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Compte-Rendu - a1f77 2021 03 29 compte rendu cm
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - a1f77 2021 03 29 compte rendu cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 1 / 29
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 29 mars 2021
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 26
Date de convocation : mardi 23 mars 2021
Date de l’affichage : mercredi 31 mars 2021
De l’extrait de Délibération
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, exceptionnellement en un autre lieu que le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire (sauf pour les délibérations n°2021- 17, n°2021-18 et n°2021-19 pour lesquelles la présidence a été assurée par MME Annick RAPP).
Etaient présents : MME Martine AHMANE, MME Sylvie AUPERT, MME Julie BIANCHIN, M. René BIANCHIN (sauf délibérations n°2021-17, n°2021-18 et n°2021-19), MME Marie-Thérèse BURCEAUX-STRINCONE, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN (sauf délibération n°2021-26), M. Pierre CHRISTOPHE, MME Sylvaine DELHOMMELLE, M. Serge DONNEN, M. Thierry LE BOURDIEC, M. Gérard MEGLY (sauf délibération n°2021-26), M. Daniel MEUNIER (sauf délibération n°2021-26), M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, M. Didier PURET, MME Annick RAPP, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT, MME Monique VRANCKX
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à M. Christian PIERRE, MME Sandrine FANARA à MME Chantal TENAILLEAU, M. Gérard JEROME à M. Pierre PEDRERO, MME Véronique VENDRAMELLI à MME Julie BIANCHIN
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : MME Marie-Claude BOURG, M. Quentin JUNGNICKEL Secrétaire de séance : M. Daniel MEUNIER
Nombre de présents : 20 (19 pour les délibérations n°2021-17, n°2021-18 et n°2021-19 et 17 pour la délibération n°2021-26)
Nombre de votants : 24 (23 pour les délibérations n°2021-17, n°2021-18 et n°2021-19 et 21 pour la délibération n°2021-26)
Sommaire
1. 2021-13 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2020......................................................................................................................................................................................... 2 2. 2021-14 Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal ........................................... 3 3. 2021-15 Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe eau ...................................... 3 4. 2021-16 Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement .............. 4 5. 2021-17 Vote du compte administratif 2020 du budget principal...................................................... 5 6. 2021-18 Vote du compte administratif 2020 du budget annexe eau ................................................. 6 7. 2021-19 Vote du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement ......................... 7 8. 2021-20 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2021 ........................................................ 8 9. 2021-21 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2020......................................................................................................................................................................................... 9 10. 2021-22 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2021 .......................................................... 10 11. 2021-23 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2021 ..................................................................... 11 12. 2021-24 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2021 ............................................. 13 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 2 / 29
13. 2021-25 Programme pluriannuel de travaux : actualisation de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP) .............................................................................................................................................................. 14 14. 2021-26 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2021 .................................................................................................................................. 16 15. 2021-27 Attribution et autorisation de versement d’une subvention 2021 au collège La Plante Gribé ..................................................................................................................................................................................... 18 16. 2021-28 Autorisation de signature du marché de prestations de confection de repas dans le cadre des services de restauration scolaire/périscolaire et des centres de loisirs passé sous forme d’appel d’offres ouvert .................................................................................................................................................. 18 17. 2021-29 Acquisition d’une partie de la parcelle AC 188p située au lieu-dit Revers de Jinvaux dans le cadre du bouclage Froissards-Gambetta ............................................................................................... 21 18. 2021-30 Actualisation des règlements intérieurs du service Accueil Périscolaire – Restauration Scolaire et des Mercredis Récréatifs et du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire ........................................................................................................................................ 22 19. 2021-31 Service de l’Eau et de l’Assainissement : création d’un emploi budgétaire pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ................................................................................................................ 23 20. 2021-32 Demande de subvention dans le cadre du programme Alvéole et auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle pour l’acquisition de 3 équipements de stationnement vélo 24
21. 2021-33 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur Parc de l’Avenir passé sous forme de procédure adaptée ...................... 26 22. 2021-34 Autorisation de signature d’une convention de gestion du domaine public routier dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue Anatole France (voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ......................................... 28 23. 2021-35 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 29
1. 2021-13 Désignation d’un Président d’assemblée pour le vote des comptes administratifs 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,
VU l’arrêt du Conseil D’Etat du 22 mars 1996 « Commune de Puymirol »,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 1999 « Commune de Cugneaux »,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Afin de respecter les règles de forme, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de l'assemblée pendant le vote des comptes administratifs, et avant que ne s’engagent les débats, doit être distincte du Président en exercice.
