Procès Verbal - pv du conseil du 6 septembre 2021 approuve le 15 decembre 2021

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Procès Verbal - pv du conseil du 6 septembre 2021 approuve le 15 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du 6 septembre 2021 approuve le 15 decembre 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit, 1

COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D’OR

Procès-Verbal de la réunion

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 6 septembre à dix-neuf trente, le Conseil Municipal, également convoqué par Monsieur le Maire, le 31 aout 2021, s’est assemblé à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice.

Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M.GERMAIN Alain, M.CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M.MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M.DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M.VAN HILLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, M.LEROUX Stéphane, Mme GARDETTE Valérie, M.BERNARD Jean-Michel, Mme MOUTAMALE Vivienne, M.CHARVET Christophe, M.VALLON Thibault, Mme DESCHODT Florence, M.BESSET Christophe, M.MAISSE Jacques, Monsieur JOUBERT Patrick, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique

Absents excusés : Mme LIGNEY Véronique (pourvoir donné à J.CARTIER), Mme GRAFFIN Anne-Marie (pouvoir donné à Alain GERMAIN), M.VIAL Frédéric (pouvoir donné à JM.BERNARD), Mme SELLES Anne (pouvoir donné à Florence DESCHODT), M.LELARD Pierre Marie (pouvoir donné à Patrick JOUBERT) Nombres de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

II) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021

Le procès- verbal du 5 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations du 29 juin au 31 aout 2021

Décision 21.26 à décision 21.28 : Renouvellement de concessions au cimetière

Décision 21.29 : Contrat de prestations intellectuelles – Signature – animation scientifique à la médiathèque – L’atelier du Zéphyr – 9 octobre 2021

Considérant que la médiathèque propose une animation scientifique « récupération des batteries » le 9 octobre 2021,

Considérant qu’il convient de contractualiser afin de déterminer notamment les modalités techniques et financières afférentes à l’intervention,

Vu la proposition de l’atelier du Zéphyr,

Le devis DE20001 de l’atelier du Zéphyr est signé pour une animation scientifique à la médiathèque le 9 octobre 2021. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice en cours pour un montant de 400 € TTC.2

Décision 21.30 : Contrat de prestations intellectuelles – Signature – Spectacle à la médiathèque – Les Vertébrées – spectacle autour du plaisir des femmes - 25 novembre 2021 Considérant que la médiathèque propose un spectacle le 25 novembre 2021, Considérant qu’il convient de contractualiser afin de déterminer notamment les modalités techniques et financières afférentes à l’intervention,

Vu la proposition des Vertébrées,

Le devis D2021-007A des Vertébrées est signé pour spectacle à la médiathèque le 25 novembre 2021 : Autour du plaisir des femmes par Carole JOFFRIN. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice en cours pour un montant de 650 € TTC.

Décision 21.31 : Intervention géomètre pour division parcellaire – parcelles AB545, 546 et 1180 – Maison 43 rue de Chavannes – 69660 Collonges au Mont d’Or

Vu la vente prochaine d’une partie de la parcelle ex Fructus à des particuliers, Vu la nécessité pour la commune de garder en propriété une partie de la parcelle AB546 et de procéder à la division de la parcelle AB1180 en vue de son acquisition par la Commune,

La proposition d’intervention du géomètre pour des divisions parcellaires à intervenir d’un montant de 3 583 € HT est validée.

Patrick JOUBERT s’interroge sur la vente d’une partie de la propriété Fructus : quelle est la superficie vendue et son prix de vente et si un ou plusieurs particuliers achèteraient ?

Alain GERMAIN indique qu’un seul particulier achèterait la maison. La Commune est propriétaire de la bande de droite (ex maison Suchet) et de la bande de gauche (maison Fructus). Nous négocions la bande du milieu de manière à réunir l’ensemble afin de faire quelques logements sociaux. Une expertise de la maison Fructus a fait apparaître la nécessité d’importants travaux touchant la structure du bâtiment. Actuellement des négociations sont en cours sur ce secteur pour que les vente et achat coïncident pour une vision globale de l’ensemble du ténement.

Décision 21.32 : Prolongation du contrat de prestations de ménage dans les batiments communaux jusqu’au 31 décembre 2021 – Seguigne et Ruiz

Vu le contrat initial avec l’entreprise Seguigne et Ruiz dont la date d’effet était le 23 juillet 2018 et d’une durée de 3 ans,

Le marché de prestation de ménage des batiments communaux est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice correspondant : cout des prestations HT mensuels :

- Ecole élémentaire : 419.14 € HT avec un début de prestation au 25/8/21 - Ecole maternelle : 2 062.14 € HT avec un début de prestation au 25/8/21 - Mairie : 547.38 € HT avec un début de prestation au 26/7/2021

- Gymnase : 115.49 € HT avec un début de prestation le 9/8/21

- Médiathèque : 551.88 € HT avec un début de prestation au 26/7/21

- Services techniques : 262.40 € HT avec un début de prestation au 26/7/21

Décision 21.33 : Contrat de prestations intellectuelles – Signature – Spectacle à Trêves Pâques – CLAVE DOCE – association Tambor Y Son – 5 septembre 2021

Considérant que la commune projette une animation musicale à Trêves Pâques le 5 septembre 2021 (report au 12 septembre en cas de pluie),

Considérant qu’il convient de contractualiser afin de déterminer notamment les modalités techniques et financières afférentes à l’intervention,

Vu le contrat proposé par l’association Tambor Y Son,3

Le contrat d’engagement d’artistes avec l’association Tambor Y Son est signé pour une animation musicale à Tréves Pâques le 5 septembre 2021. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice en cours pour un montant de 1 000 € TTC.

