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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1b220 2018 12 14 compte rendu cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie,
Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 1 / 30
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 14 décembre 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Vendredi 7 décembre 2018
Date de l’affichage : Mardi 18 décembre 2018
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO (à partir de la délibération n°2018-101), MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean- Luc THIEBAUT (à partir de la délibération n°2018-101), MME Françoise THIRIAT
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
MME Arlette COULIN à MME Chantal TENAILLEAU, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF, M. Christian PIERRE à MME Claudette CHRETIEN
Absents excusés : M. Serge COLIN, MME Arlette COULIN, MME Carole MOUTH, MME Aurélie NICOLAS, M. Christian PIERRE
Absents non excusés : Néant
Secrétaire de séance : M. Thierry BERTRAND
Nombre de présents : 20 de la délibération n°2018-99 à la délibération n°2018-100 puis 22 à compter de la délibération n°2018-101
Nombre de votants : 23 de la délibération n°2018-99 à la délibération n°2018-100 puis 25 à compter de la délibération n°2018-101
Sommaire
1. 2018-99 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2019 ............................................................................................... 2 2. 2018-100 Instauration du régime des provisions semi-budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement .................................................................. 3 3. 2018-101 Actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2019 ..................................... 6 4. 2018-102 Décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2018 .............. 7 5. 2018-103 Principe de refacturation des charges salariales aux budgets annexes eau et assainissement (détermination des clés de répartition) pour l’année 2019 ...................... 8 6. 2018-104 Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA ........................................................................................................................ 9 7. 2018-105 Fixation du tarif de l’eau pour l’année 2019 : redevances assainissement et eau potable ................................................................................................................................................. 18 8. 2018-106 Autorisation de signature de la convention pour l’encadrement du recyclage agricole des boues d’épuration avec la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et- Moselle pour la période 2019/2024 ..................................................................................................... 20 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 2 / 30
9. 2018-107 Autorisation de signature de la convention de dissimulation des réseaux aériens avec ORANGE et demande de subventions auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de la rue Jules Ferry........ 21 10. 2018-108 Délégation par la commune à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la mise en œuvre des études et travaux d’aménagements sur le ruisseau de Beaume-Haie .......................................................................................................................... 24 11. 2018-109 Cession d’une partie de la parcelle AN 520 située au lieu-dit Haut de Voivrel dans le cadre de la construction d’une structure multi-accueil.................................. 25 12. 2018-110 Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).......................................................................................................... 26 13. 2018-111 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ................................................... 28
1. 2018-99 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2019
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU’il est possible, avec l’accord du Conseil Municipal, d’engager et mandater de nouvelles dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits de l’année précédente,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
Considérant que pour l’année 2018, le montant des crédits ouverts pour la section d’investissement, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre de transfert entre sections, s’élève à :
2 631 596,50 € pour le budget principal
219 988,00 € pour le budget annexe eau
306 650,00 € pour le budget annexe assainissement
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de permettre au Maire ou son représentant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption des budgets respectifs, dans les limites visées ci-après.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant et ce, jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :
Budget principal
Opération Article Fonction Crédits ouverts au budget
Crédits à
ouvrir dans la
limite de 25%
des crédits
ouverts au
budget
Opération 110 culturel 2313 30 487 669,58 € 121 000 € Opération 111 sport 2312 412 7 698,00 € 1 000 € Opération 113 jeunesse 2313 422 79 177,40 € 19 000 € Opération 114 locatif 2313 71 51 889,64 € 12 000 € Opération 115 intérêt général 2315 020 1 179 297,35 € 294 000 € Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 3 / 30
Opération 116 voirie et trottoirs 2315 822 669 809,83 € 167 000 € Opération 117 matériels 2183 020 26 498,30 € 6 000 € Opération 118 réseaux 2315 811 129 556,40 € 32 000 €
Total : 2 631 596,50 € 652 000 € soit 24,78%
Budget annexe eau
Chapitre Article Crédits ouverts au budget
Crédits à ouvrir dans la limite
de 25% des crédits ouverts au
budget
20 2031 12 650,00 € 3 160,00 € 2051 21 000,00 € 5 250,00 €
21 2154 29 380,00 € 7 345,00 € 21561 4 500,00 € 1 125,00 €
23 2313 5 000,00 € 1 250,00 € 2315 147 458,00 € 36 860,00 €
Total : 219 988,00 € 54 990,00 € soit 24,99%
Budget annexe assainissement
Chapitre Article Crédits ouverts au budget
Crédits à ouvrir dans la limite
de 25% des crédits ouverts au
budget
20 2031 10 450,00 € 2 600,00 €
21 2154 6 750,00 € 1 650,00 € 21562 16 000,00 € 4 000,00 €
23 2315 273 450,00 € 68 350,00 €
Total : 306 650,00 € 76 600,00 € soit 24,98%
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits aux budgets 2019 correspondants lors de leur adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2018-100 Instauration du régime des provisions semi-budgétaires sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-3,
CONSIDERANT QU’il y a lieu de constituer un régime de provisions basé sur les risques réels permettant de couvrir les non-valeurs de l’ensemble des budgets de la commune,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :
A la suite de la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 sur le régime des provisions et ses impacts, il est nécessaire de se prononcer sur :
Le choix de provisions budgétaires ou semi-budgétaires,
La provision pour garanties d’emprunts.
Il est rappelé qu’un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve face à un risque réel de recouvrement impossible serait insincère et Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 4 / 30
susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire.
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Par ailleurs, constituer une provision permet d’absorber la charge générée par la constatation d’une non-valeur.
Il est également rappelé la règle suivante : dès lors que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement comptable de la dette par l’admission en non-valeur.
Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui ne libère, ni le débiteur, ni le comptable. Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe de l’impossibilité de recouvrer plusieurs créances et transmet en conséquence des propositions d’admissions en non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables (redevances eau et assainissement, loyers, …).
I. Depuis 2006, la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 modifie le régime des provisions
Les mesures retenues procèdent d’un véritable changement d’esprit, en revenant sur le système de provisionnement mécanique pour lui substituer une démarche responsabilisée de gestion par la collectivité des risques qui la concernent.