En effet, « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Ainsi, lors du vote des comptes administratifs, le Maire René BIANCHIN doit quitter la salle et être remplacé par un président spécialement élu à cet effet, et ce alors même que le Maire en titre a pu assister à la discussion.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 3 / 29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De désigner comme Président ad hoc de l’assemblée MME Annick RAPP, 1er Adjoint au Maire, pour l’adoption des comptes administratifs 2020 de la ville, de l’eau et de l’assainissement.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2021-14 Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2020 pour le budget principal de la commune de Pagny- sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Monique VRANCKX) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget principal.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget principal, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2021-15 Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2020 pour le budget annexe eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à-Mousson, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 4 / 29
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget annexe eau.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget annexe eau, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2021-16 Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31,
VU la présentation du compte de gestion 2020 pour le budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, établi par le comptable public de la trésorerie de Pont-à- Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Maire de la commune de Pagny-sur-Moselle, après s’être assuré que d’une part, le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et que d’autre part, il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, certifie que le présent compte de gestion concorde avec les écritures administratives de la commune.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget annexe assainissement.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 5 / 29
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, En conséquence, d’approuver le compte de gestion 2020 relatif au budget annexe assainissement,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se rapportant à cette décision,
De demander au Maire ou son représentant de notifier cette décision au comptable public de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2021-17 Vote du compte administratif 2020 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Le compte administratif 2020 du budget principal est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2020 du budget principal de la commune de Pagny-sur- Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET PRINCIPAL 2020
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 3 720 148,44 € 1 390 394,86 € 5 110 543,30 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 5 265 900,70 € 2 336 414,16 € 7 602 314,86 €
III. RESULTAT DE L'EXERCICE =
(II - I) 1 545 752,26 € 946 019,30 € 2 491 771,56 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 802 842,89 € -1 091 894,81 € -289 051,92 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 2 348 595,15 € -145 875,51 € 2 202 719,64 € Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 6 / 29
RAR dépenses : 562 393,52 €
RAR recettes : 273 742,78 €
Solde négatif des RAR 2020 : -288 650,74 €
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
6. 2021-18 Vote du compte administratif 2020 du budget annexe eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2019 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2020 du budget annexe eau est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2020 du budget annexe eau de la commune de Pagny- sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET EAU 2020
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 377 222,72 € 104 141,16 € 481 363,88 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 424 790,87 € 108 133,55 € 532 924,42 €
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE = (II - I) 47 568,15 € 3 992,39 € 51 560,54 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 140 087,80 € 13 627,09 € 153 714,89 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 187 655,95 € 17 619,48 € 205 275,43 €
RAR dépenses : 21 907,00 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR
2020 : -21 907,00 €
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 7 / 29
7. 2021-19 Vote du compte administratif 2020 du budget annexe assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-12,
CONSIDERANT QU’avant de procéder au vote, le Président d’Assemblée préalablement désigné, constate que Monsieur René BIANCHIN, en sa qualité de Maire lors de l’exécution du budget 2020 a quitté la salle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement est présenté et le Conseil Municipal invité à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter le compte administratif 2020 du budget annexe assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle et de l’arrêter comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF
BUDGET ASSAINISSEMENT
2020
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE
I. TOTAL DEPENSES (hors
résultat reporté N-1) 450 485,60 € 254 286,60 € 704 772,20 €
II. TOTAL RECETTES (hors
résultat reporté N-1) 515 481,62 € 386 836,96 € 902 318,58 €
III. RESULTAT DE
L'EXERCICE = (II - I) 64 996,02 € 132 550,36 € 197 546,38 €
IV. REPORT EXCERCICE
ANTERIEUR (résultat N-1) 0,00 € -54 166,98 € -54 166,98 €
V. RESULTAT CUMULE DE
CLOTURE = III + IV 64 996,02 € 78 383,38 € 143 379,40 €
RAR dépenses : 23 353,47 €
RAR recettes : 0,00 €
Solde négatif des RAR
2020 : -23 353,47 €
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 8 / 29
8. 2021-20 Fixation des taux de taxes ménages pour l’année 2021
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-2,
VU la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018,
VU la loi de finances initiale n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021,
VU la loi de finances rectificative n°2020-1473 du 30 novembre 2020 pour 2020,
VU le projet de budget primitif 2021 de la ville et considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget (produit fiscal attendu),
CONSIDERANT les montants des bases prévisionnelles des taxes ménages notifiés pour 2021 (taxe sur le foncier bâti : 4 974 000 € ; taxe sur le foncier non bâti : 30 600 €) et figurant sur l’état fiscal n°1259COM transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle le 19 mars 2021,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Aussi, le Conseil Municipal est tenu de fixer, chaque année, le taux de la fiscalité pour l’année en cours. En outre, en vertu des règles de fixation des taux, et conformément au produit fiscal attendu, il est décidé de voter les taux comme suit :
Taxes Taux 2020 Coefficient de variation différenciée/proportionnelle Taux 2021
Taxe d’habitation* Néant Néant
Taxe sur le foncier
bâti** 11,38% Néant 28,62% Taxe sur le foncier
non bâti 22,10% Néant 22,10%
* : depuis la réforme de la taxe d’habitation, la collectivité n’a plus à voter de taux spécifique.
** : le taux voté par la commune correspond au taux communal 2020 (11,38%) auquel il est ajouté le taux départemental de 17,24% (en raison de la fusion des parts communale et départementale).
