Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 506 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 174 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 146 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 332 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 068 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 040 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 507 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 348 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 457 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 351 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 015 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 506 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 506 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-506

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-12-03-00008 - Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE pour

la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur

support papier. (2 pages) Page 3

31-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant

création d'un agrément. (2 pages) Page 6

31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative de l'environnement de

l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. (4 pages) Page 9

31-2021-12-14-00002 - Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions de

Commissaire enquêteur- Exercice 2022 (3 pages) Page 14

31-2021-12-14-00001 - Liste départementale d'Aptitude aux fonctions de

Commissaire Enquêteur. (3 pages) Page 18

2PREFECTURE 31

31-2021-12-03-00008

Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE

pour la conservation d'archives publiques

courantes et intermédiaires sur support papier.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-03-00008 - Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

A ANNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du patrimoine, art. L212-4, R 212-19 à R 212-31;

Vu le décrét en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée ;

Vu la certification NF 432 n°95389.1 délivrée par AFNOR Certification en date du 04/11/2021 pour une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société VECTURA ARCHIVAGE sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat ;

Vu la demande d'agrément déposée le 11/06/2021 par le directeur général de la société VECTURA ARCHIVAGE, immatriculée SIRET 518 731 864 000 et l’ensemble du dossier conforme présenté à l’appui de cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-03-00008 - Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 4Article 1er : La société VECTURA ARCHIVAGE, sise 18 rue Jean-Perrin, 31036 TOULOUSE Cédex 01, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :

- Zone du Bois vert, 5 avenue de la Saudrune, 31120 PORTET-SUR-GARONNE

- Zone du Bois vert, 20 avenue de la Saudrune, bâtiments À, B et C, 31120 PORTET-SUR-

GARONNE

« 18 avenue du Fond de Vaux, 95310 SAINT-OUEN L'AUMÔNE.

Article 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et

renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Garonne. En cas de changement substantiel affectant, durant cette

période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des archives départementales qui en référera au préfet.

Article 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Toulouse d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre compétent d’un recours hiérarchique.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Faità Toulouse, le Q 3 DEC. 2071 Fous e PÉÉ etet rar délégation e sécrétaire géféra

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-03-00008 - Arrêté agréant la société VECTURA ARCHIVAGE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 5PREFECTURE 31

31-2021-12-16-00010

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant

création d'un agrément.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant création d'un agrément. 6ŒÆ 5

PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.

111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre

onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Madame DAAMOUCH Nadia, en vue d'être autorisée à

exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant création d'un agrément. 7ARRETE

Article 1er - Madame DAAMOUCH Nadia est autorisée à exploiter, sous le numéro

E 21031 0009 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MN CONDUITE » et situé 15,

Chemin de la Péradère, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS ;

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUSVISÉS ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1 ;

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant création d'un agrément. 8PREFECTURE 31

31-2021-12-16-00009

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de

Toulouse-Blagnac.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 9PRÉFET

DE LA HAUTE- | HRIÇEUE GARONNE EL _ Service de la coordination Liberté des politiques publiques et de l'appui territorial gali

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 afférents aux commissions consultatives de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-15 afférents aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;

Vu le courriel du 6 octobre 2021 par lequel l'association Airlines Opérations Comittee requiert le remplacement de M. Lahcen KARAOUI par M. Azedine NASSERI en qualité de membre titulaire et au titre des représentants des usagers de l'aérodrome, au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu la délibération n° DEL-21-005 par laquelle le conseil métropolitain a procédé à la désignation, au titre des collectivités territoriales, de Mme Patricia BEZ en qualité de membre titulaire en remplacement de M. François CHOLLET, de Mme Fella ALLAL en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Philippe PERRIN et deM. François CHOLLET en qualité de membre suppléant en remplacement de M. Nicolas MISIAK au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse- Blagnac ;

