Compte-Rendu - d9ccc 2021 02 26 compte rendu cm

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Compte-Rendu - d9ccc 2021 02 26 compte rendu cm Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - d9ccc 2021 02 26 compte rendu cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité sociale, Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 1 / 24

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 26 février 2021

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26

Date de convocation : vendredi 19 février 2021

Date de l’affichage : lundi 1er mars 2021

De l’extrait de Délibération

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN, MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, MME Sandrine FANARA, M. Quentin JUNGNICKEL, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Véronique VENDRAMELLI, MME Monique VRANCKX

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

MME Sylvie AUPERT à M. René BIANCHIN, M. Thierry BERTRAND à M. Lionel CHARIS, MME Marie-Claude BOURG à M. Daniel MEUNIER, M. Gérard JEROME à M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE à MME Claudette CHRETIEN, M. Didier PURET à MME Annick RAPP, MME Françoise THIRIAT à MME Sylvaine DELHOMELLE

Absents excusés : Néant

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : MME Claudette CHRETIEN

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 26

Sommaire

1. 2021-01 Débat d’orientation budgétaire 2021............................................................................................ 2 2. 2021-02 Avenant n°2 à la convention de passage initiale avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : mise à jour de l’inscription des chemins ruraux localisés dans l’Espace Naturel Sensible Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume Haie au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ........................................................................................................... 3 3. 2021-03 Cession des parcelles AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p situées au lieu-dit Les Chavées .................................................................................................................................................................................. 4 4. 2021-04 Acquisition d’un ensemble de 10 parcelles de terrains nus (AB 583, AB 584, AC 552, AH 53, AM 133, AM 134, E 2, F 638, F 701 et G 385)........................................................................................... 6 5. 2021-05 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de travaux d’économie d’énergie (remplacement de points d’éclairage public actuels par des équipements Leds) ............................................................................................................................................ 7 6. 2021-06 Demande de participation financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de l’acquisition de stores anti-UV et films solaires pour les salles du centre de loisirs ............................................................................................................................................................ 9 7. 2021-07 Convention d’action sociale familiale Aides aux Vacances 2021-2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et-Moselle ................................................................................................... 9 8. 2021-08 Convention de mécénat dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » .......................................................................................................................................................... 10Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 2 / 24

9. 2021-09 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur Parc de l’Avenir passé sous forme de procédure adaptée ...................... 11 10. 2021-10 Mise à jour du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des heures complémentaires et de l’indemnité d’administration et de technicité ...................................... 13 11. 2021-11 Contrat groupe d’assurance santé complémentaire du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ........................................................................................................................................................ 19 12. 2021-12 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 20

1. 2021-01 Débat d’orientation budgétaire 2021

Avant la présente délibération et à la demande du Maire, le Conseil Municipal, à la majorité absolue, a voté le huis clos pour ce point et ce, en application de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Le Maire expose :

L'article 11 de la loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République a introduit l'obligation pour les Collectivités Territoriales de présenter un Rapport d'Orientation Budgétaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi Notre, le vote du budget doit être précédé dans les 2 mois d’un débat sur les orientations générales qui vont être prises en compte pour l’année à venir.

Il est pris acte du débat par une délibération spécifique. Il permet notamment à l'Assemblée Délibérante :

 De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs,

 D’être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.

Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro-économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.

Le débat doit faire l'objet d'une séance distincte de celle durant laquelle le budget est adopté, sous peine d'invalidation de la procédure budgétaire par le juge administratif.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi. Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 qui en l'occurrence, doit présenter les principales opérations programmées aux budgets 2021, a été transmis à chaque conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre acte de la tenue du débat sur l’orientation budgétaire relative à l’exercice 2021 sur la base du rapport annexé à la délibération.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 3 / 24

2. 2021-02 Avenant n°2 à la convention de passage initiale avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : mise à jour de l’inscription des chemins ruraux localisés dans l’Espace Naturel Sensible Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume Haie au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (itinéraires de randonnée),

VU la circulaire du 30 août 1988,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 15 mai 2013,

VU la convention de passage initiale et l’intégration au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée signée entre le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (54) en date du 3 juillet 2013,

CONSIDERANT la création d’un nouveau sentier dans l’Espace Naturel Sensible (ENS) « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » et la nécessité de l’intégrer au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR),

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

En application de l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, sur le territoire de la commune, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement départemental de la randonnée.

La présente délibération vient en complément de la décision du Conseil Municipal prise le 15 mai 2013 relative au PDIPR.