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer les taux pour l’année 2021 comme ci-dessous :
o Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62%,
o Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22,10%.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires se rapportant à ces taxes,
De demander au Maire de notifier ces décisions au Préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au Service de Fiscalité Directe Locale et ce, avant le 15 avril 2021.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 9 / 29
9. 2021-21 Bilan annuel relatif aux acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
CONSIDERANT QU’un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières annexé au compte administratif doit être établi,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Le Conseil Municipal conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2020, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2020 sont les suivantes :
Liste des ventes
Date de
délibération Parcelle
Localisation
ou nature du
projet
Acquéreur Surface (en m²) Prix en €
Pas de vente comptablement enregistrée en 2020
Liste des acquisitions
Date de
délibération Parcelle Localisation Vendeur Surface
(en m²)
Prix en € (y
compris
honoraires)
12/11/2019 E 89 E 134
La Taumont –
ENS Bois de
Pagny-sur-
Moselle et
Vallon de
Beaume-Haie
HARDY 3 965 m² 1 354,86 €
17/12/2019 E 86
La Taumont –
ENS Bois de
Pagny-sur-
Moselle et
Vallon de
Beaume-Haie
Consorts JOLAIN 6 105 m² 3 425,16 €
26/02/2019 AC 829 AC 831
Bouclage
routier rues
Froissards et
Gambetta
Consorts ERNST et
VARLET 98 m² 617,08 €
23/05/2019 AC 828 Alignement rue Gambetta LUETTE 34 m² 773,08 €
TOTAL DES ACQUISITIONS (pour une surface totale de 10 202 m²) : 6 170,18 €
Il est indiqué concernant les droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, lots de copropriété, droit d’usage, hypothèques, privilèges), hormis les servitudes inscrites au Plan Local d’Urbanisme, qu’aucun n’a été créé au titre de l’année 2020. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 10 / 29
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de la commune est en cohérence avec les objectifs fixés à court, moyen et long terme notamment quant à la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la protection des Espaces Naturels Sensibles, de la constitution d’une réserve foncière en vue de la création du bouclage routier Froissards, …
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’année 2020 comme visé ci-dessus,
D’annexer ce bilan au compte administratif de l’exercice 2020.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
10. 2021-22 Vote du budget primitif principal de l’exercice 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1er août 1996 et l’arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif principal de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2021 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 562 393,52 €
Recettes 273 742,78 €
Solde négatif des restes à réaliser : -288 650,74 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2020 comme suit : Investissement -145 875,51 €
Fonctionnement +2 348 595,15 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 26 février 2021 d’un débat sur les orientations générales du budget principal pour l'année 2021. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 11 / 29
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget principal pour l'année 2021 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2020 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 434 526,25 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 145 875,51 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 0,00 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 1 914 068,90 € D’adopter le budget primitif 2021 de la ville par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre/opération pour la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 7 116 680 €
Recettes.............................................................................................. 7 116 680 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 5 063 776 €
Recettes.............................................................................................. 5 063 776 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. 2021-23 Vote du budget primitif eau de l’exercice 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif eau de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2021 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 12 / 29
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 21 907 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : 21 907 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2020 comme suit : Investissement +17 619,48 €
Fonctionnement +187 655,95 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 26 février 2021 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe eau pour l'année 2021.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe eau pour l'année 2021 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2020 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 21 907 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 0 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 17 619,48 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 165 748,95 € D’adopter le budget primitif 2021 de l’eau par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 537 200 €
Recettes.............................................................................................. 537 200 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 237 516 €
Recettes.............................................................................................. 237 516 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 13 / 29
12. 2021-24 Vote du budget primitif assainissement de l’exercice 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2312-1 et suivants,
VU le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975,
VU la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d’application,
VU l’instruction codificatrice n°07-053 M4 du 31 décembre 2007,
VU les arrêtés du 17 décembre 2007 et des 23 et 29 décembre 2008 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M4 des Services Publics Industriels et Commerciaux,
VU l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
VU le projet de budget primitif assainissement de la commune de Pagny-sur-Moselle, pour 2021 établi selon les règles prévues par le décret n°59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975, complété par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
CONSIDERANT QUE la balance des restes à réaliser d’investissement se présente comme suit : Dépenses 23 353,47 €
Recettes 0 €
Solde négatif des restes à réaliser : 23 353,47 €
CONSIDERANT les résultats de clôture au 31 décembre 2020 comme suit : Investissement +78 383,38 €
Fonctionnement +64 996,02 €
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Conformément à l'article 11 de la Loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et vu l’article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’assemblée a été saisie le 26 février 2021 d’un débat sur les orientations générales du budget annexe assainissement pour l'année 2021.