III) Délibérations

➢ Finances communales

Délibération 21.36 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DIT de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable,

➢ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Jacques CARTIER informe qu’une note explicative a été communiquée à tous. Il reprend le détail ci-dessous

Cela ne changera rien pour le contribuable, la commune ne s’enrichira pas plus et ne perdra pas non plus d’argent. Nous avons le devoir de mettre en place cette exonération limitée à 40 % pour ne pas impacter les ressources fiscales de la commune.

Illustration du mécanisme pour Collonges : Sur une simulation de rendement pour une base créée de 1000 €, et comparaison des produits avec les 2 systèmes d’exonération, mais sans impact du coefficient correcteur. Donc il ne s’agit pas tellement de rendement pour la commune (car alors il faudrait comparer ancienne TH communale, qui comprend des abattements variables selon le contribuable + ancien FB communal avec le nouveau FB communal agrégé et son coco) mais plutôt d’une comparaison pour le contribuable à situation équivalente (même valeur locative créée sur 2 années, avant et après changement du dispositif).

Ainsi, 1000€ de base d’imposition nouvelle produisait 166 € de TF pour la commune et 0 € pour la Métropole en 2020 :

· 1000 x 100% x 16,56 % = 166 € pour la commune

· 1000 x 0% x 11,03% = 0 € pour la Métropole

Avec un nouveau taux d’éxonération limité à 40% de la base taxable, cela génère une cotisation de 166 € pour le contribuable :4

· 1000 x (1-40 %) x (16,56 % + 11,03 %) = 166 € Addition des deux taux comme lors du vote des taux de TF en mars 2021

Avec un nouveau taux d’exo à 50 % de la base taxable, cela fait [1000 x (1-50 %) x (16,56 %+11,03 %) = 138 €] Donc avec ce taux minimal de 40 %, la situation du contribuable est stable, et la commune ne peut pas espérer dégager plus de produit.

Patrick JOUBERT demande si les logements sociaux se voient appliquer ce nouveau dispositif. Jacques CARTIER répond qu’il y a toujours l’exonération à 100 % sur les logements aidés.

Délibération 21.37 : Décision modificative n°1 – budget 2021

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Monsieur Jacques CARTIER informe l’assemblée de la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget primitif communal 2021 par une décision modificative n°1.

Il est proposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération portant approbation du budget primitif 2021,

Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits,

Jacques CARTIER indique que l’objectif de cette délibération est de mettre en exergue deux opérations, qui nous paraissent significatives : la chaufferie centrale et les modulaires de l’école. La chaufferie centrale du village des enfants permettra d’alimenter l’ensemble des batiments communaux du village des enfants, y compris le batiment de la crèche et de la médiathèque. La deuxième opération concerne l’installation de modulaires ; opération estimée d’une façon très large à 250 000 TTC en intégrant leur prix d’achat et les travaux nécessaires à cette installation.

Eric MADIGOU explique que l’étude ELCIMAI a montré la faisabilité technique d’une chaufferie bois et son économie. Au niveau du financier, le montant attendu de subventions est très intéressant : le Fonds Région et la Prime Eco-chaleur qui devraient nous financer à hauteur maximum de 166 000 euros HT sachant que le total d’une solution chaufferie bois granulés, c’est 292 000 HT pour tout l’îlot des enfants pour gérer le chauffage pour tous les lieux des enfants. Ce serait pour la commune un budget net de 126 000 euros HT . Au niveau de l’analyse économique sur 25 ans, l’évolution du prix de la matière première pour produire l’énergie est moindre. Dernier point sur le plan environnemental qui est largement meilleur avec du bois granulé on est à équivalent CO2 on est à 2 tonnes alors qu’avec du gaz on est à 82 tonnes par an, d’où une économie d’émission CO2.

Nicolas DELAPLACE explique le choix de l’achat des modulaires plutôt que de leur location. Des devis ont été demandés et il s’avère que l’achat est plus intéressant sur la durée, puisqu’on estime le besoin de modulaires pendant toute la durée du chantier d’extension du groupe scolaire.5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la Décision Budgétaire Modificative n°1 du Budget Communal de l’exercice 2021 telle que

présentée dans le tableau ci-dessous :

Délibération 21.38 : Création d’un tarif municipal de service périscolaire et modification des tarifs périscolaires actuels

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Monsieur CARTIER rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération n°09.63 du 10 novembre 2009 mettant en place le quotient familial pour le calcul du prix à la charge des familles, utilisant les services périscolaires mis à leur disposition.

Le prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est fixé par les collectivités territoriales. Dans un souci d’une meilleure répartition et d’une logique sociale et solidaire, et pour tenir compte de l‘évolution du cout du service et notamment celui des matières premières, il est proposé de fixer les tarifs suivants applicables à partir du 1er septembre 2021.

