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Procès Verbal - PV 30082022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combrit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30082022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Dialogue social,
COMBRIT-SAINTE-
MARINE
KOMBRID.
SANT-VORAN
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
COMMUNE
DE
COMBRIT
L'an deux
mille
vingt
deux,
le trente
août
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
Combrit,
légalement
convoqué
le vingt
quatre
août,
s’est
réuni
à l'espace
sportif
de
Croas
Ver,
rue
du
Stade,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LOUSSOUARN,
Maire
de
Combrit-Sainte
Marine.
Etaient
présents
:
Adélaïde
AMELOT,
Gérard
BRAUD),
Frédéric
CHAUVEL,
Pascal
DOURLEN,
Jean-Ciaude
DUPRE,
Marie-Rose
DUVAL,
André
HAMON,
Yannick
JENOUVRIER,
Marie
Christine
KERVEILLANT,
Sophie
LE
CERF,
Brigitte
LE
GALL-LE
BERRE,
Aurélie
LE
GOFF,
Hervé
LE
TROADEC,
Christian
LOUSSOUARN,
Valérie
PARMENTIER,
Maryannick
PICARD,
Thierry
TOULEMONT
Absents
ayant
donné
procuration
:
Nbre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Jean-Michel
GAUTIER
à
Gérard
BRAUD
Quorum
:
14
Michèle
LE
GALL
à Brigitte
LE
GALL-LE
BERRE
NDe
de oeuratOne
: 4
Anne
Marie
L'HELGOUARC'H
à
Marie
Christine
KERVEILLANT
Nbre
de
votants
: 21
Gérard
YVE
à
Yannick
JENOUVRIER
Nbre
d'absents
: 10
Absents
:
Christine
BENABDELMALEK
Christelle
DANIELOU-GOURLAOUEN
Monique
IN
Catherine
MONTREUIL
Pierre
NELIAS
Gwenaël
PENNARUN
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
31
mai
2022,
n'appelant
aucune
remarque
particulière,
est
adopté
à l'unanimité.
Le
Conseil
Municipal
a désigné
Madame
Aurélie
LE
GOFF
comme
secrétaire
de
séance.
2022-48
/ INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
la démission
de
M.
Gwenal
L'HELGOUALC'H
de
son
poste
de
conseiller
municipal
à compter
du
11
juillet
2022.
Ilexplique
qu'il
convient
de
procéder
à l'installation
d'un
nouveau
Conseiller
Municipal.
Conformément
à l'article
L.270
du
Code
électoral,
il y
a lieu
de
compléter
le Conseil
Municipal
par
le candidat
venant
immédiatement
derrière
le dernier
élu
de
la liste
concernée.
Monsieur
le Maire
expose
que
M.
Gérard
BRAUD
venant
dans
l’ordre
de
la liste,
il convient
de
procéder
à son
installation
dans
les
fonctions
de
Conseiller
Municipal.
Vu
le Code
Electoral
et notamment
son
article
L.270
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-4
:
Vu
le courrier
de
Monsieur
L'HELGOUALC'H
en
date
du
11
juillet
2022
;
Vu
l'acceptation
de
la démission
en
date
du
11
juillet
2022,
date
de
réception
du
courrier
en
mairie
:
Vu
l'article
L.270
du
Code
Electoral
; Considérant
que
Monsieur
Gérard
BRAUD
est
le candidat
venant
immédiatement
derrière
le dernier
élu
de
la liste
concernée
;
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
:
> la
démission
de
Monsieur
Gwenal
L'HELGOUALC'H
de
son
poste
de
conseiller
municipal
> _
l'installation
de
Monsieur
Gérard
BRAUD
en
qualité
de
conseiller
au
sein
du
Conseil
municipal
L'ordre
du
tableau
officiel
s'établit
désormais
comme
suit
:
Nom/P:
“Date
“:
-
...
de
naissance
Maire
LOUSSOUARN
CHRISTIAN
21/01/1956
Premier
Adjoint
au
Maire
LE
GALL
LE
BERRE
BRIGITTE
02/09/1960
Deuxième
Adjoint
au
Maire
CHAUVEL
FREDERIC
27/10/1960
Troisième
Adjoint
au
Maire
KERVEILLANT
MARIE
CHRISTIANE
18/01/1958
Quatrième
Adjoint
au
Maire
HAMON
ANDRE
14/03/1954
Cinquième
Adjoint
au
Maire
PICARD
MARYANNICK
04/10/1960
Sixième
Adjoint
au
Maire
LE
TROADEC
HERVE
18/11/1954
Septième
Adjoint
au
Maire
DUVAL
MARIE
ROSE
02/11/1970
Huitième
Adjoint
au
Maire
DOURLEN
PASCAL
16/09/1965
Conseiller
Municipal
DUPRE
JEAN
CLAUDE
26/04/1947
Conseiller
Municipal
BRAUD
GERARD
22/09/1951
Conseiller
municipal
GAUTIER
JEAN
MICHEL
19/10/1951
Conseiller
Municipal
L'HELGOUARC'H
ANNE
MARIE
17121954
Conseiller
Municipal
BENABDELMALEK
CHRISTINE
09/081962
Conseiller
Municipal
TOULEMONT
THIERRY
10/02/1964
Conseiller
Municipal
LE
GALL
MICHELE
15/12/1968
Conseiller
Municipal
IN
MONIQUE
10/01/1974
Conseiller
Municipal
LE
CERF
SOPHIE
24/11/1978
Conseiller
Municipal
AMELOT
ADELAIDE
08/05/1979
Conseiller
Municipal
LE
GOFF
AURELIE
02/11/1981
Conseiller
Municipal
NELIAS
PIERRE
01/07/1981
Conseiller
Municipal
MONTREUIL
CATHERINE
09/08/1959
Conseiller
Municipal
PENNARUN
GWENAËL
08/07/1963
Conseiller
Municipal
DANIELOU-GOULAOUEN
CHRISTELLE
06/02/1974
Conseiller
Municipal
JENOUVRIER
YANNICK
02/08/1949
Conseiller
Municipal
YVE
GERARD
19/10/1950
Conseiller
Municipal
PARMENTIER
VALERIE
10/08/1967
2022-49
/ VOTE
DES
COMMISSIONS
PERMANENTES
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
à l'installation
de
Monsieur
BRAUD,
convient
de
voter
sa
nomination
aux
commissions
suivantes
:
COMMISSION
2 /
FINANCES
NON
PRENOM
CHAUVEL
| LE
GALLLE
BERRE
DÜPRE
à
L'HELGOUARC:
Hi.
:
NOM.
