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Procès Verbal - PV CM 260512
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Combrit.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260512)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE COMBRIT
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026 A 20H00
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-six, le douze mai à 20h00, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le six mai , s’est réuni à l’espace sportif de Croas Ver, rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Christian LOUSSOUARN, Maire de Combrit-Sainte Marine.
Etaient présents :
Nadine ARHAN, Louisette BÉCHARD, Frédéric CHAUVEL, Gilles DEDELIS, Elisabeth DEVULDER, Pascal DOURLEN, Marie Rose DUVAL, Jean Michel GAUTIER, Fabienne GENDROT, Lucile LACHAUSSÉE-ROY, Florian LE COSSEC, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Aurélie LE GOFF, Éric LE VIOL, Laure LEFEUVRE, Christian LOUSSOUARN, Héléna MOONWESSUR, Maryannick PICARD, Bejamin TANNEAU, Éric TANNEAU, Gaëtan VALLERIE
Absents ayant donné procuration :
Hervé LE TROADEC à Brigitte LE GALL-LE BERRE
Loïc BOURDON à Christian LOUSSOUARN
Charlène DOUILLARD à Benjamin TANNEAU
Killian Diligeart à Florian LE COSSEC
Gérard BRAUD à Lucile LACHAUSSEE-ROY
Absents :
Le procès verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2026 est adopté à l’unanimité
Le Conseil Municipal a désigné M. Gilles DELELIS comme secrétaire de séance.
2026-38 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente le dossier.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement (article.L2121-8 du CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
Nbre de conseillers en exercice : 27
Quorum : 14
Nbre de présents : 22
Nbre de procurations : 5
Nbre de votants : 22
Nbre d’absents :5 fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales (article L.2121-19 du CGCT).
Vu l’article L.2121-8 du CGCT portant établissement d’un règlement intérieur au sein du conseil municipal ;
Vu les articles L.2121-7 et suivants définissant le fonctionnement de l’instance municipale ; Considérant que la nouvelle mandature a été installée récemment et qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve le nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération, qui sera applicable dès sa validation.
2026-39 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire présente le dossier et rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les commissaires sont nommés pour six ans sur proposition du conseil municipal et validation par la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques).
La CCID doit se réunir au moins une fois par an sous convocation du maire ou du commissaire le plus âgé. Un quorum de 5 membres minimum est établi pour chaque séance.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
Afin que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil Municipal après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la liste de 32 noms ci-dessous.
Prénom NOM
Année de
naissanc
e
Nadine ARHAN 1962
Louisette BECHARD 1962
Loic BOURDON 1957
Gerard BRAUD 1951
Frédéric CHAUVEL 1960
Gilles DELELIS 1965
Elisabeth DEVULDER 1958
Kilian DILIGEART 2002
Charlène DOUILLARD 1993 Pascal DOURLEN 1965
Marie Rose DUVAL 1970
Jean Michel GAUTIER 1951
Fabienne GENDROT 1972
Lucile
LACHAUSSEE-
ROY 1961
Florian LE COSSEC 2001
Michèle LE GALL 1968
Brigitte
LE GALL LE
BERRE 1960
Aurélie LE GOFF 1981
Hervé LE TROADEC 1954
Eric LE VIOL 1967
Laure LEFEUVRE 1992
Christian LOUSSOUARN 1956
Héléna MOONWESSUR 1989
Maryannick PICARD 1960
Eric TANNEAU 1973
Benjamin TANNEAU 1985
Gaetan VALLERIE 1973
Brigitte LE GOFF 1961
Léon TREPOS 1946
Pascal LE NOURS 1966
Thierry TOULEMONT 1964
François LE CAER 1949
Christian Loussouarn : on n’élit personne ce soir ?
Aurélie Le Goff : la liste est donnée telle quelle
Pascal Dourlen : c’est le préfet qui nomme à partir de la liste
Christian Loussouarn rappelle que la commission se réunit une fois par an et traite des constructions. Tous les projets sont passés en revue et la commission valide la proposition du cadastre ; ça passe par les impôts et c’est classé en environ 5 catégories.
CCPBS
2026-40 REPRESENTATIONS EXTERIEURES_CCPBS ➢ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « Destination Pays Bigouden Sud » - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’ASSEMBLEE SPECIALE ET ASSEMBLEE GENERALE
L’office de tourisme communautaire a été créé à la suite de la prise de compétence tourisme le 1er janvier 2017. Statutairement, l’office a pris la forme d’une SPL (Société Publique Locale), dénommée « Destination Pays Bigouden Sud ». Son territoire de compétence couvre les 12 communes de l’intercommunalité.
Elle a pour objet principal les missions d’un office de tourisme telles que définies à l’article L133-3 du Code du Tourisme, à savoir la promotion et le développement de l’économie touristique ainsi que l'accueil et l'information des touristes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme territorialement compétents. Par ailleurs, les Communes membres de la SPL confient aussi à l’office de tourisme des missions relevant de la coordination des animations locales.
Cette SPL est composée de 13 actionnaires : la CCPBS et les 12 communes de son territoire. Elle est administrée par un Conseil d’administration composé de 15 membres, qui auront tous voix délibératives :
• 7 représentants de la CCPBS
• 5 représentants de l’ensemble des 12 communes
• 3 représentants des socio-professionnels
Les communes qui ont une participation au capital minoritaire ne peuvent pas toutes bénéficier d’une représentation directe au Conseil d’administration. Elles sont ainsi réunies au sein de l’Assemblée spéciale qui doit ensuite désigner ses représentants au Conseil d’administration.
Les acteurs socio-professionnels seront également présents, au nombre de 12, dans un Conseil consultatif qui donnera son avis sur les choix qui seront soumis au Conseil d’administration. Ils seront également directement représentés dans le Conseil d’administration par 3 de leurs représentants.
Chaque commune doit donc délibérer pour nommer son représentant à l’Assemblée générale (AG) de la SPL (AG une fois par an) et à l’Assemblée spéciale (AS) de la SPL (et ensuite les 12 membres de l’AS nomment en leur sein leurs 5 représentants au (CA).
