Procès Verbal - pv du 20 juin 22 approuve en seance du 19 sept 22

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Procès Verbal - pv du 20 juin 22 approuve en seance du 19 sept 22 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 juin 22 approuve en seance du 19 sept 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal

Conseil Municipal de la Commune de

Collonges au Mont d’Or

Séance du 20 juin 20222

L’an deux mille vingt et deux, le 20 juin à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 14 juin 2022, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain Germain, Maire en exercice.

Le maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire choisi parmi les membres présents. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme LIGNEY Véronique, M. VIAL Frédéric, M. LEROUX Stéphane, Mme GARDETTE Valérie, M. BERNARD Jean-Michel, Mme MOUTAMALLE Vivienne (arrivée à 20h), M. CHARVET Christophe, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, Mme BESSET Christophe, M.MAISSE Jacques, M. JOUBERT Patrick, M. LELARD Pierre Marie, Mme BOYER RIVIERE Dominique, Mme ARNAUD Catherine Absents excusés : M. VAN HILLE Benoit (pouvoir donné à Mme BAILLOT Arlette), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à M.GERMAIN Alain), Mme SELLES Anne (pouvoir donné à M.BESSET Christophe)

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 avril 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Décision 22.13 : concession au cimetière communal N° 18-19 NVC (n° d’ordre : 1941) Considérant la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal attribuée à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, il est accordé le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 21 octobre 2019 valable jusqu’au 21 octobre 2049, de 5,75 mètres superficiels. La recette correspondante de 525.95 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.

Décision 22.14: Location de structures gonflables pour les Coll’ympiades – 7 mai 2022 – KV Events Considérant que la commune organise les Coll’ympiades le 7 mai 2022,

Vu le devis proposé par la société KV Events pour des structures de jeux,

Il est décidé de conclure un contrat de location et d’installation de 5 structures de jeux. La Commune aura à sa charge, le montant de 1 790 € TTC.

Décision 22.15: Location de toilettes sèches pour l’Expo des artistes des 21 et 22 mai 2022 – TLB du Rhône Considérant que la commune organise l’Expo des artistes les 21 et 22 mai 2022, Vu le devis proposé par la société de locations TLB du Rhône, il est décidé de conclure un contrat de location de toilettes sèches, urinoirs et lave mains pour le week-end du 21 et 22 mai 2022. La Commune aura à sa charge, le montant de 780 € TTC.

Décision 22.16 : Eclairage de la vieille église pour l’Expo des artistes des 21 et 22 mai 2022 – MK plus Considérant que la commune organise l’Expo des artistes les 21 et 22 mai 2022, Vu le devis proposé par la société MK Plus, il est décidé de conclure un contrat d’installation de l’éclairage pour la vielle église pour le week-end du 21 et 22 mai 2022. La Commune aura à sa charge, le montant de 2 160 € TTC.3

Décision 22.19 : Association ADME OBSTINATO – droit d’exploitation d’un spectacle : 4 septembre 2022 pour un concert en plein air dans le cadre de Musique à Trêves Paques

Considérant que la commune projette un spectacle en plein air dans le cadre de la programmation Musique à Trêves Paques

Considérant qu’il convient de contractualiser afin de déterminer notamment les modalités techniques et financières afférentes à l’intervention,

Vu le devis proposé par l’association ADME OBSTINATO pour la représentation du 4 septembre 2022, il est décidé de conclure un contrat de prestations de spectacle avec la compagnie ADME OBSTINATO– 18 Impasse de Luzy – 69005 LYON pour le spectacle du 4 septembre 2022. La Commune aura à sa charge, le montant de 1 200 € TTC.

Décision 22.20 : Festival Livre Jeunesse : intervention auteur 16 nov 2022 Considérant que la Commune souhaite organiser des rencontres avec des auteurs à la médiathèque, Considérant qu’il convient de contractualiser,

Vu le devis proposé par BERTHOLON Delphine, auteur pour une rencontre le 16 novembre 2022, il est accepté le devis de prestations de D.BERTHOLON pour une présence d’une demie- journée de rencontres avec les usagers de la médiathèque le 16 novembre 2022 dans le cadre du festival jeunesse d’Ecully. La dépense sera de 273.63 €.

Décision 22.21 : Intervenants sportifs : maitres-nageurs sauveteurs – Ain Profession Sport Culture – pour encadrement des séances piscine dans le cadre scolaire

Considérant que la Commune a besoin de mise à disposition de maitres-nageurs sauveteurs pour permettre aux enfants de l’école publique M. Paul de bénéficier des séances de piscine, Vu la convention de mise à disposition proposée par l’Association Ain Profession Sport Culture, il est décidé d’accepter les conventions de mise à disposition d’Ain profession sport pour l’intervention de maitres-nageurs sauveteurs dans le cadre scolaire, de mars 2022 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022. La Commune aura à sa charge la dépense sur la base des coûts indiqués dans la convention et en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

Décisions 22.23 et 22.24 : Convention d’exploitation de parcelles – nouveaux locataires – jardins de Chareyzieux -

Parcelles 3 et 4 a attribuées à des nouveaux usagers.

Décision 22.25 : Concession au cimetière communal N° 187-188 NC (n° d’ordre : 1942) Considérant la demande présentée tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal attribuée à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, il est accordé le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 28 mai 2022 valable jusqu’au 28 mai 2052, de 6,90 mètres superficiels. La recette correspondante de 631.14 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.

III) Délibérations

Délibération 22.30 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal Rapporteur : Monsieur Alain GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 20.48 du 14 septembre 2020 approuvant à l’unanimité des conseillers le règlement intérieur du conseil municipal. Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’évolution des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et d’un décret d’application du 74

octobre 2021. Cette réforme répond avant tout à une volonté de simplification. Cette réforme supprime les comptes-rendus des séances des assemblées délibérantes des communes, EPCI et syndicats mixtes fermés.