Vu le courriel du 20 octobre 2021 par lequel la compagnie aérienne ASL Airlines France requiert le remplacement de Mme Amandine PATRUNO par M. Tanguy MARZIOU en qualité de membre suppléant et au titre des représentants des usagers de l'aérodrome, de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le courriel du 1er décembre 2021 par lequel le président de l'association Stop aux Nuisances des avions sur Merville (SNAM) requiert le remplacement, au titre des associations, de M. Claude LAGARRIGUE par M. Gilles LAFONTAN, en qualité de membre titulaire, ainsi que le remplacement de Mme Isabelle GAMBART par Mme Joséphine LABAYEN, en qualité de membre suppléant, au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Pôle Aménagement Durable

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 10Art. ler. -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 est modifié comme sUIt :

La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :

Au titre des professions aéronautiques :

Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Syndicat Force Ouvrière M. Yohann HIRAUT (pas de désignation à ce jour)

Union syndicale de l'aviation civile " ; (USAC) CGT. M. Philippe CALAC Mme Marion LEFEBVRE

Confédération française de | l'encadrement (CFE) C.G.C. M. Christophe BERTHIAU M. Jean-Paul BERNES

Syndicat C.F.D.T. Mme Yaël VAS (pas de désignation à ce jour)

Syndicat national des contrôleurs du 20 L trafic aérien (SNCTA) M. Aurélien GIACOMETTI Mme Aurélie DELOEIL

Syndicat national des pilotes de ligne sn 7 Le (SNPL) France ALPA M. Jérôme AGNEL (pas de désignation à ce jour)

Représentants des usagers de l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Airlines Opérations Comittee M. Azedine NASSERI Mme Caroline GIL

Airbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Bruno CARRIERE

Air France M. Patrick REBY Mme Valérie RITTAUD

Fédération nationale de l'aviation … + | marchande (FNAM) Mme Anaïs BENSAI M. Romain SCHULZ

Syndicat | des Compagn es |M Georges LACHENAUD M. Jean-Pierre BES aériennes autonomes

ASL Airlines France / Fedex M. Philippe GUITTET M. Tanguy MARZIOU

Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

cociété Aéroport Toulouse-Blagnac |": Philippe CREBASSA M. Alain de la MESLIERE P 8 Mme Christine COURADE |M. Pierre-Jean CAROL

Au titre des représentants des collectivités locales :

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (E.PC.I.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Mme Patricia BEZ M. Jean-Baptiste de SCORRAILLE

M. Thierry SENTOUS Mme Fella ALLAL

Toulouse Métropole Mme Hélène CABANES M. Clément RIQUET

M. Frédéric LEMAGNER Mme Françoise AMPOULANGE

Mme Véronique BARRAQUE ONNO | M. François CHOLLET

Communauté M. Christophe LUBAC Mme Véronique HAITCE d'Agglomération du Sud-Est | M. Gérard ROBERT M. René-Marc WILLEMOT

toulousain (SICOVAL) M. Didier BELAIR M. Thierry OUPLOMB

Muretain Agglo M. David-Olivier CARLIER Mme Amandine LAMPIN

Communes n'appartenant

pas à un EPCI compétent Mme Chantal AYGAT M. Patrice LAGORCE

(Daux et Merville)

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 11Représentants du conseil régional

Titulaires Suppléants

Conseil régional Occitanie | M- Marc SZTULMAN M.Philippe BRIANCON 8 Mme Stéphanie SENSE M. Christophe DELAHAYE

Représentants du conseil départemental

Titulaires Suppléants

M. Jean-Michel FABRE

M. Thierry SUAUD

M. Pascal BOUREAU

M. Julien KLOTZ

Conseil départemental de la

Haute-Garonne

Au titre des associations :

Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement :

Titulaires Suppléants

Association de défense de

l'environnement et de la

qualité de la vie à Ancely et

Arènes Romaines (ADEQVAAR)

M. Christophe SIBERTIN-BLANC M. Guy DELPECH

Association de défense du

quartier de Lardenne (ADQL) M. Didier BARGIACCHI Mme Lydia COUDERC Association de Sauvegarde des