Un même élu peut représenter la commune à l’AG et l’AS. Il est proposé de désigner un seul élu pour siéger à l’Assemblée Générale et à l’Assemblée Spéciale.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de :
− désigner Monsieur le Maire comme son représentant permanent à l’Assemblée générale de la SPL Destination Pays Bigouden Sud, et aux fins de représenter le conseil municipal au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL
− autoriser Monsieur le Maire en tant que représentant à l’Assemblée spéciale de la SPL Destination Pays Bigouden Sud, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration et/ou de Président du Conseil d’administration, et/ou, éventuellement de censeur au sein du Conseil d’administration
− proposer Titulaire Fabienne Gendrot – Suppléant : Brigitte Le Gall Le Berre comme élues au tourisme au sein du Conseil consultatif de la SPL Destination Pays Bigouden Sud
➢ DESIGNATION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour la CCPBS et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
Sont candidats :
Titulaire : Christian Loussouarn…. – Suppléant : Gaëtan Vallérie
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de:
− désigner le représentant de la commune par vote à main levée
− désigner comme représentants pour siéger au sein de la CLECT o Titulaire : Christian LOUSSOUARN
o Suppléant : Gaëtan VALLERIE
2026-41 DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION AU MAIRE ET CONDITIONS D’EXERCICE DU POUVOIR DE DELEGATION DU MAIRE
Monsieur le Maire présente le dossier,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.212-2 et suivants, L.213- 1 et suivants, et L.215-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22-15° ; Vu l’arrêté préfectoral, en date du 14/12/2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud et opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence « plan local d’urbanisme » ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ; Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Combrit approuvé le 21 mars 2018, modifié le 23 octobre 2019, le 28 mars 2024 et le 2 avril 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2022-01-19-01, en date du 19/01/2022, par laquelle la communauté de communes du Pays bigouden sud a instauré le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU des plans locaux d'urbanisme (PLU) exécutoires sur ses communes membres (Combrit, Guilvinec, Île-Tudy, Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Pont-l’Abbé, Saint-Jean-Trolimon, Tréffiagat, Tréguennec, Tréméoc), mais également sur les périmètres de captage ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n° C-2022-03-31-05, en date du 31/03/2022, et n° C- 2022-09-29-06, en date du 29/09/2022, et n° C-2026-04-30-52, en date du 30/04/2026, portant respectivement sur la mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain sur les communes de Loctudy, du Guilvinec et de Combrit et modifiant la délibération n° C-2022-01-19-01 en date du 19/01/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C-2026-04-30-53, en date du 30/04/2026, par laquelle la communauté de communes du Pays bigouden sud, a partiellement délégué aux communes membres susvisées l’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU des plans locaux d’urbanisme exécutoires, à l’exception des zones Ui, 1AUi et 2AUi de ces mêmes plans locaux d’urbanisme, et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc), dans le respect des dispositions fixées aux articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l’urbanisme.
Considérant que l’arrêté préfectoral, en date du 14/12/2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud et opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence « plan local d’urbanisme » au 1er janvier 2022, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) ; Considérant que la communauté de communes du Pays bigouden sud est dès lors titulaire du droit de préemption urbain, depuis le 1er janvier 2022, en lieu et place des communes ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 19/01/2022, un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires sur ses communes membres susvisées mais également sur les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) a été institué ;
Considérant que par délibérations du conseil communautaire, en date des 31/03/2022, 29/09/2022, et 30/04/2026, le périmètre du droit de préemption urbain a été mis à jour respectivement sur les communes de Loctudy, du Guilvinec et de Combrit ;
Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 30/04/2026, le droit de préemption urbain a été délégué, en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, aux communes membres de la communauté de communes sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire à l’exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) ; Considérant que l’article L.2122-22-15° du Code général des collectivités territoriales précise que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal»
Considérant que l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme précise que : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…), à une collectivité locale, (…) et que cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » ; Considérant que par délibération du conseil communautaire, en date du 30/04/2026, le droit de préemption urbain a été délégué, en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, aux communes membres de la communauté de communes du Pays bigouden sud sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire à l’exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique (Prise d’eau de Pen Enez et retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc) ; Considérant dès lors que la commune de Combrit est bien en charge de l’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur à l’exception des secteurs d’intervention communautaire susvisés et figurant en annexe ;
Considérant qu’il est de bonne administration de déléguer, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le droit de préemption au maire ; Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut également déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme et de l’article L.2122-22 du CGCT, il est proposé que le maire ait la possibilité, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes qui sont fixées par le conseil municipal :
- déléguer le droit de préemption urbain à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ; - pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213- 3 du même code.
Ainsi, la communauté de communes du Pays bigouden sud pourrait se voir déléguer par le maire l’exercice du droit de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire (en zone Uh par exemple), pour la réalisation d’une action ou opération d’aménagement, conforme à ses compétences et à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité de:
• accepter la délégation du droit de préemption donnée à la commune par la CCPBS ;
• abroger les dispositions de la délibération n°2026-25, en date du22/03/2026, relatives à la
délégation du conseil municipal au maire en matière de préemption, prises en application de
l’article L.2122-22 15°) du CGCT ;
• autoriser le maire à exercer au nom de la commune, dans le cadre de la délégation donnée à
la commune par la CCPBS, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants
du Code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article
R.213-15 du Code de l’urbanisme).
• autoriser le maire à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et
les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.
• permettre au maire de déléguer le droit de préemption urbain, à l’occasion de l’aliénation d’un
bien :
- à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;
- pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code ;
• autoriser le maire à se substituer au département, au conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel
régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du Code
de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et
suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le
département, le conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou
du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas
compétents ;
• autoriser le maire à signer tous les actes et engager toute procédure, consécutifs à la décision
de préemption ;
• autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Christian Loussouarn explique les zones Ui, 1UAi, 2UAi ce sont les zones dédiées aux constructions. Zone 1AUi zone construction à moyen terme, 2AUi construction sur le long terme La préemption est un droit donné à la CCPBS
Les espaces naturels peuvent être préemptés par la CCPBS ou le département ; si cela n’est pas fait alors la commune peut préempter
2026-42 AVENANT n°1 CHARTE DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION FONCIERE ET CREATION DE LA COMMISSION DEDIEE.
Monsieur le maire présente le dossier,
Les travaux d’élaboration du PLUiH en cours ont retranscrit dans le projet de PADD, débattu par les conseils municipaux le 9 janvier 2025 et par le conseil communautaire le 5 février 2025, un objectif de réduction de la consommation foncière en fixant une trajectoire de réduction oscillant entre - 40 et - 50 %.
Toutefois, il demeure à ce stade de nombreuses inconnues règlementaires et de remontée de projets qui permettront d’affiner la répartition de cette enveloppe sur le territoire de la CCPBS. Pour autant, il est essentiel dans l’attente de l’affectation des enveloppes de consommation foncière aux différentes collectivités, d’avoir une observation et vigilance concernant les projets ou autorisations d’urbanisme impactant l’enveloppe globale de consommation foncière qui sera établie à l’échelle du territoire de la CCPBS.
C’est pourquoi le conseil communautaire du 3 juillet 2025, a délibéré sur la mise en place d’une charte relative à la réduction de la consommation foncière et d’une commission consultative dédiée. La charte a par la suite été signée entre la CCPBS et chaque commune du territoire.
Les missions dévolues à cette commission dédiée s’articulent autour des objectifs suivants :
1. suivi des tendances de consommation foncière : identifier les dynamiques de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur le territoire ; 2. analyse des projets engendrant de la consommation foncière : examiner et émettre un avis sur les projets de développement urbain et leur incidence sur les objectifs de préservation des espaces naturels en cours d’écriture dans le cadre de l’élaboration du PLUiH ; 3. émettre des propositions de rattachement des projets aux différentes strates d’enveloppes de consommation foncière (Sioca, CCPBS, communes) ;
4. veille sur la qualité des opérations d’aménagement structurantes du territoire : formuler des recommandations et examiner les demandes de versement des aides de l’habitat en lien avec la charte de qualité des opérations d’aménagement issue du PLH ;
5. communication et sensibilisation : échanger sur les bonnes pratiques, assurer la veille réglementaire, présenter les outils techniques et juridiques à disposition des collectivités et promouvoir des solutions alternatives pour un aménagement plus responsable et vertueux ; 6. évaluation de l’impact des politiques publiques : suivre et évaluer les mesures de gestion foncière mises en place au niveau local.
