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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Vernouillet CM 30 mars 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540
DU 30 MARS 2022 1
VILLE DE VERNOUILLET
78540
LE 30 MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX A 19H30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 mars 2022, s’est réuni Salle Polyvalente, Place de la Mairie, 78540 VERNOUILLET en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal COLLADO, Maire.
SEANCE RETRANSMISE PAR FACEBOOK LIVE SUR LA PAGE DE LA MAIRIE
PRÉSENTS : M. COLLADO Pascal, Mme CALAIS Bernadette, M. BAIVEL Laurent, Mme de VAUMAS Charlotte, M. TEISSEDRE Hubert, Mme MARTIN Isabelle, M. LETTERON David, M. SAGET Patrick, M. SARRAT Eric, M. de MONTGOLFIER Luc, M. LARCHER Stéphane, Mme OUIDDIR Malika, Mme ROUX Lutgart, Mme LOEMBE Sandrine, Mme JONDEAU Carine, Mme DADOUCHE Assya, M. MOUGENOT-PELLETIER Jordane, Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène, Mme MARTELOT Véronique, M. BOMPARD Jean-Marc, Mme MOSTOWSKI Nathalie, Mme BOBÉE Sandrine, M. CALLEJA MATE Louis.
REPRÉSENTÉS : M. COMBARET Nicolas représenté par M. TEISSEDRE Hubert, Mme PELATAN Gaëlle représentée par M. BAIVEL Laurent, Mme JACQUET Janine représentée par M. SAGET Patrick, M. EUVRARD Antoine représenté par M. LARCHER Stéphane, Mme LECOCQ Vanessa représentée par Mme JONDEAU Carine, M. AOUES Karim représenté par Mme OUIDDIR Malika, Mme LARRIBAU-GAUFRÈS Henriette représentée par Eric SARRAT, M. DAVID Edouard représenté par M. MOUGENOT-PELLETIER Jordane, Mme SANTOS Cory représentée par Mme LOEMBE Sandrine, M. CISSÉ Matenin représenté par Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS : NEANT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LARCHER Stéphane
ORDRE DU JOUR
- Élection d’un secrétaire de séance
- Approbation de l’ordre du jour
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2022 - Compte-rendu des décisions du Maire – Article L.2122-22 du CGCT
DÉLIBÉRATIONS :
I. AFFAIRES GÉNÉRALES :
1. Modification du règlement intérieur du conseil municipal
2. Don à la Fédération de la Protection civile en faveur des déplacés ukrainiens
II. FINANCES :
3. Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 4. Vote des taux d'imposition directe locale
5. Vote du Budget primitif 2022
6. Appel d’offres ouvert - marché de service relatif au nettoyage et à l’entretien des bâtiments communaux PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 2 sur 69
III. VIE DE LA CITÉ :
7. Subvention projet à l’association Vernouillet Athlé
8. Contrat de développement social territorialisé 2022
IV. URBANISME AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE : 9. Hameau de Marsinval - Instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer en zone UAd du PLUi
10. Hameau de Brezolles - Instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer en zone UAd du PLUi
11. Instauration du permis de démolir sur tout le territoire de la Commune 12. Soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété et en jouissance
13. Renouvellement et Modification du Périmètre de la Zone d’aménagement différé (ZAD)
14. Acquisition du bâtiment de la Poste situé 20 place du Général de Gaulle 15. Acquisition du local commercial de 1001 vies Habitat situé à l’angle de la rue Aristide Briand et de la place Conté
16. Signature d’une convention avec la société STORELIFT pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation de la Boxy
17. Dérogation exceptionnelle à l’application de la redevance d’occupation du domaine public
18. Carte Imagine'R - Aide de la Ville au profit des élèves du Collège Émile Zola et des Classes dites SEGPA
19. Élimination des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal – Instauration d’une amende forfaitaire
20. Présentation du Plan Climat Énergie Territorial (PCAET)
V. RESSOURCES HUMAINES
21. Création d’un emploi à temps complet
Motion pour une application systématique des peines maximales en cas de dépôt sauvage PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 3 sur 69
CONSEIL MUNICIPAL
Pascal COLLADO : Bonsoir à tous. En préambule de l’ouverture de ce conseil municipal, les micros ont été testés. La bande wifi étant sur la même fréquence que les micros, nous avons coupé la bande wifi afin d’améliorer le niveau sonore des micros, mais il y aura moins de navigation sur internet. Avant de rentrer dans l’ordre du jour du conseil municipal, je souhaite partager avec vous le sujet qui est, de fait, d’actualité : le conflit en Ukraine et plus particulièrement l’élan de générosité observé à Vernouillet. En effet, l’appel aux dons de matériels et de nourriture a connu un franc succès. Je ne doutais pas de l’engagement et de la générosité des Vernolitains. Ils l’ont démontré par le passé. Grâce à l’investissement et à l’engagement tant des services municipaux que des Vernolitains, une collecte de mobilier s’étant déroulée jusqu’à hier, nous avons équipé trois appartements, rue des Ormes. Depuis lundi, ils accueillent une famille de sept personnes. Il y a deux heures, deux familles de cinq et six personnes, plus un chien sont arrivées. D’autres actions, anonymes ou non, sont également menées. Avant le conseil municipal, j’ai échangé avec Madame LOPEZ-JOLLIVET sur d’autres actions d’initiative individuelle ou associative. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de cette solidarité de la part des Vernolitains. Je l’espère, elle sera la plus courte possible pour que ces familles puissent retourner dans leur pays. Par solidarité, je vous propose d’observer une minute de silence pour l’ensemble de la population ukrainienne durablement touchée par ce conflit.
(Une minute de silence).
ÉLECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphane LARCHER
Pascal COLLADO : Je propose d’ouvrir la séance du conseil municipal et à Stéphane d’être le secrétaire de séance et de procéder à l’appel nominal.
PRÉSENTS : Pascal COLLADO, Bernadette CALAIS, Laurent BAIVEL, Charlotte de VAUMAS, Hubert TEISSEDRE, Isabelle MARTIN ; David LETTERON, Patrick SAGET, Éric SARRAT, Luc de MONTGOLFIER, Stéphane LARCHER, Malika OUIDDIR, Lutgart ROUX, Sandrine LOEMBE, Carine JONDEAU, Assya DADOUCHE, Jordane MOUGENOT- PELLETIER, Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET, Véronique MARTELOT, Jean- Marc BOMPARD, Nathalie MOSTOWSKI, Sandrine BOBÉE, Louis CALLEJA MATE.
REPRÉSENTÉS : Nicolas COMBARET, représenté par Hubert TEISSEDRE Gaëlle PELATAN, représentée par Laurent BAIVEL
Janine JACQUET, représentée par Patrick SAGET
Antoine EUVRARD, représenté par Stéphane LARCHER
Vanessa LECOCQ représentée par JONDEAU Carine
Karim AOUES, représenté par Malika OUIDDIR
Henriette LARRIBAU-GAUFRÈS représentée par Éric SARRAT
Edouard DAVID, représenté par Jordane MOUGENOT-PELLETIER
Cory SANTOS, représentée par Sandrine LOEMBE
Matenin CISSE, représenté par Marie-Hélène LOPEZ-JOLIVET
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR : Ordre du jour approuvé à l’unanimité
Pascal COLLADO : L’ordre du jour est composé de 21 points : la modification du règlement intérieur du conseil municipal ; un don à la Fédération de la Protection civile en faveur des déplacés ukrainiens ; au niveau des finances, la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ; le vote des taux d'imposition directe PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 4 sur 69
locale ; le vote du Budget primitif 2022 ; un appel d’offres ouvert pour un marché de service relatif au nettoyage et à l’entretien des bâtiments communaux ; dans le cadre de la vie de la cité, une subvention projet à l’association Vernouillet Athlé ; un contrat de développement social territorialisé pour l’année 2022 ; en urbanisme, aménagement et développement durable, l’instauration d’un périmètre d’études et de sursis à statuer en zone UAd du PLUi au hameau de Marsinval ; la même délibération pour le hameau de Brezolles dans la même zone UAd ; l’instauration du permis de démolir sur tout le territoire de la Commune ; soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété et en jouissance ; le renouvellement et la modification du Périmètre de ZAD ; l’acquisition du bâtiment de la Poste situé 20 place du Général de Gaulle ; l’acquisition du local commercial de 1001 vies Habitat situé à l’angle de la rue Aristide Briand et de la place Conté ; la signature d’une convention avec la société STORELIFT pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation de la Boxy ; une dérogation exceptionnelle à l’application de la redevance d’occupation du domaine public ; l’aide de la Ville au profit des élèves du Collège Émile Zola et des Classes dites SEGPA pour la carte Imagine’R ; l’élimination des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal et l’instauration d’une amende forfaitaire auxquelles sera adjointe une motion qui vient de vous être distribuée sur table ; la présentation du PCAET comme nous nous y étions engagés ; et en ressources humaines, la création d’un poste à temps complet. Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Lors du précédent conseil, vu les nombreuses questions sur le SIVUCOP, vous aviez dit qu’il y aurait un point à ce sujet lors du présent conseil.
Pascal COLLADO : Nous allons aborder le SIVUCOP dans le cadre du budget.
Véronique MARTELOT : D’accord.
Pascal COLLADO : Y a-t-il d’autres questions ? Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Très bien.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022
Pascal COLLADO : Quelques remarques ont été faites, notamment sur un changement de locuteur. En effet, des propos ont été attribués à Madame LOPEZ-JOLLIVET alors qu’il s’agissait de Madame MOSTOWSKI. Ce sera modifié. Les délibérations ne sont pas numérotées et le résultat des votes n’est pas toujours mentionné. Ce sera corrigé. Bien sûr, il y avait une problématique de son, car c’est le conseil municipal qui a connu le plus de parties inaudibles. Nous espérons que cette problématique ne se reproduit pas lors du présent conseil. Y a-t-il d’autres remarques ? Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Il y avait également une requête. Dans « Le Vernolitain », lorsqu’il y a un texte résumé des délibérations et des séances du conseil municipal, pouvez-vous ajouter que l’intégralité des prises de parole se trouve dans les PV et indiquer l’endroit où les PV peuvent être consultés ?
Pascal COLLADO : Très bonne remarque. Ce sera ajouté dans le prochain numéro du « Vernolitain ».
Nathalie MOSTOWSKI : Merci.
Pascal COLLADO : Madame BOBÉE. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 5 sur 69
Sandrine BOBÉE : J’ai envoyé mes retours assez tardivement sur le compte-rendu du conseil. Je voulais juste savoir si vous pouvez les prendre en compte.
Pascal COLLADO : Je les ai.
Sandrine BOBÉE : Merci.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
Ordre du jour approuvé à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE AU 8 MARS 2022
Prises en application de la délibération n°2020-004 du 26 mai 2020 et conformément à l’article L.2122-23 du CGCT)
Décision 2022-010 - Signature d’une convention pour la formation d’un agent communal « animer des démarches de participation avec les enfants et les jeunes » avec l’association ANACEJ sise 10-14 rue Tolain 78020 PARIS.
Durée 3 jours.
Montant de la prestation 675€ TTC.
Décision 2022-011 - Signature d’un contrat pour la destruction des déchets municipaux « dits en mélange » avec la société HELYSEO sise 9001 la Demie Lieue 78955 CARRIERES SOUS POISSY.
Durée un an.
Montant de la prestation 111€ HT la tonne.
Décision 2022-012 - Signature d’un avenant au contrat de bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux, prolongeant le bail actuel, du local commercial sis 13 place Charles de Gaulle avec la société SODES sise 41 avenue Montaigne 75800 PARIS. Durée un an.
Décision 2022-013 - Signature d’un contrat de maintenance pour le logiciel BIBLIXNET et du portail OPAC-X avec la société BIBLIX SYSTEMES sise 701 avenue de Jatteau 77550 MOISSY CARMAYEL.
Durée un an.
Montant de la prestation 1859.80 HT.
Décision 2022-014 - Signature d’un contrat de prestations de service de mise à disposition de personnel pour la restauration scolaire, avec l’ESAT du Petit Parc, sis ZAI du Petit Parc, 22 rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY.
Durée un an.
Montant horaire de la prestation 12.92€ TTC.
Décision 2022-015 - Signature d’un contrat pour l’adhésion à la plateforme de dématérialisation des marchés publics avec la société Achatpublic.com sise 10 Place du Général de Gaulle BP 20156 Antony Parc 92186 ANTONY CEDEX
Durée un an.
Montant de la prestation 1098.03€ HT.
Décision 2022-016 - Signature d’un protocole d’accord pour assurer la formation « assistante ressources humaines » d’une stagiaire avec l’Institut de Formation Commerciale Permanente IFOCOP sis 5 rue du Caducée BP 358 94154 RUNGIS CEDEX. Durée 3 mois et 10 jours.
A titre gracieux. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 6 sur 69
Décision 2022-017 - Signature d’un contrat pour la dératisation et la désinfection des bâtiments municipaux avec la société 3DI sise 3 Clos des Galets 95450 SAGY. Durée un an renouvelable 3 fois.
Montant annuel de la prestation 2820,00€ HT.
Décision 2022-018 - Signature d’une convention de cession des droits de représentations pour l’organisation du spectacle « puisque c’est comme ça je vais faire un opéra toute seule » avec SARL théâtre de Sartrouville et des Yvelines -CDN sise place Jacques Brel BP 93-78505 SARTROUVILLE CEDEX CDN.
Durée une prestation 1 heure.
Montant de la prestation 756,01€ TTC.
Décision 2022-019 - Signature d’un marché n° 2021-02-ST d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à la fusion des l’écoles élémentaire et maternelle (Tom Pouce) par réhabilitation et extension avec la société SAMOP sise, Les Templiers, Bât Omer 950 Route des Colle BP 13 06 410 BIOT CEDEX.
Durée 30 mois à compter de sa date de notification.
Montant de la prestation 120 400,00€ TTC.
Décision 2022-020 - Signature d’un contrat location batterie relatif à l’acquisition du véhicule électrique RENAULT Zoé avec la société DIAC LOCATION sise 14 avenue Pavé- Neuf 93168 NOISY LE GRAND.
Durée 36 mois pour un forfait de 7500 KM annuel.
Montant du loyer 59,00€ TTC.
Décision 2022-021 - Signature d’une convention avec l’artiste photographe Pol DURRUFF pour le prêt de l’exposition « Forêt en majesté ».
Durée 10 jours.
Décision 2022-022 - Signature d’un contrat pour la projection publique non commerciale du film “Il était une Forêt” avec la SARL Swank Films Production France sise 3 Avenue Stephen Pichon 75013 PARIS.
Durée une séance le vendredi 11 mars 2022.
Montant forfaitaire 309,58€ TTC.
Décision 2022-023 - Signature d’une convention pour la formation « Gestion de la formation » d’un personnel de la Direction des Ressources Humaines, avec la société CIRIL GROUP sise 49 Avenue Albert Einstein 69100 VILLEURBANNE. Durée une journée.
Montant de la prestation 590.00€ TTC.
Décision 2022-024 - Signature d’une convention pour la formation « Comment prendre en compte la pénibilité des cadres ? » d’un personnel de la Direction des Ressources Humaines avec l’association ADIAJ Formation sise 3 rue Henri Poincaré 75020 PARIS. Durée une journée.
Montant de la prestation 630,00€ TTC.
Décision 2022-025 - Signature des contrats relatifs à la maintenance préventive et curative des systèmes d’incendie des bâtiments communaux avec la société SAVPRO, sise 26 rue du Château d’Eau, MONTESSON (78360) :
o Lot 1- Equipements d’alarme incendie : 927.78 € HT
o Lot 2- Extincteurs : 717,12 € HT
o Lot 4- Désenfumage : 575,00 € HT
• Avec la société DYSELEC, sise 5 route de Vaux, EVECQUEMONT (78740) : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 7 sur 69
o Lot 3- Eclairage de sécurité : 1 400.00 € HT
Durée un an renouvelable 1 fois.
Décision 2022-026 - Signature de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition et de cession des droits de représentations, pour une reprogrammation des deux représentions du spectacle avec la SARL théâtre de Sartrouville des Yvelines -CDN sise place Jacques Brel BP 93-78505 SARTROUVILLE CEDEX CDN.
Décision 2022-027 - Signature d’une convention pour l’animation d’un atelier créatif « cadrage arboré » dans le cadre de l’exposition « Forêt en majesté » avec l’association Fans de Forêt sise 41 allée des Pommiers 78540 VERNOUILLET.
Durée 2 heures le 12 mars.
Montant de la prestation 150,00€ TTC.
Décision 2022-028 – Signature des contrats de maintenance pour les ascenseurs de l’Espace Bosco et de la bibliothèque, contrat de maintenance pour l’élévateur PMR de l’hôtel de Ville avec la société OTIS Sise Tertiaire Grand Francilien, 23-27 rue Delarivière- Lefoullon 92800 PUTEAUX.
Durée un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Montant : Espace Bosco et bibliothèque 3 200€HT par ascenseur.
Elévateur PMR Hôtel de Ville 460€HT.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ?
Louis CALLEJA MATE : Concernant la décision 2022-012, signature d’un avenant de contrat de bail commercial au 13, place Charles DE GAULLE, quel est le montant du loyer et surtout pour quel projet pour cette durée d’un an ?
Jean-Marc BOMPARD : Concernant la décision 2022-014, signature d’un contrat de prestation de service et de mise à disposition de personnel pour la restauration scolaire, quelle est la nature exacte de la prestation ? Combien d’heures par semaine ? Sur quelle école le personnel intervient-il ?
Pascal COLLADO : Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : La décision 2022-011 concernant la destruction des déchets dits en mélange pourriez-vous nous préciser de quel type de déchets il s’agit ? Les déchets émergeant du terrain des gens du voyage sont-ils pris en compte ? Ce type de destruction est-il également pris en charge ?
Concernant la décision 2022-019, quelles prestations recouvre le marché de 120 k€ pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la fusion des écoles ? Y a-t-il eu un appel d’offres ?
Pascal COLLADO : Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur BOMPARD.
Jean- Marc BOMPARD : Concernant la décision 2022-027, signature d’une convention pour l’animation d’un atelier créatif, s’agit-il d’une nouvelle association ?
Pascal COLLADO : Très bien. Je répondrai à l’issue des délibérations, car je n’ai pas tous les détails.
Pascal COLLADO : Je vous propose de passer à l’ordre du jour.
I. AFFAIRES GÉNÉRALES : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 8 sur 69
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Pascal COLLADO : Le règlement du conseil municipal ne prévoyait pas que les commissions pouvaient se tenir en visio en dehors du cadre de la pandémie. Je ne peux qu’espérer que nous puissions en sortir, même si les données qui remontent notamment des écoles sont plutôt inquiétantes. Il semble en effet que le virus soit en train de reprendre une certaine activité dans nos écoles. Je l’espère, nous ne retomberons pas dans une situation aussi dramatique que celle que nous avons connue les semaines et les mois précédents. Nous pouvons même dire les années précédentes, puisqu’il y a deux ans apparaissaient le Covid et les mesures restrictives l’accompagnant. En prévision, même si les visioconférences peuvent avoir lieu compte tenu des dérogations liées aux règles sanitaires, il est pertinent de proposer que les commissions puissent se tenir en visioconférence et en présentiel. Les conseils municipaux, bien qu’ils présentent une certaine solennité, peuvent se tenir en visioconférence, même si les dérogations sanitaires pourraient encore nous le permettre. Pour autant, les commissions, dans le cadre des compatibilités, notamment professionnelles, peuvent se tenir soit en présentiel, soit en visioconférence, soit en mixte, selon les possibilités. C’est dans ce cadre que la délibération est proposée.
Y a-t-il des questions ? Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : J’ai soumis à la commission une légère modification. En effet, la façon dont le texte était rédigé donnait l’impression d’être soit en présentiel, soit à distance. Je voulais ajouter que lors d’une séance en présentiel, si un des membres est empêché, qu’il soit autorisé d’y assister en visioconférence. C’est déjà fait, mais c’est pour le matérialiser par écrit dans le règlement.
Pascal COLLADO : Ce point est pris en compte au troisième tiret : « Sont autorisés à participer à la commission en visioconférence comme en présentiel uniquement les membres habilités ». J’apporterais une petite nuance. Il ne s’agit pas uniquement d’être empêché. Pour des questions d’organisation, sans forcément avoir une raison particulière, il faut laisser la préférence à la visioconférence.
Véronique MARTELOT : Pour moi, c’était plus dans le sens où quelqu’un est invité en présentiel et ne peut pas y assister sous cette forme.