Garderie et Etude périscolaire – matin et soir – pour enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire - participation par tranche horaire : l’une le matin pour tous,

L’une le soir pour les élèves de maternelle,

Pour les élèves de l’élémentaire, l’une de 17h à 17h45 et l’autre de 17h45 à 18h30

Tranches mensuelles de quotient familial Prix de la participation à l’étude en € par tranche horaire

(arrondi au nombre entier le plus proche)

Quotient familial inférieur à 400 € 0.40

Quotient familial compris entre 401 et 800 € 0.60 Quotient familial compris entre 801 et 1200 € 0.80 Quotient familial compris entre 1201 et 1600 € 1.10 Quotient familial compris entre 1601 et 2000 € 1.45 Quotient familial compris entre 2001 et 2400 € 1.90 Quotient familial compris entre 2401 et 2800 € 2.406

Quotient familial supérieur à 2801 € 3

Tarif appliqué en cas de non fourniture d’avis

d’imposition et enfant scolarisé à l’école publique

mais résident à l’extérieur de la Commune (sauf

classe ULIS)

3

Tarif pénalité de retards – conditions

d’application voir règlement

50% du tarif de la tranche de quotient familial

applicable à la famille

Tranches et tarifs proposés à partir de septembre 2021 – Restauration scolaire Tranches mensuelles de quotient familial Prix du repas en € (arrondi au nombre entier le plus proche)

Quotient familial inférieur à 400 € 3,14

Quotient familial compris entre 401 et 800 € 3,56 Quotient familial compris entre 801 et 1200 € 3,98 Quotient familial compris entre 1201 et 1600 € 4,60 Quotient familial compris entre 1601 et 2000 € 5,23 Quotient familial compris entre 2001 et 2400 € 5,65 Quotient familial compris entre 2401 et 2800 € 6,07 Quotient familial supérieur à 2801 € 6,80

Tarif appliqué en cas de non fourniture d’avis

d’imposition

6,80

Enfants extérieurs sauf ceux scolarisés en classe

ULIS

6,80

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé de Monsieur Jacques CARTIER adjoint en charge des finances,

Jacques CARTIER explique les raisons ayant poussé l’exécutif à revenir sur les tarifs : L’augmentation des tarifs de la restauration scolaire est motivée par l’augmentation des prix des matières premières et des fluides à venir, notamment au niveau du prix du gaz. C’est pourquoi, une révision des tarifs est proposée à hauteur d’un pourcentage moyen de 4,62 % pour chaque tranche ce qui fait le tarif le plus bas de 3,00 euros passe à 3,14 euros. Le tarif le plus élevé de 6,50 euros passe à 6,80 euros. Il rappelle que jusqu’à présent, la garderie du matin était gratuite ainsi que celle du soir pour les maternelles. Le nombre d’enfants fréquentant ces services augmentant, le nombre d’encadrants nécessaire augmente aussi. D’où la proposition d’une augmentation des tarifs.

Patrick JOUBERT fait une remarque sur le tarif affiché pour la tranche de 2401 à 2800 : 5.80. Une erreur a dû être faite. Alain GERMAIN répond que la correction sera faite à 6.07.

Patrick JOUBERT pose la question de l’indice de référence ayant servi à ce calcul.

Jacques CARTIER répond que les calculs ont été faits sur la base des chiffres 2019 et sur une année complète de fonctionnement hors COVID et dans l’objectif que la contribution Parents/Commune soit respectivement de 60/40. Il est proposé que ce tarif soit régulièrement et automatiquement révisé d’une année sur l’autre, en prenant comme indice de référence, l’indice des prix à la consommation ce qu’on appelle traditionnellement l’IPC. Cet indice hors tabac servira de base aux prochaines augmentations.

Patrick JOUBERT indique que dans l’IPC il convient de sortir le tabac et les produits frais pour avoir une progression plus convenante.

Jacques CARTIER indique que la révision sera annuelle, plutôt qu’une révision tous les trois à quatre ans. Cela sera plus cohérent par rapport aux charges assurées par la municipalité.7

Jacques MAISSE s’interroge sur le tarif forfaitaire de la garderie, pour le quotient le plus élevé qui est identique à celui des extérieurs. Ne pourrait-il pas y avoir un tarif plus élevé pour les extérieurs ?

Nicolas DELAPLACE rappelle l’historique de ces calculs et indique que lors d’une prochaine révision, cela sera à débattre en commission finances éventuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ MAINTIENT les tranches de quotient familial existantes,

➢ APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour le temps périscolaire du midi intégrant le cout du repas et de la surveillance,

➢ MAINTIENT les tarifs pour les tranches horaires du soir tels que précités, ➢ APPROUVE l’application des tarifs existants par tranche horaire, pour l’accueil du matin : accueil du matin = une tranche horaire, tant pour les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire, ➢ APPROUVE l’application des tarifs aux enfants scolarisés en maternelle, pour l’accueil du soir, ➢ APPROUVE l’application des tarifs présentés à partir de la rentrée du 2 septembre 2021.

Délibération 21.39 : Autorisation à donner au maire de déposer au nom de la Commune un permis de construire précaire pour les espaces modulaires à l’école M.Paul

Rapporteur : M.Nicolas DELAPLACE

Nicolas DELAPLACE indique que suite à l’évolution des effectifs scolaires immédiate et future, il apparait nécessaire d’installer des classes modulaires en attendant la réalisation des travaux définitifs. En raison de la superficie nécessaire de 120 m² environ, représentant deux classes modulaires, un permis de construire précaire est à déposer par la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L421.1 et suivants et R421.1 et suivants, Vu les effectifs scolaires et périscolaires,

Alain GERMAIN explique que l’annonce de la nouvelle classe a été tardive en juin 2021. L’été a permis de travailler sur le choix de l’achat ou de la location et des impacts de tout ordre de cette décision. La décision a été prise de l’chat de deux espaces modulaires de la même référence que ceux existants déjà vers la salle JM COMTE.

