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Compte-Rendu - CR 30 juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

30 juin 2021

Le 30 juin 2021 le Conseil Municipal s’est réuni à 18h sur convocation de Monsieur le Maire en date du 23 juin 2021.

Présents :

Olivier MAJEWICZ, Mireille RIQUEMBOURG, Laura FIERS, Guy VERMERSCH, Françoise HOT, Jean-Gabriel BAILLOEUIL, Jeanne CARPENTIER, Laurent GROSS, Guy CHANDELIER, Marie-Josée VERDIERE, Marie-Cécile FOURNIER, Jacqueline FOURNIER, Louis VERSTRAETE, Françoise BEAURIN, Franck LOQUET, Ingrid GOURDIN, Angélique DA SILVA SOARES, Séverine VANCAYEZEELE, Jacques DELGRANGE, Thomas ESPINOUS.

Excusés avec pouvoir :

José RIVAS pouvoir à Françoise HOT, Catherine BYET pouvoir à Laura FIERS, Patrice DUPAS pouvoir à Marie-Cécile FOURNIER, Raphaël POLAK pouvoir à Jacqueline FOURNIER, Jacques BAILLIE pouvoir à Mireille RIQUEMBOURG, Anne-Sophie RAYMACKERS pouvoir à Angélique DA SILVA SOARES, Frédéric BECQUET pouvoir à Louis VERSTRAETE, Aurore SIMON pouvoir à Jacques DELGRANGE.

Excusé : Charly COGEZ,

Soit 20 membres présents sur 29 conseillers en exercice à l’ouverture de la séance. L’assemblée choisit pour secrétaire de séance Marie-Cécile FOURNIER.

Les procès-verbaux des 7 et 14 avril 2021 sont adoptés à l’UNANIMITE.

DCM 2021/30 : DECISIONS

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil en date du 23 mai 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant l’obligation de présenter les décisions prises, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- 2021/09 Convention de formation base BAFD pour du personnel communal. - 2021/10 Demande de mise à disposition des moyens nécessaires pour assurer la police des baignades et des activités nautiques dans le cadre de la surveillance de la plage. - 2021/11 Agrément de sous-traitance - Marché de travaux, à lots séparés, pour la requalification du lotissement du fort d’oye - Lot 1 : Voirie et assainissement - 2021/12 Location d’équipement de sauvetage dans le cadre de la surveillance de la plage « LES ECARDINES ».

- 2021/13 Formation professionnelle « techniques » mécanisées de nettoyage pour du personnel communal.- 2021/15 Mise à disposition de la salle St Médard Monsieur Nicolas BENARD. - 2021/16 Mise à disposition de la salle St Médard Madame Véronique DEROY. - 2021/17 Autorisation d’ouverture les dimanches de fin d’année.

- 2021/18 Mise à disposition de la salle St Médard Monsieur PIETERSOONE Florent. - 2021/19 Convention de formation professionnelle « Bio nettoyage» pour du personnel communal.

- 2021/20 Exonération de la redevance d’occupation du domaine publique concernant les forains.

- 2021/21 Mise à disposition de la salle St Médard. Convention avec Monsieur François BERNAMONT.

- 2021/22 Mise à disposition de la salle Crinon. Convention avec Monsieur Florian DUTRIAUX.

- 2021/23 Mise à disposition de la salle Crinon. Convention avec Monsieur Olivier MAJEWICZ.

- 2021/24 Convention de formation professionnelle « Sauveteur Secouriste au Travail » pour du personnel communal.

DCM 2021/31 : AFFAIRES GENERALES - Fonds de concours de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq à la commune d’Oye-Plage pour la surveillance de la plage des Ecardines pour l’été 2021

Considérant :

- que la question relative à la surveillance de la plage a été inscrite à la feuille de route adoptée à l’unanimité par délibération du conseil communautaire de décembre 2014, - que la plage des Ecardines attire un large public dont une grande part du territoire intercommunal et considérant, qu’avec la réserve naturelle du Platier d’Oye, ce site constitue un des principaux atouts en matière touristique,

Le conseil communautaire de la CCRA a décidé, à l’unanimité, d’allouer, un fonds de concours à la commune d’Oye Plage à hauteur de 50 % des dépenses qu’elle engage pour la surveillance de la plage durant la période estivale 2021 et plafonné à 15 000 €. Ce fonds de concours sera versé sur présentation d’un état des dépenses acquittées visé par le Maire et le Comptable de la Commune et d’une délibération concordante du Conseil Municipal d’Oye-Plage.

A l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal :

- accepte le fonds de concours alloué par la CCRA à la commune d’Oye-Plage à hauteur de 50% des dépenses qu’elle engage pour la surveillance de la plage durant la période estivale et plafonné à 15.000,00 €,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DCM 2021/32 : FINANCES - Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Fixation de reversement à la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62

Vu

- l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

- les articles L 2333-2 à L.2322-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.5212-24 ET l.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales,

- la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-merdes Collectivités Territoriales et de l’Immigration,

- l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales version à venir en vigueur au 1er janvier 2015,

Considérant

- que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe, - qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d‘Energie du Pas-de- Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCPE à la place de toutes les communes de moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1er janvier 2015,

- qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L.5212-24 CGCT, - que les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE,

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l’Energie pour l’Eclairage Public se sont considérablement développées et il apparait opportun d’accompagner techniquement les communes dans la rénovation énergétiques des bâtiments. La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d’Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, et a fixé à 5 % la fraction du produit de la taxe qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune concernée et reversée à cette dernière, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1 % pour le contrôle

- 1% pour les frais de gestion

- 1% pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour l’Eclairage Public - 2% pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments.