A la suite de ce débat, il est présenté le projet du budget annexe assainissement pour l'année 2021 de la commune de Pagny-sur-Moselle. Il est ainsi donné lecture des articles/chapitres que ce projet de budget comporte avec toutes les explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’affecter les résultats issus du compte administratif 2020 comme suit : o R1068 Affectation aux réserves (pour couverture totale ou partielle des éventuels déficits investissements et RAR) : 23 353,47 €
o D001 Résultat d’investissement reporté (déficit) : 0 €
o R001 Résultat d’investissement reporté (excédent) : 78 383,38 €
o R002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 41 642,55 € D’adopter le budget primitif 2021 de l’assainissement par chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement et de l’arrêter comme suit : Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 14 / 29
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses............................................................................................ 598 683 €
Recettes.............................................................................................. 598 683 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses............................................................................................ 381 975 €
Recettes.............................................................................................. 381 975 €
Excédent ou Déficit….................................................................... - €
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2021-25 Programme pluriannuel de travaux : actualisation de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP)
VU le décret du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
VU l’ordonnance du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptables M14,
VU l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment que : « Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. »
VU l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que chaque Autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de Paiement correspondants,
VU le débat d'orientation budgétaire qui a été présenté le 26 février 2021,
VU la délibération n°2020-38 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 relative à l’ouverture d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), rendue nécessaire au montage du projet de requalification du secteur du Parc de l’Avenir comprenant notamment : La création d’un parking gare et d’un parking à usage urbain,
La création d’un parc intergénérationnel dit « poumon vert »
L’urbanisation d’un secteur jouxtant immédiatement le périmètre du secteur Parc de l’Avenir et dont la réalisation sera portée par un aménageur privé,
CONSIDERANT QU’en raison d’une modification du programme global de requalification du secteur Parc de l’Avenir, il convient d’actualiser l’AP/CP pour intégrer notamment les études et travaux nécessaires pour la réalisation d’équipements publics qui accompagneront la réalisation Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 15 / 29
d’une opération d’urbanisation portée par un aménageur privé, le coût global de l’opération initialement estimé à 1 295 120 € T.T.C. devant être porté à 1 651 875 € T.T.C.,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
L’opération de requalification du secteur Parc de l’Avenir qui comprend la réalisation d’un parking gare, d’un parking à usage urbain et d’un parc intergénérationnel a évolué pour s’enrichir d’un nouveau projet lié à la réalisation d’une opération d’urbanisation portée par un aménageur privé, qui dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) qui sera validée ultérieurement (encore en cours de négociation,) nécessite la réalisation par la commune des équipements de VRD dits publics, tout en sachant que leurs coûts seront partiellement mis à la charge dudit aménageur.
L’AP/CP de l’opération pluriannuelle n°119 est recalée comme suit :
Opération budgétaire n°119
Aménagement parc Avenir et
parkings
Répartition des crédits de paiement
Montant
global de
l'autorisation
de
programme
Exercices Réalisé 2020 Prévision 2021 Prévision 2022 Prévision 2023 TOTAL
Dépenses annuelles 16 902 596 892 971 247 66 834 1 651 875
1. Dont frais d'études (2031) 11 299 68 580 27 167 5 394 112 440
2. Dont frais d'insertion (2033) 0 3 000 0 0 3 000
3. Dont travaux (2312) 5 603 525 312 944 080 61 440 1 536 435
La durée de l’AP/CP reste fixée à 4 ans (2020/2023).
Rappels :
L’Autorisation de Programme (pluriannuelle) associée à une répartition de Crédits de Paiement annuels (constituant la limite supérieure des dépenses qui pourront être mandatées au cours des exercices 2020 à 2023 pour la couverture des engagements contractés de l’Autorisation de Programme), correspond au coût total de l’opération. Modification/révision de l’AP/CP :
o La modification ou la révision, portant sur le montant ou la durée, et/ou l’annulation de l’AP sont de la compétence du Conseil Municipal et ne pourront intervenir que par décision budgétaire (budget primitif ou décisions modificatives).
o Les Crédits de Paiement quant à eux pourront, le cas échéant, être actualisés lors de décisions modificatives tenant compte des événements intervenus depuis leur ouverture (résultats d’appels d’offres, modifications techniques ayant une incidence financière, modification de délais d’exécution, …). Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 16 / 29
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De modifier le montant de l’Autorisation de Programme et la répartition des Crédits de Paiement (opération n°119) comme ci-dessous :
Autorisation de
Programme 1 651 875 €
2020 2021 2022 2023 Crédits de
Paiement 16 902 € 596 892 € 971 247 € 66 834 €
De préciser que les reports de crédits de Paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’année N+1,
De préciser que les dépenses seront équilibrées comme ci-dessous (tout en sachant que l’évaluation des subventions envisagées pour y faire face ne sont que prévisionnelles : subventions attendues et non notifiées à ce jour) :
Subventions 713 364 €
Contribution aménageur PUP 241 457 €
FCTVA 270 501 €
Autofinancement/emprunt 426 553 €
TOTAL 1 651 875 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
14. 2021-26 Attribution et autorisation de versement de subventions aux associations et organismes pour l’année 2021
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Sylvaine DELHOMMELLE) :
Les associations, par leurs actions, viennent en appui des politiques publiques de la ville en matière notamment sportive, culturelle, sociale, d’éducation, de solidarité, …
A ce titre, elles sont des acteurs majeurs de la vie locale.
