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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-146
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er février
2024 portant réglementation des transports publics particuliers de
personnes en Haute-Garonne (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-04-11-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er
février 2024 portant réglementation des
transports publics particuliers de personnes en
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er février 2024 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 1°’ février 2024
portant réglementation des transports publics
particuliers de personnes en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports :
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant réglementation des transports publics particuliers de
personnes en Haute-Garonne :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er février 2024 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 4 Considérant qu'il convient d’actualiser cet arrêté concernant les taxis relais L
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1°": L'article 22 de l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 susvisé est remplacé par :
Tout détenteur d’un taxi relais doit le déclarer sur le répertoire départemental disponible sur la base française des autorisations de stationnement des taxis : https://mesads.beta.gouv.fr, en sélectionnant le département de la Haute-Garonne.
Art. 2 : L'article 25 du même arrêté est remplacé par :
Tout artisan taxi qui utilise temporairement un taxi relais doit être en mesure de présenter lors d'un contrôle :
- l'autorisation de stationnement originale,
- le certificat d'immatriculation,
- le justificatif d'assurance,
- tout document justifiant de l'indisponibilité du véhicule remplacé,
- le contrat de location du véhicule relais, le cas échéant.
Art. 3 : L'article 26 du même arrêté est remplacé par :
Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour la durée strictement nécessaire à la remise en service du véhicule remplacé.
Pendant la période de non utilisation du « taxi relais », celui-ci ne peut circuler que pour un usage personnel et dans les conditions prévues à cet effet.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le général de division commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter-départemental de la police nationale, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
un 4 UD en g
Fait à Toulouse, le 1 : AV, 79?! Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant
votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 1er février 2024 portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 5