Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation revision du montant de lattribution d
Déliberation - Deliberation revision du montant de lattribution d
Déliberation - 15.Communaute d agglomeration Revision du montan
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 05 04 del
Déliberation - Révision+du+montant+de+l'attribution+de+compensati
Déliberation - DELIB 2024 26 Revision libre des attributions de c
unknown - Révision+du+montant+de+l'attribution+de+compensati
Déliberation - DEL 154 INTERCOMMUNALITE REVISION LIBRE DES AT
Déliberation - 2023 06 02 DELIB TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SC
Déliberation - DEL 154 INTERCOMMUNALITE REVISION LIBRE DES AT
Déliberation - 2023 10 04 Delib Revision du Montant Attribution de Compensation
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Pranzac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 04 Delib Revision du Montant Attribution de Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 016-211602693-20231010-2023 10 04-DE
Reçu le 16/10/2023
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE PRANZAC
Séance du 10 octobre 2023
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal :15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 13
L'an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de PRANZAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TERRADE, Maire.
Date de la convocation : 03 octobre 2023
Présents : Mmes, MM. Bernard TERRADE, Danielle BENELLI, Michel VALLADE, René FORT, Carla DE OLIVEIRA, Johann MOREAU, Karine RONCIN, Vanessa CORBINEAU, Mathieu SAUVAGE, Arnaud TROUSSELIER, Luc GARITEY, Evelyne PICHON
Excusés : M. Antonio GONZALEZ et Mmes Karine DEVAUT et Fanny MERCIER et Vanessa CORBINEAU
- Mme Karine DEVAUT a donné pouvoir à M. Francis FORT
- Mme Fanny MERCIER a donné pouvoir à M. Bernard TERRADE
Monsieur Michel VALLADE a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n°2023_10_04
REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par les élus de la commission le 5 septembre 2023, relatif à l'évaluation des charges transférées suite :
- au transfert du multi-accueil Mélusine dans le giron communautaire à compter du 1* janvier 2023,
- à la restitution de la compétence relative à l'aménagement touristique des forêts Braconne et Bois Blanc aux communes,
Vu la délibération n°2023_10_03 du conseil municipal adoptant le rapport de la CLECT pour les transferts de compétence intervenus en 2023
Vu la délibération D_2022_6_7 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 modifiant l'intérêt communautaire de l'action sociale permettant de transférer le multi-accueil Mélusine dans le giron communautaire
Vu la délibération D_2022_6 8 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 approuvant le principe de financement de ce transfert, dérogatoire au droit commun et consistant en une révision libre du montant de l'attribution de compensation de toutes les communes du territoire,
Vu la délibération D_2023_1_10 en date du 30 janvier 2023 établissant le montant des Attributions de compensation provisoires au titre de l’année 2023,
Considérant que le montant des attributions de compensations définitives est différent car le rapport de la CLECT évalue également le montant du transfert de charge relatif à la restitution de la compétence « aménagement touristique de la forêt Braconne et bois Blanc » aux communes,
Considérant la nécessité de valider le montant de l'AC définitive pour l’année 2023 avant le prochain communautaire prévu le lundi 27 novembre 2023, AR
016-211602693-
Reçu le 16/10/ u
Prefecture |
î le 5 septembre 2023, a validé à l’unanimité des membres Sont, His r'éeutre d’un révision libre du montant de l'attribution de compensation de ufes les communes de l’intertbmmunalité tel qu'explicité dans le rapport de la CLECT ci- L {TEE
Considérant qu'il s'agit d’un transfert de charges dérogatoire au droit commun consistant en une révision dite « libre » du montant des AC de toutes les communes et que cela suppose : - une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation
- que chaque commune intéressée, c'est à dire toutes les communes du territoire dans le présent cas, délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé de l'attribution de compensation, - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT et transmis à toutes les communes le 11 septembre 2023
Considérant que cette procédure de révision implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la révision libre des attributions de compensation suite au transfert de la crèche Mélusine tel que décidé par le conseil communautaire le 26 septembre 2022
- approuve le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessous :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD
ANNEE 2022 [ ANNEE 2023
[ Ï | Ï Attributions de compensations Transfert de Restitution de _ : © DEFINITIVES charges diiamee Attributions de compensations DEFINITIVES
COMMUNES MEMBRES
Syndicat
Crèche Mélusine | Braconne à verser p36 AC à percevoir par l'EPCI Bois Blanc
AC à verser par! AC à percevoir
YEPCI par l'EPCI
€
ST GERMAIN DE
- mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
POUR= 13 CONTRE=0 ABSTENTION=0
FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE,
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
Le Maire,
Bernard TERRADE