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022, précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes (article L. 2121-15 du CGCT), les départements (article L. 3121-13 du CGCT) et les régions (article L. 4132-12 du CGCT).

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. Celui- ci doit ainsi mentionner :

- la date et l’heure de la séance ;

- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

- le quorum ;

- l’ordre du jour de la séance ;

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; - la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. C’est pourquoi il est proposé à l’assemblée de modifier l’alinéa 1 de l’article 18 du règlement intérieur du conseil municipal en vigueur par l’article suivant dans une rédaction conforme à celle précitée :

Evolution proposée :

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal contiendra les mentions suivantes : - la date et l’heure de la séance ;

- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;

- le quorum ;

- l’ordre du jour de la séance ;

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;

- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; - la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.

L’alinéa 2 de l’article 18 du règlement intérieur sera maintenu. Il est également proposé à l’assemblée de supprimer l’article 19 du règlement intérieur qui évoque les comptes-rendus du conseil municipal.

Patrick JOUBERT se réjouit du décret d’application : il indique que cela est intéressant pour nous. Il estime que le PV est ainsi renforcé. L’idée est de dire que le PV devient la pièce maitresse et a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement des séances. Il adresse une requête : il demande à insérer la circulaire5

de la DGCL qui dispose que : « La teneur des discussions au cours de la séance s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées en cours de séance et dont la retranscription permet le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès- verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptées à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges ».

Alain GERMAIN indique ne pas vouloir procéder à cet ajout. Il indique que ce ne sont que des commentaires. Patrick JOUBERT indique que chaque fois que la minorité fait une demande, un refus lui est opposé. Jean-Michel BERNARD indique que le règlement définit les règles.

Jacques MAISSE indique que s’il y a une ordonnance on met le texte de l’ordonnance sans ajout.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à 22 voix pour, 2 contre (P.JOUBERT et C.ARNAUD) et 2 abstentions (J.MAISSE et D.BOYER RIVIERE) :

 APPROUVE la modification du règlement intérieur du conseil municipal et de l’article relatif au PV de séance ainsi que celui concernant les compte-rendus conformément à la rédaction ci-dessus.

Délibération 22.31 : Désignation d’un représentant titulaire au Sigerly suite à la démission du représentant titulaire

Rapporteur : Monsieur Alain GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°20.31 du 10 juillet 2020 relative à la désignation des représentants communaux au Sigerly : Pierre Marie LELARD avait été désigné comme représentant titulaire et Jacques CARTIER comme représentant suppléant.

Pierre Marie LELARD a présenté sa démission pour cette fonction de représentation de la Commune au SIGERLy : ainsi il est nécessaire de désigner un nouveau représentant titulaire.

Le Maire procède à l’appel des candidatures : M. Patrick JOUBERT se porte candidat au poste de titulaire, M. Jacques CARTIER se porte candidat pour son maintien au poste de suppléant. Il est précisé comme pour toute représentation de la commune dans un organisme extérieur, et conformément à la charte de l’élu local signée par tous en début de mandat, que le représentant est invité à rendre compte à l’assemblée des points évoqués dans cet organisme extérieur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection de M. Patrick JOUBERT en tant que délégué titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or au comité syndical du SIGERLy,

 PROCEDE au maintien de M. Jacques CARTIER en tant que suppléant de la commune de Collonges au Mont d’Or au comité syndical du SIGERLy.

Délibération 22.32 : Evolution des tarifs périscolaires à partir de la rentrée de septembre 2022 et du calcul du quotient familial

Rapporteur : Monsieur Jacques CARTIER, 1er adjoint

Monsieur CARTIER rappelle les tarifs appliqués depuis septembre 2021 sur les tarifs scolaires et périscolaires modifiés par délibération du 6 septembre 2021 : voir annexe 1.

Il rappelle également qu’il avait été évoqué que les tarifs de la restauration scolaire soient régulièrement et automatiquement révisés d’une année sur l’autre, en prenant comme indice de référence, l’indice des prix à6

la consommation ce qu’on appelle traditionnellement l’IPC. Cet indice hors tabac servira de base aux prochaines augmentations.

Il indique également que la modification proposée concerne également les modalités de calcul du quotient familial : à ce jour, le quotient familial est calculé par les services municipaux sur la base de l’avis d’imposition transmis par les parents : cette gestion s’avère lourde et décalée dans le temps par rapport à l’application de toute évolution de revenus. De plus, le prestataire JIDEALISE gestionnaire de l’application cantine de France, propose une application de récupération de la gestion d’informations de la CAF ; cette application facilitera également la gestion des parents car ne nécessitant plus la communication régulière de l’avis d’imposition.

Les modalités anciennes de calcul du quotient familial appliqués jusqu’à présent pour le calcul de la tarification étaient les suivantes : Quotient familial = revenu fiscal de référence / 12 / nombre de parts fiscales. Il est proposé d’adopter les modalités de calcul du quotient familial de la CAF. Le quotient familial de la Caisse des allocations familiales est différent de l'outil utilisé par l'administration fiscale. Comme expliqué précédemment, il désigne l'outil permettant de mesurer les ressources mensuelles, et ce, en vue de déterminer l’éligibilité à une prestation sociale, comme les APL (aide personnalisée au logement). Pour calculer son montant, exprimé en euros, la CAF prend en compte les revenus professionnels et de remplacement, ainsi que d'éventuelles prestations familiales perçues et la composition de la famille. Son mode de calcul prend en compte un douzième des ressources imposables de l'année, les prestations mensuelles et divise ce total par le nombre de parts. Pour la CAF, le nombre de parts est différent de celui de l’administration fiscale.