Aussi, il est proposé de leur verser une subvention qui leur permette de soutenir et pérenniser leurs actions.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale et de la Commission Animation Culturelle, Communication et Vie Associative du 25 février 2021,
Considérant l’intérêt de leurs actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (MME Claudette CHRETIEN, M. Gérard MEGLY et M. Daniel MEUNIER n’ayant pas pris part au vote en leur qualité de membre du bureau des associations Maison Pour Tous et Les Amis du Théâtre en Lorraine), décide : Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 17 / 29
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement aux associations et organismes visés ci-après et ce, au titre de l’année 2021 :
Article Nom des bénéficiaires Montant 2021
6574 ACCA 3 500 € 6574 AS Pagny 60 950 € 6574 Banque alimentaire 1 500 € 6574 Club Cœur et Santé 200 € 6574 Club Marie Robert 3 000 € 6574 Croix Rouge 300 € 6574 Donneurs de sang 600 € 6574 Ecole de Musique 8 300 € 6574 Fédération Générale des retraités des Chemins de Fer 300 € 6574 Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE) 300 € 6574 Gaule Pagnotine 3 000 € 6574 Les Amis du Théâtre en Lorraine (ATL) 350 € 6574 Les Petits Cailloux 800 € 6574 Maison Pour Tous 18 000 € 6574 Microtel 500 € 6574 Pagnydons 300 € 6574 Restos du Cœur 1 500 € 6574 Secours Catholique 1 500 € 6574 Société Musicale de Pagny 10 000 € 6574 SNI 350 € 6574 Sonneurs de la Côte 1 650 € 6574 T’as Ta Nounou 500 € 6574 Union des Sociétés Patriotiques (USP) 1 500 €
TOTAL SUBVENTIONS 118 900 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 21
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 18 / 29
15. 2021-27 Attribution et autorisation de versement d’une subvention 2021 au collège La Plante Gribé
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
Il est proposé de verser une subvention de fonctionnement au collège de la Plante Gribé.
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 16 mars 2021,
Considérant l’intérêt de cette action, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement comme ci-après et ce, pour l’année 2021 :
Article Bénéficiaire Montant
65737 Collège La Plante Gribé 2 200,00 €
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. 2021-28 Autorisation de signature du marché de prestations de confection de repas dans le cadre des services de restauration scolaire/périscolaire et des centres de loisirs passé sous forme d’appel d’offres ouvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1, VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QU’UNE délibération du Conseil Municipal peut être prise en amont, avant l’engagement d’une procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité), pour autoriser le Maire à signer un marché, sous réserve que soient mentionnés au minimum, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et l’autorisation expresse de la signature du marché à venir,
CONSIDERANT QUE le marché de confection de repas destinés aux enfants des écoles primaires, périscolaires, ALSH et résidents prendra fin le 31 août 2021 et qu’il est nécessaire de le relancer afin d’envisager une notification fin juillet 2021 (et ainsi permettre sereinement la période de préparation durant le mois d’août 2021),
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Pierre CHRISTOPHE) :
Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :
Mode de dévolution :
o Conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique : lot unique (pour faciliter la coordination des prestations).
o Justifications : la séparation en lots rendrait techniquement difficile la mise en œuvre du besoin de la commune et serait susceptible de rendre l’opération financièrement plus coûteuse (la commune motivera son choix dans le règlement de consultation qui sera établi). Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 19 / 29
Procédure de marché envisagée :
o Appel d’offres ouvert (procédure définie aux articles L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2.1 du Code de la commande publique et soumise aux dispositions des articles. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique) il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (conformément aux articles L. 2125-1 et R. 2162-2 à R. 2162-5 du Code de la Commande Publique).
Engagements annuel mini et maxi du marché
o Mini : 80 000 € H.T.
o Maxi : 130 000 € H.T.
Nature des prestations notamment assurées par le titulaire :
o L’établissement et la confection des menus en concertation avec la collectivité, o La mise à disposition du personnel nécessaire à la préparation des repas, o L’approvisionnement en denrées, matières premières et petit matériel nécessaire à la préparation, à l’élaboration et au service des repas (% de produits frais/locaux/bio, … exigé),
o L’entreposage des denrées nécessaires à la préparation des prestations dans les réserves existantes,
o La fourniture des produits de nettoyage et d’entretien des cuisines, des matériels et des équipements mis à disposition,
o La fourniture et le nettoyage des tenues de l’ensemble du personnel de cuisine hormis personnel mis à disposition par la collectivité,
o La supervision de la préparation et fourniture des repas (y compris les pique- niques),
o Les contrôles bactériologiques,
o Ponctuellement : la collectivité pourra solliciter le titulaire du marché pour d'autres prestations à l'occasion des divers évènements et manifestations de la ville tels que buffet froid pour repas de groupe ou plateaux repas froids, …
Public visé :
o Enfants des écoles maternelle et primaire (périodes scolaires)
o Enfants des centres de loisirs (périodes de vacances),
o Adultes animateurs et personnel de service,
o Résidents de la résidence du Docteur Jeanclaude.
Locaux de service mis à disposition :
o Il est mis à disposition du prestataire retenu des locaux de service lui permettant d’assurer l’ensemble de ses missions (cuisine, équipements, espace de stockage dont chambre froide, …).
Nombre estimé de repas annuels à produire :
o Restauration scolaire/périscolaire : 19 700
o Centre de loisirs : 2 850
o Adultes : 2 638
Date d’effet du marché :
o 1er septembre 2021
Durée du marché :
o 1 an + 3 reconductions possibles pour des périodes d’une année soit 4 ans au total
Date de fin du marché :
o 31 août 2025 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 20 / 29
Montant estimatif du marché :
o Montant annuel : 101 000 € H.T.
o Montant sur la durée totale du marché à lancer : 404 000 € H.T.
