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Procès Verbal - pv approuve cm 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv approuve cm 21 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès-verbal

Conseil Municipal

21 mars 20222

L’an deux mille vingt et deux, le 21 mars à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur le Maire, le 15 mars 2022, s’est assemblé dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain Germain, Maire en exercice.

Le maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire choisi parmi les membres présents. Madame Florence DESCHODT, qui en accepte les fonctions, est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.

Présents : M. GERMAIN Alain, M. CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M. MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M. DELAPLACE Nicolas, Mme LEFRENE Géraldine, M. VAN HILLE Benoit, M. AUSSENAC Christian, Mme IMBERT Claudine, Mme GRAFFIN Anne-Marie, M. VIAL Frédéric, M. LEROUX Stéphane, M. BERNARD Jean-Michel, M. CHARVET Christophe, M. VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, Mme BESSET Christophe, M. JOUBERT Patrick, M. LELARD Pierre Marie, Mme BOYER RIVIERE Dominique, Mme ARNAUD Catherine

Absents excusés : Mme LIGNEY Véronique (pouvoir donné à Jacques CARTIER – arrivée à 20h35. Vote à partir de la délibération 22.14), Mme GARDETTE Valérie (pouvoir donné à Valérie KATZMAN), Mme SELLES Anne (pouvoir donné à Florence DESCHODT), M. MAISSE Jacques (pouvoir donné à Patrick JOUBERT). Absente : Mme MOUTAMALLE Vivienne

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée une information récente qu’il a obtenu de la Métropole : Mme La Vice-Présidente a informé la collectivité qu’elle autorisait les deux PUP (Projet urbain Partenarial) au profit de la commune (hameau de la mairie et secteur gare). C’est une bonne nouvelle qui permet de mettre à la charge des aménageurs une participation aux dépenses d’investissement pour les équipements structurants à venir, générés par la nouvelle population, et ce sur une période de 10 ans.

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

Jacques CARTIER indique un souhait de modification : « page 11 sur la ZFE : aujourd’hui je peux acheter un véhicule diesel sans contrainte. Dans 4 ans, il aura 60 000 km et ce véhicule ne pourra plus être utilisé pour aller au supermarché à Caluire. Nous sommes plus dans une démarche d’interdiction que d’accompagnement. Cela va créer de l’obsolescence prématurée »

En questions diverses, dans le point relatif au PUP, il souhaite indiquer que le PUP sera signé et non plus est signé.

Avec ces modifications, le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Décision 22.01: Acte de constitution d’une régie de recettes – produits des services périscolaires – à compter du 1er janvier 2022

Il est institué une régie de recettes auprès de l’accueil de la mairie (41201), pour percevoir les produits des services périscolaires (paiement des parents dont les enfants fréquentent les services périscolaires du matin, midi et soir à l’école publique M. Paul).3

Décision 22.02 : Concession au cimetière communal N° 112-113 NV (n° d’ordre : 1937) Considérant la demande tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal attribuée à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille

Renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 27 décembre 2021 valable jusqu’au 27 décembre 2051, de 5,75 mètres superficiels.

La recette correspondante de 525.95 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.

Décision 22.03 : Contrat d’infogérance – APSSI Group – infrastructure informatique mairie Considérant la nécessité d’une assistance pour les niveaux 2 et 3,

Il est décidé de valider la proposition commerciale de APS solutions informatiques pour un contrat d’infogérance.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice en cours : la redevance annuelle est de 6 581 € HT soit 7 897.20 € TTC.

Décision 22.04 : Intervention d’un géomètre pour le relevé des parcelles du futur parking du Village des enfants

Considérant la création d’un parking sur les parcelles AB560, Ab1401, 1418, 1427, Il est décidé de valider le devis d’honoraires de la SCP Maillot Rivolier Mounier par le relevé et l’établissement d’un plan de division et matérialisaion des limites divisoires des parcelles de l’emprise du futur parking. La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de l’exercice en cours : le montant des honoraires est de 4 216.87 € HT soit 5 060.24 € TTC (opération extension groupe scolaire – réalisation parking).

III) Délibérations

Délibération 22.11 : Budget Communal – Vote du Compte Administratif 2021 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux finances et à la vie économique

Monsieur CARTIER présente les comptes de l’année 2021 relatifs au budget de la Commune : 1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent de 904 316.06 €. Le montant des dépenses s’élève à 7 647 203.11 € et le montant des recettes à 8 551 519.17 €. 2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent 2 294 825.55 €. Le montant des dépenses s’élève 2 680 873.91 € et le montant des recettes à 4 975 699.46 €.

Il convient d'intégrer les reports des années précédentes pour déterminer le résultat global de clôture ce qui donne :

1) La section de fonctionnement laisse ressortir un excédent antérieur de 1 324 448.09 € soit un excédent cumulé de 2 228 764.15 €.

2) La section d’investissement laisse apparaître un excédent antérieur de 221 568.22 € soit un excédent cumulé de 2 516 393.77 €.