Sur la base de cette présentation, il est proposé au conseil municipal de changer les modalités de calcul du quotient familial sans changer les tranches existantes et d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire en appliquant l’évolution de l’IPC hors tabac depuis septembre 2021 : valeur de l’indice connue à la date de l’établissement du rapport de présentation (indice de référence avril 2021 et avril 2022 soit une augmentation de 4.94 %)

Année Mois valeur indice date de publication

2022 Avril 110,19 15/05/2022

2021 Mai 105,34 17/06/2021

2021 Avril 105,00 18/05/2021

Tranches et tarifs actuels proposés à partir de septembre 2022 – Restauration scolaire

tarifs sept 2021

tarifs sept 2022

arrondis au plus

proche

Quotient familial inférieur à 400 € 3,14 3,30

Quotient familial compris entre 401 et 800 € 3,56 3,74

Quotient familial compris entre 801 et 1200 € 3,98 4,18

Quotient familial compris entre 1201 et 1600 € 4,6 4,83

Quotient familial compris entre 1601 et 2000 € 5,23 5,49

Quotient familial compris entre 2001 et 2400 € 5,65 5,93

Quotient familial compris entre 2401 et 2800 € 6,07 6,377

Quotient familial supérieur à 2801 € 6,8 7,14

Tarif appliqué en cas de non fourniture d’avis d’imposition pour

les non allocataires CAF 6,8 7,14

Enfants extérieurs sauf ceux scolarisés en classe ULIS 6,8 7,14

Jacques CARTIER indique que ce dossier est important et rappelle la dernière délibération. Il explique le choix de l’indice de référence.

Arrivée de Vivienne Moutamalle 20h.

Il explique aussi l’évolution des modalités de calcul du quotient familial (QF) : celui des impôts vers celui de la CAF qui tient compte des revenus sociaux. Il donne l’exemple d’un foyer à un QF impôts à 1500 et d’un autre à un QF CAF de 1200 + 300 €d’aides sociales.

Alain GERMAIN explique que le QF CAF est mis à jour tous les 3 mois et permet ainsi un suivi au plus juste. Les estimations ne changent pas fondamentalement les calculs précédents. C’est le sens de cette délibération qu’il propose de voter. L’évolution de l’IPC est significative pour cette année. On se doit d’être à niveau car la collectivité ne peut pas tout assumer.

Patrick JOUBERT indique qu’il n’a rien à reprocher. Il indique que le QF CAF a le mérite d’avoir une transparence implacable. Il y a deux types de revenus, ceux qui sont en dessous de 400 et ceux qui sont au-dessus de 1800 : celui qui a un QF de 400 à un salaire de misère et on ajoute les prestations sociales. Il demande à créer une tranche de QF de 0 à 200.

Arlette BAILLOT indique que le CCAS est là pour aider les familles ne pouvant pas payer leur repas à la cantine. Elles sont les bienvenues au CCAS.

Jacques CARTIER indique suivre personnellement toutes les familles qui présentent des retards de paiement. 9 fois sur 10 cela se règle. Dès que les services identifient une situation tendue, la 1ere démarche est de l’orienter vers le CCAS. Jacques CARTIR indique qu’il faut du recul : un nombre d’enfants importants mangent à la cantine. S’il y avait un problème de prix, il n’y aurait pas tant d’enfants qui déjeuneraient à la cantine. Il indique que des statistiques précises et la connaissance des familles permettent de faire un suivi précis de la population fréquentant ce service et les difficultés.

Thibault VALON indique que 2 familles ont un QF de moins de 200. Les enfants d’un de ces deux foyers ne mangent pas à l’école. Sur les retards de paiements constatés et suivis, aucune famille n’est dans la tranche inférieure.

Jacques CARTIER dit que tous les enfants mangeront à la cantine : aucun enfant ne sera privé de repas pour des raisons financières. Mais en tant que gestionnaire des deniers publics, nous devons aussi assurer les moyens humains et de qualité pour le restaurant scolaire.

Alain GERMAIN propose que la commission mixte fasse un 1er bilan à la fin de l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 MAINTIENT les tranches de quotient familial existantes,

 APPROUVE le changement de modalités de calcul du quotient familial et adopte celui de la CAF pour les allocataires,

 APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour le temps périscolaire du midi intégrant le cout du repas et de la surveillance, avec l’application de l’IPC hors tabac,

 MAINTIENT les tarifs pour les tranches horaires du matin et soir tels que déterminés dans la délibération de septembre 2021,

 APPROUVE l’application des tarifs présentés à partir de la rentrée du 1er septembre 2022,  APPROUVE l’application de l’indice de référence IPC hors tabac : indice de référence : avril 2022 pour les prochaines augmentations qui auront lieu à chaque année scolaire avec prise en compte de l’indice chaque année, connu pour la même période d’avril.8

Délibération 22.33 : Demande de subvention d’investissement dans le cadre du contrat métropolitain Agence de l’Eau : autorisation à donner au Maire de déposer le dossier

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER explique qu’un contrat a été établi entre l’Agence de l’Eau et la Métropole de Lyon intégrant les projets des communes et établissements publics se situant dans le périmètre métropolitain.

En associant d’autres maîtres d’ouvrage, la Métropole souhaite afficher une cohérence d’ensemble et inciter les prises d’initiatives pour la désimperméabilisation dans les aménagements structurants de l’agglomération, car les solutions locales d’infiltration de l’eau sont souvent moins chères que le « tout tuyau ».

La Métropole de Lyon a adopté une stratégie de désimperméabilisation « la ville perméable » validée par le conseil de Métropole du 14 mars 2022 ; Les objectifs étant de multiplier par 4 le rythme de désimperméabilisation et atteindre 400 ha désimperméabilisés d’ici 2026.

Jacques CARTIER indique que la Commune s’est inscrite dans ce contrat notamment pour la partie aménagement des cours du groupe scolaire M.Paul avec le descriptif joint au présent rapport de présentation (annexe 2).