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 février 2021,

Après avoir pris connaissance des cartes annexées à la présente délibération représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser la signature de l’avenant n°2 à la convention de passage initiale du 3 juillet 2013 pour modifier son article 1 permettant d’intégrer les nouveaux tronçons visés ci- dessous (dans le cadre de l’ouverture à la circulation du public des propriétés privées, sur les sentiers inscrits au PDIPR) :

Tronçon INSEE Section Parc. Dénomination locale Commune

16526 54415 A1 12 HAUT DE LA COTE PAGNY-SUR-MOSELLE

16531 54415 A1 12 HAUT DE LA COTE PAGNY-SUR-MOSELLE

16535 54415 E1 239 BOIS DE BEAUME HAIE PAGNY-SUR-MOSELLE

16518 54415 E1 240 BOIS DE BEAUME HAIE PAGNY-SUR-MOSELLE

16519 54415 E1 240 BOIS DE BEAUME HAIE PAGNY-SUR-MOSELLE

16521 54415 E1 239 BOIS DE BEAUME HAIE PAGNY-SUR-MOSELLECompte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 4 / 24

 De s’engager en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales : o À conserver aux chemins ruraux inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu,

o À empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures, o À ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus, o À maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

o À autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée,

o À inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration,

o À informer le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits,

o À entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public,

 De préciser que cet avenant n°2 annule et remplace l’avenant n°1 validé par délibération n°2019-65 du Conseil Municipal du 12 novembre 2019,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2021-03 Cession des parcelles AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p situées au lieu-dit Les Chavées

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,

VU l’avis de France Domaine en date du 25 juin 2020 fixant la valeur vénale des terrains cadastrés AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p à 47 € du m², soit respectivement 11 750 € pour une contenance d’environ 250 m² et 2 820 € pour une contenance d’environ 60 m²,

VU l’accord préalable de M. et MME Thierry WATHIER en date du 9 février 2021 pour un montant provisoire de 11 750 €,

VU l’accord préalable de M. Kévin MOUGENOT et MME Justine SIETZEN en date du 8 février 2021 pour l’acquisition de 60 m²,

CONSIDERANT QUE les parcelles AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p ne représentent pas d’intérêt pour la commune du fait de leur entretien et qu’elles n’ont donc aucune utilité alors même qu’elles représentent une charge financière en matière de taxe foncière,Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 5 / 24

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

1. Caractéristiques principales des parcelles cédées en l’état à MME et M. WATHIER :

 Parcelles cadastrées AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p situées au lieu-dit Les Chavées 2e partie au croisement des rues Victor Prouvé et Edouard Manet,

 Contenance d’environ 250 m² avant arpentage (terrain non bâti en état naturel),  Zone UD du Plan Local d’Urbanisme,

 Acquéreurs : MME et M. Thierry WATHIER demeurant 13 allée Edouard Manet à Pagny- sur-Moselle 54530,

 Cession pour un prix de 47€/m² soit un montant prévisionnel de 11 750 €,  Tous les frais de notaire et le cas échéant, de géomètre (délimitation/bornage éventuel, …) pour la régularisation de cette transaction, sont à la charge de l’acquéreur qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de la vente,

2. Caractéristiques principales de la parcelle cédée en l’état à MME SIETZEN et M. MOUGENOT :

 Parcelle cadastrée AN 565p située au lieu-dit Les Chavées 2e partie au croisement des rues Victor Prouvé et Edouard Manet,

 Contenance d’environ 60 m² avant arpentage (terrain non bâti en état naturel),  Zone UD du Plan Local d’Urbanisme,

 Acquéreurs : M. Kévin MOUGENOT et MME Justine SIETZEN demeurant 20 rue Victor Prouvé à Pagny-sur-Moselle 54530,

 Cession pour un prix de 47€/m² soit un montant prévisionnel de 2 820 €,  Tous les frais de notaire et le cas échéant, de géomètre (délimitation/bornage éventuel, …) pour la régularisation de cette transaction, sont à la charge de l’acquéreur qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de la vente,

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’une part :

o D’approuver aux conditions susvisées, la cession des parcelles cadastrées AN 220, AN 534p, AN 543p et AN 565p pour une surface indicative de 250 m² à MME et M. Thierry WATHIER et ce, pour un montant prévisionnel de 11 750 €,  D’autre part :

o D’approuver aux conditions susvisées, la cession d’une partie de parcelle cadastrée AN 565p pour une surface indicative de 60 m² à M. Kévin MOUGENOT et MME Justine SIETZEN et ce, pour un montant prévisionnel de 2 820 €,

 De préciser que le montant des prix de cession ci-dessus sera ajusté pour chaque acquéreur, en plus ou en moins, en fonction de la contenance définitive des parcelles à céder (après procès-verbal de délimitation),

 De préciser que les acquéreurs chacun en ce qui les concerne prendront à leur charge l’ensemble des droits et frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à ces ventes,

 De préciser que les acquéreurs n’auront aucun recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices apparents ou cachés, erreur de désignation ou de contenance,  D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente des terrains non bâtis par-devant notaire, à signer les actes à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ces affaires,

 De charger le Maire ou son représentant de la conservation des actes notariés de cession.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 6 / 24

Les recettes seront prévues au chapitre 024 du budget principal 2021.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2021-04 Acquisition d’un ensemble de 10 parcelles de terrains nus (AB 583, AB 584, AC 552, AH 53, AM 133, AM 134, E 2, F 638, F 701 et G 385)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder les parcelles AB 583, AB 584, AC 552, AH 53, AM 133, AM 134, E 2, F 638, F 701 et G 385,

CONSIDERANT QUE les biens ont une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale des biens,

VU la proposition de vente établie par Maître Benoît BODART, notaire à Toul en date du 3 février 2021 fixant la valeur vénale des terrains cadastrés AB 583, AB 584, AC 552, AH 53, AM 133, AM 134, E 2, F 638, F 701 et G 385 à 2 200 € pour une surface de 33 a 49 ca,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :

