Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 Juin 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 Juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30 Juin 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, SEANCE DU 30 JUIN 2021

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

- Procès-verbal de la réunion du 14 Avril 2021

- Proposition de location du site Braquehay à la Mission Locale et à l’association « Talents, Conseil et Formation » - Proposition de bail commercial entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et Monsieur Maxime GALL d’un immeuble nommé « Guinguette » sis rue Carnot à Montreuil-sur-Mer

- Modification apportée à la délibération n° 2021-8 du 22 Mars 2021 relative à la vente de deux parcelles de terrain - Convention Territoriale Globale – Contractualisation avec la CAF – Approbation de principe et autorisation de signature - Labellisation d’un plan « mercredi » - Proposition d’approbation de principe de l’opération - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – Autorisation de signature de la convention de financement

- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Fixation du reversement à la Ville de Montreuil-sur-Mer d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62

- Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) - Informations concernant les marchés à procédure adaptée

- Informations concernant les demandes de subvention

- Proposition de subvention à l’USM JUDO

- Personnels

- Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 23 Juin 2021

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt et un, le Trente Juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Mercredi 23 Juin 2021, s'est réuni salle Rheinberg située à l'arrière de la Mairie de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Messieurs Philippe OLIVIER, Adjoint au Maire, et André REGNAUT, absents excusés, ayant respectivement donné pouvoir à Messieurs Pierre DUCROCQ et Olivier CATTEAU.

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Monsieur Guilain CREPIN qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 30 JUIN 2021

- Procès-verbal de la réunion du 14 Avril 2021

Le procès-verbal de la réunion du 14 Avril 2021 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le vote des taux de taxes d’habitation et foncières, lors de la séance précédente du vote du Budget Primitif, n’a aucune incidence pour le contribuable montreuillois.

- Proposition de location du site Braquehay à la Mission Locale et à l’association « Talents, Conseil et Formation »

Il est rappelé aux Membres du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer que suite au transfert de la Trésorerie de Montreuil-sur-Mer du bâtiment central Braquehay vers les locaux du Centre des Impôts à Ecuires, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer avait décidé, après réalisation des travaux légers permettant une meilleure distribution des espaces, de louer le rez-de-chaussée du bâtiment central Braquehay au Syndicat Mixte du Montreuillois, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Littoral Hauts de France ainsi qu’au Conseil Régional Hauts de France, au prorata des espaces occupés par les intéressés.

Suite au départ en 2019 du Syndicat Mixte du Montreuillois et du Conseil Régional Hauts de France, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé de louer deux bureaux ainsi qu’une salle de réunion d’une superficie totale de 75 m2 situés au rez-de-chaussée du bâtiment à l’Association « Talents Conseil Formation » (Centre de formation continue) moyennant un loyer mensuel de 975 € non compris les charges.Par courrier en date du 19 Mars 2021, la Mission Locale, dans le cadre de l’accroissement de l’accompagnement de jeunes sur le territoire au titre du Plan de Relance de l’Etat, a informé la Ville de Montreuil-sur-Mer de son besoin en locaux futurs sur le site Braquehay.

En accord avec les actuels locataires (Talents Conseil Formation), il a été convenu de redistribuer les espaces en vue de permettre l’occupation de la totalité du bâtiment et ce, suite au départ du Syndicat Mixte du Montreuillois, du Conseil Régional et plus récemment de la Chambre de Commerce et d’Industrie en Février dernier. Ceci étant exposé, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité, d’une part, à affecter les deux bureaux en enfilade d’une superficie respective de 21 m2 et 8,44 m2 occupés précédemment par la CCI ainsi que la salle de réunion de 41,10 m2 située au rez-de-chaussée moyennant un loyer annuel de 11.055 € non compris les charges et ce, pour une superficie totale de 70,54 m2 et d’autre part, à louer à la Mission Locale l’intégralité de l’étage et pour ce qui concerne le rez-de-chaussée, l’espace d’accueil de 26,37 m2, deux bureaux de 16,42 m2 et 33,10 m2 ainsi qu’un bureau de 17,77 m2 séparé d’une cloison centrale et ce, moyennant un loyer annuel de 34.689 € non compris les charges. La location liée à la nouvelle redistribution des espaces du bâtiment central Braquehay repris ci-dessus prendra effet au 01er Septembre 2021 jusqu’au 31 Décembre 2023.

