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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 18 juillet 2019
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 18 juillet 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2019 - NUMÉRO 178 DU 18 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2019- Recuer N°178 pu 18 JUILLET 2019
TABLE DES MATIÈRES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté
portant interdiction
d'utilisation
des artifices de divertissement dans
le département du
Nord
à
l'occa-
sion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations - Arrêté réglementant la vente et le transport d'acide et de produits inflammables dans le département du
Nord
à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations - Arrêté
réglementant la vente,
à emporter,
sous quelque
forme que ce soit,
la
détention
et la
consommation
sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département du Nord à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations - Arrêté
portant interdiction de distribution,
de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers dans
le département du Nord à l’occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral rendant redevable la société DESCAMPS T.P d'une amende administrative prévue par l’ar- ticle R.554-35 du code de l’environnement - Convention d'utilisation n° 059-2019-0010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de HORNAING à
lécole privée sous contrat Saint-
Anne au titre des années scolaires 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté n°47/2019 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la commune d'Escaudoeuvres
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
- Décision n° UD59L ESUS 2019 015 N 831674502 portant agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » - Décision n° UD59L ESUS 2019 016 N 5291406519 portant agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » - Décision n° UD59L ESUS 2019 012 N 821415031
portant agrément «
Entreprise solidaire d'utilité sociale » RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2019-
RecueL
N°178
ou
18
JUILLET
2019
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DU
NORD
-
Décision
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
DUBOST
-
Décision
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
FROMENTEL
-
Décision
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
MILH
-
Décision
portant
délégation
de
signature
aux
personnes
du
pôle
d'évaluation
domaniale
-
Décision
portant
délégation
de
signature
devant
la
juridiction
de
l’expropriation
du
département
du
Nord
-
Décision
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
gestion
de
la
citée
administrative
de
Lille
-
Décision
portant
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
-
Décision
portant
délégation
de
signature
relative
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Nord
-
Décision
de
délégations
spéciales
pour
le
pôle
de
gestion
fiscale
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
M.
Nicolas
DEMONET
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
—
service
de
Direction
-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
vente
de
biens
meubles
saisis
-
Décision
de
délégation
de
signature
à
l’adjoint
du
pôle
gestion
publiques
-
Décision
de
délégation
de
signature
aux
responsables
du
Pôle
Ressources
et
Condition
de
Travail
et
du
Pôle
Gestion
Fiscale
-
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
en
matière
de
contrôle
budgétaire
régional
-
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
les
missions
rattachées
-
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
-
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
ressources
et
conditions
de
travail
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
CAELS
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
ELY-
PLANCHARD
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Florence
DES-
CHAMPS -
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Mme
Florence
HAREMZA
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M
Guillaume
sublet
-
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
-
Décision
de
délégation
de
signature
à
l'adjoint
du
pôle
ressource
et
condition
de
travail
-
Décision
de
délégation
de
signature
à
l'adjoint
du
pôle
de
gestion
fiscale
-
Décision
de
délégation
générale
de
signature
au
responsable
du
pôle gestion
publique
-
Nomination
du
conciliateur
fiscal
et
de
ses
adjoints
-
Arrêté
portant
nomination
des
membres
appelés à
siéger
au
collège
territorial
du
second
examen
des
rescrits
de Lille
CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
-
Décision
n°19
06
0459
relative
à
la
délégation
de
signature
du
directeur
général
pour
le
pôle
psychiatrie,
mé-
decine
légale
et
médecine
en
milieu
pénitentiaire 7
Ex
.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille,
le
17
juillet
2019
Arrêté portant
interdiction
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
du
Nord
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU le code pénal ; VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
:
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ; CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
:
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
d'évènements
festifs
:
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations 2019,
les
matches
remportés
par
l'équipe
d'Algérie,
ont
donné
lieu
à
des débordements
et
occasionné
des
troubles
à
l'ordre
public
;
CONSIDERANT
que
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
se
déroulera
le
vendredi
19
juillet
à
21h00
et
opposera
les
équipes du Sénégal
et
de
l'Algérie
; CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
des
débordements
liés
aux
précédents
matches
de
l'équipe
d'Algérie,
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
à
C4
ou
K2
à
K4
au
sens
du
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
par
les
non
professionnels,
du
vendredi
19
juillet
2019
à
18h00
au
samedi
20
juillet
2019
à
8h00,
dans
tout
le
département.
ARTICLE
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
Préfet,
Michel LALANDE
AT
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
via
le site
www.telerecours.fr ?
Fa
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Lille,
le
17
juillet
2019
Arrêté
réglementant
la
vente
et
le
transport
d’acide
et
de
produits
inflammables
dans
le
département
du
Nord
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
;
VU
le
décret
n
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
2019,
les
matches
remportés
par
l'équipe
d'Algérie,
ont
donné
lieu
à
des
débordements
et
occasionné
des
troubles
à
l'ordre
public
:
CONSIDERANT
que
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
se
déroulera
le
vendredi
19
juillet
à
21h00
et
opposera
les
équipes
du
Sénégal
et
de
l'Algérie:
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
des
débordements
liés
aux
précédents
matches
de
l'équipe
d'Algérie,
des
véhicules,
des
poubelles
ou
détritus
ont
fait
l’objet
de
dégradations
par
incendie,
dans
plusieurs
villes
du
département
et
que
les
forces
de
l'ordre
ont
fait
l'objet
de
jets
de
projectiles
et
de
tirs
de
mortiers
;
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
les
acides
et
les
produits
inflammables,
que
ces
derniers
peuvent
devenir
des
armes
par
destination,
employées
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
et
qu'il
convient
de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente à emporter
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
survenance des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences,
ainsi
que
les
atteintes
aux
personnes
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
distribution,
la
vente,
l'achat et
le
transport
d'acide
et
de
produits
inflammables
sont
interdits
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux
du
vendredi
19
juillet
2019
à
18h00
au
samedi 20
juillet
2019
à
8h00, sur l'ensemble
du
département. ARTICLE
2:
Ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté
les
transports
de
marchandises
régulièrement
autorisés.
ARTICLE
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
préfet]
Michel LALANDE
Fe
=
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être saisi
par
l'application
Télérecours citoyens accessible
via
le
site
www.telerecours.fr 7
|
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Lille,
le
17
juillet
2019
Arrêté
réglementant
la
vente
à
emporter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal
dans
le
département
du
Nord
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
Coupe
d’Afrique
des
Nations
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU le code pénal ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code de
la
route
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haut-de-France,
préfet
du
Nord.
CONSIDERANT
que
la
consommation
d'alcool
contribue
à
la
levée
des
inhibitions
et
qu'elle
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
à
l'origine
de
nombreux
troubles
à
l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
ces
troubles
impliquent
des
individus
consommant
de
l'alcool
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
que
la
vente
des
boissons
alcoolisées
à
emporter
favorise
lors
de
ces
soirées
festives
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
que
les
contenants
en
verre
ou
en
métal
peuvent
être
utilisés
comme
arme
par
destination
et
causer
des
blessures
graves,
que
lancer
des
objets
en
verre
ou en
métal
dans une
foule
très
dense
et familiale
est
particulièrement
dangereux,
d’une
part
par
l'effet
du choc
lui-même,
d'autre
part
en
raison
des
mouvements
de
foule
ou
de
panique
qui
pourraient
en
résulter
et
au
cours
desquels
les
jeunes
enfants
seraient particulièrement
exposés
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
l’accidentalité
routière
constatée
dans
le
département
lors
des grands
rassemblements
festifs
et
les
contrôles
d'alcoolémie
réalisés
par
les
forces
de
l’ordre
mettent
en
évidence
une
importante
proportion
de
conducteurs
circulant
sous
l'empire
d’un
état
alcoolique
:
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
2019,
les
matches
remportés
par
l'équipe
d'Algérie,
ont
donné
lieu
à
des
débordements
et
occasionné
des
troubles
à
l'ordre
public
:
CONSIDERANT
que
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
se
déroulera
le
vendredi
19
juillet
à
21h00
et
opposera
les
équipes du Sénégal
et
de
l'Algérie;
CONSIDERANT
qu'il
importe
par
conséquent
de
prendre,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité
publics,
toutes
mesures de
nature à
prévenir
les
risques
pouvant
découler
de
la
vente à emporter
de
boissons
alcoolisées
et
de
toutes
les
boissons conditionnées
dans
un contenant en
verre
où en
métal,
de
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes autres
boissons dans
un
contenant en
verre ou
en
métal,
lors de
la
finale de
la
Coupe d'Afrique
des
Nations du
19 juillet 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, sous quelque forme que
ce
soit,
est interdite
dans
tout
le
département du
Nord,
entre 20h00
et 8h00
la
nuit du
vendredi
19
juillet au samedi 20 juillet 2019. La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur tout le département durant la nuit mentionnée au précédent alinéa entre 20h00 et 8h00. La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en métal,
sont
également
interdites
sur
tout
le
département
durant
la
nuit
mentionnée
au
précédent
alinéa
entre
20h00 et 8h00. ARTICLE 2
:
Le directeur de cabinet du
préfet du
Nord,
les sous-préfets d'arrondissement,
les
maires
des communes du département,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Le
prete
|
Michel LALANDE
7
Conformément à l’article R.421-1
du code de justice administrative, dans un délai de deux mois,
le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr 2
EE
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille,
le
17
juillet
2019
Arrêté
portant
interdiction
de
distribution,
de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers dans le département du Nord
à
l’occasion
de
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
;
VU
le décret n 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret du
Président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur Michel
LALANDE,
en qualité de préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du Nord :
CONSIDERANT qu'à
l'occasion
de
la
Coupe d'Afrique des
Nations 2019,
les
matches
remportés
par
l'équipe d'Algérie, ont donné lieu à des débordements et occasionné des troubles à l'ordre public ; CONSIDERANT
que
la
finale
de
la
Coupe
d'Afrique
des
Nations
se
déroulera
le
vendredi
19
juillet
à
21h00 et opposera les équipes du Sénégal et de l'Algérie; CONSIDERANT qu'à l'occasion des débordements liés aux précédents matches de l’équipe d'Algérie, des
véhicules,
des
poubelles
ou
détritus
ont fait
l’objet
de
dégradations
par incendie,
dans
plusieurs
villes du département ; CONSIDERANT
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de
ce
fait
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
distribution,
la
vente
et l'achat
de
carburants
aux
particuliers
sont
interdits
dans
tout
récipient transportable,
sauf nécessité dûment justifiée
par le client et vérifiée,
en tant que de besoin,
avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi
19 juillet 2019 à
18h00
au samedi 20 juillet 2019 à 8h00, sur l'ensemble du département. Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareil
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter cette interdiction. ARTICLE
2
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
pré
Michel LALANDE
Der
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code de
justice administrative,
dans
un
délai
de deux
mois,
le
pré-
sent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
pouvant
être saisi
par
l'application
Télérecours citoyens accessible
via le site
www.telerecours.fr Le.