Modalités relatives aux prix :
o Prix fermes du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2022
o Révision annuelle à date anniversaire
Forme juridique du candidat :
o Le marché pourra être attribué à une seule entreprise à condition de disposer de l'ensemble des moyens et des compétences requises pour l'exécution de l'ensemble des prestations avec son personnel et ses matériels, ou sous la forme d'un groupement qui sera soit un groupement solidaire, soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Acheteur et sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence (articles R. 2142-19 et suivants du Code de la Commande Publique). o Conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la Commande Publique, il est également rappelé que le Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Clauses spécifiques intégrées dans le marché :
o L’article L. 1224-1 du Code du Travail pose comme règle qu’un salarié ne peut se retrouver privé de son emploi au seul motif que l’entité dans laquelle il exerçait son activité cesse d’exister, si l’activité est reprise par une autre entité. Le Titulaire sera informé que le marché de restauration scolaire actuel est couvert par la Convention Collective Nationale de la Restauration Collective du 20 juin 1983 étendue par arrêté du 2 février 1984 qui impose de reprendre le personnel affecté antérieurement au marché.
o Clause relative au développement durable (tant dans sa dimension sociale qu’environnementale).
L’attribution du marché sera réalisée par les membres de la Commission d’Appels d’Offres élus par délibération n°2020-20 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres permanente et règles de fonctionnement.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer le marché de prestations de confection de repas dans le cadre des services de restauration scolaire/périscolaire et des centres de loisirs (dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus) avec l’attributaire retenu,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents pouvant se rapporter à cette affaire hormis ceux nécessitant une autorisation préalable de l’assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021 et aux budgets des années suivantes.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 21 / 29
17. 2021-29 Acquisition d’une partie de la parcelle AC 188p située au lieu-dit Revers de Jinvaux dans le cadre du bouclage Froissards-Gambetta
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder une partie de la parcelle AC 188p,
CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,
VU les courriers d’accord préalable de M. Alain GERUM habitant Kergouarar 29430 PLOUESCAT et de son frère Gilles GERUM habitant 24 rue des Primevères 54121 VANDIERES en date des 24 février 2021 et 2 mars 2021, pour un montant de 215 € environ,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l’emplacement de la partie de parcelle des consorts GERUM, il convient d’acquérir la partie de parcelle AC 188p aux conditions fixées ci- après.
Caractéristiques de l’acquisition :
Partie de parcelle AC 188p d’une surface à acquérir d’environ 43 m² (zone 2AU du PLU) appartenant aux consorts GERUM pour un montant de 5 € le m² (soit 215 € pour la contenance indiquée),
Tous les frais de notaire et le cas échéant, de géomètre (délimitation/bornage éventuel, …) pour la régularisation de cette transaction, sont à la charge de la commune qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de l’achat.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver aux conditions susvisées l’acquisition de la partie de parcelle AC 188p pour une contenance de 43 m² environ appartenant aux consorts GERUM et ce, pour un montant de 5 € le m² (soit 215 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,
De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après procès- verbal de délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle, De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des droits et frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à cette vente,
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition, Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 22 / 29
D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.
Les crédits seront prévus à l’opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2021.
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18. 2021-30 Actualisation des règlements intérieurs du service Accueil Périscolaire – Restauration Scolaire et des Mercredis Récréatifs et du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU’il convient d’apporter des ajustements aux règlements du service Accueil Périscolaire – Restauration Scolaire et des Mercredis Récréatifs et du service Accueil de Loisirs Extrascolaires,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
Il est rappelé que la modification des règlements intérieurs intervenue en mai 2018 (délibérations n°2018-56 et 2018-57 du Conseil Municipal du 18 mai 2018) était liée : Au choix de la commune de revenir à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée de septembre 2017 qui avait alors modifié les services périscolaires existants de la manière suivante :
o Fin des Temps d'Activités Communales (TAC)
o Mise en place de l'accueil du mercredi récréatif sur la journée complète o Modification des horaires scolaires
De plus, au vu des effectifs importants accueillis en 2018, la collectivité souhaitait poser des modalités de fonctionnement renforcées, notamment avec la limitation du nombre de places disponibles. Les règles de vie attendues lors de ces accueils ont également été redéfinies.
L’actualisation du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement Extrascolaire avait été réalisée pour l'harmoniser avec celui du service périscolaire concernant les attentes de la collectivité en termes de règles de vie.
VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Education et Vie Sociale du 16 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider les règlements tels qu’annexés à la présente délibération avec effet à compter du 1er avril 2021 et valables les années suivantes tant qu’ils ne seront pas rapportés,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application.
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Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 23 / 29
19. 2021-31 Service de l’Eau et de l’Assainissement : création d’un emploi budgétaire pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour les besoins de continuité de service et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est également rappelé que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
En effet, l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public sur des emplois non permanents pour exercer des fonctions qui vont correspondre à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, l’emploi budgétaire non permanent suivant :
Agent du service Eau et Assainissement et polyvalent du Centre Technique Municipal Fonctions : agent affecté à des missions d’entretien, de réparation et de création des réseaux d’eau et d’assainissement plus des missions ponctuelles de renfort au Centre Technique Municipal (espaces verts, viabilité hivernale, …)
Durée et date d’effet du contrat : Cdd de 6 mois renouvelable une fois pour une nouvelle période de 6 mois (soit 12 mois au total) à compter du 1er avril 2021 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement qui devrait intervenir au cours du 1er semestre)
Emploi à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)
Emploi équivalent à la catégorie C pouvant correspondre aux grades ci-dessous : o Adjoint technique territorial
o Adjoint technique principal de 2e classe
o Adjoint technique principal de 1ère classe
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel (non titulaire de droit public) dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 24 / 29
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades visés ci-dessus et par le RIFSEEP en place pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux non titulaires : les montants seront déterminés par l'Autorité Territoriale en prenant en compte
Les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),
L’expérience professionnelle de l’agent.