V ote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Monsieur Olivier CATTEAU souhaiterait connaître les caractéristiques du bail. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un bail classique d’occupation précaire en fonction des m2 occupés avec paiement des charges en plus.

- Proposition de bail commercial entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et Monsieur Maxime GALL d’un immeuble nommé « Guinguette » sis rue Carnot à Montreuil-sur-Mer

Par délibération en date du 10 Avril 2018, le Conseil Municipal a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation des locaux de la Guinguette située rue Carnot à Montreuil-sur-Mer d’une durée de 23 mois à compter du 01er Juillet 2018 au profit de Monsieur Maxime GALL et ce, moyennant un loyer mensuel de 500 €, non compris les charges.

La présente convention d’occupation arrivant à échéance le 30 Juin 2021, Monsieur Maxime GALL sollicite le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer afin de pouvoir bénéficier d’un bail commercial et ce, par analogie à la Crêperie sise rue du Clape en Bas à Montreuil-sur-Mer. Eu égard à ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer d’autoriser Monsieur le Maire à signer un bail commercial à intervenir entre le Ville de Montreuil-sur-Mer et Monsieur Maxime GALL sur la base d’un loyer mensuel fixé à 500 € non compris les charges et ce, à compter du 01er Juillet 2021.

Il est bien précisé ce qui suit :

- le lieu sera un point de restauration légère avec mise en valeur des produits du terroir locaux de préférence - l’établissement sera ouvert à minima 5 jours par semaine le midi ainsi que le dimanche midi, les vendredis et samedis soir, voire une ouverture possible les samedis et dimanches après-midi (formule salon de thé, etc…) du 01er Avril au 30 Septembre et tous les jours fériés ainsi que durant les vacances scolaires du 01er Février au 31 Décembre

- possibilité d’organiser des animations musicales le week-end entre 12 et 19 heures toute l’année et une fois par semaine les mois de Juillet et Août jusque 23 heures. Toutefois, ces animations ne devront pas engendrer de nuisances sonores pour les riverains

- il pourra être installé des tables et des chaises à l’extérieur de l’établissement côté cour. Cette terrasse sera soumise au règlement de l’usage du domaine public conformément à la délibération du 30 Mars 2010. Cet aménagement devra être en cohérence avec l’enceinte de la Citadelle. Il est à noter que les sanitaires extérieurs sont considérés comme publics. A cet égard, ils doivent être maintenus en libre accès. Le bail commercial sera passé en l’étude de Maître HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer, les frais d’acte seront supportés par Monsieur Maxime GALL.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Monsieur Olivier CATTEAU souhaiterait connaître la durée du bail (3 ans). Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un bail 3, 6, 9.

- Modification apportée à la délibération n° 2021-8 du 22 Mars 2021 relative à la vente de deux parcelles de terrain

Par délibération n° 2021-8 en date du 22 Mars 2021, la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé de vendre à Madame Manon LECLERCQ et Monsieur Alexis OLIVIER, des deux parcelles de terrain cadastrées section AC n° 176 et 335 d’une superficie totale de 580 m2 sises Avenue du 11 Novembre à Montreuil-sur-Mer entre le garage DUMONT Voyages et la propriété de Madame MARQUET.A la lecture du plan topographique desdites parcelles, il a été constaté la présence d’arbustes plantés par Madame MARQUET demeurant Avenue du 11 Novembre, en dehors de sa limite de propriété et situés sur les 2 parcelles appartenant à la Ville de Montreuil-sur-Mer.