Intérêts de Saint-Martin-du-

Touch (ASIS)

Mme Isabelle CAMPOY M. Christian CASSAGNE

Aussonne Environnement

(ADEA) M. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIA Association des habitants des

coteaux de Ramonville-Saint-

Agne (AHCR)

M. René BOUDET Mme Yvette DAUBEZE

Maison de quartier de

Bagatelle et Comité de quartier

Papus-Tabar-Bordelongue

M. Christian GUTIERREZ

(Maison de quartier Bagatelle)

M. Michel CAPDEVILLE

(Quartier Papus-Tabar-

Bordelongue)

Collectif contre les nuisances

aériennes de l'agglomération

toulousaine (CCNAAT)

M. Jérôme FAVREL M. Jean-Noël PERLES

Comité de quartier des Sept

Deniers M. Jean-Paul TAILLANDIER M. Marcel MARTIN Association Vivre à

Cornebarrieu (VAC) Mme Georgette SAUVAIRE M. Jean-Marc SANCHEZ Association de défense du

quartier Fontaine-Lestang-

Arènes

Mme Chantal BEER-DEMANDER M. Jean-Loup PLUMECOCQ

Stop aux Nuisances des avions

sur Merville (SNAM) M. Gilles LAFONTAN Mme Joséphine LABAYEN

Association du Parc de Gounon Mme Claudine VASSEUR M. Christian DZIEDZIC

Union des Comités de Quartier

(UCQ) M. Guillaume DRIJARD M. Thierry BARBERO France Nature Environnement

(FNE) Midi-Pyrénées M. Georges WINTER Non désigné à ce jour

Le reste est sans changement.

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 12Art. 2. - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.

Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 1 6 DEC. 2021

Pour Je préfet et par délégation,

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 13PREFECTURE 31

31-2021-12-14-00002

Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions

de Commissaire enquêteur- Exercice 2022

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00002 - Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur- Exercice 2022 14E Commission départementale PRÉFET chargée d'établir la liste d'aptitude DE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquêteur GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Exercice 2022

Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123- 42 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 ;

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute- Garonne du 24 juin 2021 ;

Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;

Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des 9 et 10 décembre 2021 ;

DECIDE

Arricce 1er : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Garonne est établie, pour l’année civile 2022, ainsi qu'il suit :

M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des communications en retraite

M. Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraite

Mme Martine AVEROUS, prestataire de service en foncier et immobilier

M. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraite

Mme Myriam de BALORRE, exploitante agricole

M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraite

M. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbains et développement

économique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraite

M. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l’armement en retraite

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00002 - Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur- Exercice 2022 15Mme Bénédicte BISSONNET, ingénieur géomètre topographe

M. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire

Mme Adina BLANCHET, urbaniste

Mme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en retraite

M. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite

M. Christian BUZET, magistrat financier en retraite

M. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraite

Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale en retraite

Mme Evelyne CHÉRON, architecte DPLG, urbaniste en retraite

Mme Cécile CHICOYE, administratrice générale de Toulouse Capitole | en retraite

Mme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraite

M. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier

M. Rémi DAFFOS, ingénieur environnement

M. Jean-Louis DARDÉ, directeur d'hôpital honoraire

M. Francis DEGUISNE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Mme Chantal ELTZNER, cadre de la fonction publique d'État en retraite

Mme Marie-Christine FAURÉ, architecte

Mme Karine FRAGONAS, ingénieur territorial

M. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraite

Mme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraite

M. Yves JACOPS, officier général de l'armée de terre en retraite

M. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite

M. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraite

M. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraite

M. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraite

M. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraite

M. Jean-René ODIER, directeur d'administration publique en retraite

M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbaniste

Mme Alexandra RALUY, architecte DPLG

M. Yves RAYNAUD), ingénieur agronome en retraite

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00002 - Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur- Exercice 2022 16Mme Dominique ROGOS, cadre hospitalier

