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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 99 du 18 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 98 du 18 avril 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 167 du 18 juillet 2017
Document publié le Mardi 18 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 167 du 18 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 - NUMÉRO 167 DU 18 JUILLET 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°167 DU 18 JUILLET 2017
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT GENERAL
DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO ECOLE LA TEAM, WAVRIN). Arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (MY PERMIS, ROUBAIX). Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO ECOLE FELIX,
MONCHECOURT).
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (JLC AUTO ECOLE). Arrêté préfectoral du
18 juillet 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite (AUTO ECOLE VOLTAIRE, ARLEUX). Arrêté préfectoral du
18 juillet 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite (AUTO ECOLE DES TROIS PONTS, ROUBAIX). Arrêté préfectoral du
18 juillet 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite (AUTO ECOLE VOLTAIRE,
MONCHECOURT).
Arrêté convoquant les conseils
municipaux des communes de
MAROILLES,
SARS-POTERIES,
VILLERS-
POL,
PRISCHES, GRAND-FORT-PHILIPPE,
BAUVIN et PRÉMESQUES en vue de la désignation des délé-
gués des conseillers municipaux appelés à élire les sénateurs le 24 septembre 2017.
CABINET DU PREFET
BAPSI — BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
n°2017/545
du
17 juillet 2017 autorisant les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux ac- cessibles au public. Arrêté
n°2017/546
du
17 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux ac- cessibles au public. Arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 maintenant une zone de protection et de sécurité aux abords et sur l’em- prise du grand port maritime de Dunkerque. Annule et remplace d'arrêté préfectoral du
12 juillet 2017. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°167 OU 18 JUILLET 2017
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté en
date du
17 juillet 2017
déclarant cessibles,
au
profit du Conseil
départemental
du
Nord,
des ter-
rains
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
RD
948
sur
le
territoire
des
communes
de
STEENVOORDE
et
GODEWAERSVELDE.
DDPP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATION DU NORD
Arrêté n°2017-197 du
18 juillet 2017 de levée d'un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (Commune d'HERTAIN). Arrêté n°2017-198 du
18 juillet 2017
de
levée d'un
périmètre
réglementé
suite à
une déclaration
d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (Commune de MENIN).
DDTM - DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté
préfectoral
du 27 juin 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009
portant prescriptions
particulières
concernant
l’'épandage
des
boues
dela
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
Samaritaine. US
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de ia réglementation et des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume LEROY en date du 29 juin 2017 en vue d'être
autorisé
à
exploiter un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : WAVRIN
(59136)
14
rue
des
roseaux,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1*
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
4
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
GUILLAUME LEROY
je mars 1083
Raison
sociale
à
14
RUE
DES
ROSEAUX
|
E 17
059
0038
0
LESQUIN
59136 WA
AUTO
ECOLE
LA
TEAM
(50)
VRIN
Article
2
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B-
AAG
Article
3:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments des
autos
écoles.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Guillaume
LEROY,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
WAVRIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou de
gendarmerie.
Fait
à Lille, le
4 0 Juil. 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publi
Eliane DEL
DIN IX
A
Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord Direction
de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de la circulation
Arrêté
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yassine
MAROUF
en
date
du
16
juin
2017
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : ROUBAIX (59100) 2 avenue de Verdun, Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1%
: Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse
ci-après
: Date
et
Lieu
de
a
dionré
Nom et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
YASSINE MAROUF
17 JUIN 1987
Raison sociale
à
2AVENUE DE VERDUN
|
E17 059 0039 0
LILLE
59100 ROUBAIX
MY PERMIS
(5e)
Article
2
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B—
AAC
Article
3 :Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Aticle 4 : Get agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Atticle
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon
les conditions fixées
par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Yassine MAROUF, au Délégué à la sécurité routière, au Maire de la commune de Roubaix, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à
Lille,
le
ÿ
1
JUIL,
2017
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des Ex
5
A
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la
préfecture du Nord Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité ; Considérant la
demande
présentée
par Madame
Cécile
FLAMENT en
date du
9 juin
2017
en vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
MONCHECOURT (59234) 32 rue Waldeck Rousseau, Considérant que la demande remplit les conditions régiementaires, SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle 1%: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité
routière,
les droits des
tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : ;
Date
et
Lieu
de
epones
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
CECILE
FLAMENT
.