Après présentation du compte administratif de l’exercice 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2021 et les décisions modificatives de l'exercice concerné, Considérant que Monsieur le Maire doit se retirer et être remplacé par le 1er Adjoint qui assure la présidence de la séance pour le vote du compte administratif,

Jacques CARTIER explique le processus budgétaire : sincérité des prévisions et engagements des dépenses et des recettes inscrites. Il rappelle également le processus budgétaire : approbation du compte administratif et approbation du compte de gestion 2021

Il projette le tableau des résultats :45

Le résultat exercice 2021 ajouté à l’excédent cumulé permet à la Commune de présenter un résultat cumulé de plus de 2 millions d’euros en fonctionnement. En ce qui concerne les dépenses d’investissement et notamment la dépense exceptionnelle de 2021, Jacques CARTIER explique qu’il s’agit d’un remboursement anticipé du crédit réalisé pour le tènement immobilier rue Pierre Termier. Cette parcelle est destinée à une résidence Senior. Un peu plus d’un million de dépenses d’investissement y compris le remboursement de crédits, nous permet d’avoir un excédent d’investissement. Il continue sa présentation avec les restes à réaliser : les opérations engagées sur l’exercice précédent et sur lesquelles le paiement n’est pas encore intervenu.

Patrick JOUBERT souhaite reprendre ce qui s’est passé en 2021 : l’année 2021 a été bonne. L’épargne brute (dépenses de fonctionnement/recettes de fonctionnement) sans les reports : 1 083 000 €. Cela se reproduira surement en 2022. L’épargne nette ressort à 848 000 €. Il indique qu’il n’y a aucun problème et qu’il n’a rien à dire.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VOTE le compte administratif 2021 présenté comme suit :

RESULTATS DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES : 7 647 203.11 € RECETTES : 8 551 519.17 € INVESTISSEMENT DEPENSES : 2 680 873.91 € RECETTES : 4 975 699.46 € Excédent de Fonctionnement : 2 228 764.15 €

Excédent d'Investissement : 2 516 393.77 €

 INDIQUE que compte tenu des résultats antérieurs cumulés, les résultats de clôture sont : Fonctionnement : 2 228 764.15 €

Investissement : 2 516 393.77 €

 PRECISE que les restes à réaliser 2021 s'élèvent à :

 694 631.66 € en dépenses d'investissement.

 152 793 € en recettes d’investissement.

Monsieur le Maire revient dans la salle et est informé du résultat du vote.

Délibération 22.12 : Budget Communal - Approbation du Compte de Gestion 2021 Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux finances et à la vie économique

Monsieur CARTIER expose que le receveur municipal a transmis à la commune son compte de gestion. Celui-ci fait apparaître les résultats suivants :

COMMUNE Résultat de l'exercice 2021 Résultat de clôture 2021 Fonctionnement + 904 316.06 € + 2 228 764.15 € Investissement + 2 294 825.55€ + 2 516 393.77€

On peut constater l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et le compte de gestion du receveur municipal.

Jacques CARTIER explique ce qu’est le compte de gestion : il retrace la comptabilité tenue par le comptable public. Il donne lecture des chiffres précités.

Patrick JOUBERT indique qu’il n’y a pas de souci sur la véracité des comptes qu’il a pu contrôler. En revanche il indique que ce qui se passe est ennuyeux. La commune se débrouille très bien au niveau des charges courantes. Cependant le chapitre 012 affiche une progression importante entre 2021 et 2022. Alain GERMAIN indique que nous sommes encore sur l’exercice 2021. Patrick JOUBERT indique effectivement que les augmentations sont entre les exercices 2020 et 2021 : le compte 012 affiche une progression de 5% entre 20206

et 2021. Par rapport à 2019, le compte 012 progresse de 9.5%. Nous avons réclamé des détails de l’article budgétaire 64118 : c’est un compte fourre-tout : primes, heures supplémentaires, indemnités pour conventions. Ce compte entre 2019 et 2021 a augmenté de 38%. J’ai réclamé un détail qui m’a été donné pour 2021 et qui me satisfait : il indique savoir où se trouve l’indemnité d’une convention de rupture conventionnelle. Il indique cependant qu’il a demandé une convention de rupture conventionnelle et qu’il a le droit d’avoir d’accès à ce document. Il indique avoir reçu un document avec des mentions qui ont été blanchies. C’est un document qui sert à la délibération du budget, le maire ne peut pas se soustraire à cette communication. Patrick JOUBERT conteste la façon dont on traite ses demandes.

Alain GERMAIN indique avoir transmis les deux exemplaires des conventions de rupture conventionnelle en ayant supprimé les éléments de rémunération qui sont des données personnelles non communicables. Alain GERMAIN rappelle que les ruptures conventionnelles dépendent de l’autorité territoriale et ne relèvent pas d’une décision du conseil municipal.

Alain GERMAIN donne lecture d’un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mai 2014 répondant à la question : Le contrat et la fiche de paie d'un agent public sont-ils toujours librement communicables ? Dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne et dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée.

Ne sont communicables qu’à l’intéressé, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, et portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable….Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article, il est possible d’occulter ou de disjoindre le document communiqué au demandeur après occultation de ces mentions…..

