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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1665580996142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0304
DECISION
OBJET : BLANZY - Impasse du clos de la bourbince - Servitudes de passage d'une canalisation pour les eaux usées sur les parcelles cadastrées section AO n°461 et 463 et autorisation de travaux sur terrain de Monsieur DEGUEURCE.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre du projet de restructuration des réseaux d’assainissement au niveau de l’impasse du clos de la Bourbince, sur la commune de BLANZY, le réseau existant sera abandonné un autre sera mis en place à travers les parcelles en nature de pré, propriétés de Monsieur Gérard DEGUEURCE, cadastrées section AO n°461 et 463,
Considérant que Monsieur Gérard DEGUEURCE ayant approuvé ce projet, il convient de formaliser cet accord en créant une servitude de passage de canalisation au bénéfice du réseau de collecte des eaux usées,
Considérant que cette constitution de servitudes donnera lieu au paiement d’une indemnité globale et forfaitaire, qui sera versée dès que l’acte authentique aura fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière,
DECIDE ce qui suit :
- de créer une servitude de passage du réseau d’eaux usées dont les caractéristiques sont les suivantes, sur la commune de BLANZY, Impasse du clos de la Bourbince:
o une servitude de tréfonds pour la canalisation,
o une servitude d’accès au profit de la CUCM et de l’entreprise habilitée à réaliser
l’entretien de la canalisation présente sur les parcelles, cadastrées section AO n°461 et 463. Commune Section Numéro Longueur Profondeur Désignation
BLANZY AO 461
Environ
86.7
mètres
linéaires
Canalisation en fonte de
300 mm Ø
+ un regard de visite de
diamètre
1 000 mm
BLANZY AO 463
Droit de passage pour
l’accès à la canalisation
présente sur la parcelle
voisine
Cette servitude bénéficiera à la Communauté Urbaine, propriétaire dudit réseau.
- de remettre en état, à l’issue de ces travaux, le terrain propriété de Monsieur Gérard DEGUEURCE;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou la Vice-Présidente en charge du foncier, à signer la convention autorisant l’intervention de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, la promesse de constitution de servitude ainsi que l’acte authentique à intervenir et tous les documents en lien avec cette servitude, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- de régler le montant de l’indemnité forfaitaire et globale pour la constitution de servitude à Monsieur Gérard DEGUEURCE, dès que l’acte authentique aura fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière ;
- de prélever la dépense à l’imputation budgétaire correspondante ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
-la présente décision sera communiquée aux membres du conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 7 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 12 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 12 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Creusot®Ÿ
Montceau Communauté urbaine
CONVENTION AUTORISANT L'INTERVENTION
DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU
SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UN PARTICULIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, ayant son siège social au Château de la Verrerie (BP 90069, 71206 LE CREUSOT CEDEX), représentée par son
président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en application de la décision du 2022,
d'une part, ci-après, désignée « la CUCM » ou « la Communauté »,
et
Monsieur DEGUEURCE Gérard, propriétaire des parcelles cadastrées sections AO n°461 et 463, Impasse du clos de la bourbince, sur la commune de BLANZY,
d'autre part, ci-après, désigné comme « le propriétaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Creusot Montceau mène un projet de restructuration des réseaux
d'assainissement au niveau de l'impasse de la Bourbince, sur la commune de BLANZY. Le
réseau existant va être abandonné et un autre sera mis en place à travers les parcelles.
Les parcelles cadastrées sections AO n°461 et 463, en nature de pré, dont Monsieur
DEGUEURCE Gérard est propriétaire, sont concernées par des travaux, consistant en la pose :
-d'une canalisation pour les eaux usées en Fonte Ductile, de 300 mm de diamètre, sur
une longueur de 86.7 mètres linéaires ;
- d'un regard de visite de diamètre 1000mm
La mise en place de ces éléments liés aux nouveaux réseaux d'eaux usées donnera lieu à la
constitution d'une servitude de passage, sur une longueur approximative de 86.7 mètres
linéaires, régularisée par acte authentique.