A la suite d’une récente rencontre avec Madame MARQUET, il a été convenu de régulariser la partie de terrain d’une superficie de 29 m2 où sont implantés les arbustes. De plus, la configuration des parcelles appartenant à la Ville de Montreuil-sur-Mer et à Madame MARQUET montre une pointe de 4 m2 (propriété de Madame MARQUET) et un décroché de 1 m2 (propriété de la Ville de Montreuil-sur-Mer) qu’il convient de redresser en vue d’obtenir une limite rectiligne entre les propriétés de Madame MARQUET et de la Ville de Montreuil-sur-Mer conformément au plan ci-joint. Suite à une récente visite sur place avec Monsieur CABON, Géomètre, il a été proposé à Madame MARQUET de procéder à un échange sans soulte de parcelles appartenant à Madame MARQUET et à la Ville de Montreuil-sur-Mer. Eu égard à ce qui précède, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à autoriser l’échange sans soulte avec Madame MARQUET d’une partie des deux parcelles cadastrées section AC n° 176 et 335 d’une superficie totale de 29 m2 appartenant à la Ville de Montreuil-sur-Mer sur lesquelles il convient de soustraire une pointe de 4 m2 appartenant à Madame MARQUET et d’ajouter un décroché de 1 m2 situé sur une parcelle appartenant à la Ville de Montreuil-sur-Mer soit une superficie totale de 26 m2 avec une partie de la parcelle cadastrée AC n° 178 appartenant à Madame MARQUET située en fond de jardin d’une superficie d’environ 178 m2 jouxtant les parcelles AC n° 377 et 184 appartenant à la Ville de Montreuil-sur-Mer.

En résumé, le plan établi par Monsieur CABON ci-annexé fait apparaître un échange par Madame MARQUET au profit de la Ville de Montreuil-sur-Mer d’une partie de la parcelle cadastrée AC n° 178 d’une superficie totale de 182 m2 avec une partie des parcelles AC n°176, 335 et 377 d’une superficie totale de 30 m2 appartenant à la Ville de Montreuil-sur- Mer au profit de Madame MARQUET.

L’acte correspondant sera passé en l’étude de Maître HERNU, Notaire à Montreuil-sur-Mer. Les frais correspondants seront supportés par la Ville de Montreuil-sur-Mer. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Convention Territoriale Globale – Contractualisation avec la CAF – Approbation de principe et autorisation de signature

Depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure portée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat est à ce jour considéré comme dépassé du fait de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

Aussi, la CAF propose de gagner en efficience en développant un nouveau cadre d’intervention, par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé, la Convention Territoriale Globale (CTG). Traduisant les orientations stratégiques définies en matière de services aux familles, la CTG couvre les domaines d’interventions suivants : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement et handicap.

L’échelle d’élaboration du projet est celle de l’intercommunalité. A ce titre, elle sera signée par la CA2BM mais cosignée par chaque commune et notamment celles concernées par un équipement ou un projet dans les différents domaines précités.

Le comité de pilotage mis en place se réunira au minimum une fois par an tout au long de la contractualisation. Cette convention doit être signée avant la fin de l’année 2021.

Dans la mesure où la Ville de Montreuil-sur-Mer gère le service jeunesse du montreuillois (service commun regroupant les 21 communes de l’ex-communauté de communes du montreuillois), il lui appartient de cosigner cette convention notamment pour garantir les financements actuels.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à cosigner la CTG. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Labellisation d’un plan « mercredi » - Proposition d’approbation de principe de l’opération