Au regard des articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions thématiques sont des groupes de réflexion, chargés de débattre sur les actions à mener et les projets à mettre en œuvre, et de formuler des propositions d'actions. Les commissions thématiques ne sont pas obligatoires ; elles portent sur les finances, les ressources humaines, les compétences de la communauté de communes.
Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil, tout comme le nombre des membres qui les compose.
Depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, un conseiller communautaire absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions thématiques.
De plus, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation peuvent assister aux commissions sans participer aux votes.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire et d’autoriser le maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière.
Le président de la CCPBS sera président de droit de cette commission pour laquelle il est proposé que la vice-présidence soit assurée par M. Yannick LE MOIGNE, vice-président délégué à l’aménagement. En référence à la charte de gouvernance liée à la compétence PLU qui pose le principe de représentation de chaque collectivité de manière équitable, chaque commune doit désigner un représentant (un titulaire et un suppléant) qui devra assister aux travaux de cette commission.
Il est précisé que le titulaire et le suppléant pourront assister ensemble aux travaux de la commission pour assurer une meilleure continuité et transmission des informations mais chaque commune et la CCPBS ne disposeront que d’une voix. Le vote des questions soumises à la commission se fera à la majorité relative.
Le conseil communautaire, en date du 30 avril 2026, a autorisé le président à signer l’avenant de mise à jour de cette charte (élus communaux référents) avec chaque commune et a mis à jour les membres de cette commission communautaire dédiée à la réduction de la consommation foncière assurant la représentation de toutes les communes et composée des membres suivants pour la commune de Combrit :
- M. Hervé LE TROADEC, adjoint à l’urbanisme, membre titulaire ;
- M. Christian LOUSSOUARN, maire, suppléant.
Considérant l’intérêt d’une commission de veille sur la réduction de la consommation foncière dans le cadre de l’élaboration du PLUIH ;
Vu les articles L.2121-22 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- prendre acte de la désignation des représentants de la commune au sein de la commission communautaire ; - autoriser le maire à signer l’avenant de mise à jour de la charte de veille sur la réduction de la consommation foncière figurant en annexe.
Christian Loussouarn précise que Yannick Le Moigne a été élu président du Sioca hier soir Maryannick Picard, demande si c’est le ZAN, car l’état change d’avis, est-ce qu’on en sait plus ? Christian Loussouarn : je n’ai pas plus d’info, il faudra être vigilant sur l’évolution. Hervé suit le dossier et est vigilant
Lucille Lachaussée-Roy : de quoi parle-t-on, du bâti ?
CL : la CCPBS a environ une trentaine d’hectares ; sur les 10 dernières années on a consommé 24 ha . La commune en avait 12 ; tout ce qu’on construit est décompté. Certaines communes sont déjà en négatif. Des zones sont attribuées à la CCPBS pour des zones artisanales ou le funérarium par exemple. Ça va jusqu’à 2030, en 2031 on verra ce qu’il va rester.
Il y aura de la reconstruction, ça ne compte pas dans les chiffres de la CCPBS.
FINANCES
2026-43 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur Gaëtan VALLERIE, adjoint aux finances, présente le dossier.
Il rappelle que le règlement budgétaire et financier est obligatoire et doit être renouvelé à chaque mandature.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser, au sein d’un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien ainsi que la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes mis en œuvre pour renforcer la cohérence des choix de gestion.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Celui-ci pourra être actualisé en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Toute mise à jour fera l’objet d’une délibération.
Le règlement modifié est en annexe de la présente délibération.
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ; Considérant qu’il convient de renouveler ce règlement intérieur suite à l’installation de la nouvelle mandature ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le règlement budgétaire et financier ci-joint qui s’appliquera au budget de la commune et aux budgets annexes (M57).
2026-44 FONGIBILITE DES CREDITS DANS LE CADRE DES BUDGETS APPLIQUANT LA NOMENCLATURE M57
Monsieur Gaëtan VALLERIE, adjoint aux finances, présente le dossier. L’instruction budgétaire et comptable M57 a pour objectif de permettre plus de souplesse dans la gestion budgétaire.
Le Maire peut ainsi, par délégation du Conseil Municipal, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, excepté le chapitre relatif aux dépenses de personnel.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 22 mars 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que les mouvements de crédits de chapitre à chapitre apportent de la fluidité dans la gestion budgétaire ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
− autoriser le Maire à procéder, à compter du 22 mars 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
− autoriser cette délibération à s’appliquer aux budgets commune, restaurant scolaire et ALSH.
A noter : dans le cadre du vote du Compte Financier Unique (CFU), il est obligatoire de désigner un Président de séance qui siègera à la place de Monsieur le Maire, uniquement pour ces délibérations.
Il est proposé que la 1ère adjointe, Brigitte LE GALL-LE BERRE, puisse prendre cette présidence.
2026-45 COMMUNE / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET 2026 Monsieur Frédéric CHAUVEL, conseiller municipal, présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Combrit Sainte-Marine ;
Vu le compte financier unique 2025 de la commune de Combrit Sainte-Marine ; Vu l’avis favorable de la commission « finances » en date du 10 février 2026 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; Considérant que la commune de Combrit Sainte-Marine a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Brigitte LE GALL LE BERRE
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit :
FONCTIONNEMENT (€) INVESTISSEMENT (€)
RECETTES 5 792 589,03 2 298 197,00
DEPENSES 4 899 509,53 1 740 958,03
RESULTAT 893 079,50 557 238,97
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de:
- approuver le compte financier unique 2025 du budget principal de la commune de Combrit Sainte- Marine,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-46 RESTAURANT SCOLAIRE / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET 2026
Monsieur Frédéric CHAUVEL, conseiller municipal, présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe « Restaurant scolaire » de la commune de Combrit Sainte-Marine ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances » en date du 10 février 2026 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; Considérant que la commune de Combrit Sainte-Marine a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Brigitte LE GALL LE BERRE
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit :
FONCTIONNEMENT(€) INVESTISSEMENT(€)
RECETTES 421 927,43 11 235,22
DEPENSES 421 927,43 1 760,20
RESULTAT 0 9 475,02
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de : - approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe « Restaurant scolaire » de la commune de Combrit Sainte-Marine,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2026-47 ALSH / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET 2026 Monsieur Frédéric CHAUVEL, conseiller municipal, présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe « ALSH » de la commune de Combrit Sainte- Marine ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances » en date du 10 février 2026 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Combrit Sainte-Marine a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Brigitte LE GALL LE BERRE
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit :
FONCTIONNEMENT(€) INVESTISSEMENT(€)
RECETTES 379 935,38 20 313,42
DEPENSES 379 935,38 695,18
RESULTAT 0 19 618,24
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe « ALSH » de la commune de Combrit Sainte-Marine,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2026-48 ALSH / DECISION MODIFICATIVE
Monsieur Gaëtan VALLERIE, adjoint aux finances, présente le dossier.
