Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 052 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 375 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 146 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 058 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 136 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 121 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 196 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 118 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 224 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 254 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 174 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-052

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics

particuliers de personnes en Haute-Garonne (8 pages) Page 3

31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 12

31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de

Toulouse-Blagnac par les taxis (5 pages) Page 21

2PREFECTURE 31

31-2024-02-01-00003

Arrêté portant réglementation des transports

publics particuliers de personnes en

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant réglementation

des transports publics particuliers de personnes

en Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;:

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

1/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 4Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

| - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDUCTEURS ET AUX VÉHICULES

Art. 1%": Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe : * les taxis,

* les voitures de transport avec chauffeur (VTC),

* les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).

Leurs conducteurs et leurs véhicules sont assujettis aux textes nationaux qui réglementent leur activité.

Ils sont sollicités par le public pour effectuer, à titre onéreux, le transport des personnes et de leurs bagages.

Ils ont l'obligation de s'inscrire en ligne sur un registre national :

* conducteur taxi : https///le.taxi

conducteur VTC : https://registre-vtc.developpement-durable.qouv.fr

Art. 2: Les conducteurs sont tenus d'admettre dans leur véhicule les aveugles et les malvoyants accompagnés de leur chien, ainsi que les personnes à mobilité réduite et les véhicules pliables qu'elles utilisent, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans leur véhicule. Le transport de chien guide ne pourra faire l’objet d'aucune facturation supplémentaire.

Art. 3: Les conducteurs ne sont pas tenus de recevoir, dans leur voiture, des individus en état d'ivresse, ni d'y laisser introduire des animaux, des bagages encombrants ou des objets pouvant détériorer ou salir l’intérieur.

Art. 4 : Lorsque des objets sont oubliés dans le véhicule par un client, la déclaration doit en être faite immédiatement aux services compétents de police ou de gendarmerie.

Art. 5 : Les conducteurs sont tenus de :

* __ respecter strictement les prescriptions des règlements généraux de la circulation, °__ répondre à toute réquisition du public,

*__se rendre, sauf avis contraire du client et sauf cas de force majeure, par le chemin le plus court

à la destination qui leur est indiquée.

Les publicités utilisées ne doivent pas être de nature à induire en erreur la clientèle.

En cas d'infraction, les conducteurs peuvent faire l’objet de sanctions à la fois pénales et administratives.

218

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 5Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TAXIS

Dispositions communes aux autorisations de stationnement

Art. 6 : L'autorisation de stationnement (ADS) d’un taxi sur la voie publique est délivrée par l'autorité administrative compétente sur son territoire (le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de délégation), à l'exception de celles des aéroports qui le sont par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus par le code de l'aviation civile.

Chacune de ces autorités doit s'inscrire sur le site internet https://mesads.beta gouv.fr, la base française des autorisations de stationnement des taxis. Elle doit y faire figurer toutes les ADS relevant de sa zone de compétence territoriale et les tenir à jour lorsque des changements interviennent.

Art. 7 : Une autorisation de stationnement doit être exploitée de façon effective et continue, au moyen du seul véhicule appartenant au titulaire, et mentionné sur l'ADS. Tout changement de véhicule doit faire l’objet, sans délai, d’une demande de modification de l'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut retirer l'ADS concernée, pour non-respect de l'exploitation effective et continue.

En cas de cessation d'activité, l'autorisation doit être restituée à l'autorité administrative dans le mois

qui suit.

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Au préalable, il doit être fait application de la procédure contradictoire en application de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, permettant au titulaire de l'autorisation de présenter ses observations.

Art. 8 : L'autorité administrative soumet les autorisations de stationnement à des règles relatives aux horaires de service, et délimite la ou les zones de prise en charge, et les lieux de stationnement. Elle fixe le montant de la redevance annuelle à acquitter au titre des droits de voirie.

Autorisations de stationnement délivrées avant le 1°’ octobre 2014

Art. 9 : Toute personne physique ou morale peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement, délivrées avant le 1° octobre 2014.

Art. 10 : L'exploitation d’une autorisation de stationnement peut être réalisée :

*__ personnellement par la personne physique ou morale, titulaire,

* en ayant recours à un salarié,

*__ par l'intermédiaire d'un locataire, après signature d’un contrat de location-gérance, conforme au contrat-type.

Art. 11 : L'autorisation de stationnement comporte :

*__ les références de la personne physique ou morale, titulaire,

*__ l’état-civil du ou des conducteurs qui l’exploitent, ainsi que leurs photos d'identité,

* les références de la personne physique ou morale, locataire, le cas échéant, *__les références du véhicule appartenant au titulaire.

3/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 6Art. 12: Le titulaire d’une autorisation exploitée de façon effective et continue pendant une durée Supérieure à 15 ans a la faculté de présenter un successeur à titre onéreux à l'autorité administrative qui la lui a délivrée, dans les conditions définies par l’article L.3121-2 du code des transports.

Une fois la première mutation intervenue, la faculté de présenter un successeur est constituée après

une exploitation effective et continue de 5 ans.

La faculté de présenter un successeur à titre onéreux à l'autorité administrative est accordée pour les cas particuliers prévus par l’article L.3121-3 du code des transports et dans les conditions qu'il définit.