Nicolas DELAPLACE précise qu’il y a les besoins en termes de classe pour accueillir cette création de classe mais aussi pour les besoins d’accueil sur les temps péri et extrascolaire. La nouvelle classe s’est installée dans la salle polyvalente qui servait à la garderie du matin, à la garderie du soir et qui servait au centre de loisirs ALFA 3A le mercredi et les vacances.

Il explique les raisons de l’installation de deux espaces modulaires superposés l’un sur l’autre et rapproche les besoins au déroulement prévisionnel du chantier d’extension.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur l’autorisation à donner au Maire de signer un permis précaire pour une durée de 4 ans.

Alain GERMAIN précise aussi que trois fournisseurs différents ont été consultés : un qui n’a pas répondu qui était COUGNAUD, et deux propositions de PORTAKABIN et ALGECO. PORTAKABIN était un peu plus cher et en plus les superpositions de modules ce n’est pas possible. ALGECO était un peu moins cher, le coût revient en location pour une classe à 49 390 donc 50 000 euros par an. Sur 3 ans 150 000, installation à l’achat T.V.A déduite entre 150 et 160 000 euros. On voit que là si c’est trois ans l’achat équivaut à la location et si cela dure plus on est gagnant de faire un achat par rapport à une location.8

Dominique BOYER-RIVIERE demande pourquoi on n’a pas anticipé en plaçant d’avance les modulaires en connaissant toutes les constructions en cours et à venir.

Nicolas DELAPLACE répond que c’est plus d’une vingtaine d’enfants qui se sont inscrits fin juin alors que début juin lors du conseil d’école les effectifs annoncés étaient très loin du seuil d’ouverture. Deux jours avant la dernière commission au vu du nombre d’enfants, l’inspectrice n’envisageait aucune ouverture de classe. Mais les derniers chiffres remontés ont conduit à une ouverture de classe en primaire.

Patrick JOUBERT pose la question sur la moyenne d’enfant par classe en primaire.

Nicolas DELAPLACE dit que l’Education Nationale ne dépasse 24 enfants pour les classes de CP . Donc avec 50 enfants ils ont compté 3 classes de CP. Ensuite ils prennent les autres classes et font la division et cela augmente la moyenne.

Alain GERMAIN confirme qu’il y a 385 élèves primaire et maternelle dont la moitié reste en garderie. Les enfants sont 83 % mangeant au restaurant scolaire en début d’année scolaire et le nombre va augmenter avec les enfants de 3 ans qui mangent en janvier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et une abstention (D. BOYER RIVIERE) : ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire précaire au nom et pour le compte de la Commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation sus visée.

Délibération 21.40 : Partage de compétence avec la Métropole pour la Mobilité en libre-service : positionnement de la Commune

Rapporteur : M. Benoit VAN HILLE

Alain GERMAIN lit le courrier de la Métropole

Monsieur Benoit VAN HILLE explique que les opérateurs de mobilité en libre-service se déploient sur les agglomérations jusqu’ici dans un cadre juridique absent. Il indique que la Loi d’Orientation sur les Mobilités de décembre 2019, la compétence de délivrance des autorisations administratives préalables peut être déléguée par voie conventionnelle de la Commune vers la Métropole de Lyon en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.

Il explique les modalités et les caractéristiques des véhicules et les conditions de circulation. La Commission Voirie, Sécurité, Déplacements de Collonges a été consultée,

Benoit VAN HILLE dit que cela rentre dans la logique d’être un peu plus économe en termes d’énergie renouvelable, Le conseil municipal avait voté à l’unanimité le plan climat : ce dispositif de l’autopartage sans emprise au sol est une mise en œuvre avec des mesures concrètes. Afin ne pas avoir de trottinette ou vélo abandonnés au sol, la limitation du nombre d’opérateurs est préconisée à 1 ou 2 par exemple par mode de transport. Si la Commune ne délègue pas cette compétence, la commune devra gérer en régie ce développement : s’engager dans un appel d’offre, avoir une expertise pour préparer l’appel d’offre, connaître tous les éléments pour s’assurer que les moyens techniques mis en œuvre répondent aux protocoles et aux cahiers des charges de la commune. Sur le retour de la commission qui avait un avis un peu mitigé pense qu’on délègue beaucoup à la Métropole on va garder cette prérogative qui est un peu théorique pour l’instant. On se rend compte actuellement qu’il n’y a pas un grand pôle d’attraction sur Collonges dont on n’a pas de risque de voir déferler de nombreux moyens de locomotion en auto partage abandonnée sur la voirie. Et nous rappelons qu’il n’y a pas de coût pour la commune.9

La métropole prévoit au moins deux réunions par an avec les communes qui auraient délégués cette responsabilité.

Jacques MAISSE se dit inquiet car la municipalité a moins en moins de pouvoir, on a la possibilité d’avoir un certain contrôle et aujourd’hui la métropole conçoit un projet, on leur donne un chèque en blanc. On nous retire des pouvoirs autant leur donner la clef de la commune. Il informe qu’il votera contre cette résolution dans l’immédiat, il n’est pas opposé au principe s’il n’est qu’il faudrait un projet de la métropole qui aujourd’hui n’existe pas.

