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Arrêté - 2025 026 A PM Stationnement 29 avenue Jean Jaures Franck Lheritier
Document publié le Mardi 26 mars 1985 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 026 A PM Stationnement 29 avenue Jean Jaures Franck Lheritier)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
A-PM-2O251026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Réglementation de la circulaüon et du stationnement
Avenue Jean Jaurès n"29
tHERITIER Franck
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territorioles, et notomment les orticles 1.2212-1,
1.2212-2, 1.2272-5,
VU le Code de lo Route, et notomment les orticles 1.325-1 et R.417-10, ll (10'),
VU le Code Pénol, et notomment l'orticle R.670-5,
VU forrêté ministériel du 26 mars 1985 relotif à l'homologotion des |eux temporoires mobi les de ci rculotion te mporo i res,
VU l'instruction interministérielle sur la signolisotion routière temporoire opprouvée por
l'arrêté interministériel du 6 novembre 7992-modifié,
Vu lo DM 2024-181 du 09 décembre 2024,
VU lo demonde d'orrêté, présentée le 03 février 2025, por M. LHERITIER (29 ovenue Jeon-
Jourès 63530 SAYAT) par laquelle elle sollicite l'outorisaüon d'occuper le domoine public ou
droit du N" 29 avenue Jeon Jourès, pour une réfection de toiture.
ARRÊTE
Article 1 : Du 10 février 2025 au 18 février 2025, LHERITIER Franck est autorisé, sous réserve
de se conformer aux prescripüons du présent arrêté, à occuper le domaine public, au droit
du n' 28 avenue Jean Jaurès, pour la pose d'un échafaudage de 10 mètres linéaire.
Article 2 : Afin de permettre l'intervenüon ci-dessus désignée et d'assurer la sécurité : 2-1'/ Prescriptions :
Piétons interdits dans l'emprise chantier;
Pré signalisaüon et signalisation du chantier de jour comme de nuit,
Protection du sol et du domaine public obligatoire,
lnterdiction de dévercer les laitances du chantier dans les égouts.
Article 3: occupati du domaine oublic
- Une facturation sera effectuée conformément à la DM 2024/l8l du Ogl72/2024 :
- 10 mètres échafuudage: soit 10 mètres linéaire.
- 1€x 10 m =10€ parjour X08 jours=80€( quatre-vingt euros)
MAIRIE de ROYAT
2.2 / Déviation :
- Néant
Article 4: Ilaccès aux propriétés riveraines par leur propriétaire sera intégralement conservé, dans la mesure du possible, en fonction des impéraüfs de sécurité. A-PM-202s/025
P uotié t eO.1 I dZ('b' ZS
fintervenant sera entièrement responsable, sauf recours contre qui de droit, de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution du déménagement qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute.
Article 5: La signalisaüon de restriction au stationnement et à la circulation et sera conforme aux prescriptions définies par l'arrêté ministériel du 26 mars 1985 et à l'instruction interministérielle temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité
de LHERITIER Franck qui informera les riverains 96 heures avant le début des travaux.
Le prêt de panneaux de signalisation sur rend ez vous lo4l73l35/73/17) est possible par le
Centre Technique Municipal de Royat (rue Jean Grand - 63130 ROYAT) contre présentation
dudit arrêté et contre remise d'un chèque de caution de 80€ par panneaux.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté à :
- LH ERITIER FrancK
-Pôle Technique Cam Beaumont
-Service comDta bi lité pour facturation
-Services Techniques de Rovat
-Police Municipale de Rovat
-Service Communicaüon de Rovat
Fait à Royat, le 03/02/2025
Le Maire,
Marcel ALEDO
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.