Depuis Septembre 2018, le plan mercredi mis en place par les ministères de l’Education nationale, de la Jeunesse, et des Sports et celui de la Culture vise à maintenir, restaurer ou développer une offre éducative de qualité sur la journée du mercredi et à la rendre accessible au plus grand nombre d’enfants. Relevant d’une démarche volontaire et engagée des collectivités, l’obtention du label « plan mercredi » permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. En outre pour les familles, c’est un gage de la qualité éducative des activités proposées et du savoir-faire des équipes d’encadrement.Afin d’encourager le déploiement du plan mercredi, un appel à projet intitulé « mesures de relance du plan mercredi 2021 » a été initié permettant ainsi aux collectivités et aux gestionnaires d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de bénéficier d’un accompagnement financier au titre de cette démarche. Deux aides sont mobilisables :

 une aide à l’investissement qui vise notamment la création, l’aménagement ou la rénovation de locaux ainsi que l’achat de matériels et mobiliers

 une aide à l’ingénierie pour financer l’appui méthodologique nécessaire à la mise en place ou au renouvellement d’un plan mercredi

Sur le territoire, cette démarche répondrait à un besoin clairement identifié dans le diagnostic partagé réalisé dans le cadre de l’élaboration de la convention territoriale globale. En outre, elle permettrait d’une part, de formaliser des partenariats avec les associations sportives et culturelles locales et d’autre part, de structurer une offre d’accueil de qualité au service des habitants des communes adhérentes au service commun.

Compte tenu de la plus-value dégagée pour le territoire, il est proposé d’initier cette démarche.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le principe de l’opération

- autoriser Monsieur Maire à lancer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération et notamment à mobiliser l’appel à projet susvisé sur le volet ingénierie

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande si cette nouvelle disposition peut être reprise dans la CTG et si elle ne fait pas double emploi. Monsieur le Maire répond que non et qu’il s’agit d’un appel à projets.

- Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – Autorisation de signature de la convention de financement

Initié par le Gouvernement, le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la COVID 19. A ce titre, il comporte un volet important dédié à la transformation numérique de l’enseignement avec pour ambition de :

- généraliser le numérique éducatif

- assurer la continuité pédagogique et administrative

Dans ce contexte, un appel à projet pour le socle numérique dans les écoles élémentaires a été lancé à destination des communes, appel à projet intervenant sur deux volets : un volet « équipement » et un volet « services et ressources numériques ».

Dans la continuité de la démarche entreprise il y a quelques années, la Ville de Montreuil-sur-Mer a saisi l’opportunité et a candidaté à cet appel à projet sur la base des éléments suivants :

- montant prévisionnel TTC des dépenses : 41 780.00 €

- subvention sollicitée : 24 040.00 €

Par mail en date du 21 Juin 2021, la collectivité a réceptionné une notification administrative précisant que la collectivité était retenue au titre de la première vague de sélection sur la base des éléments précités.

Désormais, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement attenante et ce conformément aux modalités de conventionnement dudit appel à projet.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Monsieur Olivier CATTEAU précise que l’on ne peut que se réjouir de cette initiative. Madame Chantal COULON demande quels seront les nouveaux équipements. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de tablettes, de tableaux numériques, de vidéoprojecteurs et ce, pour un nombre de 7 classes.- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Fixation du reversement à la Ville de Montreuil-sur- Mer d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 07 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333-2 à L. 3333-3, L. 5212-24-1 et L. 5212-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 04 Juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration,

Vu l’article L. 5212-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales version à venir en vigueur au 01er Janvier 2015,

Monsieur le Maire expose :

Considérant que la loi n° 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe,

Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2.000 habitants et de plus de 2.000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 01er Janvier 2015, Considérant qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article M. 5212-24 du CGCT, Considérant que les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE,

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l’Energie pour l’Eclairage Public se sont considérablement développées et il apparaît opportun d’accompagner techniquement les communes dans la rénovation énergétique des bâtiments.

La FDE 62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d’Administration du 17 Octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT, et a fixé à 5 % la fraction du produit de la taxe qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire la commune concernée et reversée à cette dernière, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1 % pour le contrôle

- 1 % pour les frais de gestion

- 1 % pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour l’Eclairage Public - 2 % pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95 % à compter du 01er Janvier 2022.

