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Déliberation - 2026051209 Approbation convention groupement de commande mise en séparatif des réseaux deaux usées rue des Tuileries
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026051209 Approbation convention groupement de commande mise en séparatif des réseaux deaux usées rue des Tuileries)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
L\Grand
À "Aigueblanche
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260512-2026051209-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
Le 12 mai 2026, à 18 heures 30, s’est réuni le conseil municipal de Moûtiers, dûment convoqué
le 5 mai 2026, sous la présidence de M. André POINTET, maire.
Secrétaire de séance : M. Jean Yves MORIN
N° Fonctions Noms Prénoms Présents | Excusés | Absents | Procurations
T Maire POINTET André X
2 Adjoint MORIN Jean Yves X
3 Adjointe RICHIER Maryse X
4 Adjoint ROUX-MOLLARD Alain X
5 Adjointe KALIAKOUDAS Evelyne X
6 Adjoint DELAPIERRE René X
7 Adjointe LACHENAL Nicole X
8 Adjoint CHATAGNIER Didier X
9 Maire Délégué MATHIS Marc X
10 | Maire Délégué VICHARD Daniel X
11 | Maire Délégué BRUNIER Thierry X
12 CM MARTINET-BON Françoise X
13 CM COLLOMB Gilles X
14 CM THABUIS Dominique X
15 CM MIBORD Josiane X
16 CM HYVOZ Christophe X
17 CM CANET Laurent X
18 CM PARMENTIER Marlène X
19 CM GUAZZONE Nathalie X D. VICHARD
20 CM PIANI Sébastien x
21 CM POULIQUEN Marine
22 CM BOUDOT Pascaline X J. MIBORD
23 CM RONDEAU Vanina
24 CM BOUACHE Priscilla
25 CM BILLIET-PRADES Yves X P. GUILMET
26 CM GACON Christine x
27 CM MARTINET Maëlyss X K. VION
28 CM VION Kjetil Fabrice
29 CM GUILMET Paul
Mairie de Grand-Aigueblanche
250 Grande Rue
73260 GRAND-AIGUEBLANCHE Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260512-2026051209-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
DELIBERATION 2026051209 |
3. Approbation de la convention de groupement de commande des marchés publics pour la
mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et d'eaux pluviales, et le renouvellement du
réseau d’eau potable et défense incendie — Rue des Tuileries
Monsieur le Maire,
Rappelle que les collectivités territoriales assurent le développement des réseaux énergétiques, en régie ou
par délégation. Sur certains territoires, plusieurs acteurs se coordonnent pour enfouir les réseaux
(électricité, télécoms, éclairage) et améliorer les infrastructures comme l'assainissement ou la défense
incendie, chacun selon ses compétences.
Precise que la coordination entre les collectivités territoriales et les acteurs compétents dans le cadre
d'opérations conjointes sur les réseaux secs et humides vise à rationaliser les interventions sur le domaine
public. Cette démarche permet, d’une part, de limiter les nuisances pour les usagers et, d'autre part,
d'optimiser la gestion financière de l'opération
Expose que pour la mise en œuvre de ce projet, il est envisagé de passer un marché public portant sur les
travaux de génie-civil.
Indique que, pour la passation de ces marchés, il est proposé de constituer un groupement de commande
réunissant la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche et la Commune de Grand-
Aigueblanche permettant ainsi une procédure unique, chaque membre assurant le financement des
prestations qui le concernent.
Donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui prévoit notamment :
- Les membres du groupement : la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche et la
Commune de Grand-Aigueblanche
- L'objet du groupement : la conclusion de marchés publics pour les travaux de génie-civil
- La désignation du coordonnateur du groupement : la Commune de Grand-Aigueblanche
- Les missions du coordonnateur : la passation, le suivi d'analyse, la signature et la notification des
marchés
- La partie financière : la Commune de Grand-Aigueblanche prend en charge les frais de passation
des marchés et chaque membre du groupement paiera la partie de prestation qui le concerne.
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire;
Vu le projet de convention de groupement de commande. Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le ER
ID : 073-200084572-20260512-2026051209-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention de groupement de commande pour les travaux de mise en séparatif des
réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, et renouvellement des réseaux d'eau potable et d'irrigation
AUTORISE Monsieur le Maire délégué d'Aigueblanche à signer cette convention de groupement de
commandes, ainsi que tout acte y afférent.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026 ee
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\Grand VALLÉES (2 D +
A ‘Aïgueblanche D'AIGUEBLANCHE | |
Convention constitutive du groupement de commande pour la mise
en séparatif des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, et le
renouvellement du réseau d’eau potable et défense incendie.
