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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15395 protocole ARCADIS Les Janots Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15395 protocole ARCADIS Les Janots)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

DIRECTION DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT

ET DU PLUVIAL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Marché de service

Mission de supervision géotechnique

d’exécution (G4) pour la réalisation de la

Galerie des Janots entre les communes de

Cassis et de La Ciotat

MARCHE N° PA/15-029

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° PA / 15-029

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Le présent protocole est établi

ENTRE,

La Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits et obligations de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dont le siège est : « Le Pharo » 58, boulevard Charles Livon – 13007 – MARSEILLE

Représentée par Martine VASSAL, Présidente

Maître d’ouvrage,

Ci-après désignée « le Maître d’ouvrage »,

d’une part,

ET,

L’entreprise ARCADIS ESG, dont le siège est :

200 – 216 rue Raymond Losserand – 75014 PARIS

Représenté par Monsieur Jean-Rémi VABRE, Directeur Adjoint BL infrastructure, dûment

habilité aux fins des présentes

D’autre part.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° PA / 15-029

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SOMMAIRE

1 OBJET DU PROTOCOLE .................................................................................................................... 6

2 REMUNERATION COMPLEMENTAIRE – EXAMEN DES POSTES RECLAMATOIRES ........................... 6

2.1 Réclamation ARCADIS ESG ...................................................................................................... 6

2.2 Avis sur le contexte géologique réellement rencontré ........................................................... 7

2.3 Participations aux réunions hebdomadaires ........................................................................... 7

2.4 Suivi d’exécution et visites de chantier exceptionnelles en cas d’aléas ................................. 8

3 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE .................................................................................................... 8

4 MODALITES DE REGLEMENT ........................................................................................................... 8

5 EFFETS DE LA TRANSACTION ........................................................................................................... 9

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° PA / 15-029

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PREAMBULE

Par marché de travaux la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié à une entreprise de

travaux publics la réalisation de la Galerie des Janots, galerie technique de : 2 700 ml et DN

3,5 m entre les communes de Cassis et de La Ciotat.

En accompagnement à ce marché de travaux la Métropole a confié à la société ARCADIS

(marché PA / 15-029) la mission de supervision géotechnique d’exécution (G4). La

prestation suit la norme NF P94-500 de novembre 2013 relative aux missions d’ingénierie

géotechnique.

Ce marché PA / 15-029 a été notifié au bureau d’études ARCADIS ESG, le 20 octobre 2015.

Le montant forfaitaire porté à l’acte d’engagement est de 149 970,00 € HT.

La prestation intellectuelle confiée à ARCADIS suit le déroulement du chantier de travaux qui comprend deux phases :

- Phase 1 – supervision de l’étude d’exécution : 6 mois

- Phase 2 – supervision du suivi d’exécution : 30 mois

Conformément à l’article 4 du cahier des charges valant acte d’engagement, par ordre de

service n°1 du 30 novembre 2015, le démarrage de la phase 1 de la prestation a été notifié

au bureau d’études à compter du 1 décembre 2015, pour une durée de 6 mois.

Conformément à l’article 4 du cahier des charges valant acte d’engagement, par ordre de

service n°2 du 24 mai 2016, le démarrage de la phase 2 de la prestation a été notifié au

bureau d’études à compter du 1 juin 2016, pour une durée de 30 mois.

Conformément à l’article 27.1 du CCAG PI (2009), par ordre de service n°3 du 27 février

2020, le maître d’ouvrage a prononcé la réception des prestations. La société ARCADIS a

signé avec réserves cet ordre de service n°3 et adressé par courrier du 28 février 2020 un

mémoire de demande de rémunération des prestations complémentaires.

Les conséquences financières pour lesquelles le bureau d’études demande à être indemnisé

reposent sur l’analyse suivante :

- La durée supplémentaire de réalisation du tunnel est de 17,5 mois

- Le montant indiqué dans le sous-détail de prix forfaitaire n°2, correspondant au suivi

d’exécution – Réalisation du tunnel s’élève à 106 880,00 €HT pour une durée de 12

mois, soit 8 906,67 € HT / mois.

- Le montant des prestations complémentaires, correspondant au maintien du suivi du

creusement du tunnel sur la durée supplémentaire de 17,5 mois, s’élève à :

8 906,67 € x 17,5 mois = 155 866,72 € HT.

Dans le cadre du différent né entre la Métropole et ARCADIS, le Comité Consultatif de

Règlement à l’Amiable (CCRA) a été saisi le 16 juillet 2020 par ARCADIS aux fins de rendre

un avis sur les demandes formulées par cette dernière.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° PA / 15-029

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Par courrier du 10 septembre 2020, le CCRA notifie à la Métropole la saisie et laisse un délai

de deux mois pour déposer son mémoire en défense.

Compte tenu de l’Etat d’Urgence sanitaire, le CCRA a enregistré les observations en

défense présentées par la Métropole le 15 janvier 2021.