.
16
mai
1975
à
Raison
sociale
SOMAIN
RE
ER
CIS
E 17
059
0040
0
(59)
AUTO ECOLE FELIX
59234 MONCHECOURT
Atticle_2
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B—
AAC
Article
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6
:
En
cas
de
changement
d'adresse
où
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles,
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Cécile
FLAMENT,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
MONCHECOURT
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
1
3
JUIL.
2017
Fait à Lille, le
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés publiques Eliane
DEL
pIN 4
Liberié + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'articie L.2138-1
et suivants, l'article R.212-1
et suivants, l'article
R.213-1 et suivants ; VU l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU
la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée le 25
avril 2047 de Monsieur Jean-Luc
CENKIER
pour
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière situé à : DECHY (59187), 6 bis rue de l'égalité
;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la
sécurité
routière,
les droits des tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Le
Ê]
2
Î
n
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom et Prénom
JEAN-LUC CENKIER
23 NOVEMBRE
Raison
sociale
1962 à
SRISRLEDELESAUTE
|
E 07
059
1971
0
DOUAI
(59)
J LC AUTO ECOLE Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM-
A2-A-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire. et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4:
En cas de
modification
de
l'accès,
de transformation
du
local
ou de changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté rninistériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
DECHY
, aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Monsieur Jean-Luc
CENKIER.
Fait
à Lille,
le
4 8
JUIL.
207
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques
Pa /
Eliane
DEL DIN EE
#
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
Ia
réglementation
et
des
tibertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de !a route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; VU
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 autorisant Madame Christelle HOURRIEZ à exploiter un établissement de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE VOETAIRE » à ARLEUX (59151), 2 rue du marais sous le numéro E 07 059 19750; Considérant le courrier du 4 juillet 2017, par lequel Madame Christelle HOURRIEZ
informe de
la fermeture au 30 juin 2017 de son établissement situé sur la commune de ARLEUX, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral du 9 mai 2017
autorisant Madame Christelle
HOURRIEZ à exploiter un
établissement de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE VOLTAIRE » à ARLEUX (59151), 2 rue du marais sous le numéro E 07 059 1975
0
;
est
abrogé. Atticle
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Madame Christelle HOURRIEZ, au Délégué à la sécurité routière, au Maire
de
la
commune
de
Arleux,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
4 8
JUIL,
4017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés-publique EX
©
“4
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de {a préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5, VU
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre 2014
autorisant
Monsieur
Roland
LEGRAND
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
pris
sous
le
numéro
E
04
059
1512
0
dénommé
«
AUTO
ECOLE
DES
TROIS
PONTS
»
à
ROUBAIX
(59100) 2 avenue de Verdun, Considérant la demande d'agrément déposée en date du 16 juin 2017 de Monsieur Yassine MAROUF informant la reprise de l'établissement de Monsieur Roland LEGRAND SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
autorisant
Monsieur Roland
LEGRAND
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
pris
sous
le
numéro
E
04
059
1512
O
dénommé
« AUTO
ECOLE
DES
TROIS
PONTS
»
à
ROUBAIX (59100) 2 avenue de Verdun, est
abrogé ; Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, Copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
Roland
LEGRAND,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire de la commune de Roubaix et aux services de police ou de gendarmerie,
Fait
à Lille, le
4 8 JUIL, 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
iibertés
publiques eo
“4
Liberié » Egaltté * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de la circulation
Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-65
et
R.213-5
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2014
autorisant
Madame
Christelle
HOURRIEZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
VOLTAIRE
»
à
MONCHECOURT
(59234),
32
rue
Waideck
Rousseau
sous
le
numéro
E
04 059
1479
0;
Considérant
le
courrier
du
24
mai
2017,
par
lequel
Madame
Christelle
HOURRIEZ
informe
de
la
reprise
de
son
établissement
par
Mmme
Cécile
FLAMENT,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Arlicle
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du 30 septembre
2014
autorisant
Madame
Christelle
HOURRIEZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
VOLTAIRE
»
à
MONCHECOURT
(59234),
32
rue
Waldeck Rousseau
sous
le
numéro
E
04
059
14790
est
abrogé. Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : Lé Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à
Madame Christelle
HOURRIEZ,
au
Délégué à
la sécurité
routière,
au
Maire de
la commune de Monchecourt,
aux services fiscaux et aux services de police ou de
gendarmerie.