Eric MADIGOU indique qu’initialement une noue était prévue dans le bas de la cour de l’école élémentaire. Les modulaires actuels ne permettront pas l’installation. Il faut trouver une solution pour les eaux de ruissellement. Nous sommes à ce stade dans l’intention et nous travaillerons avec l’équipe de maitrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE l’opération inscrite au contrat pour Collonges au Mont d’Or, telle que décrite dans l’annexe jointe à la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à venir et tous les documents afférents à celui-ci.

Délibération 22.34: Convention d’objectifs avec l’EMMO - autorisation à donner au Maire à signer la convention

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur CARTIER explique la nécessité de cette convention d’objectifs pour la 1ère année : en effet, pour la 1ère fois, l’EMMO bénéficie en 2022 d’une double subvention :

- La subvention de fonctionnement approuvée lors de l’attribution des subventions aux associations en 2022 de 19 000 €,

- La subvention en contrepartie de l’enseignement musical à l’école pour un montant maximum de 14 000 € pour l’année civile 2022.

Le montant cumulé de ces subventions est de 33 000 €.

Cependant, à partir d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, une convention d’objectifs avec l’association doit être signée. Le projet de convention est joint en annexe 3 du présent rapport de présentation.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.9

Jacques CARTIER rappelle que lors du vote des subventions, nous avions dissocier deux lignes : ligne de subvention dite de fonctionnement et ligne pour l’enseignement musical. Il s’avère que la comptabilité publique impose que les subventions d’un montant supérieur à 23 000 € donnent lieu à une convention entre les collectivités et l’association bénéficiaire.

Jean-Michel BERNARD demande si la somme de 14000 est modulable par avenant. Il est répondu que cette somme était une somme maximum par an et qu’un avenant pourra être établi.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention telle que proposée,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces conventions et ce pour la durée de celles-ci,

 DIT que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice.

Délibération 22.35 : Lancement d’une procédure d’expropriation – projet d’extension du groupe scolaire M.Paul - expropriation des parcelles nécessaires à l’implantation du nouveau parking du groupe scolaire Demande d’ouverture d’une procédure d’enquête publique, pour la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles et d’une procédure d’utilité publique et d’enquête parcellaire Rapporteur : Monsieur GERMAIN, maire

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L. 110-1, L. 112-1, L. 131- 1, R. 111-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;

Vu le plan d’implantation du futur parking et la note du projet d’extension du projet d’extension du projet ; M. le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et rappelle le projet.

I – HISTORIQUE DU PROJET

La population de la COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR va augmenter de plus d’un tiers à l’issue du mandat en cours – la commune comptait 4 401 habitants au 1er janvier 2022 et elle comptera 6000 habitants à l’issue du mandat en cours.

Cette augmentation significative de la population conduit la COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR à accroitre la capacité d’accueil du groupe scolaire public « M. PAUL » afin de répondre aux besoins de la population à venir.

Les effectifs scolaires pour 2022-2023 est de 385 enfants et il passera à 440 en 2026 et 540 en 2030 (maternelles et primaires confondus).

Dans cette perspective, la COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR a fait réaliser des études et a désigné une équipe de maîtrise d’œuvre.

Il en résulte le projet suivant :

-création de 8 classes supplémentaires ;

-implantation d’un nouveau restaurant scolaire ;

-transformation de l’ancien restaurant scolaire en salle polyvalente (mutualisée pour le centre de loisir et les services périscolaires) et en 4 classes supplémentaires ;

-deux nouvelles cours pour les élèves ;

-extensions ponctuelles de bâtiments existants.

Le détail du projet d’extension est repris dans la note jointe à la présente délibération. Les élus souhaitent maintenir l’ensemble des élèves sur le même site pour des raisons de sécurité. Le projet d’extension impose donc de supprimer des places de stationnement existantes et de créer un nouveau parking sur un autre tènement à proximité du groupe scolaire.

Les parcelles n°1401, 1418, 1427 et 560 – section AB ont été identifiées pour la réalisation de ce parking. Ces parcelles font l’objet d’un emplacement réservé aux équipements publics n°4 affectés à un équipement scolaire conformément au PLU-H de la METROPOLE DE LYON actuellement en vigueur.10

La COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D’OR a tenté d’acquérir amiablement ces parcelles mais les négociations n’aboutissent pas et elle se voit donc contrainte d’initier une procédure d’expropriation pour réaliser ce projet au plus tôt.

II – NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE DUP

Le périmètre du projet est composé des parcelles n°1401, 1418, 1427 et 560 – section AB. La superficie totale du projet est de 1 317 m² – 0.7 hectare.

Après plusieurs discussions avec les propriétaires, aucun accord n’a été trouvé pour une cession amiable de ces tènements.

Cette absence de cession amiable empêche la réalisation de l’opération d’intérêt général susmentionnée. Le recours à l’expropriation est donc nécessaire est justifié :

-ce nouveau parking est indispensable pour répondre aux besoins générés par le projet de groupe scolaire en matière de stationnement (les parents d’élèves – le corps enseignant – les ATSEM – tout autre agents).

Les parents d’élèves s’arrêtent à l’école en voiture avant de rejoindre leur lieu de travail – le personnel enseignant et les ATSEM ne résident pas sur le territoire de la commune ;

-Le stationnement ne peut plus être effectué sur le tènement du groupe scolaire en raison de son extension.

-Le PLU-H impose de prévoir un nombre de stationnement adapté au projet (article 5.2.3.1 du chapitre 5 de la partie I du règlement du PLU-H) ;

-Les tènements en cause sont grevés d’un emplacement réservé d’équipement n°4 pour la création d’un équipement scolaire.

Il existe donc des motifs d’intérêt général qui justifient la mise en œuvre d’une expropriation pour les parcelles en cause.

