Compte-Rendu - 742f2 2018 02 14 compte rendu conseil municipal 2018 1

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Compte-Rendu - 742f2 2018 02 14 compte rendu conseil municipal 2018 1 Document publié le Mercredi 14 février 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 742f2 2018 02 14 compte rendu conseil municipal 2018 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Consommateurs, Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 1 / 18

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 14 février 2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : Jeudi 8 février 2018

Date de l’affichage : Vendredi 16 février 2018

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie- Thérèse BURCEAUX, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, MME Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, MME Françoise THIRIAT Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

M. Thierry BERTRAND à M. René BIANCHIN, M. Lionel CHARIS à M. Serge DONNEN, M. Pierre CLAIRE à M. Thierry LE BOURDIEC, MME Carole MOUTH à MME Marie- Thérèse SINTEFF, M. Christian PIERRE à MME Claudette CHRETIEN

Etaient absents : M. Serge COLIN, MME Aurélie NICOLAS

Secrétaire de séance : MME Céline MAUJEAN

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 25

Sommaire

1. 2018-1 Demande de subventions pour l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » 2018 (9ème édition) et pour la manifestation « En route pour la paix » au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et au Conseil Régional du Grand Est ................................. 2 2. 2018-2 Demande de subvention relative à la conduite de la politique d’animation des ENS 2018 auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ..................................................... 4 3. 2018-3 Autorisation de signature de la convention de partenariat prévention et santé au travail avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ................................................................. 4 4. 2018-4 Adhésion au contrat groupe d’assurance risques statutaires du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ......................................................................................................................... 6 5. 2018-5 Adhésion au contrat groupe risques prévoyance du Centre de Gestion de Meurthe- et-Moselle .............................................................................................................................................. 7 6. 2018-6 Versement d’indemnités de responsabilité aux régisseurs d’avances, de recettes et mixtes (régime indemnitaire) ............................................................................................................. 8 7. 2018-7 Autorisation de signature de la convention d’action sociale familiale aides aux temps libres avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et-Moselle ................................ 10 8. 2018-8 Débat d’orientation budgétaire 2018 .......................................................................... 10 9. 2018-9 Acquisition de la parcelle AC 577p située au lieu-dit Gérondes sur Herbelot dans le cadre du bouclage Froissards ............................................................................................................ 11 10. 2018-10 Acquisition de la partie de parcelle cadastrée AH 58p située au lieu-dit Fosse Sainte Marie et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ............................................................................................ 12Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 2 / 18

11. 2018-11 Cession de la parcelle AA 147 située au lieu-dit Bas des Maigrons ..................... 13 12. 2018-12 Convention spéciale de déversement des matières de vidange dans le système d’assainissement de la station d’épuration ...................................................................................... 14 13. 2018-13 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ........................................................................... 15

1. 2018-1 Demande de subventions pour l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » 2018 (9ème édition) et pour la manifestation « En route pour la paix » au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et au Conseil Régional du Grand Est

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE les actions menées par la commune de Pagny-sur-Moselle s’inscrivent directement dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) – Animation des Territoires du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

1. Festival « Le Printemps Grandeur Nature 2018 (9ème édition) :

Dans la continuité de l’édition de 2017, le thème majeur repose sur la protection et la valorisation de l’environnement dans le but d’opérer une prise de conscience de tous et amener les acteurs de la société à avoir un comportement écocitoyen plus volontaire et naturel (objectifs : sensibiliser le grand public au respect de la nature et de l’environnement, à la pratique du recyclage, à la connaissance de la biodiversité, à la protection de la ressource en eau et à la mise en valeur de notre patrimoine naturel avec un rayonnement qui dépasse les simples frontières de la commune).

Le festival qui aura lieu du 18 mai au 20 mai 2018 au parc Parison s’inscrit totalement dans la politique publique de l’environnement mais également la priorité 3 du CTS Val de Lorraine du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

 Budget prévisionnel : 16 200 €

 Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle : 4 860 € (soit un taux de 30%)

2. Manifestation « En route pour la paix … » :

Cet évènement qui s’inscrit d’une part, dans le cadre du centenaire de la 1ère guerre et d’autre part, dans la continuité du mois de l’Europe en mai prochain, aura lieu sur 3 jours (du 22 au 24 juin 2018). Il s’agit d’un projet partagé qui réunit des acteurs publics, associatifs et de la société civile français mais également allemands autour d’actions culturelles, éducatives, sportives et touristiques. Si l’idée est de dynamiser les échanges et les relations entre villes jumelles (les 3 plus importantes communes du bassin de Pont-à-Mousson, Dieulouard et Pagny-sur-Moselle et leurs homologues allemands respectifs Landsthul, Hofheim Lampertheim et Bad Marienberg), la manifestation qui associera le public le plus large possible (enfants, jeunes, adultes, seniors, handicapés) a pour objectif de développer dans l’esprit de chaque citoyen le sentiment d'appartenance à l'Europe.