4 8
JUIL.
2017
Fait
à
Lille
le
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés publiques Liberté
+ Egalité
+
Kraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/545
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20 novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017, prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-
385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de cabinet du préfet ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et de sécurité ; Considérant
l’opération
l’ÉTER
en
Hauts-de-France,
subventionnée
par
le
conseil
régional,
proposant
aux
habitants
un
aller-retour
en
TER
sur
différentes
destinations
de
la
région
pour
la
somme
de
deux
euros
:
Considérant
qu’en
raison
du
succès rencontré
par
cette
opération
en
2016
sur
la
destination
de
Dunkerque,
elle
est
reconduite
les
8,
9,
22
et
23
juillet
2017,
ainsi
que
les
5, 6,
19
et
20
août
2017
;
Considérant qu’à
cette
occasion de
nombreux
visiteurs
emprunteront
l’itinéraire
les
conduisant
de
la
gare
de
Dunkerque
aux
plages
de
Dunkerque
et
de
Leffrinckoucke
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre défini à l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°
: Le
samedi
22
juillet
2017,
de
7h30
à
22h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Dunkerque
: place
de
la
gare,
Pôle
Marine,
Centre
Marine,
Quai
des
Hollandais,
boulevard
Alexandre
IL,
place
Jean
Bart,
rue
Clemenceau,
rue
de
Leughenaer,
place
de
la
Victoire,
avenue
des
Bains,
place
Paul
Asseman,
place
du
Casino,
place
du
Centenaire,
Digue
des
Alliés,
Digue
de
Mer
;
-
Commune de Leffrinckoucke : Digue Nicolas IT
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera adressé
sans
délai
au procureur
de
la République. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à
Lille,
le
17
juillet
2017
Pour le préfet,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
rd { 3
EUR
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/546
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
Pordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-
385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017,
portant délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et de sécurité ; Considérant
l’opération
l’ÉTER
en
Hauts-de-France,
subventionnée
par
le
conseil
régional,
proposant
aux
habitants
un
aller-retour
en
TER
sur
différentes destinations
de
la
région
pour
la
somme
de
deux
euros
;
Considérant qu’en
raison
du
succès rencontré
par
cette
opération
en
2016
sur
la
destination
de
Dunkerque,
elle
est
reconduite
les
8,
9,
22
et
23
juillet
2017,
ainsi
que
les
5, 6,
19
et
20
août
2017
;
Considérant
qu’à
cette
occasion
de
nombreux
visiteurs
emprunteront
l'itinéraire
les
conduisant
de
la
gare
de
Dunkerque aux
plages
de
Dunkerque
et
de
Leffrinckoucke
; Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
; Arrête
:
Article
1°
: Le
dimanche
23
juillet
2017,
de
7h30
à
22h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
Stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Dunkerque
: place
de
la
gare,
Pôle
Marine,
Centre
Marine,
Quai
des
Hollandais,
boulevard
Alexandre
III,
place
Jean
Bart,
rue
Clemenceau,
rue
de
Leughenaer,
place
de
la
Victoire,
avenue
des
Bains, place
Paul
Asseman,
place
du
Casino,
place
du
Centenaire,
Digue
des
Alliés,
Digue
de
Mer
;
-
Commune
de
Leffrinckoucke
: Digue
Nicolas
IL
Article
3
:
Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication,
Fait
à
Lille,
le
17
juillet
2017
TT EX Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
préfet
Bureau des affaires politiques et de
la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
maintenant
une
zone
de
protection
et
de
sécurité
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
prétet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
et
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-
386
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
Loi
n°
55-385
du
3
avril 1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°2015-1478
