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Déliberation - DCM 051218 Experimentation mediation prealable obligatoire
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 051218 Experimentation mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué par convocation du 26 novembre 2018, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON,
Lilian GAILLARDET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté : M. Michel MALBET (pouvoir donné à M. Jean Yves BUSSIRON).
Absentes excusées : Mmes Céline LAFITTE et Delphine LESCASTEREYRES.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Le Maire expose à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques s’est engagé dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d'introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.
Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments
de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet
1983 ;
Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés
non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au point
précédent ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1% du décret du
30 septembre 1985.
sailise COMMUNE Suite de la délibération du Conseil Municipal
DE
GUICHE du 5 décembre 2018
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés
et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans
la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018.
Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE d'expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette médiation étant assurée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques ;
AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 décembre 2018
Le Maire,
Jean Yves BUSSIRON
Reçu par Contrôle de légalité, le
affiché le 14 DEC. 2018