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Arrêté - dcm2025025 feuille signature
Déliberation - dcm2026031
Déliberation - dcm2025007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2025007)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
COMMUNE
DE
COURTHEZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
janvier
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-huit
janvier
à dix-huit
heures
Délibération
2025-007
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
au
lieu
Date
de
convocation
: 21/01/2025
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Nicolas
PAGET,
Maire
:
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
Jean-Pierre
FENOUIL,
Alexandra
CAMBON,
Xavier
Votants
: 28
MOUREAU,
Benoît
VALENZUELA,
Christelle
JABLONSKI,
Cyril
‘
FLOURET
Sabine
BONVIN
Adjoints,
Alain
CHAZOT,
Benjamin
POUR
: 28
.
VALERIAN
Marie
SABBATINI,
Françoise
PEZZOLI,
Anne-Marie
PONS,
Paul
CHRISTIN,
Jérôme
DEMOTIER,
Jean-Paul
RIGOTARD
CONTRE
: 0
BARBADORO,
Lysiane
VOISIN,
Marc
GELEDAN,
Fanny
LAUZEN-
JEUDY,
Cédric
MAURIN,
Catherine
ZDYB,
Conseillers.
ABSTENTION
: O
5
EXCUSÉS
:
Le Maire
certifie
le caractère
Caroline
FAYOL
pouvoir
à Nicolas
PAGET
exécutoire
de
la
présente
décision.
Corinne
MARTIN
pouvoir
à Jean-Pierre
FENOUIL
José
MARTINEZ
pouvoir
à
Marc
GELEDAN
Laurent
ABADIE
pouvoir
à Xavier
MOUREAU
Julien
LENZI
pouvoir
à Anne-Marie
PONS
Christiane
PICARD
pouvoir
à Cyril
FLOURET
Cendrine
PRIANO-LAFONT
pouvoir
à Sabine
BONVIN
Absents
:
Marjorie
BOUCHON
Secrétaire
de
Séance
:
Alexandra
CAMBON
FINANCES
/
BUDGET
PRIMITIF
2025: OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CRÉDITS
D'INVESTISSEMENT
2025
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
PRÉCÉDENT
Budget
Principal
2025
de
la Commune
de
Courthézon
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
dans
le courant
du
1% trimestre
2025.
L'article
L.1612-1
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
dispose
que,
« dans
le
cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le 1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
cette
collectivité
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
ou
de
mandater
les dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ilest en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget
».
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
dans
la
limite
du
quart
(25%)
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
restes
à
réaliser
(RAR),
les
reports
et
les
dépenses
imprévues.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
qui
seront
inscrits
au
budget
2025
lors
de
son
adoption.
Pour
les
dépenses
d'investissement
incluses
dans
une
Autorisation
de
Programme,
l’article
L.5217-10-9
du
CGCT
prévoit
que
« lorsque
la
section
d'investissement
ou
la
section
de
fonctionnement
du
budget
comporte
soit
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
!
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/01/2025
L
Application
agrée
E-leqabte
corn
Délibération
2025-007
Page
1 sur
2
g9_DE-Nèt-218400998-20260128-DCH202E
007. re a ———————————— — — —
paiement
(AP/CP),
soit
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiements
(AE/CP),
l'ordonnateur
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
ou
de
son
règlement.
Le
comptable
est en
droit
de
payer
les
mandats
émis
dans
ces
conditions
».
Compte
tenu
des
travaux
en
cours
et
de
manière
à
permettre
la
continuité
du
service
jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
procéder
à
cette
autorisation,
ainsi
que
de
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
tel
que
suit
:
-
Ouverture
par
anticipation
de
crédits
d'investissement
2025
du
Budget
Principal
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
en
2024
(4
426
939,91
€),
soit
1
106
734,98
€.
-
Les
crédits
seront
affectés
de
la façon
suivante :
TOTAL
PROPOSITIONS
CREDITS
VOTES
Chapitres
Libellés
DM
1/2024 |
DM
2/2024 |
Prévisions
AFFECTATIONS
as
BP
2024
(1/4 des
crédits votés
2024
en
2024)
20
Immobilisations
incorporelles
187
190,00
90
565,00!
277
755,00
69
438,75
204
_
|Subventions
d'équipement
versées
14 400,00
14 400,00
3 600,00
21
Immobilisations
corporelles
1762
250,00
308
938,00|
2 071
188,00
517 797,00)
23
Immobilisations
en
cours
2070035,31|
-6438,40
2 063
596,91
515 899,23
TOTAL
4 033
875,31
-6438,40|
399
503,00!
4 426
939,91
1 106
734,98
|
|Soit 4 426 939,91 x 25%
| 1106 734,98
|
|
|
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
l'article
L1612-1.
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
les
paiements
de
la
section
d'investissement
de
l’année
2025. Le
Conseil
municipal
ayant
ouï
l'exposé
du
Maire-Adjoint
aux
Finances
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
l'ouverture
par
anticipation
de
crédit
d'investissement
2025
du
Budget
Principal
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
en
2024,
soit
1 106
734.98
€.
-__
DIT
que
les
crédits
seront
affectés
de
la façon
suivante :
TOTAL
PROPOSITIONS
CREDITS
VOTES
Chapitres
Libellés
Of
DM
1/2024 |
DM
2/2024 |
Prévisions
RFPECEANIONS
2028
BP 2024
(1/4 des
crédits
votés
2024
en
2024)
20
[Immobilisations
incorporelles
187
190,00
90 565,00!
277
755,00
69 438,75
204
[Subventions
d'équipement
versées
14 400,00
14 400,00
3 600,00
21
[Immobilisations
corporelles
1762
250,00
308
938,00]
2 071
188,00
517 797,00
23
Immobilisations
en
cours
2070035,31|
-6438,40
2 063
596,91
515
899,23
TOTAL
4033
875,31
-6438,40]
399
503,00|
4 426
939,91
1 106
734,98
|
|Soit 4 426 939,91
x 25%
|
1106
734,98
|
|
|
|
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
le
cas
échéant
le
Maire-Adjoint,
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
de
séance
Alexandra
CAMBON
Nicolas
PAGET
————..
Se
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
susdits
Ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
conforme.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/01/2095
L
Application
agrée
Eeqabte
corn
Délibération
2025-007
Page
2
sur
2
99_DE-N8d-2
184 00998-20285 0128-D0H2028 007.