du
14 novembre 2018 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2015
instituant
une zone
de
protection
aux
abords
et
sur
l'emprise du Grand port maritime de Dunkerque ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
25
février,
23
mai,
22
juillet,
20
décembre
2016
et
12
juillet
2017
maintenant
une
zone de
protection
aux
abords
et
sur
l'emprise
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque ; Considérant
qu'aux
termes
du
2°
de
l'article
5
de
la
loi
du
3
avril
1955,
le
préfet
dont
le
département se
trouve
en
tout
où
partie
compris
dans
une
circonscription
où
s'applique
l'état
d'urgence
peut
instituer,
par
arrêté,
des zones
de
protection
ou
de
sécurité
où
le
séjour
des
personnes
est
réglementé
;
que
ces
dispositions
visent
notamment
à
prévenir
les
atteintes
graves
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics,
notamment
lorsque
sont
concernés
des
installations
d'importance vitale ;
12,
rue
Jean
sans
Peur
- 59039
LILLE
CEDEX
Tél.
: 03
20 30 59 59
- Fax
: 03
20 57 08 02
- www.nord.gouv.fr Considérant qu'aux abords immédiats et sur l'emprise du Grand port maritime de Dunkerque se trouvent différentes installations industrielles, au nombre desquelles une centrale nucléaire, des réservoirs d'hydrocarbures et un terminal
méthanier
; que ces
installations
sont sensibles,
en
raison
des
risques
industriels
qu'elles
présentent
ou
de
leur
activité
qui
est
nécessaire
à
l'approvisionnement en énergie de la région ; que leur sécurité doit être assurée ; Considérant d’une
part,
les
attentats
commis
à
Paris
et Saint-Denis
le
13
novembre 2015,
à
Nice
le
14 juillet 2016
et à
Manchester le 22
mai 2017
:
que,
compte tenu
de
l'engagement
actuel des forces armées françaises en Syrie et en
Irak pour des opérations visant Daech, de
nouveaux risques
de
passage à
l'acte sur
le territoire
national
restent hautement
probables
;
qu'à cet égard,
les points d'importance vitaie constituent des cibles privilégiées
; qu'il est donc
nécessaire de prévenir toute tentative de pénétration dans le site en contrôlant ses abords ; Considérant d'autre
part,
que
depuis
le
renforcement du
contrôle aux frontières
qui
a fait du
terminal ferries du
Grand
port maritime de
Dunkerque
un
point de
passage d'importance des
échanges entre la France et le Royaume-Uni, les intrusions de personnes pénétrant à pied ou à la
nage
ou
embarquées
dans
des
véhicules
aux
abords
et
dans
l'emprise
du
grand
port
maritime
de
Dunkerque
sont
de
plus
en
plus
nombreuses
et
accompagnées
d'actes
d'intimidation
et de
violences
à
l'encontre
des chauffeurs
routiers
qui
circulent vers
où
dans
l'emprise
du
Grand
port
maritime de
Dunkerque,
des
personnels du
Grand
port
maritime de
Dunkerque, des sociétés qui y interviennent et des personnels de sécurité présents sur place ; que ces intrusions se déroulent à proximité immédiate de sites sensibles et sont sources,
de
par leur répétition, de troubles graves à l'ordre public ; qu'elles nécessitent la mobilisation, dans la durée,
d'un
grand
nombre de forces de
l'ordre
pour contenir ces troubles,
notamment par
redéploiement de forces mobiles, au détriment de l'objectif primordial de lutte contre la menace terroriste
; que pour cette raison également,
il est donc nécessaire de prévenir toute tentative
de pénétration dans le site, en contrôlant ses abords et les voies d'accès ; Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2017
maintenant une zone de
protection
et de sécurité aux abords
et sur l'emprise du
Grand
port
maritime de Dunkerque
;
Vu l'urgence ; sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017. Article
2
-
Pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence,
dont
l'application
a
été
prorogée
par la
loi
n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 susvisée, la zone de protection, instaurée par arrêté préfectoral du 22
décembre
2015,
est
maintenue
sur
un
rayon
de
3000
mètres
autour
du
Grand
port
maritime
de
Dunkerque.