Alain GERMAIN déclare qu’il n’y a pas de projet précis de la métropole en ce qui concerne le développement de ces mobilités nouvelles. Dans le but d’organiser ce développement, il nous demande de leur déléguer cette compétence ce qui évite à chaque commune de faire des appels d’offres coûteux en temps et en matériel.

Eric MADIGOU explique que c’est aussi une opportunité, si on refuse de déléguer c’est bien évident on ne fera pas parti des communes moteur sur le sujet, on sera moins bien loti que les autres c’est une évidence. On a signé un plan climat communal qui nous engage à développer les transports en mode doux sur la commune.

Patrick JOUBERT dit qu’il votera contre et explique qu’il a bien écouté ce qu’a dit Alain GERMAIN et il dit qu’il a quelques remarques sur ce qu’a dit Benoit VAN HILLE, Patrick JOUBERT explique vous savez quand je suis venu il y a quelques années ici on ne vole pas à Collonges, il n’y a pas de problème à Collonges. On est en train de dire qu’aujourd’hui on n’a pas de trottinette et de scooter et on est bien d’accord que l’on parle bien de la gestion, de l’offre de mobilité en libre-service sans attaches. Aujourd’hui on ne parle pas de station, ce sont des trottinettes qui sont sur un trottoir ou ailleurs. Alors déléguer cette compétence à la métropole m’interroge car en 2019 la ville de Lyon dans une délibération de son conseil municipal a décidé de garder ses prorogatives car il souhaitait prendre des arrêtés d’occupation temporaire de l’espace public ouvert pour des opérations commerciales. Si le Maire de Lyon a le pouvoir de délivrer ces attestations, il a la possibilité de fixer le nombre de véhicules qui stationneront sur la voie publique et quelles seront nos prérogatives à nous pour contrer une cinquantaine de scooters. Et Patrick JOUBERT cite un extrait de la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2019, la ville de Lyon a décidé d’attribuer pour une durée d’un an des arrêtés d’occupation temporaire de l’espace public à des fins commerciales, il s’agit d’offres de mobilités en libre-service sans stations et sans attaches. Il souligne que ce n ‘est pas à la commune de faire des offres pour faire venir les opérateurs privés pour installer ces scooters mais c’est l’opérateur privé qui va demander l’autorisation à la commune d’installer ses trottinettes, ses scooters etc. Il demande pourquoi la commune de Collonges à sous loué à la métropole alors que la ville de Lyon a pu le faire.

Benoit VAN HILLE répond que la ville de Lyon qui est au sein de la métropole à des services très importants avec des spécialistes dans chaque domaine contrairement aux services techniques de Collonges. C’est ce processus d’appels d’offres car la commune n’a pas la capacité et le budget pour accompagner ce projet. En ce qui concerne la ville de Lyon qui a pris la décision de fait payer les stationnements aux scooters. A Collonges on a une zone bleue on ne fait pas payer les voitures et nous ne ferons pas payer les scooters non plus. Quand on dit qu’il il aura cinquante scooters dans un système d’auto partage à la gare, cela signifie qu’il y aura cinquante voitures particulières de moins qui essayeront de se garer à la gare. Notre objectif des systèmes d’auto partage c’est diminuer la pression de voitures en stationnement, de fluidifier la circulation au sein de la commune.

Patrick JOUBERT s’inquiète que l’on ne puisse pas se permettre d’attribuer des occupations temporaires sans limiter le nombre de véhicules qui seraient stationnés devant la gare.

Alain GERMAIN indique que si les véhicules d’auto partage sont mal stationnés la compétence police appartient toujours au Maire et on peut les verbaliser ou les mettre en fourrière.10

Christophe BESSET informe qu’il y a un raisonnement économique de la part des opérateurs privés sur ce marché, donc mettre une quantité astronomique de véhicules en auto partage c’est impossible à Collonges pour avoir un rationnel économique. On ne maitrise pas le sujet mais cela sera dans des proportions qui seront à l’échelle de la taille du marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 5 abstentions (M. MAISSE Jacques, Monsieur JOUBERT Patrick et son pouvoir, Mme ARNAUD Catherine, Mme BOYER RIVIERE Dominique) : ➢ DELEGUE la compétence gestion des autorisations administratives préalables pour opérer des services de mobilité en libre-service sans station,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération 21.41 : Suppression du poste d’enseignant artistique à compter de la rentrée de septembre 2021 Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Monsieur Jacques CARTIER explique que la concordance d’éléments de planning entre la fin du contrat de l’agent exerçant les fonctions d’enseignant artistique, l’évolution des modalités d’enseignement artistique et le soutien que la Commune souhaite apporter au tissu associatif de Collonges et notamment à l’EMMO, pousse la Commune à la suppression du poste d’enseignant artistique.

L’enseignement artistique continuera d’être assuré au bénéfice des enfants de l’école publique par l’intervention des enseignants de l’EMMO (lien avec la délibération suivante).

Jacques MAISSE dit que le terme poste d’enseignant artistique ce n’est pas quelqu’un qui fait que de la musique mais couvre la totalité des arts, peut-être remplacer cette phrase par poste d’enseignement musical et il ne remet pas en question les compétences.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG69,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCORDE la suppression du poste d’enseignant artistique à compter du 1er septembre 2021 des effectifs de la Commune,

➢ MET à jour le tableau des effectifs de la Commune.