Sauf le cas prévu ci-dessus, et lorsque le délai de 5 ou 15 ans n'est pas atteint, une société titulaire d'une autorisation de stationnement n’est pas autorisée à vendre tout ou partie de ses parts. Tout non- respect des délais réglementaires précités ou tentative de soustraction à ces délais peuvent être sanctionnés par un retrait de l'ADS.

Un formulaire récapitulant les documents à présenter à l'autorité administrative de délivrance est disponible sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne.

L'exploitation effective et continue est justifiée :

*__ par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée de 15 ans ou 5 ans selon le cas,

*__ par la copie de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire, *__ par la présentation de notes pour la période d'exploitation concernée.

Les transactions sont répertoriées dans un registre public, tenu par l'autorité administrative qui a délivré l’autorisation concernée et contenant le montant des transactions, les noms et raisons sociales du titulaire et du successeur, le numéro unique d'identification inscrit au répertoire des entreprises

tenu par l'INSEE, attribué au successeur.

Les transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d’un mois à compter de la date de leur conclusion au service des impôts compétent.

Autorisations de stationnement délivrées à compter du 1° octobre 2014

Art. 13 : Les autorisations de stationnement délivrées à compter du 1° octobre 2014 : *__ sont incessibles,

*__ ont une durée de validité de 5 ans, renouvelable,

*__ doivent être exploitées personnellement par le titulaire,

*__ doivent être exploitées de manière effective et continue.

L'ADS doit être attribuée uniquement à une personne physique. Toutefois, la personne qui l’exploite personnellement peut s'organiser en société unipersonnelle (EURL). La vente d’une telle société n'entraîne pas de modification de l'ADS ni de son titulaire.

Art. 14 : La création d’une autorisation de stationnement doit répondre à un réel besoin sur la zone géographique d'exercice et être viable économiquement.

Le nombre d’autorisation(s) de stationnement offerte(s) à l'exploitation est fixé par arrêté de l’autorité administrative, sur sa zone de compétence géographique. Elle délimite le périmètre d'exploitation de l'ADS.

4/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 7Préalablement à la délivrance d’une nouvelle ADS, l'autorité administrative doit transmettre au préfet :

*__ les motifs pouvant justifier la création d’une nouvelle ADS,

*__ la liste détaillée des ADS déjà existantes,

* un projet d'arrêté modifiant le nombre d'ADS,

* une copie de la liste d'attente tenue à jour.

Après réception de ces documents, la commission locale des transports publics particuliers de personnes est consultée pour avis, lequel est communiqué à l'autorité administrative. Celle-ci peut éventuellement prendre un arrêté modifiant le nombre d'ADS, suivi d’un arrêté individuel d'attribution de cette ADS.

Ces arrêtés sont rendus publics.

Art. 15 : Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente publiques et sont attribuées dans l’ordre chronologique d'enregistrement des demandes.

La liste d'attente est établie par l'autorité administrative. Elle mentionne la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale, cessent de figurer sur la liste ou sont regardées comme des demandes nouvelles.

Pour être inscrit sur liste d'attente, chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

* ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente,

*__ être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de la Haute- Garonne,

*__ne pas être déjà titulaire d’une autre ADS.

Art. 16 : Les ADS font l'objet d’un retrait définitif en cas de :

*__ retrait définitif de la carte professionnelle,

* à la demande du titulaire,

*__ inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire, * décès.

Art. 17 : La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'ADS.

L'autorité administrative peut soumettre plusieurs conditions à la délivrance du renouvellement : *__ équipement du taxi permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite,

* Utilisation d’un véhicule hybride ou électrique,

*__ exploitation de l'ADS à certaines dates, heures ou lieux d'exploitation.

Le titulaire de l'ADS, lors de sa demande de renouvellement, justifie de l'exploitation effective et continue par la production de ses déclarations de revenus, avis d'imposition ou tout autre moyen utile à l'instruction.

Art. 18 : Quiconque veut exercer la profession d’exploitant de taxi en Haute-Garonne doit justifier qu'il remplit les conditions suivantes :

°__ être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi,

*__ être reconnu médicalement apte à la conduite, tel que prévu à l’article R.221-11 du code de la route,

* ne pas avoir sur son casier judiciaire de condamnation incompatible avec l'exercice de la profession,

*__ être titulaire du permis de conduire de la catégorie B non probatoire.

5/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 8Dispositions communes aux taxis

Art. 19 : Les tarifs maximaux sont fixés par arrêté préfectoral. Ils sont affichés à l'intérieur du véhicule, à la vue du client. Les tarifs à la place sont rigoureusement interdits.

Les taxis en attente, en dehors de leur zone de prise en charge, avec les dispositifs lumineux non masqués, doivent avoir obligatoirement le taximètre en fonctionnement.

Tout exploitant réclamant un prix supérieur à celui qui résulte de l'application des tarifs réglementaires est passible, indépendamment des poursuites judiciaires, d’une sanction administrative.

Les taxis étrangers ne sont pas autorisés à réaliser de prise en charge en Haute-Garonne.

Art. 20: Un arrêté préfectoral fixe les conditions relatives à la desserte de l'aéroport de Toulouse- Blagnac par les taxis.

Taxis relais

Art. 21 : Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d’immobilisation d'origine mécanique, à la suite d’une panne ou d'un accident, ou de vol d’un véhicule taxi ou de ses

équipements spéciaux. Son utilisation intervient dans le respect de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis.