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf:
DCPI - BICPE - MM
Arrêté préfectoral rendant redevable la société
DESCAMPS T.P d’une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l'Environnement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement,
en particulier ses articles L.
554-1,
L.
554-4,
R.554-25,
R.554-26,
R.554-29,
R. 554-35,
R. 554-36,
R. 554-37 et R. 554-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R 421-1
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu
le
décret n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février 2019
portant délégation
de signature
à
Monsieur Thierry
MAILLES,
en
qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu le décret n°2011-1241
du 5 octobre 2011
relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens, subaquatiques de transport où de distribution ; Vu
l'arrêté
du
15
février
2012
modifié
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; Vu le courriel en date du 11 mars 2019 par lequel GrDF a fait part au service d'instruction de l’environnement, spécialité
canalisations,
de
lendommagement
d'un
branchement
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
la
commune
de
BÉTHENCOURT
survenu
le
27
février
2019
lors
de
travaux
effectués
par
la
société
DESCAMPS T.P ; Vu
le
courrier
en
date
du
14
mars
2019
informant,
conformément
à
l'article
R.
554-837
du
code
de
l’environnement,
la
société
DESCAMPS
T.P
dont
le
siège
social
est
situé
101
route
Nationale
à
INCHY
(59540),
de
l'amende
susceptible
de
lui
être
infligée
et
du
délai
dont
elle
dispose
pour
formuler
ses
observations ; Vu la réponse par mail du 4 avril 2019 de la société DESCAMPS T.P au courrier du 14 mars 2019 susvisé auquel était annexé un projet d'arrêté préfectoral proposant une amende administrative ; Considérant que la société DESCAMPS T.P effectuait le 27 février 2019 à BÉTHENCOURT des travaux à proximité immédiate d'un
réseau de distribution de gaz naturel sans avoir respecté les dispositions prévues
par l'article
R.554-29
du
code de
l’environnement et que
par conséquent elle
a
endommagé
le
réseau
de
distribution de gaz lors de travaux, créant ainsi une fuite de gaz naturel ; Considérant que cet endommagement accidentel aurait pu avoir des conséquences très désastreuses ; Conduisant à retenir un montant de 1000 euros pour cette sanction ; Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — Objet Une amende
administrative
d’un
montant de
1000
euros
est infligée
à
la
société
DESCAMPS
TP — siège
social: 101
route
Nationale
à
INCHY
(59540)
-,
conformément
au
10°
de
l'article
R.
554-35
du
code
de
l'environnement,
suite aux
manquements considérés déclarés
par la
société
GrDF,
exploitant du
réseau
de
distribution de gaz naturel, à savoir la réalisation le 27 février 2019, rue Émile Zola à BÉTHENCOURT (59), par la société
DESCAMPS T.P de travaux sans avoir respecté
les exigences
du
guide technique
imposées
par
l'article
R.554-29
du
code
de
l'environnement,
notamment
par
l'emploi
d'une
technique
intrusive
inappropriée en zone d'incertitude d'un ouvrage sensible. A
cet
effet,
un
titre
de
perception
d'un
montant
de
1000
euros
(mille
euros)
est
rendu
immédiatement
exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques. Atticle 2 — Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux
prescriptions du
présent arrêté,
indépendamment des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article 3 — Délais et voies de recours La présente décision
peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
-
recours
gracieux,
adressé à
M.
le
préfet du
Nord,
préfet de
la
région
des
Hauts-de-France —
12,
rue
Jean sans Peur — 59039 LILLE CEDEX. - et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur le
ministre
de
la
transition
écologique
et solidaire —
Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
En outre et en application de l'article L171-11
du code de l’environnement,
la décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R421-1
du code de justice administrative.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
Wwwyw.telerecours.fr. Article
4
—
Notifications
La Secrétaire générale de
la préfecture du
Nord et le Sous-Préfet de CAMBRAI
sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maires d'INCHY et de BÉTHENCOURT, - directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord. En
vue
de
l'information
des
tiers,
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
d'INCHY
et
de
BÉTHENCOURT, et pourra y être consulté
; un extrait de l'arrêté,
énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'installation
est soumise,
sera affiché dans
les mêmes mairies pendant une durée minimum d’un
mois ;
le procès-verbal de l’'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Le même
extrait sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr — consultations et enquêtes
publiques
- canalisations
}
pendant
un
an
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
{
2
JUIL.
2019
Pour le Préfet, Le
Secrétaire
Général
Adjoint
erry MAILLES mm
=
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
Finance
Sal
des
Fine
sénE
es Publiques
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 059-2019-0010
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
David
PATER,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont les
bureaux
sont à Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant en vertu de
la
délégation
de
signature
du
préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques qui lui a été consentie par arrêté des 14 février 2017 et 1° septembre 2018 ci-après dénommé le propriétaire, D'une part, 2°-
La Direction Régionale
des
Finances
Publiques
du
département
du Nord
et
des
Hauts
de
France
représentée
par
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Directeur
du
Pôle
Ressources
et
Conditions
de
Travail
dont les bureaux
sont au
82
avenue
du Président Kennedy BP
70689
59033 LILLE CEDEX, ci-après dénommé l’utilisateur, D'autre part, se sont présentés devant nous, Préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à DUNKERQUE, 37 rue Saint Matthieu. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à
la politique immobilière de l’Etat.
Page
1/7
OS
MINISTÈRE DE L'ACTION
Ÿ
A
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
œ
st
Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour
les
besoins
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
DUNKERQUE
pour
l'exercice de ses missions de service public, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis
à DUNKERQUE,
37 rue
Saint Matthieu d’une superficie
totale de
12
104 m°,
cadastré section AM n° 517 - 518 tel qu'il figure, sur la plan en annexe
1,
délimité par un liseré. Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro :
145 767
L'utilisateur
s’engage
à tenir
à jour en
lien avec
le
service
local
du Domaine
les
données
de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les
16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT). Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être
édifiées
sur la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de
toute
nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Page 2/7
PT
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
SW
We mm
=
À
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à
l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher
: 4490 m°?
-Surface utile brute
: 5249 m?
-Surface utile nette
: 3143 m°?
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - Effectifs résidents administratifs :
139
- Postes de travail :
172
En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à
30,52
mètres carrés de SUB par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1.
L’usage
de
l’immeuble objet de la présente
convention est strictement réservé
au service
désigné à
l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.
L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme
à
l'utilisation de l'immeuble désigné à
l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire. 6.3.
L'ensemble
des
titres
d’occupation
en
cours
relatifs
à
l’immeuble
désigné
à
l’article
2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Page
3/7
Es.
MINISTÈRE DE L'ACTION
N
ET
DES
COMPTES
PUBLICS M
A
dé
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires,
afférentes
à l’immeuble désigné
à l’article 2 pour la durée
de
la
présente convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Ces
travaux
s’inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l'utilisateur.
Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment. La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006
modifié,
à
la
charge
du propriétaire,
est
confiée
à l’utilisateur
qui
les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : — avec
les
dotations
du
Compte
d’affectation
spéciale
«Gestion
du patrimoine
immobilier
de
l'État»
dans
le
cadre
de
la programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; — avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l’immeuble désigné à
l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision
d’inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l’immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Page 4/7
PT,
y
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
PP
D
\r me
A
À
Liberté
° Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans
le
cadre
des
objectifs
poursuivis
au titre
de
la Politique
immobilière
de
l’État
et tels
qu’exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels
de
stratégie
immobilière
(SPST),
l’utilisateur s’engage
à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. L'utilisateur
devra
notamment veiller
à
assurer
une
diminution
du
ratio
d’occupation
tel
que
constaté
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article
11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 81,74 €. II constitue
une
valeur
de
référence pour l'utilisateur.
Ce
coût
sera
actualisé
annuellement et ne
donne pas lieu à facturation.
Atticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
immeuble remis à l’utilisateur.