III – MODE DE REALISATION DE L’OPERATION

La COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR va devenir directement propriétaire des parcelles en cause et fera, en qualité de maître d’ouvrage, réaliser les travaux d’aménagement du parking. Ce parking restera la propriété de la COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR et sera intégré dans son domaine public.

Alain GERMAIN montre le plan des parcelles concernées. Il rappelle le projet du restaurant scolaire et rappelle l’ER 4 existant sur le PLU-H. Il donne lecture de l’historique du projet. Alain GERMAIN indique que le lancement de cette procédure ne rompt pas les discussions en cours. L’accord est en bonne voie. Patrick JOUBERT demande s’il y a un problème pécunier. Pour la fixation du prix, on part sur une procédure judiciaire.

Dominique BOYER RIVIERE demande le nombre de places : le maire indique 34. Elle demande si cela ne va pas ouvrir au stationnement des personnes qui habitent. Valérie KATZMAN indique qu’un effort est demandé aux promoteurs pour des parkings non boxés.

Eric MADIGOU indique la réflexion en cours pour le dépose -minute devant l’école M.Paul pour contribuer à la résolution d’une partie du problème de stationnement. Il indique également que ce risque pourra être réduit avec une réflexion sur une zone bleue ou autre mesure à réfléchir.

Dominique BOYER RIVIERE demande si les propriétaires ne sont pas vendeurs ou s’ils ne sont pas d’accord sur les modalités de vente.

Alain GERMAIN indique que nous n’avons pas encore tous les renseignements techniques sur le mur et le garage. Il indique qu’ils envisagent de vendre mais effectivement le 1er réflexe est de dire que nous ne sommes pas vendeurs.11

Jacques MAISSE indique que la déclaration d’intérêt public aboutira au transfert de propriété mais cela prendra du temps.

Nicolas DELAPLACE indique que pour le parking, il sera utilisé par le personnel travaillant dans l’école. Tout le monde ne pourra pas se garer autour de l’école quand il y aura 540 élèves. D’autres solutions sont à trouver : le CME a lancé cette semaine une expérience « Changeons d’air » pour penser son mode de déplacement pour venir à l’école. Le parking est une solution parmi d’autres.

Thibault VALON a constaté qu’il y avait moins de voitures la semaine dernière donc il est possible de venir autrement à l’école.

Géraldine LEFRENE indique que le pédibus est à remettre en place : il a très bien fonctionné il y a une quinzaine d’années. Nicolas DELAPLACE indique que les lignes pédibus existantes sont encore référencées sur le site des pédibus. Quelques initiatives ont été lancées à l’occasion de cette semaine. Nicolas DELAPLACE indique que la problématique doit concerner toutes les écoles et non seulement l’école M.Paul. Dominique BOYER RIVIERE demande s’il ne fallait pas s’en occuper avant et pourquoi des places en épi n’ont pas été prévues sur le nouveau chemin des écoliers comme le projet initial de Michel REPPELIN le prévoyait. Alain GERMAIN indique que Michel REPPELIN a réduit le projet de voie de 12 à 10 mètres. A une remarque de Jacques MAISSE, Valérie KATZMAN indique qu’il y a un emplacement réservé au PLU-H et que cela représente un intérêt supérieur à la propriété privée.

Patrick JOUBERT indique qu’il y a des démarches dans son quartier pour co-voiturer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE le projet de réalisation du parking tel que décrit par la présente délibération et le recours à l’expropriation pour cause d’utilité pour que la Commune de COLLONGES-AU-MONT-D’OR devienne propriétaire des terrains nécessaires à ce projet ;

 AUTORISE la saisine du Préfet du Département du Rhône en vue de l’organisation d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire et pour la déclaration d’utilité publique du projet ;  AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à l’urbanisme à saisir le préfet du Département du Rhône dans ce sens et à signer tout document relatif à cette procédure d’expropriation et aux enquêtes diligentées par la Préfecture du Rhône.

Délibération 22.36: Convention de gestion de l’Ile Roy - 2022

Rapporteur : Monsieur MADIGOU adjoint au maire en charge des travaux et du développement durable

Eric MADIGOU rappelle la délibération n°21.27 du 6 mai 2021 relative à la convention de gestion de l’Ile Roy 2021. Il explique que cette convention est renouvelée pour 2022 à l’identique. La convention est jointe en annexe 4 du présent rapport de présentation.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention telle que proposée et le programme d’actions,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette convention.

Délibération 22.37 : Modalités de remboursement des frais de déplacements aux agents municipaux Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

La collectivité doit déterminer sa position face à la prise en charge du coût de la formation, des frais de transport et des frais de repas.12

1. Formations organisées par le CNFPT :

Pour les formations pour lesquelles le CNFPT participe à la prise en charge des frais de transport, hébergement et restauration dans les conditions définies par le Conseil d’Administration, l’agent est directement indemnisé par le CNFPT.

Dans ce cadre, la collectivité décide :

- De compléter l’écart éventuel entre l’indemnisation du CNFPT et les frais réels engagés par l’agent comme suit : Remboursement des frais de transport dès le 1er kilomètre au barème fixé ci-dessous (au lieu de 40 km aller/retour minimum par le CNFPT) ; les frais d’hébergement et de repas en complément de ceux remboursés par le CNFPT dans les limites des plafonds fixés au point n°6 de la présente délibération.

2. Formations organisées par un autre organisme :

Dès lors que les frais de transport engagés par l’agent pour suivre une action de formation organisée à l’initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, ils doivent être remboursés par la collectivité. Cette indemnisation s’effectue soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêtés et dépendent de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue (tableau ci-après).

3. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information :

Les frais de transport pour se présenter aux épreuves d’admission ou d’admissibilité à un concours ou examen professionnel de la fonction publique peuvent être remboursés pour un aller-retour, lorsque les épreuves se déroulent hors de la résidence administrative et familiale des agents.

