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Arrêté - Interdiction de consommation dalcool de tabac de vapotage et reglementation de lacces des animaux lors de la soiree de lete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de consommation dalcool de tabac de vapotage et reglementation de lacces des animaux lors de la soiree de lete)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 411
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2026-155
DRESLINCOURT
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT L’ACCÈS AUX ANIMAUX
DOMESTIQUES ET PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION
D’ALCOOL, DE TABAC ET DE VAPOTAGE DANS L'ENCEINTE DU LYCEE HORTICOLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE LA SOIREE DE L’ETE
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-1, L.2122-24, L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2215-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3 titre 4, relatif à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement les articles L 3513-6 et suivants, R 3512-2, R 3512-8, R3515-2 et suivants ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;
Vu l’article R.622-2 alinéa 6 du Code Pénal concernant la divagation d’animaux dangereux ;
Vu les articles R.610-5 et R.634-2 du Code Pénal ;
Vu les articles L.211-11 et suivants du Code Rural ;
Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu la posture VIGIPIRATE été-automne 2026 entrée en vigueur le 22 juin 2026 fixée au stade de « vigilance renforcée » ;
Vu l’Intérêt Général et la salubrité publique ;
MIS EN LIGNE LE 02/07/2026 L CL 412
Vu la décision n°2026-099 du lundi 22 juin 2026 autorisant la signature d’une convention entre la Commune et le lycée horticole pour l’utilisation des locaux et équipements scolaires en dehors du temps scolaire dans le cadre de l’organisation de la Soirée de l’Été prévue le vendredi 03 juillet 2026 ;
Vu l’organisation de la Soirée de l’Été le vendredi 03 juillet 2026 dans le parc du lycée horticole de 18 heures à 22 heures ;
Vu la mise en place d’un sas de sécurité à l’entrée du centre de formation destiné à l’accueil du public en vu de procéder à l’examen des sacs, préalable à l’accès aux différentes activités ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité des habitants de sa collectivité et de la population fréquentant la manifestation ouverte au public, dans l’enceinte du centre de formation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées ;
ARRÉÊTONS :
Article 1% : Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 03 juillet 2026 de 18 heures à 22 heures, il sera interdit de fumer et vapoter dans l’enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT (60170) pendant la manifestation, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 03 juillet 2026 de 18 heures à 22 heures, l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées seront interdites dans l’enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier à RIBÉCOURT- DRESLINCOURT (60170), pendant la durée de la manifestation.
Article 03 : Aux droits de la manifestation précitée, le vendredi 03 juillet 2026 de 18 heures à 22 heures, il sera interdit de promener son chien, même tenu en laisse dans l'enceinte du lycée horticole sis 91, rue André Régnier à RIBÉCOURT- DRESLINCOURT (60170), à l’exception des chiens guides. Il sera également interdit aux propriétaires de laisser ces derniers souiller ou dégrader les abords du centre de formation précité, pendant la durée de la manifestation.
Article 04 : Il pourra être mis à disposition, sur demande des propriétaires de chiens guides, des sacs réservés aux déjections canines, le temps de la manifestation. Dans tous les cas, il sera obligatoire pour les propriétaires de chiens autorisés à accéder au parc du lycée, de laisser les lieux propres après leur visite.
Article 05 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
MIS EN LIGNE LE 02/07/2026
SG 413
Article 06 : Les propriétaires de chiens en infraction seront punis conformément aux articles R.610-5 et R.622-2 du Code Pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2°% classe ainsi que l’article R. 634-2 du Code Pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et suivant les modalités de l’article L. 215-4 du Code Rural.
Article 07 : Les chiens, dont les propriétaires ou détenteurs refuseront de quitter les lieux feront l’objet d’une procédure de placement en fourrière.
Article 08 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 09 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Major Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
- Les services techniques de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Les archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 1° juillet 2026
Jean-Guy LÉTOFFÉ
MIS EN LIGNE LE 02/07/2026