Caractéristiques principales des acquisitions :

 Ensemble de 10 parcelles de terrains (non bâtis en état naturel) d’une contenance de 33 a 49 ca appartenant aux consorts THOUVENIN pour un montant forfaitaire de 2 200 €

 Tous les frais de notaire et le cas échéant, de géomètre (délimitation/bornage éventuel, …) pour la régularisation de cette transaction, sont à la charge de la commune qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de l’achat.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 7 / 24

VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 16 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver aux conditions susvisées, l’acquisition des parcelles respectivement cadastrées AB 583, AB 584, AC 552, AH 53, AM 133, AM 134, E 2, F 638, F 701, et G 385 pour une contenance de 33 a 49 ca appartenant aux consorts THOUVENIN et ce, pour un montant forfaitaire de 2 200 € (valeur qui restera fixe y compris en cas d’ajustement de la contenance après procès-verbal de délimitation qui serait éventuellement nécessaire),

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des droits et frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à cette vente,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de ces parcelles par-devant notaire et à signer le ou les actes à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation du ou des actes notariés d’acquisition.

Les recettes seront prévues au chapitre 024 du budget principal 2021.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

5. 2021-05 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle dans le cadre de travaux d’économie d’énergie (remplacement de points d’éclairage public actuels par des équipements Leds)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Contrat Territoires Solidaires 2016/2021 du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :

La commune souhaite engager une importante campagne de remplacement de 107 points lumineux avec pour objectif principal :

 Réduction de la consommation électrique,

Et objectifs accessoires :

 Reprise des points lumineux arrivés en fin de vie et non maintenables,  Reprise des points lumineux non conformes au titre de l’arrêté du 28 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses,

 Permettre la constitution d’un stock de pièces de rechange pour le reste du parc qui ne fait pas l’objet de travaux, …

Les points lumineux concernés sont les suivants :

 Rue Gambetta : 18 points lumineux

 Rue et chemins des Andelins : 20 points lumineux

 Rue de la Libération : 15 points lumineux

 Rue Patton : 8 points lumineux

 Rue des peupliers) : 13 points lumineux

 Rue Fabvier : 7 points lumineux

 Rue Maréchal Leclerc : 11 points lumineux

 Rue Maladrie : 5 points lumineux

 Rue du Château d’eau : 3 points lumineux

 Rue Barrès : 2 points lumineux

 Rue Poincaré : 5 points lumineuxCompte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 8 / 24

A noter qu’une réflexion est également menée sur le passage au Led des luminaires non remplacés par un changement de la source (ampoule) pour les années à venir.

Plan de financement :

Dépenses Recettes attendues

Coût des travaux en

€ H.T. 50 965,00€

Subvention Conseil

Départemental

(40%)

20 386,00 €

Financement

produit par les CEE

(10,35%)

5 273,10 €

Redevance R2 du

Syndicat

Départemental

d’Electricité (10%)

5 096,50 €

Autofinancement en

fonds propres

(39,65%)

20 209,40 €

Total dépenses 50 965,00 € Total recettes 50 965,00 €

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière de 40% du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre Contrat Territoires Solidaires 2016/2021 priorité 3 « participer à la transition écologique comme un enjeu de développement du territoire »,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle au titre de la redevance R2 ainsi que tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier (ADEME, …),

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire, et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle a été sollicité concernant la demande de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 9 / 24

6. 2021-06 Demande de participation financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de l’acquisition de stores anti-UV et films solaires pour les salles du centre de loisirs

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :

Afin de réduire la température des salles d’activités pendant les fortes chaleurs et de préserver le bien-être des enfants, il est prévu l’achat de stores anti-UV et de films solaires pour les salles d’activités du centre de loisirs (salle de jeux et 3 salles de l’aile droite).

Leur installation est prévue au printemps 2021 pour être opérationnels avant l’ouverture du centre de loisirs cet été.

A ce titre, la commune souhaite solliciter financièrement la Caf de Meurthe-et-Moselle et ce, afin de bénéficier d’une participation financière à hauteur de 40% maximum du montant H.T. de l’opération.

Plan de financement :

Dépenses Recettes attendues

Coût de la fourniture

et pose en € H.T. 14 937,84 €

Subvention Caf

(40%) 5 975,14 €

Autofinancement en

fonds propres

(60%)

8 962,70 €

Total dépenses 14 937,84 € Total recettes 14 937,84 €

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 15 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet de fourniture et pose de stores anti-UV et de films solaires dans les salles du centre de loisirs dont le plan de financement figure ci-dessus,  D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération d’une part, une participation financière de 40% et d’autre part, une autorisation anticipée de démarrer les travaux, à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet et nécessaire à sa mise en œuvre.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

7. 2021-07 Convention d’action sociale familiale Aides aux Vacances 2021-2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et-Moselle

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la convention liant la commune de Pagny-sur-Moselle avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle signée en 2018 est arrivée à échéance et qu’il y a lieu de la renouveler,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sandrine FANARA) :

La Caf de Meurthe-et-Moselle soutient financièrement les organismes qui s’inscrivent dans sa politique des aides aux vacances et à ce titre, accorde annuellement des dotations financièresCompte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 10 / 24

limitatives pour les séjours effectués, strictement durant les périodes de vacances scolaires et ayant impérativement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) dans le cadre des :

 Accueils collectifs de mineurs

 Séjours de 1 à 4 nuits maximum au titre :

o D’une activité accessoire à un accueil de loisir sans hébergement,

o D’un séjour court,

o D’un séjour de vacances.

