Procès Verbal - PV CM du 13122022

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Procès Verbal - PV CM du 13122022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Vernouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13122022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Vernouillet Tout naturellement VILLE DE VERNOUILLET

78540

LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX A 19H30 LE CONSEIL MUNICIPAL, LEGALEMENT CONVOQUE, S’EST REUNI, SALLE POLYVALENTE, PLACE DE LA MAIRIE,

78540 VERNOUILLET EN SEANCE PUBLIQUE,

SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR PASCAL COLLADO, MAIRE.

CETTE SEANCE SERA RETRANSMISE PAR FACEBOOK:-LIVE SUR LA PAGE DE LA MAIRIE

ORDRE DU JOUR

- Élection d’un secrétaire de séance

- Approbation de l’ordre du jour

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2022

- Compte-rendu des décisions du Maire — Article L.2122-22 du CGCT

- Présentation du plan de sobriété énergétique de la Commune

DÉLIBÉRATIONS :

L. AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Abrogation Délibération 2022-110

2. Présentation du Rapport d'activité 2021 du SIVOM

3. Présentation du Rapport d'activité 2021 de GPS&O

1. URBANISME, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

4. Désaffectation, déclassement du domaine public communal et aliénation d'une partie de la parcelle AD 753 (impasse des vignerons)

5. Dérogation au repos dominical accordé pour l’année 2023 aux commerces de détail

Il. FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET CITOYENNETÉ

6. Ventilation de l'attribution de compensation en section de fonctionnement et en section d'investissement

7. Admission en non-valeurs - Budget Général

8. Créances éteintes

9. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 10. Acompte de versement de subventions 2023

11. Décision modificative n°2

12. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour 2024-2027

13. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 du Centre Interdépartemental de Gestion

14. Création d'emplois à temps complet

Délibération 2022-121 Page 1 sur 58Vernouillet Tout naturellement 15. Création d'emplois à temps complet suite avancement de grade

16. Rémunération et recrutement des opérations de recensement

17. Attribution de cartes cadeaux au personnel à l'occasion des fêtes de fin d'année

IV. ÉDUCATION, PETITE ENFANCE, CULTURE, SPORT ET JEUNESSE

18. Renouvellement du dispositif d'aide financière au permis de conduire

19. Subventions aux associations 2022

20. Signature de la convention de natation scolaire 2022/2023

21. Dispositif de bourse qualificative d’aide à la formation

22. Convention d'objectifs et de financements CLAS 2022-2023

23. Approbation du projet éducatif de territoire — 2022-2025

Délibération 2022-121 Page 2 sur 58Vernouillet Tout naturellement

CONSEIL MUNICIPAL

| ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Pascal COLLADO : Bonsoir à toutes et à tous. |

Nous allons pouvoir ouvrir cette séance. Je propose à Edouard d’être secrétaire de séance et de faire l'appel nominal.

PRÉSENTS: Pascal COLLADO, Bernadette CALAIS, Gaëlle PELATAN, Laurent BAÏVEL, Charlotte de VAUMAS, Hubert TEISSEDRE, Isabelle MARTIN, Henriette LARRIBAU-GAUFRÈS, Éric SARRAT, Stéphane LARCHER, Malika OUIDDIR, Sandrine LOEMBE, Carine JONDEAU, Antoine EUVRARD, Assya DADOUCHE, Édouard DAVID, Jordane MOUGENOT-PELLETIER, Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET, Véronique MARTELOT, Jean-Marc BOMPARD, Nathalie MOSTOWSKI, Louis CALLEJA MATE, Brigitte LOUBRY.

REPRÉSENTÉS : Nicolas COMBARET, représenté par Charlotte de VAUMAS, David LETTERON, représenté par Eric SARRAT,

Jeanine JACQUET, représentée par Gaëlle PELATAN,

Patrick SAGET, représenté par Malika OUIDDIR,

Luc de MONTGOLFIER, représenté par Hubert TEISSEDRE

Lutgart ROUX, représentée par Laurent BAIVEL,

Vanessa LECOCQ, représentée par Bernadette CALAIS,

Karim AOUES, représenté par Stéphane LARCHER,

Cory SANTOS, représentée par Sandrine LOEMBE,

Matenin CISSE, représenté par Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET.

ABSENT EXCUSÉ :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Édouard DAVID

Date de convocation : 12/10/2022 Nombre de conseillers :

Date d'affichage : 12/10/2022 En exercice : 33

Présents :

Votants :

Pascal COLLADO : Très bien. Le quorum étant atteint.

Permettez-moi d'avoir une petite pensée pour notre père Noël, Patrick, qui a travaillé tout le week-end et qui a malheureusement fait une chute, hier matin, et s'est cassé le col du fémur. Nous pensons bien à lui. Nous ne pouvons que le remercier pour son dévouement et son engagement pendant toute la semaine des fêtes de Noël. Il en a été très satisfait.

| APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Pascal COLLADO : Après l'approbation du procès-verbal du 18 octobre et du compte-rendu des décisions, je propose que la présentation du plan de sobriété énergétique soit faite en fin de conseil municipal piutôt qu’en ouverture. Nous passerons ensuite aux délibérations concernant les affaires générales avec l'approbation de la délibération 2022-0110 prise lors du dernier conseil municipal, je vous en donnerai l'explication ; la présentation du rapport d'activité du SIVOM; la présentation du rapport d'activité 2021 de GPSO ; au titre de

l'aménagement, du développement durable et de l'urbanisme : la désaffectation et le déclassement du domaine public communal et l’aliénation d’une partie de la parcelle AD 753

Délibération 2022-121 Page 3 sur 58Vernouillet Tout naturellement (impasse des vignerons) ; la dérogation au repos dominical accordée pour l'année 2023 aux

commerces de détail; au titre des finances, ressources humaines et citoyenneté : la ventilation de l'attribution de compensation en section de fonctionnement et en section d'investissement ; l'admission en non-valeurs ; les créances éteintes l'autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement : l'acompte de versement de subventions 2023; la décision modificative n°2 ; l'adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers pour la période 2024-2027: une adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 du Centre Interdépartemental de Gestion; la création d'emplois à temps complet suite à un avancement de grade ; la rémunération et le recrutement des opérations de recensement; l'attribution de cartes cadeaux pour le personnel communal: le renouvellement d'aide financière au permis de conduire; les subventions aux associations au titre de l’année 2022; la signature de la convention de natation scolaire pour l'année scolaire 2022/2023: le dispositif de bourse qualificative d'aide à la formation ; la convention d'objectifs et de financements CLAS 2022- 2023 ; et l'approbation du projet éducatif de territoire pour la période 2022-2025.

Y a-t-il des questions au sujet de l'ordre du jour ?

Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'ordre du jour est adopté.

Délibération 2022-121 Page 4 sur 58Vernouillet Tout naturellement

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022 |

Pascal COLLADO : Ÿ a-til des remarques ? Elles sont remontées. Très bien. Madame LOPEZ-JOELIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Comme Madame MARTELOT l'a remonté, il me semble

intéressant d'avoir le détail de tous les votants pour chaque décision afin que tous les votes soient bien identifiés.

Pascal COLLADO : Très bien. C'est pris en compte. Ÿ a-t-il d’autres remarques. Madame MOSTOWSKI.

Nathalie MOSTOWSKI : Inaudible

Pascal COLLADO : Est-ce Aurélie qui le fait habituellement ? Non ?

Nathalie MOSTOWSKI : S'il faut insister, je vais insister. J'ai une remarque. Lors du

précédent conseil municipal, la transmission d’annexes manquantes a été évoquée, en particulier l'annexe sur les services numériques. Vous vous étiez engagé à nous la transmettre. Elle concernait les tarifs que nous avons votés. Or, nous n'avons toujours pas reçu ces annexes.

Pascal COLLADO : Je vous présente toutes mes excuses. Effectivement, nous nous y étions engagés. Nous allons réparer cette erreur dès demain.

Nathalie MOSTOWSKI : Merci beaucoup.

Pascal COLLADO : Très bien. S'il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

À l'unanimité. Merci.

| COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE |

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE AU 06 Février 2023

Prises en application de la délibération n°2020-004 du 26 mai 2020 et conformément à l'article L.2122-23 du CGCT)

Décision 2022-094 — Signature d’un contrat avec la société SEBI sise, à compter du 11 octobre 2022, en vue de réaliser la fourniture et l'installation d'équipements de laverie, à savoir :

- 1 laveuse : 1 849.00 € HT

- 1 kit de superposition : 156.00 € HT

- 1 séchoir: 1 549.00 € HT

Le montant du devis est de 3 554.00 € HT avec un acompte de 40%, soit 1 421.60€ HT à verser

lors de la commande.

Décision 2022-095 -Validation d'un avenant au contrat de La POSTE MAILEVA, relatif à la mise en place de l’envoi dématérialisé des bulletins de paie et autres documents ressources humaines aux agents, via un coffre-fort, pour un montant de 828 € TTC.

Délibération 2022-121 Page 5 sur 58Vernouillet Tout naturellement Décision 2023-0014 - Dans le cadre de l’exposition intitulée « Autrefois le blanc » programmée

du 9 au 15 Janvier 2023, l'association Autrefois le blanc a prêté à la commune un certain nombre

d'éléments. Une convention de partenariat était nécessaire. Le coute de 300 euros TTC

Décision 2023-002 — Ratification d'un contrat de maintenance avec Air Liquide à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 5 ans, en vue de maintenir, d'entretenir

et de renouveler le matériel gaz du poste à souder des ateliers municipaux de la ville

de Vernouillet. Le montant du contrat est de 735,70 € TTC

Décision 2023-003 - Signature d’un bail avec l'entité La Poste Immobilier pour la location de l'ancienne école des Tilleuls (bâtiments et parties extérieures) pour une durée de 9 ans avec une sortie à la date anniversaire à la fin de la première triennale afin d'y installer le nouvel îlot facteur. Le montant de la location est de 15 175 € HT / an pour l'ensemble des locaux et l'extérieur.

Décision 2023-004- Accord avec la société Achatpublic.com prévoyant l'abonnement à la plateforme de dématérialisation ainsi qu’au module d’envoi des données REAP à l'observatoire de la commande publique, pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2023 et pour un montant de :

- Abonnement à la plateforme de dématérialisation : 1 098,03 € HT,

- Option Recensement économique des achats publics : 218,00 € HT.

Décision 2023-005 — Acceptation des prix proposés par la société PICHETA pour 2023 comme suit :

- Traitement des déchets industriels banals : 170,00 € HT/tonne

- Traitement des gravats de chantier propres : 18,50 € HT/tonne

- Traitement des gravats de chantier impropres : 54,50 € HT/tonne

Décision 2023-006 — Maintenance du logiciel Biblixnet et du portail OPC-X pour un an. La maintenance sera effectuée par la société Biblix pour un montant de 1923,50 Euros HT

Décision 2023-007 — Signature d’une convention avec la société CNFCE pour assurer la journée pédagogique « Premiers secours pour la petite enfance » du personnel du service petite enfance le 6 février 2023, pour un montant total de 1 224,00 € TTC.

Décision 2023-008 — Signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle avec LIVETONIGHT pour l'organisation du concert du groupe musical Jacks'&'Jills Swing Band en Sextet Vendredi 3 Février 2023 à 20h30 dans la Salle Polyvalente, Place de la Mairie à Vernouillet.

Décision 2023-009 — Convention avec la Communauté Urbaine GPS&O pour la co-organisation ainsi que le co-financement du spectacle et de signer cette même convention avec la société Tohu-Bohu, pour la production du spectacle " Contes de la grange hantée » le 20 janvier 2023 à 20h30 dans la salle polyvalente, Place de la Mairie à Vernouillet. Le montant de la prestation de Tohu Bohu s'élève à 585 euros TTC.

Décision 2023-010 - Mandat de Maître Pierre-Jean BLARD du Cabinet BVK Avocats Associés Post Office Building, pour représenter la commune de Vernouillet dans le cadre de la procédure contentieuse assignée par Madame Nadine MERLE-DEMOCR, requête 2209135-2 et de régler les honoraires selon le tarif horaire fixé par délibération du conseil d'administration du CIG pour 2023 à 112 € toutes taxes comprises

Décision 2023-011- Approbation d’un contrat avec l'association Rolling Mômes, pour la mise à en place d'un concert et pour un montant global et forfaitaire de 1 820,00 € Net de TVA

Délibération 2022-121 Page 6 sur 58Vernouillet Tout naturellement Décision 2023-012- Agrément avec la Société CIRIL SAS, le renouvellement du contrat

d'hébergement du prologiciel CIRIL PORTAIL FAMILLE, pour une durée d’un an soit au 1° Janvier 2023 pour un montant annuel de 4567.60€ HT soit 5481.12€ TTC, tacitement renouvelé dans la limite de quatre fois par période successive.

Décision 2023-013- Agrément de signer avec la Société CIRIL, le renouvellement du contrat d'hébergement du prologiciel CIRIL FINANCES, pour une durée d’un an soit au 1° Janvier 2023 pour un montant annuel de 7111.11€ HT soit 8533.33€ TTC, tacitement renouvelé dans la limite de quatre fois par période successive.

Décision 2023-014- Agrément de signer avec la Société CIRIL SAS, le renouvellement du

contrat d'hébergement du prologiciel CIVIL NET RH, pour une durée d’un an soit au 1°" Janvier 2023 pour un montant annuel de 7418€ HT soit 8901.60€ TTC, tacitement renouvelé dans la limite de quatre fois par période successive.

Décision 2023-015- Signature d’une convention avec Madame VAQUIER-NORGUET Chantal Psychologue clinicienne spécialisée Petite Enfance et Parentalité, pour assurer les interventions superviseur du LAEP pour l'équipe encadrante de la petite enfance en 2023, pour un montant total annuel de 1.000 € toutes taxes comprises, représentant la totalité des frais.

Pascal COLLADO : Avez-vous des questions ?

Jean-Marc BOMPARD : Pour la décision 2022-084 sur l’avenant relatif à la modification concernant la société KOMPAN pour l'installation de l'aire de jeux au parc des Buissons. Des remarques ont été faites par plusieurs Vernolitains concernant le garnissage de la structure. Suite à l'humidité, tout s'est tassé. Les enfants avaient du mal à monter sur les balançoires. Une action sera-t-elle réalisée ?

Pascal COLLADO : Pas d’autres questions ? Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Il faut y aller avec douceur si je comprends bien. Deux décisions. Concernant la décision 2022-086 sur la signature d'un bail commercial avec la SODES et la mise à disposition d'un local commercial pour l'association CREACOEUR, le montant de la redevance, payée par la commune, est de 8 295,09 €. Cette association étant une association, ne serait-il pas plus logique de lui verser une subvention pour qu'elle paye elle-même le loyer par identité avec tous les autres occupants à but lucratif des magasins de la place Charles de Gaulle ? C’est la première question.

Deuxièmement, concernant la décision 2022-089 sur la signature d'une convention d'honoraires

avec le cabinet d'avocats DELAMARE pour défendre la ville de Vernouillet, cette dernière a été

condamnée en appel au versement de 1 500 €, je crois. Cette question n'ayant pas encore été abordée, pouvez-vous nous expliquer quelle est l'origine de ce contentieux ? À quoi la ville va-t- elle être exposée ? Comment justifiez-vous le recours aux services d'un nouvel avocat ? Quel est le montant de notre risque final ? Merci.

Véronique MARTELOT : J'ai une question sur la décision 2022-088 sur la convention avec l'association INSERSITE. Quelles sont les deux personnes concernées ? Comme j'ai cru le comprendre, cette association favorise l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre du numérique. S'agit-il de deux personnels de la mairie chargés ensuite de créer quelque chose à destination de la population ? S'agit-il de deux personnes de la population ?

J'ai une autre question. Comme nous le voyons apparaître de temps en temps, vous mandatez des cabinets d'avocats pour différentes affaires. Il serait bien que tous les conseillers, y compris les conseils de l'opposition, sachent un petit peu la nature des affaires auxquelles la ville est confrontée, et surtout les affaires pour lesquelles nous risquons d'être condamnés. Nous sommes, en effet, tout de même tous concernés en tant que Vernolitains.

Concernant la décision 2022-092 sur la signature du contrat avec SEPUR. Je le sais, nous renouvelons ce contrat régulièrement, mais j'aurais voulu connaître la liste budgétaire concernée. En effet, comme j'en ai l'impression, nous nous substituons à GPSO pour tout ce qui concerne le

Délibération 2022-121 Page 7 sur 58Vernouillet Tout naturellement traitement des déchets végétaux, la ferraille, etc. Un problème m'a également été soumis

concernant le calendrier de ramassage des déchets verts. La période d'octobre novembre a été très douce. La collecte s’est terminée. Or, dans la ville et dans les zones pavillonnaires, il reste encore nombre de sacs de déchets verts à l'extérieur. Est-il possible de demander un décalage, lorsque le temps s'y prête, pour le ramassage ? Est-il possible de le prolonger un peu plus ou le ramassage est-il vraiment verrouillé ?

Pascal COLLADO : Pas d'autres questions ? Je vais répondre maintenant. J'ai toutes les réponses. Concernant la décision 2022-084, l'avenant porte sur la prolongation de la période de travaux et par montant.

Pour votre remarque, Monsieur BOMPARD, ce point a été pris en compte. Les copeaux

complémentaires sont en commande. Ils devraient arriver d'ici peu.