Elle est délimitée par et inclut l'emprise de :
e
lajetée du Dyck; la jetée des Huttes ; la route de l'aquaculture ; la route des enrochements ; la route du colombier ; la route
départementale
n°
601
depuis
le
carrefour
avec
la
route
du
colombier
et
l'avenue
Léon
Jouhaux jusqu'à la dérivation
du
canal de
Bourbourg
et comprenant la
portion de la route nationale n° 316
menant
jusqu'au premier rond-point en direction de
l'autoroute A6 ;
e
la route du Fortelet
; e
la
route
de
Mardyck
;
e
la
route
de
la
Capitainerie
;
e
Ja
route
de
la
jetée
de
Clipon;
e
la
jetée
de
Ciipon.
Article
3
—
Il
est
interdit
de
pénétrer,
de
circuler
et
de
séjourner
dans
la
zone
de
protection
définie
à
l'article
précédent.
Cette
interdiction
ne
s'applique
ni
aux
personnes
qui
y
résident
régulièrement,
ni
aux
représentants
des
services
publics
amenés
à
intervenir
dans
cette
zone,
ni
aux
représentants
des
sociétés
autorisées
à
intervenir
dans
cette
zone
par
le
Grand
port
maritime
de Dunkerque
ou
par
les
sociétés
qui
y sont
habituellement
présentes.
Atticle
4
—
Les
personnes
qui
pénètrent,
circulent
et
séjournent
dans
la
zone
de
protection
précitée
doivent,
sur
demande
d'un
agent
où
d'un
officier
de
policier
judiciaire,
se
soumettre
au
contrôle
de
leur
identité
et
pouvoir
justifier
de
leur
présence
par
une
activité
conforme
aux
activités
normalement
attendues
sur
un
port
où
sur
les
installations
comprises
dans
la
zone.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d'office,
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
susvisée,
Article
6
—
La
violation
de
l’une
des
obligations
visées
aux
articles
2
et
3
est
punie
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7.500
€
d'amende,
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
n°
55-385
du
8
avril
1955
susvisée.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate.
Article
8
—
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord,
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de Dunkerque
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Atticle
9
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'abjet,
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
publication
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à
Lille,
le
47
juillet
2017
Le
préfet, Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkérque Bureau
des
relations
avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit du Conseil départemental du Nord,
des terrains nécessaires à l'aménagement de la RD 948
sur le territoire des communes de STEENVOORDE et GODEWAERSVELDE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération en date du 09 décembre 2002 par laquelle la commission permanente du Conseil Général du Nord
sollicite l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement
de
la
RD
948
sur
le
territoire
des
communes
de
STEENVOORDE
et
GODEWAERSVELDE, ainsi que l'ouverture de l'enquête parceltaire ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2007 prescrivant l'ouverture
de l'enquête parcellaire ;
Vu
Farrêté
préfectoral
en
date
du
22
avril
2008
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
complémentaire
;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées respectivement du 10 octobre au 25 octobre 2007 inclus et du 09 juin au 24 juin 2008 inclus ; Vu les rapports, les conclusions motivées et les avis favorables rendus à l'issue des deux enquêtes par Mme Josiane VICHERY, commissaire enquêteur ; Vu les dossiers d'enquête soumis au public et les registres d'enquête y afférent, les avis d'enquête
et
les publications dans la presse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2007 déclarant ce projet d'utilité publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique ; Vu les dossiers constitués par le Conseil départemental du Nord en application des dispositions de l'article R 131-3 (ex R 11-19) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
le
plan
parcellaire
;
Vu
la
liste
des
propriétaires
établie
à
l'aide
d'extraits
de
documents
cadastraux
ou
à
l'aide
des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, où par tous autres moyens ; Vu les
lettres
de
notification
individuelle
de
dépôt
en
mairie
des
dossiers
d'enquête
parcellaire
adressées aux propriétaires en courrier recommandé avec accusé de réception ; Vu la lettre en date du O4 juillet 2017
du Conseil départemental du Nord
sollicitant l'intervention de
l'arrêté de cessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2017 portant délégation de signature à
M. Eric ETIENNE,
Sous-Préfet de Dunkerque ; Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont déciarées cessibles immédiatement, au profit du Conseil départemental du Nord, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la RD 948 sur le territoire des communes de STÉENVOORDE et GODEWAERSVELDE, tels que figurant aux états ci-annexés
;
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par les
soins
du
Conseil
départemental
du
Nord
aux
propriétaires concernés ; ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Président du Conseil départemental du Nord
et
M.