Pascal COLLADO : Il n’y a pas de raison à donner. L’invitation sera faite au moyen d’un lien et la personne aura le choix. Ce sera plus pratique ainsi. Les deux seront donc possibles.
Véronique MARTELOT : D’accord. Deuxième remarque, le deuxième paragraphe traite des visioconférences. Or il est écrit : « Des raisons logistiques peuvent rendre impossible l’organisation de la commission en visioconférence. » Je pense qu’il s’agit de la commission en présentiel.
Pascal COLLADO : Très bonne remarque. Il s’agit, en effet, des commissions en présentiel. Fort de cette modification, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui est pour ? Qui s’abstient ?
Unanimité.
DELIBERATION 2022-025-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-022 en date du 17 juin 2020 relative à l’approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 9 sur 69
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant qu’afin de faciliter la participation des membres aux commissions municipales et de pouvoir y inviter une personne qualifiée et concernée par l’ordre du jour, il convient de modifier l’article 52 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :
Article 52 : Séances
Les membres de la Direction Générale des Services et les responsables administratifs ou techniques du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions municipales.
Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques.
Les commissions municipales peuvent-être organisées en visioconférence dans les conditions ci-dessous :
- Le Président ou le Vice-Président peut décider d’organiser la commission en visioconférence,
- Des raisons logistiques peuvent rendre impossible l’organisation de la commission en présentiel,
- Sont autorisés à participer à la commission en visioconférence comme en présentiel uniquement les membres habilités à y siéger,
- Le Président ou le Vice-président de la commission définira en concertation avec tous les membres de la commission les modalités pratiques de la tenue du débat et du vote (avis) ;
Le Président ou le Vice-président de la commission peut inviter en présentiel et en visioconférence une personne qualifiée et concernée par l’ordre du jour.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux.
L’ensemble des dispositions du présent règlement, relatives à la police de la séance du Conseil et de manière générale, à son bon déroulement, sont transposables au fonctionnement des commissions.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’article 52 du règlement intérieur du conseil municipal, ci- annexé, comme ci-dessus.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DON A LA FEDERATION DE LA PROTECTION CIVILE EN FAVEUR DES DEPLACES UKRAINIENS
Pascal COLLADO : Je ne réitère pas mes propos introductifs. Nous souhaitons prolonger la solidarité des Vernolitains par une délibération qu’il est d’usage de proposer au conseil municipal lorsque nous sommes confrontés à des situations de crise. Même si le conflit en Ukraine nous interpelle plus directement, ce pays n’est pas le seul à connaître des sujets de cet ordre. Des populations vivent dans des situations dramatiques au quotidien, parfois depuis plus longtemps. Pour autant, il nous est apparu nécessaire que l’élan de générosité des Vernolitains s’accompagne d’un élan de générosité de la ville. Nous l’avons déjà fait au titre de la mise à disposition des logements de la ville. De nombreux Vernolitains ont proposé d’accueillir des personnes à domicile. Il est normal que la collectivité réponde dans PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 10 sur 69
un premier temps à cet appel. En outre, cet accueil génère des dépenses. Au moment du budget supplémentaire, des crédits seront affectés au CCAS, ce dernier portant les dépenses courantes d’accueil des réfugiés. Aussi, la ville propose de faire un don à la Fédération de la protection civile en faveur des déplacés ukrainiens. Nous avons pris un ratio des villes. Notre don est similaire à celui de l’association des maires d’Île-de-France, soit 1 € par foyer fiscal. De toute façon, il n’y a pas de bon montant. Pourquoi la protection civile ? Parce qu’elle agit à la fois sur le pays, mais aussi sur l’accueil des réfugiés. Le spectre est donc relativement large. C’est la raison pour laquelle il nous a paru intéressant d’accompagner et soutenir cette fédération. En outre, elle est très visible et palpable, car elle dispose d’une grosse antenne, notamment à Poissy.
Y a-t-il des questions ? Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Une question sur les trois appartements. Ces appartements de la ville ont-ils vocation à être des logements d’urgence de façon pérenne ?
Pascal COLLADO : Ce sont déjà des logements d’urgence. Ils étaient en cours de rénovation. De ce fait, la rénovation a été accélérée. Nous avions déjà accueilli une famille ayant subi un incendie et une personne en situation sociale délicate. Nous avons un peu anticipé. L’objectif est d’avoir trois logements. Il nous reste un logement plus petit. Nous allons continuer l’aménagement et la rénovation. Nous devons aussi avoir une possibilité d’accueil d’urgence.
Véronique MARTELOT : Ainsi, il y a quatre logements sur la ville.
Pascal COLLADO : Nous avons quatre logements au total, tout à fait. Deux peuvent être potentiellement affectés à du personnel. Ils doivent être complètement refaits. Auparavant, ils étaient occupés par du personnel. Le personnel est parti, mais ces deux logements doivent être refaits. Il y a donc potentiellement quatre logements. Trois sont complètement rénovés. Un demande un rafraichissement. Les autres doivent faire l’objet d’un gros travail de réaménagement.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette unanimité.
DELIBERATION 2022-026 - DON A LA FEDERATION DE LA PROTECTION CIVILE EN FAVEUR DES DEPLACES UKRAINIENS
Depuis le 24 février 2022, date du début de l’invasion russe en territoire ukrainien, des élans de générosité ont émergé dans le monde entier : collecte de produits d’hygiène, de soin, de nourriture, d’habits et afflux de propositions d’hébergement, d’accompagnements divers.
La Ville de Vernouillet a participé à cet élan de générosité et des dizaines de cartons de dons sont partis en soutien de l’action humanitaire en faveur des déplacés ukrainiens, au plus près de la frontière. De plus, elle a mis à disposition 3 appartements à destination des déplacés ukrainiens et accompagne déjà une famille avec le soutien d’associations et de bénévoles.
Il est désormais demandé de préconiser dans la mesure du possible, les dons numéraires. Aussi, la Ville de Vernouillet souhaite concrétiser cette possibilité en faisant un don à hauteur de 1 € par foyer fiscal à la Fédération Nationale de la Protection Civile.
Vu la situation d’urgence des déplacés ukrainiens poussés hors de chez eux par la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 11 sur 69
Vu l’afflux massif des déplacés dans les camps de réfugiés établis à la frontière du pays,
Vu le besoin de dons numéraires pour couvrir les besoins desdits réfugiés,
Considérant la tradition de générosité de la Ville de Vernouillet,
Considérant les multiples marques de soutien et d’émotion à la situation vécue par le peuple ukrainien,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de faire un don de 3 013 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
II.FINANCES
Je passe la parole à Laurent dans le cadre des délibérations financières.
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
Laurent BAIVEL : Dans le cadre du passage de la M14 à la M57, nous sommes obligés de fixer à nouveau toutes les durées d’amortissement. Globalement, les durées existantes ont été reprises avec quelques corrections à la marge. Cette délibération est purement technique.
Y a-t-il des questions ?
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
DELIBERATION 2022-027 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
La Ville de Vernouillet a délibéré le 08 décembre 2021 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
- les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 12 sur 69
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’arts,
- des terrains (autre que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisation remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
En revanche, les communes et les établissements n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d’utilisation et sont fixées librement pour l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il proposé de mettre à jour la délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restent inchangées.
Les tableaux récapitulatifs des durées d’amortissement avant et après le 01/01/2022 sont annexés à la délibération
Enfin la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Vernouillet calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. En accord avec la trésorerie l’amortissement commencera ainsi le 1er du mois suivant. Cette date sera la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Ce changement de méthode comptable concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont commencé suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 300€TTC et qui dont l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours l’exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 13 sur 69
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant que dans le cadre de la M57, il convient de mettre à jour les durées d’amortissement,
Considérant qu’il convient de définir la date de mise en service,
Considérant que dans le cadre de la M57, il convient de poser le principe d’amortissement au prorata temporis et de l’aménagement de cette règle pour les biens de faible valeur.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la mise à jour des durées d’amortissement précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe ci-jointe et les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation restant inchangées.
ADOPTE le calcul des amortissements pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis dont la date de mise en service sera applicable le 1er du mois suivant.
PRECISE l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 300€, ces biens étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Imputation Immmobilisation imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) durée d'amortissement
202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme
10
2031 Frais d’études Frais d’études 5(**)
2033 Frais d’insertion Frais d’insertion 5(**)
204133 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées 15
2041582 Autres groupements et collectivités à statut particulier - Bâtiments et installations
Autres groupements et collectivités à statut particulier - Bâtiments et installations 15
2046 Attributions de compensation d’investissement Attributions de compensation d’investissement 30
2051 Concessions et droits similaires Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, Logiciels applicatifs, progiciels
2
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d’arbres et d’arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements Autres agencements et aménagements 15
2128 Autres agencements et aménagements Autres agencements et aménagements 15
2152 Installations de voirie Installations de voirie 20
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériel et outillage techniques 10
21828 Matériels de transports Véhicules légers 5
21828 Matériels de transports Véhicules lourds 5
21831 Matériel informatique scolaire Matériel informatique scolaire 4
21838 Autre matériel informatique Autre matériel informatique 4
21831 Matériel informatique scolaire Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique Autre matériel informatique 5
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires Bureaux, chaises, armoires, caissons scolaires 10
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers Bureaux, chaises, armoires, caissons autres 10
2188 Autres Matériels classiques 6
2188 Autres Coffre-fort 20
2188 Autres Matériels équipements sportifs 10
Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis avant le 01/01/2022
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 14 sur 69
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE
Laurent BAIVEL : Pour l’année 2022, nous proposons de ne pas toucher aux taux de fiscalité sachant que nous n’avons de toute façon pas la main, nous la retrouverons en 2023, sur la taxe d’habitation, mais sur les résidences secondaires uniquement. Ainsi, les deux taux soumis à la décision de la mairie sont la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non-bâti.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous aurions préféré que vous y touchiez, mais dans l’autre sens, c’est-à-dire que vous reveniez sur la fiscalité antérieure au minimum ou à tout le moins annuler l’impact de la hausse des bases, à l’instar de nombreuses communes, en le neutralisant en quelque sorte par une baisse équivalente de 3,4 %. En effet, la situation globale et individuelle est difficile actuellement. En outre, la fiscalité additionnelle de GPSO va rendre la situation particulièrement insoutenable pour de nombreux foyers. Elle va générer aussi une grosse réflexion sur la répartition de certaines politiques publiques municipales uniquement sur les propriétaires, alors qu’il s’agit de politiques publiques générales. En ce qui nous concerne, l’année dernière, nous vous avions suggéré un certain nombre de pistes d’économies limitant le recours à la hausse des impôts. Malheureusement, nous le voyons, vous n’en avez pas tenu compte. Vous avez, en effet, maintenu vos propositions. C’est donc en toute logique que nous voterons contre cette taxe que nous estimons trop élevée.
Laurent BAIVEL : Nous ne fixions pas la hausse des bases. C’est un indice des prix. Nous en priver alors que nous allons subir toutes les augmentations, l’inflation étant déjà à plus de 3 % sur le dernier trimestre, ne nous permettrait pas de tenir financièrement. À un moment, nous allons devoir payer davantage. En outre, et tant mieux pour nos collaborateurs, un dégel du point va être décidé d’ici le mois de juin. Ainsi, par prudence, nous sommes obligés de conserver cette augmentation. En tous les cas, c’est notre choix.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous l’avons bien entendu, c’est votre choix. Nous le partageons d’autant moins que nous vous avions suggéré d’autres pistes. Madame BOBÉE reviendra dessus.
Pascal COLLADO : Très bien. Juste une remarque sur votre intervention. Si la perte de la taxe d’habitation peut avoir une influence sur notre priorité politique, ce n’est pas du tout notre approche. J’en veux pour preuve les différentes actions à caractère social,
Imputation Immmobilisation imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) - Commentaire durée d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 300€ TTC 1
202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des
documents d’urbanisme
10
2031 Frais d’études Frais d’études 5(**) 2033 Frais d’insertion Frais d’insertion 5(**) 204xxx1 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées sur des biens mobiliers 5 204xxx2 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées sur des bat. et installations 30 204xxx3 Subventions d’équipement versées Subventions d’équipement versées sur porjets d'infra. d'intérêt général 40 2046 Attributions de compensation d’investissement Attributions de compensation d’investissement 30 2051 Concessions et droits similaires Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, Logiciels applicatifs, progiciels
2
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes Plantations d’arbres et d’arbustes (productifs de revenus) 15
2152 Installations de voirie Installations de voirie 20 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériel et outillage techniques - Matériels techniques : Tondeuses, Débrousailleuses, tronçonneuses,….
10
21621 Bien hitoriques et culturels mobiliers Ouevre d'art, restauration tableau,… 5 21828 Matériels de transports Véhicules légers 5
21828 Matériels de transports Véhicules lourds 8
21831 Matériel informatique Matériel informatique scolaire 4
21838 Matériel informatique Autre matériel informatique 4
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires Bureaux, chaises, armoires, caissons scolaires 10
21848 Autre Matériel de bureau et mobilier Bureaux, chaises, armoires, caissons autres 10
2185 Matériels de téléphonie Matériels de téléphonie 5
2188 Autres Matériels classiques 6
2188 Autres Coffre-fort, Appareils de levage-ascenseurs, jeux d'enfants, bancs … 20
2188 Autres Matériels équipements sportifs, equipements de cuisine, equipements de garages et ateliers
10
Durées d'amortissement pratiquées pour les biens acquis après le 01/01/2022
Immobilisations Incorporelles
Immobilisations corporelles PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 15 sur 69
notamment en direction du quartier du Parc où la majorité des habitants ne sont pas soumis à la taxe foncière.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Telle n’est pas mon interprétation. Je parlais des nouvelles politiques municipales d’une façon générale. Je ne sous-entendais pas spécialement les politiques sociales. La base fiscale porte désormais uniquement sur les propriétaires. Peut-être allez-vous nous donner de bonnes nouvelles concernant les décisions d’installation de caméras qui profitent à toute la population. Elles sont uniquement portées par les propriétaires qui ne sont pas toujours des personnes aisées, loin de là, des personnes âgées, par exemple. À Vernouillet, la situation devient de plus en plus difficile pour des personnes qui sont à la retraite. Étant donné que nous avons des bases élevées, continuer à utiliser la fiscalité, qui est maintenant celle de la taxe foncière, uniquement sur cette partie de la population pose un problème d’équité. Certes, vous n’avez pas fait la loi, c’est ce que vous allez me dire, mais il y a un vrai problème.
Pascal COLLADO : Je vais aller dans votre sens. Ce n’est pas la politique municipale. Une grande partie de la population est écartée de la relation avec la collectivité. En effet, la solidarité n’est plus portée par l’ensemble de la population. Je suis d’accord avec vous sur ce point. C’est indéniable et c’est un sujet. Pour autant, la règle étant posée, nous nous devons de ne pas en tenir compte dans nos choix. Très clairement, nous n’avons pas cette approche. Comme j’avais cru le comprendre, vous vouliez dire que nous pouvions à un moment orienter nos politiques publiques au regard d’efforts vers les propriétaires.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Non. Je voulais attirer votre attention sur le fait que bien que ces dispositions ne sont pas de votre fait, il faut en assumer les conséquences dans les budgets en étant encore plus rigoureux sur un certain nombre de paramètres et en tout cas ne pas utiliser la fiscalité locale comme le premier levier possible.
Pascal COLLADO : Pour conclure sur ce propos, nous avons, je pense, démontré être animés par la rigueur budgétaire. Nous agissons sur le levier fiscal avec beaucoup de responsabilités. Lorsque nous l’avons trouvé injuste, nous avons su démontrer les actions nécessaires. Je ne peux que rappeler l’action que nous avons engagée au niveau du pacte fiscal de GPSO. Il y a aussi une donnée. Les recettes sont nécessaires et l’évolution porte sur la seule taxe foncière et non plus sur deux taxes. C’est très clair. Auparavant, pour un estimatif nécessaire de recettes, la variation portait sur les taxes foncières et sur la taxe d’habitation. Désormais, elle ne peut se faire que sur la taxe foncière. Ainsi, à objectif identique, les pourcentages d’application et d’évolution ne sont pas les mêmes.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Très bien.
DELIBERATION 2022-028 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE LOCALE
Vu l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts, qui dispose que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition 2022, comme suit : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 16 sur 69
Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR et 7 voix CONTRE Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène, Mme MARTELOT Véronique, M. BOMPARD Jean-Marc, Mme MOSTOWSKI Nathalie, M. CALLEJA MATE Louis, Mme BOBÉE Sandrine, M. CISSÉ Matenin (pouvoir à Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène).
Nous passons à la délibération suivante sur le budget.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Laurent BAIVEL : Je vous remercie d’avoir dit ce que j’avais signalé il y a déjà quelques années lorsque nous avons appris la suppression de la taxe d’habitation, créant un problème à la fois de distanciation d’une partie de la population et d’inégalité. C’est la raison pour laquelle, depuis le début, nous y sommes attentifs. Pour aller plus loin, s’il est nécessaire d’augmenter les recettes de 10 % avec la fiscalité, il faut l’augmenter en fait de 14%, car les Vernolitains n’en payent qu’une partie. En effet, 40 % de nos recettes fiscales sont venues par les fameux coefficients correcteurs. Nous sommes ainsi vraiment attentifs à utiliser la fiscalité non pas en premier ressort, mais en dernier ressort. Concernant le budget primitif proposé, la crise sanitaire n’est pas terminée. Au contraire, elle semble repartir. La guerre ne facilite en rien l’inflation en elle-même et les décisions qui s’en suivent sur le point des fonctionnaires. Ainsi, nous ne savons pas encore exactement tout ce qui va nous arriver. Dans le même temps, et parce que nous sommes sérieux sur notre budget, nous continuons une recherche permanente d’optimisation, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes ailleurs que chez les Vernolitains. Enfin, malgré tout, notre politique d’investissement à destination des Vernolitains reste adaptée à nos moyens. Les principaux éléments, déjà cités dans le PPI sont : l’achat de La Poste pour la transformer en maison médicale est vraiment de plus en plus nécessaire ; le réaménagement autour de l’école du Clos des vignes pour créer des parkings ; l’entretien des écoles existantes et des bâtiments sportifs ; l’acquisition de la boutique à l’essai et les travaux intérieurs de base, la décoration revenant au preneur de la boutique ; enfin, l’entretien général de tous les bâtiments municipaux. Tels sont les éléments indispensables. Comme nous venons de le voir, nous avons décidé de monter nos budgets sans toucher aux taux de fiscalité. Le montant total des budgets s’élève à 12 M€ environ pour le fonctionnement et un peu plus de 4 M€ pour l’investissement. Pour aller un peu plus dans le détail, les fameux camemberts sur la provenance de nos recettes font ressortir les impôts et les taxes qui nous permettent d’avoir des recettes. Concernant les dépenses, la masse salariale représente plus de 57 %. C’est un gros point, mais c’est un peu comme tous les ans. Concernant l’évolution des dotations, après la grosse baisse sur la période 2014-2017, les baisses sont beaucoup plus faibles. Elles varient de 0 à 30 k€ suivant les années. Comme nous l’avons appris il y a quelques jours, selon le candidat élu, un effort pourrait être demandé aux collectivités locales pour le redressement des comptes. Rien n’est encore sûr. Nous n’avons surtout absolument aucune information sur la façon dont cet effort sera fait. Selon d’autres informations, il s’agirait plutôt de limiter l’augmentation des dépenses. Si nous espérons plutôt cette solution, nous restons prudents, car, de mémoire, les 10 Md€ correspondent au montant de la période 2014-2017. Or, le coût a été pour nous de 800 k€ de recettes. Si nous repartions sur ce même principe, il faudrait vraiment faire très attention à tout.
Concernant le budget, les produits des services sont en légère augmentation. En effet, nous pensons avoir plus de fréquentations, nous le constatons déjà, et moins de fermetures liées à des crises, sanitaires notamment. Les impôts et taxes sont en
Taux votés
Taxe foncière (bâti) 31,40%
Taxe foncière (non bâti) 100,03% PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 17 sur 69
augmentation, notamment avec l’augmentation des bases de 3,4 % et quelques éléments supplémentaires, notamment sur les AC. Les dotations et participations sont stables à 20 k€. Il s’agit ensuite d’éléments techniques n’ayant pas d’intérêt particulier. Les charges à caractère général connaissent une augmentation assez forte, mais globalement, il s’agit soit de dépenses supplémentaires justifiées dont certaines sont ponctuelles, soit de dépenses qui n’étaient pas en année pleine, la crise ayant obligé à fermer des crèches, etc., alors que cette année, un fonctionnement nominal est prévu. Pour l’instant, concernant les traitements et salaires, nous n’avons pas pris en compte l’augmentation du point. En effet, nous n’avons aucune idée de sa valeur. Nous l’espérons, d’ici le BS, nous disposerons des informations nous permettant de mettre les mettre à jour si nécessaire.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Excusez-moi est-il possible d’orienter l’écran pour que le public puisse voir les slides. Ce n’est pas facile de suivre.
