Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 104 f
Déliberation - Ajustement provision budget creances douteuses con
Déliberation - n42 provision créances douteuses budget assainisse
Déliberation - 2024.140 Ajustement des provisions pour creances d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 105 f
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 57 fi
Compte-Rendu - 230 25 BP Ajustement de la provision pour déprécia
Arrêté - 23 541 Ajustement de la provision pour creances do
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS185 Ajustement de la provision pour creances douteuses Budget assainissement
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS185 Ajustement de la provision pour creances douteuses Budget assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Eau et assainissement,
PS ER.
Décision
du
Président
n°2025 _RESS_
185
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
-Budget
Assainissement
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Un
ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
doit
être
effectué
annuellement.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
les
articles
L.
2321-1
et
L.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dotations
et
aux
provisions
;
l'article
R.
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
constitution
de
provisions
comptables ;
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
Budget
Assainissement ;
la
décision
du
Président
n°2024_RESS_119
du
14
mai
2025,
relative
à
l'ajustement
2024
de
la
provision
pour
créances
douteuses
du
budget
assainissement
;
l'état
des
restes
à
recouvrer
de
la
période
de
2020
à
2025
transmis
par
le
Comptable
PUbIIC
;
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d'être
irécouvrables
;
que
l'analyse
du
risque
de
non
recouvrement
et
des
pertes
probables
qui
pourraient
en
résulter
doit
être
réactualisée
chaque
année
afin
que
le
montant
de
la
provision
soit
ajusté ; l'état
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le Comptable
Public
pour
les
exercices
de
2020
à
2023
s'élève
à
302.28
€;
Décision
du
Président
n°
n°
2025 _RESS_185
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250912-DP2025RESS185-AR Reçu
le 12/09/2025
Publié
le
12/09/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'ajuster
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses.
ARTICLE
2 :
Fixer
le
montant
actualisé
de
la
provision
pour
créances
douteuses
à
45.33
€
(soit
15
%
des
restes
à
recouvrer
des
exercices
2010
à
2023).
ARTICLE
3 :
AUtoriser
l'émission
d'un
titre
au
compte
7815
« reprises
sur
provisions
» pour
Un
montant
de
55.67€.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
Î
2
SEP,
2025
Par délégation,
Béatrice
CHEVALIER
Directrice
Générale
des
Services
Date
de
publication
:
2
SEP,
2025
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
2
SEP.
2025
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de\
Marseille
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
ois
au
Tribunal
Administratif
de
Décision
du
Président
n°
n°
2025
RESS_185
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250912-DP2025RESS185-AR Reçu
le 12/09/2025
Publié
le
12/09/2025