Compte-Rendu - CR CM 13 decembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM 13 decembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 decembre 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2019

Absente : Mesdames BASTIT, SERVAT et Monsieur LABOURDETTE

Madame TOULOU est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu de la séance du 8 novembre 2019

Voté à l’unanimité

2. Recensement 2020 : Création contrats agents recenseurs

(accroissement temporaire d'activité)

Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d’agent recenseurs à temps non complet pour assurer le recensement de la population 2020. Les emplois seront créés pour la période du 06 janvier au 15 février 2020

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 30 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs. L'emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 d’Adjoint Administratif de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 348 de la fonction publique.

Le Maire rappelle également que les personnels territoriaux appelés à se déplacer fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. Il propose l’application de cette réglementation aux agents recenseurs qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population.

Le montant annuel maximum est actuellement fixé à 210 €.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE la création, pour la période du 6 janvier au 15 février 2020, de deux emplois non permanents à temps non complet d’agent recenseur représentant 30 heures de travail par semaine en moyenne,

Que ces emplois seront dotés du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 348 de la fonction publique,

Que les agents recenseurs percevront l'indemnité pour fonctions itinérantes et fixe le montant à 150€

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.3. Révision des loyers conventionnés 2020

Monsieur le Maire indique les indices nécessaires au calcul :

- IRL 2ème T 2019 : 129.72

- IRL 2ème T 2018 : 127.77

Ce qui donne les loyers suivants :

✓ Maison Husté :

- M. IHSANE Ismaël: 272.08€ (au lieu de 267.98€) soit 272€

- M. DELANGE Michel: 250.46 € (au lieu de 246.68 €) soit 250 €

- Mme CAMPIOLI Nathalie 272.55 € (au lieu de 268.44 €) soit 273 €

- Melle DEKLERCK Christine: 353.85 € (au lieu de 348.52 €) soit 354 €

- M. CEBERIO Magalie: 342.96 € (au lieu de 337.79 €) soit 343 €

- M. ANSELIN Yohann : 250.19€ (au lieu de 246.41€) soit 250 €

✓ Poste :

- Mme DAVIENNE Violaine : 497.51 € (au lieu de 490.01 €) soit 498 €

Voté à l’unanimité

4. ADM64 : Motion pour un moratoire sur la réduction des

ressources locales

Les membres du Conseil d'Administration de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques, réunis ce vendredi 8 novembre 2019, rappellent l’importance des dotations et de la taxe d’habitation pour le financement du budget de fonctionnement des collectivités territoriales, qui ne peuvent avoir recours à l’emprunt que pour le budget d’investissement. Pour rappel :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est d’une grande importance dans les budgets de fonctionnement des plus petites communes notamment des territoires ruraux où elle représenterait 20% du budget, contre 12 % du budget pour les communes plus importantes.

Pour le seul département des Pyrénées-Atlantiques, la DGF perçue par les communes a diminué de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2019, passant de 12 à 7 milliards d’euros.

La taxe d’habitation (TH) est une ressource importante pour les communes et EPCI. Elle est un impôt dynamique dont le produit est estimé à 26,3 milliards d’euros au niveau national en 2020.

Elle représente 32 % des ressources fiscales totales du bloc communal et près de 40 % des recettes issues des impôts locaux.

C’est une taxe sur laquelle commune et EPCI ont la maitrise à travers notamment le vote des taux et la définition de politiques d’abattements.

C’est pourquoi les membres du Conseil d’Administration de l’ADM64 :

- S’opposent au Projet de Loi des Finances 2020 qui prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux des taxes locales.

- Soutiennent les positions de l’AMF sur la modification de plusieurs dispositions du PLF 2020 et demandent un moratoire sur la réduction des ressources locales dans la mesure où elle conduit à une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70 % par les collectivités locales.

- Dénoncent une réforme, à peine masquée, de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir.

Soit + 1.53 %Le Conseil Municipal de Rébénacq à l’unanimité soutient et partagent les propositions de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques.