Laurent BAIVEL : Pendant ce temps, je continue. Les intérêts liés à la dette baissent, notamment parce que la dette va baisser, car nous n’empruntons pas et nous continuons à rembourser. Certaines dépenses imprévues étaient prévues au BP l’année dernière, mais la M57 ne permet plus d’en passer. À l’inverse, nous aurons le droit de faire voter, si besoin, un budget excédentaire, c’est-à-dire avec plus de recettes que de dépenses. Voilà pour la vision générale.
Pour rentrer un petit peu plus dans le détail, nous avons porté la reprise en compte des valorisations à 3,5 %, car nous avons reçu l’état comportant à la fois l’indice de 3,4 %, 0,1 % correspondant à la prise en compte de quelques constructions supplémentaires. Il s’agit donc d’un élargissement de l’assiette. Ensuite, 24 k€ supplémentaires étaient dus par GPSO. Ne les ayant pas perçus l’année dernière, nous allons les percevoir cette année. Pour l’instant, nous avons prévu une baisse limitée de la DGF. Enfin, l’année dernière, de mémoire, nous avions porté les droits de mutation à 440 k€. Cette année, nous les avons portés à 550 k€, car nous avons perçu 680 k€ en 2021 par rapport aux 440 k€ prévus. Nous avons donc été un peu plus ambitieux sachant que pour l’instant, les premiers chiffres semblent aller à peu près au même rythme que l’année dernière. Concernant les dépenses, comme je le disais, un certain nombre de dépenses sont liées à des décisions. Typiquement, nous avons décidé d’externaliser une partie du ménage de certains bâtiments. Ces dépenses passent donc du chapitre 012 au chapitre 011 c’est-à- dire de la masse salariale aux achats, d’où l’augmentation du chapitre 011. La mise en place du fonds Propreté correspond à une subvention de la région. Cette subvention comporte deux parties : une partie concerne le ramassage des déchets sur les dépôts sauvages. Cette partie de fonctionnement est subventionnée à 50 % pour 130 k€. Ainsi, la ville va devoir dépenser 130 k€, mais va percevoir 65 € de subvention. Par ailleurs, nous espérons avoir des activités sur l’année complète. Nous continuons à enrichir nos actions culturelles comme des concerts supplémentaires et des goûters pour les enfants. En effet, nous avons décidé de ne plus faire de distinction entre les enfants allant à l’étude, les enfants n’y allant pas, car le goûter était inclus dans le tarif. Les autres enfants devaient apporter leur goûter. De plus, ils mangeaient dehors. Nous avons donc décidé d’arrêter ce principe et de mettre tout le monde au même rythme. Ainsi, tout le monde a un goûter fourni par la mairie et les enfants sont tous à l’intérieur, notamment lorsqu’il pleut et lorsqu’il neige ou qu’il fait froid. Nous constatons une augmentation de la fréquentation des structures. C’est plutôt une bonne nouvelle, même si elle représente pour nous un coût. Le service Développement durable monte en puissance entraînant petit à petit une augmentation des dépenses pour mener les actions. Cette année, une refonte du site web est également prévue. Nous avons besoin de complément sur les solutions de télécommunications. Nous avons aussi un projet de gestion de la relation avec les usagers. De plus, nous sommes obligés de prévoir des augmentations de l’énergie. Nous avons beau faire des économies, notamment à l’aide de l’isolation, etc., le prix de l’essence et du gaz ne va pas dans le sens de la descente en ce moment. Nous subissons aussi un certain nombre d’augmentations sur lesquelles nous ne pouvons rien faire. En termes de masse salariale, l’augmentation nécessaire et maîtrisée comporte le fameux GVT dont nous parlons tous les ans, une partie des embauches de l’année dernière n’ont été payées que PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 18 sur 69
sur quatre mois. Cette année, nous allons payer le double. Ainsi, même sans embauches supplémentaires, la masse salariale augmente. En outre, un ou deux postes supplémentaires sont prévus cette année. Nous devrions normalement être au complet. Comme je le disais tout à l’heure, il y a des achats de prestations de ménage, mais dans l’autre sens, il y a des postes en moins en interne pour le ménage. C’est la raison pour laquelle l’augmentation de la masse salariale est limitée à 100 k€, montant inférieur au GVT lui-même, ce dernier s’élevant à plus de 130 k€ ou 140 k€. Les subventions habituelles aux associations sont stables. Comme nous l’avons dit l’année dernière, nous avons pérennisé une somme de 30 k€ qui n’avait pas été dépensée l’an dernier sur les subventions pour aider si besoin les jeunes à adhérer aux associations et aux clubs. Un virement a été effectué à la section investissement pour les AC voiries. Ce virement habituel participe du mécanisme selon lequel nous percevons tout en fonctionnement, une somme, fixée par GPSO, étant transférée sur l’investissement pour le reverser à GPSO et financer les investissements de voirie. Le reste, 507 k€, est également transféré vers l’investissement pour les investissements. Une augmentation des amortissements a été prise en compte. En effet, les investissements ont été un peu plus nombreux l’année dernière. En outre, la M57 impose une prise en compte prorata temporis. Alors qu’un achat réalisé en 2022 aurait commencé à être amorti en 2023, il commence à être amorti dès 2022 au prorata du nombre de mois.
Concernant les recettes d’investissement, pour l’instant, nous avons prévu 113 k€ de subventions. Il n’y a pas d’emprunt. Les produits de cessions d’immobilisations représentent 2 M€. Vient ensuite le virement à la section de fonctionnement pour 776 k€ et les opérations d’ordre de transfert entre sections. Aucune opération patrimoniale n’est prévue.
Dans les cessions, il y a la partie AGEFIM concernant le terrain situé à côté. Nous avons signé l’acte de vente. Nous avons perçu le montant de la vente. Dans les dépenses, une dépense de 200 k€ est intégrée. Elle sert au rachat du parking public qui sera construit au rez-de-chaussée de l’immeuble. Ensuite, une cession LOGIREP. Nous les avons poussés à faire des travaux pour améliorer leurs bâtiments. Ils nous ont fait remarquer qu’ils avaient un terrain jusqu’en 2035. De ce fait, ces travaux n’étaient pas prévus dans leurs calculs. Ils nous ont donc demandé de racheter le terrain concernant City Park.
Madame : Pouvez-vous rappeler où se trouve ce terrain ?
Laurent BAIVEL : Il se trouve à l’endroit du City Parc.
Pascal COLLADO : Il se trouve dans le quartier du Parc. Il s’agit de l’immeuble en U, le long de la voie de chemin de fer.
Pascal COLLADO : Non. Il y avait un bail à construction sur toute la parcelle, sur l’immeuble, plus la partie du City Parc. Nous cédons définitivement l’emprise du bâtiment. De ce fait, LOGIREP en devient pleinement propriétaire. Ils engagent les rénovations de l’ensemble des logements et du bâti. Nous redevenons propriétaires en pleine propriété de City Parc dont nous avons la jouissance.
Laurent BAIVEL : Comme je le disais tout à l’heure, les amortissements sont un peu plus élevés que l’année dernière à la suite d’investissements supérieurs, l’année dernière. Les subventions prises en compte dans le budget sont listées. Les restes des subventions des projets précédents apparaîtront avec le BS, car ils sont en reste à réaliser. Concernant les dépenses, les opérations prévues sont les suivantes : pour 650 k€ la partie achat du bâtiment de La Poste pour sa transformation en maison médicale pour 620 k€ ; 160 k€ pour l’achat de la boutique à l’essai et les travaux de base ; 200 k€ d’entretien dans les écoles ; puis sur la partie ADAP, nous imaginons avoir encore de petites choses à faire ou à refaire pour les personnes à mobilité réduite. En investissements courants, 40 k€ sont prévus pour les entretiens des équipements sportifs ; 110 k€ pour les bâtiments au sens large ; 68 k€ pour l’entretien des voies municipales ; enfin 66 k€ pour la sécurisation de la PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 19 sur 69
plaine, soit la deuxième partie de la subvention de la région, cette fois-ci en investissement. Nous percevons 60 % de subvention sur cette partie, soit 66 k€ à investir. Le suivi des emplois a déjà été abordé. Nous avons là la réalité de ce qui s’est passé l’année dernière. La slide suivante présente la masse salariale avec toujours la même projection du GVT qui augmente tous les ans. Elle est même un peu inférieure, puisque nous avons transféré de la masse salariale vers de la prestation. Les ratios sont toujours à peu près les mêmes, la population étant stable. De même, le régime indemnitaire n’a pas changé.
Concernant le suivi de la dette, nous avions emprunté en 2020 et en 2021. Nous ne prévoyons pas d’emprunter cette année. Le montant du remboursement représentant environ 750 k€, l’encours de la dette va baisser. La dette par habitant reste la même et les intérêts continuent de baisser, car la dette baisse. Au fur et à mesure que s’éteignent les anciens emprunts aux taux de l’époque, les nouveaux taux étant plus bas, la moyenne baisse.
Concernant l’encours de la dette, après deux années d’emprunt, il revient sur la courbe, sachant que la moyenne de la strate date de 2019. Elle a donc quasiment trois ans de retard.
Concernant le désendettement par année, nous restons dans les bons chiffres. Il serait inquiétant s’il se situait aux alentours de 12 %. Or, nous sommes aux alentours de 5 %. Les ratios officiels ont été triés pour ne garder que les ratios en montant par habitant nous permettant de nous comparer directement à la strate, les autres étant difficilement interprétables.
Les dépenses réelles de fonctionnement ramenées à la population sont dans la moyenne, voire légèrement inférieures. Les impositions directes sont plutôt supérieures. Pour rappel, les ratios de strate sont nationaux. Ils intègrent donc toutes les villes de province qui sont forcément plus basses que nous. Les recettes réelles de fonctionnement sur la population sont plutôt inférieures à la moyenne de la strate. Les dépenses d’équipement brutes sont quasiment au chiffre de la strate. La dette est légèrement en dessous de la strate et va continuer à baisser. Enfin, la dotation est très largement en dessous de la moyenne nationale, notamment parce qu’en région parisienne, les valeurs font que des mécanismes d’écrêtement se mettent en place. Ainsi, nous perdons de l’argent par rapport à certaines villes.
Pascal COLLADO : Merci, Laurent. Y a-t-il des interventions ? Madame BOBÉE.
Sandrine BOBÉE : Merci. Comme je le répète chaque fois, il est dommage de ne pas avoir l’ensemble des documents en commission pour préparer la séance. Notamment, cette présentation que vous faites en conseil municipal nous est montrée en commission, mais nous ne l’avons pas au préalable. Il nous est donc difficile de préparer correctement nos échanges. Je ne sais pas si c’est voulu, mais si vous pouviez envoyer tous les documents, ce serait, je pense, plus efficace pour chacun.
Laurent BAIVEL : Nous pouvons vous le répéter tous les ans, vous avez tous les documents officiels. Il s’agit là d’une aide pour moi afin de vous présenter le contenu des documents. C’est aussi la raison pour laquelle ils peuvent être modifiés entre la commission et la séance du conseil municipal. En effet, l’année dernière, vos remarques et vos questions ont été prises en compte afin de compléter les éléments de présentation entre la commission et le conseil municipal. Il ne s’agit pas du tout d’un document officiel.
Sandrine BOBÉE : Sans doute. Pourtant, ce document nous sert de base pour échanger en commission. C’est donc un document important. En outre, vous le présentez aussi aux Vernolitains. L’avoir en amont aurait du sens. Je l’entends, ce n’est pas un document officiel, mais pour autant il serait intéressant pour nous de l’avoir en amont.
Laurent BAIVEL : Il ne s’agit pas du document de base. Le document de base, c’est la maquette. D’ailleurs, Madame MARTELOT a analysé un certain nombre d’éléments dans la maquette financière. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 20 sur 69
Sandrine BOBÉE : Nous ne serons, je pense, jamais d’accord sur ce point. Comme vous l’avez, des éléments changent, notamment entre la présentation faite lors du DOB et la présentation de ce soir. Je pense notamment au chapitre 012. Il y a sans doute une explication, mais il y a un écart de 200 k€ entre le DOB et le document présenté maintenant. Nous passons de 6,6 M€ à 6,8 M€. Pouvez-vous nous apporter des explications, s’il vous plaît ?
Pouvez-vous également expliquer pourquoi nous avions initialement un coefficient de 2 % sur le chapitre 012, alors qu’il est aujourd’hui de 1,5 % ? Vous nous l’avez dit en commission, mais il serait intéressant de le réexpliquer ce soir.
Ensuite, sur le chapitre 011, il y a trois postes sur lesquels j’aurais voulu avoir des explications. Les autres services extérieurs affichent une augmentation de 133 k€. Les contrats de prestation de service affichent une augmentation de 90 k€. Enfin, les frais de nettoyage des locaux augmentent de 112 k€. Comme je l’imagine, ce troisième item concerne le nouveau contrat de prestation de ménage. Par contre, pouvez-vous nous expliquer à quoi correspondent les deux autres postes ?
Une autre différence entre le DOB et la présentation de ce soir réside dans le montant des investissements. Initialement, en 2022, il devait y avoir 5 M€ d’investissement. Aujourd’hui, il y a quasiment la moitié. Pouvez-vous apporter un peu de visibilité aux Vernolitains sur le PPI ? Que comptez-vous faire pour les investissements qui devaient être faits cette année ? Seront-ils faits sur le reste du mandat ? Restez-vous sur un PPI à 15,5 M€ ? Le financement des investissements a été évoqué lors du DOB. Nous avions émis des doutes sur la possibilité de financer ce PPI sans emprunt et sans lever d’impôts. N’hésitez pas à apporter des éclaircissements sur ce point également.
Enfin, une petite remarque sur le ratio 5 concernant la dette. Vous indiquiez un ratio inférieur à celui de la strate, mais en petit il est écrit que c’est à fin 2022. De ce fait, je comprends que vous avez pris le montant de l’endettement de la commune au 31 décembre 2022. Alors que nous votons le budget 2022, quel est l’intérêt de présenter un ratio à fin 2022 ? Pouvez-vous vous expliquer sur ce point également ? Merci.
Pascal COLLADO : Y a-t-il d’autres prises de parole ? Madame LOPEZ-JOLLIVET.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Dans vos projets de cette année, il y a le réaménagement du parvis de l’école du Clos des vignes. Ce projet est détaillé dans le journal municipal. Deux scénarios sont évoqués. J’ai oui dire qu’il y avait plutôt un scénario qui avait votre préférence collective. De quel projet s’agit-il ? Concernant les questions financières, pouvez-vous me rappeler le montant des rachats des maisons que vous allez abattre au mois d’avril ? Combien de maisons avez-vous rachetées ? Le PPI fait état d’un chiffrage des travaux à 950 k€. Ce chiffre sera consommé cette année, puisque vous allez faire les travaux en un an. Vous prévoyiez de créer un parking sans borne de recharge électrique. C’est dommage. Ce ne serait, en effet, que le deuxième point pour la commune. Ce serait donc l’occasion. Enfin, pouvez-vous nous donner le chiffre net du gain en nombre de places de parking généré par ce projet ?
Pascal COLLADO : Y a-t-il d’autres interventions ? Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Ma question porte sur la voirie. Comme vous nous l’avez expliqué lors du précédent conseil municipal, la municipalité reprendra à sa charge une partie des travaux de voirie qui ne seraient pas réalisés par GPSO. Dans le PPI présenté au DOB, vous aviez exprimé 300 k€ par an jusqu’à la fin du mandat. Or, dans le document budgétaire, nous retrouvons la voirie pour 68 k€ et grosso modo l’installation de voirie pour 45 k€. Comment passez-vous de votre estimation de 300 k€ à ce montant ? Que n’allez- vous pas faire ? Les montants sont en effet très différents. Merci.
Laurent BAIVEL : Y a-t-il d’autres questions ou d’autres remarques ? Madame MOSTOWSKI. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 21 sur 69
Nathalie MOSTOWSKI : Une remarque sur le projet de réaménagement du parvis. Nous en avions discuté, il y a plus d’un an, en commission Urbanisme et aménagement. Deux scénarios nous avaient été présentés. En commission, il avait été convenu que le cahier des charges concernant essentiellement la construction de places de parking était obsolète et qu’il devait être révisé. Or, je n’ai pas l’impression qu’il ait été révisé. En tout cas, nous n’avons pas eu de retour en commission Urbanisme. Nous n’avons pas vu d’évolution du projet. Vous vous réclamez du développement durable. Il est dommage d’abattre des bâtiments encore opérationnels pour construire des places de parking à l’heure où il s’agit plutôt de réduire la circulation automobile, surtout aux abords des écoles.
Pascal COLLADO : Y a-t-il d’autres remarques ou d’autres questions concernant le budget ? Non. Les réponses seront donc directement suivies du vote. Avant de passer la parole à Laurent, pour répondre globalement, et pour rappel, notre approche budgétaire pour la ville est toujours la même. Le budget est à la fois composé du budget prévisionnel et du budget supplémentaire avec l’affectation de résultat. Au moment du DOB, vous aviez fait cette remarque selon laquelle nous n’incluons pas le résultat et nous ne le prenons pas en compte, dans le cadre du budget prévisionnel. En voici la démonstration encore ce soir. Le budget prévisionnel est une photographie des dépenses que les recettes peuvent supporter en termes d’année pleine. Bien sûr, le budget supplémentaire apportera un certain nombre de réponses grâce à l’affection du résultat. Notamment, pour répondre à votre question, Madame MARTELOT, nous avons, en effet, bien ciblé une enveloppe de 300 k€ sur l’ensemble de la voirie en complément du PPI de GPSO pour répondre à la limite d’intervention. Je le vois, le projet du Clos des vignes attise des interrogations, mais aussi met en avant les contradictions de votre groupe. Soit nous faisons trop de places de parking, soit nous n’en faisons pas assez. J’ai du mal à comprendre votre intervention, Madame LOPEZ-JOLLIVET. Pour vous, nous comptons suffisamment de places de parking, puisque nous aurions un résultat net. J’ai peut-être mal compris. Pour rappel, l’objectif de cet aménagement est avant tout d’obtenir une sécurisation piétonne et une optimisation du fonctionnement. Il suffit de se rendre le matin, à 8h30, au moment où les parents déposent leurs enfants pour voir l’impact sur la circulation. La rue du Moulin est également impactée. Cette rue n’est pas du tout prévue pour supporter un tel afflux de voitures à un moment aussi contraint que le matin. Nous allons donc également faire la rentrée du périscolaire côté rue Louis Potier. Comme Madame MOSTOWSKI l’a rappelé, et j’en suis ravi, cette présentation a été faite il y a un an en commission Urbanisme, comme il avait été demandé. Les projets vous ont été présentés à deux reprises : lors d’une réunion publique, notamment en présence d’un certain nombre de riverains et de l’ensemble des enseignants et des parents d’élèves et lors d’une réunion plus particulière, car il y avait eu petit loupé dans les invitations, en présence des riverains d’en face. Vous reprenez une fausse information, Madame LOPEZ-JOLLIVET, selon laquelle la municipalité privilégierait un scénario. Non. Nous avons lancé la concertation au même titre que notre discussion sur les écoles du centre-ville. Différents scénarios ont été proposés et soumis au débat. Ils ont des avantages et des inconvénients. L’un prend plutôt en compte les riverains, l’autre plutôt l’entrée de l’école. D’après la concertation, tout le monde penche plutôt pour le scénario avec un parking côté école plutôt que côté riverains, avec très peu de dévoiement de la rue Louis Potier. Nous nous dirigeons vers ce scénario, car il présente des avantages, certes à mettre en balance avec l’autre scénario. En tout cas, il relève de l’ensemble des discussions et d’un souhait. Pourquoi ce choix de travaux. Pour rejoindre les dires de Madame MOSTOWSKI, le bilan de stationnement présente un écart de quatre ou cinq places supplémentaires. Si nous enlevons les deux places ou les quatre places, nous ne savons pas encore combien de bornes de recharge électriques pourront être installées. Car il est bien prévu d’en installer. Pour autant, il ne serait pas responsable de notre part de ne pas en prévoir ainsi que des places pour handicapées qui n’existent pas dans le secteur. Outre le fait d’organiser l’entrée de l’école de manière optimale et beaucoup plus sécurisée, il y a aussi tout le cheminement de la rue Louis Potier, notamment la problématique du cheminement piéton. Nous avons notamment été sollicités par des parents d’élèves qui déposent leurs enfants à la fois à l’école des Tilleuls et à l’école du Clos des vignes. Le cheminement piéton n’est ni optimal ni sécurisé, car il est traversé par PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 22 sur 69
des routes. Il fait donc l’objet d’une réflexion globale partant du centre-ville. En effet, le cheminement piéton le long du Clos des vignes, entre le stationnement et l’ancienne école de musique, sera également refait pour avoir un cheminement le long de l’aire de jeu où un trottoir sera installé. En face, il y aura une aire de stationnement. Je tiens aussi à le dire, un certain nombre d’arbres vont devoir être coupés. Le bilan répond à nos engagements : pour un arbre coupé, deux arbres seront replantés. Le projet du Clos des vignes envisage également pour 2023, mais nous aurons l’occasion d’en discuter, une végétalisation de la cour périscolaire et de la cour élémentaire. L’objectif est donc double : l’insertion dans le paysage et la sécurisation du cheminement piéton. En outre, nous devons faire face à la problématique de stationnement. Comme vous l’avez vu, nous nous sommes approprié cette problématique avec le lancement d’une grande consultation appelée un peu « pompeusement », si je puis m’exprimer ainsi « Les assises de la circulation et du stationnement ». En effet, nous souhaitons travailler en coconstruction avec la population, les riverains d’une rue ayant une meilleure approche de la circulation. Il suffit d’aller rue Louis Potier pour mesurer la problématique des bus et de la circulation. Il était nécessaire d’agir. Nous avons fait ce choix de démolir trois logements, deux logements, propriété de la commune, nécessitant des investissements jugés non prioritaires. Le montant de l’acquisition de la maison est de 300 k€ ou 400 k€. Je ne suis pas très sûr du montant, car cette maison a été achetée lors du mandat précédent. Il s’agit d’un cofinancement avec la communauté urbaine. En tout cas, ce sujet a été traité en concertation à la fois avec les parents d’élèves, les enseignants, mais aussi les riverains. Nous avons essayé d’être les plus objectifs sur ce sujet. Je laisse la parole à Laurent.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ma question sur le bilan net des places supplémentaires de stationnement est uniquement budgétaire et chiffrée, c’est quatre.
