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Déliberation - CHEMIN 631 1299490007
Document publié le Lundi 3 mai 2010 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 631 1299490007)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :21
Présents : 14 L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. Votants :17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: vingt trois avril.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile. |
MM. DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents :
MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique -
MM, BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier,RAÇAT.Bruno..ROQUES.. Alban, SOULIGNAC Patrick
Pouvoir : Certifié exécutoire De M. BOSSET Jean Hugues à MME BELLICARD Laure transmission le De M. SOULIGNAC Patrickà Mme PERRIER Edith
De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL Dorinique
Secrétaire : M. DURET Christophe. ü # MAI 901
2010/04/04
Demande de subvention au Conseil général de l'Isère
Investissement voirie communale 2010
Travaux aménagements de voirie chemin de Brondière
Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, informe le conseil municipal que le Conseil général de l'Isère intervient, pour aider aux opérations d'investissement portant sur la voirie communale, à hauteur de 80 % du montant hors taxes des travaux subventionnables, plafonnés à 7952.50 euros. Les travaux pour 2010 concernent les aménagements de voirie au chemin de Brondière.
- Montant des travaux : 30 983.90 euros hors taxes. - Montant des travaux subventionnables : 7 952,50 euros hors taxes. - Taux de subvention : 80 %
- Montant de la subvention : 6 362 euros hors taxes.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Dominique Revol et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de solliciter auprès du Conseil général au titre de l'investissement sur la voirie communale, pour les travaux d'aménagements de voirie au chemin de Brondière, une subvention de 6 362 euros hors taxes, et autorise Madame le maire à déposer le dossier correspondant.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 3 mai 2010
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Présents . _: 13 L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt trois avril. ‘ Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROUSSET. Georges, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents :
MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno; ROQUES Alban, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno.
Pouvoir:
De M. BOSSET Jean Hugues à MME BELLICARD Gerié exécutoire
De M. SOULIGNAC Patrick à Mme PERRIER Edithpar transmissi ion le De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL jominique
De M. THOMAS Bruno à M. RAYNAUD Doininique
Secrétaire : M. DURET Christophe. f & MAI 20!0
2010/04/05
_ Construction d’un équipement sportif
Signature avenants n°2 et 3 — Marchés de travaux
|
adaptée du 7 février 2008, il convient de rappeler les délibérations en date du 14 mai 2009 et du 17 septembre 2009 et portant signature d'avenants n° 1 et 2.
Dominique Revol, conseillèr municipal délégué aux'infrastructures, aux grands équipements et aux travaux, informe le conseil municipal que, concernant le lot n° 7 : « menuiseries intérieures bois », des modifications entraînent une réduction des prestations (moins-value). Concernant. le lot n°10 :-« carrelages — revêtements muraux », des modifications de prestations entraînent une moins-value.
Concernant le lot n° 16: « chauffage - ventilation - plomberie - sanitaires », ï convient d’ intégrer au marché des travaux supplémentaires : | -__ intervention sur la pompe de puits avec réalisation de barres de maintien ; - . fabrication et mise en place d’un gabarit ;
- fourniture et pose d'un extracteur dans le local PAC, conformément à la: réglementation.