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1er janvier 2022.

Ce taux sera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.

Avec 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Jacques DELGRANGE, Thomas ESPINOUS, Aurore SIMON)

Le Conseil Municipal :

- fixe la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95 %.

DCM 2021/33 : URBANISME - Demande de mise en œuvre d’une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour lever l’emplacement réservé n°1 sur la Commune d’Oye-Plage

Dans le PLUi applicable sur la CCRA, a été institué dans le plan de zonage de la Commune d’Oye-Plage un emplacement réservé n°1 sur les parcelles BD169-170-172 situées Avenue Paul Machy.Ces parcelles sont classées en zone UA dans le document d’urbanisme, qui est une zone urbaine centrale mixte correspondant au centre-ville de la Commune d’Oye-Plage.

L’emplacement réservé n°1 a été instauré au bénéfice de la Commune sur une surface de 1235m² et est affecté à la réalisation d’un espace public.

Le terrain sur lequel a été institué l’emplacement réservé est depuis devenu propriété de la Commune d’Oye-Plage et doit permettre d’accueillir une opération de construction de logements et un lieu d’accueil collectif pour jeunes enfants.

Considérant :

- que l’emplacement réservé n°1 n’a plus lieu d’être, dans la mesure où la Commune est propriétaire ;

- que l’élaboration et le suivi du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relèvent de la compétence de la CCRA,

Il convient de demander à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq de mettre en œuvre la procédure adéquate d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de lever l’emplacement réservé n°1. Les parcelles concernées resteront classées en zone UA dans le document d’urbanisme.

Avec 23 voix POUR et 3 CONTRE (Jacques DELGRANGE, Thomas ESPINOUS, Aurore SIMON)

Le Conseil Municipal :

- demande à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq de mettre en œuvre la procédure adéquate d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal afin de lever l’emplacement réservé n°1. Les parcelles concernées resteront classées en zone UA dans le document d’urbanisme.

DCM 2021/34 : PERSONNEL - Création, suppression de poste – mise à jour du tableau des effectifs

Pour répondre aux besoins de personnel et prendre en compte les mouvements internes

A l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal :

- crée un poste d’adjoint administratif à temps complet

- met à jour le tableau de l’effectif du personnel communal.

A l’issue de l’ordre du jour, Monsieur VERMERSCH demande la parole pour évoquer la pêche aux coques aux Salines

Suite à son propos, Monsieur le Maire propose une motion

Pêche aux coques aux Salines

Depuis des décennies, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de- Calais interdit le ramassage des coques en particulier au niveau des Salines. Considérant que le gisement n'est pas suffisamment important, il ne peut pas être exploité par des professionnels et par conséquent, aucune analyse sanitaire n'est effectuée.

Depuis quelques semaines, les contrôleurs des pêches ont dressé plusieurs procès-verbaux à l'encontre des particuliers qui ramassaient des coques dans cette zone. Une des raisons de leurs venues est qu'aujourd'hui, ces contrôleurs estiment que le gisement estsuffisamment important et procèdent à des analyses sanitaires, lesquelles sont concluantes.

Suite à ces constatations, la DDTM a l'intention de donner l'autorisation aux professionnels et particuliers de ramasser les coques à compter du 12 juillet 2021 pour une période de deux à trois semaines. C'est donc pas moins de 150 à 300 professionnels qui seront autorisés à envahir l'estran et à épuiser la ressource à raison de 60 Kg par personne et par jour. Il ne restera plus rien pour les particuliers.

Cette situation est inacceptable.

Une fois les trois semaines d’exploitation par les professionnels du gisement passées, l’interdiction sera remise en place et les quelques particuliers désireux de ramasser quelques coques en familles seront de nouveau verbalisés.

Les services de l’Etat privent les particuliers tout au long de l’année d'un moment convivial et familial de ramasser 5 Kg de coques par personne de 2,7 Cm de taille minimum pour autoriser les professionnels durant trois semaines à procéder à une pêche intensive et industrielle.

Par ailleurs la plage des Salines n’est aucunement aménagée pour le parkage des véhicules de centaines de professionnels qui rendront par la même l’accès impossible à la plage pour les particuliers.

Pourquoi agir de la sorte ? Où est l'intérêt écologique et environnemental ? Se soucie-t-on du tourisme et de la population ?

Le conseil municipal se déclare scandalisé par ces méthodes et demande à la DDTM d’autoriser tout au long de l’année le ramassage des coques par les particuliers uniquement afin que chacun puisse encore pratiquer un des rares loisirs encore gratuits.

A l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal adopte la présente motion.

La séance est levée à 18h50

Vu pour être affiché le, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.