Concernant la décision 2022-086 sur la signature du bail, pour rappel, l’idée était que la ville porte le projet pour lancer une activité. Il s'avère que nous avons contractualisé avec l'association CREACOEUR, qui est, en effet, une association, mais c'est multi-CRÉACOEUR, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de rentabilité financière pour une personne ou pour un conglomérat de plusieurs caractères, qui fait l'équilibre économique. Il ne pourrait pas le porter tout seul. En outre, nous pouvons à un moment remettre en cause leur présence si jamais elle ne répondait pas à nos objectifs. Si nous étions dans la logique que vous proposez, nous n’aurions pas nous la main sur la pérennité et le soutien, tels que nous les voyions. En effet, l'association pourrait décider de continuer ou d'arrêter. Si à un moment, des créateurs ne nous conviennent pas, nous avons la possibilité de rompre la convention avec l'association. C’est la raison pour laquelle nous l'avons faite en deux temps. Nous ne sommes pas sur une logique commerciale. L'association n'est pas considérée comme un commerce en tant que tel. Le bilan financier n'est pas du tout valable. Les deux personnes concernées pour la formation INSERSITE sont deux agents de la ville, mais nous avons un doute sur les services. Nous pourrons vous le confirmer, mais c'est dans le cadre de la formation professionnelle, bien sûr.

Concernant la délibération 2022-089, il s’agit d'un cabinet d'avocats spécialisé dans les recours devant le Conseil d'État. Nous allons, en effet, devant le Conseil d'État pour un contentieux relativement important, présentant potentiellement un risque pour la ville, à la fois financier, mais Surtout urbanistique. Nous nous refusons d'accorder un permis de construire concernant la propriété située en bas de la rue Eugène Bourdillon où se trouve la maison en ardoise et où

potentiellement il y a Un projet que nous n’acceptons pas. Il y avait deux contentieux. Nous en avons gagné un, mais nous allons devant le Conseil d'État pour le second. II y à, certes, un

risque, mais par rapport à l'enjeu pour la rue Eugène Bourdillon et la ville de Vernouillet, il est très clairement calculé. J'assume complètement ce recours. Je me refuse à défigurer la rue Eugène Bourdillon avec un projet de 65 logements, je crois, sur le bas de la rue.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Estimation de notre risque financier. La ville a tout de même été condamnée. Ils peuvent donc se prévaloir de cette condamnation. Vous allez devant le Conseil d'État, mais nous savons ce qu'il en est. En général, ce type de contentieux peut coûter assez cher, car il y a un manque à gagner pour le propriétaire.

Pascal COLLADO : Ce peut être dit, Madame LOPEZ-JOLLIVET, mais en tant que telle, l'évaluation est difficile à calculer. Pour autant, si nous perdons devant le Conseil d'État, le plus gros risque pour la ville de Vernouillet est que cet immeuble de 60 logements soit construit dans le bas d de la rue Eugène Bourdillon. Ce serait une ineptie.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : En dehors de cette approche, je n’ai pas vu le projet, nous n'en avons pas eu connaissance, nous ne pouvons donc pas porter de jugement sur le projet.

Isabelle Martin : Vous avez eu le projet.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je ne l'ai pas vu. |! n’a pas été abordé ici. Je ne porte donc pas du tout de jugement sur le fond, mais sur le risque financier pouvant être évalué. Comptablement, peut-il être indiqué ?

Délibération 2022-121 Page 8 sur 58Vernouillet Tout naturellement Pascal COLLADO : Non, pour répondre à votre question très comptable, nous ne pouvons pas

faire de provisions sur un tel risque, car il n’est pas évaluable en tant que tel. Le risque est simplement que le refus de permis de construire soit rejeté. Dans ce cas, le propriétaire pourra construire son projet. Ce serait une très lourde responsabilité pour le porteur du projet vis-à-vis de l'engagement de la ville de Vernouillet et de tous ses soutiens.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Qui sont tous ses soutiens ?

Pascal COLLADO : Je ne sais pas, Madame LOPEZ-JOLLIVET. Vous devez, je pense, connaître le pétitionnaire.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Moins que vous.

Pascal COLLADO : Non, excusez-moi.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Moins que vous.

Pascal COLLADO : Non.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Certainement pas.

Pascal COLLADO : Non.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : |! a fait des pétitions contre moi, donc, il n'est certainement pas un de mes amis.

Pascal COLLADO : Pourtant, vous aviez, je crois, des volontés communes, il y a quelque temps.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Comment.

Pascal COLLADO : Vous aviez des volontés communes.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je ne vois pas du tout de quoi vous parlez.

Pascal COLLADO : Nous en reparlerons en aparté, Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Oui, oui.

Pascal COLLADO : Nous ne parlons peut-être pas de la même personne, mais il peut y avoir un enjeu pour vous.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je vous parlais très clairement du propriétaire.

Pascal COLLADO : Concernant la décision 2022-092, cette question nous a déjà été posée l’année dernière, Madame MARTELOT, mais il n'y a pas de problème pour y répondre. Nous ne nous substituons pas à CPSO pour cette délibération avec la SEPUR, car il s’agit des bennes du CTM. C’est donc pour nos agents. Pour autant, vous pointez à juste titre la remise à plat de l'offre de collecte sur le territoire de GPSO. Les déchets verts sont un vrai sujet. Il existe une vraie

iniquité sur l'ensemble du territoire. Nous venons de tenir une réunion avec un groupe de maires, que GPSO a appelé un peu pompeusement « Les Assises du déchet ». J'en faisais partie. Le sujet est largement abordé. Les approches pour l'offre de porte-à-porte de ramassage des déchets verts sont un vrai débat. Selon les approches, elle est complètement différente. Potentiellement, il y a des pistes pour développer ou arrêter ce service. Aucune décision n'est prise à ce stade. Je fais partie de ceux qui souhaitent conserver ardemment ce service. Pour autant, la

saisonnalité des feuilles qui tombent finit tôt de chaque année. Nous avons ce même problème chaque année. || dépend du gel, de la périodicité. Malheureusement, les contrats sont figés. Ils

Délibération 2022-121 Page 9 sur 58Vernouillet | | .… Tout naturellement sont à date fixe. Cette année, nous avons été énormément sollicités. Une benne a été mise en

place, le Samedi matin, au CTM. L'année dernière, à ma connaissance, nous avions eu moins de

demandes. Si à l'avenir nous devions avoir des demandes complémentaires, nous pourrons à nouveau offrir ce service pour éviter aux gens d'aller jusqu'à la déchetterie de Triel ou d'Orgeval. Le problème du bilan carbone peut se poser. Est-il vraiment bon de faire la queue pour déposer deux sacs en déchetterie, le samedi après-midi ? La question peut se poser par rapport à un ramassage en porte-à-porte. Le contrat SEPUR concerne seulement le CTM.

Véronique MARTELOT : Pour rebondir sur vos dires, Monsieur COLLADO, l’année dernière,il y avait eu une petite tolérance. Les collecteurs ramassaient même les sacs de déchets verts hors délais.

Pascal COLLADO : Ils ont arrêté. C’est très clair. Le contrat est beaucoup plus strict.

Véronique MARTELOT : Si je peux me permettre, l’année dernière, ils avaient procédé à la collecte

Pascal COLLADO : C'était dans la tournée des ordures ménagères. Nous aurons largement l'occasion de reparler de ce sujet. Très bien. Nous passons à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

Pascal COLLADO : Je vous propose de passer à l’ordre du jour.

Délibération 2022-121 Page 10 sur 58Vernouillet Tout naturellement L AFFAIRES GENERALES

Délibération N° 2022-111 ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-110

Pascal COLLADO : I! s’agit d'une délibération purement technique. Lors du précédent conseil municipal, nous avions voté à l'unanimité la volonté d'éteindre l'éclairage sur l'ensemble du territoire de la commune. Cette délibération a été prise à la demande des services de GPSO. Pour autant, ce n'est pas une compétence du conseil municipal, mais une compétence du maire. Cette délibération ayant été prise, nous devons l’abroger. J'ai pris un arrêté en parallèle. Il y a un petit changement par rapport aux échanges que nous avions eus. J'ai pris la liberté de nous aligner sur nos communes voisines. || s'agissait du créneau horaire de 0h30 à 4h30. Or, toutes les communes voisines ont opté pour le créneau horaire de 1h à 5h. Aussi, par souci de

cohérence, j'ai souhaité appliquer le même principe. J'ai décidé de laisser l'éclairage la nuit, les vendredis et les samedis, beaucoup de jeunes ou même de moins jeunes, allant et venant à des heures plus tardives de la nuit. Nous verrons le bilan dans quelques mois. Nous nous reposerons peut-être la question, en février notamment, pour voir s’il est pertinent ou pas de laisser

l'éclairage les vendredis et les samedis. Nous aurons le temps d'en discuter. Madame MOSTOWSKI.

Nathalie MOSTOWSKI : Dans la mesure où c'est une expérimentation, quel est le protocole ?

Pascal COLLADO : I! n’y en a pas vraiment. Nous échangerons sur la base des retours que nous aurons. Il n'y a pas d'enquête de satisfaction ou autre. Les réactions sont très diverses. Comme vous avez pu le voir, notamment sur les réseaux sociaux, beaucoup mettent en avant le sujet de la sécurité. Or, comme les études le montrent, le non-éclairage la nuit n'est pas forcément corrélé à une augmentation de la délinquance ou des incivilités. Nous aurons l'occasion d’avoir un débat sur le sujet. J'ai parlé d'expérimentation, mais il n’y a pas de protocole en tant que tel.

Nathalie MOSTOWSKI : Il serait tout de même utile d'avoir des éléments concrets pour une évaluation. :

Pascal COLLADO : Les éléments concrets peuvent être de deux natures : soit une explosion des incivilités et des problématiques de délinquance en pleine nuit, cet élément sera très facile à évaluer, soit le ressenti de la population. Certaines communes ont commencé un petit peu avant nous. Les retours sont plus positifs que négatifs. Nous ne ferons pas une enquête porte-à-porte pour savoir ce que les gens pensent. Ce n'est pas l'idée.

Véronique MARTELOT : Pas forcément sous forme de porte-à-porte. Il s’agit simplement de savoir dans combien de temps un point sera fait, etc.

Pascal COLLADO : Un conseil municipal aura lieu au mois de janvier. Il serait intéressant d'échange à nouveau sur le sujet. Peut-être aurez-vous eu vous-même des échanges avec des Vernolitains, qui vous auront fait part de leurs remarques. Pour information, il y a eu un petit décalage. L'extinction de l'éclairage n'a été effective que dans la nuit de lundi à mardi, pas dans la nuit de mercredi à jeudi.

Nathalie MOSTOWSKI : La commune est-elle autonome en matière d'éclairage ? Ne dépend- elle pas forcément de GPSO ?

Pascal COLLADO : La commune n'est pas autonome. GPSO a un contrat de performance énergétique avec EIFFAGE. De nombreuses discussions ont eu lieu. Toutes les nouvelles installations sont en LED, qui consomment beaucoup moins. Lorsque toute la ville sera en LED, il ne sera plus forcément pertinent d’éteindre la nuit sur le plan de la performance énergétique. Il

Délibération 2022-121 Page 11 sur 58Vernouillet en Tout naturellement peut y avoir d’autres intérêts, notamment pour la faune. Nous en reparlerons lorsque tout sera en

LED. J'aurai des précisions à vous donner certainement très prochainement sur le sujet. Quoi qu'il en soit, GPSO a la gestion de l'éclairage.

Nathalie MOSTOWSKI : Par contre, la ville peut décider des horaires.

Pascal COLLADO : Oui, tout à fait.

Nathalie MOSTOWSKI : Nous avons la liberté de choisir.

Pascal COLLADO : Nous avons la liberté de le faire ou de ne pas le faire ainsi que des horaires.

C'est très clair. Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Vous avez communiqué sur l'économie. Au départ, la question était celle de l'économie d'énergie. 37 k€, est-ce bien cela ?

Pascal COLLADO : Telles sont les estimations de GPSO.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ce montant m'a paru vraiment faible. Je me suis demandé quel était le montant du contrat de Vernouillet pour l'éclairage public. Si une évaluation a été faite en pourcentage, il doit bien y avoir quelque part le montant de la facture de Vernouillet pour l'éclairage public. Pourrions-nous l'avoir ? S'agissant de l'essentiel de l'allumage, 37 k€ ne représentent pas beaucoup.

Pascal COLLADO : En hiver, l'éclairage est allumé tôt, à 17h00.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Oui, mais tout de même, j'ai trouvé ce montant faible. Merci.

Pascal COLLADO : Très bien. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Très bien.

Délibération N° 2022-111 |

EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC ABROGATION DE LA DELIBERATION 2022-110

La délibération 2022-110 du 18 octobre 2022 du Conseil municipal pour l’extinction de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune de 00h30 à 4h30 ne pourra être respecter pour des raisons techniques extérieur aux services de la Ville de Vernouillet. Les horaires de la délibération étant remis en cause et au vu de l'importance de cette décision. Il convient donc d’abroger ladite délibération et d’en prendre une nouvelle au regard de cet avis.

La Communauté Urbaine GPS&O nous propose d'éteindre l'éclairage public de 1h à 5h du matin et ne pas éteindre l'éclairage le Vendredi et le Samedi soir étant donné que ces soirées pourraient voir circuler des Vernolitains au heures d'extinction.

Le concept d’une extinction du dernier train au premier train ne semble pas pertinent pour ces deux soirs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2 et 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise

en place du Grenelle de l'Environnement,

Délibération 2022-121 Page 12 sur 58Vernouillet 2 de | Tout naturellement Considérant la nécessité d'engager des actions volontaristes en matière d'économie d'énergie

et de la maitrise de la demande en électricité,

Considérant que sur cette plage horaire, les utilisations de l’espace public sont de fait limitées,

Considérant les besoins de baisse de consommation de l'énergie et les estimatifs fournis,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’abroger la délibération 2022-110 du conseil municipal du 18 octobre 2022.

DECIDE de demander à la Communauté Urbaine GPS&O d'expérimenter l'extinction de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune de 1h et 5H du matin tous les jours de la

semaine à l'exception du Vendredi soir et du Samedi soir dans les meilleurs délais.

Autoriser: Monsieur le Maire à prendre tous les actes relatifs à la mise en place de cette extinction.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération N° 2022-1 12 |

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS MULTIPLES

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Jordane.

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Bonsoir. Merci beaucoup. Comme vous le savez, le SIVOM

est un syndicat intercommunal à la carte. || comprend quatre sections : la fourrière ; les vignes de Fourqueux ; le SDIS ; et le CSAPA. À mon corps défendant, nous ne sommes pas intéressés par la section des vignes de Fourqueux ni par le SDIS, ni par le CSAPA, mais par la fourrière, qui est une fourrière automobile et animale. Elle est située à Poissy. Comme vous n'avez pas manqué de le remarquer, elle a déménagé à la suite de la construction du centre d'entraînement d'une équipe, dont je ne citerai pas le nom. Elle assure le gardiennage de véhicules réquisitionnés ou donnés. Auparavant, l'enlèvement était assuré par l'entreprise BERGER. Depuis le 30 août 2021, il est assuré par l’entreprise AUTO DÉPANNAGE. Cette fourrière compte 275 places. Concernant les animaux, ces derniers sont récupérés par les forces de l'ordre ou déposés par des

personnes. Une convention lie le SIVOM et la SPA pour en assurer l'accueil et l'adoption sur les sites de Plaisir et d'Orgeval. En 2021, 1 609 véhicules à quatre roues ont été déposés à la fourrière, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2020. Le taux de restitution a été de 44 %. 93 véhicules à deux roues ont été déposés ou réquisitionnés à la fourrière de Poissy, soit une diminution de 7,9 % par rapport à 2020 pour un taux de restitution de 17,20 %. Concernant la fourrière animale, 135 chiens ont été pris en charge, soit une diminution de 8,78 % par rapport à 2020, avec un taux de restitution de 58%. 230 chats ont été pris en charge par la fourrière animale, soit -9% par rapport à 2020, avec un taux de restitution de seulement 6 %. C'est peu. Concernant les NAC, les Nouveaux Animaux de Compagnie, 14 ont été pris en charge par la fourrière animale, soit une diminution de 46 % par rapport 2020. Nous pouvons, je crois, nous en féliciter. Concernant les faits marquants en 2021, en avril, une structure provisoire a été installée rue Guy Cressent, puis l'emménagement définitif a été réalisé 31, route des 40 Sous. En août, comme je vous l'ai dit, une nouvelle convention de remorquage a été passée avec AUTO DÉPANNAGE. En octobre, l'agrément préfectoral pour le gardiennage a été reçu. En novembre, une ouverture au public a été faite. Concernant les objectifs de 2022, le SIVOM souhaite ardemment de nouveaux partenariats avec les associations pour les animaux ainsi que les vétérinaires afin de créer une identité plus forte pour la fourrière. Concernant la participation des communes, la section fourrière est de 0,65 € par habitant. Avez-vous des questions ?

Délibération 2022-121 Page 13 sur 58Vernouillet Tout naturellement

Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.

Véronique MARTELOT : Le nombre de véhicules de Vernouillet mis en fourrière est-il connu ? Je pense notamment aux véhicules à deux roues. À un moment donné, nous avons eu un problème de rodéos sauvages. Y at-il eu une corrélation avec les véhicules, qui auraient été réquisitionnés ?