4. Utilisation des véhicules de service et autres moyens de transports :

Dans le cadre des déplacements des agents, la collectivité décide :

- D’autoriser et de privilégier l’utilisation d’un véhicule de service dans le cadre des formations statutaires obligatoires et de perfectionnement ou autre déplacement professionnel (aucun remboursement de frais kilométriques à l’agent).

- D’autoriser par défaut l’utilisation d’autres moyens de transport plus adapté pour le déplacement en question : transports en commun (remboursement du titre de transport de 2ème classe, véhicule personnel avec remboursement des frais kilométriques).

5. Montants en vigueur

Les montants en vigueur du remboursement des frais de déplacement

Indemnité de stage

Utilisation du véhicule personnel :

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat Taux au 14 mars 2022 :

Catégories

(puissance fiscale

du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms

(en €)

De 2001 à

10 000 kms (en

€)

Au-delà de 10 000

kms (en €)

5 CV et moins 0.32 0.40 0.23

6 et 7 CV 0.41 0.51 0.30

8CV et plus 0.45 0.55 0.3213

Type de véhicule Montant de l’indemnisation

Motocyclette (cylindrée supérieure à

125 m³)

0,15 €

Vélomoteur et autre véhicule à moteur

(cylindrée de 50 à 125 cm³)

0,12 €

Indemnité de missions :

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission (JO du 4/07/2006)

Taux au 7 juin 2020

Indemnités (en €) Province

Paris

(intra-muros)

Villes= ou >à 200 000

habitants et communes

de la métropole du

Grand Paris*

Indemnité de repas 17,50 €** 17,50 € 17,50 €

Indemnité

d’hébergement 70€ ***

110 €*** 90€***

* Liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du30/09/2015 à l’exception de la commune de Paris. Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200000 habitants ** Le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est de 17.50€ Les collectivités et les établissements publics peuvent prévoir, par délibération, un remboursement des frais réellement engagés, dans la limite toutefois du plafond, soit 17.50€

***Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

6. Mise en œuvre

- Tout déplacement doit faire l’objet d’un ordre de mission préalable au déplacement à joindre à la demande remboursement.

- Toute demande de remboursement doit passer par le formulaire adéquat complété par l’agent visé par le responsable de service et l’autorité territoriale accompagné des pièces justificatives adaptées (convocation, factures, carte grise véhicule…).

Le Conseil Municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de réglementer comme explicité ci-dessus les frais de déplacement des agents,  DIT que les sommes fixées au point 6 seront alignées automatiquement sur les montants actualisés en cas de réévaluation nationale,

 INSCRIT les montants correspondants au budget de chaque exercice.

Délibération 22.38 : Instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle pour les agents exerçant des fonctions itinérantes au sein de la Commune

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des14

collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du CDG69,

M. Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que :

- certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune avec leur véhicule personnel, - par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 € par an.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune,

Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 300 € soit 25 € par mois. Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

- les agents concernés sont ceux chargés de l’entretien régulier des bâtiments communaux et qui ne disposent pas d’un véhicule communal pour assurer cette mission

- les agents qui assurent régulièrement des activités pour les enfants sur le temps scolaire ou périscolaire hors du « village des enfants ».

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

- un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes. Une copie de ce document sera conservée dans le dossier individuel de l’agent. - cette indemnité sera versée aux agents concernés, en novembre de chaque année.

Le Conseil Municipal oui cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de mettre en place l’indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes aux conditions explicitées ci-dessus,

 DIT que cette attribution donnera lieu à un arrêté municipal d’attribution,  DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice correspondant.

IV) Questions orales

Question orale présentée par M.JOUBERT (en noir)

Monsieur Le Maire,

Par cette présente je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de deux questions orales.15

1ère Question Transition Energétique :

Attachés comme vous à la transition énergétique thème de nos campagnes réciproques nous nous inquiétons des réalisations à venir en faveur de l’énergie renouvelable alors que le prix de l’énergie d’origine fossile explose.

- Certes vous nous avez suggéré un chauffage à granulés de bois dans l’école de monsieur PAUL, mais rien du côté de panneaux photovoltaïques …

- Certes suite à une question orale que nous vous avions posée pour réduire la pollution lumineuse et les dépenses d’énergie le 8 novembre 2021 vous nous aviez assuré qu’il y aurait beaucoup plus dès début 2022 de lampadaires équipés de LED et de détecteurs. Bien moins énergivores que des lampadaires existants, permettant des économies de près de 70%.

A cette époque, seules la rue des muguets, une partie de la route de Saint Romain et du chemin de l’Ecully étaient équipés de lampes à LED et de détecteurs.

Depuis, quasiment plus rien alors que nous avons autour de 1000 lampadaires sur près de 1200 à équiper. Question :

Où en sommes nous aujourd’hui ? quelle est votre vision d’avenir ?

Réponse de Monsieur le Maire : (en bleu)

Concernant le projet d’agrandissement du Village des Enfants, je vous confirme effectivement que le projet de double chaufferie bois sera couplé à un réseau de chaleur pour alimenter l’ensemble des bâtiments. Pour les panneaux photovoltaïques, le toit du nouveau bâtiment (restaurant) sera orienté côté nord et donc peu propice à cette installation. L’intention est toutefois bien présente et nous regardons du côté de la « casquette » qui abritera les enfants en attente d’entrer dans le restaurant. De plus, comme nous l’avons vu lors d’une délibération précédente, un projet de désimperméabilisation de la cour primaire est en cours de réflexion.