Alain GERMAIN donne également lecture d’un avis de la CADA : la CADA est défavorable à la communication d’informations liées à la situation familiale et personnelle ou à l’appréciation ou au jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent ou encore celles relatives aux horaires de travail et indemnités. Il en va de même pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération dès lors que ces données combinées avec les composantes fixes communicables, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

Patrick JOUBERT évoque l’article L2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Il indique parler de la loi et pas de la CADA. Le projet de délibération doit être communiqué aux conseillers municipaux avant la séance sous peine de ne pas respecter leur droit à l’information et leurs prérogatives. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l’accès des élus aux documents communs soient prises par le Maire dans le respect de l’égalité de traitement entre les élus. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Patrick JOUBERT indique qu’en matière d’accès aux documents administratifs relatifs au personnel de la fonction publique territoriale, article 302 du code des relations entre le public, les agents et l’administration,7

la commission d’accès aux documents confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les informations relatives à la qualité d’agent public, les arrêtés nominatifs, les avancements de grade et d’échelon, l’adresse administrative. S’agissant de la rémunération également, les composantes fixes sont communicables à l’exclusion de toutes les informations liées à la situation familiale et personnelle, soit au jugement de valeur porté sur la manière de servir. Patrick JOUBERT indique que Monsieur le Maire doit selon la loi l’autoriser à prendre connaissance de ces documents. Il ne l’a pas fait donc nous en discuterons.

Pour terminer, Alain GERMAIN remarque que Patrick JOUBERT vient de dire que certains éléments sont nécessaires pour voter le budget. Il rappelle que le conseil n’a pas à voter les rémunérations. Il ajoute que l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas un élément fixe de la rémunération.

Patrick JOUBERT répond être d’accord sur le fait que le conseil n’a pas à voter la rémunération ; mais la rémunération est un élément constitutif du chapitre 012. Il indique ne pas savoir où se baladent les 42 000 €. Il demande de lui faire confiance car il s’y connait en comptabilité.

Alain GERMAIN rappelle l’objet de la délibération : concordance des écritures de l’ordonnateur et du comptable.

Jacques CARTIER indique qu’il a des doutes en matière de connaissances comptables de M.JOUBERT : les % de progression des charges de personnel ne sont pas corrects : cela n’a jamais fait 6%. Nous sommes à 4.96% entre 2020 et 2021 mais il indique qu’ont été oubliées les atténuations de produits. Patrick JOUBERT dit qu’il n’y a pas de débat. Jacques CARTIER répond qu’il ne peut pas y avoir de débat que quand cela arrange M.JOUBERT.

Patrick JOUBERT indique qu’il comprend la position de la commune, mais qu’il faut comprendre la sienne. Il interroge « pourquoi vous nous empêchez d’avoir un accès à l’information ». Il promet d’en rediscuter. Il indique ne pas avoir demandé la communication mais juste la prise de connaissances. Jacques CARTIER demande la nuance. Jacques CARTIER estime que cette demande frise le voyeurisme. Patrick JOUBERT parle de communication individuelle et non publique. Il évoque la parité au niveau des droits d’accès à l’information entre conseillers municipaux. Il indique être privé de cet accès aux informations et que l’on se verra au tribunal administratif et on verra qui a raison.

Anne-Marie GRAFFIN se dit étonnée que ce type de questions n’ait pas été évoqué en commission finances. Aucune question n’a été posée en commission finances alors qu’elle ressort de manière virulente aujourd’hui. Patrick JOUBERT indique que Jacques CARTIER n’a pas la compétence de donner l’accès à des documents.

Alain GERMAIN revient au compte de gestion.

Patrick JOUBERT dit ne pas avoir les éléments constitutifs. Jacques CARTIER questionne sur le fait que M. JOUBERT vote le compte administratif mais ne vote pas celui du Trésor public : ce sont les mêmes chiffres. Patrick JOUBERT indique être privé du droit à l’information. Alain GERMAIN demande s’il constate une différence entre les chiffres du compte administratif et ceux du compte de gestion. Patrick JOUBERT répond qu’il ne peut pas voter contre le compte de gestion 2021. Il indique qu’il s’abstient car il n’a pas pu vérifier les comptes. Finalement, il indique qu’il ne peut pas voter contre ni s’abstenir.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,8

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 , celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte de gestion 2021 de la Commune de Collonges au Mont d’Or est le reflet du compte administratif de la Commune,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 22.13 : Impôts locaux – vote des taux 2022

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux finances et à la vie économique

Monsieur CARTIER expose les conditions dans lesquelles pouvaient être fixés les taux des trois impôts directs locaux notamment :

- les limites de chacun d'après la loi de 1980

- les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.

Avec la réforme impliquant la suppression de la taxe d’habitation, désormais, ce taux n’a plus à être voté par le conseil municipal. Cependant, le taux de TFPB, en l’absence d’augmentation ou diminution prévue par la commune, doit être égal au taux de référence 2020 communal et départemental cumulé étant donné que la part de la taxe foncière bâti départementale est transférée à la commune. Il est proposé pour l’année 2022 de ne pas modifier les taux qui s’élèveront donc à :

Foncier Bâti : 27.59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %

Il explique la répartition des produits : il n’y a pas d’augmentation des taux. Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi de finances annuelle,

 FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2022 à : Foncier Bâti : 27,59 %

Foncier non Bâti : 31,67 %

Délibération 22.14 : Budget Commune - Vote du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux finances et à la vie économique

Monsieur CARTIER rappelle que le budget primitif constitue, après le débat d’orientation budgétaire, le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. L’article 1612-2 du CGCT prévoit que le9

budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux.