Les modalités de provisionnement ont également été assouplies :
Les provisions réglementées sont supprimées, au profit d’un régime de provisionnement basé sur l’existence de risques réels réellement encourus par la collectivité.
Les provisions ne sont plus obligatoires que pour des cas et dans des conditions précises, listées par les textes sur la base de la survenance de risques réels :
o Pour litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité
o Pour dépréciation : dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective
o Pour dépréciations des restes à recouvrer
En dehors de ces cas, elles sont facultatives et peuvent être décidées dès l’apparition d’un risque avéré. Le montant de la provision correspond ainsi au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Les provisions peuvent être budgétaires ou non en section d’investissement. Si la collectivité décide de créer des provisions, elle a le choix d’opter pour des provisions semi- budgétaires (droit commun) ou budgétaires (sur option).
Ce choix s’impose pour l’ensemble de ces provisions.
1. la non budgétisation de la recette de provision en investissement :
Seule la non budgétisation de la recette permet sa véritable mise en réserve budgétaire. En effet, elle reste disponible pour financer la charge induite pour la réalisation du risque, puisqu’elle Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 5 / 30
n’est pas mobilisée pour financer d’autres dépenses d’investissement de l’exercice. Budgétairement, cette provision apparaît uniquement en dépense de fonctionnement
2. La budgétisation de la recette de provision :
La budgétisation totale des provisions donne une souplesse de financement puisqu’elle constitue un autofinancement provisoire ; elle peut utiliser temporairement la recette liée aux provisions pour financer d’autres dépenses d’investissement de l’exercice, solution alternative au recours à l’emprunt. Cependant, lors de la reprise de la provision, il faudra nécessairement mobiliser une recette pour financer la dépense d’investissement afférente à la reprise. Budgétairement, cette provision apparaît en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement.
Afin de permettre une véritable réserve budgétaire des provisions, il est proposé de choisir le régime de provision semi-budgétaire (régime de droit commun) qui s’appliquera à l’ensemble des provisions à constituer. En outre, il convient de se prononcer sur la provision à constituer pour garantie d’emprunt.
II. La provision pour garantie d’emprunt (plus obligatoire)
Il est laissé aux collectivités l’appréciation du risque encouru et, plus précisément, de la capacité financière de l’organisme porteur du projet à honorer sa dette. Au regard des garanties d’emprunt aujourd’hui accordées, il est proposé au Conseil Municipal :
De ne pas créer de provision pour garantie d’emprunt pour des projets portés par des organismes publics ou semi publics (avec apport de capitaux publics : SEM, SA d’HLM, OPHLM, …)
De créer, si un risque financier avéré existe, une provision pour garantie d’emprunt pour des projets portés par des organismes privés. Les modalités de calcul de cette provision seront alors à définir par délibération spécifique.
III. Possibilité d'étalement de la constitution de la provision
Ces provisions sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Les frais couverts par la provision doivent constituer des charges prévisibles, imputables à la section de fonctionnement du budget.
Le provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli sur la base des prévisions de dépenses. La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Remarque : la constitution d’une provision, à quelque titre que ce soit, donne nécessairement lieu à une délibération précisant l’objet de la provision et en fixant le montant de manière justifiée.
IV. Méthode de calcul des provisions obligatoires à inscrire aux budgets pour couvrir les dépréciations d’actifs circulants
Il est proposé de constituer des provisions sur les côtes clients douteux dont le recouvrement apparaît compromis de la manière suivante :
Montant des provisions à constituer : sommes des côtes supérieures à 4 ans (sur la base des états des restes à recouvrer au 31 décembre de l’année N-1 transmis par les services de la Trésorerie et considérant que le risque provient notamment des cotes supérieures à 4 ans : pour Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 6 / 30
le budget 2018, il faut tenir compte des côtes d’avant 2014) x taux de couverture fixé à 30% arrondi à la centaine d’euros la plus proche.
Les provisions ainsi calculées seront inscrites d’office aux budgets de l’année N à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De choisir pour le budget principal et chaque budget annexe quand cela est nécessaire le régime des provisions semi-budgétaires pour l’ensemble des provisions à constituer et ce, pour toute la durée du mandat,
De ne pas ouvrir de provision pour garanties d’emprunt au titre des garanties actuelles, D’inscrire d’office et annuellement des provisions aux budgets en fonction de la méthode de calcul indiquée ci-avant,
D’indiquer que la méthode retenue pour le calcul des provisions s’appliquera pour les budgets 2018 et suivants jusqu’à la fin du mandat.
Les provisions seront inscrites aux différents budgets à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants ».
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2018-101 Actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
CONSIDERANT QU’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,
CONSIDERANT par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en contrepartie du service rendu,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Il est proposé de regrouper un maximum de tarifs municipaux afin d’assurer plus de lisibilité dans la facturation des prestations et services rendus aux usagers. Par ailleurs, pour tenir compte des occupations du domaine public qui ne faisaient l’objet d’aucune redevance malgré le droit privatif accordé, il est décidé de créer à terme un ensemble de redevances domaniales nouvelles.
Enfin, il est décidé de maintenir, réviser les tarifs existants ou d’en créer de nouveaux comme indiqués dans l’annexe à la présente délibération.
Les catégories concernées sont les suivantes :
Droits de place et de stationnement, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 7 / 30
Occupation du domaine public,
Services à la population et prestations diverses,
Patrimoine (dont location de la salle polyvalente, de la salle du rez-de-chaussée de la Maison Pour Tous et du Centre Socioculturel),
Cimetière et prestations funéraires,
Prestations eau.
Pour l’ensemble des tarifs, les montants applicables seront ceux en vigueur au moment de la demande.
Concernant la mise à disposition des salles :
Les locations se feront toujours sous réserve de disponibilité.