VU l’avis favorable de la Commission Administration Générale du 22 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
La création d’un emploi budgétaire non permanent pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus,
De fixer la rémunération de cet emploi budgétaire non permanent pour un accroissement temporaire d’activités sur la base de la grille indiciaire et du RIFSEEP relevant du grade correspondant,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du budget principal et/ou budgets annexes eau et assainissement 2021.
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20. 2021-32 Demande de subvention dans le cadre du programme Alvéole et auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle pour l’acquisition de 3 équipements de stationnement vélo
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le programme Alvéole qui est un dispositif CEE (Certificat d'Economie d'Energie) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, qui a pour ambition d'accélérer la création de places de stationnement vélo et d'accompagner au changement de comportement avec un large panel d'actions de sensibilisation à l'écomobilité,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :
Objet du projet :
Installation de 3 abris vélos équipés de bornes d’attaches sur la commune
Objectif :
La pose d'un abri vélo a pour objectif d'accueillir et de protéger les cycles, mais aussi celle d'encourager de futurs utilisateurs, qui se sentiront soutenus dans leurs démarches de mobilité douce.
Descriptif :
Abris à vélos ouverts, avec installation de 5 attaches vélos, permettant de stationner 10 vélos par abri,
Abris en structure métallique dans les tons rouges.
Le choix définitif des abris ne pourra être validé qu’après accord de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle (service des Architectes des Bâtiments de France). Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 25 / 29
Lieux d’implantation :
Rue Nivoy à proximité de la salle des sports Pierre Husson (devant la piste cyclable et visible des caméras de vidéoprotection),
Rue de Serre à proximité des commerces (près de La Poste et visible également des caméras de vidéoprotection),
Espace de loisirs Bernard BOURGEOIS
Estimation du projet :
Coût global prévisionnel de 22 676 € H.T. décomposé comme suit : o 3 équipements de stationnement vélo estimés à 14 452 € H.T.
o 15 bornes d’attaches vélos estimées à 2 254 € H.T.
o Travaux de génie civil estimés à 5 970 € H.T. non éligibles au dispositif ALVEOLE
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes attendues
Coût des
équipements en €
H.T.
16 706 €
Participation
ALVEOLE (60% sur
les équipements
uniquement)
10 023,60 €
Coût des travaux de
génie civil en € H.T. 5 970 €
Subvention Conseil
Départemental de
Meurthe-et-Moselle
(20%)
4 535,20 €
Autofinancement
sur fonds propres
(35,80%)
8 117,20 €
Total dépenses 22 676 € Total recettes 22 676 €
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération : o Une participation financière de 10 023,60 € dans le cadre du programme ALVEOLE,
o Une participation financière de 20% du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle au titre du Contrat Territoires Solidaires 2016/2021 priorité 3 « participer à la transition écologique comme un enjeu de développement du territoire »,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire, et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
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21. 2021-33 Autorisation de signature du marché relatif aux travaux de requalification des espaces publics du secteur Parc de l’Avenir passé sous forme de procédure adaptée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QU’UNE délibération du Conseil Municipal peut être prise en amont, avant l’engagement d’une procédure de passation (avant la publication de l’avis de publicité), pour autoriser le Maire à signer un marché, sous réserve que soient mentionnés au minimum, la définition de l’étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et l’autorisation expresse de la signature du marché à venir,
CONSIDERANT l’estimation du besoin du marché de travaux fixée à 1 019 700,00 € H.T.
CONSIDERANT QUE la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020 portant délégations permanentes accordées au Maire pendant toute la durée du mandat prévoit concernant la délégation relative aux marchés publics passés en procédure adaptée : Compte-tenu des enjeux financiers, de limiter la délégation de compétence en autorisant le Maire, pour les marchés de travaux, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T. et ce, jusqu’à leur signature,
Les marchés de travaux supérieurs au seuil visé ci-avant nécessitant en conséquence une délibération spécifique du Conseil Municipal pour autoriser leur signature,
CONSIDERANT toutefois que la délégation accordée au Maire est limitée à 1 000 000 € H.T., tout avenant ultérieur se rapportant à cette affaire et pouvant intervenir en cours d’exécution du marché, devra également faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal : en conséquence, il y a lieu de rapporter la délibération n°2021-09 du 26 février 2021,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :
Mode de dévolution :
o Conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique : lot unique (pour faciliter la coordination du chantier).
o Justifications : la séparation en lots rendrait techniquement difficile la mise en œuvre du besoin de la commune et serait susceptible de rendre l’opération financièrement plus coûteuse (la commune motivera son choix dans le règlement de consultation qui sera établi).