Mme Florence ROSSIER urbaniste en auto-entrepreneur

Mme Isabelle ROUSTIT, retraitée

M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire

M. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraite

Mme Anne SINGLER-FERRAND, consultante en acoustique et environnement sonore

M. Patrick TARDIEU, ingénieur en chef territorial

Mme Caroline THAU, architecte et urbaniste

Mme Annie-Claude VERCHERE, médecin conseiller technique honoraire de l'éducation nationale

M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service à la DREAL MP en retraite

M. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en

retraite

M. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universités

Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG

Arncre 2 : Cette décision prend effet le 1* janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Toulouse. Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.

Toulouse, le {1 decor e LO8A

La présidente N RE

Florence NEGRE - LE GUIL

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00002 - Liste Départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur- Exercice 2022 17PREFECTURE 31

31-2021-12-14-00001

Liste départementale d'Aptitude aux fonctions

de Commissaire Enquêteur.

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00001 - Liste départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur. 18E Commission départementale PRÉFET chargée d'établir la liste d’aptitude DE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquêteur GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Exercice 2022

Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D, 123- 42 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 ;:

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute- Garonne du 24 juin 2021 ;

Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;

Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des 9 et 10 décembre 2021;

DECIDE

Arricce 1er : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Garonne est établie, pour l’année civile 2022, ainsi qu'il suit :

M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des communications en retraite

M. Philippe ALBAFQOUILLE, ingénieur chimiste en retraite

M. Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraite

Mme Martine AVEROUS, prestataire de service en foncier et immobilier

M. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraite

Mme Myriam de BALORRE, exploitante agricole

M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraite

M. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbains et développement économique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraite

M. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l'armement en retraite

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00001 - Liste départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur. 19Mme Bénédicte BISSONNET, ingénieur géomètre topographe

M. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire

Mme Adina BLANCHET, urbaniste

Mme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en retraite

M. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite

M. Christian BUZET, magistrat financier en retraite

M. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraite

Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale en retraite

Mme Evelyne CHÉRON, architecte DPLG, urbaniste en retraite

Mme Cécile CHICOYE, administratrice générale de Toulouse Capitole | en retraite

Mme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraite

M. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier

M. Rémi DAFFOS, ingénieur environnement

M. Jean-Louis DARDÉ, directeur d'hôpital honoraire

M. Francis DEGUISNE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Mme Chantal ELTZNER, cadre de la fonction publique d'État en retraite

Mme Marie-Christine FAURÉ, architecte

Mme Karine FRAGONAS, ingénieur territorial

M. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraite

Mme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraite

. Yves JACOPS, officier général de l’armée de terre en retraite

. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite

. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraite

. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraite

. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraite

. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraite

. Jean-René ODIER, directeur d'administration publique en retraite

£

<<

<<

<<

<<

<<

=

. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbaniste

Mme Alexandra RALUY, architecte DPLG

M. Yves RAYNAUD, ingénieur agronome en retraite

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00001 - Liste départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur. 20Mme Dominique ROGOS, cadre hospitalier

Mme Florence ROSSIER urbaniste en auto-entrepreneur

Mme Isabelle ROUSTIT, retraitée

M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire

M. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraite

Mme Anne SINGLER-FERRAND, consultante en acoustique et environnement sonore

M. Patrick TARDIEU, ingénieur en chef territorial

Mme Caroline THAU, architecte et urbaniste

Mme Annie-Claude VERCHERE, médecin conseiller technique honoraire de l'éducation nationale

M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service à la DREAL MP en retraite

M. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite

M. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universités

Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG

Arrnicze 2 : Cette décision prend effet le 1” janvier 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Toulouse. Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.

Toulouse, le 4 decemne LO8A

La présidente Ni[4

Florence NEGRÉ - LE GUIL

PREFECTURE 31 - 31-2021-12-14-00001 - Liste départementale d'Aptitude aux fonctions de Commissaire Enquêteur. 21