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Déliberation - 2025032105 Convention groupement commande travaux réseaux rue du plan du Truy
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025032105 Convention groupement commande travaux réseaux rue du plan du Truy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
R C En
Regu en préfecture le 25/08/2025
Aigueblanche |: ID : 073-200084572-20250321-2025032105-DE
Département de la Savoie
Arrondissement d'Alberiville
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE À
73260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | 2025032105
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 21 mars à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.
Pouvoirs: JAY Hélène à BON Françoise, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, GUILBERT Agnès à BRUNIER Thierry, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à RICHIER Maryse,
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, CANET Laurent,
Date de la Convocation : 14 mars 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
Madame ROSSETTI-COCHEME Sandrine est élue secrétaire de séance.
Objet : Convention constitutive du groupement de commande pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public, orange et de la voirie dans la rue
du Plan du Truy — Grande rue, sur la Commune de Grand-Aigueblanche
Il est proposé un groupement de commande avec le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET) pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public, orange et de la voirie dans la rue du Plan du Truy — Grande rue, sur la commune de Grand-
Aigueblanche.
Le projet de convention est joint au présent projet de délibération, et a pour objet de constituer et de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la mise en œuvre du marché.
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment les article L.2122-21,
Vu, le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et suivants,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement de commandes avec le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET) pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public, orange et de la voirie dans la rue du Plan du Truy — Grande rue, sur la
commune de Grand-Aigueblanche,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que tout
document y afférent et avenant éventuel,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Pubiéte ET (A à : 073- 4572-20250321-2025032105-DE
MAIRIE " ( ; ra in d ID : 073-20008:
TEI 250, Grande Rue - BP 4 e
73261 GRAND-AIGUEBLANCHE Cedex À Aigu ebla n che 04 79 24 22 26
Convention constitutive du groupement de commande pour la
réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension,
éclairage public, orange et de la voirie dans la rue du Plan du Truy —
Grande rue, sur la Commune de Grand-Aigueblanche
IlLest constitué entre les soussignés :
La Commune de Grand-Aigueblanche représentée par son Maire, M. André POINTET, dûment habilité
par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2025
D'une part,
Et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET), représentée par son Président, M. Thierry
BRUNIER, dûment habilité par délibération du conseil syndical en date du
D'autre part,
Un groupement de commande pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux basse
tension, éclairage public, orange et de la voirie dans la rue du Plan du Truy — Grande rue, sur la commune de Grand-Aigueblanche.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer et de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commandes pour la mise en œuvre du marché.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est valable pendant la durée des travaux.
Article 3 : Fonctionnement du groupement
La Commune de Grand-Aigueblanche est désignée comme coordonnatrice du groupement, et a pour
mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des titulaires, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le SEET donne mandat à la
Commune de Grand Aigueblanche pour signer, notifier et exécuter les marchés en son nom.
En conséquence, la Commune de Grand Aigueblanche est notamment chargée :
e D'élaborer l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins
préalablement recensés et définis ;
e De publier les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés ; Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
e D'envoyer les dossiers de consultation aux candidats intéressés ; Publié le ID : 073-200084572-20250821-2025082105-DE
e De gérer l'information auprès des candidats (réponses aux questions des candidats, modifications et
compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.) ;
e De réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres ;
e De procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux
candidats de compléter leur candidature (pièces absentes ou incomplètes) ;
e D'analyser les offres et le cas échéant, de négocier;
e De demander aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés la production des pièces
énumérées aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique ;
e De la mise au point des composantes des marchés et notamment les demandes de pièces
justificatives auprès des titulaires ;
e D'informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur candidature
ou de leur offre ;
e De l'autorisation donnée au Maire de la commune de Grand Aigueblanche pour signer l’ensemble
des pièces de consultation ;
e De la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévus aux articles R2184-
1 à R2184-6 du Code de la commande publique ;
e De la transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ;
e De la notification des marchés aux titulaires ;
e De l'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des
marchés et l’identité des titulaires retenus.
Une fois les marchés susvisés entrés en vigueur, la commune de Grand Aigueblanche est mandatée pour s'assurer de leur bonne exécution. À ce titre, il assure notamment :
e De la mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure,
pénalités diverses, résiliation...),
e La gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés
susvisés (exemple : acceptation et agrément d'éventuels sous-traitants) ;
e Le cas échéant, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés.
Article 4 — Dispositions financières
4.1 Rémunération de la commune de Grand Aigueblanche
La mission de la Commune de Grand Aigueblanche comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération.
4.2 Exécution financière des marchés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans les marchés passés pour le
compte de chacun des membres du groupement. Les membres du groupement assurent l'exécution
financière des prestations dont ils bénéficient dans le cadre du groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
Article 5 — Litiges et recours ID : 073-200084572-20250821-2025032105-DE
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente
convention.
À défaut de résolution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Grand-Aigueblanche, le
Pour Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise Pour la commune de Grand-Aigueblanche,
Le Président, Le Maire,
Thierry BRUNIER André POINTET