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Suite à la clôture des Comptes Administratifs et Comptes de Gestion du Budget ALSH de 2024, une différence de 0,11€ a été constaté par les services du Trésor Public. Afin de corriger cette erreur, il convient de voter les crédits supplémentaires suivants :
INVESTISSEMENT :
EN DEPENSES
Chapitre 21 Compte 2188 Autres immobilisations corporelles + 0,11 €
EN RECETTES
Chapitre 001 Compte 001 Solde d’exécution de la section investissement reportée. - Autres
+ 0,11 €
Lucile Lachaussée-Roy demande d’imager les chapitres
Frédéric Chauvel : il y a plusieurs articles dans un chapitre ; on peut prendre un article pour mettre dans l’autre dans le même chapitre
2026-49 SUBVENTIONS ET ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS Monsieur Gaëtan VALLERIE, adjoint aux finances, présente le dossier.
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibérer, décide à la majorité avec 7 abstentions d’approuver les subventions et adhésions suivantes :
octroyée octroyée E
x
c
e
Fonctionn
ement
Exception
nelle
Fonctionne
ment
Exception
nelle
APE ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE LA
CLARTE 500 € 500 € 1 200 € 500 Financement d'intervenants d'activités sportives pour le semestre à venir
APE ECOLE PUBLIQUE DANIELLE
KERNAFFLEN 500 € 500 € 500 € 560 € 500
APE ECOLE PUBLIQUE DE SAINTE
MARINE 250 € 250 € 250 € 250 Noël de l'école, goûter,visite du Père Noël *
APPO (Association Pêcheurs
Plaisanciers de l'Odet) 300 € 300 € 350 € 300 ASTERISMES 300 € 1 200 € 1 500 € 2 100 € 500
ASAMBLEZ 500 € 800
BAGAD ET CERCLE CELTIQUE DE
COMBRIT 2 500 € 1 000 € 2 000 € 2 550 € 300 € 2 000
Organisation du Printemps Bigouden
BASKET COMBRITOIS 2 600 € 2 600 € 3 000 € 2 600
a inclus le fonctionnement et l'exceptionnel ( projet : découverte du
basket auprès des écoles de combrit)
BREIZH COMBAT BOXING CLUB (hors
combrit années précédentes) 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 500 € 500
Championnat de Bretagne Kick-Boxing
CASSOCIATION (La) 1 500 € 2 000 € 1 500 € 3 500 € 3 500
soirée du 15 août :
3 groupes et sonorisation adaptée
COMBRIT SAINTE MARINE FOOTBALL
CLUB 2 000 € 2 400 € 4 400 € 2 000 € 4 345 € 4 000
Mondial
pupilles- en 2025 réglé en + hébergement et restauration 650€/672€/960€
COMITE DE JUMELAGE COMBRIT-
GRAFENHAUSEN 300 € 1 000 € 500
COMITE DES OEUVRES SOCIAL DU
PERSONNEL COMMUNAL 6 930 € 6 930 € 7 000 € 7 000 59 adhérents en 2025
COMPAGNIE BRAVO THEATRE 600 € 600 € 1 500 € 600 Création d'1 œuvre théatrale
COURLIS (Les) 500 € 500 € 500 € 500
FETE PAYSANNE 1 000 € 1 500 € 1 000
FNACA 300 € 300 participation cérémonies JOURS DE FAITES 500 € 500 € 600 € 600 LES VERMEILLES 1 000 € 0 Stages, ateliers, interventions dans les écoles et ALSH
LES REFLETS DE SAINTE MARINE 300 € 0
MEIN HA DOUR 500 € 500 € 500 € 500 € 500
MUSIQUE EN PAYS BIGOUDEN 300 € 250 € 550 € 1 000 € 550 2 Concerts le 24 et 25 avril, 2 concerts juillet et Août 2026
PETANQUE COMBRITOISE (La) 300 € 200 € 500 € 0
PLUENN BRAV KOMBRID 350 € 350 € 350 € 350
REFLETS DE SAINTE MARINE (Les) 300 € 300 € 0
SPORT ET LOISIRS 700 € 700 € 1 000 € 800
TEAM MARARA VA'A et ORI TAHITI 500 € 500 € 1 000 € 500 UNION BRETONNE DES 300 € 300 € 300 € 300
UNION SPORTIVE BIGOUDENE VOLLEY-
BALL 300 € 300 € 400 € 300
TOTAL 22 830 € 10 050 € 34 200 € 10 205 € 29 250
2025
Associations combritoises Observations
2026
octroyée
2024
demandée demandée octroyée Octroyée
Fonctionnement Exceptionnelle Fonctionnement Exceptionnelle
AVCA 29
non précisé
0
1ère demande et 3
résidants de Combrit
(Adhésion de 30€)
AAVVIF Association Accompagnement
aux Victimes de Violences Intra-
Familiales - € non précisé 0
ACCUEIL MIGRANTS PAYS BIGOUDEN 700,00 € 0 Hébergement, transports et autres
ADAPEI 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150
ADR et RELAIS DU CŒUR DU FINISTERE 300,00 € 0
AMICALE DU DON DU SANG EN PAYS
BIGOUDEN 80,00 € 80,00 € 100,00 € 0
ANDES non précisé 0
AS COLLEGE LAENNEC (Association
Sportive) 150,00 € 150,00 € non précisé 150 33 élèves de combrit
BIBLIOTHEQUE SONORE DE QUIMPER
ET DU FINISTERE 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100 4 combritois
BREIZH FEST ODET 300,00 € 0
CENTRE D'INFORMATION DU DROITS
DES FEMMES ET DE LA FAMILLE - € 500,00 € 0
(CCPBS) SPORT SCOLAIRE 140,00 € 140
CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 480,00 € 480
COLLECTIF DES BIBLIOTHEQUES 220,05 € 220,05 € 220,05 € 220,05 0,05/hab 4401
DIHUN 670,00 € 0
ELEVAGE ET PASSION EN PAYS
BIGOUDEN 440,10 € 440,10 € 0,10€/habitant 440
Nombreuses animations
proposées et gratuites
ENFANCE ET PARTAGE 250,00 € 250,00 € 200,00 € 200
ENTENTE ILE TUDY COMBRIT TENNIS DE
TABLE 300,00 € 1 500,00 € 1 800,00 € 1 450,00 € 500
FINISTERE INGENERIE 0,65€/HAB DGF 3612,05
GAB29 - Agriculteurs Bio du Finistère 300,00 € 300,00 € 500,00 € 300
pour la transition
écologique
GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE
FRANCAIS 0,10€/Hab 0
HANDISPORT CORNOUAILLES QUIMPER 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE PONT
L'ABBE 100,00 € 100,00 € 150,00 € 150 NAGEURS BIGOUDENS (Les) 300,00 € 300,00 € 1 200,00 € 580 29 combritois
PREVENTION ROUTIERE 250,00 € 250,00 € 200,00 € 200
PONT L'ABBE SOLIDARITE
INTERNATIONALE 0,20€/Habitants 0
RESTAURANTS DU CŒUR FINISTERE
(Les) 500,00 € 500,00 € non précisé 500
REVES DE CLOWN 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100
RIBINES (Les) 500,00 € 0
RUGBY CLUB BIGOUDEN 120,00 € 120,00 € 180,00 € 120 6 combritois
SECOURS CATHOLIQUE PAYS
BIGOUDEN 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500
SNSM Bénodet Sainte-Marine 200,00 € 200,00 € non précisé 1000
SOLIDARITES PAYSANS DE BRETAGNE 200,00 € 200,00 € libre choix d'attribution 200
TAMM KREIZH 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 € 1 060,00 €
Ti Brezhoneg ar Vro Vigouden 392,00 € 392,00 € 0,10€/hab.pour 0,25 ETP 392
TY CHAT 29 0,00 € 1 000,00 € 0 100€ EN 2024
TOTAL 7 662,15 € 2 180,00 € 9 642,15 € 11 240,05 € 11194,1
Approximativement
Observations
2026
Demandée Association hors Combrit
2025
demandée Lucile Lachaussée-Roy fait remarquer que la commune n’a pas suivi l’engagement de 2025 (demande pour 2 ans) pour une association
Christian Loussouarn précise que c’est une subvention de fonctionnement et que pour les tables de cette association c’est une subvention exceptionnelle, c’est une association aussi sur l’Ile Tudy ; il faut faire le point et revoir éventuellement. A savoir que le montant des subventions est de 50 000€ et que les demandes atteignent 70 000€. On est resté dans ce qu’on a l’habitude de faire.