Monsieur CARTIER soumet ensuite à l’assemblée, le projet de budget primitif 2022 de la commune dressé par Monsieur le Maire et accompagné de tous les documents propres à justifier ses propositions.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Jacques CARTIER propose à l’assemblée une présentation par chapitre

011 : charges à caractère général : 883 770 €

012 : chapitre du personnel : 1 870 000 €

65 : indemnités des élus, subventions et participations et contributions obligatoires : 711 330 € avec une explication pour la contribution au SYTRAL qui n’a pas été appelée pour le précédent exercice d’où un double paiement en 2022

66 : charges financières : 79 277 €

014 : atténuations de produits : 52 000 € liés à la contribution de la commune au FPIC 022 : dépenses imprévues : 50 000 €

A ces dépenses réelles de fonctionnement, on ajoute les écritures budgétaires. Face à ces dépenses, les recettes sont constituées avec les montants du chapitre budgétaire en € - de produits des services périscolaires, le cimetière, les spectacles : 276 000 € - des impôts et taxes : TF sur propriétés bâties et non bâties : il indique la revalorisation des bases par l’Etat à 3.4% : 3 800 220 €

- des dotations et participations : 276 871 €

- d’autres produits de gestion courante : 17 621 €

- des produits exceptionnels : c’est ici que seront actées les écritures liées aux cessions du foncier. - des atténuations de charges : perception des indemnités journalières des collaborateurs et des garanties de l’assurance pour les risques statutaires,

- des opérations non budgétaires.

Ajoutées à l’excédent précité, l’équilibre de la section de fonctionnement est à 6 631 723.51 €.

Patrick JOUBERT demande ce que prévoit le compte 6558 :

Jacques CARTIER répond que cela concerne les participations aux écoles privées : il indique le cout d’un enfant à l’école maternelle et celui d’un enfant à l’école primaire publique. Ce cout est multiplié par le nombre d’enfants de Collonges scolarisés aux écoles privées pour obtenir la contribution. L’augmentation est liée à l’augmentation du nombre d’enfants : un cout d’un enfant en maternelle est de 1 700 € environ et celui d’un enfant en primaire est de 700 € environ.

Patrick JOUBERT demande le détail des calculs du cout enfance. Jacques CARTIER donne des explications complétées par celles sur le calcul du temps méridien. Le prix du repas augmente par rapport à 2020 mais le détail du calcul est plus fin avec le détail des repas livrés à la crèche et au centre de loisirs. Nicolas DELAPLACE indique que le cout 2021 intègre des charges non prises en compte jusqu’à présent.

Arrivée de Mme Véronique LIGNEY à 20h35.

Patrick JOUBERT demande le détail du compte 6574 : le 10 mars en commission finances, la somme globale présentée était de 323 000 € alors que l’état présenté pour le budget est passé à 343 000 €. Il indique savoir que la convention pluriannuelle de la crèche prévoit des réunions du COPIL : le bilan compte de résultats et annexes sont présentés. Patrick JOUBERT indique que les documents ont été demandés. Il se dit embêté par l’évolution de la subvention à la crèche : si la trésorerie de la crèche se dégrade, c’est la subvention qui augmente. Il demande des éléments constitutifs de cette augmentation. Les documents d’information doivent10

être communiqués aux élus. Il indique l’avoir appris en commission finances. Alain GERMAIN rétorque que c’est le but des commissions d’apporter des éléments de réponse.

Jacques CARTIER explique qu’en application de la convention pluriannuelle la trésorerie doit être équivalente à 4 mois de salaire : 80% de leurs charges sont de la rémunération. Il rappelle les objets de chaque COPIL. Jacques CARTIER indique que le Conseil Municipal a voté en janvier une subvention complémentaire de 10 000 €. D’un point de vue anticipation et d’un point de vue budgétaire, les résultats 2021 étaient déficitaires : c’est la raison pour laquelle nous avons porté la subvention à 20 000 € complémentaires. Anne-Marie GRAFFIN indique qu’elle n’a malheureusement pas dû bien l’expliquer. Elle a donné ces informations en commission finances et en commission enfance et jeunesse. Elle n’a rien à ajouter aux explications données par Monsieur Cartier. Les comptes sont validés par l’expert-comptable et le commissaire aux comptes de la crèche. Elle indique que jusqu’à présent, ces comptes n’ont pas été partagés. Jacques CARTIER indique faire confiance aux commissions dans lesquelles des membres de la majorité et de la minorité travaillent. Il indique que c’est la 1ère fois que ces justificatifs sont demandés.

