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Procès Verbal - crs20260428
Arrêté - dcm2025025 feuille signature
Déliberation - dcm2026031
Déliberation - dcm2024003
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024003)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 janvier à dix-huit heures
Délibération 2024003 trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu
Date de convocation : 24/01/2024 antael de ses séances, sous la Présidence de Nicolas PAGET, aire :
Membres en exercice : 29 Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Corinne Votants : 26 MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle IABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Adjoints, Marc GELEDAN, Alain CHAZOT, Sabine
POUR : 26 BONVIN, Cendrine PRIANO-LAFONT, Laurent ABADIE, Paul CHRISTIN, Françoise PEZZOLI, Caroline FAYOL , Benjamin
CONTRE : 0 VALERIAN, Christiane PICARD, Jean-Paul RIGOTARD
BARBADORO, Cédric MAURIN, Conselllers. :
ABSTENTION : O0 Excusés :
Le Maire certifie le caractère Fanny LAUZEN-JEUDY pouvoir à Cédric MAURIN exécutoire dela présente décision, Cyril FLOURET pouvoir à Nicolas PAGET Paul CHRISTIN pouvoir à Anne-Marie PONS
e 24 Jérôme DEMOTIER pouvoir à Xavier MOUREAU
Lysiène VOISIN pouvoir à Cendrine PRIANO-LAFONT
! julien LENZI pouvoir à Alexandra CAMBON
Marie SABBATINI pouvoir à Corinne MARTIN
Absents :
\ Marjorie BOUCHON
F Catherine ZDYB
Anca-Loredana FINE
Secrétaire de Séance :
° Alexandra CAMBON
FINANCES / OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET PRÉCÉDENT
Le Budget Principal 2024 de la Commune de Courthézon sera soumis au vote du Conseil
Municipal dans le courant du 1er trimestre 2024.
l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
I s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider ou de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du
quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, les restes à réaliser (RAR), les reports et les dépenses
imprévues.
Pour les dépenses d'investissement incluses dans une Autorisation de Programme, les
engagements peuvent être effectués dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
r REÇUS EN PREFECTURE
le 31/01/2024
Délibération 2024003 Page 1 sur 2 Lam TEEN agé Elephrcon 3 39_DE-084-215409398-29240130-DCH2024 903 Une autorisation préalable du Conseil Municipal est toutefois nécessaire pour permettre au
Maire d'engager les dépenses et doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Compte tenu des travaux en cours et de manière à permettre la continuité du service jusqu'au
vote du prochain budget, 1! est donc proposé à l'assemblée délibérante de procéder à cette
autorisation, ainsi que de préciser le montant et l'affectation des crédits tel que suit :
- Ouverture par anticipation de crédits d'investissement 2024 du Budget Principal dans la
limite du quart des crédits inscrits en 2023, soit 1 131 904.64 €
- Les crédits seront affectés de la façon suivante :
TOTAL PROPOSITIONS
CREDITS VOTES AFFECTATIONS 2024 Ï Libell DM DM 2/2033 | Prévisi
Enapitres bellés BP 2023 1/2023 | DM 2/ es |tH/ades crédits votés en 2023) 20 Immobilisations incorporel!es 237 680,00| 2062800] 6112100| 31942900 79 857,25
204 |Subventions d'équipement versées 71 440,00 0,00 71 440,00 17 860,00
21 _|immobilisations corporelles 2398860,57| 48104100 17283100| 3052 732,57 763 183,14
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00| 1 084 017,00| 1 084 017,00 271 004,25
TOTAL 2 707 980,57| 501 669,00] 1 317 969,00! 4 527 618,57 1 131 904,64|
"Soit 4 527 618,57 x 25% 1 131 904,64
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L1612-1.
Considérant la nécessité d'anticiper les paiements de la section d'investissement de l'année
2024,
Le conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint aux Finances et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- APPROUVE l'ouverture par anticipation de crédit d'investissement 2024 du Budget Principal dans la limite du quart des crédits inscrits en 2023, soit 1 131 904.64 €.
- DIT queles crédits seront affectés de la façon suivante :
TOTAL PROPOSITIONS
CREDITS VOTES AFFECTATIONS 2024
{1/4 des crédits votés
Libellés BP 2023 DM 1/2033 | DM 2/2023 on
:Soit 4 527 618,57 x 25% 1 131 904,64
- AUTORISE Monsieur Le Maire, le cas échéant le Maire-Adjoint, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandra CAMBON Nicolas PAGET ee
d ÿ
(
2 — + i
Fait et délibéré le jour, mois et an susüi
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme.
V REÇUEN PREFECTURE
le 31/01/2824
Délibération 2024003 Page 2 sur 2 Len LE EEti 2 ce E-trpales com A 39,RE-084-218400$98-20240130-DCH2024_005