2026-50 SUBVENTION AU COMPLEXE DE KERDELUNE, UNITE D’ENSEIGNEMENT IEM-IME Monsieur Gaëtan VALLERIE, adjoint aux finances, présente le dossier.
Le complexe «Kerdelune », Unité d’enseignement IEM-IME de Landerneau de cinq classes spécialisées, accompagne les jeunes en situation de handicap. Afin d’assurer un enseignement qui leur permette de développer leurs compétences cognitives, pour les préparer à leur vie future, l’unité adapte sa pédagogie par des enseignants spécialisés, du matériel et mobilier spécifiques. Il assure également des sorties à caractère culturel ou éducatif.
L’unité sollicite une participation financière pour un élève demeurant sur la commune.
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver le versement d’une somme de 100 euros.
Lucile Lachaussée-Roy demande à quoi ça correspond car c’est peu. Gaëtan Vallérie : c’est la même somme que l’année dernière
Christian Loussouarn : c’est pour acheter du matériel pour le développement. Ils font les demandes auprès des communes et quand c’est de l’exceptionnel, ils demandent aussi.
2026-51 BUDGET PRINCIPAL / SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT
Monsieur Gaëtan Vallérie, adjoint aux finances, présente le dossier..
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Au vu des projets d’investissements prévus en 2026, notamment celui de la Médiathèque, et comme prévu dans le Budget Primitif 2026, il convient de souscrire un emprunt de 1,4 millions d’euros.
Association 2026
Octroyée appel à adhésion
A.R.B.R.E.S 50,00 € 50,00 €
ASSOCIATION LES ABRIS DU MARIN 75,00 € 75,00 €
ASSOCIATION LUCIEN SIMON 60,00 € 60,00 €
BRUDED 1 496,34 € 1 500,00 €
CAUE FINISTERE 150,00 € 150,00 €
CENTRE NAUTIQUE Sainte Marine 8 000,00 € 8 000,00 €
CIDFF29 0,00 € 0,00 €
COLLECTIF DES BIBLIOTHEQUES 40,00 € 40,00 €
EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE 250,00 € 250,00 €
FONDATION DU PATRIMOINE 500,00 € 500,00 €
LABEL VILLE PRUDENTE 450,00 € 450,00 €
MIJE 54,00 €
OCEADE CONCARNEAU 50,00 € 60,00 €
TOTAL 11 131,34 € 11 189,00 €
2025 Plusieurs opérateurs financiers ont été démarchés et le Crédit Agricole propose les conditions suivantes :
- Montant : 1 400 000,00 euros
- Durée : 240 mois
- Taux fixe : 3,8900 %
- Frais de dossier : 0.10% soit 1400€
- Amortissement constant
Le Conseil Municipal après avoir délibéré se prononce à l’unanimité sur le recours à un emprunt et sur les modalités proposées par le Credit Agricole.
2026-52 SDEF : TRAVAUX EXTENSION RESEAU BASSE TENSION KROAS HENT-HABITAT REVERSIBLE COMMUNAL
Monsieur le Maire présente le dossier
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de COMBRIT afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ELECTRIFICATION Extension public ................ ..................................................................................... 28 100,00 € HT Soit un total de .......................................................... ..................................................................................... 28 100,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
.......................................................................................................................... Financeme nt du SDEF : ......................................................................................19 670,00 € ...................................................... Financement de :
- ELECTRIFICATION Extension public ............................. .....................................................................................8 430,00 € Soit un total de .................................................................. .....................................................................................8 430,00 €
Le Conseil après avoir délibéré , décide à l’unanimité de :
Accepter le projet de réalisation des travaux : Extension réseau basse tension - Kroazhent - Habitat réversible communal.
Accepter le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation estimée à 8 430,00 € MARCHES PUBLICS
2026-53 TRAVAUX POUR LA RENOVATION DES CLASSES DE SAINTE MARINE, LOT 1 : CVC
– PLOMBERIE : APPROBATION AVENANT N°1
Monsieur Le Maire présente le dossier.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les dispositions de l’article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022-96 par laquelle le Conseil Municipal, dans sa séance du 13/12/2022,
donne délégation au Maire de prendre des décisions prévues à l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°2023-11 en date du 7 mars 2023, approuvant le projet de rénovation des
classes de Sainte-Marine et du remplacement du système de chauffage actuel ;
VU la délibération n°2024-61 en date du 2 juillet 2024 autorisant la commune à conventionner avec
le SDEF pour une mise à disposition des services dans le cadre dudit projet ;
VU la décision du Maire n°2024-11 en date du 24 décembre 2024 attribuant le marché de maîtrise
d’œuvre à l’entreprise AKAJOULE ;
VU la décision du Maire n°2025-06 en date du 24 juillet 2025 attribuant le marché de travaux pour
les lots 2, 3 et 5, et constatant l’absence d’offre pour les lots n°1 et 4 ;
VU la délibération n°2025-63 en date du 14 octobre 2025 attribuant le marché de travaux pour les
lots n’ayant pas reçu d’offre ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- Approuver l’avenant n°1 porté sur le tableau ci-dessus,
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces de cet avenant,
Christian Loussouarn précise que c’est l’amiante trouvée dans les filasses des radiateurs. On avait fait le pari de ne pas faire l’étude, pas de chance, on en a trouvé ; ce n’est pas un pari perdant parce que on aurait payé l’étude et on aurait eu un surplus
2026-54 CONSTRUCTION ET RENOVATION D’UNE MEDIATHEQUE ET D’UNE SALLE CITOYENNE : AVENANT N°1 FIXANT INDEX DE REFERENCE DE L’ACTUALISATION DES PRIX PAR LOT
Eric Tanneau, délégué aux travaux, présente le dossier.