Art. 22 : Un répertoire des « taxis relais » est géré par la préfecture. L'exploitation ou la location d’un taxi de remplacement ne peut se faire qu'après déclaration à la préfecture, pour enregistrement au répertoire des taxis relais sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule et du justificatif relatif à l'exploitant taxi ou à l'inscription au registre du commerce et des sociétés du loueur. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution du numéro d'ordre qui figurera sur le dispositif lumineux, sur la plaque scellée au véhicule, sur le bandeau arrière et sur l'attestation provisoire de circulation. Une attestation préfectorale de mise en circulation de taxi relais est délivrée.

Art. 23 : Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation du « taxi relais » doit être nominatif :

*__ pour un taxi indépendant, le certificat d’immatriculation doit être à son nom,

*__ pour une personne morale, le certificat d'immatriculation doit être au nom de la société.

*__ pour un groupement, le certificat d'immatriculation doit être au nom du groupement.

Art. 24 : Le « taxi relais » doit :

*__ disposer d’un contrôle technique favorable inférieur à un an,

*__ sauf s'il s’agit d'un véhicule hybride ou électrique, être d’une longueur minimale de 4,07 m et d'une largeur minimale de 1,70 m, et avoir une ancienneté inférieure à 10 ans, °__ être muni, sur l’avant du toit, d’un dispositif lumineux de couleur verte portant sur la face avant la mention : « TAXI RELAIS » et sur la face arrière le numéro d'ordre attribué par la préfecture, * être muni d’une plaque scellée rectangulaire de 20 cm de longueur par 7 cm de hauteur, appliquée à l'avant droit du véhicule, et d’un autocollant sur la glace arrière, portant la mention : « TAXI RELAIS », ainsi que le numéro d'ordre attribué par la préfecture, * être équipé d'un taximètre paramétré aux tarifs en vigueur en Haute-Garonne, et dont l'installation doit être réalisée par un installateur ou organisme agréé, et, pour une installation de plus d’un an, faire l’objet d’une vérification périodique en cours de validité. ° être muni d'un autocollant rectangulaire de 20 cm de longueur par 7 cm de hauteur, mentionnant le numéro, de couleur jaune sur fond noir, de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé, et appliqué à l'avant droit du véhicule, au-dessus de la plaque scellée précitée, *__ être couvert par une assurance garantissant les biens et les personnes transportées, *__ remplir toutes les conditions réglementaires applicables aux taxis.

6/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 9Art. 25 : Tout artisan taxi est autorisé à utiliser temporairement un « taxi relais » selon les modalités déclaratives suivantes.

L'utilisation d’un « taxi relais » doit faire sans délai l’objet d’une déclaration préalable par courriel auprès de la commune de rattachement, ou de la préfecture pour les taxis aéroport, en utilisant le formulaire à compléter et listant les documents à produire, disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne. Elle précise la durée prévue du recours au véhicule de remplacement.

L'autorité administrative :

* __S’assure que l'ensemble des éléments requis ont bien été produits, sinon des compléments sont demandés,

*__ accuse réception du courriel dès que possible,

*__ informe le demandeur qu'il devra rendre compte sans délai de la fin de l’utilisation du « taxi relais » et que l’utilisation simultanée de deux véhicules est proscrite.

Art. 26 : Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour la durée strictement nécessaire à la remise en service du véhicule remplacé. Le certificat d'immatriculation du véhicule relais, un exemplaire du contrat de louage de ce véhicule relais, si le certificat d'immatriculation n’est pas établi au nom du titulaire de l'autorisation de stationnement, la photocopie du certificat d’immatriculation du taxi immobilisé, les documents justifiant de cette immobilisation ainsi que l'attestation préfectorale de mise en circulation de ce véhicule relais doivent être placés à l'intérieur du « taxi relais » et présentés lors de tout contrôle, en sus de l’autorisation de stationnement permanente.

Pendant la période de non utilisation du « taxi relais », celui-ci ne peut circuler que pour un usage personnel et dans les conditions prévues à cet effet.

Il — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR ET LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OÙ TROIS ROUES

Art. 27 : Le conducteur de VTC ou de VMDTR :

* intervient sur réservation préalable pour la prise en charge d'un client, * a l'obligation de retourner à sa base entre deux prises en charge, ou dans un lieu, hors de la

chaussée, où le stationnement est autorisé,

*__ est assujetti à l'interdiction de circuler ou de stationner sur la voie publique en quête de clientèle.

La tarification de ces activités n’est pas réglementée.

718

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 10Art. 28 : Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’une sanction disciplinaire selon la réglementation relative à la profession concernée.

Art. 29 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 portant réglementation des taxis et voitures de petite remise est abrogé.