le
Maire
de
STEENVOORDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture du Nord. ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera
adressé au Président du Conseil départemental du Nord.
|! peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
sa
notification.
Fait à Dunkerque, le 47 juillet 2017 Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Eric
a . s 8 Lo —. 8e 3| 37 N92% É e |E Z ————— 5 "; 3 ii 3 © GG F
A0 “UN 90 | Es à L— EME NEC 5o—"% F NSIResnos | 837 He 5 à = Ÿ 23% “0DSZ eu ‘dELOZ SUINIOA ‘ELOZ SiqUEIdES EZ 81 HonO1QEZEH,P seloU04 ajoiqnd El Spsouues ne oausifeiue je senand ‘€ loz 18e àz à ‘spiddhiusers e anejou ‘siosGinog ane ed en$ei seoep seide uonezsenv "6852 .U ‘dE LOC SUNIOA ‘EL OZ S1quejdes £Z 8] H0N01GEZEH,P 9810004 8}0l|qNd E] 2P SOINSS neo81jsIaius je selqnd ‘CLOS 1008 /Z 8] ‘EPIODAUSEIS e eurejou 'siosBinog eue Jedenfei s209p seide uoNe)senv 8 MZ ®p enSS] ÿOC MZ SII801Eq aye1doid8psuBUO 144eoL cc09!144 voc 04c9: AGuOOANNY Jnoqe] | 8 MZ A (89 no ,U Uasa9ELNS) goepns oN 89EUNS eN S9euns HQ-n817 SIMEN eN ss uejd SUOREAISSIO ajsoy asuduz SPON AJBASEPEO SOUSLOIOY un (0z£6S) upinoqnen-ser-zauueiet E XNE8SSN0IS9G BIPUEXO]Y AU 0€ jueineuuep ‘ÂAJyony sino7 Senboer uesr Jnelsuoi ap esnode ‘Aono1qeZEH 2 /G6LSiEU GZ a] SoU ‘ALIEN UUY LfYH.Q SLUEPEN (ÿL1L6G) spiooausa]se xoneuyñs00 AtuSy ani CH JUEINOUUSP ‘os udesorsenboer H9H171910 AN8ISUON 8p SANSA ‘(PION) 9PIOOAUSSIS EZCGL SIEU GL 2] Se ‘alSUIOT SUIEULST 681pUY NVAWdOO91Q 2WEPEN
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» Êg
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PREFET
DU
NORD
DIRECTION
ARRETE
n° 2017-197 DE LEVEE D'UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE À
DEPARTEMENTALE
ñ
”
=
UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
DE
LA
PROTECTION
DES
PATHOGENE
POPULATIONS DU NORD
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS DE
FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
LE PREFET, VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du_Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux}; VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU
la
Décision
d'exécution
2017/247/CE
de
la
Commission
du
9
février
2017
modifiée
concernant des
mesures
de
protection
motivées
par l'apparition
de
foyers
d'influenza
aviaire
hautement pathogène dans certains Etats membres VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU
l'arrêté
du
10 septembre
2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives
à
la
lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire VU
l'arrêté
du
14 octobre
2005
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine : VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 février
2016
modifié
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations
de
volailles
et
d'autres
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
contre
l'influenza
aviaire.