Patrick JOUBERT indique que la confiance n’a rien à voir. Il veut se rendre compte des choses. Il redonne lecture de l’article 5 de la convention : trésorerie à 4 mois des charges de fonctionnement et non des salaires. Il indique faire confiance à tout le monde. Il demande un bilan, une annexe et un compte de résultats pour se rendre compte sur des points circonstanciés. Il regrette que Monsieur le Maire ne communique pas les éléments. Patrick JOUBERT dit avoir confiance mais vouloir voir.

Jacques CARTIER revient sur l’évolution d’autres subventions : Alfa 3A et ASI : l’ASI a augmenté les fréquentations des enfants de Collonges (+24%) d’où l’augmentation de la subvention et l’intégration d’une participation à la fréquentation des salles (frais fixes d’usage des salles communales). L’EMMO intervient aujourd’hui au titre de l’enseignement musical d’où l’augmentation de la subvention en sus de la subvention annuelle de 19 000 €.

Patrick JOUBERT indique que le chapitre des subventions ne donne pas lieu à question mais il veut simplement les documents comptables.

Sur les investissements, Jacques CARTIER présente les chapitres d’investissement : dépenses imprévues, remboursement du capital des emprunts, les immobilisations incorporelles (frais d’études…). Pour les subventions d’investissement versées, il s’agit des pénalités des logements sociaux et remboursement de la part de la commune au stade de St Cyr au Mont d’Or et les réserves foncières : 3 507 000 € sur les réserves foncières.

Pour les immobilisations en cours : il s’agit d’une provision pour le démarrage du bâtiment associatif.

Les dépenses réelles d’investissement sont de 5 996 000 € en face desquelles il y a les ressources : dont le résultat cumulé des exercices précédents : enregistrement de la cession de la maison Fructus en produit de cession.

Dotations en fonds divers : FCTVA (retour TVA sur les dépenses d’investissement faites par la Commune en année N+1) et taxes d’urbanisme. Les subventions d’investissement sont celles inscrites et sont des restes à réaliser (vidéoprotection, renforcement des travaux de la mairie, et PDA verbalisateur).

Patrick JOUBERT demande ce que prévoit l’opération matériels divers (opération 241) pour 74 000 € : matériel à changer qui sera intégré dans la nouvelle cuisine (lave vaisselle, four mixte, table de tri….. Il pose la même question pour l’aménagement des bungalows salle JM Comte : Eric MADIGOU répond que cela concerne la sécurisation du toit et aménagement des bungalows pour l’accueil de l’EMMO : pas encore de devis finalisé pour le cloisonnement pour l’Ecole de musique.

Pour le prévisionnel pour l’extension école : il s’agit essentiellement des honoraires de maitrise d’œuvre. En ce qui concerne l’opération 266 : Patrick JOUBERT demande pourquoi les arceaux vélos ne sont pas pris en compte par la Métropole. Eric MADIGOU explique que la pose des arceaux vélos par la Métropole sur le11

territoire métropolitain et la commune doit prendre la charge les arceaux sur le domaine public communal. Patrick JOUBERT pensait que cela concernait les Vélo’ v.

Eric MADIGOU indique qu’une cartographie d’intention a été transmise par la commune. Benoit VAN HILLE indique qu’il a rdv le lendemain avec son interlocuteur Voirie de la Métropole. Pour la borne électrique, elle est prévue près de la salle Jean Rispal pour le rechargement des batteries du véhicule municipal.

Patrick JOUBERT demande des informations sur les panneaux d’affichage lumineux. Alain GERMAIN indique que nous sommes contraints de les remplacer car le contrat de maintenance est arrivé à terme. Une réflexion est en cours sur les futurs emplacements en les déplaçant. Dominique BOYER RIVIERE propose route de St Romain. Benoit VAN HILLE propose place de la Tour. Géraldine LEFRENE indique que nous aurions aimé en mettre plus et pas seulement les remplacer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Après avoir procédé à la lecture du Budget Primitif, poste par poste, section par section : Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à vingt et une voix pour, quatre voix contre (Monsieur JOUBERT et son pouvoir, Mesdames ARNAUD et BOYER RIVIERE), une abstention (Monsieur .LELARD) :

 ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :

Recettes Dépenses

Section Investissement 5 997 783.23 € 5 997 783.23 € Section Fonctionnement 6 631 723.51 € 6 631 723.51 €

Délibération 22.15 : Aide pour l’Ukraine : attribution d’une subvention à la Protection Civile Rapporteur : Mme BAILLOT adjointe aux affaires sociales

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées. La Commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité et apporter son soutien à la population Ukrainienne.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d’allouer une aide financière d’urgence à l’association Protection Civile.