Pascal COLLADO : Quatre ou cinq. Très clairement, si le bilan net des places supplémentaires n’est que budgétaire, je comprends votre solution. Nous aurions pu en faire beaucoup plus, mais au détriment des espaces verts et surtout du cheminement piéton. Par exemple, il n’y a plus de stationnement le long de l’aire de jeu. Il n’y aura plus de stationnement sauvage rue Louis Potier ni le long du square Louis Potier. Un trottoir permettra une seule traversée sécurisée, devant l’école, notamment pour les familles venant à pied du centre-ville à l’école.
Laurent BAIVEL : Concernant le chapitre 012, vous avez comparé les chiffres de la présentation du DOB. De mémoire, les 6,6 M€ correspondent à notre projection sur les différentes années. J’ai repris cette projection sans la remettre à jour. Encore une fois, cette projection n’est pas le budget. Elle a été imaginée en début de mandat. Depuis, il y a eu, en effet, quelques embauches supplémentaires. C’est la raison pour laquelle nous arrivons à 6,8 M€.
Sandrine BOBÉE : Nous étions sur l’exercice du DOB. Théoriquement, ces chiffres étaient réactualisés. En tout cas, je les avais pris comme étant réactualisés. C’était peut-être là mon erreur.
Laurent BAIVEL : En effet. Il s’agissait du DOB, pas du budget tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. Ensuite, sur le chapitre 012, le GVT et prévu à 2 % à effectif totalement constant. S’il n’y a ni entrée ni sortie de personnel, il y a automatiquement 2 % de plus l’année suivante. Aujourd’hui, nous avons des personnes en plus, mais nous avons aussi des personnes en moins. Il ne s’agit donc pas du tout du même périmètre. Le GVT a bien été pris en compte. Comme je vous le disais, pour l’instant, l’augmentation du point telle qu’elle semble se présenter d’ici le mois de juin n’a pas été prise en compte, car nous n’avons pas les chiffres. Le pourcentage a été calculé sur la base de tous les collaborateurs. De toute façon, nous ne savons pas qui sera élu. Le GVT n’est pas systématique. Il est intégré dans le tableau, car nous ne savons pas dire ce qu’il en sera du personnel en 2025. La seule façon de faire une prévision est d’utiliser les chiffres de GVT PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 23 sur 69
standard. Dans le document présent, il s’agit du réel à partir des effectifs courants, des éventuelles embauches et des éventuels départs.
Concernant le service extérieur, nous en avons déjà parlé, en effet, en commission. Je ne peux pas vous le donner directement ici. Je pense que les 133 k€ correspondent soit au contrat de ménage, soit au ramassage des déchets.
Sandrine BOBÉE : S’il s’agit du ménage, il faut apporter une explication sur l’autre poste dont je parlais. Si les 133 k€ concernent le ménage à quoi correspondent les 112 k€ ?
Laurent BAIVEL : Nous vous donnerons les réponses. Comme vous l’imaginez, je n’ai pas tous les chiffres du budget en tête.
Pascal COLLADO : Il peut paraître surprenant d’externaliser une partie du ménage. Ce n’est pas du tout un choix budgétaire. C’est un principe de réalité. Nous avions en effet de grosses problématiques de recrutement. Aline NANTEUIL, responsable du secteur restauration et ménage, a fait le constat selon lequel nous sommes dans une situation de turnover de personnel d’où une certaine complexité, notamment à cause du personnel vieillissant. Il était donc nécessaire d’élargir les prestations via une entreprise extérieure. Nous avons dénoncé le contrat, car le travail de l’entreprise en place était de très mauvaise qualité. Nous avons décidé d’avoir un regard encore plus investi et d’accompagner Aline encore plus sur ce sujet. J’en ai fait l’expérience, la semaine dernière, sur une école, car j’ai eu maille à partir avec le personnel de ménage par rapport à sa prestation.
Laurent BAIVEL : Le point suivant concernait les investissements versus le PPI. Le maire a déjà répondu tout à l’heure. Des investissements supplémentaires vont arriver lors du BS avec l’intégration du résultat. Je me dois, en effet, d’élaborer un budget équilibré. Même si nous espérons en faire d’autres que ceux listés, ils arriveront avec la partie budget supplémentaire.
Comme nous vous l’avons dit la dernière fois, pour le financement de tous ces investissements et du PPI au sens large, aucun emprunt n’est prévu. Les recettes sont toujours les mêmes. Il s’agit soit d’autofinancement par les résultats du fonctionnement, soit de l’autofinancement via des ventes de biens comme nous l’avons vu par exemple tout à l’heure avec LOGIREP, soit des demandes de subventions, donc à hauteur des dépenses bien sûr.
Pascal COLLADO : Le recours à l’emprunt n’est pas du tout prévu dans le cadre de notre PPI. Il ne pourrait être actif qu’à partir du moment où nous aurions des dépenses nouvelles, qui ne sont pas inscrites dans notre PPI, ou des recettes non valorisées au titre des subventions.
Laurent BAIVEL : Concernant l’indicateur n°5, j’ai, en effet, mis la mention pour fin 2022. Nous le faisons ainsi chaque fois. La présentation concerne le budget 2022. Ainsi, le budget vous est présenté avec les éléments du budget en question. Parmi ces éléments, il y a 750 k€ de remboursement de dette, d’où le résultat de sortie en fin d’année. Nous avons beaucoup parlé du Clos des vignes. Le montant du projet en lui-même est bien aux alentours de 950 k€, mais la participation de GPSO est importante avec la prise en charge d’une partie de la voirie. Il nous reste donc 650 k€ sur lesquels 200 k€ ou 220 k€ proviennent des subventions régionales du précédent contrat régional. Enfin, le maire a répondu à la question portant sur les 300 k€ de voirie par rapport au montant porté au budget. Ce montant sera financé avec les recettes de l’année de la ville. Le reste sera financé par les résultats précédents.
A la Pascal COLLADO : Très bien. Je mets aux voix.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Juste une petite question.
Pascal COLLADO : Qui n’appellera pas de réponse. Allez-y. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 24 sur 69
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je l’espère, Monsieur BAIVEL va répondre favorablement, car nous en avons parlé en commission. Des travaux seront-ils bien prévus à la Maison des Buissons pour réhabiliter au moins la grande salle ?
Pascal COLLADO : Il y a même plus. Nous travaillons à un projet qui vous sera présenté.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : D’accord. Donc, sur l’année ?
Pascal COLLADO : Tout à fait. Tant que le projet n’est pas finalisé et les recettes sécurisées. Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Les aménagements mentionnés dans « Le Vernolitain » concernant le complexe de l’Amandier, la nouvelle offre aux Buissons avec une salle polyvalente, un parking, une nouvelle aire de jeu ainsi que des aires de jeu à l’église Saint- Etienne sont en cours. Sont-ils budgétés sur 2022 ?
Pascal COLLADO : Comme je le vois, vous êtes des lecteurs et des lectrices attentives du « Vernolitain ».
Nathalie MOSTOWSKI : Nous le lisons très assidument, car il nous permet d’être informés des projets de la ville.
Pascal COLLADO : Il s’agit ni plus ni moins de la mise en œuvre du PPI présenté au ROB. Rien n’est nouveau.
Nathalie MOSTOWSKI : Ma question est la suivante : ces aménagements sont-ils bien compris dans les investissements 2022 ?
Pascal COLLADO : Ce projet se construit dans le temps, tant au niveau de la concertation qu’au niveau de l’étude de faisabilité. Tous les projets indiqués dans « Le Vernolitain » vont, en effet, prendre corps au titre de l’année 2022. Pour répondre très clairement à votre question, par rapport au gymnase, notre objectif est d’être en phase opérationnelle en 2023. De fait, ce projet nécessite une concertation et un échange, notamment avec les utilisateurs. Lorsqu’une association utilise un équipement, les projets sont concrets. Dans le cadre de l’affectation du résultat, nous allons commencer à inscrire un certain nombre de sommes fléchées sur le gymnase. Je tiens à le souligner, la vente du terrain LOGIREP fait partie des affectations de résultat et des fléchages pour la rénovation de l’école Fratellini et la fusion avec l’ex-école Tom Pouce. Vous abordez la question de l’aire de jeu. Notre volonté est de créer cette aire de jeu. Une enveloppe en reste à réaliser sera ajoutée à l’affectation du résultat pour une aire de jeu aux Buissons, mais aussi une aire de jeu pour les plus petits pour répondre à la demande, notamment des nourrices. En effet, sur le centre-ville, il y a une offre pour le square Louis Potier, mais il y a aussi une demande pour les enfants de zéro à trois ans. Aux Buissons, j’ai répondu à la question. Nous sommes en train de travailler à un projet de rénovation des espaces, notamment du rez-de-chaussée, mais aussi de l’ancien club house des tennis, ce dernier ayant un caractère architectural relativement remarquable, mais peu visible. La maison de l’ancien gardien n’est pas exploitable et sera démolie. Dès qu’il sera finalisé, nous vous présenterons le projet sur cet espace.
D’autres sujets font-ils l’objet d’interrogations, Madame MOSTOWSKI ? Normalement, vous avez la réponse à tout ce qui est indiqué.
Laurent BAIVEL : Pour rappel, le PPI n’est qu’une prévision. Parfois, cette prévision est mise à mal, car le délai de réponse à une demande de subvention est de plus de huit mois. D’où un report de 2023 à 2024. Nous ne maîtrisons pas ce délai de réponse. D’autres événements, comme un problème sur un bâtiment, peuvent également nous amener à déplacer de l’argent prévu pour un projet sur une urgence. De ce fait, le projet peut ne plus PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 25 sur 69
être réalisé. Tous ces plans ne sont que des prévisions, notamment les dates. Les dates vont forcément varier. À l’instar des projets privés, dès que les projets de la ville sont écrits, ils sont déjà faux sur certains points. Telle est la vie des plannings.
Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Si j’ai bien compris, le choix a été fait de présenter le budget avec les réalités de ce que vous imaginez en dépenses et en recettes de l’année, sans prendre en compte les reports, excédentaires ou déficitaires, et des restes à charge. Ainsi, le budget a été établi en fonction de prévisions que vous allez faire en immobilisations, en investissements, etc. Pour établir ce budget, vous avez tout de même déjà une idée de ce que vous avez en excédent, si je puis dire, de l’année précédente. Comme Monsieur le Maire le dit chaque fois, il sera fait plus, car les excédents seront reportés. Avez-vous un ordre d’idée de l’excédent que vous allez dégager sur l’année dernière ?
Laurent BAIVEL : Le CA est en cours de finalisation. En fonctionnement, toutes les informations vous ont été données lors du DOB. Certaines recettes exceptionnelles n’étaient pas prévues. Le résultat devrait se situer aux alentours de 2,3 M€ de mémoire. En investissement, il y a environ 1,9 M€. Sachant qu’en investissement, les résultats étaient prévus et budgétés. Pour diverses raisons, certains investissements n’ont pas pu être faits ou terminés l’année dernière. En matière de provisions, parfois nous cumulons de l’argent pour disposer de l’argent nécessaire afin de lancer les investissements plus tard.
Pascal COLLADO : Très bien. Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
DELIBERATION 2022-029 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-7,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
VOTE le budget primitif 2022 par chapitres, natures conformément aux documents présentés en séance et équilibré en recettes et en dépenses comme suit :
Dépenses Recettes
Section de
FONCTIONNEMENT 12 000 551.01€ 12 000 551.01€
Section
D’INVESTISSEMENT 4 176 272.08 € 4 176 272.08 € PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 26 sur 69
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2022
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 163 254,82
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES1 125 858,00
73 MPOTS ET TAXES 8 452 596,86
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 171 505,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 71 447,00
11 984 661,68
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00
11 985 661,68
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 889,33
14 889,33
12 000 551,01
Total des recettes de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 27 sur 69 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 28 sur 69
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite des 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR et 7 voix CONTRE Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène, Mme MARTELOT Véronique, M. BOMPARD Jean-Marc, Mme MOSTOWSKI Nathalie, M. CALLEJA MATE Louis, Mme BOBÉE Sandrine, M. CISSÉ Matenin (pouvoir à Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène).
Laurent BAIVEL : Un point sur le SIVUCOP. Il existe trois éléments. L’un existe depuis longtemps, c’est le bâtiment, son entretien et le remboursement de l’emprunt ayant permis de le construire. Il suit son cours tout à fait normalement, mais la ville de Triel étant sortie du SIVUCOP, nous ne sommes plus que deux villes à rembourser cet emprunt et à payer l’entretien. Le deuxième élément, qui existe depuis un certain temps également, c’est la vidéoprotection. Deux projets sont en cours. L’un, côté Verneuil, sera financé par la fiscalité de Verneuil. L’autre est de notre côté. Une première phase avait déjà été réalisée. Nous allons attaquer la deuxième phase. L’endroit exact des points vidéo est défini ainsi que le nombre de caméras. Les demandes de subventions viennent d’être déposées. En tous les cas, le JPD sera déposé auprès de la région sans trop tarder. Nous faisons une tentative, même si, nous le savons, le bouclier de sécurité est remis en cause. Nous n’aurons donc peut-être rien, mais le dossier sera tout de même déposé. Une fois que nous aurons soit une autorisation de commencer les travaux, soit le retour sur les subventions, nous lancerons les travaux. Sur la partie de Vernouillet, ils s’étaleront sur 2022 et 2023. Le troisième élément est la police intercommunale. Nous en avons déjà parlé un petit peu. Pour l’instant, sa mise en place est prévue pour le début de l’année 2023. Nous allons essayer de l’avancer. Tout dépend de l’aspect contractuel et des accords entre les deux villes.
Véronique MARTELOT : Actuellement, existe-t-il toujours une convention de partenariat entre les deux villes ?
Laurent BAIVEL : La partie pluricommunale est en train de se terminer. En effet, nous l’avions dénoncée lors d’un conseil municipal afin d’être prêts pour l’intercommunale. Nous retournons ainsi à un fonctionnement habituel où les deux polices sont indépendantes bien que toutes les deux au SIVUCOP.
Pascal COLLADO : Nous sommes malheureusement obligés de passer par cette phase, c’est-à-dire de revenir en arrière pour refaire l’intercommunale.
Laurent BAIVEL : Nous avions anticipé un peu sur la fin de la pluricommunale pour à l’intercommunale avant la fin de l’année.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Le DOB est donc fait au niveau du SIVUCOP. Avons- nous une orientation du montant pour Vernouillet à la charge du contribuable vernolitain concernant le projet ? Deuxièmement, pouvez-vous me confirmer que, comme il a été dit lors du précédent conseil municipal, la police municipale de Vernouillet affichée au chapitre 012 sera transférée au SIVUCOP ? Comment anticipez-vous la neutralisation pour les Vernolitains de l’effet d’augmentation sur la taxe foncière de la police municipale ?
Laurent BAIVEL : Je cherche les chiffres pour vous répondre.
Pascal COLLADO : Dans cette attente, je vais répondre à la deuxième partie de votre question, Madame LOPEZ-JOLLIVET. Il n’y a pas de transfert de RH entre la ville et le PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 29 sur 69
SIVUCOP pour l’année 2022. En effet, comme l’a dit Laurent, notre objectif est d’être opérationnels au 1er janvier 2023. De fait, un transfert financier est déjà pris dans nos évolutions et dans notre perspective. Il pourra se traduire ou non par une compensation ou une baisse de fiscalité sur le budget de la ville. Pour autant, tout dépendra très clairement de l’évolution des dotations et des évolutions budgétaires. Trois postes ne constituent pas un delta par rapport à l’augmentation de la valeur du point qui serait de 1,2 % ou de 1,5 %. Cette augmentation ne compense pas cette évolution. Pour être tout à fait clair avec vous, et Laurent le traduira à partir des chiffres, je vais répondre à la question que vous ne posez pas ouvertement, savoir : y aura-t-il un impact fiscal sur le SIVUCOP ? La réponse est : oui. Nous doter d’une police municipale et d’une sécurisation de la ville comme les Vernolitains le demandent a un coût. La vidéoprotection a un coût. Il y a encore 20 ans, les villes n’avaient pas cette compétence au même titre que les maisons médicales ou l’animation du centre-ville. Malheureusement, les villes sont soumises à des dépenses correspondant au transfert des dépenses nationales et d’État vers les collectivités. C’est indéniable. Nous pouvons le déplorer. Une vidéoprotection de qualité représente un budget relativement conséquent. Il s’étalera sur plusieurs années. Une part repose sur trois piliers : le recours à l’emprunt, la subvention et la fiscalité. Pour être très clairs avec vous, selon notre estimation, nous aurons deux points et demi de fiscalité supplémentaires sur le SIVUCOP. Pour anticiper votre remarque, ils viennent s’additionner. Nous avons fait ce choix avec beaucoup de responsabilités de la fiscalité communale et intercommunale.
Laurent BAIVEL : Il s’agit en effet de deux points et demi de fiscalité. Globalement, la deuxième phase de vidéoprotection se chiffre aux alentours de 1,3 M€.
Pascal COLLADO : Très bien. Nous passons à la délibération suivante.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je suis désolée. Je souhaite prendre des notes afin de ne pas dire n’importe quoi. 1,3 M€ concernent uniquement l’installation de la vidéoprotection, soit deux points et demi en 2022. En 2023, le transfert de la police municipale n’est-il pas encore chiffré ou correspond-il aux deux points et demi ?
Pascal COLLADO : Le montage est avec une recette de subvention relativement minimaliste. Nous n’avons délibérément pas intégré les subventions régionales. Pour l’instant, nous nous positionnons sur l’année 2022. Vous aurez tout le loisir de refaire votre information au titre de l’année 2023, lorsque nous aurons pris la décision.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : D’accord. Par contre, nous avons besoin de savoir quel est le montant de la part du service de la police municipale dans le chapitre 012. Pourrez- vous nous le donner prochainement ? Ainsi, nous calculerons l’impact.
Laurent BAIVEL : Les montants sont confidentiels. C’est comme si je vous donnais les salaires individuels.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Des chiffres approximatifs nous conviendront.