LOT ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL
MONTANT HT
AVENANT
N°1
NOUVEAU
MONTANT HT
(Après avenant)
%
cumulé
par
rapport
au
montant
marché
1 : CVC -
PLOMBERIE PROTHERMIC 141 580,41€ + 5 751,13€ 147 331,54€ +4.06% Rappel de l’historique de ce projet :
- Afin d’assurer le bon déroulement de ce projet de rénovation, la commune avait fait appel à l’expertise d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui avait estimé le coût des travaux à 1 370 000€ HT et un coût global du projet à 1 900 000€ HT,
- Délibération 2023-54 d’approbation du projet et autorisant le Maire à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre,
- Délibération 2023-77 désignant les 3 candidats admis à soumissionner lors de la phase d’offre, - Délibération 2024-09 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à la société Parages pour un forfait provisoire de rémunération fixé à 10.60% de l’enveloppe prévisionnelle, - Délibération 2024-64 d’approbation de l’avant-projet définitif fixant le montant prévisionnel définitif des travaux à 1 484 000€ HT et autorisant le Maire à lancer la consultation des entreprises (marché n°2024-292)
- Délibération 2025-08 déclarant sans suite certains lots pour différents motifs et autorisant le Maire à relancer une nouvelle consultation des entreprises pour ces lots - Délibération 2025-44 déclarant sans suite des lots pour motif d’intérêt général : modification du besoin (marché n°2024-292)
- Délibération 2025-75 attribuant les lots du marché de travaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R.2194-1 relatif aux modifications des marchés publics ;
Vu le CCAG Travaux, et notamment ses articles 9.4.2 et 9.4.3 relatifs à l’actualisation des prix ; Vu les pièces constitutives du marché n°2025-301 ;
Considérant que le marché fait expressément référence au CCAG Travaux ; Considérant que les prix du marché sont des prix fermes établis à la date de remise des offres par les titulaires ;
Considérant qu’aucune clause d’actualisation des prix n’a été prévue dans les documents particuliers du marché,
Considérant qu’un délai supérieur à trois mois s’est écoulé entre la date de remise des offres et la date de commencement des travaux ;
Considérant que, conformément à l’article 9.4.3 du CCAG Travaux, en l’absence de stipulations contractuelles relatives aux modalités d’actualisation, le coefficient d’actualisation doit être fixé par avenant à partir d’un index BT ou TP diffusé par l’INSEE, correspondant à la nature des travaux ; Considérant que cet avenant a uniquement pour objet de fixer l’index de référence applicable à l’actualisation des prix, les autres modalités étant directement déterminées par le CCAG Travaux ;
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 04/05/2026 ;
Il est proposé d’actualiser les montants proposés par les entreprises, suivant les indices suivants :
LOT ENTREPRISES MONTANT €HT (de base) Index BT (communiqué par l’INSEE
LOT
01
DESAMIANTAG
E EL15_ EGD 14 231,50 €
BT01
LOT
02
TERRASSEMENT
VRD EL 8_ OTERRATP 27 824,00 €
BT02
LOT
03
DEMOLITION
GROS ŒUVRE EL 23_ ENTREPRISE LEBRIS 509 500,00 €
BT 06
LOT
04
CHARPENTE
BOIS
EL 43_ SOCIETE BATIMENT
CORNOUAILLE 107 500,00 €
BT 16b
LOT
05 COUVERTURE
EL 38_ CLOIREC
COUVERTURE 193 057,55 €
BT 30 LOT
06
MENUISERIES
EXTERIEURES
BOIS -
SERRURERIE
EL 16_ ETABLISSEMENTS LE
GRAND 136 548,93 €
0,80% BT 19b + 0,20% BT 42
LOT
7
CLOISONS
DOUBLAGES
ISOLATION
EL 26_ SARL LE BIAVANT 210 499,32 €
BT08
LOT
08
MENUISERIES
INTERIEURES
AGENCEMENT
EL 27_ LE LOUP EMMANUEL 53 628,56 €
BT 18a
LOT
09
REVETEMENT
DE SOLS ET
MURS
EL 35_ SOLS DE
CORNOUAILLE 70 526,25 €
BT 08
LOT
10
PEINTURE
NETTOYAGE
EL 13_ PEINTURE
REVETEMENTS CORNOUAIL 29 372,33 €
BT 46
LOT
11 ASCENSEUR
EL 20_ TKELEVATOR
FRANCE 19 500,00 €
BT48
LOT
12
Electricité CFO-
Cfa
OUEST ELECTRICITE
CORNOUAILLE 104 999,95 €
BT47
LOT
13
Plomberie
Chauffage
Ventilation
SANITHERM 189 900,00 €
0,60% BT 40 + 0,30% BT 41 + 0,10%
BT 38
1 667 088,39 €
Il est précisé que les prix sont actualisés lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date limite de remise des offres et la date de démarrage du chantier.
Le conseil Municipal après avoir délibéré décide à la majorité et 1 abstention de : - Approuver l’avenant n°1 fixant l’index de référence par lot applicable à l’actualisation des prix comme porté sur le tableau ci-dessus,
- Autoriser le Maire à signer toutes les pièces de cet avenant n°1 pour chacun des lots - Transmettre les pièces de l’avenant n°1 pour chacun de lots au représentant de l’Etat dans les 15 jours (seuil de transmission étant atteint), avant de notifier aux entreprises
Le délai de trois mois ?
Christian Loussoaurn : c’est de la commande publique mais c’est la première fois que je vois un délai.
Pour information, avec le département il y aura 50000€ d’attribué pour la médiathèque.
RESSOURCES HUMAINES
2026-55 CREATION DU POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, expose
que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la construction et de l’extension de la médiathèque, il convient de renforcer les effectifs de la médiathèque et du pôle Culture. Dans ce cadre, Il est proposé à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent d’agent de médiathèque à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, allant du grade d’adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332- 14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la dernière délibération n° 2023-67 en date du 26 septembre 2023 portant mise à jour du tableau des emplois ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026 ;
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de médiathèque ;
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de : :
- approuver la création de poste permanent d’agent de médiathèque à temps complet, de
catégorie C, aux grades d’adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
- approuver l’occupation de cet emploi par un contractuel dans l’hypothèse d’un recrutement
infructueux de fonctionnaire, sur les fondements des articles L.332-8 et L.332-147 du CGCT,
- autoriser le Maire à recruter sur cet emploi permanent,
- modifier en conséquence le tableau des emplois,
- inscrire au budget les crédits correspondants.
Maryannick Picard : pourvu quand ?
Marie-Rose Duval : à partir de septembre 2026 ; il y aura de nouveaux rayons à la médiathèque pour les livres, jeux vidéos, jeux de société, il faut du temps pour préparer tout ça. Pascale a besoin de quelqu’un pour remplir ces missions
Brigitte Le Gall Le Berre : il y aura de nouvelles collections comme le disait Marie-Rose, ados jeunesse… Il faut anticiper car c’est une charge de travail
Maryannick : le poste est proposé en interne ?