Sur avis de la commission d'appel d'offres réunie le 26 avril 2010, Dominique Revol propose donc au conseil municipal de passer des avenants n° 2 et 3 avec les entreprises suivantes : -_ lot n° 7: menuiseries intérieures bois, entreprise DAUPHINOISE DE MENUISERIE {ancienne dénomination sociale DOMENOISE DE MENUISERIE), avenant n° ur la tranche ferme pour un montant de -6 088,25 euros hors taxes et sur la tranche conditionnelle pour un montant de -2 019,06 euros hors taxes, soit un montant total avenant n°2 de -8 107,31 euros hors taxes. Le montant définitif du marché tranche ferme et tranche conditionnelle incluant avenants n° 1 ét 2 : s'élève à 206 308,18 euros hors taxes, soit une diminution globale d'environ -1,35 % par rapport au marché initial ;
- lot n° 10 : carrelages - revêtements muraux, entreprise MIGNOLA, avenant n° 3 . sur la tranche conditionnelle, pour un montant de -2 535,54 euros hors taxes. Le montant définitif du marché tranche ferme et tranche conditionnelle incluant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À la Préfecture de ls ère
Ji
| | ||
i Dans le cadre de la construction d’un équipement sportif à Bernin, appels d'ôffres”ouverts-—
du 16 mai 2007 et du 2 août 2007, marchés négociés du 26 octobre 2007, procédure : avenants n° 1, 2 et 3 s'élèvent à 100 708,62 euros hors taxes, soit une diminution globale d'environ -10,20 % par rapport au marché initial ;
- lot n° 16: chauffage - ventilation - plomberie - sanitaires, entreprise DUMOLARD, avenant n° 2 sur la tranche ferme, pour un montant de 11 821,94 euros hors taxes. Le montant définitif du marché tranche ferme et tranche conditionnelle incluant avenants n° 1 et 2 s'élèvent à 726 967,23 euros hors taxes, soit une augmentation d'environ +10,45 % par rapport au marché initial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide, dans le cadre de la construction d'un équipement sportif, de passer des avenants n° 2 et 3 aux marchés de travaux avec les entreprises susvisées, et charge Madame le maire de signer ces avenants n° 2 et 3 et toutes les pièces s'y rapportant avec les entreprises ci-dessus désignées.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME, | À BERNIN, le 3 mai 2010
Madame le maire,
Laurence BELLICARD_——
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT. DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Présents : 13 : L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. Votants ‘ : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt trois avril.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy et VIEILLE Philippe. Absents.:
MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno.
Pouvoir:
De M. BOSSET Jean Hugués à MME BELEICARD Laurence
De M; SOULIGNAC Patrick à Mme PERRIER Edith
: De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL Dominique
De M. THOMAS Bruno à M. RAYNAUD Dominique
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/04/06
Convention de partenariat entre la commune de Bernin et GRDF — mise disposition de données numériques relatives aux ouvrages gaz représentés moyenne échelle
3
Q
‘Considérant que. l'acquisition des. données numériques relatives au réseau gaz naturel : concernant le territoire communal est nécessaire dans le cadre de l'élaboration du plan local . d'urbanisme (PLU) et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et que cette fourniture de données cartographiques par Gaz réseau distribution France (GRDF) est consentie gratuitement à la commune de Bernin une fois par an après signature d'une convention entre GDRF et la commune ;
Considérant que la durée de cette convention de partenariat est fixée à un an à compter de la date de notification et qu'à l'issue de cette période, elle est renouvelable par reconduction expresse sans que sa durée totale ne puisse dépasser 5 ans ;
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, autorise Madame le maire à signer cette convention inter partenaire pour la mise à disposition de données numériques cartographiques relatives au. réseau gaz naturel avec GRDF.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS, | : POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 3 mai 2010. «
. Madame le maire,
_ Certifié exécutoire Laurence BELLICARD-— D è
par transmission ie
0 6 MA! 200
la Préfecture de lisère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai | de deux mois à compter de sa publication. Vu: -Bour être annexé à Dé 8 la délibération Ne. doi o/ OjCù | Dé du Conseil M Unicipai
en date du : #8 lol ol L [20 G
Laurence BELLICART_
Maire de BERNIN GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
COMMUNICATION DE DONNEES DE RESEAUX A MOYENNE ECHELLE AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES NON CONCEDANTES ET AUTRES PARTENAIRES
_ Convention inter partenaire
pour la mise à disposition de données numériques relatives
aux ouvrages gaz représentés à moyenne échelle
ENTRE :
La commune de BERNIN dont le siège est situé en Mairie et représentée par madame Laurence BELLICARD-MEDORI maire dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du et désignée dans ce qui suit par la commune de BERNIN.
ET:
GrDF, Gaz Réseau Distribution France, société anonyme au capital de 1,800.000.000 €, ayant son siège social 6, rue Condorcet 78009 à Pars, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 444 786 511, représentée par Monsieur Gérard MATENCIO, Directeur Territorial Alpes-Dauphiné dûment habilité à cet effet et faisant élection de domicite à GRENOBLE, 38000, 11 rue Félix Esclangon et désigné dans ce qui suit par “GrDF"
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Convention carta G - AD - V1- janvier 2010 | Article 1 - Objet de la convention: : . | | |
L'objet de cette convention est de définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées des réseaux gaz naturel entre GrDF et la Commune de BERNIN, concernant le territoire communal.