Pour les particuliers, les locations doivent concerner des évènements familiaux, … propres au demandeur (une attestation sur l'honneur avec indication de l'objet de la manifestation accompagnée d'un justificatif de domicile devra être jointe - en cas d'organisation pour une personne extérieure à Pagny-sur-Moselle, le montant de la location sera automatiquement réajusté sauf cas exceptionnel du mariage organisé par un parent direct habitant Pagny-sur-Moselle).
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver l’ensemble des tarifs visés en annexe de la délibération avec effet à compter du 1er janvier 2019,
D’annuler et remplacer toutes les délibérations existantes (ou arrêtés du Maire) faisant l’objet d’un tarif désigné dans la présente délibération,
De préciser que tout tarif non expressément visé continue à s’appliquer tant qu’il ne sera pas réintégré dans la présente délibération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2018-102 Décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2018
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dépenses de fonctionnement Budget 2018 Impact DM 2 Budget 2018 recalé
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 118 510,97 € +12 500 € 131 010,97 €
61521 Bâtiments publics 15 000 € + 8 000 € 23 000 €
611 Sous-traitance générale 29 000 € +2 500 € 31 500 €
6062 Produits de traitement 8 200 € +2 000 € 10 200 €
65 CHARGE DE GESTION COURANTE 6 500 € -3 500 € 3 000 € Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 8 / 30
6541 Créances admises en non-valeurs 3 500 € - 3 500 € 0 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000 € -9 000 € 16 000 €
673 Titres annulés (sur ex antérieures) 25 000 € -9000 € 16 000 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES AU
BUDGET 550 000 € 0 € 550 000 €
Les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2018 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d’autoriser les opérations citées ci-avant.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2018 comme citées ci- avant.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2018-103 Principe de refacturation des charges salariales aux budgets annexes eau et assainissement (détermination des clés de répartition) pour l’année 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE l’emploi de personnel est nécessaire au bon fonctionnement des services eau et assainissement,
CONSIDERANT les crédits votés aux différents budgets pour charges de personnels,
CONSIDERANT la proposition ci-après de répartition des charges de personnels à répercuter du budget principal vers les budgets annexes,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les agents de la commune sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à exercer des missions qui relèvent des activités des budgets annexes « eau et assainissement ». Il convient pour 2019 de définir cette répartition afin de calculer la participation de ces budgets aux charges du budget principal.
Prise en charge (clés de
répartition)
Statut Budget Eau Budget Assainissement
Responsable service Adjoint technique de 2
ème
classe 50% 50%
Fontainier Adjoint technique de 2
ème
classe 100% Non concerné
Fontainier Adjoint technique de 2
ème
classe 50% 50%
Agent technique Adjoint technique de 2
ème
classe Non concerné 15%
Fontainier Adjoint technique de 2
ème
classe (relève) 100% Non concerné Gestionnaire
comptable
Adjoint Administratif de
2ème classe 80% 20% Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 9 / 30
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la répartition des charges entre le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement comme indiquée dans le tableau ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à recouvrer les charges de personnel correspondantes.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
6. 2018-104 Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dite IFSE et du complément indemnitaire annuel dit CIA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 10 / 30
VU les arrêtés ministériels ci-dessous fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat :
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (équivalence pour les adjoints administratifs territoriaux, ATSEM et adjoints territoriaux d’animation)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (équivalence pour les rédacteurs territoriaux et animateurs territoriaux) Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre- mer
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (annexe à jour) (équivalence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux)
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État (équivalence pour les attachés territoriaux)
Arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer
VU l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE) et de la manière de servir et de l’engagement professionnel (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Pagny-sur-Moselle,
CONSIDERANT QU’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
CONSIDERANT le régime indemnitaire en vigueur et applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de la collectivité, mis en place par délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015,
CONSIDERANT QUE les cadres d’emplois ne sont pas tous concernés par l’instauration au 1er janvier 2019 du RIFSEEP et que la délibération visée ci-dessus continuera à s’appliquer pour les agents concernés,
VU le tableau des effectifs,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire voulue par l’Etat, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 11 / 30
Ce régime indemnitaire mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale pour la majeure partie des cadres d’emplois et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, …), hormis ceux touchant des cadres d’emplois qui ne seraient pas encore éligibles au RIFSEEP et pour lesquels des arrêtés sont attendus (cadres d’emplois d’agent de police municipale et de technicien territorial).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes/permanences, travail de nuit, du dimanche et jours fériés, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction, ...).
1. Principes généraux du RIFSEEP
a. Définition du RIFSEEP
Il se compose de deux parts qui peuvent être cumulatives mais différentes dans leur objet : Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) relative au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir (basé sur l’entretien professionnel) et qui présente un caractère facultatif.
b. Objectifs du RIFSEEP
La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,
Valoriser l’expérience professionnelle,
Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,
Renforcer l’attractivité de la collectivité, …
c. Instauration du RIFSEEP
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :
Cadre
d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE retenu Part CIA
Plafond
CIA
retenu
Adjoints
administratifs
territoriaux
11340€ 1260€ 40% 70% 3528€ 30% 1512€
Adjoints
techniques
territoriaux
11340€ 1260€ 48% 70% 4233,6€ 30% 1814,4€
Adjoints
territoriaux
d'animation
11340€ 1260€ 23% 70% 2028,6€ 30% 869,4€
Agents de
maîtrise
territoriaux
11340€ 1260€ 43% 70% 3792,6€ 30% 1625,4€ Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 12 / 30
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
11340€ 1260€ 18% 70% 1587,6€ 30% 680,4€
Attachés
territoriaux
NT
36210€ 6390€ 32% 50% 6816€ 50% 6816€
Rédacteurs
territoriaux 17480€ 2380€ 30% 60% 3574,8€ 40% 2383,2€
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP comme ci-après.
d. Les bénéficiaires du RIFSEEP
Les agents titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné,
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 (agents non titulaires de droit public à l’exclusion des agents de droit privé), et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Concernés par les cadres d’emplois suivants :
Attachés territoriaux non titulaires
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
e. Date d’effet
Le RIFSEEP est mis en place à compter du 1er janvier 2019 pour les cadres d’emploi concernés.
2. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) : part fonctionnelle
a. Finalité de l’IFSE
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
b. Répartition en groupes de fonctions
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :
Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 13 / 30
c. Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois.
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
2 0 31 1682,58€ 1054,99€ 1 32 65 3528,00€ 2212,08€
Adjoints techniques territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
3 0 25 1323,00€ 829,53€ 2 26 51 2698,92€ 1692,24€ 1 52 80 4233,60€ 2654,50€
Adjoints territoriaux d'animation
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
2 0 20 943,53€ 591,60€ 1 21 43 2028,60€ 1271,95€
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 50 3792,60€ 2377,99€
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 37 1587,60€ 995,44€
Attachés territoriaux NT
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 108 6816,00€ 4212,13€
Rédacteurs territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 86 3574,80€ 1638,12€ *Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail comme indiqué au point 2.f. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 14 / 30
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
d. Périodicité de versement de l’IFSE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué (le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération).
e. Modalités de réexamen de l’IFSE
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE.
L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : Soit d’un changement de fonctions et/ou d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (engendrant une modification de la fiche de poste), Soit d’un changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,
Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent*
Soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.
* : Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle
acquise n’implique pas une revalorisation automatique (en conséquence, une revalorisation pourra potentiellement avoir lieu si la situation de l’agent le justifie).
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation :
Elargissement et diversification des compétences,
Approfondissement des savoirs,
Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste, L’évolution du niveau de responsabilités,
La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou de véritablement approfondir les acquis.
Remarque importante : cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
f. Proratisation de l’IFSE en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel)
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
g. Modalités de versement de l’IFSE en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique)
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 15 / 30
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : Congé annuel,
Congé de maternité, paternité ou adoption.
En revanche :
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à raison d’1/30ème du montant mensuel.
Concernant le cas des temps partiels thérapeutiques, le Maire propose de maintenir : Le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie.
h. Dispositions diverses
L’attribution individuelle sera décidée par l’Autorité Territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
a. Finalité du CIA
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être individuellement versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et ce, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
b. Modalités de détermination du CIA
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA.
Ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte des résultats de l’évaluation (non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre), selon les critères ci-dessous. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 16 / 30
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Efficacité dans l’emploi en fonction de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste et réalisation des objectifs individuels, de service et partagés/transversaux :
o Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs fixés dans l’année,
o Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, o Qualités relationnelles, investissement personnel, prise d’initiative et manière de servir,
o Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
o Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste, …
c. Périodicité de versement du CIA
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué (le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération).
d. Modalités de réexamen du CIA
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
e. Proratisation du CIA en fonction du temps de travail (à temps complet, non complet et partiel)
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
f. Modalités de versement du CIA en cas d’absence (y compris en cas d’indisponibilité physique)
La règlementation prévoit que l’absence de l’agent public n’affecte pas le régime indemnitaire lié aux résultats et de la manière de servir.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’un contrôle par le service des Ressources Humaines et d’une validation par la Direction Générale et l’Autorité Territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
g. Dispositions diverses
L’attribution individuelle sera décidée par l’Autorité Territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
De préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2019, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 17 / 30
D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant annuel et mensuel perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus,
De préciser que le régime indemnitaire en vigueur mis en place par délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mars 2015 continuera à s’appliquer aux cadres d’emploi des agents de police municipale et des techniciens territoriaux,
Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année aux budgets correspondants,
D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document découlant de ces décisions.
ANNEXE relative à la cotation IFSE
Cadre d’emploi : tous (sauf exception)
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS
CRITERE 1 :
encadrement,
coordination,
conception,
pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de
poste
Encadrement de proximité 1 Encadrement intermédiaire 2 Encadrement stratégique 5 Coordination 2 Conception 2 Pilotage 2 Fonctions de régisseur 1
CRITERE 2 :
technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés
depuis les
compétences de la
fiche de poste
Expertise 5 Maitrise 3 Opérationnel 2 Notions 1
Informations issues
des onglets formation,
expérience, et
compétences du
dossier électronique
de l'agent sur AGIRHE
Autorisation valide 1 Habilitation valide 1 Expériences professionnelles salariées 1 Expériences extra professionnelles non salariées 1 Expérience de tutorat 1 Validation des acquis et de l'expérience 1 Reconnaissance des acquis 1 Concours et examens professionnels 1 Formation préparation aux concours et examens 1 Autres actions de formations suivies 1 Formations prévues par le statut 1 Niveau du diplôme requis 1 Informations issues du
compte-rendu
d’entretien
professionnel de
l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 1
CRITERE 3 :
sujétions,
expositions
depuis
conditions de
travail de la
fiche de poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public 1 Travail en équipe 1 Travail en autonomie 1 Travail au contact d'un public difficile 1 Contraintes sur les congés annuels 1 Responsabilité de la vie d'autrui 1
Déplacements
Rare : quelques heures par an 1 Temporaire : quelques heures par mois 1 Permanent : quelques heures par semaine 1 Non concerné 0 Catégorie d'emploi Catégorie active 1 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 18 / 30
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIENTS
(retraite) Catégorie sédentaire 0 Catégorie insalubre 2
Organisation du temps
de travail
Travail de nuit 1 Travail dominical 1 Travail en horaires décalés/ atypiques 1 Travail en équipes successives alternantes 1 Modulation importante du cycle de travail 1 Risques professionnels
issus du document
unique (DU)
0
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2018-105 Fixation du tarif de l’eau pour l’année 2019 : redevances assainissement et eau potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le règlement du service public d’assainissement collectif en vigueur voté par délibération n°2018-67 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018,
CONSIDERANT l’obligation pour tout service public d’assainissement de percevoir une redevance (articles R. 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales),
VU la délibération n°2018-25 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2018 fixant les redevances assainissement et eau potable pour l'année 2018,
CONSIDERANT QUE le Conseil doit se prononcer sur les redevances d’eau potable et d’assainissement facturées à l’usager à compter du 1er janvier 2019 et ce, avant le 31 décembre 2018,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Les tarifs sont calculés pour permettre le maintien du niveau de service rendu et d’un niveau d’investissement en adéquation avec le programme de travaux à réaliser.