Lieu de l'opération : Commune de Grand-Aigueblanche (73260)
Adresse de l'opération : Chemin des tuileries
IlLest constitué entre les soussignés :
La Commune de Grand-Aigueblanche représentée par André POINTET, dûment habilité par
délibération N°... du conseil municipal en date du 12 mai 2026,
D'autre part,
La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche représentée par son Président, M. André
POINTET, dûment habilité par délibération 2026/..... du conseil communautaire en date.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande pour la mise en
séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, et le renouvellement du réseau d’eau potable
et défense incendie au Chemin des Tuileries à Grand-Aigueblanche,
L'association des membres de ce groupement dans le cadre d’une opération conjointe de travaux a
pour double objectif :
- d'une part, de mutualiser les interventions à effectuer sur le domaine public afin de minimiser les
nuisances subies par les usagers,
-et d'autre part, d'optimiser et maîtriser les coûts associés à cette opération.
La présente convention a également pour objet de définir les modalités de fonctionnement du
groupement de commandes pour la mise en œuvre du marché.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties et restera en
vigueur jusqu’à la réception définitive des travaux, sauf dénonciation anticipée par l’un des membres,
dans les conditions prévues par la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260512-2026051209-DE
Article 3 : Fonctionnement du groupement
La Commune de Grand-Aigueblanche est désignée comme coordonnatrice du groupement, et a pour
mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des
dispositions du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, la Communauté de Communes
des Vallées d’Aigueblanche donne mandat à la Commune de Grand-Aigueblanche pour signer, notifier
et exécuter les marchés en son nom.
En conséquence, la Commune de Grand-Aigueblanche est notamment chargée :
e De veiller à la cohérence de l'ensemble des pièces du dossier de consultation des entreprises rédigé par le maitre d'œuvre en fonction des besoins préalablement recensés et définis ;
e De publier les avis d'appel public à la concurrence ;
e De gérer l'information auprès des candidats (réponses aux questions des candidats, modifications et compléments apportés au dossier de consultation, etc.) ;
+ De réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres;
e De procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats de compléter leur candidature (pièces absentes ou incomplètes) ;
+ De contrôler la cohérence de l’analyse des offres réalisé par le maitre d'œuvre ;
e D'organiser les négociations si celles-ci sont engagées ;
e De demander aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés la production des pièces énumérées aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique ;
e De la mise au point des composantes des marchés et notamment les demandes de pièces justificatives auprès des titulaires ;
+ D'informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur offre :
e De l'autorisation donnée au Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche pour signer l’ensemble des pièces de consultation ;
e De la transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ;
+ Dela notification des marchés aux titulaires ;
e De l'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et l'identité des titulaires retenus.
Une fois les marchés susvisés entrés en vigueur, la Commune de Grand-Aigueblanche est mandatée
pour s'assurer de leur bonne exécution.
À ce titre, il assure notamment :
e De la mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation.…..),
e Le cas échéant, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés. Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
Tout membre peut se retirer du groupement, sous réserve d’en informer l'IP: 073-200084572-20260512 2026051209 DE
moins un mois avant la date souhaitée de retrait. Aucune adhésion ultérieure ne pourra intervenir sans
l'accord exprès de l'ensemble des membres actuels, formalisé par un avenant à la présente
convention.
Article 4-— Dispositions financières
4.1 Rémunération de la Commune de Grand-Aigueblanche
La mission de la Commune de Grand-Aigueblanche comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
4.2 Exécution financière des marchés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans les marchés passés pour le
compte de chacun des membres du groupement. Les membres du groupement assurent l'exécution
financière des prestations dont ils bénéficient dans le cadre du groupement de commandes.
Chaque membre reste responsable de la bonne exécution des prestations le concernant et du
paiement correspondant. En aucun cas, la responsabilité du coordonnateur ne saurait être engagée pour des retards ou litiges affectant les prestations d’un autre membre.
Article 5 — Litiges et recours
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
A défaut de résolution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Grand-Aigueblanche, le
Pour la commune de Grand-Aigueblanche,
L’adjoint aux travaux, Didier CHATAGNIER
Pour la Communauté de Communes de communes des Vallées d'Aigueblanche,
Le Président, André POINTET