Décomposition du marché une tranche ferme et une tranche optionnelle : o Tranche ferme : travaux d’aménagement de 2 parkings (parking gare et un parking à usage mixte/urbain)
o Tranche optionnelle : travaux d’aménagement d’un parc paysager dit « poumon vert »
Nature des travaux : voirie, assainissement, mobilier urbain, signalisation, éclairage public, borne de recharge électrique, aires de jeux et espaces verts
o Les travaux menés par la commune intègrent une logique de gestion intégrée des eaux pluviales (gestion durable du temps de pluie en milieu urbain) afin de limiter au maximum l’imperméabilisation des sols avec :
Mise en œuvre de matériaux drainants, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 27 / 29
Création de fossés drainants, de noues paysagères,
Stockage des eaux en surface pour éviter un bassin de rétention (utilisation du talweg),
Finition des 2 parkings : complexes filtrants avec dalles éco-alvéolaires, ...
Objet de la tranche ferme :
o Réalisation d’un parking dédié aux usagers du train (parking gare) et d’un parking à usage urbain avec pour objectif principal d’augmenter la capacité de stationnement pour les usagers du train tout en permettant à terme l’absorption des futurs usagers des espaces publics qui doivent être créés ou pour se rendre très facilement dans la zone de commerces du centre-bourg rue Nivoy-rue de Serre.
o 116 places de stationnement à créer en tout :
71 places à créer sur le parking à usage urbain,
45 places à créer dédiées aux usagers du train dont 1 place dédiée au co- voiturage,
o 10 places complémentaires à créer devant la gare.
Objet de la tranche optionnelle :
o Création d’une trame verte et d’un véritable espace central de rencontre (parc paysager dit « poumon vert » qui assurera la liaison fonctionnelle entre le secteur des commerces de proximité rue Nivoy-rue de Serre, le secteur à urbaniser et les parkings).
o Le parc a été pensé en tenant compte du contexte urbain qui l’entourera avec une attention toute particulière pour répondre aux enjeux suivants : mobilité, dimension sociale, cadre de vie, développement durable et nature/biodiversité.
Durée du marché :
o Tranche ferme : 4 semaines de préparation + 20 semaines d’exécution o Tranche optionnelle : 4 semaines de préparation + 36 semaines d’exécution
Montant estimatif du marché 1 019 700 € H.T. décomposé comme ci-dessous : o Parkings gare et à usage urbain : 486 400 € H.T.
o Parc paysager : 533 300 € H.T.
Procédure de marché envisagée :
o Procédure adaptée définie aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique
Clause spécifique intégrée dans le marché :
o La commune, dans une volonté de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, décide de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 du Code de la Commande Publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique (à ce titre, la commune s’appuiera sur le dispositif d’accompagnement des entreprises mis en place par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle).
Conformément à la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 24 mai 2020, la Commission d’Appel d’Offres sera saisie pour avis simple avant l’attribution du marché.
VU l’avis favorable de la Commission Aménagement et Développement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’annuler et rapporter la délibération n°2021-09 du 26 février 2021, Compte-rendu Conseil Municipal du 29 mars 2021 28 / 29
D’autoriser le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée et à signer le marché (dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus) avec l’attributaire retenu, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents pouvant se rapporter à cette affaire, hormis ceux nécessitant une autorisation préalable de l’assemblée délibérante notamment en cours d’exécution du marché (avenants).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 (et budgets suivants selon l’autorisation de programme votée par délibération n°2020-38 du Conseil Municipal du 29 juin 2020 portant Programme pluriannuel de travaux : ouverture d’une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour l’opération n°119 de requalification du secteur Parc de l’Avenir (AP/CP) modifiée par la délibération n°2021-25 du Conseil Municipal du 29 mars 2021).
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22. 2021-34 Autorisation de signature d’une convention de gestion du domaine public routier dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue Anatole France (voirie située en entrée de ville côté Arnaville) avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Après exposé du projet de convention autorisant la commune de Pagny-sur-Moselle à exécuter les travaux d’aménagement de l’avenue Anatole France (voirie située en entrée de ville côté Arnaville) le long de la RD 952, il est précisé qu’il définit les obligations respectives de la commune et du Département de Meurthe-et-Moselle pour l’entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements.
La convention est établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties.
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention de gestion du domaine public routier à intervenir avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle pour les travaux d’aménagement projetés,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De notifier la présente délibération à MME la Présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
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23. 2021-35 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020-18 en date du 24 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire, CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier. Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du bien
concerné Montant
Exercice du
droit de
préemption
14/21 25/02/2021 AM 48 684 B 2 rue Thiébaux 472 500,00 € NON
15/21 08/03/2021 AB 258 649 B 48 rue de la Libération 225 000,00 € NON
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Date du
sinistre Nature du sinistre Montant du
remboursement
Date du
remboursement
08-sept-20
Remboursement montant de
la franchise pour le sinistre
du mât d'éclairage du terrain
synthétique
845 € 09-mars-21
Remboursement de sinistres
N° de
décision Objet Bénéficiaire Montant
2021-07 Décision d'ester en justice - affaire époux EPIS c/ commune de Pagny-sur-Moselle Maître Christine TADIC
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
2021S008
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une
procédure de modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme
ESPACE ET
TERRITOIRE 54230 CHALIGNY 23/03/2021 2 062,50 €
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.