1. Tarifs de l’eau et de l’assainissement :
Aussi, pour 2019 les tarifs suivants :
Tarifs de l’eau et de
l’assainissement Tarifs 2016 Tarifs 2017 Tarifs 2018 Tarifs 2019
Redevance eau
(commune) 1,31 H.T./m
3 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3
Taxe de prélèvement
(AERM)* 14,50 €/an 0,052 €/m3 0,052 €/m3 0,052 €/m3
Redevance pollution
d’origine domestique
(AERM)
0,350 €/m3 0,350 €/m3 0,350 €/m3 0,350 €/m3 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 19 / 30
Redevance pour
modernisation réseaux
de collecte (AERM)*
0,233 €/m3 0,233 €/m3 0,233 €/m3 0,233 €/m3
Redevance
assainissement
(commune)
2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3
Coût total H.T./m3 hors
charges fixes 4,293 € H.T./m
3 4,345 € H.T./m3 4,345 € H.T./m3 4,345 € H.T./m3
Redevance forfaitaire de
location/abonnement de
compteur et entretien
des réseaux ex diam 15
mm (commune)
14,00 €/an 19,00 €/an 19,00 €/an 40,00€/an
Coût total H.T./m3 avec
charges fixes (base 120
m3 et diam 15mm)
543,66 € H.T./an 540,40 € H.T./an 540,40 € H.T./an 561,40 € H.T./an
* : ces taxes sont perçues par la commune et reversées en totalité à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. **: Par ailleurs, il est prévu une redevance forfaitaire pour l’abonnement/location des compteurs d’eau (ou des têtes émettrices de télé relève) en fonction de leur diamètre et l’entretien des réseaux. Ces locations sont payables par semestre pour l’année en cours. Tout mois commencé sera facturé en cas de départ de l’abonné au cours de ladite année.
Pour mémoire : seules les redevances communales sont assujetties à T.V.A. à hauteur de 5,5% pour l’eau et de 10% pour l’assainissement. La T.V.A. est reversée par l'organisme percepteur des redevances directement au Trésor Public.
2. Location de compteur d’eau et entretien des réseaux :
Il est décidé d’appliquer une tarification différenciée en fonction du diamètre des compteurs comme ci-après.
Redevance forfaitaire annuelle de location de
compteur d’eau et entretien des réseaux.
Tarifs en vigueur à
compter du 1er janvier
2019
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou
têtes de compteurs pour un diamètre > 0 et ≤ 15 mm 40,00 € Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou
têtes de compteurs pour un diamètre > 15 et ≤ 25 mm 45,00 € Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou
têtes de compteurs pour un diamètre > 25 et ≤ 50 mm 60,00 € Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou
têtes de compteurs pour un diamètre > 50 et ≤ 65 mm 75,00 € Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou
têtes de compteurs pour un diamètre > 65 150,00 €
3. Majoration de la redevance assainissement pour défaut de branchement :
Enfin, comme rappelé dans la délibération n°2018-67 du Conseil Municipal du 29 juin 2018 portant actualisation du règlement du service public d’assainissement collectif et modalités de refacturation des travaux d’installation de branchements et en application de l’article 8 du règlement d’assainissement, le Conseil Municipal doit se prononcer :
Sur la majoration de la redevance assainissement lorsqu’un propriétaire n’a pas respecté son obligation de raccordement dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-8 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 20 / 30
du code de la Santé Publique (en effet, au terme de ce délai, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée jusqu’à 100% redevance pour défaut de branchement)
Étant bien précisé qu’est redevable de la redevance d’assainissement collectif toute personne dont l’habitation est raccordée ou raccordable dès la mise en service du réseau public de collecte ; au-delà des deux ans et si jamais l’habitation n’est toujours pas raccordée, la redevance assainissement peut être majorée
Il est établi une majoration de la manière suivante :
90% pour les branchements d’assainissement
CONSIDERANT l’avis de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, M. Gérard JEROME et M. Pierre SCHALL votant contre et MME Claudette CHRETIEN s’abstenant, décide : De fixer le tarif de redevance assainissement (part communale) visé ci-dessus pour l’année 2019 à 2,40 € H.T./m3 en le maintenant au même niveau que 2018, De fixer le tarif de redevance eau (part communale) visé ci-dessus pour l’année 2019 à 1,31 € H.T./m3 en le maintenant au même niveau que 2018,
D’adopter les tarifs de la location/abonnement de compteur d’eau et entretien des réseaux suivant le barème ci-dessus,
D’adopter la majoration de 90% de la redevance d’assainissement pour défaut de branchement comme indiquée ci-dessus,
De préciser que les tarifs et redevances entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019,
De modifier en conséquence l’annexe 1 du règlement de l’eau,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Les recettes seront perçues sur le budget annexe assainissement à l’article 70611 « Redevance assainissement collectif ». Les recettes seront perçues sur le budget annexe eau à l’article 7011 « Vente d’eau aux abonnés » et pour la taxe d’entretien des compteurs à l’article 7064 « location de compteurs ».
Vote(s) Pour : 21
Vote(s) Contre : 2
Abstention(s) : 2
8. 2018-106 Autorisation de signature de la convention pour l’encadrement du recyclage agricole des boues d’épuration avec la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle pour la période 2019/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 instituant la mission de recyclage agricole des déchets dans le département de Meurthe et Moselle,
VU la convention-cadre régionale en vigueur portant sur le fonctionnement des organismes indépendants du producteur de matières résiduaires organiques ou minérales, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 21 / 30
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Le Conseil Municipal a validé en 2013 la signature de la convention pour l’encadrement du recyclage des boues de la station d’épuration de Pagny-sur-Moselle, cette convention prenant fin le 31 décembre 2018. Aussi, il est nécessaire de la renouveler.