Pascal COLLADO : Il n’y a pas de problème.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous ne saurons pas qui gagne plus que l’autre. Si vous nous indiquez le montant de l’enveloppe, ce n’est pas un problème.
Pascal COLLADO : Pas de problème.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Merci.
Pascal COLLADO : Nous passons à la délibération suivante. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 30 sur 69
APPEL D’OFFRES OUVERT -MARCHE DE SERVICE RELATIF AU NETTOYAGE ET A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
Pascal COLLADO : Comme je l’ai dit, nous avons une problématique d’entretien. Même si notre volonté est de conserver cette prestation en interne et au niveau des régies, à un moment nous sommes rattrapés par un principe de réalité et de fonctionnement. Nous avions déjà un marché de nettoyage. Nous l’avons étendu notamment aux écoles élémentaires. 12 candidats se sont présentés pour le lot n°1 avec une prestation forfaitaire de ménage quotidien et pour le lot n°2 au titre des prestations de la vitrerie. Le Groupe PULITA-LES FRANCILIENS DE LA PROPRETÉ a été retenu ainsi que la Compagnie Parisienne de Nettoyage pour le lot n°2 à l’unanimité de la commission. Y a-t-il des questions ?
Sandrine BOBEE : Une question qui a été évoquée en commission. Nous avons voté le lancement de l’appel d’offres le 16 février. Or, comme j’en ai l’impression, l’appel d’offres a été lancé le 27 janvier. Confirmez-vous ? Si oui, comment se fait-il que l’appel d’offres ait pu être lancé avant même la validation du lancement de cet appel d’offres en conseil municipal ?
Pascal COLLADO : Le conseil municipal ne valide pas le lancement de l’appel d’offres. Nous pouvons lancer l’appel d’offres lorsque nous le souhaitons. Nous n’avons pas besoin de l’avis du conseil municipal pour ce faire. La commission d’appel d’offres est souveraine pour décider. Cette décision est entérinée par le conseil municipal. Voulez-vous dire qu’il y aurait eu un décalage entre les dates ?
Sandrine BOBEE : Oui.
Pascal COLLADO : Une réponse vous sera faite. Je ne sais pas. En tout cas, le lancement de l’appel d’offres n’a rien à voir avec l’autorisation donnée par le conseil municipal.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
DELIBERATION 2022-030 - APPEL D’OFFRES OUVERT -MARCHE DE SERVICE RELATIF AU NETTOYAGE ET A L’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX
Le prestataire actuel n’ayant pas donné satisfaction, le marché en cours n’a pas été renouvelé. Il a donc été nécessaire de relancer une procédure formalisée en application des articles L.2124-1 à 4 et R2121-1 à 7 du Code de la Commande publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et notamment son article R2124-2,
Vu la consultation lancée le 25 janvier 2022 relative au marché 2022/001 « Marché de services nettoyage et entretien des bâtiments communaux » de la Ville de Vernouillet.
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 14 mars 2022,
Considérant que les offres du groupement PULITA-LES FRANCILIENS DE LA PROPRETE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 31 sur 69
pour le lot 1, et de la société Compagnie Parisienne de Nettoyage, pour le lot 2, sont apparues les meilleures au regard des critères de sélection,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public ainsi que les avenants et tout autre document résultant de cette procédure :
- Pour le lot 1 – Ménage des bâtiments communaux (hors vitrerie) avec le groupement de la société PULITA, sise 31 rue de la Division du Général Leclerc, GENTILLY (94250) et la société LES FRANCILIENS DE LA PROPRETE, sise 40 avenue Lucien Français, VITRY-SUR-SEINE (94400), pour un montant annuel de 90 785,20 € HT,
- Pour Lot 2 – Vitrerie des bâtiments communaux avec la société Compagnie Parisienne de Nettoyage, sise 65 rue du Moulin de Cage, GENNEVILLIERS (92230), pour un montant annuel de 8 158,50 € HT ;
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
III. VIE DE LA CITÉ
SUBVENTION PROJET A L’ASSOCIATION VERNOUILLET ATHLE
Pascal COLLADO : David.
David LETTERON : L’association Vernouillet Athlé a comme objectif de développer ses relations avec le club de West Waterford en Irlande afin d’organiser des échanges sportifs entre les deux clubs. Dans ce cadre, un stage sera organisé en Irlande pour vingt jeunes athlètes de 17 à 25 ans du samedi 23 avril au samedi 30 avril 2022. Ce stage avait été initialement prévu en 2020 et annulé en raison du COVID. L’objectif du stage est de préparer intensivement les prochaines échéances sportives (deux entraînements par jour), de créer des moments d’échanges, de partage et de cohésion et de faire découvrir aux jeunes de nouveaux territoires et une culture différente.
Dans ce cadre, Vernouillet Athlé a présenté à la ville de Vernouillet son projet ainsi qu’une demande de subvention exceptionnelle pour l’année 2022 d’un montant de 4 810 €. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Pas de question. Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
À l’unanimité.
DELIBERATION 2022-031-SUBVENTION PROJET A L’ASSOCIATION VERNOUILLET ATHLE
La Ville de Vernouillet souhaite soutenir l’association Vernouillet Athlé qui développe des liens sportifs avec le club de West Waterford en Irlande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de stage d’athlétisme de Vernouillet Athlé organisé pour vingt jeunes athlètes de 17 à 25 ans en avril 2022 en Irlande,
Vu l’avis de la commission Education, Petite-Enfance, Culture, Sport et Jeunesse, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 32 sur 69
Considérant le montant de la subvention sollicité par l’association Vernouillet Athlé qui s’élève à 4 810 €,
Considérant que la municipalité souhaite accompagner les associations dans le développement de projets à destination des Vernolitains,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention d’un montant total de 4 810,00 € pour le stage d’athlétisme organisé en avril 2022 en Irlande.
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables afin de verser la somme allouée à l’association Vernouillet Athlé.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Je tiens à souligner l’implication et l’engagement de Vernouillet Athlé tant de ses adhérents en termes de résultat, ce club devenant l’élite sur le territoire de GPSO, que de ses dirigeants, ce club étant l’un des plus impliqués de la ville dans le cadre de Terres de Jeux et surtout des Terrasses d’été. Nous ne pouvons que les en féliciter et les remercier.
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2022
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Jordane.
Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Bonsoir. Comme vous le savez, le département des Yvelines finance les actions en faveur des populations et des quartiers en politique de la ville et en veille. Depuis plusieurs années, la ville demande le financement du département pour un certain nombre d’actions. Cette année encore, nous sollicitons le département pour cinq actions : favoriser le rôle parental et renforcer les relations parents-enfants ; un nouvel atelier qui va s’intituler « Ma famille, mes écrans et moi » ; l’aide au projet de vie familiale ; l’accompagnement des publics QPV vers l’autonomie par le biais de l’emploi, en clair « Les jeudis de l’emploi » ; un atelier sport nutrition. Nous demandons au département de financer ces actions pour un total de 39 k€. En 2021, nous avions obtenu du département 11 k€.
Pour répondre à Madame MOSTOWSKI à laquelle je n’avais pas pu répondre lors du précédent conseil municipal, 30 jeunes ont pu bénéficier des chantiers en2021. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
À l’unanimité. Merci, mes chers collègues.
DELIBERATION 2022-032 - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SOCIAL TERRITORIALISE 2022
Le Département des Yvelines s’est engagé dans une politique de lutte contre les inégalités territoriales en proposant un nouveau programme de soutien : le Contrat de Développement Social Territorialisé. Les actions doivent répondre aux orientations principales de la Commune mais aussi s’inscrire dans le champ des compétences du Département et de ses orientations prioritaires dans le cadre de sa politique de PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 33 sur 69
développement : Insertion socio-professionnelle, action sociale, enfance et familles, et développement social local.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’appel à projet du Contrat de Développement Social Territorialisé,
Vu l’avis de la commission Education, Petite-Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Considérant que la Ville souhaite candidater au Contrat de Développement Social Territorialisé afin de mettre en place les actions décrites dans le document ci-annexé,
Considérant la nécessité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines une subvention dans le cadre du Contrat de Développement Social Territorialisé,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines relative au Contrat de Développement Social Territorialisé et à signer la convention afférente.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
IV.URBANISME AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
HAMEAU DE MARSINVAL - INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER EN ZONE UAD DU PLUI
HAMEAU DE BREZOLLES - INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER EN ZONE UAD DU PLUI
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Sandrine. Je propose de traiter les deux délibérations suivantes en même temps, l’objet étant le même.
Sandrine LOEMBE : Le Code de l’urbanisme prévoit qu’au sein d’un périmètre d’étude identifié, et pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre. Les périmètres d’études sont situés en zone UAd du PLUi mentionné dans la note de synthèse. Témoin de l’identité rurale de la commune, il est important de permettre une évolution cohérente, en harmonie avec le bâti traditionnel existant, mais aussi, de favoriser la valorisation, les qualités urbaines et architecturales des hameaux de Marsinval et de Brezolles. Ces délibérations ont pour objectif de préserver le caractère rural de ces hameaux et d’éviter des actions de promoteurs qui dénatureraient ces endroits. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Pendant dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant 2 ans. Si quelqu’un a un projet dans la zone concernée.
Sandrine LOEMBE : Dans cinq ans, pendant une période de deux ans suivants, nous pouvons surseoir à statuer.
Véronique MARTELOT : Au bout des 10 ans qu’est-ce qui se passe ?
Sandrine LOEMBE : Il faut revoter. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 34 sur 69
Pascal COLLADO : Très bien. Vous avez, je pense, compris la philosophie de ces deux délibérations. Il s’agit de préserver le caractère particulier des hameaux de Marsinval et de Brezolles. En effet, là aussi, l’appétit de quelques promoteurs pourrait dénaturer durablement ces deux hameaux. Je mets aux voix. Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Y a-t-il matière à information et concertation préalable de la population et les propriétaires dans ces zones avant de voter ces délibérations ?
Pascal COLLADO : L’information sera publiée. Ces délibérations n’ont pas vocation à la concertation. Pour être très clair avec vous, il s’agit de l’intérêt particulier par rapport à l’intérêt public. Certains propriétaires pourraient envisager de diviser des parcelles ou de les vendre à des promoteurs. Ces deux secteurs sont sensibles. Ces deux délibérations viennent en réaction. Elles n’ont aucun impact sur la valeur des biens, mais sur la constructibilité. En aucun cas un propriétaire ne se verra empêché de vendre son bien. Par contre, diviser son terrain pour en faire six lots ne sera pas possible. Pour rappel, dans le PLUi, nous avons développé les cœurs d’îlots verts. Pour autant, vous n’êtes pas sans le savoir, certains promoteurs immobiliers ou aménageurs trouvent toujours des possibilités de passer dans les failles pour essayer de faire des choses qui ne sont pas forcément de nature à s’insérer dans le paysage, notamment sur le hameau de Brezolles où une procédure est en cours. En effet, nous sommes en désaccord sur un projet de division de parcelle relativement conséquente, car six maisons devaient être construites sur un terrain.
Nathalie MOSTOWSKI : Il y a, je pense, un éclairage à donner aux Vernolitains. Pourquoi uniquement sur ces zones UAd et pas plus largement sur d’autres zones et d’autres périmètres de la ville ? Le problème se pose, en effet, aussi à d’autres endroits.
Sandrine LOEMBE : Le Code de l’urbanisme ne prévoit que ces endroits.
Nathalie MOSTOWSKI : Il est, je pense, important de le faire savoir, car certains pourraient souhaiter que de telles mesures soient étendues plus largement sur la ville.
Sandrine LOEMBE : Un fort potentiel de construction est tout de même permis au cas où des promoteurs voulaient réaliser des constructions.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : à la lueur de votre échange, le hameau de Brezolles, par exemple, sommes-nous bien d’accord qu’il s’agit du périmètre rose sur le plan ?
Sandrine LOEMBE : Oui.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Certains terrains ne sont pas touchés.
Pascal COLLADO : Il s’agit des zones du PLUi.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ce n’est pas très équitable. Pourquoi certaines maisons sont-elles intégrées et pas d’autres ?
Pascal COLLADO : Nous allons ouvrir le débat du PLUi. Le PLUi est un compromis entre le PLU de rigueur au moment de l’instauration du PLUi et des orientations et des règlements du PLUi partagé à toutes les villes. Très peu de périmètres de zones ont été modifiés. Le PLUi a plutôt porté sur l’aspect réglementaire, pas forcément sur le périmètre des zones. Le découpage fait référence à un historique de réglementation ayant succédé. En tout cas, ce périmètre est classé zone UAd. Les autres zones sont en UDA. Comme l’avez vu, l’ordre du jour du conseil municipal porte également sur d’autres dispositions pour renforcer les dispositions du PLUi. Une question a été posée en commission : pourquoi maintenant ? Pour la bonne et simple raison que nous avons maintenant presque un an et demi d’effets du PLUi. Là où nous pensions que le PLUi faisait peser énormément PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 35 sur 69
de contraintes sur certains aspects, notamment le pastillage des maisons, les cœurs d’îlots, les marges de recul, etc., nous voyons, comme je l’ai dit en préambule, que certains promoteurs arrivent malgré tout à aller à l’encontre de l’esprit du PLUi, voire être pire. Les ajustements à la réglementation sont tels qu’ils arrivent à des choses complètement aberrantes. Certaines offres architecturales contournent les règles. Il s’agit donc de renforcer le PLUi sur le hameau de Brezolles et le hameau de Marsinval. En centre-ville une réflexion est en cours. Rappelons nos orientations en termes d’urbanisme et d’aménagement de la ville. Les hameaux de Brezolles et de Marsinval sont clairement préservés ainsi que le domaine de Marsinval, ce dernier ayant son identité propre. Le PLUi est très strict sur ce point. Notre volonté est également de préserver le centre-ville et le cœur de village en termes de cœurs d’îlots et de règles d’urbanisme. Il y a très peu de possibilités de division de parcelles, car ces endroits sont les plus sensibles. Malheureusement, rue Aristide Briand, il y a eu de nombreuses divisions de parcelles. Les grandes parcelles sont plutôt vers la rue Eugène Labrousse, le Clos des vignes, qui sont complètement sanctuarisées et protégées. Le développement se fera plutôt sur le territoire de la Grosse Pierre. Pour autant, nous sommes vigilants. Nous ne nous interdisons pas de renforcer le PLU à l’aide d’autres dispositions si à un moment un risque pesait, notamment sur le centre-ville.
Je mets aux voix. Je propose un vote groupé sur les deux délibérations. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour ces deux unanimités.
DELIBERATION 2022-033-HAMEAU DE MARSINVAL-INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER EN ZONE UAD DU PLUI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2020,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 janvier 2020,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant l’identité rurale du hameau de Marsinval et ses caractéristiques urbaines et architecturales,
Considérant qu’il est important de permettre une évolution cohérente en harmonie avec le bâti traditionnel existant mais aussi, de favoriser la valorisation les qualités urbaines et architecturales du hameau de Marsinval,
Considérant la nécessité de préserver l’identité du hameau de Marsinval, et notamment les parcelles situées en zone UAd du PLUi correspondant au hameau ancien,
Considérant qu’il convient de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des études seront réalisées à cet effet,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement,
Considérant que dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement ou de construction doivent être menées sur un périmètre d’études appelé « périmètre du Hameau de Marsinval », PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 36 sur 69
Considérant que dès instauration du périmètre, la Ville pourra sursoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement,
Considérant qu’au sein du périmètre d’étude identifié, pour une période de 10 ans, la Ville peut sursoir à statuer pendant 2 ans à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre,
Considérant le périmètre d’étude annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées sur le plan,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le périmètre d’études du « Hameau de Marsinval » selon les délimitations du plan annexé à la présente délibération.
DIT qu’une décision de sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou des installations situées sur les parcelles à l’intérieur de ce périmètre pourra être opposée.
DIT que la présente délibération cessera de produire des effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée.
DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité, conformément au Code de l’Urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 37 sur 69
HAMEAU DE MARSINVAL
PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER DANS LES ZONES UAd DU PLUi PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 38 sur 69
DELIBERATION 2022-034 - HAMEAU DE BREZOLLES - INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER EN ZONE UAD DU PLUI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 424-1 et suivants,
Vu la Loi 2000-1208 « Solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2020,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 janvier 2020,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant l’identité rurale du hameau de Brézolles et ses caractéristiques urbaines et architecturales,
Considérant qu’il est important de permettre une évolution cohérente en harmonie avec le bâti traditionnel existant mais aussi, de favoriser la valorisation, les qualités urbaines et architecturales du hameau de Brézolles,
Considérant la nécessité de préserver l’identité du hameau de Brézolles, et notamment les parcelles situées en zone UAd du PLUi correspondant au hameau historique,
Considérant qu’il convient de définir finement les potentiels d’aménagement et de programmation de ce secteur, et que des études seront réalisées à cet effet,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, il peut être sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement,
Considérant que dans l’intérêt général, des études préalables à toute opération d’aménagement ou de construction doivent être menées sur un périmètre d’étude appelé « périmètre du Hameau de Brézolles »,
Considérant que dès instauration du périmètre, la Ville pourra sursoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement,
Considérant qu’au sein du périmètre d’étude identifié, pour une période de 10 ans, la Ville peut sursoir à statuer pendant 2 ans à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées après instauration du périmètre,
Considérant le périmètre d’études annexé à la présente délibération, dont les limites sont précisées sur le plan,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le périmètre d’études du « Hameau de Brézolles » selon les délimitations du plan annexé à la présente délibération.
DIT qu’une décision de sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou des installations situées sur les parcelles à l’intérieur de ce périmètre pourra être opposée. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 39 sur 69
DIT que la présente délibération cessera de produire des effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation d’une opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée.
DIT que la présente délibération sera annexée au plan local d’urbanisme intercommunal et fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité, conformément au Code de l’Urbanisme.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions ou à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
HAMEAU DE BREZOLLES PERIMETRE D’ETUDES ET DE SURSIS A STATUER DANS LES ZONES UAd DU PLUi PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 40 sur 69
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Pascal COLLADO : Cette délibération vient en complément des deux délibérations précédentes. Je passe la parole à Stéphane.
Stéphane LARCHER : Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération vient, en effet, en complément des points vus précédemment. La première consiste à instaurer un permis de démolir sur l’ensemble du territoire et non pas sur des zones particulières, puisque ce n’était plus nécessaire depuis le 1er octobre 2007. Cependant, nous proposons de réinstaurer ce permis de démolir au sein de l’ensemble de la commune toujours dans la volonté de maîtriser le bâti comme expliqué dans la délibération proposée. Avez-vous des questions ?
Véronique MARTELOT : Ces deux délibérations concernent-elles toute la ville ?
Stéphane LARCHER : Absolument. Cette délibération et la délibération suivante sur la nécessité de faire une déclaration préalable à une division. C’est tout à fait le sens des dires de Monsieur le Maire précédemment. Pas d’autres questions ?
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour l’unanimité. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 41 sur 69
DELIBERATION 2022-035 - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir,
Vu l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un site inscrit ou classé,
Vu les articles R 421-26 et R 421-27 du Code de l’Urbanisme donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la Commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 janvier 2020,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’instaurer la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti, la préservation du bâti traditionnel et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes,
Considérant que toutefois sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme.
INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de la Commune.
RAPPELLE que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE LES DIVISIONS VOLONTAIRES EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE
Stéphane LARCHER : Pour répondre à la question de Madame MARTELOT, il s’agit de déposer une demande de division, étudiée ensuite par les services de l’urbanisme de la mairie. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 42 sur 69
Pascal COLLADO : Des questions ?
Jean- Marc BOMPARD : Le plan du centre-ville comporte des étoiles rouges. De quoi s’agit-il ?
Stéphane LARCHER : J’ai dit une sottise. Cette division volontaire concerne les hameaux de Marsinval, Brezolles et le centre-ville et non pas l’ensemble de la commune. Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Pascal COLLADO : Les points rouges correspondent aux maisons pastillées, c’est-à-dire les maisons inventoriées au titre du PLU comme maisons, non pas protégées, mais remarquables, c’est-à-dire soumises à une intention particulière dans le cadre d’un permis de démolir, non pas qu’elles ne peuvent pas être démolies, mais il faut avoir un intérêt particulier pour les démolir. C’est là aussi un outil contre un promoteur immobilier. Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Pour donner une information complète aux Vernolitains, il faut préciser quels sont les critères appliqués pour accorder ou non un permis de démolir.