Pascal COLLADO : Lorsqu'une action est menée contre les rodéos, les motos ne vont pas en fourrière. Il s'agit d'une autre action. Les motos sont détruites, réquisitionnées ou remises à leurs propriétaires, mais elles ne vont pas en fourrière. Je me permettrai Une remarque sur le syndicat : la fourrière animale ne fonctionne pas le samedi et le dimanche et après 17h00. C'est un vrai sujet. Toutefois, je le sais, le SIVOM se penche sur la question.

S'il n'y a pas d’autres questions, nous prenons acte de ce rapport.

Délibération N° 2022-112 |

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS

MULTIPLES

Le Président du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) a adressé le rapport d'activité 2021 à toutes les communes membres du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.521 1-39,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Aménagement et Développement Durable,

Considérant qu'il convient de présenter ce rapport d'activité 2021 en Conseil Municipal,

En conséquence, le Conseil Municipal,

PREND ACTE que la présentation du rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples a eu lieu en séance.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération N° 2022-113 |

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE &OISE

Pascal COLLADO : Je passe la parole à Gaëlle.

Gaëlle PELATAN : Pour rappel, en 2021, la communauté urbaine compte toujours

73 communes, toujours 45 de moins de 2 000 habitants. En 2021, 991 agents travaillaient de

façon permanente pour un budget de fonctionnement de 282 M€. La communauté urbaine compte toujours plus de 410 000 habitants. Je passe sur l'historique de tous les chiffres pour ne citer que les changements : 2 950 nouveaux logements ; sept projets de renouvellement urbain : 12 quartiers prioritaires. Il y a toujours 125 bâtiments d'équipement. Comme nous l’avions vu l'année dernière, un nouveau pacte de gouvernance a été voté. Un nouveau règlement intérieur a été adopté. En 2021, neuf conseils communautaires ont eu lieu pour 245 délibérations et 12 bureaux communautaires pour 129 délibérations : 796 décisions prises et 97 arrêtés. || y a eu également quatre conférences des maires. Des coopérations étroites ont eu lieu avec l'État en matière de financement, notamment pour la revitalisation territoriale, les dispositifs « petites villes de demain », et le contrat de relance et de transition écologique. Les chiffres clés sur ces partenariats et sur le budget sont dans le document. Concernant le projet de territoire, la

Délibération 2022-121 Page 14 sur 58Vernouillet Tout naturellement consultation est lancée. Le projet de territoire est un document politique et technique fixant le cap

de la communauté urbaine entre 2020 et 2026. Pour rentrer un peu plus dans le détail des partenariats financiers, la région Île-de-France représente 21 % ; la banque des territoires 0,5 % ; le département des Yvelines, qui est le plus gros partenaire financier de la communauté urbaine, 45 % ; l'État 5 % ; les autres opérateurs 22 % ; l'Europe 1,5 % ; et Île-de-France Mobilité 5 %. La CLECT, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, a abouti à un nouveau protocole financier pour sécuriser les échanges financiers avec les communes. L'organisation se modernise. Le centre de vaccination communautaire a été monté en un temps record au parc des expositions de Mantes-la-Jolie. Il a délivré plus de 100 000 doses de vaccin. En matière de préservation de la qualité de l'eau, la communauté urbaine s'engage dans le contrat territorial Eau Climat avec un programme d'actions renforcées pour préserver la qualité de l'eau et les aires d'alimentation de captage prioritaire. Un gros travail est notamment réalisé avec les agriculteurs pour les bonnes pratiques.

Des solutions numériques pour faciliter le quotidien. Le module en ligne dédié aux déchets est plutôt bien fait. Vous le retrouverez sur le site de GPSO. Il recense plus de 100 000 adresses. I suffit de taper son adresse pour connaître les jours de collecte et le calendrier mensuel. Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme fonctionne 7 jours/7, 24 heures/24. || permet de déposer un permis de construire afin qu'il soit instruit 7 jours/7, 24 heures/24. Le règlement local de publicité intercommunale est un document destiné à assurer l'équilibre entre la protection du cadre de vie, des paysages et le droit à la diffusion d'informations. C'est un outil de planification en matière d'affichage publicitaire extérieur. L'objectif est d'avoir une très large consultation sur ce document au plus près des habitants et des communes. En matière de voirie, Pascal a participé aux assises des déchets. J'ai moi-même pu participer au groupe Voirie pour décider des protocoles à mettre en place et savoir s’il faut redonner certaines compétences ou pas aux villes. Quoi qu'il en soit, une programmation pluriannuelle d'investissement est dédiée à la voirie pour 80 ME investis sur la période 2022-2026. La mutualisation des moyens humains et techniques dans les neuf centres techniques communautaires représente 361 agents et 20 M€ de budget de fonctionnement. La communauté urbaine est souvent critiquée. Néanmoins, quelques chiffres nous permettent de nous réconcilier un petit peu : 9 990 signalements de la part des communes et 27 474 interventions sur l'espace public. Les détails sont sur le document.

Éclairer mieux en gaspillant moins. Tout à l'heure, les points d'éclairage ont été évoqués. La communauté urbaine compte au total 54 000 foyers lumineux sur les 73 communes. Elle investit 7 M€ pour réduire la dépense énergétique, diminuer les frais de fonctionnement, avec notamment, comme le rappelait Pascal tout à l'heure, l'implantation de LED ; améliorer la qualité de service ; sécuriser les installations et rénover la quasi-totalité du parc. La communauté urbaine entretient les ouvrages d'art, soit neuf ponts et passerelles, dont un à Vernouillet. 520 communes sont concernées par les fronts rocheux, dont Vernouillet. 37 communes sont concernées par les cavités naturelles et anthropiques. En 2021, 35 projets d'espaces publics ont été accompagnés par la communauté urbaine. Il s’agit de politique de la ville, développement économique, schéma directeur cyclable, ou de restructuration des voiries et des réseaux associés.

Au plus près des habitants et des communes. La collecte des déchets a été réorganisée. La communauté urbaine collecte près de 161 000 tonnes de déchets par an. Parmi les nouveautés, il y a 12 déchetteries sur le territoire de la communauté urbaine. Elles sont désormais ouvertes à tous les habitants. Le nombre de passages n'est plus décompté et le volume n’est plus limité. Il est possible d'aller dans n'importe quelle déchetterie, quel que soit le lieu de résidence sur la communauté urbaine. L'harmonisation de la collecte des déchets a un double objectif: équilibrer les coûts et répondre aux exigences environnementales. Les chiffres clés concernant les déchets sont dans le document.

Le chapitre de l'eau et de l'assainissement concerne Vernouillet au premier plan. L'unité de décarbonation de Vernouillet a été inaugurée au mois de septembre afin d’avoir une eau plus douce, c'est-à-dire moins calcaire. Le chantier avait démarré en 2021. Cette unité favorise le respect de l'environnement avec une baisse de la consommation des détergents, une moindre production de déchets et une augmentation de la durabilité des équipements. Le site de Vernouillet alimente Vernouillet, mais aussi Verneuil et Chapet, soit au total 27 000 habitants.

Délibération 2022-121 Page 15 sur 58Vernouillet , Tout naturellement En matière de développement, nous avons ÉOLE, carte maîtresse du développement de notre

territoire ; le prolongement du RER E de Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie à l'horizon de 2026, avec

la ligne la plus interconnectée d'Île-de-France. Vous trouverez quelques chiffres clés concernant ÉOLE.

Un territoire en développement. Il s’agit aussi de transports publics dans une compétence partenariale avec la région Île-de-France, avec Île-de-France mobilité. L'exploitation des transports relève de la compétence d'Île-de-France Mobilités, mais GPSO détient la compétence de la construction des parcs et des aires de stationnement. Le transport à la demande s’est développé. Le nouveau service de bus en soirée concerne également Vernouillet. Les lignes à forte fréquentation ont été renforcées. 37 arrêts ont été mis en accessibilité.

Concernant les vélos, le lancement de la Seine à vélo entre Conflans et Saint-Martin-la-Garenne concerne aussi Vernouillet sur un tout petit passage, ainsi que les premiers déploiements du plan vélo, le renforcement de l'offre de stationnement pour les vélos et le lancement du schéma directeur cyclable.

La communauté urbaine s'est aussi engagée dans la démarche de labellisation Climat avec un référentiel de 61 mesures. En 2021, le référentiel a été un petit peu amélioré avec des rendez- vous pour accompagner les acteurs économiques, de nombreux webinaires, une convention d'affaires ; le Salon des Entrepreneurs : également une aide importante aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire. La communauté urbaine s'est engagée dans le fonds Résilience mis en place par la région Île-de-France et la banque des territoires. Elle a versé plus de 1 M€ sur deux ans à 44 entreprises représentant 124 emplois. La communauté urbaine a été lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt et est devenue un territoire engagé dans la transition écologique de l'ADEME Île-de-France pour sa politique en matière d'économie circulaire. Pour un urbanisme maîtrisé, première modification du plan local d'urbanisme intercommunal Sous le signe de la concertation, sept webinaires ont été organisés ; 6 938 dossiers instruits pour obtenir un document plus adapté aux territoires, soit au total près de 230 sujets de modifications ont été recensés, dont quelques-uns pour Vernouillet même s’il s’agit de modifications à la marge comme des pastillages, etc.

Enfin, un territoire attractif avec l'offre de Tourisme intercommunal Terres de Seine. La communauté urbaine s'attache à développer l'activité touristique. L'objectif est de devenir la destination évasion aux portes de Paris, avec, nous avons vu la l'itinéraire de la Seine à vélo ; le développement de l'hébergement : la création de la mission Accueil de tournage, dont Vernouillet a bénéficié il y a peu de temps avec le tournage d'une série : l'office de tourisme mobile avec le lancement d’un petit camion baptisé SIMONE. Le retour de la culture après le confinement avec 100 chantiers pour faciliter l'accès à la culture pour tous et soutenir la création artistique : l'expérimentation du contrat local d'éducation artistique; les actions hors les murs, dont une exposition à Vernouillet ; la résidence d'artistes : le développement et la diffusion des danses urbaines ; le rayonnement de la troisième édition du festival ÉOLE Factory, soit au total 766 K€ de subventions pour 38 associations culturelles du territoire, dont des associations de Vernouillet, d'ailleurs accompagnées par la ville. 1! y a déjà en air de jeux olympiques sur le territoire avec le centre de préparation aux Jeux olympiques et paralympiques pour l'aviron, le canoë-kayak et le break dance ; trois nouveaux dispositifs de soutien ; une somme de 323 740 € de subventions, avec Excellence Club, 28 clubs en bénéficient; 34 sportifs de haut niveau sur le territoire ; 22 manifestations rayonnantes. La communauté urbaine a une politique ambitieuse autour de l'apprentissage de la natation en lien avec l'Éducation nationale, avec une tarification plus simple et plus lisible dans les piscines et un travail d'harmonisation. En 2021, il y a eu 542 768 entrées en piscine en 2021, publiques et scolaires.

Pascal COLLADO : Merci, Gaëlle. YŸ a-til des questions ou des remarques ? Madame MARTELOT.

Véronique MARTELOT : J'ai une question. Votre rapport est très intéressant. || complète, en effet, le rapport de la communauté urbaine.

Gaëlle PELATAN : J'ai essayé de le cibler sur Vernouillet.

Délibération 2022-121 Page 16 sur 58Vernouillet Tout naturellement Véronique MARTELOT : Voilà. Par contre, je sais que vous faites partie d'une commission

chargée de la voirie. Dans le document, en page 22, il est dit que la communauté urbaine a élaboré un PPI dédié à la voirie de renouvellement. 292 opérations d'entretien et de maintenance ont été annoncées ; 66 opérations de développement, création et modification sensible de 2022 à 2026. Parmi ces opérations, qu'est-il prévu pour Vernouillet? C'est la première question. Deuxièmement, concernant Éole, jusqu'en 2026, il est question de la gare de Verneuil-les- Clairières, mais pas du tout de Vernouillet. Vernouillet est-elle toujours d'actualité ou pas ? Merci.

Pascal COLLADO : Je vais répondre à la deuxième partie de votre question sur la gare de

Vernouillet-Verneuil. Malheureusement, non. Le projet, tel qu'il avait été engagé, a été remis en questionnements par mon collègue de Verneuil. Le projet repart à zéro. La requalification de la gare routière et de tout le pôle gare repart dans une étude à zéro. Vernouillet sera la seule gare à ne pas être requalifiée avant l'arrivée d'Éole. C'est un vrai sujet. Le maire de Verneuil souhaiterait transférer la gare routière de Verneuil de l'autre côté de la voie de chemin de fer. Or, en l'état, je m'y oppose, car dans ce cas, tous les bus passeraient sur le pont de Vernouillet menant à Triel, d’où un vrai sujet, à la fois au carrefour de l'avenue de Triel et en termes de régularité des bus.

Je veux bien comprendre et entendre le souhait de requalifier le centre de Verneuil, mais cette requalification ne doit pas se faire au détriment de Vernouillet. J'en suis navré, mais non, la gare de Vernouillet-Verneuil ne bénéficiera pas, en l'état des choses, de qualification avant l'arrivée d'Éole. Je parle des parties extérieures, la partie gare et tout ce qui relève de la compétence de la SNCF ne posent pas de problème. Elle a sa propre temporalité. Concernant la voirie, il y a, en effet, un PPI. La ville de Vernouillet est dotée, hors requalification du quartier du Parc, ce dernier bénéficiant d'une dotation pour 2023 à 2006 de 1,7 M€ d'investissement, dont deux parties sont en cours : la requalification de la rue Louis Pottier en complément du parking du Clos des Vignes, ce qui me permet d'ailleurs de répondre à l’une des remarques de Madame LOPEZ-JOLLIVET, le montant des travaux ne concerne pas seulement le parking, mais l'intégralité de la requalification de la rue Louis Pottier, depuis la rue Albert Labrousse jusqu'à la route de Chapet, plus tout le parking et le stationnement. L'ensemble est concerné, puisqu'il y a un fonds de concours inversé.

Véronique MARTELOT : Excusez-moi, Monsieur le Maire. Que veut dire « requalification de la rue Louis Pottier » ?

Pascal COLLADO : C'est tous les trottoirs, pas l'éclairage, car il est déjà fait, les stationnements, l'élargissement des circulations piétonnes, la couche de roulement, etc., tout le projet dans sa globalité. Seule la partie parking est réalisée. L'autre partie concerne la sécurisation des bords de la route de Brezolles menant jusqu'au centre équestre. Il y avait, en effet, un problème de sécurité à cet endroit. Une partie des travaux a été effectuée. Une deuxième partie est prise en charge par la ville afin de réaliser une circulation piétonne sécurisée avec un trottoir. Ensuite, le bas de la rue Girardin est prévu, entre la rue Saint-Marc et l'avenue de Triel. Sur cette partie, nous ne pouvons pas intervenir, car la rue est une copropriété. Comme je viens de l'annoncer, il y a la rue du Clos des Vignes, au niveau de la rue Louis Pottier. La route de Brezolles, le chemin des Lilas et le Sentier du Moulin verront le renforcement ponctuel des rives. Je viens de vous l'indiquer. Ensuite, sur la route de Chapet, nous avons la partie trottoirs qui n’a pas été faite, plus la chaussée. La rue Girardin et la rue du Clos des Vignes avec la partie actuelle entre la route de Chapet et la rue Albert

Labrousse, puis l’autre partie, de la rue Albert Labrousse jusqu’à la rue du Clos des Vignes, c'est- à-dire toute la partie allant jusqu'au centre-ville, sont également requalifiées. C'est déjà acté. Des discussions complémentaires ont lieu en fonction des enveloppes budgétaires pouvant être débloquées par GPSO ainsi que pour toute une partie d'éclairage public. Pour rappel, GPSO a conclu avec FEIFFAGE, notre concessionnaire sur le territoire de Vernouillet, un contrat de performance énergétique. En 2028, l'intégralité des points lumineux sera passée en LED sur notre territoire. La temporalité est en cours de définition, mais normalement, elle n'attendra pas 2028. Ce devrait même être beaucoup plus tôt. Le tout est hors réparations ponctuelles et requalifications dues à des problématiques de trous dans la chaussée et marquage au sol, qui n'est pas non plus dans l'enveloppe que nous avons actée au niveau du budget communal, notamment dans le cadre des Assises de la circulation.

Délibération 2022-121 Page 17 sur 58Vernouillet Tout naturellement Véronique MARTELOT : Vous avez cité les trottoirs, qui n'ont pas été faits, de la route de

Chapet menant au collège. Une piste cyclable n'est-elle pas envisagée sur cette partie ?

Pascal COLLADO : C'est une fausse piste cyclable et c’est un faux trottoir. Il n'y a pas de place suffisante pour faire les deux. Ce n’est pas une vraie piste cyclable ; ce n'est pas un vrai trottoir.

Véronique MARTELOT : La piste cyclable arrive sur le rond-point des rois. Puis, la rue de Chapet continue vers le collège. Les trottoirs ont été refaits pour les piétons, à gauche. Or, à droite, il n’y a quasiment aucune sortie de maison.

Pascal COLLADO : Nous pourrions faire une piste cyclable à cet endroit.

Véronique MARTELOT : Voilà, pour les jeunes du collège.

Pascal COLLADO : Sur l'avenue Montaigne, c'est un trottoir-piste cyclable. C’est un peu un axe partagé. Si c'était une vraie piste cyclable, les piétons ne pourraient pas y marcher. C’est donc un peu les deux. Sinon, c'est sur la chaussée et c’est une bande cyclable.