Délibération 21.42 : Convention avec l’EMMO pour assurer l’enseignement artistique : autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention

Rapporteur : M. Nicolas DELAPLACE

Monsieur Nicolas DELAPLACE en lien avec la délibération précédente, explique le travail engagé avec l’EMMO pour l’intervention de leurs enseignants de musique à l’école publique M.Paul et l’équipe pédagogique.

Pour permettre cette intervention, il est proposé que la Commune conventionne avec l’EMMO pour une durée de 3 ans, pour la mise en place de cet enseignement. La convention proposée est annexée en annexe du présent rapport de présentation.

Nicolas DELAPLACE explique l’avantage de travailler en partenariat avec l’EMMO est de travailler avec plusieurs professionnels, chaque personne va avoir ses qualités propres, leur façon de travailler et leur domaine particulier, cela donne une plus grande diversité pour les enfants de maternelle jusqu’au CM2. L’équipe enseignante a bien accueilli la proposition et toute suite rapprochée de la directrice de l’école de musique et des projets communs seront proposés au cours de l’année scolaire11

Patrick JOUBERT demande si par rapport à la suppression du poste d’enseignant artistique et le nouveau partenariat avec l’EMMO il y a-t-il une différence de coût.

Nicolas DELAPLACE répond que le coût est divisé par deux et en plus on travaille avec un partenaire local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les documents afférents et avenants dans les conditions définies dans la convention,

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de chaque exercice correspondant à la durée de la convention.

Délibération 21.43 : Adhésion de la Commune au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique Rapporteur : M. Jacques CARTIER

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques • Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité : • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.12

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation. L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26

janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas

échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

➢ APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion

et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs

qui comptent moins de 50 agents :

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

➢ DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.13

Délibération 21.44 : Convention avec le Comité Social de la Métropole : autorisation à donner au maire de signer cette convention 2021 et pour la durée du mandat.

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le comité social, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d’instituer en faveur des agents de la Métropole et des collectivités publiques adhérentes, toute forme d’aide jugée opportune, notamment financière et matérielle, toute action de nature à favoriser leur épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité et d’amitié entre les agents.

La commune de Collonges au Mont d’Or est membre du Comité social depuis le 1er janvier 1984 et s’est engagée à apporter la participation financière nécessaire à la réalisation des actions en faveur du personnel, ceci étant formalisé par une convention triennale 2009-2011. Depuis 2013 l’échéance de la convention est devenue annuelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention dont l’échéance est annuelle,

➢ APPROUVE le concours de la commune au comité social qui prend la forme d’une contribution financière constituée d’une subvention dédiée au financement des prestations sociales proposées par l’association et dont le montant annuel est égal à 0.9% de la masse salariale (masse salariale 2019), ➢ AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante annuelle et ce, pendant la durée du mandat 2020-2026,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire correspondant de la période précitée.

Délibération 21.45 : Instauration des IHTS : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires Rapporteur : M. Jacques CARTIER

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Sous réserve de l’avis du Comité technique du CDG69,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déterminer comme suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires.

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.14

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Filière Cadre d’emploi Fonctions ou service

(le cas échéant)

Administrative Rédacteur territorial,

adjoint administratif

Service administratif

Technique Technicien territorial,

agent de maitrise,

adjoint technique

Service technique, service périscolaire,

service police municipal

Médico-Sociale ATSEM Service scolaire

Sportive ETAPS et opérateur des

APS

Pôle enfance et jeunesse et service

périscolaire

Police Tous les grades

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS. Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- La concession d’un logement à titre gratuit,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,

- Le repos compensateur,15

- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

PERIODICITE de VERSEMENT

L’IHTS sera versée le mois suivant le mois de réalisation des heures.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

➢ ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, ➢ ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire correspondant de la période précitée, ➢ PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

Délibération 21.46 : Création d’un emploi de technicien territorial - catégorie B – filière technique Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de suivi du patrimoine bati de la Commune, suivi des contrats de maintenance du patrimoine bati et passation des procédures de commande publique correspondante, suivi des grands projets communaux ayant une incidence sur le patrimoine bati, encadrement d’agents techniques polyvalents, missions de prévention…

Le Maire propose à l’assemblée la régularisation de la création d’un emploi de technicien territorial à compter pour assurer les missions précitées. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de technicien territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;16

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi de technicien territorial en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux pour la gestion du patrimoine bati de la Commune,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.47 : Création d’un emploi d’ATSEM : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles et suppression d’un poste d’adjoint technique

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un emploi d’adjoint technique principal existe au sein du service scolaire pour assurer les missions d’ATSEM,

Considérant l’ancienneté de l’agent et les possibilités de reconnaissance de son ancienneté et les possibilités statutaires de détachement de l’agent concerné sur un emploi d’ATSEM,

Considérant l’avis du comité technique du CDG69,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’ATSEM à temps complet Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ATSEM.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des ATSEM en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des ATSEM à compter du 1er septembre 2021,17

➢ SUPPRIME le poste d’adjoint technique à temps complet précédemment créé pour assurer les missions d’ATSEM à compter du 1er septembre 2021,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.48 : Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet : missions d’assistance administrative aux services administratifs et techniques