Concrètement, en utilisant le dernier tronçon récemment réalisé du Vélo Route Voie Verte Charles le Téméraire qui longe les 3 principales communes Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson et Dieulouard, l’évènement central consiste à relier physiquement au moyen d'une course de relais de 3 jours (de jour comme de nuit) ouverte à tous, à pied et vélo au départ de Bad Marienberg et jusqu’à Pagny-sur- Moselle, en faisant suivre un "témoin" original, le message de paix de Fiquelmont, qui sera lu au départ de la course dans la ville allemande puis à Arnaville, lieu de rassemblement des enfants, jeunes, adultes et handicapés de nos communes, accompagnés des Maires et élus locaux avant le déplacement final vers Pagny-sur-Moselle. Cet évènement bénéficiera d’une couverture et d’un soutien presse important (Est Républicain, Républicain Lorrain, Mirabelle TV, France 3, chaines de télévision allemandes, …).Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 3 / 18

Bien plus qu’une course, sur les territoires des 3 communes, d’autres actions (toujours basées sur le contact entre 2 cultures partageant le même message de paix) viennent enrichir l’évènement pour permettre de renforcer le lien, les échanges et s’articulent autour de manifestations culturelles, éducatives, sportives et touristiques organisées à l’attention de tout public :  Découverte et promotion du tourisme, des produits de notre patrimoine gastronomique franco- allemand,

 Animations culturelles et touristiques avec projection d’un film sur l’histoire de la place Duroc « Duroc, du Continent des Guerres au Continent de la Paix », …,

 Manifestations et spectacles musicaux, chorales, …

 Présentation multimédia du message de paix de Fiquelmont (financé par le Centre Européen Robert SCHUMAN), le 23 juin, pour permettre au grand public de connaitre les circonstances dans lesquelles ce message a vu le jour et d’en comprendre les finalités,  Réalisation d’une fresque murale par la jeunesse,

 Actions éducatives avec les enfants des écoles primaires, les collégiens de Dieulouard et Pont-à- Mousson animées par le Centre Européen Robert Schuman (expositions dans les écoles et médiathèques), …

L’originalité du projet réside dans le fait que la commune de Pagny-sur-Moselle porte la demande de soutien financier pour le compte des 3 communes de Pont-à-Mousson, Dieulouard et Pagny-sur-Moselle et à ce titre, une convention tripartite de partenariat sera ultérieurement conclue entre les 3 communes, toutes adhérentes du GEFA (Grand Est Franco-Allemand).

La manifestation s’inscrit ainsi totalement dans la priorité 1 du CTS Val de Lorraine du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, qui est de renforcer la cohésion sociale, la citoyenneté (promouvoir et renforcer le lien social et la dynamisation de la vie locale, notamment par le soutien à la culture, au sport, à l’éducation populaire) sachant en outre que la dimension franco-allemande et européenne de l’évènement permet aux collectivités engagées de marquer leur attachement à des valeurs d’ouverture et d’intégration.

 Budget prévisionnel : 38 000 €

 Subventions sollicitées auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de la Région Grand Est : 7 600 € (soit un taux de 20%) par partenaire

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour chaque action auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et de la région Grand Est et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier pour l’évènement « En route pour la Paix » et notamment, la Maison de l’Europe (centre européen Robert SCHUMAN), le Réseau Régional Grand’Est Franco-Allemand (GEFA), la Fédération Française des Associations Franco-Allemandes (FAFA), l’Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ), la SOVAB, …,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ces projets.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 4 / 18

2. 2018-2 Demande de subvention relative à la conduite de la politique d’animation des ENS 2018 auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt de développer une politique d’animation dans les Espaces Naturels Sensibles Prés des Bords de Moselle, Bois de Pagny et Vallon de Baume Haie,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