Véronique MARTELOT : Ce serait bien pour les jeunes de pouvoir aller à vélo en sécurité du bas de la ville au collège. Car aujourd’hui la piste cyclable existante ne continue pas vers le

collège

Pascal COLLADO : Nous pourrions très bien faire une partie piétonne et une partie pour les vélos. La circulation des uns et des autres sera-t-elle respectée ? C'est autre chose.

Véronique MARTELOT : Dans tous les cas, à droite cela ne gênerait pas les riverains, car il n'y

a aucune sortie de maisons

Pascal COLLADO : Oui, il y a des maisons et de l'autre côté, il n'y a que les trois sorties des

rues. Il n’y a pas de sortie piétonne.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Le bas de l'avenue Montaigne était, me semble-t-il, inclus

lorsque nous avions parlé du PPI.

Pascal COLLADO : I! s’agit de la sécurisation de la traversée.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Est-ce la traversée ? N'est-ce pas la réfection ? La chaussée est en mauvais état. Il est dit que les vélos ne prennent pas cette fameuse piste, car c'est plus un trottoir qu'une piste, tout le monde en est convaincu. Par contre, le bas de l'avenue Montaigne à vélo est très dangereux.

Pascal COLLADO : C'est la raison pour laquelle, comme je vous l'ai dit, toutes ces

requalifications ne tiennent pas compte de la nécessité de rénover la couche de roulement, qui est une requalification relativement importante. En effet, le manque d'entretien pendant un certain nombre d'années fait que beaucoup de couches de roulement se fragilisent. Vous avez raison, il y a là un impact, surtout à vélo. Or, les gens se déplacent de plus en plus à vélo. Les choses sont actées en l’état. Comme l'a annoncé Gaëlle, une discussion a lieu au titre de la compétence Voirie dans le cadre des travaux de la commission dans le sens d’un renforcement des travaux, tel qu'ils sont actés ici.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Par rapport à la liste que vous aviez donnée et que vous avez réactualisée à l'instant, et comme vous avez annoncé le report des travaux rue du Château jusqu'à un travail plus juridique, dans cette attente, j'insiste beaucoup sur le bas de l'avenue Montaigne. Il est à refaire. C’est une priorité au niveau de la sécurité.

Pascal COLLADO : Comme je l'ai dit, l'avenue du Château ne sera pas refaite tout de suite.

Délibération 2022-121 Page 18 sur 58Vernouillet Tout naturellement Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Oui, elle est reportée.

Pascal COLLADO : Elle ne sera pas refaite en 2023.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : J'ai bien compris.

Pascal COLLADO : Elle sera dans le PPI de 2026.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : |! faut la réintégrer. Comme je l'ai dit plusieurs fois, j'emprunte cette route à vélo. Elle est dangereuse. Elle a été relevée comme telle. Avez-vous fini ? J'ai une intervention à faire.

Pascal COLLADO : Allez-y, Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Monsieur LARCHER, je vous manquais. J'en suis désolée. D'accord. Très bien. Effectivement, je vais vous imposer mon exposé, ma vision en tout cas, du rapport de GPSO 2021.

En préambule, je trouve qu’au regard de l'importance des compétences transférées et du poids fiscal que représente désormais la Communauté Urbaine GPSEO dans le budget des vernolitains, il est justifié et légitime d'organiser des réunions publiques annuelles, ce que nous vous avions demandé à l'appui d’une pétition en début d'année.

En effet, la demande démocratique d’information est grande comme on a pu le constater lors d'une réunion publique organisée par une association en novembre sur le sujet. C'est une vraie fracture citoyenne et démocratique qui s’est installée entre cet EPCI et les habitants. Alors que dire de ce rapport d'activité de 2021 si magnifique qu'il a entraîné la création d’un impôt foncier de 6 points destiné à sauver cette Communauté Urbaine sous le coup d'une « mise sous tutelle » avant dépôt de bilan ! Et pour les vernolitains qui suivent ce Conseil Municipal, je voudrais rajouter que ce n'est pas fini avec la revalorisation des bases de 7% l'année prochaine. Je note que dès la 1°® page on parle d’au moins 4 pôles urbains, ce qui en soit est contradictoire avec la loi qui prévoit que les intercommunalités s'organisent autour d’un bassin de vie, même s'il semblerait que le nôtre soit Mantes-la-Jolie.

Alors concernant les temps forts de l’année, il y a de quoi s’étrangler. Florilège :

° Juin: « Mise en service du centre de vaccination Covid communautaire » à... Mantes La Jolie (encore !)

° Août : « Transports publics » Changement désastreux des prestataires de transports collectifs (IdF Mobilité)

° Octobre : « extension du réseau d’eau adoucie.…. » Mais eau plus chère … A noter que

notre station de Vernouillet-Vernouillet avait son dossier d’adoucissement fin prêt en 2014. il a donc fallu 7 ans à GPSEO pour finaliser un dossier bouclé en 2014 !

Novembre : « Lancemant des gares Eole » sauf à Vernouillet-Verneuil.…

Décembre : « Déchets » pour compenser la diminution du service sans diminution de la taxe. Lancement d'un site Internet !!! Cherchez l'erreur !

e

GPSEO se targue d'avoir abouti à « Un protocole financier » entre les communes, or :

Celui-ci acte une Attribution de Compensation 2017 illégale

« Et valide une dépense de 4M€ par an de fausse neutralité fiscale pour la communauté urbaine, fausse neutralité fiscale qui d’une part favorise les 28 communes les plus riches et n’a plus aucun lieu d’être avec la création d’une fiscalité nouvelle de 6 points de Taxe

Foncière en 2022...

GPSEO se targue d'avoir abouti à « Un Plan Pluriannuel d'investissement voirie 2022-2026 (par commune) » - sous chantage du vote des 6 points de Taxe Foncière- qui ne prévoit QUE 80 M€ quand les communes participent pour 120 M€ ??? Cherchez encore l'erreur I De plus est, à Vernouillet, la ville a créé un budget spécial d'investissement annuel de 300 000 € pour compenser les manquements de GPSEO dans la voirie alors que la Communauté perçoit nos impôts pour ça !

Délibération 2022-121 Page 19 sur 58Vernouillet Tout naturellement

L'actualité politique de cette Communauté Urbaine ne vaut guère mieux : Démission d’un Président pour cause de guerre locale à Mantes la Jolie….élection d'une Présidente. retour de l'ancien Président mais en tant que 15° Vice Président … départ du Président du département et création d'un nouvel impôt et de nouvelles taxes. Mais tout va bien Madame la Marquise à la rubrique « Une Gouvernance repensée »

Ah, j'allais oublier les nombreux recours au Tribunal Administratif en cours….notamment contre la création du nouvel impôt !

° Constat : ce mastodonte, outre le fait que souvent il prend des libertés avec la Loi, est

ingérable.

°__ Comment travailler correctement avec 73 Maires et 141 conseillers communautaires et à minima trois bassins de vie ?

° Comment organiser au mieux l'exercice des compétences de proximité transférées alors que la vraie raison d’être de cette Communauté Urbaine est EOLE reporté aux calendes grecques ?

NON, contrairement à ce rapport qui veut faire croire que tout va pour le mieux dans le meilleur du monde GPS&O, la réalité est bien plus sombre.

Il paraît donc urgent et plus que nécessaire de revenir à des Intercommunalités à taille humaine, plus économes et plus efficaces !

Je vous remercie et je m'excuse auprès de Monsieur LARCHER.

Pascal COLLADO : Merci pour votre intervention. Je me permettrai juste trois remarques, Madame LOPEZ-JOLLIVET. Vous avez le droit de dire que le compte-rendu de GPSO est fabuleux. Ce n'est pas forcément notre point de vue. En tant que municipalité, et moi-même en tant que maire, nous avons des griefs à l'égard de de GPSO. Pour autant, ce n’est peut-être pas encore suffisamment palpable, mais les choses s'améliorent, ne serait-ce que dans la gouvernance, dans les projets qu'il porte et dans leur volonté d'agir pour leurs communes. Madame LOPEZ-JOLLIVET, je suis tout à fait d'accord avec vous, nous pouvons être contre la communauté urbaine. Par contre, ne l’oublions pas, vous comme moi, nous avons voté Îa communauté urbaine. La (xxx 1.04.12 polycentrie) de la communauté urbaine, les limites de la communauté urbaine étaient connues lors de notre vote. Nous pouvons améliorer le système, mais nous ne pouvons pas le dénoncer. Par rapport au pacte de fiscal et financier, que n'ai-je pas entendu quand j'ai mené la fronde contre le pacte de fiscal et financier ? Rappelez-vous notamment les différents propos que vous avez portés pendant la campagne des municipales. Il était important pour vous de renouer de bonnes relations avec la communauté urbaine. Il fallait arrêter de faire la guerre. Je referme la parenthèse. Actuellement, nous n'avons peut-être pas les mêmes intérêts. Vous êtes dans la minorité. Je suis dans la majorité. Nous pouvons ne pas avoir forcément les mêmes postures. Pour autant, nous pouvons partager un certain nombre de constats. Quant à l'augmentation d'impôts, je vous le rappelle, le rapport est celui de 2021 et non pas de 2022. Ce sujet impacte, en effet, fortement les Vernolitains. Ce n’est pas négligeable, notamment au regard du service offert. La communauté urbaine se doit donc d'améliorer le service à la population, notamment à cause de cette augmentation d'impôts. Je suis le premier à le porter devant les instances communautaires.

Nous prenons acte de ce rapport d'activité. Je vous propose de passer la délibération suivante.

Délibération N° 2022-113 |

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE &OISE

Le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO) a adressé le rapport d'activité 2021 à toutes les communes membres de l'intercommunalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

Délibération 2022-121 Page 20 sur 58Vernouillet Tout naturellement

Considérant qu'il convient de présenter ce rapport d'activité 2021 en Conseil Municipal,

En conséquence, le Conseil Municipal,

PREND ACTE que la présentation du rapport d'activités 2021 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO) a eu lieu en séance.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

I. URBANISME, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Délibération N° 2022-114

DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION DE LA PARCELLE AD 1063 (IMPASSE DES VIGNERONS)

Pascal COLLADO : Je passe la parole à Antoine.

Antoine EUVRARD : Bonsoir à tous. Il s’agit d’abroger une délibération 2021-080, prise l’année dernière, concernant le déclassement de deux parcelles, cadastrées AD753. Clôturées de bonne foi par des propriétaires, il convenait de les déclasser et de les désaffecter du domaine public. Nous voulions bien faire les choses en les proposant à l'euro symbolique, mais ce n'est pas possible, ce qui nous oblige aujourd'hui à repasser cette délibération en nous fondant sur le prix publié par les domaines pour mettre un prix de vente cohérent sur ces parcelles. Nous repassons donc cette délibération, dont le principe avait déjà été voté, mais nous proposons un prix de vente pour l'une de ces deux parcelles, que le propriétaire concerné doit acquérir.

Pascal COLLADO : Ÿ a-t-il des questions ? Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous n'avons pas eu le plan cadastral. Pour ce genre de délibération, il serait bien d’avoir un plan.

Pascal COLLADO : C'est exact.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : En l'occurrence, nous ne voyons pas le sujet.

Pascal COLLADO : Nous avions déjà pris cette délibération. Pour rappel, il s'agit de l'emprise d’une parcelle sur l'espace public par rapport à une entrée de maison.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Y a-t-il un alignement ?

Pascal COLLADO : Non, justement, c'est dans le renfoncement de l'entrée d'un garage. Nous avions voté cette délibération à l'unanimité. Mais, c'est vrai, sans plan...

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Voilà, c'est difficile. Comme vous avez dû le voir dans le cadre des rencontres sur la circulation, il s’agit d’une impasse.

Pascal COLLADO : C'est complètement cohérent.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Est-ce complètement cohérent ?

Pascal COLLADO : C'est complètement cohérent. Cette allée de garage n’est pas privée. C'est une aberration. C’est juste un petit renfoncement pour rentrer dans le garage. En outre, il est déjà clôturé. Très bien. Au regard de ces remarques, je m'excuse et je vous propose de mettre aux Voix.

Délibération 2022-121 Page 21 sur 58Vernouillet Tout naturellement Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Pourrez-vous nous l'envoyer quand même ?

Pascal COLLADO : Oui, bien sûr.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Très bien. Merci.

_Délibération N° 2022-114 DÉSAFFECTATION,

DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION DE LA PARCELLE AD 1063 (IMPASSE DES VIGNERONS)

Deux propriétaires impasse des Vignerons ont en toute bonne foi, clôt leur terrain en respectant

le plan de voirie, les parcelles ne sont, et non jamais été affectées à l'usage public. Il convient de

constater la désaffectation des deux parties nouvellement cadastrées AD 1062 et 1063 et de

prononcer leur déclassement du domaine public communal, de sorte qu'elles soient incorporées

dans le domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que : « Les délibérations concernant

le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque

l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

circulation assurées par la voirie,

Vu l'avis des Domaines en date du 20 septembre 2021,

Vu l'avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,

Considérant que le Ville de Vernouillet est propriétaire des parcelles AD 1061 — 1062 et 1063,

après division de la parcelle cadastrée AD 753 correspondants à l'impasse des Vignerons et

relevant du domaine public communal,

Considérant que ces deux parties nouvellement cadastrées AD 1062 et 1063 ne sont plus

affectées à un service public, ni affectées à l'usage du public (plans n°1 et n°2 ci -annexés),

Considérant que ce déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par l'impasse des Vignerons,

Considérant le souhait de la ville de régulariser la situation,

Considérant que la Ville ne peut pas légalement vendre les parcelles cadastrées AD 1062 et 1063 à l'Euro symbolique.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

MAINTIENT la désaffectation des parties nouvellement cadastrées AD 1062 et 1063 empiétant

sur les parcelles respectives AD 646 et 647.

MAINTIENT le déclassement du domaine public communal des parties nouvellement cadastrées AD 1062 et 1063. Le déclassement interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire.

ABROGE la délibération 2021-080 qui n’était pas applicable en l'état.

Délibération 2022-121 Page 22 sur 58Vernouillet Tout naturellement AUTORISE Monsieur le Maire à engager une décision abrogeant la délibération 2021-080 qui

n’est pas applicable dans l’'ETAT.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de la parcelle AD n° 1063, d'une superficie de 17 mètres carrés, évaluée à 765,00 € sur la base de 50,00 € le mètre carré avec une marge d'appréciation de 10 %, appliquée à la baisse, comme l'indique l'avis des Domaines qui fait foi dans ce type de vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou les actes se reportant à cette affaire.

DIT que l'ensemble des frais afférents à la vente sont à la charge de l'acquéreur.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-115 | , DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉS POUR L'ANNÉE 2023 AUX COMMERCES DE DETAIL

Antoine EUVRARD : I! s'agit cette fois-ci de la traditionnelle délibération concernant les dérogations, accordées par Monsieur le Maire, au repos dominical de certains commerçants en ayant émis le souhait. La liste est jointe : Lidl avec sept dates ; Carrefour Market : trois dates ; et le garage Renault de l'avenue de l'Europe : trois dates également.

Antoine EUVRARD : Six dates, vous avez raison.

Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ?

Je mets aux voix.

Qui est contre ? Une voix.

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Très bien. Merci.

Délibération 2022-115 | | DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉS POUR L'ANNÉE 2023 AUX

COMMERCES DE DÉTAIL

Selon l’article L.2132-26 du Code du Travail et la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », le Maire peut accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an.

Cette loi dite « Loi Macron » impose au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés avant le 31 décembre pour l’année suivante, par délibération du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes présentées par les commerces de détail de la commune, Vu l'article L.2132-26 du Code du Travail,

Vu la loi du 6 août 2015,

Considérant que la municipalité souhaite permettre aux commerces implantés sur son territoire d'ouvrir les jours de forte activité commerciale,

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Délibération 2022-121 Page 23 sur 58Vernouillet | Tout naturellement AUTORISE M. le Maire à prendre les arrêtés nécessaires aux ouvertures dominicales

exceptionnelles pour les enseignes ci-après qui en ont fait la demande, ainsi que pour les autres demandes qui seraient présentées postérieurement à la date fixée par la loi.

Le magasin « LIDL », demandes une dérogation pour les :

- 03 décembre 2023,

- 10 décembre 2023,

- 17 décembre 2023,

- 24 décembre 2023,

- 31 décembre 2023

Le magasin « Carrefour Market », pour les :

- 3 décembre 2023,

- 10 décembre 2023,

- 17 décembre 2023

Le magasin « Alliance ESBD de Vernouillet » (Garage Renault), pour les:

- 15 janvier 2023,

- 12 mars 2023,

- 11 juin 2023,

- 17 septembre 2023,

- 15 octobre 2023

Cette délibération est adoptée à 32 voix POUR, 1 voix CONTRE (Jordane MOUGENOT- PELLETIER).

Il. FINANCES, RESSOURCES HUMAINES ET CITOYENNETÉ

Délibération 2022-116

VENTILATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET EN SECTION D’'INVESTISSEMENT

Pascal COLLADO : Je passe la parole à Laurent.

Laurent BAIVEL : Voici un certain nombre de délibérations budgétaires purement techniques. Celle-ci est une délibération que nous passons tous les ans. Dans les AC de fonctionnement nous recevons à la fois la partie fonctionnement et la partie investissement Voirie. Nous décidons de les scinder en deux. La différence par rapport aux années précédentes, c’est qu’au lieu de la faire voter tous les ans, nous avons décidé de la voter jusqu'à la fin du mandat afin d'être

tranquilles et ne pas avoir à la refaire tous les ans. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?