A la demande et en présence du rapporteur nommé par le CCRA, une rencontre s’est tenue

le 12 mai 2021 dans les locaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence, où les deux parties

ont opposé leurs arguments :

- ARCADIS ESG maintenait que l’allongement de la durée d’excavation de la galerie

des Janots avait mobilisé ses équipes au-delà de ce que prévoyait le marché

- La conduite d’opération assurée par la Direction Eau Assainissement Pluvial

reconnaissait la qualité de la prestation rendue nonobstant l’allongement réelle de la

prestation. Mais s’agissant d’un marché forfaitaire, il ne pouvait être envisagé de

verser un complément de rémunération selon une approche de tarif horaire pour le

temps lié à l’allongement des travaux.

Le rapporteur du CCRA a conduit les parties à mener une approche alternative qui s’appuie

sur le chiffrage des prestations, l’évolution des négociations est la suivante :

(approche coût mensuel)

ARCADIS ESG MAMP DEAP CCRA Rapporteur MAMP DEAP CCRA

28/02/2020 30/10/2020 11/09/2021 11/09/2021 08/12/2021

1- avis sur le contexte géologique

réellement rencontré 12 500,00 € 22 800,00 € 22 800,00 € 22 800,00 €

2- réunions - € 3 600,00 € 3 600,00 € 3 600,00 €

3- suivi d'exécution et visites de

chantier exceptionnelles en cas d'aléas - € 22 800,00 € - € 5 700,00 €

TOTAL 155 866,72 € 12 500,00 € 49 200,00 € 26 400,00 € 32 100,00 €

(approche prestations)

Le CCRA a statué dans sa séance du 25 novembre 2021 que :

- « La société ARCADIS n’est pas fondée à demander une rémunération

complémentaire proportionnelle à l'allongement du délai d'exécution, la métropole

établissant l’absence de corrélation directe entre cet allongement et les services

supplémentaires rendus par la société

- Mais la réalité du travail supplémentaire accompli par la société ARCADIS, en

l’absence de toute faute de sa part, n’est pas douteuse et n’est d’ailleurs pas

discutée, dans son principe, par la métropole qui convient en outre de la qualité des

prestations fournies

- L’équité commande que la société en soit rémunérée

- Quant au montant, le Comité se range à l’estimation de 32 100 euros HT qu’en a

proposé le rapporteur »

Les parties acceptent de faire chacune des concessions réciproques, en vue de mettre un terme définitif et amiable à leur différend, dont les conditions et modalités font l’objet de la présente transaction librement consentie.

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1 OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet la conclusion d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, mettant fin à la contestation née ou prévenant une contestation à naître se rapportant à l’exécution du marché de service n° PA / 15-029.

La Métropole Aix-Marseille-Provence et le bureau d’études ARCADIS acceptent par le présent protocole de régler définitivement le différend portant sur le marché n° PA / 15-029.

2 REMUNERATION COMPLEMENTAIRE – EXAMEN DES

POSTES RECLAMATOIRES

2.1 Réclamation ARCADIS ESG

Pour chiffrer le préjudice financier, ARCADIS ESG appuie sa demande sur la proportionnalité directe entre la durée d’exécution de sa mission et ses charges. Se faisant pour ARCADIS l’allongement de la durée d’exécution du chantier a eu un impact proportionnel sur ses coûts.

Coûts mensuels :

Pour chiffrer le coût mensuel de la mission, ARCADIS utilise le sous-détail du prix forfaitaire (Prix 02 – phase 2), document non-contractuel, remis lors de la consultation.

NATURE DE PRIX

UNITE D’OEUVRE

JOURNEE / ½

JOURNEE

(€ HT)

QUANTITE

(JOUR)

MONTANTS

(€ HT)

Prix 02

Phase 2 - Supervision du suivi d’exécution

(période d’exécution du chantier : 30 mois)

Suivi d’exécution – Réalisation du tunnel (12 mois)

Avis sur le contexte géologique réellement rencontré

Ingénieur – la journée

Assistant – la journée

Participation aux réunions hebdomadaires

Ingénieur – la journée

Suivi d’exécution (3 jours par semaine)

Ingénieur – la journée

Visites de chantier exceptionnelles en cas d’aléas

Ingénieur – la journée

530

320

450

380

500

20

5

52

156

24

10 600,00

1 600,00

23 400,00

59 280,00

12 000,00

Sous-total pour 12 mois

Sous-total par mois

106 880,00

8 906,67

Selon cette approche le coût mensuel de la prestation est de : 8 906,67 euros HT.

S’agissant d’une estimation qui repose sur le sous-détail de prix le maître d’ouvrage valide le montant. Avec la réserve qu’ARCADIS ne démontre pas la corrélation directe entre l’allongement du chantier et les prestations supplémentaires.

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Allongement de la durée de la mission :

ARCADIS ESG estime que l’allongement de la durée d’exécution de sa mission est de 17,5 mois.