Dans
le
cadre des
objectifs poursuivis
au titre
de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
-
L’état d'entretien général de l’immeuble
;
-
L'évolution du ratio d’occupation ;
-
Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
-
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de
12 mois à compter de la date de
Page
5/7
re
À
.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Ne 7
| É Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
notification
de
l’avis
réservé,
le
propriétaire
convient
d’une
nouvelle
visite
avec
l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l’issue
de ce délai, si l’utilisateur ne
s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation de la présente convention. En
cas
d’évolutions
ou
incohérences
constatées
entre
les
termes
de
la
présente
convention
et le
résultat
émanant
d’un
contrôle
de l’immeuble,
une
régularisation
est
systématiquement
opérée
par voie d’avenant.
Article
13
Inventaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur
du
bien
dans
les
comptes
de
l’État,
conformément
à l'inventaire
prévu
à l'article
162
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
Article
14
Terme de la convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31/12/2027.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l’immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le
terme prévu
:
a)
En
cas
de
non-respect
par
l’utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements ; b)
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l’exige
;
c)
Lors
de
la
mise en
œuvre
par
le
préfet
de
la
stratégie
immobilière
élaborée
au
niveau
régional
dans
le
SDIR
;
d)
Lorsque
le
maintien
dans
les
lieux
est
incompatible
avec
le
SPSI
d'administration
centrale
ou
d'opérateur
validé
par
le
ministre
ou
en
l'absence
prolongée
d'élaboration
d'un
SPSI
;
e)
A
l'initiative
de
l’utilisateur,
après
acceptation
par
le
propriétaire,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois
sauf
en
cas
d’urgence, adressé
aux
signataires
de
la
présente
convention
;
La
résiliation
est
dans
tous
les
cas
prononcée
par
le
préfet.
Page
6/7
PET)
eg
MINISTÈRE DE
L'ACTION
WŸ
ET DES
COMPTES
PUBLICS
K
DT Dm
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. Fait
à Lille,
le
2 6
JUIN
?m19
Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l’administration
Pour Le Directew-Régional des Finances Publiques
chargée du domaine.
Des Hauts-d
e et du Département du
Le responsable de la division de la
et Conditions
Gestion domaniale
Nord , le Directeur du Pôle Ressources
Æ
Philippe
R4
David PATER
Page 7/7
PSE Sons *
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Département
:
NORD LILLE Commune : DUNKERQUE Section
:AM
Feuille : 000 AM 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1500 Date d'édition : 20/12/2018 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : R! ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu
pour
être
AnraxS
à mon
208
en
date
du
2 6 JUIN 2019
Pour
le
Préfet
et
par
déléaatia
La
Secrétaire
Générale
Lex
Le plan visualisé sur cet extrait est géré DUNKERQUE 37 RUE SAINT- MATTHIEU
59140
59140
DUNKERQUE
tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06 cdif.dunkerque@dgfp.finances.gouv.fr par le centre des impôts foncier suivant : | Æet extrait de plan vous est délivré par
:
D
cadastre.gouv.fr
9314550 9314400
1656450
9314550 9314400
1656450 TA G V4
F5 ENT PEL TA A? BULLE GELILOfLO LL:27 (HER SS0B0SS 59 TENTE SNDÉTANNO ITA d09 a d du n a PA ... a | ] h " ur . SGUBARÇENHome din p Loge p ; . BRREULIORSENLLIE DORE PRIS ARRSOP SP EUR) SSÉOO EURE | cnuuc quequony [ou opus ap sgeg| aujo np gop esud op ogeg | "OREEHOP ang np eung | vo HE RP SATEN ap Loges ZE IP SAME L | Eh FÈT ci LATE PTME L BTS — IS Wa SAPHLS UND 454 T THON HÉEVEMEENT EN SUGAUSMUNO Ej 29 UN D Je ES] ISA 3009) : ES Er ÉEainTni _ SNS Ed} Sin PSLUHEN QUES ani 2€ ÉRSTT diy0 HASLUSTILUN . STJT0ÏTS SOOQUSAUCS 7 AU SU ec] ANDENNNO SANDEANS STONE 520 au HO) ILES AA HON î 1 Ï Loge D SM SOD SENT GEG0-STOT 660 où HOLLNIANGO TAC DEAN [ Ë Î Î Î ‘ jeudi 23 mai 2019 10:37:27 - 059-2019-0010 TABLEAU ANNEXE ARTICLE 6.0ds LibreOffice Calc x
à
A
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau des institutions
locales
Arrêté préfectoral fixant la contribution de la commune de Hornaing à l’école privée sous
contrat
Saint-Anne au titre des années scolaires 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017 et
2017/2018
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation,
notamment ses articles L.442-5 et suivants :
Vu
le
décret du 21
avril 2016
portant nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
donnant délégation
de
signature
à
Mme Violaine
DEMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu
la
circulaire
ministérielle
n°
2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la saisine du président de l'OGEC de l'école Saint-Anne, reçue le 20 juin 2018 ; Vu les documents comptables de la commune de Hornaing ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord
par suppléance ;
ARRÊTE
Article
1 -
Les
dépenses
annuelles
de
la
commune
de
Hornaing
par élève
de
l'enseignement
public des classes élémentaires ainsi que le solde dû à l'OGEC de l'école Saint-Anne au titre du forfait communal,
pour la
période considérée,
déduction faite des sommes déjà versées
par la
commune, s’établissent comme suit :
2014
2015
2016
2017TOTAL
Montant du forfait par élève
286,11 €]
282,04 €
302,97 €
249,46 €
Nombre:-d'élèves résidant dans la commune, scolarisés dans le privé
18
20
22
14
Montant du forfait communal
5 150,07 €
5 640,86 €
6665,39€
349243€]
2094876 €
Montant versé
4 641,63 €
5 746,78 €
0,00€!
3504,20€
13 892,61 €
Solde
508,44 €
-105,92 €
6 665,39 €
-11,77€
705615 € Article
2
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs. Article
3
—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
suppléance
et
le
maire
de
Hornaing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
personnes
concernées.
Fait
à Lille, le
&
Juil, 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par suppléance,
i—
Thierry
LES 2
| h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 47/2019
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la commune d'Escaudoeuvres
Le Préfet de la Région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 174/2004 du 25 août 2004 portant institution d'une régie de recettes
d'État auprès de la police municipale d'Escaudoeuvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 175/2004 du 27 août 2004 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie MARCAILLE, garde-champêtre principal en qualité de régisseur et de Madame
Martine LEMAIRE, adjoint administratif principal de 2°"° classe, en qualité de
régisseur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1”juillet 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019
portant délégation de signature à Monsieur Thierry HEGAY, Sous-Préfet de Cambrai ;
VU la demande de la commune d'Escaudoeuvres, en date du 4 juillet 2019 relative à la
Suppression de la régie de recettes d'État ;
VU l'avis favorable du 16 juillet 2019 de Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture :
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00 -www.nord.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 . — Les arrêtés préfectoraux en date des 25 et 27 août 2004 portant respectivement
institution d'une régie de recettes et nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la commune d'Escaudoeuvres sont abrogés ;
Article 2. - Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le 17 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
er
ab HEGAY. Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entre
N° UDS9L ESUS 2019 015 N 831674502
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 201$ relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associatioi
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du $ septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille.
Décision PD-NL-NV 2017-04 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
aux agents placés sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIERE directeur régional adjoint des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale du Nord Lille.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément déposée à l'accueil le 17 juin 2019, présentée par Monsieur Arnaud LEMAY en qualité de
Président de la SAS « LES PETITS RADIS »
Adresse : 11 B, avenue de l'Harmonie — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
auts-de-france.direccte. fr! DECIDE
Article 1 : la SAS «LES PETITS RADIS »
11 B, avenue de l'Harmonie — 59650 Villeneuve d'Ascq
N° de SIRET 831 674 502 00016 Code APE 4781A
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 16 juillet 2019
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2019
P/Le Préfet de la Région Hauts-de-France
ion la directrice régionale
Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
#Centale
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. 4
E . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
Agrément «Entreprise Solidaire d’Ut Sociale » (ESUS
N° UD39L ESUS 2019 016 N 529140519
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations :
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des
de l'économie sociale et solidaire :
ciétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vule décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille.
Décision PD-NL-NV 2017-04 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
aux agents placés sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIERE directeur régional adjoint des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale du Nord Lille.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément en date du 18 juin 2019, présentée par Madame Annie SIMON en qualité de Co-Présidente
de l'Association Ressource pour la Réussite Educative — « ARRE »
Adresse : 54, bd du Général Leclerc - 59100 Roubaix.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1 : l'Association Ressource pour la Réussite Educative — « ARRE »
54, bd du Général Leclerc — 59100 Roubaix
N° de SIRET 529 140 519 00024 Code APE 94997
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 16 juillet 2019.
Article 3: Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2019
P/Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Par délégation la directrice régionale
Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
EE
Olivier BAVIERE
Le Directe.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 —
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours he sont pas suspensifs. 4
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entre Sociale » (ESUS
N° UDS59L ESUS 2019 012 N 821415031
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles Ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 201$ pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux fondations :
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille.
Décision PD-NL-NV 2017-04 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de
directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
aux agents placés sous son autorité.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BAVIERE directeur régional adjoint des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale du Nord Lille.