5. ADM64 : Motion contre la réorganisation des trésoreries dans

les Pyrénées-Atlantiques

Les membres du Conseil d'Administration de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques, réunis ce vendredi 8 novembre 2019 s’opposent au projet de restructuration des services des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Ce projet prévoit la fermeture des 24 trésoreries pour une centralisation des missions sur quelques sites, à savoir :

- 9 services de gestion comptable

- 15 conseillers des collectivités

- 29 accueils de proximité

Le projet de réorganisation qui a été présenté aux élus a fait l’objet d’une démarche unilatérale.

Les élus ont clairement exprimé leurs vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses que peut avoir le regroupement du traitement des opérations comptables sur 9 services de gestion comptable pour l’ensemble des collectivités du département (9 intercommunalités, 546 communes, 140 syndicats de communes et 40 syndicats mixtes).

En outre, ce projet s’appuie sur une logique de dématérialisation à outrance des démarches administratives pour les usagers dans les 29 accueils de proximité, sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux, de montagne ou les usagers les plus vulnérables se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses. Ainsi, il est à constater que l’information lancée par le gouvernement en juin dernier n’a pas permis aux élus de répondre à leurs questions et ce malgré la Lettre Ouverte envoyée par l’ADM64 au Préfet et à la Directrice départementale des Finances Publiques le 29 août dernier. Les membres du Conseil d’Administration REJETTENT le projet présenté et EXIGENT :

- que le maillage territorial soit maintenu de manière pérenne avec des moyens humains suffisants afin de permettre aux collectivités de maintenir une gestion efficace et efficiente de leur comptabilité,

- qu’un nouveau projet soit présenté aux élus avec une évolution des implantations retenues et des ETP déployés sur le territoire,

- de mettre en place une instance de concertation avec des représentants de l’Etat et des élus locaux afin de conduire et suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de la réorganisation des services des finances publiques.

Le Conseil Municipal de Rébénacq à l’unanimité soutient et partage les propositions de l’Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées-Atlantiques en rejetant ce projet.

6. Informations et questions diverses

• Appartement école

Monsieur le Maire rappelle le projet, explique que la consultation a été lancée et durera jusqu’au 7

janvier 2020.

• Canalisation chemin du bois d’en bas

Suite à la visite sur le terrain de l’APGL, l’entreprise HASTOY et la commune, il a été décidé de

repousser les travaux au mois de mai 2020, en période de nappe basse. Monsieur BOUSQUET précise

que la dérivation obligatoire pour ces travaux ne peut se faire qu’à cette période.

• Modification du PLUAfin d’intégrer les schémas directeurs au PLU, il est nécessaire de faire une modification simplifiée de

celui-ci. Avant de lancer cette procédure, il convient d’organiser une réunion afin de voir si d’autres

modifications sont nécessaires. Monsieur BOUSQUET pose la problématique de proximité du corps de

ferme pour les terres agricoles.

• Local Chasse :

Monsieur le Maire explique la demande des chasseurs pour faire une extension de leur local dans celui

du comité des fêtes qui est inutilisé afin d’installer des congélateurs pour les gibiers.

Monsieur BARRAQUE demande le coût et Monsieur BLANCHARD soulève la présence d’animaux à

proximité du Neez.

• Evènements culturels :

1. Bastides Enchantées : Monsieur VALOIS explique qu’il y aura 6 concerts, il propose de ne pas

candidater en 2020 pour laisser la place aux autres.

2. Peindre en Bastides : Il propose que le club de peinture se manifeste pour prendre en main cet

évènement.

Monsieur BOUSQUET valide ces éléments.

Monsieur le Maire demande si la durée ne peut pas être allonger pour la manifestation Peindre en

Bastides. Monsieur VALOIS explique qu’il y a un règlement et un cahier des charges qui permet

d’encadrer cette manifestation et son déroulement.

Monsieur VALOIS met en avant l’exposition médiatique de ces manifestations dans la presse.

Monsieur BARRAQUE ajoute que le tableau du gagnant est remis à la Mairie comme ce fut le cas

cette année avec Monsieur SOUST.

La municipalité reste organisatrice, le club de peinture est le relais, le porteur de la manifestation.

Le projet fédéral « Route des Bastides » va permettre de les valoriser.

i. Traduction du site en Espagnol et en Anglais

ii. Label Bastides pour promouvoir les produits locaux

Fin de séance 20h00

Prochaine séance le 24 janvier 2020