PRENOM
TITULAIRES
MINORITE
PENNARUN
GWENAËL
JENOUVRIER
YANNICK
PRENOM
’
ILE
TROÂDEC
-BRAUD
:
NOM
PRENOM
SUPPLEANTS
MINORITÉ
DANIELOU-GOURLAQUEN
CHRISTELLE
YVE
GERARD
COMMISSION
5 /
URBANISME
TITULAIRES
MINORITÉ
NOM
PRENOM
CATHERINE
YVE
[GERARD
TOULEMONT BRAUD
©
:
NOM
PRENOM
SUPPLEANTS
MINORITE
PENNARUN
GWENAËL
PARMENTIER
VALERIE
COMMISSION
7 /
MARITIME
TITULAIRES
MINORITE
SUPPLEANTS
MINORITE
NOM
DANIELOU-GOURLAOUEN JENOUVRIER PENNARUN PARMENTIER
“| PAS “Pl JGERAR
PRENOM
CHRISTELLE VANNICK
PRENOM
GWENAËL VALERIE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
la nomination
de
Monsieur
Gérard
BRAUD
aux
commissions
ci-dessus.
2022-50
/ VIGIPOL
— DESIGNATION
DU
DELEGUE
SUPPLEANT
Monsieur
le Maire
présente
le dossier.
Le
Syndicat
mixte
Vigipol
a été
créé
pour
rassembler
les
communes
victimes
de
la marée
noire
de
lAmoco
Cadiz,
survenue
en
mars
1978,
afin
de
faire
reconnaître
la responsabilité
du
pollueur
et
obtenir
réparation.
Au
début
des
années
2000,
le Syndicat
mixte
élargit
ses
missions.
Il défend
aujourd'hui
les
intérêts
des
collectivités
littorales
face
aux
pollutions
et
arrivées
exceptionnelles
de
déchets,
de
quelque
nature
qu'elles
soient,
survenant
en
mer
ou
sur
le littoral,
issues
du
transport
maritime,
de
tout
autre
activité
maritime,
industrielle
ou
portuaire,
ou
d'une
catastrophe
naturelle
ou
technologique
(article
6,
alinéa
3 des
statuts).
Vigipol
agit
ainsi
en
matière
de
prévention
des
pollutions
maritimes,
de préparation
des
collectivités
à la
gestion
de
crise,
d'assistance
en
cas
de
pollution
et
de
réparation
des
dommages
(article
7, alinéa
1 des
statuts).
Par
délibération
n°2021-24
du
7 avril
2021,
le Conseil
Municipal
a désigné
les
délégués
titulaire
et
suppléant,
à savoir
: Pascal
DOURLEN
(titulaire)
et Gwenal
L'HELGOUALC'H
(suppléant).
Vu
la délibération
n°2021-24
du
7 avril
2021
;
Vu
la démission
de
Monsieur
Gwenal
L'HELGOUALC'H
:
Considérant
qu'il
convient
de
le remplacer
en
tant
que
délégué
suppléant
du
comité
syndical
de
VIGIPOL
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
la nomination
de
Monsieur
Gérard
BRAUD
comme
délégué
suppléant
du
comité
syndical
de
VIGIPOL.
2022-51 /
GROUPEMENT
DE
COMMANDES/EXTERNALISATION
D'UN
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Monsieur
le Maire
présente
le dossier.
Depuis
mai
2018,
de
nouvelles
obligations
sont
applicables
suite
à l'entrée
en
vigueur
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
(RGPD).
Cela
concerne
notamment
la mise
en
place
d’un
délégué
à la
protection
des
données
(DPD).
Le
DPD
est
obligatoire
pour
tout
organisme
public
quel
que
soit
sa
taille.
Il a
pour
mission
d'informer,
superviser
les
audits
internes
et,
de
manière
générale,
accompagner
l'ensemble
des
agents
afin
de
faire
respecter
le règlement.
!l est
le point
de
contact
de
la CNIL,
et
doit
répondre
aux
réclamations
relatives
à la
protection
des
données.
Le
DPD
doit
être
qualifié
et indépendant,
en
disposant
notamment
de
connaissances
spécialisées
en
droit,
et doit
avoir
accès
à toutes
les
ressources
nécessaires
à ses
missions.
Enfin,
il peut
être
mutualisé
à l'échelle
de
la communauté
de
communes.
La
principale
contrainte
que
rencontraient
les
communes
et
la communauté
de
communes
concernait
le
manque
de
compétences
(juriste
de
préférence)
et/ou
du
personnel
disposant
du
temps
nécessaire
pour
répondre
au
règlement.
Ilavait
donc
été
décidé
en
2018
de
conclure
un
contrat
avec
le centre
de
gestion
afin
d’externaliser
cette
mission
de
délégué
à la
protection
des
données.
Le
contrat
conclu
avec
le CDG29
est
arrivé
à échéance
le 11
juillet
2022.
Au
vu
des
montants,
la mise
en
concurrence
est
obligatoire.
li s'agirait
donc
de
conciure
un
groupement
de
commandes
comprenant
la CCPBS
et
ses
communes-membres
ainsi
que
le SIOCA
et
OUESCO.
Le
forfait
du
CDG
s'élève
à 2150
€/an,
passer
par
le groupement
de
commande
permet
une
réduction
des
coûts,
soit
1 668
€/an
environ.
Vu
les
articles
L. 2113-6
et L.
2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
la délibération
du
bureau
communautaire
du
5 mai
2022
;
Vu
la délibération
n°
2018-68
du
18
juillet
2018
;
Vu
la commission
« finances
» de
la commune
de
Combrit
en
date
du
9 août
2022
;
Considérant
l'intérêt
des
groupements
de
commande
sur
les
prix
proposés
par
les
candidats
aux
marchés
publics
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
— approuver
les
termes
de
la convention
de
groupement
de
commandes
annexée
au
rapport
— autoriser
le Maire
à signer
cette
convention
2022-52
/ SOLIDARITE
UKRAINE
— APPROBATION
DE
LA
REPARTITION
DES
COUTS
DU
PERSONNEL
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
TRANSITOIRE
DES
REFUGIES
UKRAINIENS
AU
SEIN
DE
LA
RESIDENCE
TREOUGUY
DE
PONT-L'ABBE
Monsieur
le Maire
présente
le dossier.
La
Préfecture
du
Finistère,
la
Ville
de
Pont-l'Abbé,
la
CCPBS
et
l'EPSM
Gourmelen
ont
mutualisé
leurs
moyens
afin
d'organiser
un
sas
collectif
de
transition
permettant
l'accueil
de
60
personnes
déplacées
d'Ukraine
au
sein
de
la résidence
Tréouguy
à Pont-l'Abbé.
Actuellement,
une
cinquantaine
de
personnes
est
hébergée
sur
le site.
L'aménagement
du
site
a été
réalisé
par
les
services
des
collectivités
du
territoire
(communes
et CCPBS)
grâce
aux
dons
et
au
bénévolat
des
citoyens
bigoudens.
La
Préfecture
du
Finistère
prend
à
sa
charge
(dans
la
limite
des
crédits
dédiés)
:
+
La
restauration
collective
(GIP
Vitalys)
e
L'entretien
des
locaux
°
Les
charges
de
fluides
La
prise
en
charge
administrative
pour
l'accès
aux
droits
des
personnes
est
déléguée
nationalement
à
l'association
COALLIA.
La
prise
en
charge
médicale
sera
assurée
par
les
services
de
soins
locaux
(CPAM,
CH
Quimper,
CH
Pont-
l'Abbé,
Croix
Rouge,
médecins
de
ville).