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»
Vu la demande d'agrément en date du 29 avril 2019 reçue complète le 11 juin 2019, présentée par Monsieur Nicolas
PHILIPPE en qualité de Directeur général de la SAS Coopérative SUPERQUINQUIN
Adresse : 15, rue du Prieuré — 59000 Lille
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la SAS Coopérative SUPERQUINQUIN
15, rue du Prieuré — 59000 Lille
N° de SIRET 821 415 031 00029 Code APE 4711C
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 16 juillet 2019
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juillet 2019
P/Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Par délégation la directrice régionale
Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
Le Directeu ” é EXpazementale
Olivier BAVIERE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. 7
| | Liberté
+
Égalité «
Fraternité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“à:
h
an
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
(| 1 JUIL.
LU iŸ
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82,
avenue
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
[Décision portant délégation de signature
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du
22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
Directeur
régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
Finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique
de
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques,
au
titre
des
avis
émis
sur
le territoire
du
département
du Nord,
dans
les
conditions
et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet
:
& d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale,
sans
limite tant pour
les
avis
exprimés
en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative. Art.
2.-— Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
« Pour
le
Directeur
régional
des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. » Art. 3. — M.
le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
EX + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
‘ Fa
ï
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LILLE, le
1 7 JUIL,
EG i%
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE KENNEDY
-
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621 du 22
décembre
2005,
notamment
le
3°
du
| de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord ;
Décide :
Art.
1.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l'effet
:
—
d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur
régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département
du
Nord
dont
:
°
la
valeur
vénale
n'excède
pas
3
000.000
€
(3
millions
d'euros)
°
les
valeurs
locatives
annuelles n'excèdent
pas 300.000
€
(trois
cent
mille
euros)
D ——
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
l'effet
:
—
d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur
régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département
du Nord
dont
:
+
la
valeur
vénale
n'excède
pas
2
000.000
€
(deux
millions
euros)
+
les
valeurs
locatives
annuelles
n'excèdent
pas
200.000
€
(deux
cent
mille
euros)
Art.
3.
—
Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
et
par
délégation.
»
Art.
4.—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Nord.
Frank
MORDACQ 7!
[1 | Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82,
avenue
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
[Décision portant délégation de signature
|
Le Directeur régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du
22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ; Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
Directeur
régional des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique
de
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques,
au
titre
des
avis
émis
sur
le
territoire
du
département
du Nord,
dans
les
conditions
et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet
:
&
d'émettre, au nom de M.
le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
département
du Nord,
les
avis
d’évaluation
domaniale,
sans
limite tant
pour
les
avis
exprimés
en
valeur vénale que pour les avis exprimés en valeur locative. Art.
2.— Le
délégataire
fera précéder
sa signature
de
la mention
« Pour
le
Directeur
régional
des
Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. » Art. 3.- M. le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DCPI), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Noïd et affichée dans les
locaux de la direction des Finances publiques du Nord.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
EX
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le
‘ 47
JUIL.
2e
D
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
L'état
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005,
notamment
le
3°
de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACAQ
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du Nord ;
Décide :
Art.
1.—
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
aux personnes
du
pôle
d'évaluation
domaniale
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Muriel
BIELA,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Mme
Marie-Anne
BONONI,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
du
chef
de
brigade
;
Mme
Laurence
CARTEGNIE,
inspectrice
des
finances publiques
;
M.
Bruno
COMPAGNON,
inspecteur
des
finances
publiques
;
M.
Sylvain
VERDAT,
inspecteur
des
finances
publiques
;
M.
Benoît
HERMANT,
inspecteur
des
finances
publiques
;
re
À
=
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS M.
Didier
LECORNET,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Mme
Hélène
ROCHE,
inspectrice
des
finances
publiques
:
Mme
Christine
VERDONCK,
inspectrice
des
finances
publiques
;
M.
Olivier
VERDONCK,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
;
M.
Christophe
BONNEL,
inspecteur
des
finances
publiques
:
M.
Hervé
DUMERY-CABAYE,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Mme
Carine
POQUET,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Mme
Hélène
BIGAYON,
inspectrice
des
finances
publiques
:
M.
Philippe
CADEL,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Mme
Isabelle
THOMAS-ALLEGRE,
inspectrice
des
finances
publiques.
—
à
l'effet
d'émettre,
au
nom
de
M.
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
France
et
du
département
du
Nord,
les
avis
d'évaluation
domaniale
pour
des
biens
situés
sur
le
département
du
Nord
dont
:
*
la
valeur
vénale
n'excède
pas
1
000.000
€
(un
million
d'euros)
*
les
valeurs
locatives
annuelles
n’excèdent
pas
100.000
€
(cent
mille
euros)
Art.
2.-
Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du département du Nord
et
par
délégation. »
Art.
3.—La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Nord. 7
| | Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ra
er
uE,le
7
JUIL,
201
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
‘
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
Général
des
finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
en
son
article
R
212-1
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
4
du
décret
n°67-568
du
12
juillet
1967
;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
au
transfert
des
compétences
de
la
Direction
général
des
Impôts
à
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière domaniale ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du Nord
;
Décide :
Art.
1°
—
sont
désignés
aux
fins
de
suppléer
le
Directeur
régional
des
finances publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord,
commissaire
du
gouvernement,
devant
la
juridiction
de
l’expropriation
du
département du
Nord
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
d'appel
compétente,
en vue
de
la
fixation
des
indemnités
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
—
M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances publiques
adjoint,
—
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
—
Mme
BONONI
Marie-Anne,
inspectrice
des
finances
publiques,
—
Mme
Christine
VERDONCXK
,
inspectrice
des
finances
publiques.
UT
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
2
—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Nord.
a
À
Frañk
MORDACQ 7
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ñ
RER
7
JUIL
2010
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
: DUR
9
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82
AVENUE
KENNEDY
-—
BP
70689
59
000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-
146
du 16 février 2010, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ;
DÉS
ESS,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide :
Art.
1”.—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frank
MORDACQ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juillet
2019
en
matière
de
gestion
de
la
Cité
administrative
de
Lille
sera
exercée
par
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
et
par M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Art.
2.
—
Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
et
par
délégation.
»
Art.
3.—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances publiques
du
Nord. 7!
De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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LILLE,
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DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59
000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret en date du 1% avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à
M.
Frank
MORDACQ,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide
:
Art. 1%.
-
L'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
par
son
article
1°
confère
la
délégation
de
signature
en
matière
domaniale
à
M.
Frank
MORDACQ,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département du
Nord.
Cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Christophe
MILH
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
chargé du pôle de la gestion
publique et par M.
Gilles DUBOST,
administrateur des finances
publiques,
directeur
adjoint
chargé du
pôle
de
la
gestion
publique.
TRE.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
David
PATER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
ou
à
son
défaut
par
M.
Laurent
BLANQUIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
Mme
Grâce
POCHOLLE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
3.
-
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
sous
les
n°
2
et
5
de
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Frank
MORDACQ,
ainsi
que
les
actes
de
location
et
les
conventions
d'occupation
du
domaine
privé
de
L'État
lorsque
la
valeur
locative
annuelle
n'excède
pas
20.000
euros,
que
la
durée
de
location
n'excède
pas
9
ans
et
qu'aucun
droit
particulier
n’est
consenti
au
preneur,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Frank
MORDACAQ
peut
également
être
exercée
par
:
M.
Philippe
LIENARD,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Sébastien
DESMET,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Stéphanie
BELKHEIRI,
inspectrice
des
finances
publiques,
Art.
4.
—
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord.
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
59
000
LILLE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011,
notamment ses articles D1212-5,
D2312-8,
D3221-4,
D3221-6, D3222-1
et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes, à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions en
déshérence dans
le
département du Nord ;
Te
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
:
Art.
1%.
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Frank
MORDACQ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juillet
2019
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
du
Nord
sera
exercée
par
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
adjoint
du
pôle
gestion
publique,
par M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
par M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
Art.
2.—
En
ce
qui
concerne
les
attributions
visées
à
l'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
en
matière
de
gestion
des
patrimoines
et
des
biens
privés,
la
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Frank
MORDACQ
peut
également
être
exercée
par
Mme
Françoise
GUIDOUX,
contrôleuse
des
finances
publiques,
M.
Olivier
HUART,
M.
Alain
SANTRAINE,
contrôleurs
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
FILIPOWICZ,
contrôleur
principal
des
finances
publiques. Art.
3.
—
Le
délégataire
fera
précéder
sa
signature
de
la
mention
«
Pour
le
Directeur
régional
des
finances publiques
et
par
délégation.
»
Art.
4.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
transmise
au
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction
des
finances
publiques
du
Nord.
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DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY
-
BP 70689
59
000 LILLE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à
la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté du
18 juin
2009
portant création de
la direction
régionale des
finances
publiques de
Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord : Vu
la
décision
notifiée
le
11
juin
2019
fixant
la
date
d'installation
au
15
juillet
2019.
Décide :
Art.
1.—
Délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
pour signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux attributions
de
la division
ou
du
service qu'il
dirige,
avec faculté
pour chacun
d'eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative :
PE
Die”
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M.
Grégory DELBARRE,
inspecteur des finances publiques,
Mme Anne-Marie GOURMEZ,
inspectrice des finances publiques,
Mme Anne-Sophie HOCQUAUX, inspectrice des finances publiques, Mme Ophélie PEPIN,
inspectrice des finances publiques.
2)
Pour la Division des professionnels :
M.
Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme France DÜTT, inspectrice principale des finances publiques, Mme Hélène REGIS,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Julie BEHARELLE inspectrice des finances publiques, Mme Sébastien MANDIGOUT,
inspecteur des finances publiques,
Mme Magali CAHU,
inspectrice des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques, M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques. 3)
Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux :
M.
Frédéric JOIRIS,
administrateur des finances publiques adjointe,
M. Olivier PAYART DE FITZ-JAMES, inspecteur principal des finances publiques, Mme Josée LUCAS DE COUVILLE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Délégation pour signer les accusés de réception postaux : M. Jean-Michel GRANDJEAN,
contrôleur principal des finances publiques.
4)
Pour la Division des Particuliers et de la Relation Usager :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Véronique BEDENEAU,
inspectrice principale des finances publiques,
Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Laurence DEVIENNE,
inspectrice des finances publiques,
Mme Jocelyne HERLEM, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques, Mme Sylvie PAEMELAËRE, contrôleuse principale des finances publiques. 5)
Pour la Division Contrôle fiscal
:
M.
Patrick CHAPALAIN,
administrateur des finances publiques adjoint,
M.
Olivier GUILLAS,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M.
Patrick STEPHAN,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M.
Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,
M.
Bruno ANSEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie BONNEL., inspectrice des finances publiques, Mme Anne DESSAINT, inspectrice des finances publiques, Mme Christelle MAYU, inspectrice des finances publiques, M. Laurent SMUERZINSKI,
inspecteur des finances publiques,
Mme Magali SOUCHON,
inspectrice des finances publiques,
Mme Elodie TENES, inspectrice des finances publiques. 6)
Pour la Division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON,
administratrice des finances publiques adjointe,
M. Stevy LIABEUF,
inspecteur principal des finances publiques,
M. James BACHELART, inspecteur des finances publiques, Mme Béatrice FENART,
inspectrice des finances publiques.
7)
Pour la Division du Recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Laurence JAMMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des finances publiques, Mme Frédérique LE MELLEC,
inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE,
inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien BEZELLA,
inspecteur des finances publiques.
Art.
2. — délégation
spéciale de signature
est,
en
outre,
accordée
pour signer les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
l’ensemble
des
divisions
où
services,
avec
faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
Pénonciation
des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
M.
Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, M. Thierry PLANCHARD,
administrateur des finances publiques adjoint,
M.
Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint,
M Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Estelle NENON,
administratrice des finances publiques adjointe.
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord,
FranAMORDACQ 2
2 | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
:
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59
000
LILLE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
;
Vu le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACQ au poste de directeur régional
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, Décide : Article
1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet portant sur l'impôt sur le revenu,
la taxe d'habitation,
la contribution de l'audiovisuel
public et la taxe foncière,
dans la limite d'un
montant de 3 000 €, aux responsables des trésoreries désignées ci-après : - M. Christophe MANEZ, responsable de la trésorerie d'Aniche. - M. Olivier NURY, responsable de la trésorerie de Graveline. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
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Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DES HAUTS
DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord, Vu
le code général des impôts,
et notamment l’article 408 de son annexe
Il
et les articles 212 à 217 de
son
annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses dispositions
relatives à
la direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
;
Vu
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACAQ
en
qualité
de
Directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, Décide : Article 1° Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
DEMONET,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques, à l'effet de signer : 1° en
matière de contentieux fiscal
d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des
cotisations
de taxe
professionnelle et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur les dispositions du
Il
de
l'article
1691
bis du
code
général
des impôts,
sans
limitation
de
montant ;
DE)
ss,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4° en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou
rejet,
dans la
limite de 200 000 €
;
5°
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation
de
paiement solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000 €
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au
recouvrement prévue aux articles L. 281
et L.
283 du livre des procédures fiscales ; 7°
les décisions
prises
sur
les demandes
de
prorogation
de délai
prévues à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 9° les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux juridictions
administratives
ou
judiciaires. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts — de — France et du département du Nord
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82
AVENUE
KENNEDY
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70689
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LILLE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du
18 juin 2009
portant création de la direction
régionale des finances publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du département du
Nord
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, Décide
:
Article 1° Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
DEMONET,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de taxe
foncière
pour pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200 000
€;
SES,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
MILH,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 3 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
l'effet
de signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€
: 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 4 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GRAVE,
administrateur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 € ; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de décharge de
l'obligation
de paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305 000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200
000 €;
| 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305 000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires.
Articie 6 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
CAELS,
administratrice
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200
000
€:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 7 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Herve
DEMONCHEAUX,
administrateur
des
finances
publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 200 000 €
; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €: 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1584-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives ou judiciaires. Article 8 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
CHAPALAIN,
administrateur
des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de taxe
foncière
pour pertes
de
récoltes,
les demandes de
plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-0G du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; g°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
JOIRIS,
administrateur
des
finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement de
crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 C00 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 10 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Estelle
NENON,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
1l
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €
:
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 11 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
LAVOINE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à
l'effet
de signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
!
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
li
de
l'article
16914
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€
; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obiigation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’articte
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 € ; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses, sans limitation de montant ; 9
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 12 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
PLANCHARD,
administrateur
des
finances
publiques adjoint, à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 € ; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
13
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
PAYART DE
FITZ-JAMES,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305 000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josée
LUCAS
DE
COUVILLE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
ll
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€
:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €; 6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 15 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France
et
du
département du Nord
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Sylvie
ABRAHAM,
inspectrice
des
finances
publiques,
M. Jean-Philippe
BUTEL,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Phurin
CHAI,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Christine
DASSONVILLE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
DELBECQ,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Nicolas
DUTHOIT,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Aline
HOBRAIÎCHE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jérôme
KANON,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Jeanne-Gabrielle
LIENARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
MACE,
inspectrice
des
finances
publiques, Mme Caroline MONEL, inspectrice des finances publiques, Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques, M. Sébastien QUEREL, inspecteur des finances publiques, M. Thomas REMMERY, inspecteur des finances publiques, Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques, Mme Dominique THERY-BENOIT, inspectrice des finances publiques, Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques, M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques, Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques, M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques. à l'effet : 1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ; 2° de
prendre
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite de 60 000 euros ; 3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 100 000 euros ; 4° de signer les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article
1594-0G du code général des impôts ; 6°
de
signer
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 16 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
affaires juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de- France et du département du Nord dont les noms suivent : M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur des finances publiques, à l'effet
:
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ; 2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 40 000 euros ; 3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 009
euros
;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts. Article 17 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Laurence JAMMET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M.
Bonnara
UM,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques. à l'effet
de
signer
: 1°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200 000
€
:
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
5°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
6°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 18 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France
et
du
département
du Nord
dont
les
noms
suivent
:
M.
Patrick
LESAFFRE,
inspecteur
des
finances
publiques,
M
Frederique
LE
MELLEC,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Catherine
CHEVANNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60 000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévue
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de 60
000
euros;
3°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires,
dans
la
limite
de
60 000
€
:
Article 19 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
du
recouvrement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France
et
du
département du
Nord
dont
les
noms
suivent
:
Mme
Catherine
GARCON,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
à l'effet de signer : 1°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 40
000
€
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de 40 000
euros.
Article
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
France
DUTT,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédit
TVA
sans
limitation
de
montant.
Article 21 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
REGIS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale des finances publiques de
la
région des Hauts-de-France et du département du
Nord
à
l'effet
de
statuer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
TVA
sans
limitation
de
montant. Article 22 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Julie BEHARELLE,
inspectrice des finances publiques,
Mme Magali CAHU,
inspectrice des finances publiques,
M. Sébastien MANDIGOUT,
inspecteur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 150 000 euros. Article 23 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
rédacteurs
exerçant
leurs
fonctions
à
la
division
des
professionnels
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent : Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques, M. Xavier NANCEY,
contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 30 000 euros. Article 24 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
ur
Frank MORBACA | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Û
LILLE, le
T7.
‘Oñin
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
M
JUIL. ?
9
DES HAUTS
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du
Département du
Nord,
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1
;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011
;
Arrête : Article 1 Délégation de signature est accordée à : — M.
Nicolas DEMONET,
Administrateur Général des
Finances
Publiques,
responsable du
pôle de gestion
fiscale, — M.
Laurent GRAVE,
Administrateur des
Finances
Publiques,
adjoint au
responsable du
pôle de gestion
fiscale, — M.
Thierry
PLANCHARD,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Le Directeur Régional des Hauts de France et du Département du Nord
#
Frank
MORDACQ
D
nr
mn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
Li
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
=
Lille, le
7 JUIL,
2019
Direction
régionale
des
Finances
publiques
Des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
82,
avenue
Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision
de
délégation
de
signature
à
l’adjoint
du
pôle
gestion
publique
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord,
Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques; Vu
l'arrêté
du 18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nord
Pas-de-
Calais
et
du
département
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 1%
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord,
Décide
:
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
M.
Gilles
DUBOST,
administrateur
des
finances
publiques,
adjoint
du
pôle gestion
publique
Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
Il est
autorisé
à
agir
en
justice et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Frank MORDACQ
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
| = | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
il
7
JUIL
20 19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES des Hauts-de-France et du département du Nord 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Ressources et Conditions de
Travail et du
Pôle Gestion Fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires
relatives à la direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à
la direction générale des finances publiques ;
Vu
le décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du
18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord ; Vu
le décret du
1° avril 2019 portant nomination de
M.