Alain GERMAIN indique que les besoins aujourd’hui sont des besoins en dons financiers. Il indique que le CCAS procédera de la même façon. A ce jour, 4 familles sont en transit sur notre commune. Les besoins vont sans doute évoluer avec le temps. Thibault VALON indique que le SDMIS envoie du matériel médical. Arlette BAILLOT indique que les informations seront insérées sur le site internet de la mairie. Les ukrainiens bénéficient d’un statut protecteur à leur arrivée. L’arrivée sur le territoire métropolitain est désormais importante.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association Protection Civile pour son intervention auprès de la population ukrainienne,

 DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2022.12

 Délégation Urbanisme et aménagement urbain

Délibération 22.16 : Acquisition des parcelles ex-NEYRAND : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour la promesse unilatérale d’achat

Rapporteur : Madame KATZMAN, adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement urbain

Valérie KATZMAN rappelle l’historique de ce dossier et les échanges avec la SAFER et le SMPMO qui ont permis d’aboutir à l’achat par la commune des parcelles figurant en annexe de la promesse unilatérale d’achat. Elle rappelle la précédente délibération relative à cet objet : demande de subvention à la Métropole dans le cadre des PENAP pour l’acquisition de ce terrain (délibération du 8 novembre 2021).

Valérie KATZMAN indique le cout d’acquisition de 25 000 € et informe l’assemblée de l’attribution de la subvention à hauteur de 40%.

Dominique BOYER RIVIERE indique avoir lu la promesse d’achat et être gênée que soit indiqué le mot ruines. Ce sont des éléments patrimoniaux.

Valérie KATZMAN précise que ce ne sont pas les parcelles concernées par le classement historique qui font l’objet de cette délibération. Elles sont la propriété d’un promoteur.

Celles acquises sont en zone naturelle.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la promesse unilatérale d’achat telle qu’annexée à la présente délibération,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier,  DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Dominique BOYER RIVIERE indique qu’il faudrait plutôt parler de parcelles La Pelonnière (ex-Neyrand) car cela peut porter à confusion.

Délibération 22.17 : Nouvelle convention Pack ADS Démat avec la Métropole : autorisation à donner au Maire

Rapporteur : Madame KATZMAN, adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement urbain

Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit des sols. La commune a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis de nombreuses années. Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l’administration et la dématérialisation de l’instruction des ADS à compter du 1er janvier 2022, l’offre logicielle évolue. Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe 2 des modalités financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « Pack ADS Demat ».

Le « Pack ADS Demat » est composé d’une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à un module de gestion électronique de documents, d’un logiciel spécifique SIG (Système d’Information Géographique), d’un outil de consultation dématérialisée des services lié à l’Application Droits des Sols (portail des services de CART@DS), d’une téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d’une solution de parapheur électronique mise à disposition par la Métropole ou raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve technique), d’une interface vers la solution de Système d’Archivage Electronique de la commune, d’une téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations d’intention d’aliéner) via le guichet Toodego, d’un module de gestion des DIA et d’un module de gestion des ravalements de façades. Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT’AU, plateforme de l’Etat pour la transmission des ADS au format dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.13

La tarification pour chaque commune adhérente au « Pack ADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou partie des applications proposées.

Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :

coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020

• Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel

et des nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH

supportées pour sa mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux

investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes,

60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.

• Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie électronique) à

l’exclusion des CUa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts

• Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 211 dossiers.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022. La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l’année N+1. Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l’adapter aux évolutions logicielles.

La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.

Madame KATZMAN indique que le cout du pole ADS de la Métropole est de 29 000 € pour 2022 pour Collonges.

Elle relève que les services communaux ont instruit cette année environ 170 dossiers et que cette instruction interne évite une dépense complémentaire de 34 700 €.

Elle fait remarquer qu’il y a une part d’investissement et une part de fonctionnement. Compte tenu de l’intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat »,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention de mutualisation du « Pack ADS Demat » et ses annexes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon et les avenants à

intervenir pendant la durée du mandat,

 INSCRIT le montant du coût de ce service mutualisé au budget de chaque exercice.

Délibération 22.18 : Convention avec ENEDIS – AIPURE pour le secteur de la gare : autorisation à donner à Monsieur le Maire

Rapporteur : Madame KATZMAN, adjointe à l’urbanisme et à l’aménagement urbain

Dans le cadre du développement urbain de l’Opération d’Aménagement Programmée du secteur gare, et afin de déterminer les impacts d’un projet d’urbanisation sur le réseau public de distribution d’électricité, ENEDIS propose aux collectivités une convention dite AIPURE comme Analyse d’Impact d’un Projet d’Urbanisation sur le Réseau d’Electricité.

Sur la base des éléments estimatifs des constructions et après signature de la convention, ENEDIS communiquera à la Commune, la construction du nombre prévisionnel de postes nécessaires.

Cette analyse d’impact permettra à la Commune de disposer d’éléments prévisionnels à communiquer aux aménageurs et à ENEDIS d’étaler un plan de charge de développement de son réseau. Cette analyse d’impact est réalisée gratuitement par ENEDIS.14

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ACCEPTE cette convention et ses modalités, sur la base du modèle joint en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes afférents à ce dossier.

Délibération 22.19 : Garantie d’emprunt – opération 3F IRA Quai d’Ilhaeusern Rapporteur : Monsieur GERMAIN, maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 8 novembre 2021 pour le même objet. Suite à une erreur matérielle (erreur sur le numéro du contrat de prêt), la Caisse des Dépôts et des Consignations demande à la Commune de délibérer à nouveau.

Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’opération d’aménagement au 18 bis Quai d’Illhaeusern comportant 22 logements sociaux dont 15 logements PLUS et 7 logements PLAI. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les modalités de garantie d’emprunt apportées aux bailleurs sociaux, définies par la Métropole de Lyon et les communes membres.

Les emprunts à souscrire pour cette opération auprès de la caisse de Dépôts et Consignations, et pour lesquels une garantie est sollicitée, présentent les caractéristiques suivantes :

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :  RETIRE la délibération n°21.62 du 8 novembre 2021 ayant le même objet,15

 SE PRONONCE pour la garantie sollicitée dans les conditions suivantes : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 123813 signé entre : SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE COLLONGES AU MONT D'OR accorde sa garantie à hauteur de 15,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 813 007 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 123813 constitué des lignes précitées du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

 Délégation Voirie, sécurité, déplacements

Délibération 22.20 : Allée du Colombier : transfert de propriété

Rapporteur : Monsieur VAN HILLE, adjoint à la voirie, déplacements et sécurité

En vue de régulariser une intégration de parcelles dans le domaine public métropolitain, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis d’acquisition par la Métropole des parcelles cadastrées Ab1139, AB1141, AB888, AB983, AB1950 d’une superficie totale de 4001 m², sises chemin du Rochet et Allée du Colombier. Etant donné qu’il s’agit d’une régularisation de parcelles déjà dédiées à la voirie métropolitaine, la cession est accordée à titre gracieux.

Benoit VAN HILLE indique qu’il s’agit d’une régularisation de la situation et que la rétrocession se fait à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention proposée telle qu’annexée au présent rapport de présentation,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

 Délégation Vie culturelle et vie associative

Délibération 22.21 : Convention avec le Musée des Beaux-Arts de Lyon pour la conservation des œuvres de Louis CARRAND16

Rapporteur : Madame LEFRENE, adjointe aux affaires culturelles et à la vie associative

Mme LEFRENE rappelle à l’assemblée l’existence de deux tableaux de Louis CARRAND appartenant à la Commune de Collonges au Mont d’Or. Pour des motifs de sécurité et qualité de conservation, ils ont été confiés en 2010 en dépôt au musée des Beaux-Arts de Lyon. La convention de dépôt étant arrivée à échéance, le musée des Beaux-Arts a demandé à la Commune son positionnement pour son renouvellement.

Il est proposé de renouveler la convention et de maintenir le dépôt au musée des Beaux-Arts de Lyon. Ainsi un projet de convention est joint en annexe du présent rapport de présentation.

Géraldine LEFRENE rappelle que les tableaux ont été donnés à la commune en 1921. Un tableau a été inscrit en 2009. Ces deux tableaux sont des huiles de la fin du 19ème siècle. Ils demeurent au musée des Beaux-arts depuis 2010 : la convention de dépôt est arrivée à échéance. Louis Carrand a acheté le vieux presbytère en 1841.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la convention proposée telle qu’annexée au présent rapport de présentation,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

 Délégation travaux et développement durable

Délibération 22.22 : Convention d’adhésion au service de Conseil en énergie partagé du SIGERLy Rapporteur : Monsieur MADIGOU, adjoint aux travaux et au développement durable

Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le Sigerly, propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » (CEP). L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine.

Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.

Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.

Lors du Comité syndical du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification ont été votées. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de parties de bâtiments, bâtiments, ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments, sur la plateforme OPERAT mise en place par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022.

Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir :

- 40% à l’horizon 2030

- 50 % à l’horizon 2040

- 60% à l’horizon 2050

Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : - Appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire

- Possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique

- Recherche de financements17

Les différents niveaux de prestations CEP sont

Le niveau 1

Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune : - Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre, - Les évolutions sur plusieurs années,

- La comparaison à un référentiel.

- Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune - Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées

- Des préconisations d’ordre général

- Une présentation du travail en commun.

Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.

Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :

- L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire - La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Le niveau 2

• La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :

- Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

- Analyse des offres

• Le suivi des contrats d’exploitation :

- Animation des réunions d’exploitation,

- Rédaction des comptes-rendus de réunion,

- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs, - Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie,

- Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance),

- Analyse des devis,

- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et renouvellement).

Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.

 Le niveau 3 :

Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :

• Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique…

• Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique • Des accompagnements de projets :

– Appui à la réalisation d’un Programme

– Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre18

– Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,

– Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des Maitrises d’Œuvre, – Conseils pendant le chantier,

– Aide à la réception / commissionnement.

– Appui à la recherche de financements

• Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, …

• Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable

Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé. Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :

• Appui sur l’éligibilité des opérations

• Veille réglementaire

• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy • Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)

• Valorisation financière

Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.

Les coûts du CEP pour la commune sont de

- Niveau 1 : 776.70 €/an

- Niveau 2 : 2 589 €/an

- Niveau 3 : sur devis

Eric MADIGOU indique le travail du Sigerly avec l’impact du décret tertiaire impactant les bâtiments publics de plus de 1000 m².

Il explique les différents niveaux de prestations.

Le 3ème niveau se fait sur devis : notamment par exemple sur des STD.