La présente convention prend effet dès sa signature par la Caf (applicable à compter du 22 février 2021) jusqu’à la fin des vacances de noël 2024 étant entendu qu’elle pourra faire l’objet d’un renouvellement à l’échéance.

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 15 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider les termes de la convention d’Action Sociale Familiale à intervenir,  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document à venir découlant de cette décision,

 De notifier la présente délibération au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2021-08 Convention de mécénat dans le cadre de l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature »

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Véronique VENDRAMELLI) :

Dans le cadre du festival « Le Printemps Grandeur Nature 2021 (11e édition), il est prévu d’engager avec divers partenaires une coopération sans que celle-ci ne fasse l’objet de contreparties.

En effet, alors que les collectivités locales doivent faire face à un environnement financier toujours plus contraint, le recours à des financements alternatifs comme le mécénat, qu'il soit financier, de compétences ou en nature, apparaît totalement opportun.

Le mécénat est un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».

Les différents types de mécénats envisagés sont les suivants :

 Le mécénat financier, ou mécénat en numéraire, est un apport d'argent au profit d'un projet d'intérêt général

 Le mécénat en nature procède de la mise à disposition de biens mobiliers notamment

La convention de mécénat définit notamment les obligations et engagements des parties :  Objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la commune, types de remerciements, …

VU l’avis favorable de la Commission Animation Culturelle, Communication et Vie Associative du 17 février 2021,Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 11 / 24

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention de mécénat avec toute personne physique ou personne morale privée/publique dès lors qu’aucune contrepartie n’est exigée et que le partenaire partage les valeurs portées par le festival « Le Printemps Grandeur Nature »,

 De préciser que cette autorisation de signature vaut également pour l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » les années suivantes,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Les recettes provenant de dons financiers seront inscrites au budget principal 2021 (et suivants) à l’article 7713 « Libéralités reçues ».

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2021-09 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur Parc de l’Avenir passé sous forme de procédure adaptée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT QU’UNE délibération du Conseil Municipal peut être prise en amont, avant l’engagement d’une procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité), pour autoriser le Maire à signer un marché, sous réserve que soient mentionnés au minimum, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et l’autorisation expresse de la signature du marché à venir,

CONSIDERANT l’estimation du besoin du marché de travaux fixée à 1 019 700,00 € H.T.

CONSIDERANT QUE la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat prévoit concernant la délégation relative aux marchés publics passés en procédure adaptée :  Compte-tenu des enjeux financiers, de limiter la délégation de compétence en autorisant le Maire, pour les marchés de travaux, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T. et ce, jusqu’à leur signature,

 Les marchés de travaux supérieurs au seuil visé ci-avant nécessitant en conséquence une délibération spécifique du Conseil Municipal pour autoriser leur signature,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :

 Mode de dévolution :

o Conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique : lot unique (pour faciliter la coordination du chantier).

o Justifications : la séparation en lots rendrait techniquement difficile la mise en œuvre du besoin de la commune et serait susceptible de rendre l’opération financièrement plus coûteuse (la commune motivera son choix dans le règlement de consultation qui sera établi).Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 12 / 24

 Décomposition du marché une tranche ferme et une tranche optionnelle : o Tranche ferme : travaux d’aménagement de 2 parkings (parking gare et un parking à usage mixte/urbain)

o Tranche optionnelle : travaux d’aménagement d’un parc paysager dit « poumon vert »

 Nature des travaux : voirie, assainissement, mobilier urbain, signalisation, éclairage public, borne de recharge électrique, aires de jeux et espaces verts 

o Les travaux menés par la commune intègrent une logique de gestion intégrée des eaux pluviales (gestion durable du temps de pluie en milieu urbain) afin de limiter au maximum l’imperméabilisation des sols avec :

 Mise en œuvre de matériaux drainants,

 Création de fossés drainants, de noues paysagères,

 Stockage des eaux en surface pour éviter un bassin de rétention (utilisation du talweg),

 Finition des 2 parkings : complexes filtrants avec dalles éco-alvéolaires, ...

 Objet de la tranche ferme :

o Réalisation d’un parking dédié aux usagers du train (parking gare) et d’un parking à usage urbain avec pour objectif principal d’augmenter la capacité de stationnement pour les usagers du train tout en permettant à terme l’absorption des futurs usagers des espaces publics qui doivent être créés ou pour se rendre très facilement dans la zone de commerces du centre-bourg rue Nivoy-rue de Serre.

o 116 places de stationnement à créer en tout :

 71 places à créer sur le parking à usage urbain,

 45 places à créer dédiées aux usagers du train dont 1 place dédiée au co- voiturage,

 10 places complémentaires à créer devant la gare.

 Objet de la tranche optionnelle :

o Création d’une trame verte et d’un véritable espace central de rencontre (parc paysager dit « poumon vert » qui assurera la liaison fonctionnelle entre le secteur des commerces de proximité rue Nivoy-rue de Serre, le secteur à urbaniser et les parkings).

o Le parc a été pensé en tenant compte du contexte urbain qui l’entourera avec une attention toute particulière pour répondre aux enjeux suivants : mobilité, dimension sociale, cadre de vie, développement durable et nature/biodiversité.