Pascal COLLADO : C’est très clair. La qualité du projet est déterminante. La décision d’accorder ou non un permis de démolir est à la discrétion de la collectivité et du maire. L’objectif est de préserver le bâti, le fonctionnement urbain, la qualité du projet. Pour être très franc, cette disposition contrecarre les possibilités de construction par rapport au PLU.
Nathalie MOSTOWSKI : D’accord. C’est donc à la discrétion du maire.
Stéphane LARCHER : Cette deuxième disposition concerne la division volontaire des terrains et non pas le permis de démolir.
Nathalie MOSTOWSKI : Les deux sont à la discrétion du maire.
Stéphane LARCHER : Elles procèdent de la même démarche.
Pascal COLLADO : Bien sûr.
Nathalie MOSTOWSKI : Ce ne sont pas des critères définis au PLUi.
Pascal COLLADO : Il y a toujours une procédure de recours, mais une justification pour intérêt architectural doit être donnée. Nous sommes vraiment dans une logique de préservation du tissu urbain actuel. Pour autant, nous avons aussi des objectifs de développement.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
DELIBERATION 2022-036 - SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE LES DIVISIONS VOLONTAIRES EN PROPRIETE ET EN JOUISSANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 janvier 2020, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 43 sur 69
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant l’existence sur le territoire de la Commune, de secteurs à préserver en raison de leur identité historique,
Considérant l’intérêt de faire respecter dans ces secteurs les règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal lors de divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de soumettre à déclaration préalable dans les divisions volontaires, en propriétés ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou location simultanée ou successive, qui ne sont pas soumises à permis d’aménager à compter de la présente délibération.
DIT que la présente délibération s’applique pour les divisions situées en dans les secteurs suivants :
• Hameau de Marsinval : zones UAd et UDa PLUi
• Hameau de Brézolles : zones UAd et UDa du PLUi
• Centre-ville : zone UAc du PLUi
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : • Un affichage en mairie d’une durée d’un mois,
• Une transmission au Conseil Supérieur du Notariat,
• Une transmission à la chambre départementale des Notaires,
• Une transmission aux barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Versailles,
• Une transmission aux greffes du même tribunal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 44 sur 69
HAMEAU DE MARSINVAL - ZONES UAd et UDa du PLUi
HAMEAU DE BREZOLLES – ZONES UAd et UDa du PLUi PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 45 sur 69
CENTRE VILLE - ZONE UAc du PLUi
RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
Stéphane LARCHER : Cette délibération consiste à renouveler et à modifier le périmètre de la zone d’aménagement différé qui concerne le quartier de la Grosse Pierre et du Parc. Comme mentionné sur la délibération, il y a eu une première zone en 2008, renouvelée en 2016, pour une durée de six ans. Il est donc nécessaire de renouveler cette ZAD, mais avec une modification, la suppression du périmètre concernant le quartier du Parc, car aucun nouveau projet nécessitant de maintenir ce périmètre n’a été identifié. Le périmètre est élargi à la zone UEe du PLUi dans la perspective de l’aménagement de la Grosse Pierre. Avez-vous des questions ?
Nathalie MOSTOWSKI : En commission avait été posée la question de l’articulation avec l’étude urbaine sur le périmètre de l’OIN élargi annoncé en mars 2021. Selon vos dires, nous devions en voir les résultats en commission et en conseil municipal. N’ayant pas eu les résultats de cette étude, la question est de savoir s’il existe un lien avec la modification présentée ce soir. Aurons-nous à un moment donné une présentation de cette étude ? Là encore, dans « Le Vernolitain » reçu ce jour, l’étude a apparemment déjà donné quelques conclusions. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 46 sur 69
Pascal COLLADO : Pour répondre à votre question, oui, l’étude vous sera restituée. Comme toute étude, elle nécessite différents allers-retours entre le cabinet et la communauté urbaine. Deux réunions de restitution ont déjà eu lieu. Des réflexions ont été menées. Le tour de table continue. Je rencontre notamment Carrefour, un institutionnel important sur la zone, la semaine prochaine. Il y aura bien sûr une restitution. Le périmètre de la ZAD modifié sur la Grosse Pierre est aussi en lien avec le périmètre d’étude. Nous essayons de tout mettre en concordance.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
DELIBERATION 2022-037 - RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants,
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre de dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France,
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF),
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’opération d’intérêt national Seine-Avale,
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-233/DDD du 23 décembre 2008 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Vernouillet,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016146-0027 du 25 mai 2016 portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Vernouillet,
Vu la délibération n° 2008-112 du Conseil Municipal, portant création d’une ZAD sur les secteurs du Parc et de la Grosse Pierre,
Vu la délibération n° 2016-005 du Conseil Municipal, portant renouvellement de la ZAD sur les secteurs du Parc et de la Grosse Pierre,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant que l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondants aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 47 sur 69
recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement »,
Considérant que l’aménagement de l’Ile de France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s’appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire,
Considérant les objectifs de l’Opération d’Intérêt National Seine Avale et notamment
• L’accueil d’activités économiques nouvelles et diversifiées et l’amélioration du taux d’emploi qui constitue la première priorité,
• Le développement de l’offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l’accueil d’une population nouvelle, constituant un levier déterminant de la transformation du territoire,
• La mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme,
Considérant que le projet d’aménagement de la Seine Avale doit permettre le développement de projets sur ce territoire,
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial,
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d’aménagement et de maîtriser l’évolution des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte, de leur capacité de recevoir une urbanisation structurante et durable,
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution des prix fonciers, de préserver la possibilité d’aménagement cohérente et de constituer des réserves foncières,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable au renouvellement et à la modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 48 sur 69
ANCIEN PERIMETRE
ACQUISITION DU BATIMENT DE LA POSTE SITUE 20 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
Pascal COLLADO : Je passe la parole à Lutgart.
Lutgart ROUX : Bonsoir. Malgré les négociations entreprises avec la Direction de la Poste, la Poste a réduit l’amplitude de ses horaires et a annoncé la volonté de fermer le bureau de Poste de Vernouillet. Pour permettre aux habitants de continuer à effectuer leurs
NOUVEAU PERIMETRE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 49 sur 69
opérations postales courantes, une convention a été signée avec la Poste pour mettre en place et prendre en charge une agence postale communale. Depuis un an, nous travaillons et nous négocions un projet cohérent sur ce bâtiment dans le centre-ville. En effet, la Poste envisageait de vendre le bâtiment situé 20 place du Général de Gaulle, faisant l’objet d’une forte pression immobilière de la part des promoteurs, pour y construire du logement collectif. D’autre part, nous travaillons avec les professionnels de santé depuis un an sur un projet de maison médicale qui pourrait se trouver sur cette emprise. En effet, les professionnels de santé de notre ville n’ont pas assez de locaux de qualité pour exercer. La rénovation du bâtiment permettrait de répondre à cette volonté et à la volonté des professionnels de santé de travailler ensemble. Le service des Domaines a été sollicité et une estimation de 660 k€ HT par comparaison en est ressortie. Après négociation, la Poste Immo a accepté un prix d’achat à 561 k€. Il apparaît donc opportun que la ville se porte acquéreur de ce bien immobilier pour créer une maison médicale sur la commune de Vernouillet. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Suivra une projection du projet.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Concernant le projet lui-même, une présentation a été faite. Vous déléguez la recherche de professionnels de santé à une entreprise spécialisée. Nous aimerions connaître le détail du montage. Comme j’ai cru le comprendre, 16 cellules vont être créées pour des cabinets médicaux. C’est beaucoup. Je le suppose, vous regarder un petit peu ce qui se passe aussi alentour. Tout le monde fait des maisons de santé. Nous en venons à être en concurrence les uns avec les autres. J’attends que vous nous disiez combien il y aura de nouveaux professionnels, notamment de spécialistes, ces derniers manquant cruellement. Enfin, dans le détail de la relation avec le délégataire, je souhaiterais savoir si les professionnels de santé vont payer des loyers ou s’ils seront minorés, amendés, abonnés par la ville de façon à être plus attractifs que le prix du marché habituel. Ce point me semble crucial. Comme j’ai cru le comprendre, de toute façon, dans ce genre d’établissement, il y a toujours un secrétariat commun. Comment les charges seront-elles réparties ? Au total, combien de nouveaux praticiens y aura-t-il sur la commune ? Pouvez-vous nous dire l’ampleur des transferts de professionnels de santé et la nouvelle offre médicale ?
Lutgart ROUX : Nous travaillons depuis longtemps avec les professionnels de la ville. Aussi, il n’était pas utile de réunir les professionnels de santé pour savoir qu’il existe une pénurie de médecins généralistes sur la commune. Nous sommes en dessous de la moyenne française. Il manque beaucoup de kinésithérapeutes et d’orthophonistes. Nous avons donc le retour des professionnels de santé, mais des enquêtes sont également menées auprès des professionnels afin de savoir pourquoi ils s’installent à tel endroit plutôt qu’un autre. Le critère très important est l’exercice coordonné. En ce moment, dans la commune, nous ne disposons pas d’endroit où les professionnels de santé puissent travailler ensemble. Il est donc essentiel de leur trouver un endroit commun. Certes, ce projet est ambitieux, mais si nous ne faisons rien, nous n’aurons pas de nouveaux professionnels de santé. En effet, de nombreuses maisons médicales se sont créées autour de Vernouillet. Nous avons cependant un avantage compétitif par rapport à d’autres communes. Nous avons un noyau de professionnels vraiment motivés et dynamiques. Nous avons deux médecins généralistes et un pédiatre, un cabinet d’infirmières, podologue, psychologue et ostéopathe. Notre grand avantage est que nos deux médecins généralistes sont maîtres de stage. Un des critères très importants est d’avoir déjà eu une expérience dans la ville pour être motivé à s’installer. Le pédiatre va faire le nécessaire pour être maître de stage également. Nous ne sommes pas à 16 professionnels. Il y aura un transfert de professionnels pour avoir un noyau, mais le but est de trouver des professionnels de santé que nous n’avons pas, et dont nous avons besoin. Nous allons être ambitieux et critiques dans notre recherche de professionnels de santé. Nous nous sommes associés avec Hippocrate qui a de nombreuses relations avec les ARS, les centres de formation, etc., mais nous ne leur délèguerons pas la recherche de professionnels de santé. Les professionnels de santé installés à Vernouillet ont leur PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 50 sur 69
réseau. Nous sommes en contact avec l’ARS. Un centre d’aide à l’installation va nous aider. De notre côté, nous serons proactifs dans le sens où nous professionnels de santé vont nous aider via leur réseau, Facebook, etc. Nous allons contacter les centres de formation nous-mêmes également. Le plus important est la dynamique existante pour trouver les professionnels de santé.
Pascal COLLADO : Je vais compléter la réponse de Lutg art sur le montage. Lutgart sous-estime son travail en disant qu’elle rencontre les professionnels de santé une fois par an. Elle les rencontre quasi quotidiennement, en tout cas régulièrement, notamment le noyau des plus actifs. Ce projet répond à plusieurs objectifs. Sans revenir sur le sujet de La Poste, il est important de le souligner, ce n’est pas parce que nous avons accepté la décision de La Poste que nous avons porté ce projet. Pour rappel, La Poste nous avait indiqué si ce n’est une fermeture à court terme en tout cas, à partir du 1er juillet, une ouverture 12 heures par semaine avec un agent. J’ai déjà eu l’occasion de l’explique lors du dernier conseil municipal. La problématique de désert médical est hallucinante. Aujourd’hui, nous avons du mal à nous faire soigner en France. Il ne s’agit pas des seuls médecins généralistes et spécialistes. À peu près tous les corps professionnels médicaux et paramédicaux connaissent une crise. Notre volonté est d’augmenter l’offre de médecins sur la ville. C’est vraiment notre objectif. Nous ne nous inscrivons pas dans une situation de concurrence. Notre objectif n’est pas de démarcher les médecins des villes alentour. Nous souhaitons ouvrir une patientèle. Nous ne souhaitons pas que des médecins viennent profiter d’une solution de confort ou d’un travail en équipe. Pour autant, nous avons pris en compte ce sujet. Le montage est très clair. Il répond là aussi à un souci de gestion et de compétence. Comme l’a dit Madame LOPEZ-JOLLIVET, beaucoup de maisons médicales sont en cours de montage et connaissent des difficultés à être remplies. Nous en avons des exemples proches. D’où deux impacts : un impact de mobilisation de l’énergie des agents municipaux, car travailler dans ce secteur relève d’une compétence ; un impact d’équilibre financier. Une commune proche se retrouve dans une situation fortement délicate, parce qu’elle va porter une partie des dépenses et de fonctionnement. Tel n’est pas notre choix. Il peut être discuté. Nous avons approché différents intervenants et nous avons fait le choix de travailler avec un promoteur qui assurera la gestion et l’exploitation. Nous serons accompagnés du cabinet Hippocrate, leader national en matière de développement des maisons médicales. Nous souhaitons non seulement développer une maison médicale, mais un vrai projet de santé en travaillant avec les médecins et les paramédicaux de la ville. Lors de la dernière réunion à laquelle j’ai assisté, le cabinet Hippocrate était présent pour échanger sur les aménagements, l’évolution du bâtiment et s’associer au profil des médecins qui vont intervenir. Il sera en effet nécessaire de nous mettre en lien soit avec une association, soit avec une société. Ce point n’est pas encore complètement défini. Nous ne savons pas encore si la maison de santé sera labellisée ARS ou pas, car cette labellisation a des impacts sur le conventionnement. Toutes ces discussions sont en cours. Cependant, il n’y a aucun risque financier pour la ville. Lors du conseil municipal de mois de juin, nous allons proposer la signature d’un bail emphytéotique rémunéré. Les enjeux de gestion et d’équilibre financier seront portés par la société. Pour autant, dans le cadre de notre bail, nous capons les loyers au prix du marché. Nous ne sommes pas dans un système de concurrence avec des loyers plus faibles. Nous considérons, en effet, qu’un équilibre financier est nécessaire dans le cadre de la gestion d’un tel équipement. Toutefois, nous nous donnons les moyens d’être attractifs. La première chose est d’avoir un vrai projet de santé, notamment porté sur les maîtres de stage. La ville pourra intervenir dans certaines cellules, car un interne ne pourra pas payer son cabinet. Il est normal que la ville l’accompagne. D’autres dispositions peuvent être mises en œuvre pour des priorités d’accès en crèche ou à l’école. Il y a, en effet, 16 cellules et deux niveaux. Pour rappel, il y a trois niveaux sur la maison médicale : un rez-de-jardin où les postiers resteront sur place, un bail sera signé avec La Poste, les postiers seront renforcés, si nous perdons le guichet, nous renforçons le secteur courrier ; le niveau 1 avec les espaces communs et un certain nombre de cellules ; le niveau 2 correspondant à l’ancien appartement du préposé de La Poste. Je vous propose une projection pour vous donner un peu une idée concrète du projet. Nous gardons le bâti PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 51 sur 69
existant. De fait, avec le temps et le manque d’investissement de Poste Immo, il est un petit peu dénaturé. Nous préfigurons 16 cellules sur les deux étages, mais cette préfiguration n’est pas complètement figée. Nous souhaitons faire venir des kinésithérapeutes, lesquels peuvent avoir des besoins supplémentaires par rapport à une salle de rééducation fonctionnelle. Ainsi, l’aménagement peut évoluer en fonction des besoins : des salles d’attente partagées, mais également des salles de réunion, ce projet faisant apparaître un besoin de coordination.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : La maison de santé de Triel connaît des problèmes. De telles cellules engendrent des problèmes de circulation. Les cloisons mobiles doivent être intégrées. Je vous donne ce conseil par rapport à des boxes fixes. En tout cas, il faut anticiper des systèmes de croisements.
Pascal COLLADO : Cette question sera, en effet, prise en compte. L’isolation phonique peut aussi intervenir et poser des problèmes.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Il faut être très adaptable.
Pascal COLLADO : Pour certaines cellules, cette idée peut, en effet, être prise en compte. En termes d’architecture extérieure, le bâtiment sera rénové. L’architecture existante est conservée, mais l’avancée de l’entrée sera démolie pour avoir une entrée beaucoup plus ouverte et transparente.
Véronique MARTELOT : Sur le plan, il ne me semble pas avoir vu d’ascenseur.
Pascal COLLADO : Si, c’est obligatoire. C’est prévu. Il est important de noter que le départ de La Poste entraîne le départ du distributeur automatique de billes (DAB). Dans le cadre d’une convention au conseil municipal du mois de juin également, la ville proposera le maintien du DAB au même endroit via un partenariat avec la société LOUMIS le maintien du distributeur de billets. Pour le parement marron, deux options sont demandées par l’architecte des bâtiments de France : soit en terre cuite, soit en bois. Concernant le stationnement, ce sujet sera fortement discuté dans le cadre des Assises de la circulation et du stationnement. L’idée est d’avoir un stationnement pour les professionnels sur la parcelle. Il est donc nécessaire de la gestion d’un stationnement à proximité. Un accès ambulances et taxis est prévu derrière, à droite. La rampe d’accès existe déjà. Telles sont les propositions. Indépendamment de l’offre médicale, il y a aussi un intérêt architectural pour le centre-ville. Comme l’a dit Lutgart dans sa présentation, ce projet empêche surtout l’appétit des promoteurs.
Lutgart ROUX : Si nous ne faisons rien pour l’offre médicale, selon les projections, la situation va s’aggraver. La densité médicale, insuffisante aujourd’hui, sera retrouvée en 2035.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Chanteloup et Achères avaient anticipé cette problématique. Je suis bien contente que des projets voient le jour. Cependant, il est dommage de ne pas les avoir lancés un petit peu plus tôt. En effet, d’autres projets, à côté, font face à des difficultés, notamment en matière de recrutement. Il faudra peut-être être habile sur le type de professionnels. Nous n’aurons peut-être pas forcément tout de suite tout le corps sanitaire souhaité.
Pascal COLLADO : Tout à fait. Il y a la vie même de l’équipement, les médecins qui seront dedans. Il y a aussi un choix de conventionnement ou non avec l’ARS. L’impact n’est pas le même. Certes, il peut toujours être dit qu’il est trop tard. D’autres pourront dire qu’il est trop tôt. Nous profitons de l’opportunité du départ de La Poste. Nous avions pensé transformer les préfabriqués des Buissons. Nous avons l’exemple d’une ville voisine qui est en train de construire sa maison médicale. Nous ouvrirons la nôtre avant Villaines, car notre objectif est de commencer les travaux en janvier 2023. Villaines n’ouvrira PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 52 sur 69
vraisemblablement pas en janvier 2023. Nous sommes, je pense, dans le bon timing. D’autres projets sont en cours dans les villes alentour. Notre avantage est de n’avoir aucun accord de financement, si ce n’est de l’ARS. En effet, nous allons demander une subvention de l’ARS pour l’acquisition du bâtiment. Nous avons eu des échanges au cours d’une réunion, la semaine dernière, à ce sujet.
Véronique MARTELOT : Cette maison médicale concerne-t-elle la PMI ? La PMI reste-t- elle toujours au centre du Parc ?
Pascal COLLADO : Tout à fait. La PMI reste au centre du Parc. De plus, la PMI dépend du conseil départemental. J’ai mené ce combat au niveau du département en 2015. Le schéma a été complètement revu. La PMI devait, en effet, être envoyée à Meulan, sans accès direct de train, etc.
Nathalie MOSTOWSKI : Y a-t-il une subvention du conseil départemental pour ce projet ?
Pascal COLLADO : Non.
Nathalie MOSTOWSKI : L’ARS est-elle la seule à subventionner ce projet ?
Pascal COLLADO : L’ARS nous a sollicités. Le dispositif du conseil départemental est terminé. Le nouveau dispositif n’est pas encore voté.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette unanimité.