La commune a travaillé avec les associations locales, les représentants des écoles et le Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement (CPIE) de Bonzée pour élaborer un programme d’animation sur l’année 2018 avec un double objectif :

 Faire découvrir les ENS mais plus généralement la petite faune (traces d’animaux, batraciens, …), la flore aux enfants et au grand public,

 Fournir des outils, des techniques et de la connaissance supplémentaire aux associations locales, notamment grâce au CPIE 55, afin de prolonger cette sensibilisation à l’environnement aux cours des autres évènements organisés par les associations locales ou la commune (randonnées, ballades animées, festival Le Printemps Grandeur Nature, …)

Ces actions s’inscrivent dans la continuité des actions de protection pérenne et de gestion adaptée entreprises par la commune.

A ce titre, un soutien financier du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre du module Animations sur Espaces Naturels Sensibles est sollicité à hauteur de 8 000 €.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2018-3 Autorisation de signature de la convention de partenariat prévention et santé au travail avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique,

VU le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux Centres de Gestion,

VU l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 5 / 18

VU le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l’échéance proche de la convention liant actuellement la commune de Pagny-sur- Moselle avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et qu’il y a lieu de la renouveler,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention. La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé. La convention de « Partenariat Prévention et Santé au Travail », stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition d’accompagner l’autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité de vie au travail de ses agents.

Dans un contexte de mutation de l’environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en œuvre doit contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et à la préservation de la santé physique et mentale des agents.

Cette approche répond aux impératifs d’augmentation de la performance des collectivités tout en garantissant l’égalité professionnelle étant rappelé que l’employeur est l’acteur principal de la prévention des risques professionnels. Pour mener à bien cette démarche, la commune peut ainsi s’appuyer sur l’expertise des acteurs du pôle prévention du CDG 54 mis à disposition par le biais de la convention.

Modalités de rémunération :

Le coût forfaitaire, de toutes les mises à disposition des acteurs de prévention du CDG 54 est basé sur la facturation du temps de visite médicale. Une visite médicale est facturée 73,33 €. La facturation octroie à la commune un temps de prévention forfaitaire qui permet la mise à disposition des acteurs de prévention du CDG 54. Il est cumulable sur toute la durée de la convention. Le coût horaire de la mise à disposition d’un acteur de prévention du CDG 54, au-delà du temps de prévention acquis, est fixé à 55 €. L’intervention du service social ne rentre pas dans le dispositif du temps de prévention, elle n’est pas facturée à la commune.

La présente convention prend effet dès sa signature par la commune et prendra fin au 31 décembre 2020.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche d’accompagnement d’une part, pour la refonte du document unique d’évaluation des risques professionnels et d’autre part, pour la formalisation du programme annuel de prévention, qui devront tous deux être soumis pour avis au C.H.S.C.T. avant validation par le Conseil Municipal.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 12 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider le principe du recours aux services du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour toutes les actions relevant de la prévention et la santé au travail,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document découlant de cette décision,

 De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 6 / 18

4. 2018-4 Adhésion au contrat groupe d’assurance risques statutaires du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2018 du contrat groupe d’assurance risques statutaires actuel conclu par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et auquel avait adhéré la commune,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Le contrat actuel couvrant la commune au titre des risques statutaires (apportant des garanties financières aux collectivités contre les risques encourus en cas d’arrêt notamment de congé de maladie ordinaire, d’accident du travail, de longue maladie, de décès, …) arrivera à terme le 31 décembre 2018.

Aussi, considérant :

 L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

 L’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,

 Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune,

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 12 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De charger le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,

 De préciser que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, disponibilité d’office, invalidité

o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire

 De préciser que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : o Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2019

o Régime du contrat : capitalisation

o La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions,  De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 7 / 18

5. 2018-5 Adhésion au contrat groupe risques prévoyance du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2018 du contrat groupe risques prévoyance actuel conclu par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle et auquel avait adhéré la commune,

CONSIDERANT l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la commune, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Le contrat actuel couvrant la commune au titre des risques prévoyance (garantie maintien de salaires contre le risque de perte de traitement en cas d’arrêt prolongé) arrivera à terme le 31 décembre 2018.

Depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurance destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissement qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 12 février 2018,Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 8 / 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,  De préciser que le montant maximum de la participation de la commune est de 29,01 € par mois et par agent,

 De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions,  De notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2018-6 Versement d’indemnités de responsabilité aux régisseurs d’avances, de recettes et mixtes (régime indemnitaire)

VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

VU le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015 autorisant le Maire pendant toute la durée du mandat, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, dans un souci de bonne administration communale, à créer, modifier et supprimer les régies comptables d’avances, de recettes et mixtes nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

CONSIDERANT QUE les agents exerçant les fonctions de régisseur de recettes peuvent percevoir l’indemnité correspondant au regard des responsabilités exercées,

CONSIDERANT QUE le taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes, d’avances et mixtes des collectivités sont fixés par délibération de la collectivité dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Ces indemnités sont accordées pour les frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l’assurance qu’il doit souscrire. Elles représentent également une compensation de la fonction assumée par le régisseur, dont la responsabilité personnelleCompte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 9 / 18

et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Le taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs devant être fixé par délibération de la collectivité dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat, il est proposé d’une part d’accorder une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires et d’autre part de fixer le taux de ces indemnités à 100%. En cas d’absence de longue durée du régisseur titulaire (absence supérieure à 3 mois), une partie de l’indemnité sera alors versée au régisseur mandataire et ce, au prorata du temps passé à exercer cette fonction (dans le cas contraire, aucune indemnité n’est versée au régisseur mandataire).

Les indemnités de régisseur sont cumulables en cas de tenue de plusieurs régies.

Par ailleurs, certains régisseurs peuvent bénéficier d’une NBI.

En effet, le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.

Ainsi, les régisseurs d’avances et/ou de recettes ont droit à une bonification des points de NBI attribués de la manière suivante :

 Pour les régies de 3 000 € à 18 000 € : 15 points de majoration sont attribués  Pour les régies supérieures à 18 000 € : 20 points de majoration sont attribués

Il est ainsi proposé que les régisseurs bénéficient de la bonification des points de NBI en fonction du montant des régies, tel que défini ci-dessus sachant qu’il est de droit dès lors que les fonctions exercées justifient leur attribution.

VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 12 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver et autoriser le versement à taux plein (100%) prévu par la réglementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avance, de recettes et mixtes nominativement désignés par décision du Maire et qui remplissent les conditions énoncées par l’arrêté du 3 septembre 2001,

 D’approuver le versement de la nouvelle bonification indiciaire majorée aux régisseurs, conformément au décret du 3 juillet 2006, aux seuls régisseurs répondant aux conditions dudit décret,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 10 / 18

7. 2018-7 Autorisation de signature de la convention d’action sociale familiale aides aux temps libres avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’échéance proche de la convention de 2013 liant actuellement la commune de Pagny- sur-Moselle avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle et qu’il y a lieu de la renouveler,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :

La Caf de Meurthe-et-Moselle soutient financièrement les organismes qui s’inscrivent dans sa politique des Aides aux Temps Libres et à ce titre, accorde annuellement des dotations financières limitatives pour les séjours effectués, strictement durant les périodes de vacances scolaires et ayant impérativement fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) dans le cadre des :

 Accueils collectifs de mineurs

 Séjours de 1 à 4 nuits maximum au titre :

o D’une activité accessoire à un accueil de loisir sans hébergement

o D’un séjour court

o D’un séjour de vacances

La présente convention prend effet dès sa signature par la Caf jusqu’à la fin des vacances de noël 2020 étant entendu qu’elle pourra faire l’objet d’un renouvellement à l’échéance.

VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population du 5 février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider les termes de la convention d’Action Sociale Familiale telle qu’annexée à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document à venir découlant de cette décision,

 De notifier la présente délibération à la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2018-8 Débat d’orientation budgétaire 2018

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose :

L'article 11 de la loi d'Orientation Budgétaire n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République a introduit l'obligation pour les Collectivités Territoriales de présenter un Rapport d'Orientation Budgétaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d'orientation budgétaire a lieu au Conseil Municipal dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget.

Ce débat donne lieu à une simple délibération en prenant acte. Il permet à l'Assemblée délibérante :  De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans les budgets primitifs,

 D’être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune.Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 11 / 18

Les choix et les objectifs retenus doivent tenir compte des éléments macro-économiques qui vont déterminer l’évolution des capacités financières de la collectivité, tout comme des orientations et/ou directives gouvernementales.