Le
CDAS
de
Pont-l'Abbé
est
associé
au
dispositif
et
interviendra
auprès
des
publics
relevant
de
son
champ
de
compétences
afin
d'en
assurer
le
suivi
social.
La
Préfecture
du
Finistère
souhaite
que
la vie
quotidienne
sur
le site
d'accueil
soit
administrée
par
une
association
support.
La
Maison
Pour
Tous
(MPT)
Centre
Social
de
Pont-l'Abbé
a
ainsi
été
désignée
pour
cette
mission
au
regard
de
ses
compétences
en
matière
d'animation
sociale.
Elle
possède
également,
au-delà
de
ses
équipes
bénévoles,
une
capacité
de
mobilisation
de
professionnels
salariés
permettant
d'assurer
une
présence
sur
site
ainsi
qu'un
accompagnement
des
publics
sur
des
plages
horaires
élargies
en
semaine
et
en
journée.
L'association
Accueil
Migrants
en
Pays
Bigouden
vient
également
en
support
et
fait
profiter
de
son
expérience
auprès
des
publics
déplacés.
Elle
anime
des
temps
pédagogiques
quotidiens
autour
de
l'apprentissage
de
la langue
française
mais
également
pour
l'organisation
d'activités
de
loisirs
(promenades
découverte,
etc.).
La
commission
solidarités
de
la CCPBS
du
11
avril
2022
a émis
un
avis
favorable
quant
à la
mutualisation
des
moyens
entre
les
Communes
de
son
territoire
pour
la prise
en
charge
des
coûts
de
personnel
de
la
MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
internationale
et
humanitaire.
Le
chiffrage
du
coût
de
ce
poste
s'élève
à 3319,17
€ par
mois
répartis
comme
suit
:
+ Salaire
brut:
2511,68
€;
+ __
Charges
patronales
: 807,49
€.
Ce
chiffrage
se
base
sur
un
salaire
net
de
1 500
€ pour
35
heures
semaine
en
ajoutant
les
heures
supplémentaires
(4
heures
par
semaine)
et
l'indemnité
de
précarité.
Un
Contrat
à Durée
Déterminée
d'une
période
de
3 mois,
d'avril
à juin
2022,
a été
mis
en
œuvre
pour
la
fonction
d'animatrice.
Son
coût
global
s'élève
donc
à
9
957,51
€
pour
la
période. Le
23
juin
2022,
l'Etat
a exprimé,
via
les
services
préfectoraux,
sa
volonté
de
prolonger
la mise
à
disposition
de
la Résidence
Tréouguy
les
prochains
mois
en
raison
d'un
besoin
toujours
d'actualité
d'accueil
de
personnes
ukrainiennes
dans
le
Finistère.
La
période
initiale
de
trois
mois
nécessite
d'être
reconduite
jusqu'au
31
décembre
2022
au
regard
des
besoins
d'accompagnement
des
publics
sur
le
site
de
Tréouguy.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
le tableau
de
répartition
des
coûts
de
personnel
ci-dessous,
selon
la
population
communale,
pour
la
période
de
9
mois
s'étalant
d'avril
à
décembre
2022
:
Communes
Population
Totale
Coût
du
poste
d'animation
9 mois
Nombre
en
%
du
Total
Prise
en
charge
COMBRIT
4187
11,16%
3
332,70
ILE-TUDY
733
195%
583,44
LE
GUILVINEC
2681
7,14%
2
133,99
LOCTUDY
4 013
10,69%
3 194,19
PENMARC'H
5
149
13,72%
4
098,42
PLOBANNALEC
3 568
9,51%
2 840,01
PLOMEUR
3
828
10,20%
3 046,95
PONT-L'ABBE
8 369
22,30%
6 661,41
ST-JEAN
TROLIMON
933
2,49%
742,62
TREFFIAGAT
2
406
6.41%
1 915,08
TREGUENNEC
316
0,84%
251,52
TREMEOC
1 347
3,59%
1 072,17
TOTAL
37
530
100,00%
29
872,50
Vu
l'avis
de
la commission
solidarités
de
la CCPBS
du
11
avril
2022
:
Vu
le Conseil
communautaire
du
30
juin
2022
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
de
la
commune
de
Combrit
en
date
du
9
août
2022
;
Considérant
que
les
coûts
afférents
au
personnel
mobilisé
aux
côtés
des
réfugiés
ukrainiens
accueillis
sur
le
territoire
doivent
être
partagés
par
l'ensemble
des
communes
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
:
— le
principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
pays
bigouden
sud
— la
prolongation
du
dispositif
contractuel
jusqu'au
31
décembre
2022
et sa
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
—
la
clé
de
répartition
proposée
dans
le
tableau
ci-dessus.
Il est
pris
note
que
la CCPBS
émettra
un
titre
à la
commune.
2022-53
/ REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
: DETERMINATION
DES
MODALITES
Monsieur
le
Maire
présente
le
dossier.
La
taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la
construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
ou
l'EPCI
et les
départements.
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU
et
par
délibération
dans
les
autres
communes.
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1
et
5
%
et
par
secteur
du
territoire.
Elie
peut
être
également
instituée
par
délibération
de
l'EPCI
quand
il
est
compétent
en
matière
de
PLU
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
l'intercommunalité. Lorsque
la taxe
d'aménagement
est
perçue
au
profit
de
l'intercommunalité,
le code
de
l'urbanisme
prévoit
que
« tout
ou
partie
» doit
être
reversé
aux
communes,
les
conditions
de
reversement
étant
fixées
par
délibération.
En
revanche
la
réciproque,
c'est-à-dire
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
TA
des
communes
vers
les
intercommunalités,
n'était
jusqu'alors
pas
obligatoire
mais
simplement
facultatif. L'article
109
de
la loi
de
finances
2022
a fait
évoluer
cette
disposition
et modifié
l'article
L. 331-2
du
code
de
l'urbanisme.
Désormais,
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
l'EPCI
est
obligatoire
afin
de
tenir
compte
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le
territoire
de
la
commune,
des
compétences
communautaires.
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et
concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à
compter
du
1%
janvier
2022.
Ce
reversement
se
fait
sur
la
base
de
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
la
commune.
La
conclusion
d'une
convention
permet
de
fixer
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
et
les
conditions
de
son
reversement.
Les
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
ses
communes-membres
doivent
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
définir
les
modalités
de
reversement
dès
2022
et
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicables
au
1er
janvier
2023.
En
effet,
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
indique
à
son
article
12
que
les
délibérations
(...)
appicables
à
la
taxe
d'aménagement
due
à
compter
de
2023
peuvent
être
prises
jusqu'au
1er
octobre
2022.
La
répartition
des
montants
de
taxe
d'aménagement
entre
la
commune
et
l'EPCI
est
à déterminer
par
convention
et elle
doit
tenir
compte
des
équipements
publics
relevant
de
la compétence
de
l'EPCI.
Un
projet
de
convention
est
présenté
en
annexe
dénommée
«
convention
reversement
TA
»
du
présent
rapport.