 Durée du marché :

o Tranche ferme : 4 semaines de préparation + 20 semaines d’exécution o Tranche optionnelle : 4 semaines de préparation + 36 semaines d’exécution

 Montant estimatif du marché  1 019 700,00 € H.T. décomposé comme ci-dessous : o Parkings gare et à usage urbain : 486 400,00 € H.T.

o Parc paysager : 533 300,00 € H.T.

 Procédure de marché envisagée :

o Procédure adaptée définie aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique

 Clause spécifique intégrée dans le marché :

o La commune, dans une volonté de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, décide de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ceCompte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 13 / 24

marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique (à ce titre, la commune s’appuiera sur le dispositif d’accompagnement des entreprises mis en place par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle).

Conformément à la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020, la Commission d’Appel d’Offres sera saisie pour avis simple avant l’attribution du marché.

VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 16 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public, et à signer le marché (dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus) avec l’attributaire retenu,

 Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ultérieur pouvant se rapporter à cette affaire et notamment les éventuels avenants, marchés de prestations similaires, …, en cours d’exécution du marché.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021 (et budgets suivants selon l’autorisation de programme votée par délibération n°2020-38 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 portant Programme pluriannuel de travaux : ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP).

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

10. 2021-10 Mise à jour du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, des heures complémentaires et de l’indemnité d’administration et de technicité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 14 / 24

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 février 2021,

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

1. Régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dites IHTS (heures supplémentaires)

Principe d’attribution :

Conformément au décret n°2002-60 visé ci-avant, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. En fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, dans la limite fixée par la réglementation

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Précision :

Il est bien entendu que les heures supplémentaires sont réalisées dans le cadre d’une demande hiérarchique (toute heure effectuée par un agent sans avoir été préalablement autorisée n’est pas rémunérée). Elles demeurent exceptionnelles et relèvent d’une charge très ponctuelle. Le responsable hiérarchique doit justifier et motiver la réalisation des heures demandées.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur :

 Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés,

 Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulant pas,

mais à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :  La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

 L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 15 / 24

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale, après proposition faite par l’agent concerné.

Contingent mensuel d’heures supplémentaires :

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.

Précision concernant les agents à temps partiel :

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80% : 25 h x 80% = 20 h maximum).

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Bénéficiaires de l’IHTS :

Filière Cadres d’emplois

Administrative Rédacteur Adjoint administratif

Police Agent de police municipale

Animation Animateur Adjoint d’animation

Médico-sociale ATSEM

Technique

Technicien

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Agents non titulaires :

L’ensemble des dispositions prévu au point 1 sont applicables aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement :

Le paiement des IHTS est effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation :

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

2. Régime des heures complémentaires

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale de travail fixée lors de la création de leur emploi, sont rémunérées sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 16 / 24

Dans la mesure où le Conseil Municipal n’a pas décidé de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020, elles sont rémunérées au taux normal.

Toutefois, dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail hebdomadaire, les heures supplémentaires sont indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour les agents à temps non complet, les indemnités d’heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire normal de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale des IHTS décrite dans le décret n°2002-60 et visée au point 1.

Les heures complémentaires sont applicables à tous les cadres d’emplois et à tous les agents de la collectivité, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires.

3. Régime de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) applicable au seul cadre d’emplois des agents de police municipale

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2019, tous les cadres d’emplois identifiés au sein de la collectivité sont éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), sauf le cadre d’emplois des agents de police municipale qui continue donc seul à percevoir l’IAT car exclu pour l’instant du nouveau régime.

Principe d’attribution :

Instituée par le décret n°2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

Crédit global

Le crédit global de l’IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l’organe délibérant, puis par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.

Montant :

Le montant moyen annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

Grade de brigadier-chef principal

Détermination de l’enveloppe annuelle (crédit global) =

Montant de référence du grade x nombre de bénéficiaires potentiels dans le grade x coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8

Montant de référence annuel du grade (valeur 1er février 2017) 495,94 € Nombre de bénéficiaires potentiels 1 Coefficient multiplicateur retenu par l’assemblée délibérante 8 Montant annuel maximum attribuable 3 967,52 €

Attribution individuelle :

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’attribution individuelle est décidée par l’Autorité Territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fait l’objet d’un arrêté individuel.

L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT notamment sur la base de l'appréciation générale issue du dernier entretien professionnel de l'agent et selon les critères ci-dessous :Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 17 / 24

 Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,

 Efforts de formation,

 Disponibilité de l'agent et son assiduité,

 Compétences professionnelles et techniques,

 Qualités relationnelles,

 Capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,

 Niveau de responsabilité,

 Exercice de sujétions particulières.

Selon ces critères, le Maire détermine le montant individuel de l’IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.

La révision (à la hausse ou à la baisse) pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

L’évaluation d’une faute ou d’un manquement grave peut conduire l’autorité territoriale à la remise en cause de tout ou partie du bénéfice de l’IAT pour l’agent concerné. Il en est de même pour une efficacité nettement insuffisante.