Le débat doit faire l'objet d'une séance distincte de celle durant laquelle le budget est adopté, sous peine d'invalidation de la procédure budgétaire par le juge administratif.

Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi. Le rapport de DOB a été transmis à chaque conseiller municipal.

Ce rapport doit, en l'occurrence, présenter les principales opérations programmées aux budgets 2018.

A l'issue de la présentation, les membres du Conseil Municipal sont invités à s'exprimer sur les orientations générales des budgets 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre acte de la tenue du débat sur l’orientation budgétaire relative à l’exercice 2018 sur la base du rapport annexé à la délibération,

 De valider ledit rapport d’orientation budgétaire 2018.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2018-9 Acquisition de la parcelle AC 577p située au lieu-dit Gérondes sur Herbelot dans le cadre du bouclage Froissards

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder la partie de parcelle AC 577p,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable de M. Marcel LENE habitant 4 rue Gabriel Pierne à Manom (57100) en date du 1er décembre 2017 pour un montant de 120 € environ,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l’emplacement de la parcelle de M. Marcel LENE, il convient d’acquérir la partie de parcelle AC 577p aux conditions fixées ci-après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Partie de parcelle AC 577p d’une surface d’environ 24 m² (zone 2AU du PLU) appartenant à M. Marcel LENE pour un montant de 5 € le m² (soit 120 € pour la contenance indiquée). Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction et géomètre pour la division) sont à la charge de la commune.Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 12 / 18

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 1er février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition de la partie de parcelle AC 577p appartenant à M. Marcel LENE pour un montant de 5 € le m² (soit 120 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,  D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par- devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  Le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.

Les crédits seront prévus à l’opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2018.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

10. 2018-10 Acquisition de la partie de parcelle cadastrée AH 58p située au lieu-dit Fosse Sainte Marie et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à posséder une partie de la parcelle AH 58p,

CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d’estimation relative à la valeur vénale du bien,

VU l’accord préalable des consorts HOLLINGER en date du 4 décembre 2017 pour un prix de 0,50 € du m²,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Considérant le projet de faire cheminer les visiteurs de l’Espace Naturel Sensible (ENS) Près des Bords de Moselle en terrain propre à la commune et l’emplacement de la parcelle des consorts HOLLINGER, il convient d’acquérir une partie de la parcelle AH 58p aux conditions fixées ci-après.

Caractéristiques de l’acquisition :

Partie de la parcelle AH 58p d’une surface d’environ 2 000 m² (zone Nens du PLU) appartenant aux consorts HOLLINGER pour un montant de 0,50 € le m² (soit 1 000 € pour la contenance indiquée). Tous les frais (de bornage ou de notaire notamment pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge de la commune.

Par ailleurs, dans le cadre de cette affaire, la commune sollicite le concours de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (au titre de la protection des milieux naturels rivières et zones humides) et du ConseilCompte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 13 / 18

Départemental de Meurthe-et-Moselle (au titre du module maîtrise foncière sur Espaces Naturels Sensibles) puisque ladite parcelle est située dans l’Espace Naturel Sensible des Prés des Bords de Moselle et que la commune souhaite à ce titre, permettre le passage d’un sentier faisant partie du parcours pédagogique dudit ENS (objectif de maîtrise foncière totale du chemin). Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 2 131 € (acquisition, frais de notaire et de délimitation).

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 1er février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver l’acquisition de la partie de parcelle AH 58p appartenant aux consorts HOLLINGER pour un montant de 0,50 € le m² (soit 1 000 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,

 De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,  D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par- devant notaire et à signer l’acte à intervenir,

 De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,  D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou auprès de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Les crédits seront prévus à l’opération 115 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2018.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

11. 2018-11 Cession de la parcelle AA 147 située au lieu-dit Bas des Maigrons

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et L. 2241-1,

CONSIDERANT la consultation obligatoire de France Domaine pour toute cession d’immeubles par les communes de plus de 2 000 habitants et ce, sans condition de seuil (saisine en date du 31 janvier 2018),

CONSIDERANT l’intérêt que M. et MME Denis et Michèle PETIT attachent à posséder la parcelle communale AA 147,

CONSIDERANT l’absence de projet communal attaché à la parcelle AA 147,

VU l’accord préalable de M. Denis PETIT habitant 8 rue des Froissards à Pagny-sur-Moselle (54530) reçu en mairie le 6 décembre 2017 pour un montant de 3 320 €,