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu'il
lui
revient
donc
la
charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situés
sur
celles-
ci,
il est
proposé
que
les
communes
reversent
la
totalité
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
parcelles
situées
dans
le
périmètre
de
ces
zones
;
Le
document
en
annexe
dénommée
« liste
parcelles
» précise
les
parcelles
concernées
par
ce
reversement
à
100
%
de
taxe
d'aménagement.
Considérant
que
le reversement
à l'EPCI
d'une
part
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
est
obligatoire
;
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu'il
lui
revient
donc
la
charge
totale
des
équipements
publics
situés
sur
celles-ci
;
Vu
les
articles
L.
331-1
à
L.
331-4
du
code
de
l'urbanisme
(jusqu'au
34
décembre
2022)
;
Vu
les
articles
1379
16°
et 1635
quater
À du
code
général
des
impôts
(à compter
du
1°
janvier
2023)
;
Vu
l'article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
;
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
— valider
le reversement
à la
CCPBS
de
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
sur
les
parcelles
figurant
en
annexe
et
situées
dans
le périmètre
de
la zone
d'activités
de
Kerbenoën
à compter
du
1%
janvier
2022
— approuver
les
termes
de
la convention
de
reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
annexée
au
rapport
et
transmise
par
mail
— autoriser
le Maire
à signer
cette
convention 2022-54
/ COMMUNE,
DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
Frédéric
CHAUVEL,
adjoint
aux
finances,
présente
la
décision
modificative
suivante
:
Amortissement
frais
d'études
compte
28031
et
6811
Suite
aux
travaux
sur
l'inventaire
notamment
sur
les
frais
d'études,
il
s'avère
qu'un
amortissement
complémentaire
de
10
600,00
€
est
nécessaire.
Il
s'agit
d’études
non
suivies
de
réalisation
à
amortir
sur
5 ans.
Il s'agit
de
:
-
Etude
du
plan
d'aménagement
de
Combrit
en
2003,
-
Etude
sur
la
faisabilité
d'une
construction
d'une
mairie/centre
socioculturel
(201
1),
-_
Etude
de
regroupement
de
l'ALSH
au
Creach
{extension
du
Creach)
(2016),
-__ Etude
de
réhabilitation
école
en
2011,
-__ Etude
de
forage
exploitation
eau
en
2011.
Pour
rappel
:
Si
on
constate
que
les
frais
d'études
ne
seront
pas
suivis
de
réalisation,
les
frais
correspondants
sont
amortis
sur
une
période
qui
ne
peut
dépasser
cinq
ans.
Amortissement
supplémentaire
compte
28041582
et
6811
Lors
de
la
préparation
du
budget
2022,
les
mandats
d’investissements
de
2021
n'ont
pas
été
intégrés
dans
l'inventaire
(service
RH
et
finances
à flux
tendu).
Une
estimation
a été
faite
suivant
les
montants
budgétisés
sur
l'exercice
2021
sur
ces
mêmes
comptes.
Un
ajustement
est
à
faire
sur
l'année
2022.
En
2021,
2 subventions
d'équipements
(156
000
€)
ont
été
versées
au
SDIS
pour
la construction
de
la nouvelle
caserne.
Ces
montants
sont
à amortir
sur
15
ans,
soit
10
400
€ sur
2022.
Ce
montant
n’a
pas
été
pris
en
compte
lors
du
budget.
I] convient
de
le
prévoir
en
alimentant
les
crédits
des
comptes
6811
et
28041582
pour
10
400
€.
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
198
et
7768
Au
budget
2022,
il était
prévu
70
000
€ au
compte
« neutralisation
des
subventions
d'équipement
versées
».
Après
les
subventions
de
156
000
€
versées
au
SDIF
(soit
10
400
€
en
amortissement)
et
une
sous-évaluation
de
7 100
€ de
cette
ligne,
il convient
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
de
17
500
€
aux
comptes
7768
et
198.
Equilibre
de
la DM
en
fonctionnement
et en
investissement
Afin
d'équilibrer
cette
Dm,
il a
été
fait
le
choix
de
réduire
les
dépenses
imprévues
(compte
022)
en
fonctionnement. En
investissement,
le
crédit
du
compte
21568
«
matériel
d'incendie
et
de
secours
»
étant
déjà
consommé,
il
a
été
décidé
d'augmenter
les
crédits
pour
anticiper
l’acquisition
possible
d’un
poteau
incendie. Vu
la commission
finances
en
date
du
9 août
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
les
crédits
supplémentaires
suivants
:
Dépenses
:
Chapitre
042
Chapitre
022
Recettes
:
Chapitre
042
Dépenses
:
Chapitre
040
Chapitre
21
Recettes
:
Chapitre
040
Compte
6811
Compte
022
Compte
7768
Dotations
aux
amortissements
Dépenses
imprévues
Neutralisations
des
amortissements
des
subv.
équip.
Versées
Compte
198
Compte
21568
Compte
28041582
+21
000,00
€
- 3 500,00
€
+ 17
500,00
€
Neutralisations
des
amoïtissements
des
subv.
équip.
Versées
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
Amortissement
des
subv.
équipt
versées
Amortissement
des
frais
d'études
+ 17
500,00
€
+ 3
500,00
€
+ 10
400,00
€
+ 10
600,00
€
2022-55
/ SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
Frédéric
CHAUVEL,
adjoint
aux
finances,
présente
le
dossier
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
subventions
suivantes
:
| ASSOCIATION
DE COMBRIT.
Proposition
Bagad
Kombrit
Kelc’h
Keltieg
2 500
€
(subvention
exceptionnelle)
RASED
200
€
Vu
l'avis
de
la commission
« finances
» en
date
du
9 août
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité,
les
subventions
ci-dessus.
2022-56
/ CONVENTION
DE
RETRIBUTION
FINANCIERE
À ARMEL
MORGANT
Monsieur
Frédéric
CHAUVEL,
adjoint
aux
finances,
présente
le
dossier.
Dans
le
cadre
de
l'exposition
du
Fort
«
Le
Minor
&
ses
artistes,
tradition
et
création
»,
un
catalogue
a
été
réalisé
par
Monsieur
Armel
MORGANT.
500
exemplaires
ont
été
édités
et sont
mis
en
vente
au
Fort
et à
l’Abri
du
Marin
au
prix
de
12
€.
Afin
de
remercier
Monsieur
MORGANT
pour
la
réalisation
de
ce
catalogue
ainsi
que
son
investissement
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
exposition,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
le
rétribuer
à
hauteur
de
1 €
par
livre
édité,
soit
500
euros. 10
Une
convention
a été
établie
à cet
effet.