La réalisation de ces travaux par la Communauté Urbaine implique de pouvoir pénétrer sur le terrain appartenant à Monsieur DEGUEURCE Gérard. La convention qui suit doit donc permettre de formaliser l'autorisation à la Communauté Urbaine donnée par Monsieur DEGUEURCE Gérard, d'intervenir sur sa propriété, pour procéder à ces travaux.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'’INTERVENTION SUR LES PARCELLES AO n°461 ET ARTICLE 1 — AUTURISATIUN LD INTERVENTEUN DUR LED PARRER RD
463
Monsieur DEGUEURCE Gérard autorise par la présente la Communauté Urbaine, ses agents et toute entreprise missionnée par elle, à intervenir sur les parcelles AO n°461 ET 463 dont il est propriétaire.
Cette autorisation ne vaut que pour les travaux relatifs à la mise en œuvre des nouveaux réseaux d'assainissement.
Par contre, elle concerne toutes les démarches en lien avec ces travaux, et notamment :
- Le repérage des lieux ;
- L'installation de chantier ;
- Les travaux de pose des canalisations et du regard ;
- Le repli du chantier
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Ces travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art.
Ils se dérouleront sur une période de 3 semaines, qui débutera au plus tard en Septembre 2022. La date précise sera arrêtée par la Communauté Urbaine en accord avec Monsieur DEGUEURCE Gérard.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Monsieur DEGUEURCE Gérard s'engage à faire son possible pour faciliter l'intervention des agents communautaires ou des entreprises chargées par la Communauté Urbaine de procéder aux travaux définis à l’article précédent.
A ce titre, toutes les facilités nécessaires pour accéder à la parcelle seront offertes aux agents communautaires ou aux préposés de la Communauté Urbaine, et notamment :
-_ Libérer les accès à la propriété
- _ Dégager la zone de travaux de toutes entraves pouvant gêner le bon déroulement des travaux.
ARTICLE 4 - REMISE EN ETAT
La Communauté Urbaine s'engage à remettre en état le terrain au terme de ce chantier. Un engazonnement sera ainsi mis en œuvre sur la surface impactée par le chantier.
Un procès-verbal sera signé entre Monsieur DEGUEURCE Gérard et la Communauté Urbaine pour prendre acte de cette remise en état.
Ce procès-verbal, dont une copie figurera en annexe de la présente, actera la fin des travaux et constatera l'état des parcelles sections AC n°461 ET 463, à la fin des travaux. ARTICLE 5 - VISITE DES OUVRAGES
La Communauté Urbaine entend pouvoir visiter les éléments de ces nouveaux réseaux d'assainissement pour des raisons d'entretien et de surveillance de tout phénomène d'usure ou de dysfonctionnement.
Pour ce faire, il est entendu entre les parties que Monsieur DEGUEURCE Gérard laissera les agents communautaires ou les personnes missionnées par la Communauté Urbaine accéder
aux canalisations pour en vérifier l'état.
Une servitude sera instituée pour formaliser ce droit de visite de la Communauté Urbaine ou
des entreprises missionnées par elle.
Un acte authentique, rédigé à la demande et aux frais de la Communauté Urbaine, interviendra pour formaliser la constitution de cette servitude.
Fait au CREUSOT, le Fait à BLANZWY ,le FE Je 7
Pour la Communauté Urbaine, Le propriétaire,
Le Président,
David MARTI Gérard DEGUEURCE
ANNEXE :
+ Procès-verbal. Creusot
Montceau Communauté urbaine
PROCES VERBAL
COMMUNAUTE URBAINE / Monsieur WERNER Gérard
Identification de l'opération : Restructuration des réseaux d'assainissements Impasse du clos de la bourbince à BLANZY, à partir des parcelle sections AO n°461 et 463.
Description des travaux : Pose de canalisations d'assainissement en fonte
Travaux réalisés par :
Travaux achevés le 2022.
Les travaux ont été réalisés par la Communauté Urbaine ou pour son compte. Monsieur DEGUEURCE Gérard reconnait par les présentes que, suite à ces travaux, sa parcelle a été remise en état conformément à ce qui était convenu entre les parties.
Le présent procès-verbal est fait en 2 exemplaires :
- le premier, pour Monsieur DEGUEURCE Gérard.
- le second, pour la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines.
Accepté par
Le propriétaire, Le Président de la Communauté Urbaine
Gérard DEGUEURCE
David MARTI