Cumul :

Indemnité notamment cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Clause de sauvegarde :

Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53, qui stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Absentéisme :

Le versement de l’IAT sera suspendu en cas d'absence de l'agent notamment dans les cas suivants :

 Congé de maladie ordinaire,

 Congé de longue maladie,

 Congé de longue durée,

 Congé pour maladie professionnelle,

 Congé bonifié,

 Suspension de fonctions.

Chaque jour d’absence ou d’indisponibilité physique fera l’objet d’un abattement à raison d’1/30e du montant mensuel (à compter du 2e jour lorsqu’il y a un jour de carence).

Il est donc sous-entendu que l’IAT est maintenue en cas de :

 Congé annuel,

 Congé de maternité, paternité ou adoption,

 Congé pour accident de service/accident de travail (non imputable à l’agent).

Concernant le cas des temps partiels thérapeutiques, il est décidé de maintenir :  Le versement de l’IAT au prorata de la durée effective de service accomplie.

Périodicité de versement :

Le paiement de l’IAT sera effectué selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 18 / 24

Clause de revalorisation :

L’IAT fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 Concernant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : o De mettre à jour le régime des IHTS aux agents stagiaires/titulaires relevant des cadres d'emplois applicables et aux agents non titulaires de droit public de la collectivité, selon les modalités évoquées ci-avant, dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat,

o De préciser de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur, soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (l’agent ayant la possibilité de choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation, la décision finale revenant à l’autorité territoriale),

o De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

 Concernant les heures complémentaires :

o De valider les principes d’attribution et de versement des indemnités horaires liées à des heures complémentaires selon les modalités exposées au point 2.  Concernant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) : o De maintenir pour le seul cadre d’emploi des agents de police municipale et selon les modalités visées au point 3, le régime de l’IAT, dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,

o D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant annuel et mensuel perçu par chaque agent au titre de l’IAT dans le respect des principes définis ci-dessus,

o D’autoriser le Maire ou son représentant à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus,

 Concernant l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants :

o De préciser que cette indemnité n’a plus vocation à être versée étant entendu qu’elle est non cumulable avec le RIFSEEP qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,

 De préciser que la date d’effet de toutes les décisions prises est fixée au 1er mars 2021,  D’annuler et remplacer toute délibération du Conseil Municipal portant sur les IHTS, les heures complémentaires, l’IAT, l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants et toute autre indemnité relevant du régime indemnitaire, antérieurement adoptée et notamment, les délibérations suivantes :

o N°14 du Conseil Municipal du 26 novembre 2014 portant attribution de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (en raison donc de la mise en place du RIFSEEP),

o N°7 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant paiement des IHTS, o N°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 portant régime indemnitaire,  Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année aux budgets correspondants,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document découlant de ces décisions.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 19 / 24

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

11. 2021-11 Contrat groupe d’assurance santé complémentaire du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 février 2021,

CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2021 du contrat groupe d’assurance santé complémentaire actuel conclu par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans un cadre défini.

Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux Centres de Gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe-et-Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, …

Le précédent contrat de complémentaire santé du Centre de Gestion arrive à son terme au 31 décembre 2021.

Aussi, il a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offres afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

En effet, afin de lui permettre d’être en position favorable pour engager au nom de la commune, la négociation avec les opérateurs qui candidateront pour mettre en œuvre le prochain contrat qui sera proposé, il doit collecter le plus grand nombre de mandats possible.

Il est à souligner que la commune n’a jamais jusqu’à présent adhéré à ce contrat groupe.

Sa durée est fixée à 6 ans avec effet au 1er janvier 2022. La commune garde toutefois la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne conviennent pas.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 20 / 24

Aussi, considérant :

 L’opportunité pour la commune de Pagny-sur-Moselle de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire,

 L’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

 Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune,

VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 18 février 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De charger le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,  De prendre note d’une part, que la présente délibération n’engage pas la commune à souscrire au contrat et d’autre part, que la décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions,

 De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.

Vote(s) Pour : 26

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

12. 2021-12 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-18 en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 21 / 24