Il est rappelé que conformément à la réglementation s’appliquant aux épandages de boues et à la convention liant le producteur aux agriculteurs, et afin d’assurer le bon déroulement de cette opération, le producteur représenté par la commune confie à la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle, au travers de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets, un rôle d’encadrement de la filière de recyclage agricole des boues.
Conditions financières :
La participation de la commune sera arrêtée chaque année selon un barème fixé par le Comité de Pilotage Départemental de la Mission et fera l’objet d’un avenant pour son actualisation ou changement de calcul.
Elle est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie proportionnelle à la quantité de matière sèche destinée à l’épandage l’année précédente (tonnage de boues produites destinées à l’épandage ou traité sur des plateformes de compostage).
Durée de la convention :
La convention prend effet au 1er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2024.
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention pour l’encadrement du recyclage agricole des boues avec la Chambre d’Agriculture de Meurthe et Moselle représentée par la Mission de Recyclage Agricole des Boues (selon convention jointe en annexe) à intervenir, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention qui prendra effet au 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2024,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ultérieur (notamment les avenants fixant annuellement les conditions financières) se rapportant à ladite convention,
De notifier la présente décision à M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2018-107 Autorisation de signature de la convention de dissimulation des réseaux aériens avec ORANGE et demande de subventions auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de la rue Jules Ferry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jules Ferry, la commune a sollicité la société ORANGE (Unité de Pilotage Réseau Nord Est) pour demander sa participation aux travaux de mise en souterrain des équipements de communication électroniques aériens existants.
La réponse d’ORANGE étant que les travaux initiés par la collectivité ne lui procurent aucun avantage concurrentiel, seule une aide technique pourrait a priori être apportée. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 22 / 30
L’opération a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants. Toutefois, le réseau étant disposé uniquement sur des appuis Orange, cette mise en souterrain n’est vraisemblablement pas soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, et doit être entièrement financée par la commune (pas de participation financière d’ORANGE aux travaux d’enfouissement des réseaux secs télécoms).
Installations de communications électroniques :
La société ORANGE réalise à la charge de la commune de Pagny sur Moselle le câblage nécessaire à la réalisation des travaux. La commune prend à sa charge le coût des études et des travaux de câblage pour un montant de 4 809,91 € (une convention et un mémoire de dépenses établi par ORANGE sera transmis à la commune).
Les travaux concernés par les réseaux télécoms se situent rue Jules Ferry, du carrefour avec la rue Jean Bouin jusqu’à l’extrémité de la rue vers l’écluse et consistent en des : Travaux de génie civil (pose des installations de communications électroniques) Travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques)
Estimation financière de l’opération de travaux :
Nature des travaux (estimations
du maître d’œuvre)
Décomposition
des coûts en € H.T.
Lot n°1 réseaux secs Montant total du lot 1 en € H.T.
Travaux préparatoires 4 550.00
116 530,41
Prestations communes en domaine
privé 19 550.00
Electricité basse tension 34 786.00
Eclairage public 25 500.00
Télécommunication 14 913.00
Vidéocommunication 12 421.50
Câblage ORANGE 4 809.91
Lot n°2 voirie Montant total du lot 2 en € H.T.
Voirie 214 267.50 214 267,50
COUT GLOBAL DES TRAVAUX EN € H.T. 330 797,91
Estimation financière des frais d’études associés à l’opération de travaux :
Nature des prestations Coût du projet en € H.T. Montant total des frais d’étude en € H.T.
Maîtrise d’œuvre 15 680,00
24 407,00
Géomètre 2 690,00
Etude géotechnique 1 567,00
Coordinateur de sécurité 1 355,00
Géo-détection 3 115,00 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 23 / 30
L’opération globale représente un montant de 355 204,91 € H.T. (y compris les frais d’études et accessoires : maîtrise d’œuvre, coordination SPS, relevés topographiques, …).
Planification de l’opération :
Notification du marché de travaux : mi-décembre 2018
Démarrage des travaux : février 2019 (après les travaux d’assainissement) Délai d’exécution : 4 mois
Fin prévisionnelle des travaux : juin 2019 (la fin des travaux est conditionnée à l’intervention des concessionnaires pour le câblage)
La société ORANGE entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de télécommunications électroniques et de leurs accessoires :
Tirage et raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques
Reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés
La société ORANGE fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent.
Répartition de la charge financière :
Tranchée aménagée :
La commune de Pagny sur Moselle prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée, des infrastructures communes de génie civil et du câblage. Les besoins de la société ORANGE étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet.
Le réseau existant étant disposé uniquement sur des appuis Orange, cette mise en souterrain n’est a priori pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui permettrait une participation financière à la réalisation des travaux de terrassement), et sera entièrement financée par la commune.
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’accepter la proposition de convention de dissimulation des réseaux aériens de communication d’ORANGE à intervenir pour les travaux d’aménagement de la rue Jules Ferry,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une participation ou subvention au taux le plus important possible auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (redevances R1, R2 et article 8 pour l’enfouissement des réseaux), d’ORANGE et de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la proposition de convention ORANGE ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,
De notifier la présente délibération à M. le Directeur de la société ORANGE ainsi qu’à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 24 / 30
10. 2018-108 Délégation par la commune à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour la mise en œuvre des études et travaux d’aménagements sur le ruisseau de Beaume-Haie
VU la délibération n°4 du 24/10/2012 mettant en place le droit de préemption sur l’Espace Naturel Sensible (ENS) « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie »,
VU la délibération n°5 du 15/05/2013 permettant la signature de la convention de partenariat collectivités sur l’ENS « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie »,
VU le plan de gestion de l’ENS « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » approuvé lors du COPIL ENS du 9 février 2018,
CONSIDERANT le transfert de la compétence GEMAPI à la Communauté de Commune du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) en date du 1er janvier 2018,
CONSIDERANT la mise en lumière dans le plan de gestion de plusieurs compléments d’études et travaux d’aménagements à réaliser dans le cadre de la GEMAPI, notamment au niveau de la « Restitution au lit du ruisseau de Beaume-Haie sa naturalité initiale en forêt »,
CONSIDERANT l’article 3.2 de la convention avec le Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle spécifiant que « La commune pourra déléguer la mise en œuvre de certaines mesures du plan de gestion à des personnes publiques ou privées compétentes, pour une période n’excédant cependant pas le terme de la présente convention. »,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
La commune de Pagny-sur-Moselle s’est engagée dans une démarche de préservation de l’Espace Naturel Sensible dénommé « Bois de Pagny et Vallon de Beaume-Haie ». Cet ENS présente dans son fond des sources et un ruisseau dit de Beaume-Haie entouré principalement par un massif forestier et par une zone agricole dans sa partie avale.