Souscription au niveau 3 (inclus les niveaux 1 et 2) pour se laisser la possibilité d’avoir accès à des études sur demande.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE l’adhésion à la nouvelle offre de Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy (niveau 3),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CEP, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation,

 PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget principal de chaque exercice correspondant.

 Ressources humaines

Délibération 22.23 : Délibération portant rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans le cadre des activités périscolaires19

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Monsieur Cartier rappelle au Conseil Municipal que la commune fait appel aux enseignants de l’école publique Monsieur Paul régulièrement sur les temps périscolaires.

Ceux-ci sont rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à des missions de surveillance et d’étude surveillées. Cette organisation sera applicable pour l’année scolaire 2021/2022. Monsieur le Maire explique que cette organisation existe depuis plusieurs années et que le besoin perdurera au-delà de cette année scolaire. Afin de ne pas alourdir l’ordre du jour des conseils municipaux et de fluidifier la vie des services il propose que cette délibération reste valide jusqu’à la fin du mandat.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Les montants plafond de rémunération actuels s'établissent ainsi (bulletin officiel du Ministère de l’Education

nationale du 2 mars 2017) :

Monsieur le Maire propose de retenir ces montants.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE pour l'année scolaire 2021/2022 et jusqu’à la fin du mandat de faire assurer en partie les missions de surveillance et d’études surveillées au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif de chaque exercice,  PRECISE que les montants seront révisés automatiquement si les barèmes mentionnés ci-dessus étaient réévalués par l’Education Nationale (évolution du point d’indice).

Délibération 22.24 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances20

Monsieur le Maire explique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.  PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget de chaque exercice.

Délibération 22.25 : Création d’un poste d’ATSEM pour nomination suite à la réussite du concours d’ATSEM Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux finances et aux ressources humaines

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un emploi d’adjoint technique principal existe au sein du service scolaire pour assurer les missions d’ATSEM,

Considérant la réussite de l’agent au concours d’ATSEM,

Considérant qu’il est nécessaire de conserver le poste d’adjoint technique même non pourvu pour l’instant,

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’ATSEM à temps complet. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des ATSEM.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.21

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : tous les grades du cadre d’emploi des ATSEM en fonction de l’expérience.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE la création d’un emploi à temps complet dans le cadre d’emploi des ATSEM à compter du 1er avril 2022,

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement et de recruter un agent titulaire ou non titulaire pour les motifs précités,

 ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

 DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

 ACCEPTE la modification du tableau des effectifs en conséquence,

 DIT que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Délibération 22.26 : Instauration des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires Rapporteur : Monsieur CARTIER, adjoint aux Finances

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues, Monsieur le Maire explique qu’en l’état actuel du régime indemnitaire il est impossible de valoriser les agents de catégorie A pour des travaux supplémentaires (comme l’organisation et la participation aux élections). Pour rappel, les agents de catégorie B et C sont rémunérés grâce aux IHTS (délibération municipale en ce sens du 6 septembre 2021). Cependant, la réglementation interdit que cela soit le cas pour les agents de catégorie A. Il s’agit donc d’instaurer une indemnité spécifique pour les agents de catégorie A.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 01/04/2022, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade ne peut excéder huit,22

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Montant(s) de référence annuel(s) Coefficient(s) retenu(s) (maximum 8)

Attaché territorial Attaché Attaché principal 1091.76 € 1091.76 € 1 2

 FIXE les critères d’attribution individuelle comme suit :

− Le supplément de travail fourni

− L’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

 DIT que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité et qu’elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

 DECIDE d’inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d’agents concernés (en équivalent temps plein),  CHARGE l’autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s’effectuent mensuellement et que le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

IV) Points divers

• Relance du jumelage avec la Commune d’Ilhaeusern : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception de Monsieur le Maire d’Ilhaeusern afin d’échanger sur la volonté des communes de relancer le jumelage entre les deux communes. Dominique BOYER RIVIERE trouve dommage que les conseillers aient appris cette démarche sur le site internet de la commune. Alain GERMAIN répond que cette visite était à titre privée.

• Délinquance

Dominique BOYER RIVIERE indique qu’elle a su qu’il y avait une recrudescence des incivilités. Alain GERMAIN répond qu’il semblerait que les malfaiteurs viennent de Lyon 9 pour une série de faits.

• Chorale EMMO :

Une représentation se produit à l’église de Collonges le 2 avril.

• Cérémonie du 8 mai

Géraldine LEFRENE annonce à l’assemblée que cette année, un pot de l’amitié peut être organisé. Un appel à bonne volonté pour participer et servir les citoyens présents est lancé.

• Commission Sports

Randonnée le 9 avril : départ 9h au parking du Vieux Collonges

Les Collympiades : samedi 7 mai de 14 à 18h. Elles se dérouleront au parc de la Jjonchère avec une inscription gratuite par équipe pour participer à des activités sportives et culturelles.

• Atelier entretien produit ménager le 30 mars23

• Dans le cadre de l’Exposition des artistes, la lauréate de l’année dernière, Lila Bettin expose ses œuvres à la médiathèque avec un vernissage prévu le mardi 29 mars, ouvert à tous.

Fin de séance à 22h.

PV approuvé à la séance du 25 avril 2022