Concernant l’éclairage public, le compte-rendu de la commission voirie du 24 novembre 2021, et diffusé à tous les conseillers, précisait :

« Un audit de l’éclairage de Collonges a été réalisé par la SYGERLY. Sur 1178 points lumineux (une carte les répertorie par type et par consommation), 259 sont déjà équipés avec des LED (par ex. Village des écoliers). Une vague de 119 points lumineux à bulbe et les plus énergivores seront remplacés par des LED. Nous atteindrons alors 30% du parc. »

Tous les conseillers municipaux savent donc qu’il n’y a pas que la rue des muguets, une partie de la route de Saint Romain et du chemin de l’Ecully telles que mentionnées dans la question orale. Cette vague de 119 points avait été validée le 21 octobre 2021, et devait pouvoir être déployée en quelques mois. Mais entre-temps, il y a eu la crise mondiale des matières premières et qui n’est toujours pas résolue, avec tous ces retards d’approvisionnement. Cela n’a pas permis au Sigerly de respecter son calendrier initial. Par souci de transparence nous communiquons largement sur les informations à notre disposition. Il est dommage que vous nous le reprochiez alors que cette information a dû être évoquée lors des conseils du SIGERLY où votre groupe siège pour représenter la Commune. Je regrette que ce représentant n’ait pas pu assister, pour des raisons professionnelles légitimes, à 7 réunions sur 9…

Par ailleurs, le Sigerly est revenu vers nous début 2022 pour lancer un programme plus vaste, validé par la mairie le 9 avril 2022, de 390 remplacements en LED au lieu de 119. Les rues concernées en 2022 seraient (en gardant en mémoire la crise des approvisionnements qui n’est pas terminée) : Vénieres- Moyrand

Ruette aux loups

JB Perret

Gélives-martin16

Rue Ampère

Chemin du champ

Chemin du Poizat

Rue des Grands Violets

Rond-point Bocuse

Rond-point Leclerc

Quai Illhaeusern

Quai Charézieux

Quai Jonchère

Rue Island

Rue du pont

Av de la gare

Parking Gare

Ruette Pététin.

Notre vision d’avenir est d’avoir tous les points lumineux de la commune en LED à l’issue du mandat. Cela contribuera à des économies d’énergie. Autre conséquence non moins importante, cela permettra de programmer des abaissements voire extinctions nocturnes pour diminuer la nuisance lumineuse pour les riverains ainsi que pour la faune et la flore.

A titre d’illustration, nous préparons l’édition 2022 du projet « La Nuit est belle » prévue la nuit du vendredi 23 au samedi 24 septembre 2022 pour mettre en application ces principes et sensibiliser la population (cf. explication dans le compte-rendu de la commission VSD du 2 mars 2022).

Nous sommes malheureusement en attente de réponses du Sigerly sur ces différents points depuis des mois. Notre représentant auprès de cet organisme saura les obtenir.

Notre vision d’avenir ne se limite pas à l’éclairage public : il se détermine non seulement par l’action de la collectivité mais également par l’action des habitants.

C’est pourquoi l’incitation à la conception bioclimatique se traduit dans notre action, par l’établissement avec les services de la Métropole du VADEMECUM de la construction durable, en cours de finalisation : celui-ci a été annoncé à la commission urbanisme de mai et présenté à celle de début juin. Votre groupe est sensé siéger à la commission d’urbanisme (sur 9 séances : 1 absence excusée et remplacée par le suppléant, 6 absences excusées et non remplacées et 2 absences non excusées et non remplacées). Vous auriez donc pu savoir tout le travail porté par Valérie Katzman dans ses relations avec les promoteurs sur la manière d’habiter et de construire durablement, les aménagements prévus comme le Parc entre la Mairie et le chemin des Ecoliers, les jeux pour enfants allée du Colombier, …

Nos actions menées en sus de celles précitées sont les suivantes : installation d’arceaux vélos, recensement des arbres remarquables et leur conservation, plantation d’arbres dans le futur parc, recensement des cheminements piétons et identifications des potentialités de réouverture, illustrent la multitude d’actions menées par la municipalité.

Nous pouvons également parler de l’action du CME sur l’incitation à venir à l’école autrement qu’en voiture qui s’est déroulée la semaine dernière et évoquée précédemment par Nicolas DELAPLACE.

2ème Question entretien voierie de M.JOUBERT :

Le 10 juillet 2020 notre groupe, Collonges Avenir, Considérant qu’il apparaissait opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale de vous déléguer Monsieur Le Maire un certain nombre d’attributions dont notamment le fait de :

« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-, lorsque les crédits sont inscrits au budget».17

Cela a été fait dans une grande confiance. Malheureusement il est fort de constater qu’un certain nombre d’obligations, d’informations sont toujours incomplètes voire totalement inexistantes au niveau des commissions et des élus. Notamment ce qui est le cas pour le Renouvellement du Contrat « entretien voierie »

1. En effet, vous avez passé un contrat avec la Société « TARVEL » qui j’espère faisait partie d’un appel d’offres qui n’a pas été présenté à la commission travaux ni à l’ensemble des élus Ce qui est particulièrement choquant, c’est que d’après nos recherches nous avons appris que ce contrat était beaucoup plus étoffé que le précédent. Le mode opératoire est différent et certainement plus onéreux.

Contrairement à ce que vous nous aviez dit dernièrement, alors que nous avions de cesse de vous demander l’éradication d’herbes, de buissons, agrémentant … honteusement notre cimetière nous avons appris que la Société TARVEL, à la place des services municipaux, entretiendra notre cimetière. Ce qui bien évidement a du peser sur ce contrat. Alors pourquoi aujourd’hui contrairement à ce que vous avez toujours déclaré, ils ne s’en occuperont plus.

a) Quel est le mode opératoire et le montant du contrat et quand pourrez vous nous transmettre le détail ?

b) Pourquoi engendrer des frais supplémentaires en confiant à Tarvel l’entretien du cimetière c) Et Pourquoi avez-vous laissé aussi longtemps à l’abandon le cimetière

Réponse de Monsieur le Maire :

Les résultats des procédures de consultations de marché public en procédure adaptée dite MAPA n’ont pas l’obligation de passer ni en Commission d’appel d’offres ni en commission communale.

