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Déliberation - d23 signature convention aide nationale exceptionnelle a linvestissement en alsh avc la caf vise
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d23 signature convention aide nationale exceptionnelle a linvestissement en alsh avc la caf vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
| OBJET
ENFANCE — JEUNESSE :
Signature d'une convention
« Aide nationale
exceptionnelle à
l'investissement en ALSH »
avec la CAF de Seine
Maritime
_ Délibération
n°2023/120
11 DÉCEMBRE 2023
Date de la convocation :
5 décembre 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 15 décembre
2023 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2823
LE prébe E-lec n 1
| QUÊEVREMONT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-trois, le onze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHE Serge, HONDIER
Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy,
LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte,
VINCENT Nicolas.
MM.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : |
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
CAPRON Magali, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M.
VINCENT Nicolas, Mme JACOB DELESCLUSE qui a donné pouvoir à.
| Mme MULET Mercedes.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 29 3 Berger-Levrault
(1012)
ENFANCE_-_ JEUNESSE : Signature d'une convention « Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en ALSH » avec la CAF de Seine Maritime.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite
Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l'assemblée qu'une demande d'aide exceptionnelle dans le cadre du « Plan Mercredis » a été sollicitée auprès de la CAF de Seine-Maritime afin d'envisager l'extension des locaux du centre de loisirs.
Une étude de faisabilité a été réalisée afin de récupérer la surface des locaux existants dédiés aux vestiaires et sanitaires de l’ancien terrain de football.
La surface récupérée, d'environ 152 m2, pourrait être aménagée de la façon suivante :
- Deux salles d'activités de 30 m2 chacune ;
- Un dortoir ;
.- Des sanitaires pour un usage mixte avec la petite enfance ;
- Une kitchenette d'une surface supérieure à l’existante ;
- Un local vestiaire pour le personnel ;
- Un local infirmerie.
Dans les locaux actuels du centre de loisirs, les surfaces libérées permettraient :
- _L'agrandissement du bureau à l'emplacement de l'actuelle infirmerie ; - _ L'agrandissement du local rangement à l'emplacement de l'actuelle kitchenette.
Cette étude inclut également la réfection de la terrasse bois existante et sa couverture en partie.
Le montant des travaux et des achats de mobilier nécessaires pour cette opération est estimé à 422 340.00 €.
La commission d'Action Sociale de la CAF de Seine-Maritime, lors de sa séance du 5 octobre 2023, a accordé à la commune une aide exceptionnelle sous forme de subvention d'un montant de 252 285.00 €.
Une convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'utilisation de cette aide.
Dans celle-ci là commune s'engage à:
- Réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d’ engagements de crédits par le Conseil d'administration de la CAF ou son instance délégataire. À défaut, s'il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée ;
- Ne pas modifier et à maintenir la destination sociale de l'équipement pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la CAF de la subvention pour le présent projet d'investissement ;
- Proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination ;
- Respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » ; - Respecter sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires ; - Effectuer tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le site mon-enfant.fr ;
- Porter à la connaissance du public le soutien de la CAF à la réalisation de ce projet ; - Fournir les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention.
RECU EN PREFECTURE 1
Le 187 Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » : dr La au A ner de TS
- D'approuver la convention jointe à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférant à la convention Aide nationale exceptionnelle à l'investissement en ALSH et à ses éventuels avenants ou renouvellements.
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
; REÇU EN PREFECTURE !
le 18/12/2023
L Apgiac ant kox ré È ka to 4 n 1
99_DE-076-217604958-20231211-2023_120-DE