Frank MORDACQ au
poste de
Directeur régional
des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1
- Délégation de signature est donnée à :
M.
Philippe
ROMONT Administrateur Général
des
Finances
Publiques,
Directeur du
pôle
ressources
et
conditions de travail, M.
Nicolas DEMONET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
se
À
an,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l’article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
Frank
MORDACQ
F ?
EE b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
—
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Kw JUIL, 2015
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
|
NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
BUDGETAIRE RÉGIONAL.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret du
1% avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACAQ au poste de directeur régional
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l'action des comptes publics en date du
11
février 2019
renouvelant
M.
Pierre-Laurent
SIMONI,
administrateur
général,
dans
l'emploi
d'expert
de
haut
niveau
auprès du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ; Vu
l'article
115
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et d'amélioration
de
la
qualité du droit ; Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Décide :
Article 1
- Délégation de signature est donnée à M.
Pierre-Laurent SIMONI,
expert de haut niveau,
pour
signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7 novembre 2012, ceux relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la
région
des
Hauts-de-France
soumis
aux
dispositions
des
articles
220
à
229
du
même
décret,
à
l'exception
des refus de visa,
en application de son
article 228,
et ceux relatifs à l'exercice du contrôle
économique et financier de l'État, en application de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012. En cas d'empêchement de M. SIMONI et sans que cette exigence soit opposable aux tiers, délégation de signature est donnée à
Mme Nicole VANDENBULCKE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
pour signer l'ensemble des actes et documents évoqués au précédent alinéa. Article 2 -
Délégation de signature est donnée à
MM.
Nicolas CESARI,
Tony
HARDEMANN,
et Nicolas
ULMET, inspecteurs des finances publique, pour signer tous les actes et documents relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa,
en cas d'empêchement simultané de M.
SIMONI
et de Mme VANDENBULCKE, sans
que cette exigence soit opposable aux tiers.
er,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
3
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
COYECQUES,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
et
M
Jacques
LEBLOIS,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
pour
formaliser
de
façon
électronique
dans
l'outil
CHORUS,
l'avis
ou
le
visa
préalable
du
contrôleur
budgétaire
des
services
déconcentrés
de
l'État
dans
la
région
des
Hauts-de-France,
sur
les
décisions
d'engagement
et
les
décisions
d'affectation
soumises
par
voie
dématérialisée,
à
l'exception
des
refus
de
visa,
sans
que
cette
exigence
soit
opposable
aux
tiers.
Article
4
-
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Nord.
L'Administrateur
Général
des
Finaïices
Publiques 7
|
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
T7 JUIL.
2010
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et
comptable
publique ; Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
le décret du
1° avril
2019
portant nomination
de M.
Frank MORDACAQ
poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1
: Délégation
spéciale de signature
pour signer les
pièces ou documents
relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à
:
1)
Pour la mission prévention des risques : Mme Patricia HEGESIPPE, Administratrice des Finances Publiques, responsable de la mission, M. Nicolas FERRO, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
æ
À
E
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 3.) 4) Article
2
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du dépa
Pour
la
mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
M.
Louis-Armand
COLLI,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
mission,
M.
Denis
POULET,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
Pour
la
mission
conseil
aux
décideurs
publics
:
M.
Gilles
DUBOST,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsabie
de
la
mission.
Pour
la
mission
cabinet
et
communication
:
M.
Jean-Christophe
MAILLET,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
mission, 7
Ie. | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES finances PUBLIQUES
Lille,
le
17
JUIL.
2019
DIRECTION
REGIONALE DES finances
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-
FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY -— BP 70689 59
033
LILLE
CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-3809 du
3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
2009-208
du
20
février 2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté du
18 juin
2009
portant création de
la direction
régionale des finances
publiques de
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret du
1° avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu la décision notifiée le
11 juin 2019 fixant la date d'installation au
15 juillet 2019.
Décide :
Art.
1.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément et sur sa
seule signature,
l’énonciation des
pouvoirs ainsi
conférés étant limitative,
est donnée à :
T
À
S
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour la Division Collectivités focales
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice principale des finances publique, Mme Séverine DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publique, M. Jacques MAILLY, inspecteur divisionnaire des finances publique. — Services qualité comptable : M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques, Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques, Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques. — Régies,
contrôle interne :
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques. — Cellule expertise financière et partenariat avec les collectivités locales : Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques. — Cellule d'aide au réseau ; expertise comptable et
juridique :
M. Slimane EL YOUSSOUFY, inspecteur des finances publiques, Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques. — Cellule dématérialisation : M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques. — Restructurations et organisations innovantes : Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des finances publiques, M. Alain ANDRE, inspecteur des finances publiques. - Secteur hospitalier : Mme Muriel LÉFÈVRE,
inspectrice des finances publiques,
M. Matthias LÉHOUCXK, inspecteur des finances publiques. 2)
Pour la Division Dépense, Pensions et Rémunérations de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des finances publiques adjoint. Secteur Dépense de l'Etat Mme Élisabeth SHARIFI SANDJANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques. — SFACT : M. Michaël PAYEN, inspecteur des finances publiques, M. Jérémy SYROTA, inspecteur des finances publiques, M. Philippe MONTAGNE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques. — Comptabilité de la Dépense et régies d'État : Mme Lucile BRIONNE, inspectrice des finances publiques, M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques, M. Arnaud MATON, contrôleur des finances publiques. Secteur Pensions et Rémunérations de l'État Mme Anne-Claude DEKUSSCHE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques. — Pensions : Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des finances publiques. — Rémunérations : Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques, M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur des finances publiques. 3)
Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des finances publiques. — Comptabilité générale de l'État : Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques, M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques, M. Laurent CHERMETTE, contrôleur principal des finances publiques, — Dépôts de fonds CDC : Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des finances publiques, Mme Élisabeth GALLET, contrôleuse principale des finances publiques, M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques. — Correspondants moyens de paiement : Mme Sabrina BESDINIER, contrôleuse des finances publiques. — Chargé de clientèle Caisse des Dépôts M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des finances publiques, Mme Sabrina BESDINIER, contrôleuse des finances publiques. — Pôle interrégional des consignations : Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des finances publiques, M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques. — Comptabilité du recouvrement : Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques, M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques, Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques. — Recettes non fiscales — Produits divers : M. Olivier KONINCK, inspecteur des finances publiques, M. Ludovic SUEUR, inspecteur des finances publiques, Mme Ciaudine MALECHA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques, Mme Sylvie DUZYK, contrôleuse principale des finances publiques. 4)
Pour la
Division de
l’'Évaluation
domaniale et de
la Gestion
des
Patrimoines
privés : M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques. 5)
Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. David PATER, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 6)
Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
Mme
Laurence
STIEVENARD
EL-SAMMAN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques, M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel, M. Frédéric WOLFF, contrôleur des finances publiques. 7)
Pour la Division de l’'Expertise et de l’Action économiques :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques, Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art.
2.
—
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
à
l'autorité
de
certification
des fonds européens,
avec faculté d'agir séparément
et sur sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
Mme
Marie-
Pierre ISENBRANDT,
inspectrice divisionnaire des finances
publiques,
division
de
l'Expertise
et
de
lAction
économiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée par M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint. Art, 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Frank
MORDACQ 7
BE # Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ULLE,
{7 JUIL,
2019
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE KENNEDY
-—
BP
70689
59
000
LILLE
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
ressources
et
conditions de travail
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
et
du
département du Nord;
Vu
le
décret
n°
2012
—
1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
1°
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACAQ
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord,
Vu
la
décision
notifiée
le
11
juin
2019
fixant
la
date
d'installation
au
15
juillet
2019
;
Décide
:
Art
1
—
Délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative
:
ee
À
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour
la
Division
Ressources
Humaines
:
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Véronique
LEBLOIS,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Christelle
BACQUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Christine
DELMOTTE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Claire
GUILBERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jean-Luc
PILIA,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Audrey
SCHOETTEL,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Virginie
DELBROEUVE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Annie-France
MINET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Magali
NOLF,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Véronique
SAINT-OMER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Myriam
GUERMONPREZ,
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Brigitte
LEBAY,
contrôteuse
des
finances
publiques,
Mme
Edith
VANDOOLAEGHE
contrôleuse
des
finances
publiques,
Mme
Cendrine
BAZIER,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Latifa
KASSEMI,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Monique
MARQUILLY,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques.
2)
Pour
la
Division
Budget,
Logistique
:
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Isabelle
RENARD,
inspectrice
divisionnaire
hors classe
des
finances
publiques,
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Emilie
BOURDAIS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Sabine
DESCAMPS,
inspectrice
des
finances
publiques.
3}
Pour
la
Division
Immobilier
:
Mme
Florence
HAREMZA,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
M.
Alain
CAPELLE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
André
JAOUEN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Laurence
DURETETE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Françoise
LECERF,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Philippe
MUTEAU,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
WRONKA,
inspectrice
des
finances
publiques, 4)
Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des finances publiques adjointe, M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques, M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques, Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des finances publiques. M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques, Mme Stéphanie DADOLEE, inspectrice des finances publiques. M. Philippe LENGLART, inspecteur des finances publiques, M. François REMY, inspecteur des finances publiques. 5)
Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des finances publiques, Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques.
Art.