Vu
l'avis
de
la commission
« finances
» en
date
du
9 août
2022
:
Considérant
l'investissement
apporté
par
Monsieur
Armel
MORGANT
dans
le
cadre
de
cette
exposition
et
notamment
par
la
réalisation
de
ce
catalogue
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
la
convention
de
rétribution
financière
entre
la
Commune
et
Monsieur
MORGANT
annexée
au
rapport
et
transmise
par
mail
—
autoriser
le
Maire
à
la
signer
2022-57 / MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITE
Madame
Marie
Rose
DUVAL,
adjointe
à
la
communication,
présente
le
dossier
et
rappelle
que
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Elle
précise
également
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
qui
participe
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
au travail
et
à
la
pratique
de
nouveaux
modes
managériaux
:
©
il favorise
l'équilibre
entre
la
vie
professionnelle
et
la
vie
privée
oil
contribue
à
diminuer
l'absentéisme
au
travail
en
réduisant
la
fatigue
et
le
stress
o il
contribue
à la
protection
de
l'environnement
et à
la fluidité
des
déplacements
La
période
de
confinement,
au
printemps
2020,
a imposé
le «
travail
à distance
» dans
des
conditions
exceptionnelles,
différentes
du
télétravail
dit
« classique
». Des
enseignements
ont
pu
en
être
tirés,
permettant
d'appréhender
de
manière
plus
précise
et
plus
efficace
un
déploiement
du
dispositif
au
sein
de
la collectivité.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
l'accord
du
13
juillet
2021
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
territoriale,
il est
proposé
de
fixer
les
modalités
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité.
1 —
La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
appartient
au
responsable
de
service
d'apprécier
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées
et l'intérêt
du
service.
Lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
doit
fournir
une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécificités
techniques
précisées
par
l'employeur
et
une
attestation
d'assurance.
Cette
attestation
doit
être
jointe
à la
demande.
a) Activités
éligibles
au
télétravail
La
majorité
des
missions
exercées
au
sein
de
la collectivité
sont
éligibles
au
télétravail
à l'exception
de
celles
exigeant
une
présence
physique
sur
le lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs,
soit
:
-__
Agents
du
service
technique
-
Agents
portuaires
11
-__ Animatrice
culturelle
(Abri
du
Port)
-_ Bibliothécaire - Agent
postal
- Agents
du
service
restauration
-__
Agents
du
service
jeunesse
: encadrants
périscolaires,
agent
d'entretien
et
agents
des
écoies
maternelles
- Agent
d'accueil
-__ Police
municipale
Toutefois,
si
certaines
missions
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l’agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activité
« télétravaillable
» peut
être
identifié
et regroupé.
b) Conditions
matérielles
requises
Le
demandeur
doit
disposer
d'un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels.
2 -
Lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et de
son
lieu
d'affectation
et qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
L'environnement
de
travail
doit
être
celui
du
bureau
en
présentiel.
3 -
Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
collectivité
met
à disposition
le matériel
de
travail
: l'ordinateur
portable,
l'accès
au
réseau
de
la
collectivité,
la
messagerie
professionnelle
ainsi
que
les
applicatifs
et
logiciels
métiers.
Il est
interdit
de
télétravailler
sur
son
ordinateur
personnel.
Seul
le 2"
écran
peut
être
la propriété
du
demandeur. Le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité.
La
commune
met
tous
les
moyens
nécessaires
pour
respecter
les
principes
du
RGPD
(Règlement
général
sur
la protection
des
données).
Ainsi
elle
a désigné
un
Délégué
à la
Protection
des
Données
qui
assure
la
conformité
des
traitements
au
sein
de
la
commune.
Les
agents
doivent
appliquer
ces
principes
dans
le
cadre
du
télétravail
et
apporter
une
vigilance
accrue
sur
les
données
recueillies
et
traitées
pendant
cette
journée
de
télétravail.
Pour
rappel,
les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité,
responsable
du
traitement.
4 -
Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
Il sera
autorisé
d'effectuer
1 jour
de
télétravail
par
semaine
sous
réserve
des
nécessitées
de
service
afin
de
garantir
une
présence
quotidienne
minimale
dans
chaque
service.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
I doit
donc
être
totalement
joignable
et disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail. 12
5 -
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
comité
procèdent
à intervalles
réguliers
à la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
6 - Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
déclarera
ses
heures
en
remplissant
le
logiciel
dédié
(StartPlanning).
7-Demande,
durée
et
forme
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
demande
de
télétravail
sera
à effectuer
auprès
du
responsable
hiérarchique
et l'autorité
territoriale
qui
en
apprécieront
la
compatibilité
de
la
demande
notamment
avec
la
nature
des
activités
exercées,
le
volume
d'activités
sollicitées,
le
niveau
d'autonomie
de
l'agent
et
l'organisation
du
travail.
L'agent
doit
faire
une
demande
via
un
formulaire
dûment
rempli,
qui
sera
fourni
par
le
service
ressources
humaines.
||
transmettra
la
demande
à
son
responsable
hiérarchique
qui
se
prononcera
sur
la
compatibilité
de
la
demande
avec
les
nécessités
de
service.
La
directrice
générale
des
services
a
ensuite
maximum
1
mois
pour
apporter
une
réponse
à
la
demande
de
l’agent.
Le
refus
doit
être
motivé
et
précédé
d’un
entretien.
En
cas
d'acceptation
de
la
demande,
l'autorisation
prend
la
forme
d'un
arrêté
ou
d'un
avenant
pour
les
contractuels.
La
demande
peut
être
résiliée
par
écrit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à tout
moment
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de
2
mois.
Le
délai
peut
être
raccourci
si
la
résiliation
est
le
fait
de
t'agent
ou
si
elle
est
de
la
directrice
générale
des
services.
La
résiliation
doit
être
motivée
et
précédée
d'un
entretien. La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
modifié
par
décret
n°
2021-1725
du
21
décembre
2021.
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
9 août
2022
;
CONSIDERANT
QUE
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
:
CONSIDERANT
QUE
l'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
du
matériel
informatique
(matériels,
logiciels,
abonnements,
maintenance)
et
celui
des
communications.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
:
—
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1°
septembre
2022
:
—
la
validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
:
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
13
2022-58
/ CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
A TEMPS
COMPLET
/ GESTIONNAIRE
COMPTABILITÉ
RESSOURCES
HUMAINES
SIVOM
Madame
Marie
Rose
DUVAL,
adjointe
à
la
communication,
présente
le
dossier.
Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la surcharge
de
travail
au
service
« Ressources
» et
au
service
technique
ainsi
que
de
la gestion
du
SIVOM
Combrit
- Île
Tudy,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
permanent
à temps
complet. Madame
DUVAL
propose
ainsi
la création
d'un
emploi
de
gestionnaire
comptable,
ressources
humaines
et
SIVOM
à temps
complet
à
compter
du
01/10/2022.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
administrative
du
grade
d’adjoint
administratif
à
catégorie
B
du
grade
de
rédacteur
principal
de
1è
classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
B ou
C dans
les
conditions
fixées
à l'article
L332-14
ou
L332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
ou
d'expérience
professionnelle
en
comptabilité
et
ressources
humaines.
Le
contrat
relevant
de
l'article
L332-14
précité
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Le
contrat
relevant
de
l'article
L332-8,
est
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si les
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
de
la catégorie
B
du
grade
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L332-8
et L332-14
;
Vu
le
tableau
des
emplois
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
9
août
2022;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
gestionnaire
comptable,
ressources
humaines
et
SIVOM
—
modifier
ainsi
le
tableau
des
emplois
—
inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
2022-59
/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Madame
Marie
Rose
DUVAL,
adjointe
à
la
communication,
présente
le
dossier
et
expose
qu'aux
termes
de
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
du
tableau
des
emplois
ci-joint.