Art. 30 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur inter-départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des Solidarités, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le … Pour le préfet de la Haute-Garonne

1F EV. 2024 et par délégation :

le secrétaire général,

Serge JACOB

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

8/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne 11PREFECTURE 31

31-2024-02-01-00004

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'emploi du feu dans le département de la

Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 12PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Fraternité

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu

dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 111-2, 131-1 et suivants, R. 131-2 et suivants ;

Vu le code rural, et notamment son article D. 615-47 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l'air ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 alinéa 5 et L.2215-1 alinéa 3;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,

Vu le règlement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 20 février 2006 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie

pour la période du 2019 — 2029 ;

Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne (SDIS) ;

Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements et landes du département de la Haute-Garonne sont des espaces naturels combustibles exposés aux incendies et que les résidus de culture (chaumes) y sont également exposés; qu'il convient, en conséquence, de réglementer l'emploi du feu afin de contribuer à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

PARTIE I - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÜLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS

Art.1. : Sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne

L'incinération des déchets verts (considérés comme des déchets ménagers) relève du règlement sanitaire départemental et reste interdit toute l'année sur tout le territoire du département. Sont considérés comme déchets ménagers tous les déchets produits par les ménages et les collectivités territoriales. Ces dernières, ainsi que les entreprises d'espaces verts et paysagistes, sont tenues d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation et ne doivent, en aucun cas, les brûler.

PARTIE Il. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DU FEU

Art. 2. : Champ d'application et définitions

Le présent arrêté définit, sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, les dispositions relatives à l'emploi du feu, prévues par le code forestier, pour la prévention des incendies de forêt. Il réglemente tout type d'apport de nature de feux, et notamment l'incinération des végétaux Sur pied, résidus agricoles et forestiers, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l'inventaire forestier national sous l'appellation « lande ligneuse ». * La zone exposée aux incendies de forêt est constituée, dans le département de la

Haute-Garonne, par :

a) tous les espaces naturels combustibles :

b) tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ceux-ci.

* Les espaces naturels combustibles désignent :

a) les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements) :

b) les landes, friches, maquis et garrigues ;

c) les boisements linéaires.

% Un « ayant droit » du propriétaire désigne :

a) toute personne qui tient son droit d’une autre personne, en l'occurrence le propriétaire ; b) sont notamment ayants droit: les titulaires d’un droit quelconque d'occupation pour usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire), les adjudicataires de coupes, les mandataires, les héritiers réservataires.

% Un chantier utilisant la technique de brülage dirigé peut concerner :

— Soit un brûlage à vocation pastorale ;

— Soit des travaux de prévention d'incendie d'espaces naturels combustibles :

— Soit un brülage destiné à l'ouverture écologique des habitats, notamment dans le cadre de Natura 2000 ;

Sont exclues de ces dispositions les pratiques relevant des commissions locales d'écobuages L. 131-3, 131-9 et 133-6 du code forestier et qui font l’objet de dispositions spécifiques. Ainsi, par dérogation aux dispositions de la commission locale d'écobuage L. 131-1, des incinérations et des brülages dirigés peuvent être réalisés au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou l'Office national des forêts (ONF).

2/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 14Art. 3. : Emploi du feu

ll est interdit, en tout temps et à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en ignition (pétards, feux d'artifice, mégots de cigarettes, etc.), d'abandonner des matières susceptibles de provoquer un feu à l'intérieur et jusqu’à 200 mètres des espaces naturels combustibles, y compris sur les voies traversant ces terrains, à l'exclusion des foyers aménagés définis ci-après.

Notion de fovers aménagés :

Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris Sur demande du propriétaire, après avis du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des services d'incendie et de secours (pour les forêts relevant du régime forestier, du directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts) peut autoriser l'emploi du feu uniquement dans des foyers spécialement aménagés sous réserve de se conformer aux directives d'aménagement et d'utilisation. En aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous couvert d'arbre.

Art. 4. : Période d'application pour les propriétaires et les ayants droit

L'apport de tout type de feu est strictement interdit du 1° mai au 30 septembre inclus. En dehors de cette période d'interdiction (voir annexe 6), l'incinération des végétaux coupés et sur pied est réglementée, sauf décision contraire prise par le préfet ou le maire lors de circonstances exceptionnelles (sécheresse, pollution de l'air, conditions défavorables, etc.).

Art. 5. : Dispositions relatives aux opérations d'incinération des végétaux coupés

Conditions de pratique et prescriptions _:

Le brûlage des végétaux coupés, par les propriétaires ou ayants droit dans la « zone exposée », est autorisé en dehors de la période du 1° mai au 30 septembre aux conditions suivantes :

- absence de vent ou vent inférieur à 30 km/h ;

- ne pas situer les foyers à l'aplomb des houppiers (partie supérieure de l'arbre) ;

- ne procéder à l'emploi du feu qu'au centre d’une zone exempte de broussaille sur une distance de 25 mètres autour du foyer et exempte de végétation sur une largeur de cinq

mètres minimum ;

-__ le foyer sera surveillé en permanence par des personnes capables d'en assurer le contrôle et l'extinction ;

- après combustion, les cendres et résidus devront être totalement éteints ;

- avant de quitter les lieux, l'extinction complète du foyer devra être vérifiée.

Les rémanents issus d'exploitation forestière ne peuvent être brûlés, sauf lorsque la coupe est réalisée dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.

Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être éteints en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Art. 6. : Brûlage de végétaux sur pied (écobuage)

6.1 : Dispositions communes aux opérations d’incinération de végétaux sur pied

Le brülage de végétaux sur pied (écobuage), par les propriétaires ou ayants droit, est autorisé en dehors de la période du 1 mai au 30 septembre après déclaration en mairie et aux conditions suivantes. Seule une validation par la commission locale d'écobuage (CLE) permettra d'y déroger :

3/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 15Pendant la période de réglementation définie à l’article 5 du présent arrêté préfectoral, l’incinération des végétaux sur pied doit faire l’objet, au préalable, d’une procédure administrative débutant par le dépôt par le propriétaire ou ayant droit d’un dossier en mairie de la commune où la propriété se situe. La procédure à mettre en œuvre est précisée aux points 7.2 et 7.3 du présent arrêté préfectoral selon que la collectivité est dotée ou non de commission locale d'écobuage (CLE).

Le déclarant s'engage à respecter des prescriptions de sécurité détaillées au point 7.4 du présent arrêté.

L'autorité préfectorale peut, indépendamment de l'avis de la commission locale d'écobuage, interdire x les travaux par arrêté. Elle notifie l'interdiction au déclarant ainsi qu à l'ensemble des services visés au point 7.2 du présent arrêté.

6.2 : Cas des communes relevant d’une commission locale d'écobuage (CLE)

Cette déclaration peut se faire par le déclarant :

- En ligne avec l'application « SERPIC» à l'adresse suivante : http://www. serpic.net/

Les déclarations sont présentées avant le 15 septembre de chaque année.

Le maire transmet, dans les trois jours à compter de la réception par la mairie, la déclaration au secrétariat de la commission locale d'écobuage. Cette déclaration reste valable pour une durée de trois ans.

La commission locale, dès réception de la déclaration, en transmet une copie au SDIS, à la brigade de gendarmerie locale et au service local de l'ONF. Si l'écobuage est prévu à proximité d’une commune limitrophe, la commission envoie une copie de la déclaration au maire concerné.

La commission examine, uniquement si le déclarant est présent, la déclaration lors de sa séance d'automne. Elle informe le déclarant sur les préconisations particulières à mettre en œuvre. La commission informe également le maire de la commune, le SDIS, la gendarmerie et le service local de l'ONF sur ces prescriptions particulières.

Mise en œuvre :

Le jour même, et avant la mise à feu, le déclarant doit informer SDIS, la brigade de gendarmerie locale ainsi que la mairie où se situe le brûülage et leur préciser le lieu de la mise à feu et le numéro de téléphone du responsable. De même, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle à brûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service local de l'ONF.

Dans le cas où l’écobuage n’a pu se faire dans le délai prévu, la durée de validité des déclarations est fixée à trois ans, à compter de la validation de la déclaration.

6.3 : Cas des communes ne relevant pas d’une commission locale d'écobuage

Dans les communes ne relevant pas d'une commission locale d'écobuage, la déclaration doit être déposée à la mairie trente jours à l'avance. Elle mentionne une période de dix jours durant laquelle l'écobuage doit avoir lieu.

Le maire procède immédiatement à son affichage en mairie.

4/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 16Dès réception de la déclaration, le maire en transmet une copie au SDIS, à la brigade de gendarmerie locale et au service local de l'ONF. Si l'écobuage est prévu à proximité d’une commune limitrophe, le maire envoie une copie de la déclaration au maire concerné.

Le jour même, et avant la mise à feu, le déclarant doit informer le SDIS, la brigade de gendarmerie locale ainsi que la mairie où se situe le brûlage et leur préciser le lieu de la mise à feu et le numéro de téléphone du responsable. De même, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle à brûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service local de l'ONF.

Dans le cas où le brûlage n'aurait pu intervenir durant la période de dix jours déclarés, la déclaration doit être renouvelée.

6.4 : Mesures préventives applicables à toutes les opérations visées par le présent arrêté

Les brülages de végétaux sur pied sont soumis aux mesures préventives suivantes, ainsi que celles éventuellement fixées par le maire ou par la commission locale d'écobuage :

> si l'accès est neutralisé en temps normal, le rendre disponible aux véhicules de secours avant l’'écobuage ;

> si la zone à brûler est traversée par un sentier balisé, signaler l'opération par la mise en place de panneaux mobiles portant la mention « Danger - brülage en cours »;

> créer des coupe-feux et abattre des troncs morts préalablement à l'opération de brülage proprement dite ;

> s'assurer que les réserves d’eau disponibles sont remplies ;

> procéder à la mise à feu par temps calme uniquement : absence de vent ou vent inférieur à vingt km/h. À titre indicatif les branches ne sont pas agitées ;

> démarrer les travaux après le lever du jour et de sorte que tout feu allumé soit éteint (ne dégageant plus de fumée, chaleur et de braise) au plus tard à :

- 15h30 pour les mois de décembre, janvier et février ;

- 16h30 les autres mois de l’année hors période d'interdiction ;

> le responsable de la mise à feu (propriétaire ou ayant droit ayant effectué la déclaration) est tenu d'être présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente. Il prévoit et met en œuvre toutes les mesures de sécurité adaptées, en particulier :

+ il se munit d’un téléphone mobile ou de tout autre moyen permettant de communiquer ;

< il se fait assister de personnes munies de pelles, battes à feu. Si la topographie des lieux le permet, il se munit de réserves d’eau mobiles largement suffisantes ;

> le brûülage est conduit de façon que le front de flammes ne dépasse pas 200 mètres linéaires ;

> l'extinction du feu doit être complète une heure avant le coucher du soleil ;