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation et de structuration des services techniques, Considérant la charge de travail administratif tant auprès de la direction générale qu’auprès des responsables des services techniques,

Considérant l’avis du comité technique du CDG69,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 18.12/35ème. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 18.12/35ème, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.18

Délibération 21.49 : Création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet au service périscolaire et suppression d’un poste d’adjoint technique précédemment créé à 25.72/35ème Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant la procédure de reclassement en cours de l’agent occupant précédemment le poste d’adjoint technique,

Considérant l’avis du comité technique du CDG69,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 11.76/35ème. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 11.76/35ème,

➢ APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint technique précédemment créé à hauteur de 25.72/35èmeà compter du 1er septembre 2021,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.19

Délibération 21.50 : Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint d’animation : passage de 26/35ème à 12.55/35ème

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’évolution de l’organisation des services périscolaires et l’évolution des missions de l’agent vers des missions d’opérateur des APS (voir délibération 21.51),

Le Maire propose à l’assemblée la baisse du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2021 : poste précédemment créé à 26/35ème pour un temps de travail à 12.55/35ème. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification à la baisse du temps de travail d’un emploi adjoint d’animation déjà existant dans la collectivité, à compter du 1er septembre 2021 : passage de 26/35 à 12.55/35ème, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.51 : Création d’un poste Opérateur des APS (activités physiques et sportives) mis à disposition du groupe scolaire M.Paul, à temps non complet

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.20

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’évolution de l’organisation des services périscolaires et l’évolution des missions d’une emploi d’ETAPS vers la direction du pôle enfance et jeunesse et la volonté de maintenir l’intervention d’un opérateur des activités physiques et sportives auprès des enfants scolarisés à l’école publique M.Paul,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi dans le cadre d’emploi des opérateurs des APS à temps non complet à 22.45/35ème à compter du 1er septembre 2021. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la filière sportive : opérateur des APS.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi dans le cadre d’emploi des opérateurs des APS à temps non complet à hauteur de 22.45/35ème à compter du 1er septembre 2021,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ OUVRE le RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) (partie IFSE et CIA) existant dans la collectivité à ce cadre d’emploi en le cotant en C1,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.52 : Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet au service périscolaire Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 14.11/35ème. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques.21

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création d’un emploi à temps non complet dans le cadre d’emploi des adjoints techniques à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 14.11/35ème,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent non titulaire pour les motifs précités,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.53 : Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet au restaurant scolaire

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’impact de l’augmentation des effectifs au restaurant scolaire,

Le Maire propose à l’assemblée l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021 : passage de 14.90/35ème à 16.46/35ème.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 16.46/35ème,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.22

Délibération 21.54 : Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet au restaurant scolaire et service périscolaire

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’impact de l’augmentation des effectifs au restaurant scolaire,

Le Maire propose à l’assemblée l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021 : passage de 16/35ème à 24.31/35ème.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 24.31/35ème,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.55 : Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet au restaurant scolaire et service périscolaire

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’impact de l’augmentation des effectifs au restaurant scolaire,

Le Maire propose à l’assemblée l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021 : passage de 16/35ème à 26.66/35ème.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 26.66/35ème,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 21.56 : Augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet au service périscolaire

Rapporteur : M. Jacques CARTIER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.23

Considérant les nécessités d’organisation des services périscolaires et l’augmentation des effectifs scolaires accueillis,

Considérant l’impact de l’augmentation des effectifs au restaurant scolaire, Considérant la volonté de la Commune de renforcer le fonctionnement du Conseil Municipal d’Enfants

Le Maire propose à l’assemblée l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2021 : passage de 12.55/35ème à 15.68/35ème.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet à compter du 1er septembre 2021, à hauteur de 15.68/35ème,

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

➢ DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

IV) Question orale

Dominique BOYER RIVIERE pose la question suivante :

La commune a dernièrement été victime de deux séries importantes de tagage, (3 lettres TSH), effectuées par la ou les mêmes personnes dans certaines rues mais aussi surtout sur le pont Paul Bocuse, dernièrement repeint. (J’ajouterai qu’il y même eu une troisième série récemment sur les piles du pont) - S’agissant de propriétés privées dont les propriétaires peuvent saisir le maire (surface taguée<10m2) pour qu’il assure le détagage,

- S’agissant d’un ouvrage Public élément constitutif de la voie publique située à Collonges • Le maire doit dans les plus brefs délais porter plainte pour dégradation à la gendarmerie, et procéder en lien avec la métropole au détagage puisque cela concerne la voirie de compétence métropolitaine.

• Et aviser, sensibiliser après le dépôt de plainte les propriétaires de murs tagués jouxtant la voie publique car ceux-ci ignorent pour la plupart que le détagage est de compétence municipale via Métropolitaine.

Pourriez-vous, svp, nous indiquer si les démarches (Gendarmerie, Métropole) ont été engagées par la mairie (Maire,1erAdjoint, Adjoint voierie) suite à ces dégradations et à quelles dates ? Sachant que nous avions signalé les premiers tags apparus à l'automne puis fin juillet sur le pont côté Collonges pour en demander le détagage.

Afin de préserver le reste du Pont (les tags entraînant les tags).

À noter qu'à ce jour les mêmes tags (TSH) effectués fin juillet sur les murs côté Caluire ont eux été nettoyés. Collonges Avenir

Alain GERMAIN apporte la réponse suivante :

Nous avons en effet fait face cet été à une vague de tags sur la commune.