Pascal COLLADO : Allez-y.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : || n'y a pas de question sur cette délibération. Pour rappel, j'avais envoyé un mail à Monsieur BAIVEL, car j'avais posé deux questions à la commission des finances. Je n'ai pas eu les réponses.

Laurent BAIVEL : Nous allons faire en sorte de les avoir.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Merci.

Pascal COLLADO : Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Délibération 2022-121 Page 24 sur 58Vernouillet Tout naturellement Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Merci pour cette unanimité.

Délibération 2022-116

VENTILATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2021, les attributions de

compensations (AC) ont été fixées de manière définitive, à compter du 1* janvier 2022. Chaque année, toute commune qui le souhaite a la possibilité de ventiler une partie de ses attributions de compensation (AC) du fonctionnement vers l'investissement, conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV ».

Pour rappel, seules les compétences évaluées en investissement peuvent faire l'objet de cette ventilation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

2019,

Vu la délibération du 2 février 2017 du Conseil Communautaire se prononçant favorablement sur la répartition des attributions de compensation entre la section de fonctionnement et la section d'investissement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021 fixant de manière définitive à compter du 1° janvier 2022 les attributions de compensations

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre 2022,

Considérant qu'il convient de ventiler les montants des attributions de compensation en fonctionnement et en investissement

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la ventilation des attributions de compensation entre la section de fonctionnement et la section d'investissement pour l'exercice 2023 et ce jusqu'à à la fin du mandat

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-117

ADMISSION EN NON-VALEURS — BUDGET GENERAL

Délibération 2022-118

Délibération 2022-121 Page 25 sur 58Vernouillet A : Tout naturellement |CRÉANCES ÉTEINTES

Pascal COLLADO : Toujours Laurent.

Laurent BAÏVEL : Les deux délibérations suivantes sont à peu près les mêmes. Je traiterai donc les deux en même temps. Concernant les admissions en non-valeur, le Trésor public n’arrivant pas à recouvrer l'argent décide d'arrêter. Le montant est de 2 243,11 €. Il faut l'annuler dans nos recettes. La suivante concerne les liquidations. Par exemple, des gens en faillite personnelle ne nous rembourseront jamais. De ce fait, il nous est demandé d'annuler la dette correspondante. En général, c'est passé par un tribunal. Le montant est de 43,51 €. Y a-t-il des questions sur ces deux délibérations ?

Pascal COLLADO : Très bien. Je mets aux voix. Je propose un vote groupé.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Merci pour cette unanimité.

Délibération 2022-117

ADMISSION EN NON-VALEURS — BUDGET GÉNÉRAL

La Trésorerie Principale de Poissy propose l'admission en non valeurs de diverses créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement. Le montant des créances irrécouvrables s'élève à 2 243.11€.

Pour rappel toute créance émise par une collectivité territoriale doit faire l'objet d’un titre de recettes à l'encontre d’un débiteur précisément identifié et qui matérialise les droits de la collectivité à son encontre.

Le comptable est chargé, après la prise en charge du titre, de mettre en œuvre toutes les voies nécessaires pour parvenir à leur recouvrement dans les meilleurs délais. Si le caractère définitif de l’irrécouvrabilité est avéré, la créance est dite irrécouvrable et une charge doit être constatée (créances admises en non-valeur). L'irrécouvrabilité d'une créance trouve son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, caducité des créances ou disparition) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites). Ces créances peuvent toujours, lorsque le débiteur est revenu à meilleur fortune, faire l'objet de nouvelles mesures de recouvrement à l'initiative du comptable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'inscription les crédits prévus à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre 2022,

Considérant les diverses créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par le Service de Gestion Comptable de Poissy pour en assurer le recouvrement et dont le montant s'élève à 2 243,11€,

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres figurant dans la liste annexée à la présente délibération pour un montant total de 2 243.11€,

Délibération 2022-121 Page 26 sur 58Vernouillet Tout naturellement DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6541

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération 2022-1 18

CRÉANCES ETEINTES

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à la clôture de la procédure, les dettes non réglées font l'objet d'un effacement.

Les créances de la collectivité envers ces tiers sont alors dites « éteintes », c'est-à-dire qu'elles

restent valides juridiquement mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement (articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation).

Le Service de Gestion Comptable de Poissy a informé la collectivité de Vernouillet d'une procédure de rétablissement personnel concernant 1 famille ayant abouti à un effacement de dette pour un montant total de 43,51 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L332-8 et 332-9 du code de la consommation,

Vu l'inscription les crédits prévus à l’article 6542 « créances éteintes »,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre 2022,

Considérant que le Service de Gestion de Poissy a informé la collectivité d’une procédure de rétablissement personnel concernant 1 famille ayant abouti à un effacement de la dette pour un montant total de 43,51€

En conséquence, le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre actes des créances éteintes pour un montant de 43.51€ tel que détaillé dans l’état annexé

DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6542

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-119 |

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE L’EXERCICE PREÉCEDENT

Pascal COLLADO : Il est proposé d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.

Laurent BAIVEL : Toujours une délibération technique, que nous passons aussi tous les ans à cette période de l'année. Elle permet aux services, sur la partie investissement, de continuer à travailler jusqu'au vote définitif du budget. Je vous propose comme à notre habitude d'ouvrir les crédits sur le quart de ce que nous avions mis au budget 2022. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?

Délibération 2022-121 Page 27 sur 58Vernouillet Tout naturellement Pascal COLLADO : Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Très bien.

Délibération 2022-119 |

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS AU

BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

L'article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article7) complétée par la loi n°88- 13 du 5 janvier 1988 permettent aux communes, avant l'adoption du budget primitif, d'ouvrir les crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits d'investissement du capital de la dette ouverts au budget 2022 s'élève à 7 974 649,40£uros. En application des dispositions ci-dessous les dépenses d'investissement engageables, avant le vote du budget primitif, peuvent être ouvertes à hauteur maximum de 1 993 662,35 €uros.

Les crédits ouverts seront principalement destinés, d’une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestation 2022 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2023 et, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et bâtiments communaux, etc...)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif pour l'exercice 2022,

Vu la nécessité d'inscrire des crédits d'investissement par anticipation du budget 2023,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté,

DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur du quart des crédits votés en 2022 hors reports, selon le détail ci-dessous :

Délibération 2022-121 Page 28 sur 58Vernouillet Tout naturellement

chap Nat. BP BS DM BG CDT 25% 2031 115 000,00| 35 340,00 0,00] 150340,00| 37585,00

2031 30 000,00 0,00 0,00] 30000,00 7 500,00

20 (2031 0,00 4 680,00 0,00 4 680,00 1 170,00 2031 0,00 5 856,00 0,00 5 856,00 1 464,00

2051 29 580,00 0,00 0,00] 29 580,00 7 395,00

TOTAL CHAPITRE 20 174 580,00| 45 876,00 0,00! 220456,00] 55114,00 2113 25 000,00 | 20 000,00 ! 45 000,00 | _11250,00

2121 6 000,00 | 5 6 000,00 1 500,00

2128 1 336 000,00 | 155 000,00 - | 1491000,00 | 372 750,00

21316 61 900,00 | 50 000,00 ‘ 111 900,00 | _27975,00

21318 160 000,00 : < 160 000,00 | 40 000,00

21351 412 000,00 | 1 581 010,39 - | 1993010,39| 498 252,60

2151 68 170,66 | 231829,44 : 300 000,10 | 75 000,03

21 [2152 45 000,00 : : 45 000,00 | 11 250,00 2158 101 450,00 » . 101 450,00 | 25 362,50

21828 46 000,00 . : 46 000,00 | 11 500,00

21838 71 766,00 à « 71 766,00 | 17 941,50

21841 ; 15 000,00 u 15 000,00 3 750,00

21848 83 800,00 2 000,00 : 85 800,00 | 21450,00

2185 3 000,00 : : 3 000,00 750,00

2188 310 720,00 | 126 035,00 . 436 755,00 | 109 188,75

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Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR, 7 abstentions (Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET,

Jean-Marc BOMPARD, Véronique MARTELOT, Matenin CISSE, Brigitte LOUBRY, Nathalie MOSTOWSKI et Louis CALLEJA MATE)

Délibération 2022-121 Page 29 sur 58Vernouillet Tout naturellement

Délibération 2022-120

ACOMPTE DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2023

Laurent BAIVEL : Cette délibération toujours aussi technique ne concerne que le CCAS. L'idée est de commencer à lui donner l'argent pour 2023 pour un montant de 60 k€. Le reste sera versé après le vote du budget.

Pascal COLLADO : Ÿ a-t-il des questions ?

Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Merci.

Délibération 2022-120

ACOMPTE DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS 2023

Il convient d'anticiper les éventuels besoins de certaines associations et

établissements publics pour assurer leurs dépenses du début d'année en leur versant 1/3 du montant de la subvention versée en N-1 et en fonction du besoin pour le Centre Communal

d'Action Sociale.

Pour 2023, il est proposé de verser un acompte pour le Centre Communal d'Action Sociale pour un montant de 60 000 €uros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre

2022,

Considérant les éventuels besoins de trésorerie de certaines associations et établissements publics en début d'année 2023,

DECIDE de proposer un acompte, à hauteur des montants ci-dessus énoncés, qui sera versé sur demande.

DIT que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023, chapitre 65.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-121

DECISION MODIFICATIVE N°2

Laurent BAIVEL : La modification du budget concerne deux éléments. Le premier élément porte Sur les amortissements. Nous sommes obligés de rajouter 5 K€. Comme je l'ai expliqué en commission, il est assez compliqué de calculer définitivement les amortissements, car nous sommes passés à la norme M57. Nous amortissons dès le mois suivant la dépense, alors qu'auparavant, nous commencions à amortir l'année suivante. Les dépenses que nous allons avoir dans l'année doivent donc être prises en compte. Or, nous ne les maïîtrisons pas toujours à l'avance. Le deuxième élément concerne les fameux travaux de parking et de voirie devant le Clos des Vignes. Nous avions déjà tous les montants. Nous connaissions le montant du reste à charge pour nous et le montant fourni par GPSO, mais nous n'avions pas encore défini le mode financier et d'échange. Nous n'avions donc pas forcément les bonnes lignes budgétaires correspondantes. || s’agit donc de reprendre ces mêmes montants et de les mettre sur les bonnes lignes. Pour information, le reste à charge ne bouge pas d’un centime. YŸ a-t-il des questions sur cette délibération ?

Délibération 2022-121 Page 30 sur 58Vernouillet Tout naturellement

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : En commission nous avons demandé à avoir les documents préparatoires avec les tableaux présentés au vote. Il est en effet difficile de travailler sans.

Laurent BAIVEL : Il y a eu, je pense, un bug. Dans la première version des notes pour la commission, il y avait des tableaux. Ils ont été modifiés pour je ne sais plus quelle raison. De ce fait, ils ont sauté.

Pascal COLLADO : C'est une erreur matérielle.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : OK. Merci.

Pascal COLLADO : Je mets aux voix.

Qui est contre ? Trois.

Qui s’abstient ? Deux.

Qui est pour ?

Une décision modificative permet de réajuster les crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement quand cela est nécessaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L2313-1 et

suivants

Vu le Budget Primitif 2022,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre 2022,

Considérant qu'il y a lieu de réajuster les crédits en dépenses et recettes en section de

fonctionnement et d'investissement,

Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°2 au budget communal pour l'exercice 2022 comme suit :

Délibération 2022-121 Page 31 sur 58Vernouillet Tout naturellemen

Détail des

D.M.2 2022

ajustements de crédits

BUDGET PRINCIPAL

Libellé

Délibération 2022-121 Page 32 sur 58

Total Recettes Fonctionnement L 0,00 0,00

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Total fonctionnement 0,00

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| R 021 Virement de la Section de fonc... 5 000,00 0,00

Total Recettes Investissement 5 000,00 531 080,00

| D 45 4581 Opé. Sous mdts pour cpte d'un 526 080,00

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Total Dépenses investissement 0,00 526 080,00

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‘deuVernouillet Tout naturellement Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR, 5 voix CONTRE (Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET,

Jean-Marc BOMPARD, Véronique MARTELOT. Matenin CISSE, Brigitte LOUBRY) et 2 abstentions

(Nathalie MOSTOWSKI et Louis CALLEJA MA TE)

Délibération 2022-122

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR 2024-2027

Laurent BAÏIVEL : |! s'agit de préparer les futurs appels d'offres et contrats du CIJ. Nous vous proposons d'adhérer à ce groupement de commandes. Comme nous sommes dans la strate de 10 001 à 20 000 habitants, pour nous, le montant est 1 730 €.

Pascal COLLADO : Y at-il des questions ?

Véronique MARTELOT : Ce montant est-il versé une seule fois pour toute la durée de l'adhésion ou est-il annuel ?

Laurent BAÏIVEL : à ma connaissance, il est versé une seule fois, car il s'agit de l'adhésion, mais je pourrais vérifier.

Pascal COLLADO : |! s’agit, en effet, de l'adhésion. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Très bien.

Délibération 2022-122

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR 2024-2027

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances lARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances Dommages aux Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

- Assurances Automobile,

-__ Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

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et affiliation au centre de gestion RANESIOD

Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1 040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1530 €

Ou EPCI de 1 à 50 agents

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 1 680 €

Ou EPCIi de 51 à 100 agents

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1730 €

Ou EPCI de 101 à 350 agents

Plus de 20 000 habitants affiliés 1870€

Ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Vu l'avis de la commission Finances/Ressources humaines/Citoyenneté en date du 6 décembre 2022

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024- 2027,

Page 35 sur 58APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-123

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Pascal COLLADO : |! s’agit de l'adhésion au groupement de commandes au centre interdépartemental de gestion au titre de la couverture des risques statutaires pour la maladie ordinaire, la maladie de longue durée et les accidents du travail. La tarification proposée est fixée à 3,93 % de la masse salariale et couvre simplement les risques de décès et d'accident du travail pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Avez-vous des questions ?

Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Merci.

Délibération 2022-123

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, un contrat groupe d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme des agents.

Le contrat groupe actuel, dont la collectivité de Vernouillet est adhérente, arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le CIG a procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat groupe prend effet le 1°’ janvier 2023 pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Le contrat groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques, d'assurer leurs obligations statutaires et de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l’'absentéisme.

La tarification proposée est fixée à 3,93 % et couvre les risques décès et accidents de travail des agents titulaires, affiliés à la CNRACL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Page 36 sur 58 l lVu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'article L.2124-3 du code de la commande publique,

Vu l’article R.2124-3 du code de la commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,

Vu la délibération n° 2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu la délibération n° 2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022 autorisant le président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Vernouillet en date du 8 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance, lancée par le CIG,

Vu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu le rapport d'analyse présenté par le CIG,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux marchés publics,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la collectivité par le CIG dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire.

DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d'assurance 2023-2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, afin de couvrir les risques décès et accidents de travail des agents affiliés à la CNRACL, au taux de 3,93 % de la masse salariale assurée.

PREND ACTE que la contribution financière due par la collectivité au titre de la gestion du contrat groupe, fixée par le conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021, s'élève à 0,08 % de la masse salariale assurée, assortie d’une participation minimale de 30 €, et vient en complément du taux de cotisation déterminé ci-dessus.

PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe d'assurance chaque année, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Page 37 sur 58 l lAUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-124 |

CREATION D’EMPLOIS À TEMPS COMPLET

Pascal COLLADO : |! s’agit de la création d'un emploi à temps complet de la filière technique. Nous avons, en effet, recruté un responsable pour gérer l'organisation du centre technique municipal, donc un chef des ateliers municipaux. La deuxième création concerne un poste d'infirmière au titre de la petite enfance dans le cadre de la réorganisation du multiaccueil, à la suite du départ de la directrice de

la crèche familiale. Y a-t-il des questions ?

Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Délibération 2022-124 .

CREATION D’EMPLOIS À TEMPS COMPLET

Suite à la réflexion menée sur l’organisation des services techniques et la nécessité d'apporter un niveau d'encadrement intermédiaire entre la direction et les différentes régies, la définition du besoin est revue en termes de positionnement.

En raison du départ de l’adjointe au directeur des services techniques, il est proposé de recruter un responsable pour gérer l'organisation et les activités du centre technique municipal.

Suite à vacance d'emploi sur les régies espaces verts et propreté, il est proposé de recruter un agent chargé des espaces publics regroupant l'entretien des espaces verts et la propreté de la ville.

Les missions de ces postes correspondent à des grades de la filière technique, de catégorie B pour l'emploi de technicien principal de 1*® classe et de catégorie C pour l'emploi d'agent de maîtrise principal, qui n'existent pas au tableau des effectifs, mais sans augmentation des effectifs.

Le secteur de la petite enfance nécessite de garantir le suivi médical des enfants accueillis dans toutes les structures petite enfance de la ville, ainsi que la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène et paramédicales.

Cet accueil tient compte du respect de la sécurité et du bien-être physique et psychique des enfants.

Ces fonctions doivent être assurées par un agent relevant du corps médical. En raison du départ par mutation de l'agent en poste, il convient de pourvoir à son remplacement pour répondre au maintien du besoin d’un référent santé petite enfance.