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
département
du
Nord,
à
compter
du
4
mai
2016;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Joëlle
FELIOT,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
pour
le
Préfet
du
Nord;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
pour
la
Directrice
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-
183
du
26
juin
2017
determinant
un
périmètre
réglementé
suite
a
une
declaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogene
sur
la
commune
de
HERTAIN
(BELGIQUE)
Considérant
la
confirmation
par
les
autorités
belges
de
la
levée
de
la
zone
réglementée
définie
en
raison
de
la
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
dans
un
élevage
de
la
commune
de
HERTAIN
(BELGIQUE).
ARRETE
:
Article
1°
L'arrêté
préfectoral n°
2017-183
en
date
du 26
juin
2017
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à une
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
et
les
mesures
applicables
dans
cette
zone
est
levé.
Article
2
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
de
Baisieux,
Camphin
en
Pévèle
et
Willems,
les
vétérinaires sanitaires
sont responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Nord
et
affiché
dans
les
mairies
citées.
Fait
à
Lille,
le
18
juillet
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION
ARRETE n° 2017-198 DE LEVEE D'UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE À
DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
POPULATIONS DU NORD
PATHOGENE
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET, VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du_Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux); VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU
la
Décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du
4
août
2006
portant
approbation
d'un
manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-18 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU
la
Décision
d'exécution
2017/247/CE
de
la
Commission
du
9
février
2017
modifiée
concernant des mesures de protection motivées par l'apparition
de foyers d'influenza
aviaire
hautement pathogène dans certains États membres VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire VU
l'arrêté
du
14 octobre 2006 fixant
les
règles
générales
de
police sanitaire
relatives
aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire.
VU farrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations
de
volailles
et d'autres
oiseaux captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
contre l'influenza aviaire. VU
le décret du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Hauts de
France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du département du Nord, à
compter du 4 mai 2016; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant délégation de signature
à Madame Joëlle FELIOT,
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord pour le Préfet du Nord; VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord pour la Directrice ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017- 179 du 20 juin 2017 determinant un périmètre réglementé suite à une
declaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogene
sur
la
commune
de
MENIN (BELGIQUE) Considérant la confirmation par les autorités belges de la levée de la zone réglementée définie en raison de la
déclaration d'infection d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de
MENIN (BELGIQUE). ARRETE :
Article
1°
L'arrêté préfectoral
n° 2017-179 en date du 20 juin 2017 déterminant une zone régiementée
suite
à
une
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
et
les
mesures
applicables
dans
cette
zone est levé,
Article 2
Le
directeur départemental
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
de
BOUSBECQUE,
HALLUIN,
NEUVILLE EN
FERRAIN,
RONCQ, TOURCOING,
WATTRELOS,
les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et
affiché dans les mairies citées.
Fait à Lille, le 18 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
ice-Départementale de la Protection des Populations
\8
Vrotece,
tion des Populations du Nord
Direction Départe
)10 — 59046 Lille Cédex
95 Boulevar cd
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
.