Brigitte : oui en hypothèse
Christian : Il y aura une redistribution de certains postes
Marie-Rose : évaluation du salaire à temps complet 38832€ par an
Poste à temps complet mais pourvu à temps partiel 2026-56 SUPPRESSION DU POSTE DE COORDINATEUR ET PILOTE DES PROJETS
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, présente
le dossier.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu de la réorganisation des services et de la définition du rôle de la Directrice Générale des Services, mais également au vu de l’absence de personnel sur ce poste depuis 2 ans, il convient de supprimer l’emploi de coordinateur et pilote des projets. Permettant ainsi d’allouer ces crédits à la création d’un autre poste (voir délibération précédente).
Cette suppression est soumise à l’avis du Comité Social Territorial, qui s’est prononcé favorablement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la dernière délibération n° 2023-67 en date du 26 septembre 2023 portant mise à jour du tableau des emplois ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent de coordinateur et pilote des projets ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la suppression du poste de coordinateur et pilote des projets, à temps complet de catégorie B à A, du grade de rédacteur à attaché,
- modifier en conséquence le tableau des emplois.
Marie-Rose : c’est le poste de la DGS actuelle, c’était un poste transitoire, elle a été recrutée sur le
poste de DGS
Le salaire représentait 63712€ alors que pas occupé
Jean-Michel Gautier : on va tout de même accroître la masse salariale des emplois.
2026-57 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, présente
le dossier et propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des emplois en
annexe de la délibération.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026 ; Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la modification du tableau des emplois qui prendra effet à compter du 15 mai
2026,
- inscrire au budget les crédits correspondants.
Michelle Le Gall : c’est suite à des concours ?
Christian : ou des personnes en postes. L’urba par exemple c’est concours.
C’est pour les nommer à leur poste
2026-58 REVISION DES INDEMNITES LIEES AUX CAMPS ET SEJOURS
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, présente
le dossier.
Par délibération n02016-53 en date du 6 avril 2016, la collectivité avait fixé les indemnités de nuitée
pour les animateurs titulaires et non titulaires.
Le coût de la vie ayant augmenté depuis ainsi que l’augmentation des responsabilités des
animateurs, il convient de revoir à la hausse ces coûts.
-responsable de camps ou de séjour : forfait de 50 € brut/nuitée
- animateur : forfait de 35 € brut/nuitée
Le montant de l’indemnité pour la fonction de surveillant de baignade est le suivant :
-surveillant de baignade : forfait de 22,35 € brut/semaine
Vu la commission « finances, MAPA et RH » en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver les indemnités liées aux camps et séjours ci-dessus,
- inscrire au budget les crédits correspondants
Marie-Rose : jusqu’à présent c’était 16,40€ pour un directeur et 13,40 pour un animateur. En 2026 3
camps sont programmés avec 4 nuitées. Ils sont présents 24/24h. C’est une revalorisation logique.
On aura une réflexion pour la suite.
Benjamin Tanneau : pour les surveillants de baignade, c’est peu
Maryannick Picard : ils ne font qu’une demie journée , sinon en piscine ou dans les centres, il y a les
surveillants.
2026-59 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, présente
le dossier.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7 ; Vu la consultation des syndicats en date du 21 avril 2026 ;
Marie-Rose Duval précise aux membres de l’assemblée que l’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 :
Commune = 58 agents (2 stagiaires, 43 titulaires et 13 contractuels)
Soit 35 femmes et 23 hommes
permettent la création d’un Comité Social Territorial,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 58 agents.
Compte tenu des effectifs, le nombre de membres du Comité techniques dont la création est envisagée serait de 3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants. Effectif des agents Nombre de titulaires
représentants du personnel
Nombre de titulaires
représentant la collectivité (ce
nombre peut être inférieur ou
égal à celui des représentants
du personnel)
De 50 à 349 De 3 à 5 De 3 à 5
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial de la commune à compter du 1er janvier 2027 puisque le seuil des 50 agents est atteint au 1er janvier 2026.
Ce comité social technique sera constitué de :
- 3 représentants titulaires du personnel et de 3 suppléants,
- 3 représentants de la collectivité et de 3 suppléants.
Il est proposé que le droit de vote soit accordé au collège employeur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- A créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Combrit,
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel du CST à 3 (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ,
- fixer le nombre de représentants titulaires de l’employeur à 3 (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires),
- recueillir par le CST l’avis séparé des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance,
- autoriser le Maire à ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles,
- informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Finistère de la création de ce Comité Social Territorial,
- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Lucile Lachaussée-Roy demande la différence entre technique et territorial, les deux sont employés.
Marie-Rose : C’est un comité qui gère les affaires du personnel mais sans individualiser, on est sur
du général, pas sur de l’individuel.
2026-60 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Madame Marie-Rose DUVAL, déléguée aux ressources humaines et à la langue bretonne, présente
le dossier.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en
complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article L827-12 du code général de la fonction
publique territoriale, dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Monsieur le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les
modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.
La collectivité dispose actuellement de la prévoyance et de la mutuelle.
La prévoyance : a été récemment revalorisée (délibération n°2025-18 du 11 mars 2025)
QUI ? les agents adhérents au contrat groupe
COMBIEN ? 20 € brut/mois
MODALITES ? Accordé exclusivement au contrat groupe de la CCPBS, COLLECTEAM GENERALI La mutuelle : a été instaurée dès 2026 (délibération n°2025-90 du 9 décembre 2025)
QUI ? les agents titulaires, stagiaires et contractuels de plus de 6 mois d’ancienneté.
COMBIEN ? 30€ brut/mois
MODALITES ? accordé exclusivement pour les mutuelles labellisées.
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en cours et
que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année 2029.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire présenté par Madame Marie-Rose DUVAL,
prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
Marie-Rose : pour les agents malades il y a une perte de salaire. Ici on maintient le salaire , 50%
commune, 45 % la prévoyance.
La collectivité verse 20€ brut/mois
41 agents adhèrent soit 9840€
La participation est pour une mutuelle labellisée : 14 agents sont concernés, la collectivité avait fait
ce choix de mutuelles labellisées par rapport à la MNT.
MARITIME
2026-61 PORT DE PLAISANCE / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET 2026 Monsieur Pascal DOURLEN, adjoint aux affaires maritimes, présente le dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 du budget du Port de Plaisance de la commune de Combrit Sainte-Marine ;
Vu le compte financier unique 2025 du budget du Port de Plaisance de la commune de Combrit Sainte- Marine ;
Vu l’avis favorable de la commission « maritime » en date du 21 janvier 2026 ; Vu l’avis du conseil portuaire en date du 17 février 2026 ;
Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant que la commune de Combrit Sainte-Marine a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025 ; Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Brigitte LE GALL LE BERRE .