Vu
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
Comité
Technique
en
date
du
9
août
2022
;
Considérant
le besoin
de
la collectivité
de
disposer
d'un
tableau
des
emplois
permanents
et
non
permanents
à jour
;
Considérant
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
au
Conseil
Municipal
du
31
mai
2022
; 14
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
la
modification
du
tableau
des
emplois,
joint
au
rapport
et
transmis
par
mail,
qui
prendra
effet
à
compter
du
1%
septembre
2022
—
inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
2022-60
/ ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG29
Madame
Marie
Rose
DUVAL,
adjointe
à
la
communication,
présente
le
dossier.
La
loi
n°
2021-1728
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-
433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
7. Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€ par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
29.
Vu
le code
de
justice
administrative
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et les
articles
R.
213-
1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
:
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
en
date
du
9
août
2022
:
15
Considérant
que
le CDG
29
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
29
et
à
prendre
note
que
la
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à
chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€
—
autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
annexée
au
rapport
et
transmise
par
mail,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents
Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
2022-61
/ MANDAT
DONNE
AU
CDG29
POUR
L'ENGAGEMENT
D'UNE
NEGOCIATION
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire
{Santé
et
prévoyance)
Madame
Marie
Rose
DUVAL,
adjointe
à
la
communication,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
depuis
le
9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
Santé
et
Prévoyance).
Au
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et accords
collectifs,
les
acteurs
suivants
:
- Les
autorités
territoriales.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le
Centre
de
gestion
à
négocier
et
conclure
un
accord
en
son
nom.
—
Les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaires,
c'est
à dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion.
Quelle
règle
est
applicable
pour
la validité
des
accords
collectifs
?
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à condition
d'être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et
l'autorité
territoriale.
Dans
le cas
où
la collectivité
a mandaté
le Centre
de
gestion
pour
négocier
et conclure
un
accord
collectif,
celui-ci
ne
sera
valide
qu'à
la
condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante. La
demande
d'ouverture
de
négociation
au
niveau
du
département
du
Finistère
Les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
du
Comité
Technique
départemental
du
Finistère
(CGT,
CFDT,
FO,
SUD,
UNSA,
FNDGCT,
CFTC)
ont
sollicité
l'ouverture
d'une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire. 16
Aussi,
Madame
DUVAL
propose
à l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la conclusion
d'un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Vu
le code
de
la fonction
publique
: articles
L221-1
à L227-4
:
Vu
le
Décret
n°
2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
étudier
l'opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
santé
et
prévoyance)
—
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Finistère
afin
:
+
qu'il
procède
à
la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
+
qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif
—
prendre
note
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante
2022-62
/ AVIS
DE
LA
COMMUNE
CONCERNANT
LA
SOUMISSION
A EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
PROCEDURES
DE
MODIFICATIONS
DU
PLU
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2121-29
et
L. 5211-
57
;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L. 103-2
à L.
103-6,
L. 104-1
à L.
104-
8, L.132-7,
L. 132-9,
L. 151-1
à L.
153-48,
R. 151-1,
2°,
R.
104-28
à R.
104-37,
R.
151-1
à R.
151-
53
etR.
152-1
à
R.
153-21
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
en
date
du
14
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
opérant
le
transfert
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
1%
janvier
2022
:
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
VU
le
programme
local
de
l'habitat
du
Pays
Bigouden
Sud
approuvé
le
02
octobre
2014
:
VU
le schéma
de
cohérence
territorial
Ouest
Cornouaille
approuvé
le 21
mai
2015
et
modifié
de
manière
simplifiée
le
4
octobre
2021
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 21
mars
2018,
modifié
le 23
octobre
2019
et
mis
à jour
le
22
septembre
2021
:
VU
l'arrêté
du
Maire,
en
date
du
16
décembre
2021,
prescrivant
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(ajustements
et
modifications
notamment
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
Programmation
et
le
règlement
(graphique
et
écrit))
:
VU
larrêté
du
Maire,
en
date
du
30
novembre
2021,
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(Secteurs
Déjà
Urbanisés
de
Kergulan
et
Kerlec)
;
17
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
31
mai
2022,
par
laquelle
ia Commune
de
Combrit
a
donné
son
accord
à
la
CCPBS
en
ce
qui
concerne
la
poursuite
et
l'achèvement
des
procédures
de
modification
simplifiée
n°1
et
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la demande
d'avis,
en
date
du
24
août
2022,
émise
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à la
Commune
de
Combrit
concernant
la soumission
à évaluation
environnementale
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
après
examen
au
cas
par
cas,
en
application
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la demande
d'avis,
en
date
du
24
août
2022,
émise
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à la
Commune
de
Combrit
concernant
la soumission
à évaluation
environnementale
de
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
application
de
l’article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
que
ia compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
est
exercée,
depuis
le 1%
janvier
2022,
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.5211-57
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
avis
de
la Commune
doit
être
émis
avant
que
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
prenne
une
décision
concernant
la soumission
à évaluation
environnementale
des
procédures
de
modification
simplifiée
n°1
et de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Combrit
:
Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
CCPBS
propose
au
regard
des
impacts
potentiels
sur
les
sols/sous-sols,
milieux
naturels
et
biodiversité
(notamment
la suppression
des
surfaces
maximales
pour
les
extensions
en
zones
AI
et
Ni
et
la
mise
en
concordance
du
zonage
avec
la
Commune
de
Pont-l'Abbé
concernant
la
création
d'un
STECAL
sur
le site
du
Moulin
de
l'Écluse)
ainsi
que
précisé
dans
la notice
de
présentation
figurant
en
« annexe
1 PLU
», de
soumettre
le dossier
à évaluation
environnementale
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(Secteurs
Déjà
Urbanisés
au
titre
de
la loi
« littoral
»),
une
évaluation
environnementale
a déjà
été
effectuée
dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
du
SCoT
;
Considérant
dès
lors
que,
la CCPBS
en
lien
avec
la Commune
s’est
positionnée
vers
une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
concernant
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
CCPBS
a
transmis
pour
examen
au
cas
par
cas
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
figurant
en
«
annexe
2
PLU
»
pour
recueillir
son
avis
conforme
en
application
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'Urbanisme
(accusé
de
réception
du
20
juillet
2022)
;
Considérant
que
la CCPBS
envisage
lorsqu'elle
aura
recueilli
l'avis
de
la MRAe
(date
limite
fixée
au
20
septembre
2022)
de
suivre
l'avis
conforme
qui
aura
été
émis
par
l'autorité
environnementale
quant
à la
soumission
où
non
du
projet
de
modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
à évaluation
environnementale
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
- émettre
un
avis
favorable
concernant
la soumission
du
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à évaluation
environnementale
—
émettre
un
avis
favorable
pour
suivre
l'avis
qui
sera
émis
par
la
MRAe
après
examen
au
cas
par
cas
s’agissant
de
la soumission
ou
non
à évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme 18
2022-63
/ CESSION
DE
LA
PARCELLE
BB
N°126
A TY
SCOUL
Monsieur
Hervé
LE
TROADES,
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
le
dossier.