Article 2 - Nature des informations fournies par GrDF
Les données fournies par GDF décrivent les ouvrages concédés en l'état des dernières mises à jour de sa représentation cartographique. :
La représentation a été rattachée à des plans cadastraux informatisés ou à des plans IGN géo référencés, pour: lesquels GrDF a acquis le droit d'usage. |
La nature des informations fournies est décrite en annexe f.
Le format des données de réseaux fournies est le : DXF (sous réserve de l'évolution de nos outils informatiques). |
Une nomenclature complète des informations fait l'objet de l'annexe 2.
| Article 3 - Conditions de fourniture et de mise à jour des données
La fourniture des données cartographiques par GrDF est faite gratuitement à la commune de BERNIN une fois par. an.
La fréquence de mise à jour et de fourniture des données par GrDF à BERNIN est annuelle.
Toute demande de communication de données supplémentaires, en cours d'année, fera l'objet d'une facturation s'élevant à 200 € HT. par mise à jour.
GIDF s'engage à fournir les données souhaitées dans le mois qui suit la demande de la commune, demande à faire . pat mail ou par courrier directement à | . |
GrDF / Agence Cartographie Sillon Alpin
5, boulevard Decouz
5.P. 2334
74911 ANNECY CEDEX
mail : erdf-grdf-sregsudest-cartosialp-gaz@erdf-graf.fr
LArticle 4 - Droits d'usage et de diffusion octroyés à la Commune
Les données sont réservées à l'usage exclusif de la Cominune de BERNIN.
Flles ne peuvent être ni reproduites, ni communiquées à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.
‘ Lorsqu'elle a recours à un prestataire, la Commune de BERNIN fait signer par celui-ci un acte d'engagement sur les conditions d'utilisation de données (voir objet de l'annexe 3 à cette présente convention). ‘
[Article 5 - Exclusion de responsabilité |
GrDF décline toute responsabilité pour tout préjudice trouvant son origine dans l'exécution de ses obligations ainsi souscrites. Notamment, BERNIN renonce à tout recours contre GrDF, fondé sur le degré de fiabilité des données fournies. : . |
Convention carte G - AD - V4 janvier 2010 [Article 6- Travaux à proximité des ouvrages — . |
La mise à disposition de ces données ne pourra en aucun cas se substituer aux dispositions règlementaires relatives à l'exécution des travaux à proximité de certaines catégories d'ouvrages souterrains de transport ou de distribution
gez, telles qu’elles sont prévues par le décret n°91-1147 du 44 octobre 1991 et son arrêté du 16 novernbre 1994.:
La’ commune de BERNIN s rnterdit de répondre, en liéu et place de GrDF, à toute demande de renseignements (DR) et/ou de déclarations d'intention de commencement de travaux {DICT) entrant dans le champ du décret du 14 octobre 1 991 susvisé.
{ Article 7 - Coordination E Te UT _
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l' épblication des _dispositi ions de cette présente convention. Un compte- -rendu'de réunion serà rédigé en commun.
l'Article 8 - Règlement des différends | C ou L _ . |
. En cas de litige concernant l'interprétation de cette présente convention ou en cas de non- respect de celle-ci par Fune des parties, les parties s'engagent à rechercher une-solution amiable. À défaut d'accord amiable, les parties saisifont la juridiction civile du lieu ooù demeure le défendeur ou celle du lieu d' exécution de la prestation de service.
: l'Article 9 - Date de prise d'effetet durée de la convention . |
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à ja date de sa signature par les deux parties. Elles sont
valables aux mêmes conditions pendant une durée de Seans renouvelable annuellement par | reconduction éxpresse.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties avec un PrÉaVIS de 22 mois, BERNIN conservant la fourniture antérieureà pouf son usage exclusif, :
LArticte 10 - Annexes à la convention bipartite - TT | —
Les annexes font partie intégrante de ! a présente convention, Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction :
> Annexe À : Nature des informations fournies par GrDE
> Annexe 2 : Nomenclature des données mises à disposition suivant le formet convenu
ÿ Annexe 3: Âcte d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire s sur les données | numériques de représentation des ouvrages en concession, .