- En ce qui concerne ceux sur des bâtiments ou matériel appartenant à la Métropole, celle-ci a été avertie. Nous n’avons pas eu de retour officiel à ce jour si ce n’est pour les panneaux routiers qui devraient être traités d’ici la fin du mois.

- En ce qui concerne le tag sur la barrière de chantier en face de la Mairie, celui-ci a été effacé, de même pour ceux sur les panneaux vers les écoles. Reste celui sur le mur du préau rue de la Mairie, mais il nécessite une sableuse. Un dépôt de plainte a bien sûr été effectué à la Gendarmerie de Fontaines. - Pour ce qui est de ceux sur les biens des particuliers, nous n’avons pas eu de retour sur les actions de chacun d’entre eux.24

Certaines communes interviennent sur les biens de particuliers, mais nous n’avons pas mis en place de dispositif de ce genre. Il faudrait que chaque particulier passe une convention avec la Mairie en cas d’intervention pour des questions de responsabilité, qu’une entreprise soit sélectionnée après procédure d’appel d’offre et que le budget correspondant soit disponible et voté…

Dominique BOYER RIVIERE répond que le détagage dont parle A. Germain a été effectué par la commune seulement depuis la réception de notre question orale pour ce Conseil Municipal (palissades maison ex-Suchet), celui du mur de la Médiathèque n'a jamais été estompé entièrement, et tout le mobilier urbain n'a pas été réalisé (ex : banc rue de Gélives). Certains lieux comme le transformateur situé sur la pelouse près de l'ancien pont face au restaurant Bocuse ainsi que les piliers du pont SNCF du quai d'Illhaeusern sont régulièrement tagués. Ils sont détagués généralement dans les 2 jours qui suivent par le personnel de l'Auberge, Elle demande depuis quand les murs du pont SNCF de la rue du Pont n'ont pas été détagués malgré ce lieu très fréquentés en voitures et piétons, et qui est très sale.

V) Points divers

• Point projet école et jury concours

Le Maire informe l’assemblée de l’avancement du projet d’agrandissement de l’école : 87 architectes ont déposé un dossier . Suite au jury qui a eu lieu en juillet, trois ont été sélectionnés. Ces trois architectes travaillent actuellement pour nous proposer des projets d’aménagement.

Dès que l’architecte sera sélectionné en novembre, les élus seront informés et le projet présenté. Les deux architectes non sélectionnés seront indemnisés.

• Retours sur forum et musique à Trêves Pâques

Le forum des associations 2021 a été une réussite avec plus de 500 adultes présents.

La matinée musique à Trêves Pâques a été un succès avec de la musique cubaine très entraînante avec une ambiance détendue et des participants très enthousiastes. Monsieur Le Maire et Madame Géraldine LEFRENE adjointe à la culture remercient tous les bénévoles et volontaires ainsi que le service technique pour leur engagement dans l’organisation pour ces deux manifestations réussies.

Un aménagement particulier de la configuration a dû être mis en place pour permettre le contrôle du pass sanitaire dans ces deux évènements consécutifs.

• Pass sanitaire et application dans les services et les associations

Toutes les informations relatives à ces applications ont été diffusées aux acteurs concernés.

• Point Travaux Mairie

Le chantier de renforcement des fondations et cloutage du mur s’est déroulé en juillet et août sans difficulté majeure. La rue de la Mairie a été fermée pendant l’été et pas longuement ne générant que peu de désagréments. Une surveillance sera faite pendant 3 à 4 mois du bâtiment pour contrôler sa stabilité. Le traitement des fissures pourra s’effectuer en fin d’année 2021.

• SMPMO – Syndicat Mixte Plaine Mont d’Or

Le conseil syndical a eu lieu le 5 juillet 2021. Une inauguration est prévue le 2 octobre 2021 à 10 heures 30 du changement de la signalétique du sentier de Rochecardon. Cette inauguration est ouverte au public.

• Point Vidéosurveillance

Fin du chantier pour la vidéoprotection en respectant les budgets de 401 000 euros avec quelques aménagements au cours des travaux (ajouts de batteries sur les caméras).

Les subventions demandées par la commune ont été toutes en parties accordées.25

Les subventions et le remboursement de la TVA déduits, le budget consacré par la Commune à ce projet s’élève à 205 000 € nets.

Quelques ajustements vont être effectués dans les prochains jours pour la netteté de certaine et le recalage pour d’autres dans le bon axe et pour une à deux caméras pose de cache pour le floutage des parties privées. La validation a été effectuée par le référent de la gendarmerie qui supervise l’opération.

• Repas des Anciens

Le C.C.A.S. organise le repas annuel des anciens le jeudi 7 octobre 2021 au restaurant de Tante Yvonne à Quincieux. Un appel à bonnes volontés pour aider les personnes âgées à monter dans le bus est adressé à l’assemblée.

• Charte Paysagère

Suite aux réunions sur la charte architecturale, un retour du C.A.U.E (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, et Environnement) est prévue le 23 septembre 2021.

• Prochaines dates

Conseil Municipal

- Le 8 Novembre 2021

- Le 13 décembre 2021

Visite de l’Ile Roy : Le 11 Septembre 2021

Noël des enfants du personnel : Le 16 Décembre 2021

Cérémonie des Vœux du Maire : Le 6 janvier 2022

PV approuvé à la séance du conseil municipal le 15 décembre 2021