Un diagnostic environnemental de cet ENS réalisé entre 2015 et 2016 a permis d’aboutir à la rédaction d’un plan de gestion et d’aménagement et d’un programme de valorisation et d’ouverture au public.
La synthèse des différents enjeux de conservation au niveau faune, flore et habitats a mis en évidence la nécessité de mesures de gestion visant à restaurer la continuité écologique du ruisseau de Beaume-Haie et à lui redonner un fonctionnement plus naturel.
Dans ce cadre, il est donc proposé de déléguer à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson la partie correspondante du plan de gestion de l’ENS « Bois de Pagny-sur- Moselle et Vallon de Beaume-Haie », relative à la compétence GEMAPI.
Cette démarche sera formalisée par la signature par le Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle d’une attestation comme quoi l’opération peut être déléguée à la CCBPAM (sans délibération départementale supplémentaire).
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De déléguer à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson la partie correspondante du plan de gestion de l’ENS « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie », relative à la compétence GEMAPI, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 25 / 30
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document ultérieur découlant de cette décision,
De notifier la présente délibération au Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. 2018-109 Cession d’une partie de la parcelle AN 520 située au lieu-dit Haut de Voivrel dans le cadre de la construction d’une structure multi-accueil
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211- 14, qui permet aux communes de vendre à titre onéreux des biens du domaine immobilier,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à céder à l’€ symbolique une partie de la parcelle cadastrée AN 520 en contrepartie de la réalisation d’une structure multi-accueil reconnue d’intérêt communautaire,
VU l’avis de France Domaine en date du 23 novembre 2018 fixant la valeur vénale du terrain à 25 €/m²,
CONSIDERANT QUE la compétence en matière de « Petite Enfance » est gérée par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Compétente en matière de « Petite Enfance », la Communauté de Communes du Bassin de Pont- à-Mousson souhaite implanter une structure multi-accueil de 18 places sur le territoire de la commune de Pagny-sur-Moselle (commune membre de l’EPCI), et ce, afin de répondre à un besoin fort en matière d’accueil de jeunes enfants exprimé par la population. S’agissant d’un projet d’intérêt général, la commune souhaite céder un terrain dont elle est propriétaire (d’autant qu’il s’agit d’un espace enherbé sans intérêt pour la commune et que sa localisation constitue un atout : proximité immédiate de la gendarmerie, du collège, quartier urbanisé récent constitué principalement de ménages avec jeunes enfants, infrastructures routières existantes, …), en contrepartie de la construction de l’équipement de service public, et ce à l’euro symbolique.
Caractéristiques de la cession :
Une emprise d’environ 550 m² (terrain non bâti) sur la parcelle cadastrée AN 520 située Haut de Voivrel (au croisement de la rue du Général Pierre THIEBAUT et de la rue Maria MONTESSORI) à Pagny-sur-Moselle (54530)
Zone Ue du PLU (parcelle de terrain constructible sous conditions) Acquéreur : Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson représentée par son Président M. Henry LEMOINE
Cession pour un montant forfaitaire de 1 € (y compris en cas d’évolution de la contenance indiquée ci-dessus)
Tous les frais de notaire et de géomètre (délimitation et division parcellaires) pour la régularisation de cette transaction sont à la charge de l’acquéreur
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin-de-Pont-à-Mousson validera cette affaire lors de sa réunion du 13 décembre 2018. Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 26 / 30
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 5 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AN 520 pour une contenance d’environ 550 m² à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson représentée par M. Henry LEMOINE en sa qualité de Président et ce, pour un montant forfaitaire de 1 € (valeur qui restera fixe y compris en cas d’évolution de la contenance après délimitation par le géomètre),
De préciser que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson prendra à sa charge l’ensemble des frais de notaire et de géomètre liés à cette vente, D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente du terrain non bâti par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
De charger le Maire ou son représentant de la conservation de l’acte notarié de cession.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
12. 2018-110 Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est soumise de plein droit à la Fiscalité Professionnelle Unique,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui relève que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique se doivent de créer avec leurs communes membres une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),
CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a validé par délibérations n°624 en date du 24 novembre 2016 le transfert de la compétence promotion du Tourisme dont création d’offices de Tourisme et n°773 du 31 janvier 2018 pour la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence voiries,
CONSIDERANT QUE la CLECT a validé son rapport le 17 octobre 2018 à la majorité (17 voix pour, 1 abstention),
VU le IV, alinéa 7, de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule que le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la Commission,
CONSIDERANT QUE le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 27 / 30
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Dans le cadre du transfert de compétences entre un EPCI et ses communes membres, la CLECT, Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, créée par l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et composée de membres des Conseils Municipaux des communes membres, a pour objet d’évaluer les charges transférées, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C. Il s’agit de prendre en compte lors de ces transferts de compétences, tous les moyens utiles à leur exercice (matériel, biens, équipements, personnels et contrats) ainsi que les moyens financiers.
En contrepartie de la perte de ces produits, les communes perçoivent de la Communauté de Communes une dépense obligatoire : l’attribution de compensation (AC). Cette attribution de compensation est corrigée du montant des charges transférées à l’EPCI ou de celles restituées aux communes.
Cette évaluation des charges transférées s’opère dans un cadre institué au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui rend ses conclusions en la matière lors de chaque transfert.
Par délibération en date du 24 novembre 2016, le Conseil Communautaire de la CCBPAM a pris la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme » à compter du 1er janvier 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite « Loi NOTRe » qui modifie l’article L. 5214-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les compétences obligatoires des Communautés de Communes.