Les missions de ce poste correspondent à un grade de catégorie A de la filière médico-sociale, des emplois d'infirmière qui n'existe pas au tableau des effectifs, mais sans augmentation des effectifs. Le grade précis sera défini en fonction du profil du candidat retenu.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Page 38 sur 58 | lVu l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement d’un responsable de service et de renforcer les effectifs affectés à l'entretien des espaces publics afin de répondre au maintien du besoin des fonctions,

Considérant la nécessité de recruter un responsable pour gérer l’organisation et les activités du centre technique municipal et un agent en charge des espaces publics,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du référent santé petite enfance afin de répondre au maintien du besoin des fonctions,

Considérant que les fonctions correspondent à des emplois de technicien principal de 18e classe, d'agent de maîtrise principal et d’infirmière, qui n'existent pas au tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de technicien principal de 1€ classe, un emploi d'agent de maîtrise principal et un emploi du cadre d'emplois des infirmières pour formaliser les recrutements,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer à temps complet un emploi de technicien principal de 1#e classe, un emploi d'agent de maîtrise principal et un emploi du cadre d'emplois des infirmières.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

DIT que l'emploi sera rajouté au tableau des effectifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération 2022-125

CRÉATION D’EMPLOIS À TEMPS COMPLET SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Pascal COLLADO : Nous proposons de créer un poste d'adjoint administratif principal de 1re classe ; un poste d’adjoint technique principal de 1re classe; un poste d’adjoint technique principal de 2e classe ; une ATSEM principale de 1re classe ; et un agent principal d'animation de 2e classe. Dès que nous aurons réuni le CTP, dont les élections ont eu lieu la semaine dernière, le 9 décembre, nous proposons la suppression des postes des agents correspondant aux postes d'avancement.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET :

Pascal COLLADO : CTP et prochain conseil, tout à fait.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET :

Pascal COLLADO : Nous allons refaire un point du tableau des effectifs. Tout à fait.

Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Délibération 2022-125

CRÉATION D'EMPLOIS À TEMPS COMPLET SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE

Page 39 sur 58 | )Les carrières des agents de la ville évoluent pour bénéficier d'avancement dans leur cadre d'emplois.

Ces emplois étant différents, c'est assimilé à une transformation des emplois existant sans augmentation des effectifs.

Cependant, les obligations légales imposent de créer les nouveaux emplois pour effectuer les nominations sur les nouveaux grades.

Les emplois libérés par les avancements de grade deviennent vacants, ils ne pourront être supprimés du tableau des effectifs qu'après avis du comité technique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,

Vu les évolutions de carrières des agents occupant des emplois au tableau des effectifs, Considérant que les fonctions correspondent aux emplois d'avancement,

Considérant qu'il convient de créer les emplois pour formaliser les nominations,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer les emplois à temps complet suivants :

- Adjoint administratif principal de 1" classe, au nombre de 3

- Adjoint technique principal de 1°" classe

- Adjoint technique principal de 2°" classe

- Atsem principal de 1°" classe

- Adjoint d'animation principal de 2°"® classe.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

DIT que l'emploi sera rajouté au tableau des effectifs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-126 | RÉMUNÉRATION

ET RECRUTEMENT DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT

Pascal COLLADO : Je passe la parole à Éric.

Éric SARRAT : Vernouillet ayant vu le nombre de ses habitants passer au-dessus de 10.000, les opérations de recensement ne se feront plus une fois tous les cinq ans, mais tous les ans à raison d'un échantillon de 8 % de la population, qui est ciblé par l'INSEE. Le coordonnateur du RIL, Répertoire d'immeubles Localisés, est nommé. Il y a deux coordinateurs au niveau de la commune. Nous avons besoin de deux agents recenseurs, comme l'INSEE le préconise, qui offre en même temps une indemnité pour la rémunération de ces deux agents recenseurs. Il est donc demandé d'approuver cette rémunération. C'est, comme vous pouvez le voir, une rémunération par bulletin, par feuille ou par tournée, qui correspond à ce qui se fait d'habitude dans les communes.

Page 40 sur 58 ) lPascal COLLADO : Ÿ a-t-il des questions ? Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Délibération 2022-126 .

RÉMUNÉRATION ET RECRUTEMENT DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT

Conformément aux dispositions de la loi sur la démocratie de proximité, pour toutes les communes dont la population est supérieure à 10.000 habitants, le recensement se déroule chaque année par sondage auprès d’un échantillon de 8% des adresses de la ville.

Le dernier recensement de la ville de Vernouillet a eu lieu en 2016 sur l'ensemble de la commune, sa

population étant à cette date inférieure à 10.000 habitants le recensement avait lieu tous les 5 ans. La population légale, communiquée par l'INSEE, en vigueur à compter du 1e" janvier 2022 étant de 10.291, la ville doit donc effectuer un recensement tous les ans. Ainsi, 318 logements seront recensés en 2023, correspondant à 192 adresses.

La commune a la faculté de déterminer le montant, le mode de rémunération, et le nombre des agents recenseurs nécessaire à la collecte. Néanmoins, l'INSEE préconise le recrutement de 2 agents recenseurs pour la ville de Vernouillet.

Ces agents seront recrutés sur la période suivante : du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 inclus et seront rémunérés (montants bruts) comme suit :

- 1€ par bulletin individuel rempli

- 2€ par feuille de logement rempli

- _A0£€ la tournée de reconnaissance

- 30€ la demi-journée de formation

- 50€ pour les frais de carburant ou de transport

Le calcul du montant forfaitaire de cette rémunération est assis sur le montant de la dotation forfaitaire attribuée par l'Etat: 1.776 € ; le budget prévisionnel étant de 1.890 € bruts pour la rémunération des agents recenseurs.

Par ailleurs, pour le suivi des opérations de recensement seront nommés les agents suivants : - __ Un coordonnateur communal,

- Un suppléant au coordonnateur communal,

- Un correspondant RIL (Répertoire d'immeubles Localisés qui contient l'ensemble des adresses de logements nécessaires au recensement de la population).

Ces fonctions seront assurées par des agents communaux. Le coordonnateur et son suppléant étant amenés à effectuer des missions en dehors de leur temps de travail, une indemnité de 180 € bruts leur sera attribuée.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté, Vu la fréquence annuelle des campagnes de recensement,

Considérant la nécessité de recruter 2 agents recenseurs pour réaliser les opérations de recensement et de définir les conditions de rémunération,

Page 41 sur 58 | lConsidérant qu'il convient d'indemniser le coordonnateur et son suppléant,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer 2 emplois d'agent recenseurs.

FIXE la rémunération des agents en charge des opérations de recensement comme suit :

- 1€ par bulletin individuel rempli

- 2€ par feuille de logement rempli

- 40€ la tournée de reconnaissance

- 30€ la demi-journée de formation

- 50€ pour les frais de transport.

FIXE l'attribution d'une indemnité forfaitaire de 180 € au coordonnateur et son suppléant en charge du suivi des opérations de recensement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

IV. ÉDUCATION, PETITE ENFANCE, CULTURE, SPORT ET JEUNESSE

Délibération 2022-127 |

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE AU PERMIS DE CONDUIRE

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Jordane.

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Merci. Comme nous nous y étions engagés, je présente cette délibération pour la troisième fois. Nous vous proposons de renouveler le dispositif d'aide financière au permis de conduire. Nous avons décidé d'aider les Vernolitains souhaitant le passer compte tenu de l'enjeu d'insertion qu'il représente et de son coût. Comme vous le savez, une commission se réunit, dans laquelle Madame MARTELOT siège, et je l'en remercie. Pour l’année 2022, deux commissions se sont réunies, une à l'été, une à l'automne. Elles ont accordé dix aides au permis de conduire. À ce jour, sur les dix récipiendaires, deux ne sont pas encore inscrites. L'une, parce qu'elle rencontre des difficultés financières et l'autre parce que sa grossesse l’a empêchée de s'inscrire et de suivre les cours de code. Avez-vous des questions ?

Pascal COLLADO : Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Page 42 sur 58 l |Délibération 2022-127 |

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE AU PERMIS DE CONDUIRE

Compte tenu du coût financier du permis de conduire et du véritable enjeu d'insertion sociale et

professionnelle qui en découle, la Ville de Vernouillet a souhaité aider les Vernolitains à obtenir cet

examen.

Aussi, la ville a mis en place un dispositif d'aide financière au permis de conduire en créant 10

bourses par année civile. Les personnes, sélectionnées sur dossier, obtiennent un

subventionnement de 500 € en échange d’une activité citoyenne de 35 heures effectuée au sein des

services de la Ville ou 146 € en échange de12 heures pour une option de code à 30 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention proposée par la Mairie de Vernouillet et présentée en annexe,

Considérant que l'obtention du permis de conduire constitue un atout nécessaire pour l'accès à

l'emploi, à la formation et à la mobilité, contribuant ainsi à l'autonomie et à l'insertion sociale et

professionnelle,

Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à

la portée de tous ;

Considérant également que de faciliter l'accès au permis de conduire peut-être un élément de lutte

contre l'insécurité routière,

Considérant le souhait de la Mairie de Vernouillet de proposer 10 bourses au permis de conduire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la continuité du dispositif d'aide au permis de conduire, tel qu’explicité dans la convention en

annexe ;

AUTORISE le versement de 10 bourses annuelles d'un montant de 500 € à l’auto-école partenaire du

dispositif dans les conditions prévues par la convention en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat tripartite entre

le bénéficiaire, la Ville et l'auto-école jointe en annexe ainsi que tous les documents liés à cette

opération.

DIT QU'UN bilan de cette année de fonctionnement sera présenté devant le conseil municipal avant

reconduction du dispositif l'année prochaine.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6745 « subventions exceptionnelles versées aux personnes de droit privé » du budget communal.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-128 | | ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX AU PERSONNEL À L'OCCASION DES FÊTES DE FIN

D'ANNÉE 2022

Page 43 sur 58 Ë |Pascal COLLADO : Nous proposons d'instaurer, pour l'ensemble des agents municipaux et pour les agents du CCAS, l'attribution de chèques Cadhoc d'un montant de 40 €. Nous l'avions fait, il y a deux ans, dans le cadre du Covid-19. Nous l'avons refait l'année dernière également en soutien à l’action de l'ensemble des employés communaux au titre du Covid-19. Nous avons considéré que nous pouvions instaurer cette disposition. Ainsi, tous les ans, nous aurons l'honneur de reconnaître l’action des agents de la ville un chèque Cadhoc de 40 €. Y a-t-il des questions ?

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : C'est très bien. C'est une bonne décision. J'ai connu aussi des

chèques cadeaux Culture. Ce n'était pas mal non plus.

Pascal COLLADO : Les chèques Cadhoc font les deux.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Très bien. C'est parfait.

Pascal COLLADO : Ils ne sont pas spécifiques à la Culture, mais il est bien sûr possible d'acheter des prestations culturelles avec les chèques Cadhoc.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : D'accord.

Pascal COLLADO : Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Unanimité. Je vous remercie pour eux.

Délibération 2022-128 | .

ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX AU PERSONNEL À L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022

Afin de remercier les agents de la ville pour leur implication et leur investissement au cours de l'année,

le maire souhaite attribuer une carte cadeau d’un montant de 40 €, au titre de l'action sociale.

Les agents bénéficiaires sont titulaires, stagiaires et contractuels en poste au 1% septembre de chaque

année et détenant une ancienneté minimum de 6 mois au sein de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis du conseil d'état du 23 octobre 2003, n° 369315,

Vu l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,

Considérant que l'assemblée délibérante est libre de déterminer les types d'actions, le montant des

dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que ces cartes cadeaux seront distribuées à l’occasion des fêtes de fin d'année,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Page 44 sur 58DECIDE l'octroi de cartes cadeaux d’un montant de 40 € aux agents fonctionnaires et contractuels en

exercice au sein de la collectivité au 1° septembre de chaque année et détenant une ancienneté

minimum de 6 mois.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-129

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Pascal COLLADO : Je passe la parole à Hubert.

Hubert TEISSEDRE : L'année dernière, nous avions modifié le mode de calcul d'attribution des subventions pour tenir compte des différentes positions des associations envers leurs adhérents pendant la période Covid et favoriser celles qui avaient été les plus vertueuses. Les restrictions sanitaires ayant été levées, nous sommes revenus cette année au mode de calcul d'avant Covid, qui prend en compte les critères habituels, à savoir : soutenir les associations investies lors des événements vernolitains; décider de mettre à leur disposition du matériel ou des bâtiments municipaux; pratiquer une politique tarifaire préférentielle destinée aux Vernolitains ; développer une offre en faveur des jeunes de 12 à 18 ans ; accompagner les associations créatrices d'emplois, celles initiant une dynamique de recherche de fonds privés ; et enfin favoriser les associations coopérant entre elles pour la création d'événements communs. Vous avez dû recevoir le tableau avec toutes les subventions. Avez-vous des questions ?

Nathalie MOSTOWSKI : Ma remarque a été faite en commission par rapport à la subvention accordée au foyer du collège. La demande n'a pas été satisfaite. C’est d'autant plus dommage que les montants sont assez réduits. Il ne peut être dit qu'il ait été très gourmand. Il est un peu dommage de ne pas encourager les activités du foyer du collège Émile Zola. Elles sembleraient assez en ligne avec le projet éducatif de territoire qui consiste à encourager ces activités pour cette tranche d'âge.

Pascal COLLADO : Je vais répondre à votre remarque tout à fait judicieuse, Madame MOSTOWSKI. Entre la demande et l'attribution, le conseil d'administration du collège a eu lieu. À cette occasion, j'ai pu échanger avec la trésorière du FSE et la gestionnaire du collège. Nous allons travailler par appels à projets. La demande de subvention à 800 € était, en effet, un peu limitée. L'année dernière, nous leur avions accordé une subvention exceptionnelle pour l'équitation afin de permettre aux classes de 6e, je crois, de monter à cheval. Nous allons travailler sur d'autres projets. En effet, ce faisant, nous détournions un peu l’action du FSE. Le FSE est vraiment pour les collégiens. Les actions sont plutôt des actions pédagogiques en lien avec le PEDT. Nous allons donc travailler sur des actions. Tout au long de l’année, nous vous proposerons des subventions exceptionnelles au titre de l’aide aux projets.

Nathalie MOSTOWSKI : De mémoire, le foyer gère aussi toutes les activités sur le temps méridien. C'est donc utile.

Pascal COLLADO : Les 800€ étaient pour des actions scolaires. Nous avons eu l’occasion d'en discuter. À la fin de l’année, entre nos dons au FSE et nos dons pour des actions spécifiques, ils auront globalement reçu plus de 800 €.

Nathalie MOSTOWSKI : Le financement des projets n'apparaîtra donc pas dans le financement des associations.

Page 45 sur 58 | lPascal COLLADO : |! sera complémentaire. Tout à fait. || s'agira des aides aux projets.

Nathalie MOSTOWSKI : |! y a aussi l'aide à l'association sportive, qui propose des activités le mercredi après-midi, au collège. Il faut aussi la dynamiser et la soutenir.

Pascal COLLADO : Elle n’a pas fait de demande.

Nathalie MOSTOWSKI : C'est dommage.

Hubert TEISSEDRE : L'association sportive a fait une demande de 1,5 K€. Il leur a été accordé 1,5 k€.

Nathalie MOSTOWSKI : L'équitation n’a pas encore fait de demande.

Pascal COLLADO : En effet, l'équitation n’a pas fait de demande.

Nathalie MOSTOWSKI : OK. Merci.

Pascal COLLADO : Y at-il d’autres questions ? Madame LOPEZ-JOLLIVET.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ma question est en rapport avec le plan de sobriété énergétique, que vous allez nous présenter tout à l'heure, peut-être, en anticipation. Est-il prévu d’avoir un genre de conventionnement avec les associations utilisant les bâtiments publics afin d'avoir une meilleure performance de l’utilisation de l'électricité de savoir précisément qui paye quoi ? Dans la liste, certaines associations payent leur propre utilisation des fluides. D’autres ne les payent pas, car la commune le fait. Pouvons-nous avoir la distinction dans les grandes lignes, je ne vous demande pas le détail, des associations les plus consommatrices, avec des équipements ? Pouvez-vous nous préciser ce qu'il en est et si vous avez l'intention de vous orienter vers ces partenariats ? Avec le triplement du prix de l'énergie, l'impact risque d'être important.

Pascal COLLADO : Triplement.. Nous connaîtrons le prix de notre énergie en fin de semaine.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : C’est général. Nous verrons si nous aurons une mauvaise surprise.

Pascal COLLADO : Le prix change tout le temps. Comme l’a annoncé hier soir le maire d'Andrésy, pour lui, le prix est multiplié par huit, mais il n’a pas conventionné avec le SEY. Pour répondre à votre question, Madame LOPEZ-JOLLIVET, vous mettez en avant les subventions directes et les subventions indirectes. Nous devons réactualiser cet inventaire. Il ne recouvre pas seulement l'aspect de la consommation dans un but de performance énergétique. II s’agit d'optimiser le soutien et l’aide fournis aux associations. Il n'y a pas seulement la subvention que nous versons et que nous décidons ensemble aujourd'hui, il y a aussi des subventions indirectes. Certaines associations ne touchent pas d'argent, mais disposent de moyens mis à leur disposition par la ville, alors qu'elles ne les utilisent pas forcément. Un inventaire est donc à réaliser. Avec David, pas plus tard qu'hier matin, nous avons rencontré le trésorier du billard. Le billard, par exemple, doit chauffer lui-même son local de manière quotidienne. Il paye lui-même l'électricité. C'est un vrai sujet pour lui, car en fonction de l'augmentation, potentiellement, la pérennité du club peut être remise en cause. Nous pouvons « challenger » les présidents, les encadrants, les bénévoles et les adhérents des associations sur la notion environnementale et énergétique. Faire un lien avec les subventions, nous n'y avons pas pensé. C'est à mon sens, peut-être un petit peu particulier. Par contre, une prise de responsabilités et de la pédagogie sont possibles. Le plan de sobriété énergétique, qui va vous être présenté, comporte des engagements au niveau des horaires, etc., mais le conditionner aux subventions, très sincèrement, nous n’y avons pas pensé. || me paraît compliqué à mettre en œuvre.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Tels ne sont pas mes dires.