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au cadastre

Superficie

(en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation du

bien concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

64/20 02/12/2020 AL 156 692 B 16 rue Fabvier 143 000,00 € NON

65/20 02/12/2020 AB 611 AB 614 3312 88 NB Le Faux Ruisseau 20 000,00 € NON

66/20 04/12/2020

AC 236

AC 544

AC 545

1141

343

191

NB

Hauts Froissards

Herbelot

Herbelot

2 405,00 € NON

67/20 04/12/2020 AL 57 686 B 4 rue Maréchal Lyautey 210 000,00 € NON

68/20 08/12/2020 AI 359 95 B 34 rue des Aulnois 96 000,00 € NON

69/20 08/12/2020 AN 149 602 B 12 rue Fernand Léger 87 500,00 € NON

70/20 08/12/2020

AI 439

AI 441

AI 471

620

97

47

B et NB

2 B Imp, Strasbourg

La Ville La

Ville

535 000,00 € NON

71/20 08/12/2020 AA 440 AA 442 338 67 B 2 rue de Prény 50 000,00 € NON

72/20 08/12/2020 AI 134 AI 364 78 99 B 43 rue Nivoy 255 000,00 € NON

73/20 11/12/2020 F 200 349 NB Friches des vignes aux Mouches 349,00 € OUI

74/20 11/12/2020 AL 102 424 B 15 rue du Maréchal Leclerc 173 000,00 € NON

75/20 14/12/2020

AC 572

AC 573

AC 574

AC 816

90

44

508

118

B et NB

Gérondes / Herbelot

Gerondes / Herbelot

42 rue Gambetta

Gerondes / Herbelot

241 000,00 € NON

76/20 18/12/2020

AI 124

AI 121

AI 303

AI 378

AI 498

734

406

244

4008

1856

NB Derrière l'usine 120 000,00 € NON

77/20 23/12/2020 AB 513 573 B 6 Place de Verdun 317 000,00 € NON

78/20 24/12/2020 AB 704 241 B 1 Place de Verdun 20 000,00 € NON

01/21 05/01/2021 AI 149 145 B 33 Rue Nivoy 86 000,00 € NON

02/21 05/01/2021 AI 410 632 B 22 Avenue Marcel Ney 10 000,00 € NON

03/21 05/01/2021 AB 513 573 B 6 Place de Verdun 317 000,00 € NON

04/21 08/01/2021 AM 294 516 B 1 B Allée des Roses 147 500,00 € NON

05/21 12/01/2021 AB 496 287 B 11 rue Joly 290 000,00 € NON

06/21 14/01/2021 AI 174 912 B 10 Avenue Théophile Brichon 260 000,00 € NON

07/21 18/01/2021 AC 543 470 NB Herbelot 470,00 € NON

08/21 18/01/2021 AC 535 1751 NB Bas Froissards 2 000,00 € NON

09/21 22/01/2021 AI 493 69 B 18 bis rue Marcel Ney 40 000,00 € NON

10/21 25/01/2021 AI 172 629 B 8 Avenue Théophile Brichon 215 000,00 € NON

11/21 28/01/2021

AI 354

AI 499

AI 500

AI 501

306 B et NB

14 rue Jules Ferry

Derrière l'Usine

Derrière l'Usine

Derrière l'Usine

- NON

12/21 11/02/2021 AL 71 382 B 11 rue du Maréchal Lyautey 141 000,00 € NON

13/21 12/02/2021 YA 90 293 B 37 bis rue de Voivrel 202 000,00 € NON

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 22 / 24

N° de

marché/bon

de

commande

Objet Désignation de l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en € H.T.

(indication des mini/maxi

annuels pour les marchés à

bons de commande)

2020S026 Mission d'assistance au suivi des marchés d'assurances RISK PARTENAIRES 54203 TOUL 15/12/2020 7 400,00 €

2020S021

Mission de cordination SPS dans le

cadre des travaux de requalification

du secteur parc Avenir

PREVLOR BTP 54530 PAGNY SUR MOSELLE 09/12/2020 2 605,00 €

2020S023

Mission de maîtrise d'œuvre dans

le cadre des travaux

d'aménagement de l'entrée de ville

côté Prény

SF CONSULTANT 54700 Pont à Mousson 17/11/2020 5 980,00 €

2020S024

Mission d'Assistance à maitrise

d'ouvrage dans le cadre du

diagnostic de la voirie communale

SF CONSULTANT 54700 Pont-à- Mousson 04/01/2021 25 120,00 €

2020S025

Mission d'assistance

opérationnelle, de conseil, de

formation et de coordination dans

divers domaines d'intervention de

la commune

SF CONSULTANT 54700 Pont-à- Mousson 30/10/2020 20 000,00 €

2020S027

Maintenance des équipements de

fermeture (portes vitrées, portes

sectionnelles, portails coulissants,

barrières, pour 2021)

MOSER 54182 HEILLECOURT 21/12/2020 4 629,00 €

Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°1 VRD EUROVIA 54150 BRIEY 12/01/2021 81 712,10 €

Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°3 Charpente Bois

MADDALON

FRERES 54121 VANDIERES 12/01/2021 39 000,00 € Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°4 Isolation Etanchéité

Zinguerie

SOPREMA 57070 METZ 12/01/2021 64 500,00 €

Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°5 Couverture Bardage Zinc

MADDALON

FRERES 54121 VANDIERES 12/01/2021 65 000,00 €

Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°6 Isolation Thermique

Extérieure

DESIGN FACADE

TEMPO 57245 JURY 12/01/2021 23 930,40 €

Travaux d'extension MPT-EVS

Lot n°7 Menuiserie Aluminium

Extérieure

P.SESMAT 54610 NOMENY 12/01/2021 58 692,20 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°8 Menuiserie Acier Serrurerie LIMIDO

57160

ROZERIEULLES 12/01/2021 26 047,39 € Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°9 Platrerie Isolation Faux

Plafonds

NESPOLA 57140 WOIPPY 12/01/2021 66 500,00 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°11 Electricité EIFFAGE

57078 METZ

CEDEX 12/01/2021 113 551,84 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°12 Plomberie Chauffage

Ventilation

IDEX ENERGIES 55002 BAR LE DUC CEDEX 12/01/2021 112 040,45 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°13 Revêtement de sol

JEAN BERNARD

REVETEMENTS 54710 LUDRES 12/01/2021 47 092,80 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°14 Peinture AL RENOV 54131 SAINT MAX 12/01/2021 2 280,00 €

2020T010

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.Compte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 23 / 24

N° de

marché/bon

de

commande

Objet Désignation de l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en € H.T.