DELIBERATION 2022-038 - ACQUISITION DU BATIMENT DE LA POSTE SITUE 20 PLACE DU GENERAL DE GAULLE
La Poste vend le bâtiment situé 20 place du Général de Gaulle. En lien avec les professionnels de santé, la Commune a pour projet d’y créer une maison médicale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’estimation des Domaines en date du 08 avril 2021,
Vu le courrier en date du 26 janvier 2022 de Poste Immo qui propose à la Commune l’acquisition du bien pour la somme de 561 000 € HT,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant que la Ville a pour projet d’acquérir le bien situé 20 place du Général de Gaulle, cadastré AD 750 et AD 751 d’une superficie de terrain de 1 328 m² et 581 m² de surface utile, propriété de Poste Immo,
Considérant que l’acquisition du bien permettrait la création d’une maison pluridisciplinaire de santé répondant à la demande des professionnels et des Vernolitains,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition par la Commune du bien immobilier situé 20 place du Général de Gaulle cadastré AD 750 et ad 751, pour la somme de 561 000 € HT.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer et signer tout acte et pièce aux clauses, charges et conditions qu’il avisera. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 53 sur 69
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL DE 1001 VIES HABITAT SITUE A L’ANGLE DE LA RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PLACE CONTE
Pascal COLLADO : Cette délibération rejoint l’objectif de la délibération précédente : renforcer l’animation et l’attractivité de notre centre-ville. L’ensemble des cellules commerciales existantes et aménagées est maintenant en activité. Je peux ainsi répondre à votre question sur la décision 2022-012, Monsieur CALLEJA. Il n’y a pas de boutique supplémentaire. Nous avons renouvelé le bail pour recevoir l’association Cré art cœur. Tel est l’objet de cette décision. Concernant l’espace commercial à l’angle de la rue Conté et de la rue Aristide Briand, dit « Les jardins de Conté », nous avons eu un partenariat avec GPSO de boutique à l’essai. Il y a eu plusieurs candidats. Une commission a réuni une vingtaine de personnes et de décideurs. Quatre projets ont été proposés. Un seul projet a recueilli le consentement de l’ensemble et semblait le plus solide. Nous allons donc ouvrir un projet de salon d’esthétique et d’accompagnement pré et postnatal. Pour ce faire, nous avions deux approches : soit être dans le bail, soit en acquisition. Après négociations, nous avons trouvé plus pertinent d’acquérir cette cellule estimée par les Domaines à 134 k€. En accord avec 1001 vies habitat, nous allons l’acquérir pour 110 k€. 30 k€ à 40 k€ de travaux d’aménagement seront portés par la ville. Ensuite, la boutique sera lancée à l’essai. Selon un échéancier, l’occupant nous paiera un loyer au prix du marché.
Y a-t-il des questions ?
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci.
DELIBERATION 2022-039 - ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL DE 1001 VIES HABITAT SITUE A L’ANGLE DE LA RUE ARISTIDE BRIAND ET DE LA PLACE CONTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’estimation des Domaines en date du 17/09/2021,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant le projet d’acquisition portant sur un local commercial au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 1/3 place Conté, d’une superficie de 90 m² avec jardin/terrasse de 40 m², propriété de 1001 Vies Habitat,
Considérant l’intérêt que présente l’acquisition du local pour permettre l’implantation d’une activité économique qui participerait à l’attractivité du centre-ville,
Considérant la proposition de prix de 1001 Vies Habitat pour un montant de 110 000 € HT,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition par la Ville du local commercial situé 1/3 place Conté, pour la somme de 110 000 € HT.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour passer et signer tout acte et pièce aux clauses, charges et conditions qu’il avisera.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 54 sur 69
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Le choix d’une esthéticienne est sympathique, mais nous avons déjà cette offre. N’y avait-il pas d’autres possibilités ?
Pascal COLLADO : Il s’agit d’un appel à projets. Plusieurs candidats se sont présentés.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Une esthéticienne n’est pas un plus.
Pascal COLLADO : C’est toujours un commerce supplémentaire. C’est aussi le propre d’un appel à projets. Pour rappel, cette cellule est tout de même libre depuis longtemps. Plusieurs porteurs de projets s’y sont intéressés. Une communication plus qu’importante a été faite sur l’ensemble des réseaux, notamment la CCI et GPSO. Parmi les quatre candidats, il y avait le salon d’esthétique, un projet de bar à jeux, qui était séduisant, mais très difficilement viable économiquement, un candidat s’est retiré au cours du jury, et un lieu de convivialité et d’apprentissage de l’anglais, dont l’équilibre financier était plus que limité. Pour être très franc avec vous, nous aurions préféré un restaurant.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ou un projet lié aux produits agricoles.
Pascal COLLADO : Nous n’avons pas eu de porteur de projet pour ce type d’activité.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE STORELIFT POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION DE LA BOXY
Pascal COLLADO : En complément de l’offre commerciale existante, nous proposons également un nouveau service aux Vernolitains : participer à une expérience proposée par la société STORELIFT pour l’installation d’une Boxy. Il s’agit d’un concept innovant et moderne de boutique connectée. La Boxy sera posée rue Jean Malher, près de l’école de musique pour ne pas créer de concurrence avec le centre-ville, le petit casino, LIDL et les commerces du Parc et considérant qu’elle a un intérêt pour les habitants de ce quartier. Une remarque a été faite à juste titre sur les produits proposés. Il y aura bien sûr des produits de consommation courante, mais aussi des produits de proximité provenant notamment d’agriculteurs locaux.
Y a-t-il des questions ?
Nathalie MOSTOWSKI : Cette boutique n’est pas très esthétique. La mettre à côté de la maison de l’enfance et de l’espace Pierre Bosco n’est pas très judicieux. Nous nous posons vraiment des questions quant à l’emplacement de cette boutique d’un point de vue esthétique. Par ailleurs, l’emplacement choisi pose un problème de stationnement. Il va bien falloir se garer pour accéder à cette boutique. Par ailleurs, dans la convention, il est dit que la ville prend en charge les aménagements de l’espace, les raccordements et les frais d’électricité. Quel sera le coût pour la ville ? Qu’est-ce qui justifie qu’un financement public soit accordé à cette activité commerciale privée ? Par rapport à la qualité du commerce et des produits distribués, l’offre ne nous semble pas très qualitative. Avons-nous besoin de ce type d’approvisionnement en plein centre-ville, alors que nous avons des commerces très accessibles ? Enfin, là aussi, nous découvrons que la décision est déjà publiée, alors que la décision n’a pas été prise. Nous nous demandons quel est l’intérêt de faire passer cette convention en conseil municipal. En effet, tout semble avoir déjà été décidé. C’est là plutôt une question de timing et de rôle du conseil municipal par rapport aux décisions d’aménagement de l’espace public. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 55 sur 69
Pascal COLLADO : Merci pour votre intervention. Permettez-moi de pointer votre contradiction par rapport à votre intervention, tout à l’heure, sur les places de stationnement. Nous en faisons trop ou pas assez.
Nathalie MOSTOWSKI : Dans un contexte, nous n’en avons pas assez…
Pascal COLLADO : Madame MOSTOWSKI, permettez-moi, je ne vous ai pas coupée, je vous demanderai de ne pas me couper. Je vous réponds.
Nathalie MOSTOWSKI : Je vais répondre aussi. Nous pouvons aussi mentionner les contradictions. Entre l’esthétisme de la ville et la qualité des services, la défense du commerce de proximité, je pense que nous n’y sommes pas du tout. Je me demande si les riverains ont été consultés et s’ils seront contents d’avoir ce type d’installation à proximité de chez eux. Ils pourront juger de l’esthétisme de ce type de distributeur pour notre ville.
Pascal COLLADO : Je ne sais pas si nous pouvons rentrer ensemble dans un débat sur l’esthétisme dans ce secteur. L’esthétique est une valeur individuelle. Certaines choses peuvent être considérées comme jolies par les uns et détestables par les autres. La Boxy propose un container moderne. Elle peut interpeller, en effet, comme la maison des Buissons. Tout le monde est d’accord sur le côté remarquable du bâti. La discussion peut porter plutôt sur l’espace Bosco. Nous pouvons donc avoir un grand débat sur l’esthétisme de l’aménagement urbain, mais nous y passerions beaucoup de temps sans peut-être, arriver à un accord. Je m’inscris complètement en faux sur la défense de l’intérêt des commerces. Nous avons fait le choix d’installer la Boxy à cet endroit justement pour offrir un service complémentaire aux Vernolitains. Comme je vous l’ai également dit, il s’agit aussi d’une expérimentation à cet endroit qui peut être intéressante. Certes, l’offre architecturale de ce commerce est un peu particulière. Il est de couleur vive comme toute enseigne de commerce voulant être attractif. C’est un sujet. Nous en tirerons les conclusions. La concertation peut se faire pour tout et n’importe quoi. Il est important de concerter. Nous verrons les retours de la population. Concernant la notion de conseil municipal, je suis navré de vous le rappeler, Madame MOSTOWSKI, il y a une majorité et une opposition. La délibération du conseil municipal vient entériner des discussions et des décisions prises en amont, comme le font tous les conseils municipaux de France et de Navarre. Des décisions sont prises en amont et, à un moment, le conseil municipal vient sanctionner des négociations qui ont été discutées auparavant. Je peux ainsi simplement dire que la majorité municipale est d’accord avec cette position. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cette convention sur laquelle vos deux remarques sont tout à fait pertinentes au regard de votre point de vue.
Nathalie MOSTOWSKI : Il y avait également une question sur les coûts.
Pascal COLLADO : Le raccordement n’a rien coûté. Le coût estimé d’aménagement est de 100 €. La redevance est de 100 € par an.
Nathalie MOSTOWSKI : Pourquoi la ville va-t-elle financer l’électricité d’un commerce privé ?
Pascal COLLADO : Pourquoi la ville achète-t-elle un local pour accueillir un commerce ? Pourquoi la ville paye-t-elle un bail à un propriétaire privé pour accueillir une boutique Crée art cœur ? Pourquoi la ville achète-t-elle un bien pour faire une maison médicale ? Pour la bonne et simple raison que la ville de Vernouillet n’est plus aussi attractive. Soyons clairs. La ville est obligée d’intervenir pour garantir une attractivité et un dynamisme. Je le dis très sincèrement. Lorsque nous aborderons les études et les impacts d’aménagement de la zone de la Grosse Pierre, vous le verrez, la puissance publique doit malheureusement intervenir actuellement. Cette intervention peut être dénoncée, mais pour anticiper vos propos sur la décision concernant la police municipale, aujourd’hui, nous avons très clairement une défaillance de la police nationale. Nous devons, de fait, renforcer PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 56 sur 69
notre police municipale. Il y a dix ou 15 ans, les enjeux n’étaient pas les mêmes. Vous feriez peut-être un choix plus judicieux à vos yeux, je vous l’accorde. C’est ainsi. Nous assumons notre choix, car nous souhaitons développer cette offre de commerce de proximité particulier. Nous sommes aussi dans un esprit de connexion. Il s’agit d’un commerce connecté, moderne, pas d’un commerce traditionnel.
Nathalie MOSTOWSKI : En quoi une Boxy répond-elle à un besoin de service public et d’intérêt général ? Nous pouvons nous le demander.
Pascal COLLADO : C’est un commerce de proximité particulier, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, de biens de première consommation. Nous pouvons en débattre longtemps. Tel est le concept. Nous allons le tenter. Nous verrons. Peut-être nous trompons-nous. Peut-être va-t-il rencontrer de l’engouement. Peut-être ne va-t-il pas bien marcher. Gérer une ville, c’est aussi expérimenter des choses. Vous avez le droit de ne pas être d’accord. Je le comprends tout à fait.
Véronique MARTELOT : Quelque chose m’intrigue. « L’entité publique devra également prendre en charge la délimitation et la clôture ainsi que les aménagements nécessaires pour protéger la Boxy et leurs utilisateurs des intempéries, etc., dans des conditions satisfaisantes. » L’endroit où la Boxy va être installée est tout de même assez désert, sauf en journée où il y a du monde. Mais, d’après ce que j’ai compris, cette structure fonctionne H24, sept jours sur sept. Poser ce genre de boutique à un endroit où à partir d’une certaine heure il n’y a plus de circulation risque de tenter des gens de venir la fracturer. Les aménagements nécessaires pour protéger la Boxy sont-ils pris en charge par la municipalité ?
Pascal COLLADO : Non, pas du tout. Nous ne sommes pas responsables des dégradations de la Boxy. Quant à l’emplacement, il n’y a pas d’emprise sur le stationnement. La Boxy sera sur l’emprise du parterre d’enrobé, entre le bâtiment et le stationnement.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
DELIBERATION 2022-040 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE STORELIFT POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION DE LA BOXY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant la volonté de proposer une offre commerciale alimentaire et de produits de première nécessité dans un secteur n’en disposant pas,
Considérant le concept de la « BOXY » de points de ventes accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 proposé par la société STORELFIT,
Considérant que l’emplacement à prévoir pour l’installation de la « BOXY » doit être de 15 m²,
Considérant que l’installation peut se faire sur le domaine public communal après signature de la convention annexée à la présente délibération,
Considérant la possibilité d’installer la « BOXY » à côté de la maison de l’enfance sur la parcelle cadastrée section AK n° 302, rue Jean Mahler, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 57 sur 69
Considérant que la Ville prendra à sa charge la consommation d’électricité,
Considérant que la redevance dérogatoire d’occupation du domaine public sera de 100 € par an,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’installation de la « BOXY » par la société STORELIFT et les documents y afférents.
Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR et 7 voix CONTRE Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène, Mme MARTELOT Véronique, M. BOMPARD Jean-Marc, Mme MOSTOWSKI Nathalie, M. CALLEJA MATE Louis, Mme BOBÉE Sandrine, M. CISSÉ Matenin (pouvoir à Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène).
DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L’APPLICATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pascal COLLADO : Lors du conseil municipal de décembre 2021, nous avons mis en place une redevance spécifique au titre de l’occupation du domaine public, notamment sur les plans d’implantation de chantiers intervenant sur le domaine public, notamment les grues et les linéaires de chantiers. Il nous a paru cohérent de ne pas appliquer cette redevance aux équipements publics, notamment les établissements recevant du public. En effet, nous sommes dans un intérêt collectif, pas dans un intérêt individuel comme peut l’être un logement. Nous proposons donc d’instaurer une dérogation exceptionnelle selon un coefficient dégressif par rapport à la superficie de l’équipement sur l’emprise globale de la construction. À titre d’exemple, la demande ayant été faite en commission, le projet de construction d’ATLAND, rue de Triel, va recevoir une crèche, soit une dégressivité de 25 %
PLAN DE SITUATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 58 sur 69
de sa redevance, cet équipement devant recevoir du public sans lien avec un projet de construction de logements. De même, le projet AGEFIM, en centre-ville, derrière l’église, représente une dégressivité de 51 %, le parking représentant 51 % de la SDP.
Véronique MARTELOT : Vous parlez de bâtiment d’intérêt général servant à recevoir du public. Les commerces n’en font pas partie. Sommes-nous d’accord ? Il s’agit vraiment des bâtiments publics de la ville.
Pascal COLLADO : Il s’agit de bâtiments avec un équipement public ou recevant du public. Un commerce n’en fait pas partie.
Véronique MARTELOT : D’accord.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Nathalie MOSTOWSKI : Une question. Vous évoquez des pourcentages. En commission, nous avions demandé un exemple chiffré pour voir quel est le montant.
Pascal COLLADO : Par exemple, 26 % sur le projet Atlande, la première demande de PIC était de 400 k€. La deuxième demande de PIC est à 150 k€. Il y a donc 26 % de dégressivité sur les 150 k€, soit 39 k€.
Nathalie MOSTOWSKI : Je n’ai pas bien compris. Ont-ils un gain de 39 k€ ?
Pascal COLLADO : Il y a une dégressivité de 39 k€ de non-application de la redevance.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour l’unanimité.
DELIBERATION 2022-041 - DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L’APPLICATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-113 du 8 décembre 2021,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Considérant le caractère exceptionnel des projets de constructions intégrants des équipements d’intérêt général recevant du public,
Considérant que pour ne pas compromettre la réalisation de ces projets il convient d’appliquer une dérogation exceptionnelle à l’application des tarifs d’occupation du domaine public approuvés en décembre 2021,
Considérant que pour déterminer le pourcentage de réduction il conviendra d’appliquer la formule suivante dont le résultat sera arrondi au nombre entier le plus proche :
Superficie de l’équipement X 100= XX %
Emprise de la construction
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 59 sur 69
ADOPTE la dérogation exceptionnelle à l’application des tarifs d’occupation du domaine public pour les projets de constructions comportant des équipements d’intérêt général recevant du public.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CARTE IMAGINE’R – AIDE DE LA VILLE AU PROFIT DES ELEVES DU COLLEGE ÉMILE ZOLA ET DES CLASSES SEGPA
Isabelle MARTIN : Nous passons cette délibération chaque année. Depuis la rentrée scolaire 2006-2007, la Ville de Vernouillet participe au financement des cartes Imagine’R au profit des familles vernolitaines dont les enfants sont scolarisés au Collège Émile Zola. Depuis 2021, ce financement est élargi et ouvert aux élèves scolarisés à l’extérieur de la commune dans des classes dites SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté), non offertes au Collège Émile Zola.
Le montant de ce financement s’est élevé, pour l’année 2021, à 3 240 € au profit de 72 élèves ayant acquis une carte Imagine’R.
Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette nouvelle unanimité.
DELIBERATION 2022-042 - CARTE IMAGINE’R – AIDE DE LA VILLE AU PROFIT DES ELEVES DU COLLEGE ÉMILE ZOLA ET DES CLASSES SEGPA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Citoyenneté,
Considérant la nécessité de participer au financement des cartes imagine’R au profit des familles vernolitaines dont les enfants sont scolarisés au Collège Emile Zola et à l’extérieur de la Commune, dans des classes dites SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) qui ne sont pas offertes au Collège Emile Zola,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer aux élèves scolarisés au Collège Emile Zola et dans les classes dites SEGPA une aide forfaitaire de 45.00€uros pour l’acquisition d’une carte imagine’R.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
ÉLIMINATION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL- INSTAURATION D’UNE AMENDE FORFAITAIRE
Isabelle MARTIN : Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence des dépôts sauvages, des abandons d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers au lieu d’utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, les points d’apport volontaire mis à leur disposition ou les déchetteries. Les auteurs de ces dépôts PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 60 sur 69
encourent actuellement une amende d’un montant de 68 € au titre de l’article R.633-6 du Code pénal, mais rien ne les dissuade en l’état ou les contraintes à réparer ou à ramasser, sauf lorsque les élus les y obligent. Le cadre de vie étant à préserver, il convient d’agir contre ces pratiques. Ces dépôts illicites ont également un impact financier important pour la collectivité puisque c’est le plus souvent le personnel des services techniques qui effectuent les travaux d’enlèvement, d’élimination, et de nettoyage des lieux. Ainsi, il est proposé de mettre en place le recouvrement des frais engendrés par l’intervention des équipes de la commune dans le cas où les contrevenants peuvent être identifiés. Cette action est complémentaire à la verbalisation qui reste une action pénale. Ce tarif sera donc sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre des responsables de dépôts sauvages.
Le coût de l’enlèvement du dépôt illicite sera mis d’office à la charge du contrevenant selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor public. Nous proposons donc un montant spécifique de 1 000 € qui représente le coût moyen de l’enlèvement des déchets ou des objets.
Avez-vous des questions ?
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Le montant est-il de 1 000 € quel que soit le tonnage ?
Isabelle MARTIN : Non. Nous pourrons aller plus loin. En complément de ce forfait, si l’enlèvement entraîne une dépense supérieure à celui-ci, la facturation sera effectuée sur la base d’un décompte des frais réels.
Pascal COLLADO : En complément de cette délibération, nous vous proposons une motion. En effet se pose une problématique de suivi pénal et de justice. Dès qu’un contrevenant est identifié, la ville porte systématiquement plainte et demande la poursuite au plus haut point possible de ces personnes. Devant l’inaction de la justice et l’absence de volonté du tribunal administratif de Versailles d’appliquer les peines prévues par la loi du 10 février 2020, j’ai saisi, en novembre 2020, Monsieur le Garde des Sceaux qui a opposé une fin de non-recevoir à ma demande d’appliquer systématiquement les peines maximales dans les affaires de dépôts sauvages portées devant les tribunaux. De plus, les cinq dernières affaires jugées sur le territoire de Vernouillet ont toutes été classées sans suite avec refus du procureur de la République d’accentuer l’enquête. Une seule peine a été prononcée : un rappel à la loi d’en entrepreneur pris en flagrant délit. Devant ce manque de volonté et de désintérêt de la justice et des autorités étatiques vis-à-vis de ce sujet, je souhaite que cette motion et la liste des demandes ci-dessus soient relayées au plus grand nombre. Il y a là un vrai sujet. Nous sommes complètement esseulés. C’est la raison pour laquelle nous allons renforcer l’amende. Jusqu’à quel niveau ? C’est une grande discussion. L’amende doit être recouvrable. Nous pouvons aussi mettre en place un forfait minimal et nous donner le droit de facturer si le coût d’enlèvement est supérieur. Des blocs de béton viennent d’être posés ainsi que des caméras de chasse sur la plaine. Il y a tout le projet de nettoyage que Laurent a détaillé tout à l’heure dans le cadre du BP, subventionné en partie par la région, ce qui me permet aussi de répondre à la décision 2022-029 concernant la convention de déchets. Elle n’est pas du tout prévue pour l’aménagement en cours, mais pour le ramassage de tous les déchets, notamment dans la plaine agricole, pour laquelle la ville intervient. Pour rappel, le coût se situe entre 60 k€ et 80 k€ certaines années pour agir.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Vous pourriez ajouter tous les candidats aux élections présidentielles à votre liste. Ainsi, les choses bougeront-elles peut-être.
