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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2023 49 02102023153237)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 - 49
Séance du mercredi 27 septembre 2023
L ‘an deux mille vingt-trois et le 27 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, convoqué
en application des dispositions de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales, s ‘est réuni
à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur Dominique LUCIANI, premier adjoint.
Madame Célia SAEZ RICCIARD a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 09
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 03
Absents : 07
Membres présents : BONIFACI Jean-François, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin, LUCIANI Dominique,
LUCIANI Jean-Emmanuel, PAOLI Simon, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, VENTURINI
Dominique.
Membres représentés : FRATICELLI Ange — Joseph (Pouvoir à Dominique LUCIANI), LUIGGI Laure (Pouvoir à
Dominique VENTURINI), PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir à Simon PAOLI)
Membres absents : BALDOVINI Antony, BONY Sarah, CHEYNET Patrick, CORONA Jean, MAIORE Marie-Laure,
PERGOLA Marie-Ange, TADDEI Laurence.
Date de la convocation : 22 septembre 2023 (Deuxième convocation)
Date d’exécution : 28 septembre 2023
Date d’affichage : 02 octobre 2023
OBJET : MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Le président rappelle que jusqu’en 2023 inclus, la commune était en dehors du champ d'application
de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du code général des impôts
(CGI).
Il expose au conseil que le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l’article 73 de
la loi de finances pour 2023 et modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre
d'application de la TLV, fait entrer la commune d’Aléria dans le champ d'application de la TLV à partir
du 1er janvier 2024,
Réf : 662/2023 DCM 2023-49/Page 1 sur 3 Il précise que conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du CGI, les communes situées dans
le champ d’application de la TLV peuvent instituer une majoration de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (MTHRS) ; que
dès lors, la commune d’Aléria peut donc, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration.
Le président rappelle que le taux de la majoration est compris entre 5 et 60 % et qu’il s'applique sur
la part de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale revenant à la commune.
Il indique que pour s'appliquer en 2024, l'institution de cette majoration est conditionnée à
l'adoption d’une délibération du conseil municipal qui devra être prise avant le 1er octobre 2023
(soit au plus tard le 30 septembre 2023).
Le président propose au conseil municipal d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS)
conformément à l’article 1407 ter du CGI et de fixer le taux de la majoration applicable à 30 %.
KXK OX
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés
D’approuver la proposition du président,
D'instituer dès 2024 une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale (MTHRS) conformément à l’article 1407 ter du
CGI,
De fixer le taux de la majoration applicable à 30 %.
Réf : 662/2023 DCM 2023-49/Page 2 sur 3 Délibération n° 2023 - 49 : MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
NOM & PRENOMS POUR | CONTRE | ABST SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRATICELLI ANGE-JOSEPH -
Maire omjrque LUCIANI
Pouvoir à D. LUCIANI
LUCIANI DOMINIQUE
1°" adjoint
Pouvoir à
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE x
CORONA JEAN KZ
5ème adjoint
Pouvoir à
PAOLI SIMON : KZ _
Conseiller municipal os CL
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à GIULY MARTIN
Conseiller municipal a CA
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale Y CT Simon PAOLI
Pouvoir à Simon PAOLI
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal X
Pouvoir à PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale KX D
Pouvoir à D. VENTURINI ne
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal x Pouvoir à LUCIANI J-Emmanuel Conseiller municipal X» Pouvoir à Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Dominique LUCIANI, premier adjoint Réf : 662/2( DCM 2023-49/Page 3 sur 3