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NorD
Service
Eau
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2009
portant prescriptions
particulières
concernant
l’épandage
des
boues
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
Samaritaine
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
urbaines
résiduaires
(Directive
ERU)
;
Vu
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
(Directive-cadre
sur
l'eau)
;
Vu
la
directive
86/278
modifiée
du
12
juin
1986
relative
à la
protection
de
l'environnement
et
notamment
des
sols,
lors
de
l’utilisation
des
boues
d'épuration
en
agriculture
;
Vu
le
code
de
l'Environnement
;
Vu
le
code de
la
Santé
Publique
;
Vu
le
décret
97-1133
du
08
décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe)
- Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
du
28 septembre
2016,
la
région
issue
du
regroupement
des
régions
Nord
- Pas-de-Calais
et
Picardie est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
(classe
fonctionnelle
1),
Monsieur
Olivier
JACOB
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre 2016
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
08
janvier
1998,
modifié
par
arrêté
du
03
juin
1998,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 novembre 2009
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'épandage
des
boues de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées de
La
Samaritaine
;
Vu
la
demande
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
du
03
avril
2017
relative
à
la
modification
du
traitement
des boues
de La
Samaritaine
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Page
1-2 ARRÈTE
Articie 1° L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 visé ci-dessus est abrogé. Article 2 - Devenir des boues La totalité des boues produites annuellément par la Samaritaine sera envoyé à l'unité de compostage du centre de valorisation organique de la Communauté Urbaine de Dunkerque. Tout futur éventuel plan d'épandage devra faire l'objet d'une demande et d'un accord préalable. Article 3 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 4 - Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations. Articie 5 - Recours Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de
Lille, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1
dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+
Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappelle Brouck, Craywick, Eecke,
Godewsersverlde,
Gravelines,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Hoymille,
Looberghe,
Loon-Plage,
Quaedypre,
Saint Georges sur l'Aa, Saint Pierre-Brouck, Steenvoorde, Warhem et West Cappel, pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires. Article 6 — Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque, et dont copie sera adressée, per la direction départementale des territoires et de ta mer du Nord
:
>
aux
maires
des
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappelle
Brouck,
Craywick,
Eecke,
Godewaersverlde,
Gravelines,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Hoymille,
Looberghe,
Loon-Plage,
Quaedypre,
Saint Georges sur l'Aa, Saint Pierre-Brouck, Steenvoorde, Warhem et West Cappel, au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, au directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France, au directeur général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie, au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais.
AAA
Fait
à Lille, le
27 JUIN 2017 Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
‘Le
Secréiaire
Général
Zz-le, Page 2-2
livier
JACOB rod
Liberté + Egalité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Sécrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté convoquant les conseils municipaux de Maroilles, Sars-Poteries, Villers-Pol,
Prisches, Grand-Fort-Philippe, Bauvin, Prémesques et Pérenchies en vue de la désignation des délégués des conseillers municipaux appelés à élire les sénateurs
le 24 septembre 2017
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.280, L.292, R.146 et R.147 ; Vu
le
décret
n°2017-1091
du
2 juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection des sénateurs ; Vu la circulaire NOR/INTA1717222C du 12 juin 2017
relative à la désignation des délégués des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 juin
2017
fixant
le
mode
de
scrutin
ainsi
que
le
nombre
des
délégués,
de délégués supplémentaires et de suppléants
à désigner ou
à
élire
pour l'élection
des sénateurs du 24 septembre 2017 ; Vu les désignations des conseils municipaux des 30 juin et 4 juillet 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet 2017 fixant le
tableau
des électeurs
sénatoriaux appelés
à
élire les sénateurs le 24 septembre 2017 ; Vu
les
jugements
du
13 juillet
2047
rendus
par
le
tribunal
administratif
de
Lille
concernant
l'élection des délégués et des suppléants des communes de Maroilles, Villers-Pol, Premesques, Prisches, Sars-Poteries, Grand Fort Philippe, Bauvin et Pérenchies ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1%:
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Maroilles,
Villers-Pol,
Premesques,
Prisches, Sars-Poteries, Grand Fort Philippe, Bauvin et Pérenchies sont convoqués le mardi 25 juillet 2017 afin de désigner ieurs délégués et suppléants, En cas d'absence de quorum, ils se réuniront le vendredi 28 juillet 2017. Article 3 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
communiqué
aux
maires
des
communes concernées.
Lille,
le
Ÿ$
JUIL
2077
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint
Olivier
GINEZ
12, rue Jean sans Peur
— CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél,
: 03
20 30
59 59
- Fax
: 03 20 57 08 02
Horaires d’ouvertüre
et
modalités
d'accueil disponibles sur
: wwwnord.pouvit