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Arrêté - Préfecture - Ain - 2020 10 17 bglc arrete covid 19
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2020 10 17 bglc arrete covid 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
Bureau de la gestion locale
des crises
Direction des sécurités
Cabinet de la préfète
Arrêté préfectoral
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 27 août 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution préoccupante de la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que, par son avis en date du 27 août 2020, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a estimé qu’il était justifié de favoriser le port du masque sur les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage dans le département de l’Ain afin de freiner la propagation de l’épidémie ;
1 / 3 Considérant que le taux d’incidence du virus dans le département de l’Ain a dépassé le seuil de 235 cas pour 100 000 habitants, le 15 octobre 2020 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l’imposition du port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans dans l’espace public, à l’occasion de rassemblements ou d’événements réunissant un public nombreux et générant des concentrations de personnes avec un brassage important de populations, comme les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage, est une mesure de santé publique qui favorise la protection et la prévention de la transmission du virus et un moyen efficace de lutte contre la circulation du virus ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRÊTE :
Article 1er : Port du masque :
1° En complément de l’obligation de respecter les gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les lieux suivants : - marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage, organisés sur l’espace public.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
2° L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies à l’article 1er et en annexe du décret n° 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 27 août 2020, imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur tout le département de l’Ain, dans les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage situés sur l’espace public, est abrogé.
2/3 Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2020, relatif à la restriction à 30 personnes des événements festifs et familiaux au sein de certains établissements recevant du public, est abrogé à compter du lundi 19 octobre 2020.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de quatre semaines, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 :
La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements Bourg-en- Bresse, de Belley, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2020
Signé : La préfète
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
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