Le compte financier unique présenté et résumé comme suit :
FONCTIONNEMENT(€) INVESTISSEMENT(€)
RECETTES 658 109,87 319 253,62
DEPENSES 607 583,64 99 518,69
RESULTAT 50 526,26 219 734,93
Le Conseil Municipal, en l’absence de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de : - approuver le compte financier unique 2025 du budget du Port de Plaisance de la commune de Combrit Sainte-Marine,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIVERS
2026-62 ARRETE PREFECTORAL CARRIERE DE COAT DERO
Un arrêté préfectoral complémentaire a été émis le 22 avril (AIOT 0005502451) relatif à la carrière de granit exploitée par la société O’terra au lieu-dit Coat Dero.
La préfecture demande à ce que le Conseil Municipal prenne connaissance de cet arrêté ci-annexé
Le Conseil Municipal a pris connaissance.
2026-63 MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE LAËNNEC DE PONT-L’ABBE
Monsieur le Maire présente le dossier
Les personnels du Lycée Laënnec se sont réunis en heure d’information syndicale le 10 février 2026 pour examiner les prévisions d’effectifs transmises par les services académiques pour la prochaine rentrée.
Sur la base de ces chiffres la Direction Académique du Finistère (DASEN) annonce une fermeture de classe de seconde en septembre 2026. Celle-ci s’ajoute à la suppression de deux classes en septembre 2025 malgré un effectif réel en Seconde supérieur aux prévisions.
Cette fermeture d’une classe de seconde laisse présager celles d’une Première et d’une terminale à suivre. Elle repose sur un effectif théorique de 172 élèves alors qu’il en faudrait seulement 3 de plus pour maintenir notre division. Nous savons par exemple que 125 logements vont être livrés avant le mois de juin 2026 dans le seul quartier de la gare de Pont L’Abbé. Partout dans le pays Bigouden, des logements sont en construction. Ce dynamisme démographique confirme une attractivité pour notre région ainsi que l’inscription assurée d’élèves de tous âges dans les différents établissements scolaires.
La fermeture de cette classe priverait les familles nouvellement installées de la liberté de choix d’inscrire leurs enfants au lycée public Laënnec.
Par ailleurs, cette suppression entrainerait de lourdes conséquences dans le suivi des élèves. Ces dernières années, nous constatons que de plus en plus d’adolescents ont une santé mentale fragile et ont besoin d’être davantage accompagnés. Cette situation nous préoccupe gravement alors que nous manquons déjà de moyens humains pour y faire face.
Les personnels du lycée Laennec demandent donc aux élus de se mobiliser à leurs côtés et d’alerter la DASEN sur cette situation afin de lui signaler l’importance du maintien de cette sixième classe de seconde
Ce soir, en conseil, nous apportons notre soutien au lycée en refusant la fermeture de la seconde à la rentrée 2026
Cette motion sera adressée à la DASEN.
Le Conseil Municipal après avoir délibérer, décide à l’unanimité de :
- Voter cette motion de soutien au lycée Laennec de Pont-l’Abbé.
Christian Loussouarn : c’est important de soutenir le Lycée, toutes nos écoles d’ailleurs.
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mai 2026
(Résultat des votes)
N° Objet de la délibération Votes
2026-38 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Unanimité
2026-39 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Unanimité
2026-40 REPRESENTATIONS EXTERIEURES
Unanimité
2026-41
DELEGATION DES DROITS DE PREEMPTION AU MAIRE ET CONDITIONS D’EXERCICE DU POUVOIR DE DELAGATION DU MAIRE
Unanimité
2026-42
AVENANT N°1 CHARTE DE LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION FONCIERE ET CREATION DE LA COMMISSION DEDIEE
Unanimité
2026-43 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Unanimité
2026-44 FONGIBILITE DES CREDITS DANS LE CADRE DES BUDGET M57
Unanimité
2026-45 COMMUNE- VOTE DU CFU 2025-BUDGET 2026
Unanimité CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mai 2026
(Membres présents)
ARHAN Nadine
BECHARD Louisette
BOURDON
(procuration à Christian Loussouarn) Loïc
2026-46 RESTAURANT SCOLAIRE- VOTE DU CFU 2025- BUDGET 2026
Unanimité
2026-47 ALSH- VOTE DU CFU 2025- BUDGET 2026
Unanimité
2026-48 ALSH- DECISION MODIFICATIVE
Unanimité
2026-49 SUBVENTIONS ET ADHESIONS AUX ASSOCIATIONS
Majorité avec 7
abstentions
2026-50 SUBVENTION AU COMPLEXE KERDELUNE
Unanimité
2026-51 BUDGET PRINCIPAL-SOUSCRIPTION D4UN EMPRUNT
Unanimité
2026-52
SDEF : TRAVAUX EXTENSION RESEAU BASSE TENSION KROAZ HENT HABITATS REVERSIBLE COMMUNAL
Unanimité
2026-53
TRAVAUX POUR LA RENOVATION DES CLASSES DE SAINTE MARINE, LOT 1 : CVC,PLOMBERIE : APPROBATION AVENANT 1
Unanimité
2026-54
CONSTRUCTION ET RENOVATION D’UNE MEDIATHEQUE ET D’UNE SALLE CITOYENNE : AVENANT N°1 FIXANT INDEX DE REFERENCE DE
L’ACTUALISAION DES PRIX PAR LOT
Majorité avec 1
abstention
2026-55 CREATION DU POSTE D’AGENT DE MEDIATHEQUE
Unanimité
2026-56 SUPPRESSION DE POSTE DE COORDINATEUR ET PILOTE DES PROJETS
Unanimité
2026-57 MODIFICATON DU TABLEAU DES EMPLOIS
Unanimité
2026-58 REVISION DES INDEMNITES LIEES AUX CAMPS ET SEJOURS
Unanimité
2026-59 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE
Unanimité
2026-60 DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIAL COMPLEMENTAIRE
Prend acte
2026-61 PORT DE PLAISANCE- VOTE DU CFU 2025-BUDGET 2026
Unanimité
2026-62 ARRETE PREFECTORAL CARRIERE DE COAT DERO
Pris
connaissance
2026-63 MOTION DE SOUTIEN AU LYCEE LAENNEC DE PONT L’ABBE
Unanimité BRAUD
(procuration à Lucile Lachaussée-Roy) Gérard
CHAUVEL Frédéric
DELELIS Gilles
DEVULDER Elisabeth
DILIGEART
(procuration à Florian Le Cossec) Killian DOUILLARD
(procuration à Benjamin Tanneau) Charlène
DOURLEN Pascal
DUVAL Marie-Rose
GAUTIER Jean-Michel
GENDROT Fabienne
LACHAUSSE-ROY Lucile
LE COSSEC Florian
LE GALL Michèle
LE GALL LE BERRE Brigitte
LE GOFF Aurélie
LE TROADEC
(procuration à Brigitte Le Gall Le Berre) Hervé
LE VIOL Eric
LEFEUVRE Laure
LOUSSOUARN Christian
MOONWESSUR Héléna
PICARD Maryannick
TANNEAU Benjamin
TANNEAU Eric
VALLERIE Gaëtan
Fin de séance 21h43
Le Secrétaire de séance Le Maire
Gilles DELELIS Christian LOUSSOUARN