Par délibération en date du 31 janvier 2018, le Conseil Communautaire de la CCBPAM a également redéfini l’intérêt communautaire de la compétence « voirie ». En effet, jusque-là celui- ci concernait « les voies intérieures de liaison à la voie de desserte principale des zones de développement économique reconnues d’intérêt communautaire ». La loi NOTRe ayant supprimé la notion de « zones de développement économique d’intérêt communautaire », il y a lieu de reformuler l’intérêt communautaire de la compétence voirie. Les « zones d’activités économiques » relevant désormais de la compétence pleine et entière de la CCBPAM, y compris pour leur voirie, au titre de la compétence « développement économique », la nouvelle définition proposée ne fait plus mention à des « zones de développement économique » et permet une approche évolutive de l’exercice de cette compétence.
La CCBPAM ayant dû modifier ses compétences, il était donc nécessaire d’en évaluer les conséquences financières. Pour ce faire, elle s’est associée au cabinet d’études et de conseils « Stratorial Finances ».
A cet égard, la CLECT s’est réunie en séance le 17 octobre 2018, elle a rappelé les méthodes d’évaluation des charges transférées inscrites dans le précédent rapport, évaluer les charges, et présenter le rapport définitif, joint en annexe (lequel, pour une meilleure lisibilité, présente les montants d’attribution de compensation résultant de son évaluation). La CLECT l’a validé, à la majorité de ses membres présents (17 pour, 1 abstention), et rendu celui-ci à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le Président de la CLECT ayant transmis ledit-rapport aux communes membres de la CCBPAM, ces dernières ont 3 mois pour l’approuver à compter de sa transmission au Conseil Municipal conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C.
Le rapport de la CLECT sera considéré comme approuvé lorsque la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 28 / 30
moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) l’aura validé par délibérations concordantes.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 7 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver le rapport définitif de la CLECT du 17 octobre 2018 de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson joint à la présente délibération, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents, De notifier la présente décision à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ainsi qu’à M. le Président de la CLECT.
Vote(s) Pour : 25
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. 2018-111 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au
cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du
bien concerné Montant
Exercice du
droit de
préemption
58-18 18/10/2018 AI 430 1090 B 35 rue Nivoy 222 000,00 € NON
59-18 18/10/2018 AB 511 164 B 4 place de Verdun 35 000,00 € NON
60-18 19/10/2018 AB 251 764 B 44 rue de la Libération 205 000,00 € NON
61-18 25/10/2018 AC 584 183 NB Gérondes sur Herbelot 2 000,00 € NON
62-18 08/11/2018 AM 118 182 B 10 T rue Thiébaux 45 000,00 € NON
63-18 12/11/2018 AI 103 573 B 21 avenue Marcel Ney 40 000,00 € NON
64-18 12/11/2018 AI 103 573 B 21 avenue Marcel Ney 35 000,00 € NON
65-18 14/11/2018 AK 94 459 B 7 rue Paul Protin 137 000,00 € NON
66-18 22/11/2018 AB 372 1396 B 8 rue Patton 168 000,00 € NON Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 29 / 30
67-18 28/11/2018 AI 103 573 B 21 avenue Marcel Ney 69 500,00 € NON
68-18 29/11/2018
AA 434
AA 436
AA 438
AA 429
AA 431
AA 432
458
16
23
206
295
68
NB
LES CHAVEES
1ERE PARTIE
Rue de Prény
100 000,00 € NON
69-18 29/11/2018
AA 433
AA 435
AA 437
287
224
387
NB
LES CHAVEES
1ERE PARTIE
Rue de Prény
80 800,00 € NON
70-18 04/12/2018 AM 373 529 B 7 Clos Louis Roussel 247 000,00 € NON
Remboursement de sinistres
Date du
sinistre Nature du sinistre
Montant du
remboursement
Date du
remboursement
27-juil.-18
Une camionnette de déménagement a
reculé dans un lampadaire d'éclairage
public (sentier de la Marelle)
2762,88 26-oct.-18
13-janv.-17
Salle des Sports Roger BELLO :
couvertine en zinc arrachée par des
vents violents (vigilance orange) : il
s’agit d’un remboursement
complémentaire à celui intervenu en
2017
247,2 19-nov-18
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de
marché/bon
de
commande
Objet
Désignation
de
l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code
postal+ville)
Date de
notification
Montant en
€ H.T.
18T018 Elargissement rue des Andelins EUROVIA 54150 BRIEY 12/11/2018 41 199,69 HT
18S023
Maitrise d'œuvre
Aménagement de la rue Jules
Ferry (voirie-réseaux secs)
SF
CONSULTANT
54700 PONT
A MOUSSON 16/10/2018 15 680 HT
18T021 Cimetière Aménagement Allées CAILLOUX 54530 ARNAVILLE 09/10/2018 14 731,66 HT
18S027
Assistance à maitrise
d'ouvrage pour le diagnostic
voirie
SF
CONSULTANT
54700 PONT
A MOUSSON
08/11/2018 32 680 HT
Reprise et délivrance des concessions
N° de
dossier
Date de
délivrance
ou reprise
Emplacement
Type de délivrance
(achat/renouvellement)
ou reprise
Durée Montant
2018-1259 25-oct.-18 Quartier 3 Allée O n°67 Achat 50 430,00 €
2018-PDS-
003 9-nov.-18
Plaque Puits du
Souvenir Achat - 30,00 € Compte-rendu Conseil Municipal du 14 décembre 2018 30 / 30
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
N° de
décision Objet Bénéficiaire Montant
2018-28
Avenant n°1 au bail appartement 1 au 6
rue Albert FAVELIN – intégration des
charges d'entretien de la chaudière
individuelle gaz
Laurent MOTTET 124,30 €/an
2018-30
Bail à usage d’habitation n°2018-21 pour
l’appartement n°2 situé 6 rue Albert
Favelin
Aurélie MORVILLE 534,36 €/mois
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.