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées. Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, est invité à fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95 %. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire de Montreuil-sur-Mer informe le Conseil Municipal que les itinéraires de Grande Randonnée GR 121 et équestre E 5, traversant la commune ne sont pas inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Ce plan est destiné à sauvegarder les chemins présentant un intérêt pour la promenade et la randonnée.

Le Conseil Municipal considérant l’intérêt que présentent, pour la pratique de la promenade et/ou de la randonnée, les chemins suivants, est invité à :Itinéraire de Grande Randonnée GR 121

N°

tronçon

Références cadastrales Dénomination du tronçon Statut Propriétaire

1 Sentier Public Commune 2 Sentier Delwaulle Public Commune Adopté 3 AB 7 La Fontaine des Clercs Privé Commune Adopté 4 Promenade des Remparts Public Commune Adopté 5 Grande Rue Public Commune 6 RN n° 1 – Rue Saint-Gengoult Public Etat 16 AB 205, 206, 208, 222 Saint-Pierre Privé Commune Adopté 17 Promenade des Remparts Public Commune Adopté 18 La Fontaine des Clercs Privé Commune Adopté

Itinéraire équestre E 5

N°

tronçon

Références cadastrales Dénomination du tronçon Statut Propriétaire

1 Sentier Public Commune

- proposer l’inscription au PDIPR de ces tronçons appartenant à la commune (domaine public ou privé) ; - s’engager à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de bonnes conditions et à entretenir l’ensemble des tronçons communaux de l’itinéraire ;

- autoriser la réalisation du balisage et de la signalétique des itinéraires selon les dispositions retenues par les Comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre, …) ;

- s’engager à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d’aliénation d’un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncières ou d’aménagement ;

- émettre un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des chemins (et/ou des parcelles) situés sur le territoire de la commune mais ne lui appartenant pas.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande qui est chargé de l’entretien des chemins de la Ville comme par exemple le chemin de la Fontaine des Clercs. Monsieur le Maire répond que si les chemins ne sont pas classés, c’est la CA2BM.

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

En vertu de ma délégation en date du 21 Octobre 2020, prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à préparer, signer, exécuter et régler les marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, je vous informe qu’il a été procédé à l’attribution des marchés suivants :

- Marché n° 2021-03 –Travaux de réfection de la toiture de la salle Rheinberg Le marché à procédure adaptée est attribué :

 Pour le lot n° 1 - désamiantage et démolitions - à l’entreprise DEMOLAF SAS pour un montant de 14.930 € HT

 Pour le lot n° 2 - couverture en zinc/bardage métallique - à l’entreprise MARTIN Père et Fils SARL pour un montant de 227.345 € HT

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les demandes de subvention

En vertu de ma délégation en date du 21 Octobre 2020, prise sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subvention, je vous informe qu’il a été procédé au dépôt des demandes de subvention suivantes :

- Décision n° 2021-09 : Travaux d’aménagement de la Cavée Saint Firmin – demande de subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Hauts de France au titre de la PRADET- Décision n° 2021-11 : Déploiement des usages numériques à destination de la politique « jeunesse » - demande de subvention sollicitée auprès du LEADER

- Décision n° 2021-12 : Réfection de la toiture de la salle Rheinberg – demande de subvention sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement communal

- Décision n° 2021-14 : Financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » - demandes de subvention sollicitées auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Proposition de subvention à l’USM JUDO

Par délibération n° 2021-12 en date du 14 Avril 2021, le Conseil Municipal a attribué à différentes associations sportives, culturelles et diverses des subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021. A ce titre, la collectivité n’a pas été en mesure d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’USM Judo en l’absence de demande officielle.

Cette demande est arrivée récemment avec une date d’affranchissement au 25 Février 2021 ; aussi il est présumé que le pli se soit égaré dans le cadre de son acheminement.