Des
particuliers
souhaitent
acquérir
la
parcelle
BB
n°
126
d'une
superficie
d'environ
212
m°.
Celle-ci
est
située
Pen
Allée
Boneze
et
comprend
un
bâtiment
vétuste.
Cette
demande
déjà
présentée
lors
de
la
commission
d'urbanisme
du
24
mars
2022,
a été
à
nouveau
présentée
à
la
commission
du
13
juillet
2022.
L'avis
des
Domaines
de
mai
2022
estime
la
parcelle
à
15
800
euros,
selon
la
méthode
de
la
récupération
foncière
qui
consiste
à
apprécier
le
terrain
comme
s'il
n'était
pas
bâti.
Les
membres
réunis
en
commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
cession
au
prix
des
domaines
augmentée
de
10%
qui
est
la
marge
autorisée.
Le
montant
total
s'élève
ainsi
à
17
380
euros.
Vu
l'avis
des
Domaines
:
Vu
la commission
d'urbanisme
du
24
mars
2022
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
:
Considérant
que
la commune
n'a
plus
l'utilité
de
cette
parcelle
et du
bâtiment
qu'elle
comprend
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
la
cession
de
la
parcelle
BB
n°126
d’une
superficie
d'environ
212
m°
située
Pen
Allée
Boneze
au
prix
de
17
380
€
—
autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
cette
acquisition
—
Prendre
note
que
les
frais
de
géomètre
et
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
2022-64
/ DENOMINATION
DE
LA
RUE
ENTRE
HENT
KERBOC’HIS
ET
LA
RUE
DU
DOCTEUR
CHAUVEL Monsieur
Hervé
LE
TROADEC,
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
le
dossier.
Suite
à
une
demande
écrite
d'une
riveraine,
il
a
été
proposé
aux
membres
de
la
commission
d'urbanisme
de
dénommer
l'impasse
se
situant
dans
le
prolongement
de
la
rue
Hent
Kerboc'his.
Les
membres
ont
retenu
la
dénomination
suivante
:
« Impasse
Anjela
DUVAL
— poétesse
(1905
-1981}
»
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
:
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
cette
portion
de
voie
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
cette
dénomination.
2022-65
/
DENOMINATION
D'UNE
iIMPASSE
AU
CROISSANT
Monsieur
Hervé
LE
TROADEC,
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
le
dossier.
Suite
à
une
demande
écrite
des
riverains,
il
a
été
proposé
aux
membres
de
la
commission
de
dénommer
l'impasse
cadastrée
parcelles
BP
n°
118
et
42.
1
s’agit
d'une
impasse
située
derrière
l’ancienne
brocante
du
Croissant.
Les
membres
ont
retenu
la
dénomination
suivante
:
« Impasse
du
Croissant
- Hent
Kroas-Hent
»
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
:
Considérant
la
nécessité
de
dénommer
cette
impasse
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
cette
dénomination.
19
2022-66
/ RETROCESSION
DE
LA
VOIRIE
DU
LOTISSEMENT
BRO
AR
FROUEZH
Monsieur
Hervé
LE
TROADEC,
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
le
dossier.
Le
lotisseur
Atlantique
Foncier
a formulé
une
demande
de
rétrocession
gratuite
de
la voirie
du
lotissement
«
Bro
Ar
Frouezh»
situé
à
Hent
Kelen.
Cette
rétrocession
concerne
la parcelle
BM
n°196
d’une
superficie
d'environ
274
m°
et d’une
longueur
évaluée
à
36
m.
Les
travaux
de
ce
lotissement
sont
achevés
et
la voirie
est
en
bon
état,
les
membres
sont
favorables
à
l'unanimité.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
;
Considérant
la demande
du
lotisseur
et
le bon
état
de
la voirie
du
lotissement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
la
cession
gratuite,
au
profit
de
la
commune,
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°
196
constituant
la
voie
du
lotissement
«
Bro
ar
Frouezh
»,
d’une
superficie
totale
d'environ
274
m?
(Longueur
de
la voirie
: 36
m env.)
— accepter
son
intégration
dans
le domaine
public
—
autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
cette
rétrocession
— prendre
note
que
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
du
lotisseur
2022-67
/ ACQUISITION
DES
PARCELLES
COMPRENANT
LA
CHAPELLE
ST
VITAL
Monsieur
Hervé
LE
TROADEC,
adjoint
à
l'urbanisme,
présente
le
dossier.
Les
propriétaires
indivis
des
parcelles
où
se
situe
la
Chapelle
St
Vital
souhaitent
céder
à
la
commune
les
parcelles
A
n°
1494
et
À
n°
131
situées
à
proximité
de
Mejou
Mel.
Ces
parcelles,
d'une
contenance
totale
de
4
780
m2,
sont
actuellement
entretenues
par
l'association
Mein
Ha
Dour.
Afin
de
préserver
et
mettre
en
valeur
ce
petit
patrimoine,
les
membres
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
22
novembre
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
acquisition
pour
un
prix
de
5000
euros. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'urbanisme
du
13
juillet
2022
;
Considérant
l'intérêt
de
mettre
en
valeur
ce
patrimoine
local
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
À
n°
1494
et
131
d'une
superficie
estimée
à 4
780
m2?
pour
un
montant
total
de
5 000
€
— approuver
le classement
des
parcelles
dans
le domaine
privé
communal
— autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à cette
acquisition
— prendre
note
que
tous
les
frais
seront
à la
charge
de
la Commune
2022-68
/ CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
POUR
STATIONNEMENT
A
KERMOR Monsieur
le
Maire
présente
le
dossier
et
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
convention
était
établie
auparavant
par
le
SIVOM
de
Combrit
—
Île
Tudy.
H revient
désormais
à
la
commune
de
s’en
charger.
Cette
convention
a
pour
objet
la
mise
à
disposition
gratuite
par
la
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AL
69
et
AL
221.
Celles-ci,
situées
en
bordure
de
la
route
de
Kermor,
permettent
aux
personnes
fréquentant
la
plage
de
Kermor
de
stationner
leurs
véhicules. 20
Vu
la convention
établie
par
entre
le SIVOM
COMBRIT
— ILE
TUDY
et la
propriétaire
des
parcelles
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
disposer
d'un
lieu
de
stationnement
aux
abords
de
la
plage
de
Kermor
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
ia
convention
ci-jointe
—
autoriser
le
Maire
à
la
signer
2022-69
/ VALORISATION
DU
PATRIMOINE
« LAVOIRS
ET
FONTAINES
»
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
et
informe
le
Conseil
Municipal
que
de
nombreux
lavoirs
et
fontaines
sont
présents
sur
la
commune.
Ceux-ci
sont
régulièrement
entretenus
par
l'association
Mein
Ha
Dour.
Afin
de
valoriser
ce
patrimoine
local
et
de
permettre
à
la
population
de
le
découvrir,
il est
envisagé
de
créer
un
parcours
pédagogique
accessible
à
tout
public,
remettant
en
contexte
les
lieux.