Pascal COLLADO : Je comprends l'enjeu.

Page 46 sur 58 l |Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : II s’agit, comme vous l'avez dit, de clarifier les responsabilités. Un

autre volet est de partager un effort commun. C'est un objectif particulier.

Pascal COLLADO : Je suis d'accord, mais il est plus délicat de faire un lien avec les subventions.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : C'est l’occasion.

Pascal COLLADO : Oui. De toute façon, au-delà de l'engagement environnement, le but est de remettre à plat les conventions d'objectifs. Tout un travail va être fait au titre l'année 2023.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Nous aimerions bien avoir sur ce tableau qui paye les fluides. Est- ce la ville ou les associations ?

Pascal COLLADO : Nous allons remettre le tableau à jour. Pas de problème. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Délibération 2022-129

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Merci pour cette unanimité. Elle récompense l'engagement de l’ensemble de nos bénévoles qui font vivre la vie associative à Vernouillet et le lien social de notre belle ville.

La diversité et le dynamisme des associations sont une richesse reconnue à Vernouillet. Elles contribuent au développement de la cité et à son attractivité. Elles permettent surtout l'épanouissement individuel et le renforcement du lien social. La Ville de Vernouillet entend accompagner le développement de cette vie associative en encourageant l'autonomie des associations, le respect du pluralisme et la recherche d’un partenariat constructif.

C'est dans ce cadre qu'une subvention attribuée par la collectivité territoriale doit répondre à un « intérêt public local », c'est-à-dire que l'action de l'association doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité qui la subventionne.

Pour mémoire, le Conseil de la vie associative a déterminé des critères objectifs de valorisation pour l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations :

- Soutenir les associations investies lors des évènements vernolitains :

- Mettre à disposition du matériel ou des bâtiments municipaux :

- Pratiquer une politique tarifaire préférentielle destinée aux vernolitains :

- Développer une offre en faveur des jeunes de 12 à 18 ans :

- Accompagner les associations créatrices d'emplois :

- __Initier une dynamique de recherche de fonds privés :

- Favoriser les associations qui coopèrent entre-elles pour la création d'évènements communs.

Page 47 sur 58 Ï |Les crédits destinés aux subventions aux associations pour l'année 2022 ont été inscrits au budget primitif 2022 pour un total inchangé de 137 373 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 suivant les détails si dessous :

- 107 OOCE€ pour le fonctionnement des associations de la Ville.

- 19 660€ pour les projets des associations.

- 2460€ pour les projets 2023 de certaines associations.

DECIDE l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 dont les noms et montants individuels sont repris en annexe pour un montant total de :

12 146,00€ euros dont les dépenses sont inscrites au compte 65748,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-130

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ANNUELLE PAYANTE SANS TRANSFERT DU POSS AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - NATATION SCOLAIRE -

ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Bernadette.

Bernadette CALAIS : || s’agit de la convention pour la natation scolaire. Comme tous les ans, la natation est proposée aux classes élémentaires, sur trois années, afin que les élèves sachent nager en fin d’élémentaire. Avez-vous des questions sur cette mise à disposition ?

Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.

Véronique MARTELOT : En commission, nous avons évoqué le problème des transports. La commission d'appels d'offres n’a pas été réunie, car il y a eu des défections de candidats. Vous fonctionnez en gré à gré. J'ai deux questions par rapport à ce fonctionnement de gré à gré. Normalement, pour les transports, nous étions en « partenariat », je ne sais plus le terme exact, avec une autre commune.

Pascal COLLADO : I! s'agit d’un groupement de commandes.

Bernadette CALAIS : Nous étions en groupement de commandes avec Andrésy.

Véronique MARTELOT : Le gré à gré fonctionne-t-il aussi pour cette commune ou est-ce chacun pour soi ?

Bernadette CALAIS : C'est chacun pour soi.

Véronique MARTELOT : Le gré à gré a tout de même des limites. Comme je le suppose, sans bien connaître la loi des marchés, nous ne pouvons pas, je pense, fonctionner longtemps en gré à gré. Qu'en sera-t-il ?

Pascal COLLADO : À ma connaissance, mais je mets beaucoup de réserves dans mes dires, le gré à gré peut être poursuivi pendant toute la période du marché tel qu'il avait été défini dans le cadre de l'appel d'offres. Je mets une réserve, car le Code des marchés publics fluctue beaucoup. Au-delà du

Page 48 sur 58 ) lprix, il s’agit aussi du travail. De fait, il y a une remise en concurrence régulière, d'où du travail

supplémentaire. Nous allons voir comment les choses évoluent. Nous n'en avons pas discuté entre nous ni avec les services, mais nous n’allons pas rester trois ans dans cette situation. Nous verrons comment relancer un appel d'offres. Tout dépend de la conjoncture. Pour l'instant, nous ne sommes pas perdants au niveau des tarifs. Nous sommes même plutôt gagnants. Les tarifs sont un petit peu plus élevés pour certaines prestations, mais pour d’autres ils sont beaucoup moins élevés qu'un bordereau de prix. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Merci pour cette unanimité.

Délibération 2022-130

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ANNUELLE PAYANTE SANS TRANSFERT DU POSS AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES — NATATION SCOLAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Chaque année, la commune de Vernouillet permet aux élèves scolarisés en école élémentaire de bénéficier durant 3 années (du CE1 au CM1) de l'activité « natation scolaire » pour leur permettre d'accéder au savoir-nager (circulaire n°2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation) par la prise en charge financière des cours de natation et le transport nécessaire à l'accès au bassin.

La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, gestionnaire de la piscine intercommunale de Verneuil-Vernouillet fait parvenir une convention de mise à disposition pour organiser les modalités pratiques et financières.

Pour l’année scolaire 2022-2023, le tarif fixé par créneau est de 109 € (inchangé depuis l’année scolaire 2018-2019). La commune bénéficie de 69 créneaux. Aussi, le coût financier estimé dans la convention est de 7 521 € pour l’année scolaire 2022-2023.

AUSSI,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311-15,

Considérant que la municipalité souhaite continuer à offrir aux enfants scolarisés dans les classes de CE1, CEZ2 et CM1 des écoles publiques de la ville la possibilité de pratiquer l’activité natation pendant le temps scolaire,

Vu l'avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse, en date du, Entendu les explications du rapporteur,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annuelle payante sans transfert du POSS aux établissements scolaires avec la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour l’année scolaire 2022-2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à régler les sommes selon les modalités fixées dans la convention.

PRECISE que les sommes sont prévues au budget Chapitre 011 — 6288

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Page 49 sur 58 | |Délibération 2022-131 |

DISPOSITIF DE BOURSE QUALIFICATIVE D'AIDE À LA FORMATION

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Jordane.

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Merci. Nous faisons repasser cette délibération et nous la modifions dans son contenu. La ville a décidé d'encourager l'accompagnement des projets de formation pour les Vernolitains dans leurs démarches d'accès à l'emploi, de formation et de qualification. Cette aide s'adresse aux Vernolitains ayant plus de 16 ans. Nous avons voulu revoir ce dispositif, car il était mal compris et fautif par certains aspects. Nous avons donc souhaité revoir un petit peu son contenu et sa philosophie afin que tout le monde s’en empare davantage. Le montant maximum de l’aide peut être de 500 €. Les dossiers seront traités par la même commission que celle qui se réunit pour le permis de conduire et dans laquelle siège Madame MARTELOT. Avez-vous des questions ?

Pascal COLLADO : Madame MOSTOWSKI.

Nathalie MOSTOWSKI : La première édition n’a pas fonctionné. Il n'y a pas eu de bourses et peut-être pas de candidatures, je ne sais pas. Qu'est-ce qui va changer ? Qu'est-ce qui va faire que cette fois-ci des projets seront effectivement réalisés et des bourses attribuées ?

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : |! n'y a pas eu de bourses attribuées, parce qu'il n'y avait tout simplement pas de projet déposé. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous repassons la délibération. Ce dispositif avait été mal compris par tout le monde. Nous le repassons donc avec l'ambition qu'à la fin de l’année, les crédits seront épuisés, comme je vous l’ai dit lors de la commission.

Nathalie MOSTOWSKI : D'accord, mais dans la mise en œuvre qu'est-ce qui sera fait différemment pour que nous ayons des candidatures et des bourses attribuées ?

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Comme je vous l’ai dit, le dispositif a été repensé pour que les Vernolitains et les services qui le portent puissent s'en emparer pleinement. Je fais entièrement confiance aux services de la ville pour en faire la meilleure promotion possible afin que les Vernolitains s'en emparent.

Nathalie MOSTOWSKI : Quand sera le prochain rendez-vous ?

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Le prochain rendez-vous sera lors de la première commission, quand des dossiers auront été déposés par les Vernolitains. Je ne sais pas anticiper cette échéance. Ce peut être au mois de mars, au mois de mai, je ne sais pas.

Nathalie MOSTOWSKI : Comme j'en ai l'impression, nous pouvons être un peu inquiets quant à la réalisation du projet, mais nous vous faisons confiance.

Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Vous avez le droit d’être inquiets. Je fais entièrement confiance aux services de la ville.

Pascal COLLADO : Nous ne pouvons pas inventer les projets si les Vernolitains n'en portent pas. C'est la limite de l’action. Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Page 50 sur 58 l ÀMerci.

Délibération 2022-131 |

DISPOSITIF DE BOURSE QUALIFICATIVE D'AIDE À LA FORMATION

La Ville a décidé d'encourager « l'accompagnement de projets de formation » des Vernolitains pour

les aider dans leur démarche d'accès à l'emploi.

L'appel à projet « Bourse qualificative d’aide à la formation » permet de soutenir les projets des

Vernolitains de 16 ans et plus, accompagnés par la commune (aide technique, financière et logistique).

Le projet peut s'inscrire dans différents domaines de formation (BPJEPS, BAFD, Auxiliaire de vie,

CACES, Diplôme Ambulancier, Éducateur spécialisé, Conducteur de bus, Grutier, Puéricultrice etc...).

Le montant maximum de l’aide financière est de 500 €, accordé par un jury en fonction de critères

préétablis dans le règlement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement présenté en annexe,

Considérant que l'accompagnement à la formation constitue un atout pour l'accès à l'emploi,

Considérant que la formation nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous,

Considérant le souhait de la municipalité de Vernouillet de proposer minimum 10 bourses

qualificatives d'aide à la formation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la mise en place du dispositif bourses qualificatives d'aide à la formation, tel qu'explicité

dans le règlement en annexe ;

AUTORISE le versement de 10 à 15 bourses par an, d'un montant maximum de 500 € dans les

conditions prévues par le règlement en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dispositif.

DIT QU'UN bilan annuel sera présenté devant le conseil municipal.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748 « subventions exceptionnelles versées

aux personnes de droit privé » du budget communal.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Délibération 2022-132

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS CLAS 2022-2023

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Malika.

Page 51 sur 58 | [Malika OUIDDIR : Le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité est mis en place par la ville depuis plusieurs années pour les élèves de niveau élémentaire, collège et Lycée. || s'adresse aux élèves qui rencontrent des difficultés d'organisation, de concentration, et d'apprentissage. Les élèves des écoles élémentaires et du collège sont repérés par les enseignants. Certains peuvent être également identifiés par l'équipe du Centre Social Les Résédas. Pour cette année scolaire 2022-2023, le CLAS est composé de 34 élèves issus de l’école élémentaire Annie Fratellini, pour lesquels l'accompagnement scolaire est dispensé au centre social. Cette année, nous avons également le plaisir de créer un nouveau créneau à l'école du Clos des Vignes permettant d’accueillir sept élèves supplémentaires de niveau CE1-CE2. Le CLAS compte ainsi quatre séances hebdomadaires pour six groupes d'élèves élémentaires. 46 collégiens, répartis en cinq groupes, bénéficient de deux séances hebdomadaires au centre social. Sept lycéens disposent d’une séance hebdomadaire, le samedi matin, au centre Social. La Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement à ce dispositif. Pour ce faire, il convient de signer une convention d'objectifs et de financement. La subvention pour l’année scolaire 2021-2022 était de 16 144 €. Pour l’année scolaire 2022-2023, la subvention n’est pas encore connue. Néanmoins, du fait de l'augmentation des prestations (ouverture du nouveau créneau à l'école du Clos des Vignes), cette subvention devrait être revue à la hausse à hauteur de 25 626€. La participation de la ville pour l'exercice 2022/2023 s'élève à 100 303 €. La durée de la convention est conclue pour l'année scolaire 2022-2023. Y a-t-il des questions ?

Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Qui est pour ?

Merci pour cette unanimité.

Délibération 2022-132

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS CLAS 2022-2023

Depuis plusieurs années, la Ville met en place le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité pour les élèves de niveau élémentaire, collège et Lycée. Le CLAS s'adresse aux élèves qui rencontrent des difficultés d'organisation, de concentration, et d'apprentissage. Les enfants des écoles élémentaires et du collège sont repérés par les enseignants. Certains peuvent étre également être identifiés par l'équipe du Centre Social Les Résédas.

Pour cette année scolaire 2022-2023, le CLAS est composé de 34 élèves issus de l'école élémentaire

Annie Fratellini pour lesquels l'accompagnement scolaire est dispensé au centre social. La création d'un nouveau créneau à l’école du Clos des Vignes permet d'accueillir 7 élèves supplémentaires de niveau CE1-CE2. Le CLAS compte ainsi quatre séances hebdomadaires pour 6 groupes d'élèves élémentaires.

46 collégiens répartis en cinq groupes bénéficient de deux séances hebdomadaires au centre social. 7 lycéens disposent d'une séance hebdomadaire le samedi au centre social.

La Caisse d’Allocations Familiales participe financièrement à ce dispositif. Pour ce faire, il convient de signer une convention d'objectifs et de financement. La subvention pour l’année scolaire 2021/2022 était de 16 144.55 €, celle pour l'année scolaire 2022/2023 n'est pas encore connue. Néanmoins, du fait de l’augmentation des prestations (ouverture du nouveau créneau à l’école du Clos des Vignes), cette subvention devrait être revue à la hausse à hauteur de 25626 €

La participation de la ville pour l'exercice 2022/2023 s'élève à 100 303.32 €

La durée de la convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.

La ville de Vernouillet souhaite conventionner avec la CAF dans le cadre de l'accompagnement scolaire,

Page 52 sur 58 ] lVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens pour la période du 1°’ septembre 2022 au 31 août 2023 reçu de la CAF,

Considérant la nécessité de maintenir le CLAS pour les enfants d’élémentaires, collège et lycée,

Considérant la nécessité de solliciter une subvention dans le cadre du Contrat d'accompagnement à la scolarité,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité et tout document s’y afférent.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité

Délibération 2022-133 |

APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE -— 2022-2025

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Bernadette.

Bernadette CALAIS : Le projet éducatif de territoire s’est terminé le 31 août dernier après une année de prolongation autorisée par le gouvernement. Le PEDT permet aux différents acteurs éducatifs locaux de s’harmoniser sur la manière dont un enfant met à profit son temps en dehors des heures de classe. En 2019, la municipalité a mis en place un projet éducatif organisé autour de trois axes : - Améliorer la communication entre les différents acteurs ;

- Développer l'apprentissage de la citoyenneté ;

- Augmenter la qualité de prise en charge des enfants par la formation des agents.

Malheureusement, en mars 2020, avec l'émergence d'une crise sanitaire sans précédent, l’ensemble

des objectifs n’a pu être atteint, les moyens d'action n'ayant pas pu être mis en œuvre. Pourtant, l'évaluation du précédent PEDT comporte des aspects positifs tels que le rapprochement des acteurs éducatifs pour faire face à la crise, le développement de nouveaux moyens de communication, l'organisation de la solidarité. Des actions ont également vu le jour, comme la création d'un conseil municipal d'enfants et d’un conseil de jeunes, la participation des élèves de CM2 au ravivage de la flamme et la mise en place de nombreuses actions en lien avec la nouvelle direction de la Politique de la ville et de la Cohésion sociale. Nous renouvelons donc ce PEDT.

Pascal COLLADO : Ÿ a-t-il des questions ? Madame MOSTOWSKI.

Nathalie MOSTOWSKI : Tout le monde a, je pense, lu le PEDT. C’est à la fois une reprise du dernier PEDT avec quelques éléments de diagnostic, mais nous n’avons pas le diagnostic détaillé de la situation, alors que dans la dernière version, il y avait quand même des chiffres, notamment de fréquentation des établissements.

Bernadette CALAIS : Madame MARTINEZ a réalisé les tableaux. Elle vous les fera parvenir. Ils n'avaient pas été faits, car nous n’avons pas eu une fréquentation normale du fait de la crise sanitaire.

Nathalie MOSTOWSKI : D'accord.

Bernadette CALAIS : Ce n'est pas très parlant.