Après avis de l’Office des Sports du Montreuillois, cette demande a fait l’objet d’une instruction et au regard des éléments transmis, il est proposé d’accorder à cette association une subvention de fonctionnement d’un montant de 2.000 € (en continuité de l’année précédente).

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels

En application de l’article 3 II de la loi n° 84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et peut, pour mener à bien le projet, être renouvelé dans la limite de 6 années.

Conformément au décret n° 2019-1414 du 19 Décembre 2019, la procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Considérant le programme « Petites Villes de Demain » exposé lors de la séance du 14 Avril dernier, Considérant la signature le 27 Mai 2021 de la convention d’adhésion,

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien le pilotage opérationnel du projet de revitalisation de la ville de Montreuil sur Mer relevant de la catégorie B, au grade de rédacteur territorial, Considérant le pilotage, la coordination et la mise en œuvre des actions de revitalisation, de promotion et de développement de la Ville de Montreuil-sur-Mer avec la signature à échéance de 18 mois d’une convention cadre définissant les modalités du projet et les critères d’évaluation de l’opération de revitalisation de territoire,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, est invité à autoriser :

 la création à compter du 1er Septembre 2021 d’un emploi non permanent au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B à temps complet,

 cet emploi qui sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984,

 ce contrat de projet vise à assurer le pilotage, la coordination et la mise en œuvre des actions de revitalisation, de promotion et de développement de la Ville de Montreuil-sur-Mer,

 ce contrat de projet est signé pour une durée de trois ans et pourra être renouvelé par reconduction expresse dans l’éventualité où le projet ne serait pas achevé au terme de la durée initialement déterminée dans la limite de 6 ans. La durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

 la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, dans l’hypothèse où le projet ne pourrait se réaliser, ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 Février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

 les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

- adopter la modification apportée au tableau des effectifs sous réserve de confirmation de financement dudit poste.

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Questions diverses

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal :

- de la mise en place à compter du Samedi 03 Juillet prochain à 8 h 30 et pendant 3 mois, à titre expérimental, d’une navette toutes les demi-heures, Ville-Basse – Ville Haute – Cimetière. Des flyers vont être déposés dans les boîtes aux lettres et l’information sera relatée sur le site de la Ville

- des festivités de cet été et de l’exposition temporaire à l’Hôtel Acary de la Rivière avec un vernissage le Vendredi 09 Juillet prochain à 18 heures

- de l’organisation d’une part, de l’accueil de loisirs pour 4 semaines à compter du Lundi 12 Juillet prochain pour environ 200 enfants et d’autre part, du contrat colo pour 12 enfants

- au nom de la Municipalité, de la remise des prix qui a eu lieu le Vendredi 25 juin dernier dans les écoles

Monsieur Olivier CATTEAU souhaiterait avoir un complément d’informations sur la mise en place de la navette, entre autres, sera-t-elle électrique ? Monsieur Michel DUVAL, 1er Adjoint au Maire, répond que non du fait du coût trop élevé (environ 14.000 € pour 3 mois). Il précise que la prestation est confiée au transporteur Hesdin Voyages pour un coût de 4.000 € pour les 3 mois, avec un bus d’une capacité d’une trentaine de personnes, gratuit pour les intéressés à raison d’un créneau horaire de 8 h 30 à 15 h 30 avec une rotation d’une demi-heure avec plusieurs arrêts en Ville Haute. Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD demande si cette opération de navette peut entrer dans le dispositif « Petites Villes de Demain » pour éventuellement la prise en charge du coût. Monsieur le Maire répond que oui. Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD demande également d’enrichir le site internet de la Ville en y mettant plus d’informations comme par exemple, les résultats des dernières élections, les projets de la Municipalité, les réunions de la CA2BM … Monsieur le Maire précise qu’il en prend bonne note.

La séance du Conseil Municipal est levée à 19 heures 30.