[Article 11- Formalités nn | | | |
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement.
Les parties aux présentes ont signé cette convention en 2 exemplaires originaux,
Fait à Grenoble, le 30 mars 2010
. Pour la Commune pour GrDF,
Le Maire . Je directeur territorial Alpes Dauphiné
Gérard, MATENCIO
Convention carto G- AD + VT janvier 2010 Annexe 1
Nature des informations fournies par GrDF à la Commune de BERNIN
Représentation des réseaux gaz naturel à moyenne échelle
. Tracé linéaire
>: Des conduites moyenne et basse pression
Position
> Des postes de détente de distribution publique sans indication de leur débit
> Des postes clients sans indication de nom et de débit
Convention carto G — AD - V1 -janvier 2010 Annexe 2
Nomenclature des données mises à disposition suivant le format convenu
> Les informations fournies par GrDF sont au format DXF
> La représentation des données est en 2D.
> _ Les coordonnées des éléments se réfèrent au système Lambert 2 Centre et s'expriment en mètres
Convention carto G — AD - V1 — janvier 2010 Annexe 3
Acte d'engagement
Conditions d'utilisation des données numériques géographiques issues de la base de données de GrDF par un prestataire de service : |
Les fichiers informatiques de données géographiques numériques ci-après défini sont issus de la base de données de GrDF.
Il est mis à la disposition par ci-après désignée la commune de BERNIN |
à: . __... (prestatäire)
_ (adresse)
Ci-après désigné « le prestataire »
dans le cadre de la mission :
Les fichiers suivants :
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la Signature du présent acte d'engagement.
Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant. La commune de BERNIN ne garantit en “aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur les degrés de fiabilité et de précision. |
Le prestataire s'engage à ne pas conserver les données, sous toute forme et sous tout rapport, que pour autant l'utilisation de ces données est strictement liée à l'objet du contrat de prestations.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, .sans l'autorisation expresse de la commune de BERNIN.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à la commune de BERNIN pOur . quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation.
Cet acte d'engagement est préalable à toute mise à disposition des données numériques au prestataire. La commune de BERNIN en adrésse une copie à GrDF. . |
Fait à GRENOBLE, le
Pour la commune le prestataire
(nom, prénom du représentant et signature) (nom, prénom du prestataire et signature)
Convention carto G - AD - V1 — janvier 2010 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Présents : 14 L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt trois avril.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen. et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents :
MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Moniqué me À
MM: LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES AlbanCSGurtENsE Pace cuobnére
Bruno. . srmioei es Pouvoir : . par transmission le
De M, SOULIGNAC Patrickà Mme PERRIER Edith |
De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL Domihique
De M. THOMAS Bruno à M. RAYNAUD Dominique û à MAI 200
Secrétaire : M. DURET Christophe.
2010/04/07 acture de Construction d'une crèche / halte garderie À la Préfeciure de
Concours de maîtrise d'œuvre -— choix des cinq candidats retenus
‘Isère
Dans le cadre de la construction de la nouvelle structure multi-accueil (crèche/halte-garderie
«< La Ribambelle >), Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires
scolaires, rappelle au conseil municipal la délibération en date du 4 février 2010 concernant la constitution d'un jury pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre.
. Les membres de la commission d'appel d'offres spécifique à ce concours de maîtrise d’ œuvre, ainsi que les membres du jury se sont réunis le 22 avril 2010 à 14h00 en mairie de Bernin en
vue de procéder à l'ouverture et à l'examen des 47 candidatures reçues, conformes et dans
les délais.
Après examen des compétences, des références et des moyens des 47 candidats au vu des
renseignements fournis pour la réalisation d'équipements similaires et d'importances financières et techniques correspondant à l'objet du présent concours, le jury a décidé de retenir les cinq candidatures suivantes :
e Design et architecture à Saint Aupre,
WIMM architectes à Grenoble,
R2K à Grenoble,
BERANGER -— GERBIER à Grenoble,
GTB architectes à Grenoble.