> l'opération terminée, l'équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter la reprise du feu et contacte le SDIS une fois le chantier terminé ;

> le déclarant renvoie à la commission locale d'écobuage, dans les dix jours, la fiche de bilan dont le modèle est joint en annexe 3. En l'absence de commission locale, il transmet la fiche à la direction départementale des territoires (DDT) ;

5/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 17Art.7. : Modalités de réalisation des incinérations agricoles

Dans le cas du brülage de résidus de cultures portées à la politique agricole commune (PAC), une déclaration doit être complétée par une demande préalable d'autorisation préfectorale suivant les modalités définies aux points 8.1 et 8.2 :

7.1 : Modalités de traitement des déclarations et demandes d’autorisations :

La déclaration (annexe 7) doit être visée par le maire de la commune concernée, au plus tard un mois avant l'opération de brûlage, et transmise à la DDT de la Haute-Garonne.

Le propriétaire ou son ayant droit doit prévenir le centre d'incendie et de secours (CIS) local et la brigade de gendarmerie (112 ou 18 ou 17) le jour précédant le début de l'opération, avec confirmation une heure avant la mise à feu. Le responsable du chantier doit prévenir le SDIS local une fois l'opération terminée. Une copie des déclarations est transmise pour information par la mairie à la DDT de la Haute-Garonne sous 15 jours.

7.2 : Modalités de traitement des demandes d'autorisation du brûlage de résidus de cultures portées à la PAC

Conformément à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche, le brûlage de paille et autres résidus de culture est interdit. Toutefois, une demande de dérogation aux mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) peut-être établie selon le modèle de l'annexe 7 ci-après.

Cette demande doit être visée par le ou les maires compétent(s) qui la transmettent) au directeur départemental des territoires (DDT). Ce dernier statue, après consultation des principaux partenaires (notamment le SDIS, l'Office français de la biodiversité-OFB, l'Office national des forêts-ONF, le centre régional de la propriété forestière-CRPF). L'autorisation accordée peut être assortie de conditions particulières. En aucun cas, il ne peut être procédé à l'incinération sollicitée tant que l'autorisation écrite n’a pas été notifiée au demandeur selon le modèle joint au présent arrêté.

Art.8. : Dispositions applicables en cas de travaux

Dans la « zone exposée », du 1° mai au 30 septembre, les propriétaires, ayants droit ou entreprises utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feu doivent disposer de moyens d'intervention pour éteindre un départ de feu.

Art.9. : Autre type d’apport de nature de feu (méchoui, barbecue, pétard, etc.)

Dans les zones exposées, conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté, tout apport de nature de feu est interdit du 1” mai au 30 septembre. En dehors de cette période d'interdiction, les autres feux de types barbecues et méchouis doivent faire l’objet d'une surveillance continue. Une prise d'arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecue ou méchoui ne peut être positionnée sous couvert d'arbres.

Art.10. : Feux pyrotechniques

Dans les zones exposées, il est interdit du 1° mai au 30 septembre de procéder à des tirs de feux d'artifice. En dehors de ces espaces ou de cette période, les feux d'artifice de particuliers ou de collectivités doivent se conformer aux dispositions prévues dans l'annexe 8. ll convient, toutefois, de s'assurer au préalable des dispositions :

— prévues en annexe 8;

6/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 18— ponctuelles qui ont pu être prises à la date de l'événement en matière d'usage du feu et de prévention des incendies.

En outre, le responsable de la mise en œuvre du tir veillera à prendre toutes les précautions d'usage pour éviter que des particules en ignition n'atteignent les espaces naturels combustibles par trajectoire directe ou par dérive.

Art.11. : Responsabilités

L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage, en aucun cas, les propriétaires et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait des opérations de brülage, des travaux ou de la réalisation de barbecues ou méchouis.

Art.12. : Risques exceptionnels

En cas de risques exceptionnels (sécheresse, vents forts, pollution de l'air), le préfet peut interdire l'usage du feu sur tout ou partie du territoire du département.

PARTIE III: TRAVAUX DE PRÉVENTION DES INCENDIES PAR BRÜLAGE ET INCINÉRATION DIRIGES

Art.13. : Cellule départementale de brûlage dirigé

Une cellule départementale de « brülage dirigé » est constituée, pour le département de la Haute-Garonne, des services suivants :

-_ le SDIS ;

- l'ONF:

-__les collectivités territoriales.

Ses missions sont la planification et la réalisation des chantiers de brülage pour lesquels la cellule départementale est sollicitée dans le cadre des commissions locale d'écobuage (CLE) et l'évaluation des chantiers et de leur impact environnemental.

La cellule se réserve le droit, selon l’enjeu et les risques encourus, d’être associée à un chantier.

Art.14. : Modalités des travaux de prévention du risque incendie

Dans les zones où la protection contre les incendies de forêt les rend nécessaires, des travaux de prévention peuvent être effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'ONF et le SDIS, ainsi que les associations syndicales autorisées. Les travaux peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés, mis en œuvre sous réserve du respect des cahiers des charges présentés en annexes 4 et $.

Les travaux sont réalisés soit dans des périmètres où ils sont déclarés d'utilité publique, soit en dehors de ces périmètres avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires.