VU l’avis de France Domaine du 2 février 2018 qui estime la valeur vénale du bien à 3 320 €,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Considérant d’une part, le projet d’achat de M. Florian PETIT par le biais de ses parents M. Denis PETIT et MME Michèle PETIT, de la parcelle AA 147 dans le but d’agrandir le jardin de sa maison sise 2C rue de Beaume Haie et d’autre part, que la commune n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle, il convient de la vendre aux conditions fixées ci-après.Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 14 / 18

Caractéristiques de la cession :

Parcelle AA 147 d’une surface d’environ 664 m² (zone Nj du PLU) à M. Denis PETIT et MME Michèle PETIT pour un montant de 5 €/m² (soit 3 320 € pour la contenance indiquée). Tous les frais (notamment de géomètre pour l’éventuel bornage et de notaire pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge des demandeurs.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 1er février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver la cession de la parcelle AA 147 à M. Denis PETIT et MME Michèle PETIT pour un montant de 5 €/m² (soit 3 320 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,  De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation, en fonction de la contenance exacte de la parcelle,

 De préciser que l’ensemble des droits et frais relatifs à la cession est à la charge des acquéreurs,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la cession de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,  De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

Les recettes seront prévues au chapitre 024 du budget principal.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

12. 2018-12 Convention spéciale de déversement des matières de vidange dans le système d’assainissement de la station d’épuration

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,

VU le règlement du service public communal d’Assainissement,

CONSIDERANT QUE la capacité de la station d’épuration permet de traiter les produits des vidanges de fosses septiques,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Afin de pouvoir déverser leurs sous-produits de l’assainissement à la station d’épuration de Pagny-sur- Moselle, tout professionnel de l’assainissement peut dans les conditions prévues par la loi et par les termes de la convention accéder au centre de dépotage, notamment pour leurs hydrocureuses.

Il est prévu de conclure une convention qui a pour objet de fixer les conditions techniques, administratives et financières de réception et de traitement des matières de vidange d’origine domestique collectées par l’Entreprise et dépotées sur la station d’épuration de Pagny-sur-Moselle.

Seules sont concernées les entreprises ayant pour activité la vidange de système d’assainissement domestique et souhaitant déverser leurs produits de collecte à la station d’épuration des eaux usées de la collectivité.

Il est défini comme étant matières de vidange d’origine domestique les boues extraites des installations d'assainissement non collectif, souvent utilisées comme traitement des eaux usées domestiques enCompte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 15 / 18

zones rurales et peu urbaines (fosses étanches, fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs à graisse domestiques). Seules sont acceptées les matières de vidange issues de dispositifs d’assainissement non collectif de capacité inférieure à 6 kg de DB05 (100 équivalents habitants).

En contrepartie des investissements réalisés et des charges qui lui incombent, chaque entreprise paiera un prix de 15 € H.T./m3 de matières de vidange dépotées et 10 € H.T./m3 de matières de vidange issues de fosse étanche.

La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction avec la société à l’issue de cette première période, pour une durée maximale de 5 ans.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 1er février 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider le modèle de convention (joint en annexe) à intervenir avec les sociétés agréées dont l’objet social est de récupérer les matières de vidange,

 De valider les tarifs révisables annuellement tels qu’indiqués ci-dessous : 1. Traitement des matières de vidange : 15 € H.T./m3 de matières de vidange dépotées 2. Traitement des matières de vidange issues de fosse étanche : 10 € H.T./m3 de matières de vidange dépotées

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents s’y rapportant.

Les recettes seront inscrites à l’article 7068 « Autres prestations de service » du budget annexe assainissement.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

13. 2018-13 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 16 / 18

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N°

de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au cadastre

Superficie

(en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et

NB= non

bâti)