Elen Quennemet Cosson rappelle qu'une indemnité de 6 000 euros toutes taxes comprises sera versée aux cinq candidats admisà présenter une offre.
La rémunération du maître d'œuvre titulaire tiendra compte de l'indemnité versée lors du concours comme d'une avance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide, dans le cadre de la construction d’une crèche/halte-garderie, de retenir les cinq candidatures susvisées et charge Madame le maire d'envoyer le programme du concours aux cinq
candidats retenus et de signer les courriers aux 42 entreprises non retenues.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. 4
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 3 mai-2018
Madame le maire, {
Laurence BELLICARD *
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice :21
Présents : 14 L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. : Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire. . .
o Date de la convocation du Conseil municipal : vingt trois avril. do) Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, o A QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile, ‘O = MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL = CR] Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy et a S T5 VIEILLE Philippe.
à Eu & Absents :
se nn er MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique £ Æ MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, SOULIGNAC Patrick, THOMAS È & Bruno.
= He Pouvoir :
“D De M. SOULIGNAC Patrick à Mme PERRIER Edith
ms. De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL Dominique
De M, THOMAS Bruno à M. RAYNAUD Dominique
& Secrétaire : M. DURET Christophe.
_2010/04/68 Demande de subvention au Conseil général de l'Isère — construction d'une
structure multi accueil (crèche halte garderie)
Elen Quennemet Cosson, adjointe déléguée à la jeunesse et aux affaires scolaires, informe le conseil municipal que le Conseil général de l'Isère peut subventionner, dans le cadre de la dotation territoriale, la création de projets d'investissement communaux.
Elen Quennemet Cosson rappelle que la commune s'est engagée dans la construction d'une nouvelle structure multi accueil (crèche et halte garderie) de 42 places. Le Conseil général peut subventionner ces travaux à hauteur de 30 % du montant total en € HT.
- Montant des travaux : 1 586 447 euros TIC.
- Montant des travaux subventionnablies : 1 326 460 euros hors taxes.
- Taux de subvention : 30
- Montant de la subvention :. 397 938 euros
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé d’Elen Quennemet Cosson et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de solliciter auprès du Conseil général au titre de la création d'une structure multi accueil, une subvention de 397 938 €, et autorise Madame le maire à déposer le dossier correspondant.
AINSI FAIÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 5 mai 2010
Madame le maires «
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers :
En exercice : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix, le vingt neuf avril à vingt heures. Présents : 14
Votants : 17 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : vingt trois avril.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, TROCMET Yves et VIAL Guy et VIEILLE Philippe.
Absents : :
MMES BLONDET Agnès et JUGLARD Monique
MM. LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, CALE PatsickeSTHOMAS: re Bruno. + Pouvoir : Dar transmission le
De M. SOULIGNAC Patrick à Mme PERRIER Edith a
De Mme JUGLARD Monique à M. REVOL Dominique | | De M. THOMAS Bruno à M. RAYNAUD Dominique 0 4 MAI 2010 | Secrétaire : M. DURET Christophe. |
2010/04/09 pe, | - . : Len nos Wien Xp Versement de subventions exceptionnelles aux associa fn Préfecture de l'Isère
Edith Perrier, conseillère municipale, indique aux membres du conseil municipal äüé certaines associations ont déposé, au titre de l'année 2010, une demande de subvention exceptionnelle. Elle indique que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, associations et culture ».
Edith Perrier propose d'autoriser le maire à accorder à l’association indiquée ci-dessous la
subvention exceptionnelle suivante, au titre de l’année 2010.
Elle propose également. au conseil d'autoriser le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Organisme Objet | Montant de la subvention 2010, | en €
Cirq Hop Sport et culture 1500 euros TOTAL 1500 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à accorder à l'association indiquée ci-dessus la subvention exceptionnelle suivante, au titre de l'année 2010
AINSI FAÏT ET DELIBERE
POUR COPIE CONFORME,
LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
À BERNIN, le 3 mai 2010
\
Madame le maire, PÉ DE 8,
Laurence BELLICARD F (
| ie
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
F.