La pratique de l'écobuage par un propriétaire ou ses ayants droit, y compris avec la participation du SDIS, ne rentre pas dans le cadre des travaux de prévention des incendies de forêt par incinération ou brûlage dirigés.

PARTIE IV : AUTRES DISPOSITIONS

Art.15. : Dépôts d’ordures sauvages

Il est rappelé qu'il est interdit à quiconque, en tout lieu et à l'exception des plates-formes autorisées, d'abandonner, déposer, jeter ou brûler des ordures ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque nature qu'ils soient.

7127

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 19Art.16. : Stockage de matière inflammable

l'est interdit de stocker et d'abandonner, a fortiori au voisinage des lignes électriques aériennes, des matières susceptibles de s’enflammer, soit Spontanément, soit à la suite d’un contact avec une source de chaleur.

Art.17. : Sanctions

Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 7, et 9 sont passibles de contraventions de 4°" classe prévues par l'article R. 163-2 du code forestier.

Les personnes ayant provoqué un incendie s'exposent aux sanctions prévues par la loi.

Art.18. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet tacite par le préfet de la

Haute-Garonne.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr"

Art.19. : L'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.

Art.20. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, les maires des communes concernées du département, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la Sécurité publique de la Haute-Garonne, le directeur d'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le {) FEV, 2024

Pierre-André DURAND

8/27

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne 20PREFECTURE 31

31-2024-02-01-00002

Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de

Toulouse-Blagnac par les taxis

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 21Préfecture

E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la desserte de l’aéroport de

Toulouse-Blagnac par les taxis

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :

Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en Haute-Garonne ;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 22Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Art. 1°": Le stationnement des taxis sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac est régi par des autorisations délivrées par l'autorité préfectorale.

Art. 2: Les conditions relatives aux emplacements réservés et aux obligations générales et particulières des taxis autorisés font l’objet du règlement annexé au présent arrêté.

Art. 3 : Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'une sanction disciplinaire selon la réglementation relative à la profession.

Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2011 relatif à la desserte de l’aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur inter-départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les maires de Blagnac et de Toulouse, le président du directoire de la société aéroport Toulouse-Blagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le = 4 FF\! 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

le secrétaire général,

Serge JACOB

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 23| RÈGLEMENT ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF

À LA DESSERTE DE L’AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC PAR LES TAXIS

1) AUTORISATIONS

Le stationnement d’un taxi aéroport est subordonné à la délivrance d’une autorisation de stationnement (ADS) préfectorale.

Les ADS sont formalisées par la délivrance d’un document écrit, mentionnant le nom du titulaire et le numéro

d'immatriculation du véhicule. En cas de retrait de la licence, l'ADS est restituée aux services préfectoraux.

La délivrance d’une ADS aéroport donne lieu à la perception d’un droit, au profit de la société exploitante Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB). Une absence de paiement persistante autorise ATB à neutraliser le badge d'accès à la rue des Arrivées, jusqu’au règlement des sommes impayées.

Les demandes de nouvelles ADS sont adressées au préfet, et sont enregistrées sur une liste d'attente dans l'ordre chronologique de leur réception, et doivent être renouvelées dans les conditions prévues par la réglementation.

Les taxis réservés français peuvent accéder à un emplacement dédié pour la dépose et la prise en charge de leur clientèle. Les taxis étrangers ne sont pas autorisés à réaliser de prise en charge.

2) EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Dans la zone côté ville de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, sont créés : a) Un itinéraire d'accès à la rue des Arrivées réservé aux véhicules autorisés, dont les taxis aéroport et toulousains. Les taxis réservés empruntent un autre itinéraire pour accéder à leurs emplacements. L'accès à cet itinéraire s'effectue par une barrière actionnée automatiquement, grâce à un badge nominatif, à durée de validité limitée définie par ATB. L'utilisation du badge par un tiers est strictement interdite. Il doit être restitué sans délai au terme de sa période d'utilisation.

b) Une station de taxis avec sa file de stationnement de 10 places et sa base arrière teintée en bleu® sur le plan annexé, et réservée aux taxis aéroport.

c) Une file de stationnement de 3 places et sa base arrière de 21 places, teintée en jaune® sur le plan, destinée aux taxis de Toulouse,

d) une aire de stationnement teintée en orange® sur le plan, affectée à 10 taxis français réservés, e) une aire de stationnement teintée en vert® sur le plan, affectée à 2 taxis aéroports réservés.

À partir de la tête de station, les voitures stationnent en file.

L'ordre de stationnement et de départ des voitures est celui de leur arrivée.

La voiture tête de file prend toujours le départ en premier. Deux exceptions sont tolérées : - L'usager demande à effectuer un long trajet pour lequel la voiture tête de file n’est pas préparée ou insuffisamment confortable. Dans ce cas, le choix se portera sur une voiture réunissant les conditions répondant au service demandé.

- La voiture tête de file présente, pour des personnes à mobilité réduite, des conditions d'accès difficiles. Le demandeur aura le choix d’un véhicule plus confortable.

Les taxis aéroport s'engagent à assurer dans le cadre des dispositions du 4) « Obligations particulières des

taxis autorisés », ci-après, une coordination des horaires de travail en vue de satisfaire au mieux les besoins des passagers, compte tenu de la répartition du trafic dans la journée.

Les taxis aéroport bénéficient d’une priorité absolue de chargement des passagers quittant l’aérogare.