Pascal COLLADO : C’est une très bonne idée.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous sommes en campagne électorale.
Pascal COLLADO : Nous ne sommes pas à un courrier près. Très bonne idée. Nous le rajoutons. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 61 sur 69
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette nouvelle unanimité.
DELIBERATION 2022-043 - ÉLIMINATION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL- INSTAURATION D’UNE AMENDE FORFAITAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2224-13 à 2224-17,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512- 6,
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L541-1 à L 541-6,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L1312-1, et L1312-2,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,
Vu le règlement sanitaire départemental des Yvelines,
Vu le règlement de collecte des ordures ménagères de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 10 septembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,
Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,
Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,
Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,
Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune,
Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,
Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 62 sur 69
Considérant que malgré ces services, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement,
Considérant qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,
Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité,
Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’interdire de déposer, abandonner ou jeter, sur le domaine public, des ordures, immondices, détritus quelle qu’en soit la nature, sans y être autorisé.
DIT que tout dépôt sauvage d’ordures ménagères ou de détritus de quelle que nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
Sont considérés comme dépôts sauvages :
- Les ordures non collectées par le service chargé du ramassage des déchets ménagers en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures prévues,
- Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires et des lieux de collectes définis,
- Les encombrants déposés dans les collecteurs destinés aux déchets ménagers.
DIT que toute personne identifiée ayant effectuée des dépôts illicites sur le territoire de la commune (aux pieds des bacs d’apports volontaires, bords de routes, chemins, bois …etc.) sera sanctionnée.
DIT que les frais d’enlèvement des dépôts illicites seront mis à la charge de tout contrevenant, lorsqu’il sera identifié, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le service du Trésor Public.
DÉCIDE d’instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 1000 € due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique et chemin ruraux. Cette somme correspond aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme. Cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le Receveur Municipal de Poissy.
DIT que cette disposition sera applicable à compter de sa validation par les services de l’Etat.
DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
PRESENTATION DU PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Pascal COLLADO : Nous nous étions engagés à faire un point sur le PCAET, notamment sa déclinaison locale. Je laisse la parole à Isabelle et à Sandrine si elle veut compléter. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 63 sur 69
Sandrine LOEMBE : Nous avons décidé de faire la présentation à deux voix.
Isabelle MARTIN : Je vous présente des excuses, car ce n’est pas du tout la présentation que vous avez reçue. Elle n’était pas finalisée. Elle est partie trop vite.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte consacre son titre VIII à la transition énergétique dans les territoires. Le but est de limiter à moins de 2° le réchauffement maximal de notre planète fixé lors de la COP 21. Le plan d’action reprend les thèmes majeurs structurants du développement solidaire et durable, à savoir : le logement, la mobilité, les énergies renouvelables, l’économie inclusive et la collaboration entre les différents acteurs du territoire, et enfin l’agriculture et l’adaptation au changement climatique. Ces axes vont permettre d’agir sur l’atténuation du réchauffement climatique en limitant les gaz à effet de serre sur l’adaptation au changement climatique sur la qualité de l’air. Lors de notre rencontre avec GPSO, le 3 novembre dernier, les cinq axes nous ont été exposés ainsi que les 44 actions retenues suite au diagnostic réalisé sur le territoire. Les axes sont les suivants : agriculture et l’adaptation ; les bâtiments ; la mobilité ; le développement d’une économie durable et inclusive ; les énergies renouvelables.
Sandrine LOEMBE : Le premier axe concerne la promotion de la sobriété et l’amélioration de la performance énergétique et climatique des bâtiments. Tels sont le diagnostic et les objectifs proposés par GPSO. Pour chacun des axes, une fiche descriptive a été fournie par GPSO. À droite, les actions lancées par GPSO. Sur cet axe, la première des actions va être la mise à disposition d’une plateforme en ligne sur laquelle il y a aura tout un tas d’informations concernant la rénovation et les performances énergétiques. Elle rassemblera également toutes les aides financières disponibles pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. En fin de présentation, se trouve la liste des 44 actions concernant la sensibilisation et l’encourage sur les solutions d’économie d’énergie. Nous souhaitons pérenniser les manifestations que nous avons commencé à mettre en place sur le thème de l’environnement, zéro déchet de type journée 5R ou zéro déchet que nous avons fait en septembre dernier ou les balades thermiques avec l’association énergie solidaire.
Concernant la promotion de la performance énergétique du parc de logements sociaux, la ville de Vernouillet est très largement impliquée dans la réhabilitation des logements sociaux du quartier du Parc. Cette réhabilitation devrait à terme permettre une réduction de la facture énergétique de 32 % en moyenne. Concernant la promotion de la performance énergétique des bâtiments publics, en 2022, nous allons procéder à un diagnostic énergétique des bâtiments communaux. Il nous permettra d’avoir un état des lieux et de prioriser un plan d’action pour des travaux de rénovation. Nous avons une dotation de soutien à l’investissement local (DECIL) de 340 k€. Elle sera dédiée à l’éclairage et à la rénovation des menuiseries et huisseries. La promotion de la performance énergétique des bâtiments privés individuels a démarré. Un guide de l’écocitoyen sera distribué à tous les Vernolitains dans le courant de l’année. Il regroupera les bonnes pratiques pour réaliser des économies d’énergie et des renseignements sur la rénovation énergétique de leurs bâtiments entre autres.
Isabelle MARTIN : L’axe n°2 est : développer une mobilité adaptée à la diversité de l’espace et respectueuse de l’environnement et de la santé. Selon le diagnostic, seulement 2 % des personnes utilisent leur vélo. 58 % utilisent leur voiture, 31 % les transports en commun. L’objectif est de réduire 75 % des émissions et d’ici 2030, d’utiliser 33 % de véhicules alternatifs plus 120 % de part modulable des transports en commun. Les actions de la ville autour de l’axe n°2 sont les suivantes : développer les mobilités actives avec une mise en valeur des sentes piétonnes comme le sentier Goupil ; la mise en place des Assises de la circulation et de la mobilité. Comme vous avez pu le voir dans « Le Vernolitain », la ville entame une réflexion sur la révision du schéma de circulation avec la possibilité aux Vernolitains de donner leur avis avant le 11 avril via un questionnaire distribué avec le dernier « Vernolitain » et disponible sur le site de la mairie ; 2.6 Favoriser PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 64 sur 69
les motorisations électriques alternatives avec une proposition aux Vernolitains d’achats groupés de vélos électriques et la mise en place de bornes de rechargement électrique avec GPSO sur les parkings de la ville pour tous les projets neufs.
Sandrine LOEMBE : Concernant l’axe n°3, développer les énergies renouvelables sur le territoire, l’objectif est de multiplier par cinq la production d’énergie renouvelable. Des achats publics groupés d’énergie renouvelable ont été initiés. Le principe est le même que pour les vélos. Nous avons un partenariat avec la société Achetons Groupé. Pour information, 123 personnes se sont inscrites. Concernant l’offre d’énergie, le marché actuel de l’énergie est extrêmement tendu. La société Achetons Groupé n’est pas en mesure de faire une proposition. Elle temporise pour le moment en attendant une amélioration.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Pour information, concernant l’offre sur le premier vélo, internet propose des prix moins élevés que VELEOS.
Sandrine LOEMBE : Pour le même vélo ?
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Oui.
Isabelle MARTIN : Axe n°4 : développer une économie durable et inclusive en mobilisant les acteurs économiques, les collectivités et les citoyens du territoire. Le diagnostic portait sur les 410 000 habitants de GPSO, 158 000 ménages ; 126 000 emplois. À l’horizon 2050, l’objectif est de réduire 66 % des émissions et la facture énergétique de 275 M€. Pour répondre au 4.3 favoriser les produits locaux pour raccourcir les circuits de distribution, la ville est toujours en partenariat avec les associations locales, notamment la petite EPISOL EQUALIS et toujours pour le marché public de restauration collective, un accord avec les producteurs locaux pour certains fruits. Pour répondre au 4.6 sensibiliser les citoyens et les entreprises aux pratiques d’économie circulaire et de réduction des déchets de recyclage, la ville communique tout au long sur l’ensemble des supports numériques et papier. Elle a également financé des modules de l’application Stop décharge sauvage.
Sandrine LOEMBE : Enfin, dernier axe : accompagner l’évolution des modes de production agricole et d’alimentation et adapter le territoire au changement climatique avec un certain de diagnostic et d’objectifs. Concernant les actions de la ville autour de cet axe, une action est menée sur le 5.5. Naturaliser et végétaliser les espaces urbains et désartificialiser les sols. La ville s’engage à améliorer ses espaces verts, notamment en participant au label Ville et Village fleuris. Elle lance également un programme de revégétalisassions des cours d’école en commençant par celle du Clos des vignes en 2023. Des potagers sont également installés dans les écoles. Il s’agit ensuite de relancer la gestion des parcelles boisées. Pour ce faire, la ville a un programme en partenariat avec l’AEV, l’ADAPAVE, la SAFER et l’ONF afin de récupérer les parcelles non entretenues ou sans maître et d’établir un projet avec ces associations. Pour mettre en place le suivi écologique et le réseau d’observation des prédateurs, les nouvelles espèces dans les zones humides en impliquant l’ensemble des acteurs concernés, la ville a un engagement auprès des associations comme l’ADIV Environnement. À titre d’exemple, un stagiaire réalisera un inventaire de la flore sur la commune entre le 4 avril et le 28 mai 2022. Toutes les actions associées aux différents axes sont en annexe. Nous avons présenté les actions mises en place qui ont démarré. Toutes les bonnes idées sont les bienvenues. Nous en récupérons un certain nombre via le conseil local de l’environnement. Nous vous invitons à donner de nouvelles idées sur ces actions à mettre en place. Merci.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des interventions ou des questions ? Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Comme vous l’avez rappelé, les objectifs du PCAET sont majeurs. Tout le monde le sait, il y a urgence à lutter contre le réchauffement climatique, la chute de la biodiversité et à mettre en place la résilience de nos villes, etc. Il y a des enjeux forts et des objectifs importants à tenir. Avez-vous chiffré la contribution de la ville à ces PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 65 sur 69
objectifs ? Pensez-vous qu’ils sont à la hauteur de l’urgence ? Il ne s’agit pas seulement de chiffrer les impacts positifs, mais également les impacts négatifs, notamment des projets d’aménagement de la ville. En effet, les bâtiments jouent un rôle majeur. Pour tout projet, la ville pourrait-elle mettre en place non seulement des études d’impact environnemental, mais aussi un bilan carbone et mettre en place des mesures adaptées pour orienter ces projets ?
Pascal COLLADO : Le chiffrage, non, à part les actions très clairement évaluables par des données que nous aurions à disposition. Il est toujours possible de faire plus. C’est certain. Il y a une urgence climatique. C’est indéniable. Il n’y a pas de débat. Aucun d’entre nous n’est, je pense, climatosceptique. Nous nous engageons dans une manière de faire. Nous l’avons, je pense, dans la présentation qui vous a été faite. Toutes les villes de GPSO ne déclinent pas le PCAET dans leur mode d’intervention. Nous le déclinons. Des choses sont encore à affiner et à approfondir. Quant à une étude d’impact pour tout projet, la réponse est très clairement non. Cependant, nous n’agissons pas sans aucune réflexion et sans aucune approche environnementale. Pour rappel, notre positionnement est très clair, nous avons intégré dans notre mode d’intervention le sujet environnemental. Ce n’est pas un aboutissement, mais vraiment une mentalité que nous souhaitons partager au niveau des élus. Les services les ont appropriés. 10 % de nos dépenses doivent être fléchées vers des dépenses dites vertes. Ces dépenses peuvent donc être chiffrées, puisqu’elles doivent représenter 10 % du budget de fonctionnement hors ressources humaines. Notre objectif est de faire évoluer la ville. Couper un arbre est toujours un acte engageant, mais figer la nature sans évolution en milieu urbain serait dénué de toute réalité. Nous travaillons aussi sur la désartificialisation des sols. Dans le cadre du PLUi, la ville par rapport au PLU tel qu’il était défini préalablement a rendu en zone AU (zone à urbaniser) je ne sais plus combien d’hectares constructibles. Ces éléments sont factuels. En tout cas, la démonstration qui a été faite aujourd’hui par Isabelle et Sandrine témoigne de notre détermination et de notre action au quotidien pour prendre notre part de responsabilité par rapport à cette problématique indéniable et de plus en plus prégnante de l’environnement, même si aujourd’hui, l’ensemble des décideurs politiques et institutionnels ont pris clairement ce sujet à bras le corps.
Véronique MARTELOT : Concernant les performances énergétiques et les économies d’énergies, n’a-t-il jamais été envisagé d’utiliser les terrains pollués d’ETERNIT pour mettre des panneaux photovoltaïques comme le font certaines villes pour produire de l’électricité pour les bâtiments publics ?
Pascal COLLADO : Merci de me donner un complément de discussion. La ferme solaire est maintenant actée sur Triel. Elle est dans sa phase préopérationnelle. Elle ne peut donc plus être remise en cause. Il y a aussi un sujet de retour sur investissement. Les terrains d’ETERNIT ne nous appartiennent pas. Installer des panneaux photovoltaïques relève de la volonté du propriétaire. Nous n’avons pas les moyens de les acheter. Un équilibre est à trouver. Créer de l’activité économique, c’est aussi créer de l’emploi. Pour rejoindre la remarque de Madame MOSTOWSKI, c’est aussi une construction différente. Notamment, sur la zone de la Grosse Pierre, notre volonté est d’avoir un projet architectural, en tout cas un mode de construction qui devra intégrer cette problématique. Concernant le gymnase, nous nous interrogeons sur la pose de panneaux solaires sur une partie de la toiture pour produire de l’énergie. Toutefois, il s’agit de savoir si ce projet est réalisable par rapport aux contraintes de la structure et de fonctionnement. Ce n’est pas certain. Il y a aussi un principe de réalité. Pour autant, soyez-en certains, tout ce qui relève de notre pouvoir et tout ce qu’il est possible de faire est étudié en vue d’une réalisation.
Cette délibération est une prise d’acte du PCAET. Je propose de délibérer.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
L’idée n’est pas de voter le contenu, mais de prendre acte que nous avons fait une présentation. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 66 sur 69
DELIBERATION 2022-044 - PRESENTATION DU PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un programme d'actions pratiques et concrètes qui découle à la fois d'une nécessité d'agir contre le changement climatique et d'une obligation réglementaire. Il prend en compte les problématiques d'évolution du climat, de qualité de l'air et d'énergie (économies et production d'énergies renouvelables ou de récupération). Il s'élabore à partir d'un état des lieux, d'orientations stratégiques, d'un programme d'actions et d'un dispositif de suivi et d'évaluation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015,
Considérant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) et son diagnostic,
En conséquence, le Conseil Municipal,
PREND ACTE que la présentation du rapport Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ci-annexé a eu lieu en séance.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CREATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET
Pascal COLLADO : Dans le cadre du renforcement de la direction des services techniques, un adjoint de direction et un coordinateur des équipes manquant, il est proposé de créer un poste de technicien de catégorie B de la filière technique, ce poste n’existant pas au tableau des effectifs, mais sans augmenter le tableau des effectifs globaux. En effet, ce poste vient en remplacement du départ d’un agent de catégorie C.
Y a-t-il des questions ?
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité.
DELIBERATION 2022-045 - CREATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant la nécessité de recruter un adjoint au directeur des services techniques pour gérer conjointement et hiérarchiquement l’organisation et les activités des services techniques avec le directeur des services techniques, en apportant une supervision spécifique sur les aspects techniques.
Considérant que les fonctions correspondent à un emploi de technicien qui n’existe pas au tableau des effectifs, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 67 sur 69
Considérant qu’il convient de créer un emploi de technicien pour formaliser le recrutement,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un emploi de technicien à temps complet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
DIT que l’emploi sera rajouté au tableau des effectifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
MOTION POUR UNE APPLICATION SYSTEMATIQUE DES PEINES MAXIMALES EN CAS DE DEPOT SAUVAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512- 6,
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le Code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,
Vu le refus systématique du pouvoir judiciaire de réexaminer les affaires classées sans suite liées à ces faits,
Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,
Vu que ces dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,
Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,
Considérant qu’il est constaté une recrudescence importante des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l’environnement,
Considérant la difficulté d’identifier les déposants,
Considérant l’absolue nécessité de mettre fin aux dépôts sauvages perpétrés sur le territoire communal,
Considérant l’absence de suites données aux affaires liées à des dépôts sauvages où la personne ayant effectué le dépôt a été formellement identifiée, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 68 sur 69
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir débattu,
DEMANDE une précision et une augmentation des pouvoirs de police du maire liés à la police de l’environnement,
DEMANDE une application systématique des peines maximales encourues dans le cadre d’affaires liées à des dépôts dits « sauvages »,
DEMANDE que la Police Nationale et la Gendarmerie travaillent de concert pour établir des process d’enquête communs à la hauteur de la catastrophe environnementale découlant de ces dépôts sauvages pour l’environnement et le cadre de vie des Vernolitains,
DIT que cette motion sera envoyée aux instances et personnes publiques ci-dessous : • Monsieur le Président de la République ;
• Monsieur le Premier Ministre ;
• Monsieur le Ministre de la Justice ;
• Monsieur le Ministre de l’Intérieur
• Madame la Ministre de la Transition Ecologique ;
• L’ensemble des parlementaires des Yvelines ;
• Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ; • Madame la Présidente de la Communauté Urbaine GPS&O ;
• L’ensemble des candidats aux élections présidentielles ;
• Les organes de presse quotidienne régionale.
Cette motion est adoptée à l’unanimité.
REPONSES AUX QUESTIONS SUR LES DECISIONS DU MAIRE
Pascal COLLADO : J’ai répondu à la question sur la décision 2022-012 portant sur le local en centre-ville. Concernant l’accord passé avec l’ESAT d’EQUEVILLY, il s’agit d’une intervention de 20 heures par semaine pour l’école des Terres Rouges. L’idée est de renforcer et de pérenniser ce dispositif qui répond à deux objectifs : renforcer les équipes sur des contrats ponctuels et propose au public de l’ESAT des expériences professionnelles. Les premiers retours sont plutôt très positifs.
Concernant la décision 2022-019, cette décision relève d’un marché dans le cadre de l’étude d’aménagement et du projet architectural de la fusion de l’école Fratellini maternelle et élémentaire. La mission a été annulée. Nous avons, en effet, renoncé à poursuivre avec la SEMOP, les premiers retours sur les travaux ne nous ayant absolument pas satisfaits. Nous avons donc dénoncé ce marché. Nous revoyons notre mode d’intervention. Cette décision ne coûtera absolument pas 120 k€, mais zéro euro, la proposition n’étant pas du tout à la hauteur de nos attentes.
Concernant l’association, il s’agit en effet de la création d’une nouvelle association par une Vernolitaine très engagée en matière environnementale et pour la forêt. Elle a proposé cet atelier dans le cadre de la journée sur la forêt en lien avec la superbe exposition qui a eu lieu ici même et la projection du film « Il était une forêt ». Nous aurons ainsi un complément concret pour la population.
Hubert TEISSEDRE : La présidente est Juliette DESBROSSES, connue ici. Elle vient de créer cette association, mais elle travaille pour nous depuis longtemps.
Pascal COLLADO : Très bien. L’ordre du jour est épuisé. Aucune question n’est remontée de la part de votre groupe. Je propose de clôturer ce conseil municipal. Nous vous donnons rendez-vous le 24 mai pour le prochain conseil municipal. Je vous souhaite une agréable fin de soirée. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 MARS 2022 Page 69 sur 69
Véronique MARTELOT : Y aura-t-il deux conseils ? Au cours de la séance, vous nous avez parlé d’études au mois de juin.
Pascal COLLADO : Oui, mais le prochain conseil aura lieu au mois de mai. Il n’y aura pas de conseil au mois de juin.
Par ailleurs, nous avons trouvé la cause du dysfonctionnement des micros. Il n’y a plus de débat.
Séance levée à 22h45