Il rappelle les seuils et des procédures de publicité correspondantes :

Les seuils de publicité des marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ainsi que des autres acheteurs (sauf l'État) - Montants hors taxes

Publicité non

obligatoire Publicité libre ou adaptée

Publicité au BOAMP ou

dans un JAL

Publicité au BOAMP et

au JOUE

Fournitures et

services

en dessous de 40

000 €

de 40 000 € et jusqu'à

89 999,99 € de 90 000 € à 214 999,99 € à partir de 215 000 €

Travaux en dessous de 40 000 € de 40 000 € et jusqu'à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 381 999,99 € à partir de 5 382 000 €

Rappel des Seuils de procédure formalisée - Montants hors taxes – imposant un passage en CAO

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et

services

• à partir de 140 000 € pour l'État et ses établissements publics

• à partir de 215 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé • à partir de 431 000 € pour un acheteur public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux à partir de 5 382 000 €

Le respect de ces seuils expliquent pourquoi la CAO a été réunie depuis le début du mandat sur la vidéoprotection.

En ce qui concerne les règles de publicité pour le marché des espaces verts, la consultation de prestataires espaces verts a fait l’objet des publications suivantes :

Sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics le 7 février 2022 Sur le site internet de la collectivité le 8 février 202218

Tous les marchés passés par la collectivité ont fait l’objet d’une consultation entre plusieurs prestataires pour garantir une mise en concurrence et une comparaison des couts et des prestations proposés. Sur le site internet de la commune à l’onglet marchés publics, un tableau de recensement des marchés signés en 2022 est mis à jour régulièrement.

https://www.collongesaumontdor.fr/mes-demarches/documents-en-ligne/les-marches-publics-2/

Monsieur le Maire s’étonne qu’aucune question n’ait été posée en commission, notamment celle de la commission voirie qui s’est réunie la semaine dernière. Il indique que les commissions communales doivent donner lieu à échanges entre membres participant qui ne peuvent se limiter qu’à une position d’attente face à de l’information descendant sans poser aucune question dans ces commissions qui sont des réunions de travail.

La logique adoptée cette année pour la relance de la consultation espaces verts a été la suivante : garder en entretien les surfaces pour lesquelles la complexité est faible et pour lesquelles l’équipe technique a les équipements et matériels adaptés et introduire dans le marché des missions plus complexes et nécessitant des techniques ou matériels non en possession de la mairie ou encore des missions simples en cas d’absence de personnel.

De plus, la réglementation évolue : la réglementation sur la suppression de l’usage des produits phytosanitaires. L'arrêté du 15 janvier 2021 élargit l'interdiction de produits phytosanitaires à partir du 1er juillet 2022 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie. Il n’est donc plus possible d'utiliser des pesticides dans les cimetières.

Cette évolution de la réglementation nécessite une méthode de désherbage thermique pour laquelle la collectivité n’a pas été équipée. D’où une réflexion lancée par la personne en charge en mairie de l’espace public et des espaces verts, à son arrivée sur le contenu de ce marché: évolution des missions antérieurement confiées au prestataire alors que les services étaient en capacité de temps et de matériel de la faire et intégration dans le marché des missions pour lesquelles les services ne peuvent pas assurer pour l’instant (par exemple élagage de végétation de parcelle privée dépassant sur la voie publique et refacturée au particulier qui refuse d’effectuer cet entretien malgré notre demande répétée pour ceux ayant des haies riveraines du domaine public ou sur patrimoine communal : risque de travail en hauteur ou position dangereuse comme l’espace vert rue au-dessus du parking César Paulet ou la balme le long des escaliers de la rue de Gélives …).

L’entretien du cimetière nécessite un agent à 8h par semaine sur 9 mois de l’année pour avoir un résultat acceptable. Je vous rappelle l’année 2021 avec l’état de l’équipe technique et du manquement d’agents (notamment la personne en charge de la coordination du cimetière).

Tout en reconnaissant une amélioration nécessaire, Alain GERMAIN indique qu’un désherbage thermique a été fait fin avril ainsi qu’une intervention le 9 juin. L’entreprise a commencé à intervenir les 15 et 16 juin. Parallèlement, nous lançons une procédure de reprise des concessions abandonnées (c’est un long travail de recensement des tombes, de contact avec les familles, de procédures que Mme Delphine CHAZALLET mène en collaboration avec les services techniques et notre policier municipal).

Patrick JOUBERT indique qu’au sujet de votre délégation des appels d’offres (MAPA), qui selon le règlement intérieur (délibération N°20.41) fait partie de vos obligations et qui vous obligeaient de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en application à cette délégation et cela au maximum dans les trois mois.

Il n’est pas normal que l’on n’ait pas eu cette information dans les trois mois.19

V) Informations

 Prochaines réunions

Lundi 12 septembre 2022 : commission générale

Lundi 19 septembre 2022 : conseil municipal

 Forum des associations : samedi 3 septembre 2022

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération d’avril relative à la subvention demandée à la Métropole dans le cadre de l’enveloppe aide aux équipements publics, la Commune a obtenu une subvention d’un montant de 200 000 €.

 Musique à Trêves Pâques : les dimanches 3 juillet et 4 septembre. Géraldine LEFRENE remercie tous les élus présents pour aider à la mise en place et à la désinstallation.

 Jumelage avec Illhaeusern : une rencontre à mi-chemin entre nos deux communes aura lieu le 16 octobre : les élus sont invités à être présents.

 Un constat est fait que de plus en plus, les containers pour les déchets des particuliers restent dehors entre les deux collectes. Une campagne de sensibilisation sera de nouveau faite pour inciter les usagers à rentrer leur poubelle entre deux collectes.

 Une famille ukrainienne s’installe progressivement dans le logement de l’ancienne école, à côté de la mairie.

Le PV a été approuvé en séance du 19 septembre 2022