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 24Le chargement de la clientèle est autorisé uniquement aux emplacements suivants :

- en tête de station des taxis,

- Sur les emplacements des taxis réservés.

Au niveau de la tête de station des taxis :

- lorsqu'aucun taxi aéroport n’est présent ou disponible,

- et qu'un client est présent en attente de son transport,

l'accès des taxis de Toulouse en tête de station est autorisé de façon individuelle et progressive, pour une prise en charge immédiate. Un taxi toulousain ne peut pas stationner en tête de station en attente de clientèle.

Les taxis aéroport et ceux de Toulouse doivent obligatoirement passer par leur base arrière et ne peuvent rejoindre leur file de stationnement que lorsque le feu passe au vert.

Aucun taxi ne doit s'arrêter ou stationner en dehors des emplacements marqués au sol et dédiés à cet effet.

3) OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TAXIS

Toutes les voitures devront être munies d'un compteur horo-kilométrique, pour lesquels les titulaires fourniront

régulièrement les attestations de contrôle.

Les voitures et leurs conducteurs devront satisfaire aux conditions exigées par la réglementation. Une assurance pour un montant illimité couvrira les risques des voyageurs et des tiers. Toutes justifications devront être fournies sur demande des services de l'aéroport ou des agents de la force publique.

Les conducteurs de taxi devront répondre à toute demande des agents chargés de la police de l'aéroport, ayant pour mission d'assurer le bon ordre et la sécurité de l'aéroport. En aucun cas, leur activité ne devra constituer une gêne à la circulation des autres véhicules utilisateurs de l'aéroport.

Le racolage des voyageurs dans l'enceinte de l’aéroport est interdit.

Les conducteurs de taxis devront faciliter aux voyageurs l'entrée dans leur voiture, ainsi que leur descente.

Les conducteurs ne pourront exiger des pourboires, ni des prix supérieurs aux tarifs en vigueur, fixés par arrêté préfectoral.

Les taxis autorisés ne pourront refuser leurs services que si les personnes les sollicitant sont en état d'ivresse ou porteuses d'objets malpropres ou dangereux.

Les taxis autorisés sont tenus de respecter la temporisation de la barrière de l'itinéraire d'accès à la rue des Arrivées. Pour des raisons de sécurité publique, ils ne doivent pas faire usage de leur titre d'accès nominatif

pour permettre l'accès de véhicules tiers à la rue des Arrivées, ni forcer l’ouverture de cette barrière.

4) OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES TAXIS AUTORISES

L'organisation et le suivi des permanences et du bon fonctionnement de la station « Taxis », ainsi que l'information des artisans-taxis, nécessitent la désignation par les artisans-taxis autorisés d’un délégué et d’un délégué-adjoint. Pour les problèmes spécifiques concernant les taxis toulousains, un délégué des artisans- taxis de Toulouse sera également désigné.

ATB informe les conducteurs de taxis des horaires d'avions, et des modifications susceptibles d'intervenir, afin de maintenir un niveau de service satisfaisant à la clientèle souhaitant prendre un taxi.

Les taxis autorisés doivent stationner à l'aéroport, dans la zone qui leur est exclusivement réservée, tous les jours de 07h30 à 23h00. Ils doivent également être présents en cas d'arrivée d'avion en dehors de ces horaires, tous les jours de l’année y compris les dimanches et jours fériés. Ils doivent être présents en nombre suffisant à chaque arrivée d'avion et, à ce titre, assurer entre-eux un tour de permanence pour tenir compte des repos hebdomadaires.

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 25Les taxis doivent répondre à toute demande des compagnies aériennes, ou de la société Aéroport Toulouse- Blagnac, pour transporter équipages, colis ou passagers déroutés, à toute heure du jour ou de la nuit, pendant toute l’année.

5) TARIFS

Les tarifs appliqués par les taxis autorisés ne devront pas dépasser les montants réglementaires en vigueur dans le département, notamment lorsque la course fait l’objet d’un forfait réglementé.

Les tarifs en vigueur et les forfaits devront être affichés de façon très lisible à l’intérieur des véhicules.

En cas de contestation sur le prix d’une course, les conducteurs devront spontanément remettre aux voyageurs une note imprimée, sur laquelle ils inscriront :

- la station ou le lieu de prise en charge,

- l'itinéraire suivi,

- le lieu d'arrivée,

- l'heure de départ et d'arrivée,

- la somme enregistrée par le compteur horo-kilométrique (ou le forfait appliqué, le cas échéant), - la somme demandée ou perçue,

- éventuellement, la nomenclature des colis transportés.

6 — SANCTIONS

Le président du directoire de la société Aéroport Toulouse-Blagnac saisit le chef du service inter- départemental de la police aux frontières (SIPAF) de la Haute-Garonne du non-respect des dispositions du présent règlement relevé par les agents de l’aéroport, ainsi que des plaintes émanant des usagers des taxis. Le chef du SIPAF de la Haute-Garonne transmet au préfet les infractions constatées par les agents chargés de la police de l'aéroport. Elles pourront, selon leur gravité, entraîner une sanction pouvant aller, après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, jusqu’au retrait de l'autorisation de stationnement.

Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour

Fait à Toulouse, le … 1 FEV 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne Fe et par délégation :

le secrétaire général,

erge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 26