Localisation du

bien concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

69-

17 23/11/2017 AI 474 1494 B

13 avenue

Théophile

Brichon

153 000 € NON

70-

17 04/12/2017 AI 77 110 B et NB 9 rue Nationale 117 000 € NON

71-

17 06/12/2017

AN 217

AN 390

179

322 B

Les Chavées 2ème

partie

Haut de Voivrel

232 500 € NON

72-

17 11/12/2017

AN 8

AN 9

AN 552

AN 550

50

310

253

60

B et NB

Les Chavées 2ème

partie

1 rue de Prény

85 000 € NON

1-18 02/01/2018 AL 82 666 B 10 rue Maréchal Leclerc 148 000 € NON

2-18 04/01/2018 AB 440 AB 442 272 321 B et NB 11 rue des Aulnois 106 000 € NON

4-18 17/01/2018

AI 448

AI 455

AI 460

10

8

9

NB Avenue Marcel Ney 700 € NON

5-18 17/01/2018 AI 442 34 NB La Ville 700 € NON

6-18 17/01/2018

AA 189

AA 190

AA 191

AA 201

121

130

129

327

B et NB 18 rue de Beaume-Haie 90 000 € NON

8-18 24/01/2018 AI 497 248 B 9 rue Joly 180 000 € NON

9-18 29/01/2018 AL 80 650 B 6 rue Maréchal Leclerc 150 000 € NON

10-

18 01/02/2018

AA 241

AA 242

AA 243

AA 419

188

201

139

140

B et NB 4 rue de Beaume Haie 77 000 € NONCompte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 17 / 18

Marchés publics

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

Date de

notification

Montant

en € H.T.

17-T-044

Travaux de reprise en

sous-œuvre des

fondations de la

Gendarmerie

CRISTINI 57730 VALMONT 18/12/2017 182 803,85

17-T-045 Travaux de curage et de nettoyage EGOUTS SERVICES 54890 WAVILLE 28/12/2017 Mini 25 000

Maxi

45 000

0020180076

Restauration

mécanique d'urgence

cloche n°3 et mise sur

bille du bourdon cloche

n°1

BODET 49340 TREMENTINES 01/02/2018 4 736

0020180090 Placards bureau DGS et DST GIRARDIN 54530 PAGNY SUR MOSELLE 06/02/2018 2 795,99

0020180012 Travaux bureau urbanisme mairie CLOZAL 54340 POMPEY 05/01/2018 3 800

0020180029 Réhabilitation logement 3 rue de la victoire CHESNAY Alain 54700 VILCEY SUR TREY 15/01/2018 9 111,12

0020180086

Accessibilité stade foot,

P'tits soleils, Aubin 2

cours

VILLEMIN 54890 WAVILLE 06/02/2018 10 568,50

0020180013 Couloir extension mairie POLETTI

54700

BLENOD LES

PONT A

MOUSSON

05/01/2018 17 840

Reprise et délivrance des concessions

N° de

dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de délivrance

(achat/renouvellement)

ou reprise

Durée Montant

2018-1242 09/01/2018 Quartier 1 Allée D n°11 (gauche) Renouvellement 50 280,00 €

2018-1243 09/01/2018 Quartier 1 Allée D n°11 (droit) Renouvellement 50 280,00 €

2018-1244 24/01/2018 Quartier 3 Allée O n°66 Achat 50 430,00 €

2018-1245 05/02/2018 Quartier 3 Allée O n°62 Achat 30 375,00 €Compte-rendu Conseil Municipal du 14 février 2018 18 / 18

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2017-13

Avenant n°3 au contrat de location n°2017-1 de mise à

disposition du Centre de Secours : refacturation des

charges d’électricité pour la période 2013 à 2016

(3 711 €/année d’occupation)

SDIS de Meurthe-

et-Moselle 14 844 €

2017-14

Décision d’ester en justice en défense du recours

introduit par les époux Epis et de confier à un avocat le

soin de défendre les intérêts de la commune

Maître TADIC Non connu

2018-1 Renouvellement d'adhésion au titre de l'année 2018

Conseil

d'Architecture,

d'Urbanisme et de

l'Environnement de

Meurthe-et-Moselle

200 €

2018-2

Bail à usage d'habitation n°2017-3

T3 d'une surface de 61,29 m²

Désignation du bien : appartement n°3 au 3 rue de la

Victoire

Durée du bail : 6 ans

Date d’effet : 1er janvier 2018

Kevin NICOLAS

409 € mensuels

dont 59 € de

charges

2018-3

Modification de la régie de recettes « animations

résidence – thé dansants » désormais intitulée régie de

recettes « Animations diverses » (animations

culturelles, sportives et de loisirs : thé dansant, fête des

vacances, …)

2018-4

Nomination du régisseur titulaire et de ses mandataires

pour la régie de recettes « Animations diverses »

(animations culturelles, sportives et de loisirs : thé

dansant, fête des vacances, …)

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.