2. — La
présente décision sera
publiée au
recueil des actes administratifs du département
du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département
Alu Nord
Fran
MORDACG_— 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Li
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
T7 QUIL
9019
nl
n
DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION
DE SIGNATURE
EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle «
ressources et
conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région
Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale; Vu
l'article 4
de
l'arrêté
précité autorisant Monsieur
Philippe
ROMONT à
déléguer sa
signature
aux agents
placés sous son autorité ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
ROMONT,
la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord en date du
19 juillet 2019 sera
exercée par : Mme
Anne
CAELS
administratrice
des
Finances
publiques,
directrice
ad
du
pâle
« ressources
et
conditions de travail
».
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7)
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille,
le
7
JUIL
2019
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général
des
Finances
publiques
de
classe
normale,
directeur
du
pôle
«
ressources
et
conditions de travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du 29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°
210-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
prefet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe normale;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer sa
signature
aux
agents
placés sous son autorité ;
Décide
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame
Anne
CAELS,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
arrêté
du
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département du
Nord en date du 12 juillet 2019 sera exercée par
:
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Budget et Logistique.
Fd
pe ROMONT
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ?
| LD Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
27. JUIL,
Zü1g
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions
de
travail
»
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du 16
février
2010
et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord- Pas-de-Calais
et
du département du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe normale;
Vu
l'article
4
de
l'arrêté
précité
autorisant
Monsieur
Philippe
ROMONT
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Décide
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame
Anne
CAELS,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
arrêté
du
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord
en
date
du
12
juillet
2019
sera
exercée
par
:
Mme
Florence
DESCHAMPS,
administratrice
des
Finances
publiques
adj o)
te,
résponsable
de
la
division
Stratégie
et
Accompagnement
au changement.
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7)
|. 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
47 JUIL.
at 19
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret
n°
2009-208 du 20
février 2009
relatif au
statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet 2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale; Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame Anne
CAELS,
la
délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du
12 juillet 2019 sera exercée par :
Mme Florence HAREMZA, administratrice des Finances publiques adjointe,
/respohsable
de la division de
l'Immobilier.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7)
| | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille,
!
ï
ee
7
JUIL.
2010
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy 59033
LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des
Finances publiques de classe normale, directeur du pôle « ressources et
conditions de travail »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010
et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
modifié
relatif aux services déconcentrés de
la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de prefet de la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
Administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrête
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, Administrateur général des finances publiques de classe normale; Vu
l'article 4 de
l'arrêté
précité
autorisant Monsieur Philippe
ROMONT à
déléguer sa
signature aux agents
placés sous son autorité ;
Décide
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
ROMONT
et
de
Madame
Anne
CAELS,
la
délégation
qui
lui est conférée
par arrêté du
préfet de
la
région
des
Hauts-de;France et du
département du
Nord en date du 12 juillet 2019 sera exercée par : M.
Guillaume SUBLET,
administrateur des Finances publiques adjoint,
re:
humaines.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
|
L |
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES finances PUBLIQUES
Lille, le
T7
JUIL
2
JUIL,
2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82 AVENUE KENNEDY -— BP 70689 59 033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur Général
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Philippe
ROMONT,
directeur du
pôle
« ressources et conditions de travail » Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20 février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet
de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du Nord (hors classe) ; Vu
le
décret
du
30
septembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
ROMONT,
administrateur
général
des
finances
publiques
de
classe
normale,
et
l'affectant
à
la
direction
régionale des finances publiques de la région Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques de classe normale ; Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Philippe ROMONT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Décide :
=
À
=
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art.1.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
budget-logistique
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
à
l'effet
de
:
—
signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
—
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
N°
156
—
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
;
N°
218
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
;
N°
723
—
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
;
N°
741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité
;
N°
743
—
Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
;
—
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités.
—
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
programmes
156
et
723.
—
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de
toute
opération
immobilière
concernant
les
locaux
dont
à
la
charge
la
division
immobilière
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
Art.2.
—
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
du
Nord
:
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
«les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses
:
Art.3.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
en
sa
qualité
d'adjoint
du
responsable
de
division,
à
Mme
Isabelle
RENARD,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques
ainsi
qu'à
Mmes
Emilie
BERNARD
et
Sabine
DESCAMPS,
inspectrices
des
finances
publiques
et
Alain
CLAUSE
contrôleur
principal
des
finances
publiques
à
la
direction
régionale
des
finances publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
à
l'effet
de
:
—
Signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
—
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants:
N°
156
—
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local
;
N°
218
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
;
N°
723
—
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
;
N° 741
—
Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité
;
N°
743
—
Pensions
militaires d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
;
—
procéder
à
lordonnancement
secondaire
des
recettes
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des programmes précités. —
_ procéder
à
l'ordonnancement secondaire
des
dépenses de
l’État
imputées
sur
les
programmes
156 et 723. Art4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
* les ordres de réquisition du comptable public; * les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses: Art.5.
—
Délégation
de
signature est donnée
à
M.
Alain
CLAUSE,
M
Damien
DELAIRE,
M.
Vincent
DELRUE,
Mme
Annick
DESCAMPS,
Mme
Marie
MAILLE,
Mme
Carelle
PAVY,
contrôleurs
des
finances
publiques,
et à
M.
Jean-Christophe
DAILLY,
Mme
Christine
FEBVIN,
Mme
Marie-Thérèse
GUAMIS, M.
Hugues PETIT-JEAN agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
—
procéder
dans
l'outil
CHORUS/CHORUS
FORMULAIRES
dans
la
limite
du
portefeuille
qui
leur
est confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
ia
direction
régionale
des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord : —
recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
;
N° 218 — Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; N° 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ; N° 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ; N° 743 — Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ;
—
procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées
sur les titres 2,
3 et 5
des programmes précités. —
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes
156 et 723. Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SUBLET,
administrateur des finances
publiques
adjoint,
à
Mme
Véronique
LEBLOIS,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
à
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Christelle
BACQUET,
Mme
Christine
DELMOTTE,
Mme
Marie-Claire
GUILBERT et
Mme
Audrey
SCHOETTEL,
inspectrices des finances
publiques et à
M.
Jean-Luc
PILIA,
inspecteur des finances
publiques, à l'effet de: —
Signer
tout acte
ou
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156. Art.
7,
—
Délégation
de
signature est donnée
à
Mme Virginie
DELBROEUVE,
Mme Annie-France
MINET
et
Mme
Magali
NOLF
contrôleuses
principales
des
finances
publiques,
à
Mme
Myriam
GUERMONPREZ,
Mme
Marie-Brigitte
LEBAY,
Mme
Véronique
SAINT-OMER
et
Mme
Edith
VANDOOLAËEGHE,
contrôleuses
des
finances
publiques,
et
à
Mme
Cendrine
BAZIER,
Latifa
KASSEMI
et
Mme
Monique
MARQUILLY
agentes
administratives
principales
des
finances
publiques, à l'effet de : —
procéder dans l'outil CHORUS
FORMULAIRES dans la limite du
portefeuille qui
leur est confié à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au
fonctionnement ou
à
l'équipement de
la
direction
régionale
des
finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord : — procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5 sur le programme 156 ; Art.
8.
-
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Delphine
CARLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
Mme
Odile
BEGUIN,
et
Mme
Alexandra
MEUNIER,
inspectrices
des
finances publiques, et à Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques à l'effet de: —
signer
tout acte
ou
contrat
se
traduisant
par
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 sur le programme 156. Art.
9.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
HAREMZA,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
Immobilier,
à
M.
Alain
CAPELLE
et
à
M.
André JAOUEN,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
adjoints de la responsable de la
Division
Immobilier
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-
France et du département du Nord à l'effet de : —
signer tout
acte
et contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au
fonctionnement de
la
division
Immobilier ou
à
la
mise
en
œuvre
de toute
opération
immobilière concernant les locaux dont à la charge la division
immobilière de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3et5 sur les programmes 156 et 723 ; Art.
10. — Délégation de signature est donnée à
Mme Isabelle WRONKA,
inspectrice des finances
publiques,
responsable
du
service
administratif
et
de
la
gestion
de
sites,
à
M
Philippe
MUTEAU,
inspecteur
des
finances
publiques,
en
charge
des
travaux,
à
Mme
Laurence
DURETETE,
inspectrice
des
finances
publiques,
déléguée
départementale
à
la
sécurité,
et
à
Mme
Marie-Françoise
LECERPF,
inspectrice des finances
publiques,
responsable de
la
cellule
budgétaire
de la division de l'immobilier, à l'effet de : —
signer
tout
acte
et
contrat
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
de
la
division
Immobilier
ou
à
la
mise
en
œuvre
de toute
opération
immobilière
concernant les
locaux dont à
la
charge la division
immobilière de
la direction
régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3 et 5 sur les programmes 156 et 723 ; Art.
11.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François
CATTEAU
et
à
M
Jean-Luc
VANGHELLE,
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques,
à
Mme
Leila
AZZIi,
Mme
Patricia
DELERUE,
M.
Philippe
LEFEBVRE,
M.
Dany
LEVEQUE,
Mme
Hélène
VILLAIN,
et
Mme
Karine
WAGNEZ,
contrôleurs des finances
publiques à
M
Daniel
OLSZEWSKI
et Mme
Hélène MARTEE,
agents administratifs des finances publiques à l'effet de : —
procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à
tout
engagement
juridique
(demandes)
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes se
rapportant au
fonctionnement ou
à
l'équipement de
la direction
régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; — procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3et5 sur les programmes 156 et 723 ; Art.
12. - Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord
: +
les ordres de réquisition du comptable public;
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
favorables
de
l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du parte
ent. 7)
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille
M7
JUIL,
2019
Direction régionale des Finances publiques Des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
82, avenue Kennedy 59033
LILLE
CEDEX
Décision
de
délégation
de
signature
à
l'adjoint
du
pôle
ressources
et
conditions
de
travail
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département
du
Nord,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nord
Pas-de-
Calais
et
du
département
du Nord
;
Vu
le
décret
du
1°
avril
2019
nommant
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Décide
:
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
:
Mme
Anne
CAELS,
administratrice
des
finances
publiques,
adjointe
du
pôle
ressources
et
conditions
de
travail. Celle-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
où
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
pôle
ressources
et
aux
affaires
qui
s’y
attachent
;
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou opposé
à
eux.
Frank MORBACQ
DAT,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES De
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Lille
{7
JUIL.
2019
Direction régionale des Finances publiques Des Hauts-de-France et du département du Nord 82, avenue Kennedy 59033 LILLE CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjoint du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques de la région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques; Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction
régionale des
Finances Publiques de Nord Pas-de-
Calais
et
du département
du
Nord
;
Vu le décret du
1% avril 2019 portant nomination de M.
Frank MORDACAQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du
Nord,
Décide
:
Article 1
- Délégation
générale de signature est donnée à M.
Laurent GRAVE,
administrateur des
Finances
publiques,
adjoint du
pôle de gestion fiscale,
à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer,
seul,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
2
et
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent. Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article
2—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret _n°2012-1246
du
7
novembre 2012.
di --Frank MORDACQ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
| | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAM
3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, le
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
des
Hauts-de-France et du département du Nord 82, avenue Kennedy 59 033 LILLE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région
des
Hauts-de-France
et
du département du
Nord,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant création
de
la
direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nord-pas-
de-calais et du département du Nord ; Vu
le
décret
du 1°
avril
2019
portant
nomination
de
M.
Frank
MORDACQ
au
poste
de
Directeur
régional
des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide
:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à
:
M. Christophe MILH, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion publique, Celui-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul,
ou
concurremment avec
moi,
tous les actes relatifs à
ma gestion
et aux affaires qui
s’y rattachent,
sous
réserve
des
restrictions
expressément
prévues
par
la
réglementation.
Il'est
autorisé
à
agir
en
justice
et
effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dé
Frähk
MORDACQ
Dai
À
—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
*
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
A4" dr
1%
Lille, le
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
14 JUIL
LA REGION DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU
,
n
;
DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy 59033
LILLE
CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL
ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide
:
Article
1*—
M.
Laurent
GRAVE,
administrateur
des
Finances
publiques,
est
désigné
conciliateur fiscal
départemental. Article
2 —
M.
Frédéric
JOIRIS,
administrateur des
Finances
publiques
adjoint,
est désignée
conciliateur
fiscal départemental adjoint. Article
3
—-
M.
Olivier
PAYART
de
FITZ-JAMES,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
est
désigné conciliateur fiscal départemental adjoint. Article
4
—-
Mme
Josée
LUCAS
DE
COUVILLE,
inspectrice
divisionnaire,
est
désignée
conciliatrice
fiscale départementale adjointe. Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
TT
À
=
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
—
HUE
le
(LT
JUIL,
2019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS
DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU
NORD
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Arrêté portant nomination des membres appelés à siéger au Collège Territorial
de second examen des rescrits de Lille
Le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du Département du
Nord,
Vu le Livre des
Procédures Fiscales, et notamment l'article L 80 CB et les articles R* 80 CB-3,
Vu l'arrêté du Ministre du Budget,
des Comptes Publics, de la Fonction
Publique et de la Réforme de l'Etat
du 8 janvier 2010, complété par l'arrêté du 5 février 2010 et l'arrêté du 13 avril 2017, Arrête: Article 1° : sont désignés pour siéger au Collège Territorial de second examen des rescrits de LILLE:
Nicolas
DEMONET,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
à
la
Direction
Régionale
des
Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord,
Président du Collège ;
Sophie
PAYART
de
FITZ-JAMES,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
Directeur
de
la
Direction de Contrôle Fiscal NORD, Vice-Président du Collège ; Christophe MILH, Administrateur Général des Finances
Publiques à la Direction
Régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Département du
Nord,
Président suppléant ;
Laurent
GRAVE,
Administrateur
des
Finances
Publiques
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Valérie ALAIS, Administratrice des Finances Publiques adjointe à la Direction de Contrôle Fiscal NORD ; Christine
DEMONCHEAUX,
Administratrice
des
Finances
Publiques
adjointe
à
la
Direction
Régionale
des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; Guillaume
SUBLET,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
à
la
Direction
Régionale
des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; Hervé
DEMONCHEAUX,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint
à
la
Direction
Régionale
des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; Gauthier DEWEINDT,
Administrateur des
Finances Publiques adjoint à la
Direction
Départementale des
Finances Publiques du Pas-de-Calais ; Eric
PORTIER,
Administrateur
des
Finances
Publiques
adjoint
à
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques de la Somme.
pure
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
: les
membres
du
Collège
sont
compétents
pour
examiner
les
demandes
de
second
examen
du
ressort
géographique
des
départements
suivants
:
Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne. Article
3:
le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
des
Directions
des
Finances
Publiques
concernées. H Te Décision enregistrée sous le n°
s 3 0459 19 06
DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU’. PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°19-06-0471 en date du 3 juin 2019 relative à la nomination de M. Samy BAYOD en qualité de
directeur des pôles psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et du pôle de gérontologie ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°18-09-0645 du 19 septembre 2018.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 7 ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Samy BAYOD, directeur du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire
Mme Virginie SION, cadre gestionnaire
Mme Christine BEETS, cadre supérieur de santé
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieur de santé
Mme Nathalie VANHEMS, cadre supérieur de santé
Mme Véronique AUTRICQUE, cadre de santé
Mme Anne Sophie BROUTIN, cadre de santé
Mme Francine COMERE, cadre de santé
Mme Catherine DEMATTEO, cadre de santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme Evelyne EGRET, cadre de santé
Mme Claudie ETIENNE, cadre de santé
Mme Hassiba GRODZKI, cadre de santé
Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
Mme Farida LEFRANC, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
M. Jean Luc MADOUX, cadre de santé
Mme Jamila OGAB, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne Sophie TALBOT, cadre de santé
Mme Béatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de santé
M. Eric WIMETZ, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES POLES
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA D! ATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 7 M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l’ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la
CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Samy BAYOD recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy BAYOD, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble des
actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres
supérieurs de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
M. Samy BAYOD reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
et L. 3213-3 du code de la santé publique ;
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l’article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l’article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 7 - Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
M. Samy BAYOD reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empêchement de M. Samy BAYOD, M. WAJEROWSKI Julien, Mme Virginie SION, cadres
gestionnaires, Mme Christine BEETS, Mme Angélique DEMAN ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres
supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article
3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Véronique AUTRICQUE, Mme Anne Sophie BROUTIN, Mme Francine COMERE, Mme Catherine
DEMATTEO, Mme Marie DIEVART, Mme Evelyne EGRET, Mme Claudie ETIENNE, Mme Hassiba
GRODZKI, Mme Ingrid HIGUERAS DIAZ, Mme Corinne LECONTE, Mme Farida LEFRANC, M. Philippe
LENGRAND, M. Jean Luc MADOUX, Mme Jamila OGAB, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne Sophie
TALBOT, M. Eric WIMETZ, cadres de santé et Mme Beatrice VANHOVE, faisant fonction de cadre de
santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Faftà LILLE,le Ÿ 3 JUIN 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA ATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 7 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
19 |oG o4S9
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE
ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
M. Samy BAYOD Directeur de pôle =
ET
M. Julien : : WAJEROWSKI Cadre gestionnaire =
2).
rs
Mme Virginie SION Cadre gestionnaire
2 _
Mme Christine BEETS Cadre supérieur de sang L (> b-
Mme Angélique Cadre supérieur de santé A Æ DEMAN CZ
Mme Nathalie : VANHEMS Cadre supérieur de santé _ |
Mme Véronique
AUTRICQUE Cadre de santé
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 5 SUR 7 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Mme Anne Sophie BROUTIN Cadre de santé
A
VEsS .
Mme Francine
COMERE
Mme Catherine
DEMATTEO Cadre de santé Les
Mme Marie DIEVART Cadre de Santé Â A
Cadre de santé
Mme Evelyne EGRET Cadre de santé
METIENNE Cadre de santé d
Mme Hassiba |
GRODZKI Cadre de santé
Mme Ingrid T H HIGUERAS DIAZ Cadre de santé & w as
e &t Mme Corinne
LECONTE Cadre de santé
_ EL | Mme Farida LEFRANC Cadre de santé —— D
ml
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 6 SUR 7 NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
él.
ae Cadre de santé
Sem
M. Jean Luc MADOUX Cadre de santé lp,
as —
Mme jamila OGAB Cadre de santé = — >—
+ o
Mme Nathalie A
RIGBOURG Cadre de santé x A
Mme Anne Sophie 1Q-A l [TA TALBOT Cadre de santé _<— TS
Mme Béatrice Faisant fonction de cadre
VANHOVE de santé TT BV
M. Eric WIMETZ Cadre de santé
Ev
Lille, le $ 3 JUIN 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 7 SUR 7