Cependant le pointage réel des délais d’exécution de l’excavation au tunnelier est la suivante :

chantier événements dates durée

Galerie

traditionnelle

(explosif)

PM 0 27/10/2016

PM 80 04/01/2017 69 jours

Congés (fin 2016) 24/12/2016 – 02/01/2017 - 9 jours

Excavation tunnelier

PM 81 06/03/2017

PM 2 771 08/03/2019 732 jours

Congés (fin 2017) 23/12/2017 – 02/01/2018 - 10 jours

Arrêt chantier 15/10/2018 – 21/10/2018 - 7 jours

Congés (fin 2018) 22/12/2018 – 02/01/2019 - 11 jours

Durée réalisation tunnel

764 jours

12 + 13 mois

Aussi l’allongement de la durée d’exécution est de 13 mois, soit 4,5 moins de moins qu’annoncé par ARCADIS.

Critique de l’approche :

Le maître d’ouvrage ne valide cependant pas la proportionnalité directe entre l’évolution de la durée d’exécution et les coûts supportés par ARCADIS.

2.2 Avis sur le contexte géologique réellement rencontré

Tout au long de la mission le bureau d’études à rendu 450 avis. A raison de 5 avis formulés par jour il est proposé de retenir une rémunération supplémentaire sur une mobilisation de 40 jours d’un ingénieur et 5 jours d’un assistant :

40 jours x 530 € + 5 jours x 320 € = 22 800,00 €

Montant final pour ce poste : 22 800,00 € HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

2.3 Participations aux réunions hebdomadaires

Selon les CR01 à CR62, il s’est tenu 64 réunions liées au creusement de la galerie. Sur 64 réunions, la présence d’ARCADIS ESG est attestée à 60 et 4 absences sont excusées

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(27/07/18, 10/01/19, 07/03/19 et 14/03/19). Le sous-détail non contractuel prévoyait 52 journées consacrées aux réunions. Il est donc proposé de retenir le chiffrage de ces 8 réunions supplémentaires :

8 jours x 450 € = 3 600,00 €

Montant final pour ce poste : 3 600,00 € HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

2.4 Suivi d’exécution et visites de chantier exceptionnelles en cas

d’aléas

Concernant le suivi d’exécution (3 jours par semaine) et les visites de chantier exceptionnelles en cas d’aléas, celles-ci donnent lieu à un rapport d’intervention. Il est dénombré :

- 147 jours de suivi d’exécution là où le prévisionnel était de 156 jours. - 14 jours de visites de chantier exceptionnelles en cas d’aléas là où le prévisionnelle était de 24 jours.

En s’appuyant sur le caractère forfaitaire du marché il n’est pas noté de décalage par rapport au prévisionnel. L’implication d’ARCADIS dans le suivi du chantier notamment en cas d’aléas exceptionnel n’est cependant pas remis en cause. Une divergence assez faible est relevée quant à la durée de l’allongement de la période d’exécution des travaux.

Une indemnisation d’ARCADIS parait cependant équitable pour les avis sur le contexte géologique au demeurant fort complexe rencontré lors des aléas. Il est retenu une quantité de 1 jour par mois, pour 15 mois (compromis entre les 13 et 17,5 mois d’allongement).

1 jour x 15 mois x 380 € = 5 700,00 €

Montant final pour ce poste : 5 700,00 € HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

3 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

Dans le cadre du présent protocole transactionnel, la Métropole et ARCADIS acceptent de

régler le différend relatif au marché PA / 15-029 ayant pour objet la mission de supervision

géotechnique d’exécution (G4) pour la réalisation de la Galerie des Janots entre les

communes de Cassis et de La Ciotat.

Les parties s’accordent sur une indemnité transactionnelle tout compris fixée au montant

forfaitaire de 32 100,00 € HT, soit 38 520,00 euros TTC.

Ce montant forfaitaire constitue l’indemnité pour solde de tout compte et est exclusif de tout

autre versement de quelque nature que ce soit.

4 MODALITES DE REGLEMENT

L’indemnité transactionnelle prévue au présent protocole et dont le montant est fixé à l’article 3, sera versée dans les 30 jours à compter de la notification du présent protocole transactionnel, par virement administratif sur le compte ouvert par le titulaire.

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A défaut les intérêts moratoires commenceront à courir dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

5 EFFETS DE LA TRANSACTION

Moyennant la stricte exécution du présent protocole d’accord :

− Les parties renoncent à toute action et/ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit au titre du marché n° PA / 15-029 visé en préambule et de ses suites.

− Les parties déclarent de manière express et irrévocable donner aux présentes la valeur d’un protocole transactionnel et déclarent être informées des conséquences de la signature de la transaction.

Cette transaction est conclue entre les parties, d’un commun accord, en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Au sens de l’article 2052 du Code Civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La transaction règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée. Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette transaction. Les parties s’engagent à renoncer à tout recours, demandes ou actions l’une envers l’autre au titre du présent protocole qui constitue le solde du décompte général et définitif du marché.

A Marseille, le

Pour la Métropole Aix-Marseille-

Provence

La Présidente, ou son représentant

Pour la société ARCADIS ESG

Le Directeur Adjoint

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022