(indication des mini/maxi

annuels pour les marchés à

bons de commande)

Travauxd'extension MPT-EVS Lot

n°2 Gros œuvre MARCEL LECLERC 88170

HOUECOURT 11/01/2021 297 760,00 €

Travaux d'extension MPT-EVS Lot

n°10 Menuiserie Intérieure

Bois/Agencement

HUNSINGER 67290 WEISLINGEN 11/01/2021 81 262,00 €

2020S014

Souscription d'un emprunt de 145

000 € TTC destiné à financer des

travaux d'assainissement

LA BANQUE

POSTALE

72275 PARIS

CEDEX 10/11/2020 145 000,00 €

20200717 Remplacement filet pare ballons stade Giambérini AEL EURL 57480 WALDWISSE 16/12/2020 6 270,00 €

20200720 Echange porte Restauration Scolaire DM POSE EIRL 54460 LIVERDUN 17/12/2020 5 984,00 €

20210014

Travaux d'élagage gendarmerie,

p'tits soleils, stade,sentier de la

marelle,STEP,rue Eglantines

A BOUT D

SOUCHE

ELAGAGE

54470 LIMEY-

REMENAUVILLE 08/01/2021 5 280,00 €

20210038 Serveur mairie DELL PowerEdge T440+sauvegarde ADISTA LORRAINE 54320 MAXEVILLE 14/01/2021 15 208,00 €

20210039 5 PC mairie+licences Microsoft Office DELL 95870 BEZONS 14/01/2021 7 539,71 €

20210044 Sel de déneigement voirie ROCK 68200 MULHOUSE 18/01/2021 2 250,00 €

20210056 Eclairage sentier des peintres SVT 54610 BELLEAU 25/01/2021 7 000,00 €

20210058

Fleurissement 2021

AU FIL DES

SAISONS SARL-

ETS HUIN

88470 SAINT-

MICHEL-SUR-

MEURTHE

26/01/2021 3 541,15 €

20210060 Plafonds p'tits soleils TECHNI PLAFOND 54510 TOMBLAINE 26/01/2021 21 900,00 €

20210077 Mise aux normes portails CSC et CTM

MOSER

LORRAINE DE

FERMETURES

54180

HEILLECOURT 02/02/2021 4 372,60 €

20210096 Sel de déneigement voirie ROCK 68200 MULHOUSE 10/02/2021 2 250,00 €

2020S012 Entretien et nettoyages locaux communaux

ELIOR SERVICES

PROPRETE ET

SANTE

57130 JOUY-AUX-

ARCHES 12/02/2021 70 867,44 €

2020S012 Vitrerie locaux communaux CARONET 57070 METZ 12/02/2021 3 326,00 €

2021S013 Conception/réalisation du site internet IS WEBDESIGN 57000 METZ 18/02/2021 11 763,00 €

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

2020T014

N° de dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de

délivrance

(achat/renouvell

ement) ou

reprise

Durée Montant

2020-1278 06/10/2021 Columbarium 5 Case n°65 Achat 30 900,00 €

2020-1279 08/10/2020 Quartier 3 Allée O n°73 Achat 30 460,00 €

2020-1280 02/11/2020 Quartier 1 Allée F n°2 Renouvellement 30 250,00 €

2020-1281 17/12/2020 Columbarium 5 Case n°64 Achat 30 900,00 €

2020-1282 18/12/2020 Columbarium 5 Case n°61 Achat 30 900,00 €

2020-1283 22/12/2020 Columbarium 5 Case n°63 Achat 50 1 100,00 €

2020-1284 24/12/2020 Columbarium 5 Case n°55 Achat 30 900,00 €

2020-1285 24/12/2020 Columbarium 5 Case n°66 Achat 50 1 100,00 €

2020-1286 04/01/2021 Quartier 3 Allée O n°74 Achat 50 580,00 €

2021-1287 20/01/2021 Quartier 1 Allée E n°8 Renouvellement 30 250,00 €

2021-1288 05/02/2021 Quartier 3 Allée O n°75 Achat 50 580,00 €

2021-1289 08/02/2021 Quartier 3 Allée L n°41 Achat 50 760,00 €

2021-1290 08/02/2021 Quartier 4 Allée K n°12 Achat 50 380,00 €

Reprise et délivrance des concessionsCompte-rendu Conseil Municipal du 26 février 2021 24 / 24

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2021-01 Exercice du droit de préemption sur la parcelle cadatrée F200 située dans le périmètre de l'ENS Bois de Pagny et vallon de Beaume Haie 349,00 €

2021-02 Bail n°2021-01 appartement n°6 situé 3 rue de la Victoire Alain CLAUSSE 415,36€/mois

2021-03 Encaissement chèque de remboursement GROUPAMA, pour le sinistre du 2 novembre 2020 sur l'abri à pique nique de la voie verte 435,40 €

2021-04 Renouvellement d’adhésion de la commune au titre de l’année 2021 Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement 200,00 €

2021-05 Bail de chasse n°2020-05 ACCA Pagny-sur-Moselle 4 200,00 €

2021-06 Renouvellement d'adhésion de la commune pour 2021 LES FRANCAS 293,00 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.