Page 53 sur 58 | [Nathalie MOSTOWSKI : Nous n'avons donc pas d'éléments chiffrés ni de diagnostic. En termes d'objectifs, certaines choses sont un peu incohérentes. L'objectif de formation des agents est abordé, mais selon la ligne suivante, plutôt que de former les agents, il s’agit de recruter des agents déjà expérimentés. Nous ne comprenons pas très bien quels sont les objectifs. Globalement, les critères d'évaluation sont très flous et peu ambitieux. Le critère sera, en effet, la fréquentation des accueils de loisirs périscolaires, le mercredi; arriver à 20 % des effectifs en juin 2025 à la place de 17 % en septembre 2022. C'est le seul objectif chiffré mentionné. Le reste est complètement flou. J'ai donc du mal à comprendre quel est le vrai plan éducatif sur le territoire et en quoi il répond à la situation, qui a priori n'est pas très positive, puisqu'il est mentionné quelque part que les résultats se sont dégradés, sans que nous ayons plus d'éléments. D'autre part, vous ne parlez pas non plus d'actions pour faire face à la probable augmentation du nombre d'élèves dans les effectifs scolarisés. Or, un certain nombre de projets immobiliers arrivent. Quels sont les projets ? Quelles sont les actions ? La problématique de la petite enfance n'est pas non plus évoquée, si ce n'est la nécessité de structures d'accueil. Par contre, nous ne retrouvons rien dans les plans d’action. Or, nous le savons, la situation actuelle est dramatique. Le nombre de places d'accueil pour les moins de trois ans est en baisse. Pour toutes ces raisons, nous pensons que le plan éducatif de territoire n'est pas suffisamment précis. Il n'est pas à la hauteur des enjeux pour nos enfants.

Pascal COLLADO : Très bien. Merci pour votre intervention. Je mets aux voix.

Qui est contre ? Très bien.

Qui s’abstient ?

Qui est pour ?

Très bien. Merci.

Délibération 2022-133 |

APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE - 2022-2025

Le projet éducatif de territoire (PEDT) s'est terminé le 31 août dernier après une année de prolongation autorisation par le gouvernement.

Grâce aux différents diagnostics élaborés depuis 2 ans, aux concertations et au dialogue permanent qui existe entre les acteurs éducatifs locaux, un nouveau projet éducatif de territoire est proposé pour la période 2022-2025.

Toutes les actions visant à atteindre les objectifs du précédent PEDT n'ont pas pu être mises en place à cause de la crise sanitaire et des différents protocoles visant à éloigner les personnes (distanciation physique), alors que l'essentiel visait à créer du lien. Aussi, certains objectifs sont confortés, d’autres étoffés ou plus précis.

Les 3 objectifs généraux sont les suivants :

- Renforcer la communication et la coopération entre les différents acteurs éducatifs de la commune,

- Favoriser l'éducation à la citoyenneté en prenant en compte les enjeux sociétaux actuels - Augmenter la qualité de la prise en charge des enfants par la formation des agents

La municipalité renouvelle, en même temps qu’elle présente son nouveau projet éducatif, sa demande de label « Plan mercredi » et la charte associée.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Page 54 sur 58Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.551-1 et R.551-13,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs,

Vu la délibération n°2017-046 du 21 juin 2017 approuvant le retour à la semaine scolaire de 4 jours,

Vu l'avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse, en date du, Entendu les explications du rapporteur,

APPROUVE le projet éducatif de territoire 2022-2025 annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à 26 voix POUR et 7 voix CONTRE ( Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET, Jean-Marc BOMPARD, Véronique MARTELOT, Matenin CISSE, Brigitte LOUBRY, Nathalie MOSTOWSKI et Louis CALLEJA MATE)

PRÉSENTATION DU PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA COMMUNE

Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Isabelle.

Isabelle MARTIN : Le constat est un contexte de crise internationale avec une explosion des coûts de l'énergie, pour l'instant multipliés par trois pour l'électricité et le gaz, et une explosion également des matières premières : +43 % sur le papier, ainsi qu'une inflation de 7 %. Différentes réflexions ont été lancées au niveau national pour diminuer les dépenses d'énergie avec une obligation d'exemplarité des collectivités, d'où découle le plan de sobriété communal. L’axe 1 est la température dans les bâtiments municipaux. À court terme, un travail sera réalisé avec le prestataire de chauffage pour une baisse programmée des températures dans les locaux d’un degré en moyenne, ce qui amènerait à 15 degrés la température dans les gymnases, 19 degrés dans les bâtiments municipaux et les écoles et 21 degrés dans les établissements de la petite enfance, avec une interdiction de rajouter des radiateurs d'appoint, générateurs de consommation électrique importante, sauf accord exprès de la direction générale. à moyen et long terme, un inventaire des radiateurs électriques fixes les plus vieux sera lancé dans les structures municipales pour budgéter leur remplacement par des appareils plus performants et moins gourmands en énergie. Sera également lancé un audit énergétique des différentes structures pour statuer et abonder le PPI d'entretien des différentes structures sur le reste du mandat. L’axe 2 est la consommation dans les locaux. À court terme, tous les agents municipaux seront sensibilisés aux écogestes : paramétrage par défaut des copieurs en noir et blanc et recto verso, sachant qu'une impression en noir et blanc est dix fois moins coûteuse qu'une impression en couleur ; changement du papier pour du papier 100 % recyclé pour tous les services, à part la Communication et l'État civil pour les actes, soit une économie d'environ 5€ par carton de cinq ramettes pour 2022 ; l'extinction des copieurs et des ordinateurs tous les soirs; la demande de retrait des appareils personnels du style bouilloire et machine à café personnelle, puisque des points collectifs existent dans toutes les structures municipales; également le débranchement des chauffe-eau des lave-mains. Ensuite, à moyen et long terme : mise en LED de tous les points lumineux des bâtiments communaux restants ; budgéter également les changements des dernières fenêtres de l'hôtel de ville à remplacer par du double vitrage aussi bien au sous-sol qu’à la vie de la cité ; isolation des combles de l'Hôtel de Ville, services finance et éducation ; réfléchir tous les projets de rénovation des bâtiments, qu'il s'agisse des écoles, des infrastructures sportives où des bâtiments administratifs pour une amélioration énergétique. L’axe 3 concerne le déplacement des agents. À court terme : limitation des réunions en extérieur et préférence de la visioconférence ; lors des réunions en extérieur, privilégier le recours au

Page 55 sur 58 | |covoiturage, lorsque c'est possible; achat d’un vélo électrique mis à la disposition des agents pour leurs trajets sur de courtes distances. Il sera mis au budget de 2023. à moyen et long terme : instauration d'un forfait mobilité durable pour les agents : augmentation de la flotte des vélos si le test est favorable avec le premier vélo mis à disposition ; continuer l'équipement en véhicules propres lors des remplacements des véhicules de service dans la mesure du possible. L'axe 4 concerne l'offre de service public. À court terme : limitation des éclairages ; ouverture des gymnases et des parties extérieures; au gymnase de l'amandier, pas d'éclairage de la piste hors pratique associative bien évidemment; limitation de l'éclairage des tennis, qui est ouvert tous les soirs jusqu'à 23 heures ; fermeture des structures et mise hors gel pendant les vacances en lien avec les associations, en vérifiant si des actions sont faites dans ces lieux, comme la maison des Buissons, l'Espace Pierre Bosco, les écoles, hors accueil de loisirs et les gymnases. Comme nous en avons parlé tout à l'heure, test de l'extinction de l'éclairage public de Vernouillet, sur toute la ville, de 1h à 5h du matin, sauf le vendredi soir et le samedi soir. À moyen et long terme : repenser la politique de fleurissement de la ville avec des plantes peu gourmandes en eau et adaptées aux changements climatiques ; pailler tous nos parterres pour éviter l'évaporation et limiter la sécheresse du sol ; travailler sur la plantation d'arbres sur les potentiels flots de fraîcheur afin de respecter notre devise « un arbre coupé, deux arbres plantés », plus « un arbre, une naissance » ; continuer à revoir nos équipements d'entretien des espaces publics avec un renouvellement des équipements thermiques restants en équipements électriques. Avez-vous des questions ?

Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.

Véronique MARTELOT : J'ai une question plutôt humoristique. Vous avez dit: « Un arbre, une naissance ».

Isabelle MARTIN : C'est l'inverse.

Véronique MARTELOT : Depuis que vous avez renouvelé votre mandat, plus de 50 enfants sont nés à Vernouillet. J'aimerais savoir où est la forêt de 50 arbres ?

Isabelle MARTIN : 36 arbres ont déjà été plantés aux Buissons. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas planter des arbres tous les jours. Les saisons doivent être respectées. Les arbres restants seront prévus pour les prochaines saisons.

Nathalie MOSTOWSKI : Vous évoquez un bilan énergétique. Pour quand l'audit énergétique des bâtiments est-il prévu ? || semble être la base pour faire un plan de sobriété.

Isabelle MARTIN : Tout à fait. C'est prévu au budget 2023. Nous allons le démarrer.

Nathalie MOSTOWSKI : Donc, en janvier 2023.

Isabelle MARTIN : Nous allons le démarrer, le temps de faire la rechercher de l'organisme avec lequel nous allons travailler.

Nathalie MOSTOWSKI : En termes de fluides et d'énergie est-il possible d’avoir le budget par bâtiment ? Les consommations d'électricité, d'eau.

Isabelle MARTIN : Nous avons les consommations.

Nathalie MOSTOWSKI : D'accord. Les mesures définies dans le plan sont-elles valorisées en termes d'économies à la fois d'énergie et d'argent ? Vous avez, je pense, défini des actions en fonction des objectifs de résultats ou d'estimations. Combien allons-nous gagner à pailler les parterres ou à éteindre la lumière dans les gymnases ?

Page 56 sur 58 | ]Pascal COLLADO : Nous allons gagner autant que de ne pas couper un arbre. Je fais exprès de faire de la provocation. Tout ne peut pas être évalué. Il est de bon sens actuellement de choisir nos plantes et de mettre du paillage pour limiter l'évaporation. Nous n’allons pas mesurer l'impact énergétique ainsi généré. Nous devons avoir ce bon sens et cette responsabilité. Concernant l'audit énergétique de l'ensemble de nos bâtiments, il y aura forcément un sujet au regard de l'exploitation de ces données. Pour rappel, nous n'avons pas attendu ce plan d'action pour mener un certain nombre d'actions, notamment dans le cadre des projets de rénovation de nos bâtiments. Nous avons même reçu une subvention de la DECIL dans le cadre de notre plan pluriannuel de requalification de nos bâtiments. Ce dernier porte notamment sur deux actions fortes : le changement de l'ensemble de nos éclairages en LED, quasiment toutes les écoles sont désormais dans cette configuration; et le changement des fenêtres, notamment sur les bâtiments administratifs, la mairie en fait partie. En 2023, nous allons finir pour que toutes nos fenêtres soient en double vitrage en vue d’une meilleure isolation. Chaque année, nous avons un PPI. Jusqu'à présent, les priorités d'action du PPI étaient la maintenance des bâtiments, la sécurité et une partie environnementale, qui n’était pas forcément, je l'avoue humblement, la priorité. Désormais, dans le cadre de notre plan de sobriété énergétique, nous mettons au même niveau que la sécurité le sujet environnemental. Dans le cadre du budget, nous serons amenés à vous transmettre un certain nombre d'informations sur le réajustement de notre PPI justement pour prendre plus en compte les priorités telles qu'elles sont définies. Nous pouvons, certes, aller au-delà. Ce plan de sobriété peut paraître ambitieux pour certains et peu ambitieux pour d'autres. Je l'avoue humblement, il est aussi à la hauteur de nos engagements, de nos possibilités et de toute la pédagogie nécessaire, qu'il faut transmettre aux agents municipaux. Pour rappel, dans le cadre de notre programme municipal, notre engagement au titre du développement durable n'était pas une fin en soi, mais une manière de faire. Nous n'avons pas attendu le plan de sobriété énergétique pour nous engager dans cette démarche. Nous pouvons faire mieux. Vous avez tout à fait raison de nous rappeler à l'ordre sur un certain nombre d'engagements que nous n'aurions pas tenus, mais notamment, 10 % de nos budgets sont fléchés. L'action des services municipaux est forte. Une enveloppe budgétaire est donnée à chaque service municipal en début d'année, lors du vote du budget. ls ne peuvent utiliser que 90 % de cette enveloppe. Les 10 % supplémentaires ne sont que pour des actions dites vertes. C'est ce que l'on appelle le budget vert. Or, nous ne l'avons pas repris, car c'est déjà notre manière de faire. Nous avons longuement discuté ensemble de la plantation des arbres. Nous nous sommes même accrochés sur ce sujet. Elle peut paraître peu ambitieuse. Pour autant, il y a aussi en principe de réalité. Comme Isabelle l’a rappelé, les arbres ne doivent pas être plantés n'importe où et n'importe comment. C'est un volet sur lequel nous travaillons dans le cadre des projets de rénovation du quartier du Parc. À ce titre, nous vous avons invités très tardivement, et je le conçois, vous n'avez pas pu répondre à cette invitation. Dès que nous aurons la prochaine date, nous vous la donnerons en amont pour vous permettre de vous libérer, justement pour travailler sur le volet environnemental de la rénovation du quartier du Parc, sur lequel il est important d'agir. Actuellement, vous pouvez considérer que nous sommes dans des intentions, Madame MOSTOWSKI, vous avez le droit de le dénoncer, mais laissez-nous agir et nous pourrons avoir des éléments très chiffrés et très factuels. Comme pour toutes les communes, l'enjeu est fort. C'est aussi une montagne colossale à gravir. Les modes de fonctionnement et de changements sont nombreux. Parmi les événements, le marché de Noël a été un sujet. Nous avons, par exemple, très mal trié nos poubelles pendant le marché de Noël. Je m'en suis fait la remarque. Or, dans le cadre de nos événements, il n’est pas normal de ne pas faire de tri sélectif, car ils génèrent beaucoup de déchets. Toutefois, je le conçois, ce n’est pas l'alpha et l'oméga. Nous ne pouvons pas nous dire les plus engagés. En tout cas, telles sont nos ambitions. Nous allons nous y tenir. Notre objectif est d'agir au regard des enjeux environnementaux, notamment face à cette crise énergétique. Ce n’est pas seulement une approche économique même si forcément c'est un sujet.

Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Quelques petites remarques, pas sur le fond, il vient d’être débattu. Comme je l'ai vu, il est possible de moduler la température des gymnases en fonction du type d'utilisation. Par exemple, à Lille, pour toutes les activités, la température est de 14 degrés, sauf pour les activités pieds nus comme le judo, etc. où la température est de 16 degrés. Certes, nous rentrons là dans la précision, mais ne serait-il pas intéressant d'explorer cette piste ? La deuxième question concerne les réunions. Nous avons soit des réunions en présentiel, soit des réunions en distanciel. Je parle des réunions des élus, mais certaines autres réunions peuvent être concernées. Certes, la charge

Page 57 sur 58 | |du chauffage est reportée sur les gens invités à participer à ces réunions en distanciel, mais ne pouvons-nous pas avoir une ligne claire ? Certaines commissions sont en distanciel. D'autres, en présentiel. Pouvons-nous avoir une ligne générale sur ce point ? Enfin, nous sommes bien dans cette salle. Or, la température est de 17,8 degrés, en dessous de ce qui était prévu. C'est bien.

Véronique MARTELOT : J'ai aussi une question.

Pascal COLLADO : Allez-y, Madame MARTELOT.

Véronique MARTELOT : Vous allez lancer un inventaire des radiateurs électriques. Actuellement, tous

les bâtiments publics sont-ils chauffés à l'électricité ?

Pascal COLLADO : Non. Nous avons tous les systèmes de chauffage. Parmi les radiateurs électriques, nous avons tous les systèmes de chauffages électriques également. J'en veux pour preuve la pièce dans laquelle nous sommes. C'est du chauffage électrique, mais il n’est pas piloté. C'est un vrai sujet. C'est une vraie erreur. Je le dis très sincèrement. C'est une aberration d'avoir décidé de mettre du chauffage électrique non piloté dans cette salle. Nous allons donc travailler pour un pilotage de nos radiateurs électriques avec une programmation. Concernant votre remarque, notre action est de privilégier au maximum les réunions en distanciel. Dans ce sens, je vous propose officiellement que toutes nos commissions se tiennent en distanciel et en visioconférence. Ainsi, il n'y aura plus de quiproquo. Nous avions pris une délibération pour modifier l'ordre du jour, je crois, mais nous pouvons l'instaurer. Nous n'avons pas la possibilité de le faire pour le conseil municipal, mais il faut tout de même continuer de nous réunir de temps en temps et d'avoir un peu d'interaction. Le plan de sobriété n'est qu'une étape. La Commission Locale d'Environnement a débattu sur ce sujet. || est nécessaire de nourrir ce plan d'action avec le temps. Certains sujets ou certaines actions nous seront forcément proposés. Il faut être très clair, il y a aussi des contraintes. Par exemple, le chauffage des gymnases est un vrai sujet. Nous avions envisagé, par exemple, de couper le chauffage pendant les vacances scolaires et le weekend, mais la chaudière n’est pas appropriée.

Je vous remercie.

Je donne la parole à la salle. Elle n’a rien à dire.

Je vous donne rendez-vous pour le prochain conseil municipal le 16 février. Je vous propose de le tenir dans la salle de l’ex-RAM pour éviter l'installation de cette salle à chaque fois et de la mobiliser pour l'école. Nous allons essayer une fois, sauf si le Covid sévit à nouveau. Nous verrons.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.

Procès-Verbal adopté à l'unanimité après prise en compte des modifications demandées par l'opposition lors du conseil municipal du 16 février 2023

Secrétaire de Séance

Edouard David

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