Les
volets
social,
historique
et
culturel
seront
développés
afin
d'avoir
une
vision
globale
des
différents
sites. Pour
ce
faire,
différents
acteurs
seront
associés
au
projet
comme
l'UBO,
la
population,
les
associations,
les
acteurs
touristiques,
mais
aussi
les
artistes.
La
période
envisagée
pour
faire
aboutir
ce
projet
ira
de
septembre
2022
à juillet
2023,
ceci
afin
de
permettre
aux
étudiants
de
l'UBO
de
créer
des
supports
de
valorisation
de
ce
patrimoine
local
dans
le
cadre
de
leurs
études.
Les
espaces
alentours
pourront
également
être
aménagés
afin
de
faciliter
l'accès
ou
agrémenter
l'environnement. Le
montant
de
ce
projet
est
estimé
à environ
30
000
€ HT,
soit
:
o frais
de
fonctionnement
bénévolat
: 4 900
€
o
coût
travaux
: 13
800
€
©
Support
de
communication
et
achat
de
matériel
: 11
300
€
Vu
l'appel
à projets
de
la Région
Bretagne
« Valorisation
et restauration
alliant
patrimoines
naturels
et
culturels
;
Considérant
qu'il
convient
de
valoriser
le
patrimoine
«
lavoirs
et
fontaines
»
de
la
Commune
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
—
approuver
ie
projet
de
valorisation
du
patrimoine
«
lavoirs
et
fontaines
»
—
autoriser
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
de
la
Région
Bretagne
au
titre
du
dispositif
«
Valorisation
et
restauration
alliant
patrimoines
naturels
et
culturels
»
ainsi
que
toute
autre
subvention
de
l'Etat
ou
du
Département
—
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à
ce
projet
2022-70
/ PROJET
DE
SECURISATION
2022
Monsieur
le Maire
présente
le dossier.
En
vertu
de
l'article
L.2334-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'Etat
rétrocède
aux
communes
et
à
leurs
groupements
une
partie
du
produit
recouvré
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière.
Le
Conseil
Départemental,
conformément
à l'article
R.
2334-11
du
CGCT,
établit
la liste
des
bénéficiaires
et
fixe
le
montant
des
attributions
selon
le
coût
des
travaux
à
réaliser.
Cette
aide
financière
permet
ainsi
aux
collectivités
de
pouvoir
procéder
à des
travaux
liés
à la
circulation
et
à
la
sécurisation.
21
ILest
ainsi
proposé
de
soumettre
les
projets
suivants
:
> Contribution
à la
mise
en
œuvre
du
plan
de
mobilité
(abaissement
de
la vitesse,
partage
des
voies,
installations
de
cédez
le passage
aux
carrefours
etc.)
montant
prévisionnel
des
travaux
: 25
020
€
HT
Déplacement
de
l'arrêt
de
bus
existant
à
Pendiry
(création
d'un
quai
bus,
fourniture
et
pose
d'un
abri
bus,
création
d’une
zone
de
stationnement,
signalétique,
etc.)
montant
prévisionnel
des
travaux
: 23
820
€
HT
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
:
approuver
les
projets
ci-dessus
autoriser
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
au
titre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2021
(appel
à
projets
2022)
pour
ces
deux
projets
autoriser
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
la
Région
Bretagne
pour
l'arrêt
de
bus
à
Pendiry
autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à
ces
projets
2022-71
/ TARIFS
DE
LOCATION
DES
VELOS
AU
PORT
DE
SAINTE
MARINE
Monsieur
Pascal
DOURLEN,
adjoint
au
maritime,
présente
le dossier.
Afin
de
permettre
aux
piaisanciers
de
se
déplacer,
le port
a fait
l'acquisition
de
vélos.
Il est
proposé
les
tarifs
de
location
suivants
:
Vélo
* journée
10
€
Vélo
2 journée
passeport
escale
|
5€
Remorque
à vélo
5€
Vu
la commission
maritime
en
date
du
17
mars
2022
;
Considérant
la
nécessité
de
fixer
ces
nouveaux
tarifs
du
port
de
Sainte
Marine
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
les
tarifs
de
location
de
vélos
ci-
dessus.
2022-72
| COMMUNE,
DECISION
MODIFICATIVE
Monsieur
Frédéric
CHAUVEL,
adjoint
aux
finances,
présente
la
décision
modificative
suivante.
En
raison
d'une
erreur
matérielle,
cette
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2022-54
du
30
août
2022. 22
Vu
la commission
finances
en
date
du
9 août
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
à l'unanimité
les
crédits
supplémentaires
suivants
:
Dépenses
:
Chapitre
042
Chapitre
022
Recettes
:
Chapitre
042
Compte
6811
Dotations
aux
amortissements
Compte
022
Dépenses
imprévues
Compte
7768
Neutralisations
des
amortissements
des
subv.
+ 21
000,00
€
- 3 500,00
€
+ 17
500,00
€
Dépenses : Chapitre 040 Compte 198 Neutralisations
des
amortissements
des
subv.
+
17
500,00
€
équip.
Versées
Chapitre
21
Compte
21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
+
3 500,00
€
civite
Recettes
:
Chapitre
040
Compte
28041582
Compte28031
Amortissement
des
subv.
équipt
versées
+
10
400,00
€
Amortissement des frais
d'études
+ 10 600,00 €
23
Approuvé
à
l'unanimité
Approuvé
à
l'unanimité
Solidarité
Ukraine
— approbation
de
la répartition
des
coûts
du
personnel
dans
le cadre
du
dispositif
d'accueil
transitoire
Approuvé
à
l'unanimité
Approuvé
à
l'unanimité
Approuvé
à
l'unanimité
| Création
d'un
‘emploi
permanent
à temps
complet
/ gestionnaire
comptabilité
-
ressources
humaines
SIVOM
Approuvé
à
Punanimité
Adhésion
a la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG29
Approuvé
à
l'unanimité
2022-62
Avis
de
la commune
concernant
la soumission
à évaluation
environnementale
des
procédures
de
modifications
du
PLU
2022-64
Approuvé
à
l'unanimité
Dénomination
de
la rue
entre
Hent
Kerboc’his
et
la rue
du
docteur
Chauvel
Approuvé
à
l'unanimité
Approuvé
à
l'unanimité
2022-70
Projet
de
sécurisation
2022
Approuvé
à
l'unanimité
2022-72
&
Commune,
décision
modificative
(Reprise de la délibération n° 2022-54 pour erreur matérielle)
Approuvé à l'unanimité 24
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
AOÛT
2022
(Membres
présents)
Adélaïde
Gérard
Pascal
JENOUVRIER
(Procuration
de
Gérard
Yvé)
d'Anne
Marie
L'Helgouarc'h
LE
GALL
- LE
BERRE
(Procuration
de
Michèle
Le
Gall)
LE
TROADEC
Hervé
LOUSSOUARN
PICARD
Maryannick
Fin
de
la séance
à 22h00.
Procès-verbal
approuvé
au
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Aurélie
LE
GOFF
Christian
LOUSSOUARN