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Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d10 signature convention aide vacances enfants ave avec caf vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Tourisme,
03
Berger-Levrault
(1012)
exécutoire compte tenu de
Sa transmission en
préfecture le 16 mars 2023
et de son affichage
électronique
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EÉGALITÉ. FRATERNITÉ
Pau all “Fan
Seine-Maritime
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE :
Signature d'une convention
Aides aux Vacances Enfants
(AVE) avec la CAF de la
Seine-Maritime
13 MARS 2023
Délibération
n°2023/10
Délibération certifiée
939 _DE-076-
REÇU EN PREFECTURE
le 16/83/2823
et qu te com Apps
21760
"rot
49358-20230
”
515-2025 _10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE
Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING
Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY- BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUÊVREMONT Jean-Luc qui a
donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.
Etait absente excusée :
Mme HONDIER Delphine.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. ENFANCE - JEUNESSE : Signature d’une convention Aides aux Vacances Enfants (AVE) avec la
CAF de la Seine Maritime.
Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l'assemblée que la précédente convention a pris fin au 31/12/2022.
Le dispositif AVE a pour but d'assurer les inscriptions des enfants et adolescents dans des séjours de vacances assurant un accueil avec hébergement, durant les petites vacances scolaires et les vacances d'été, et le financement auprès de ces organismes, selon un barème fixé par la décision du conseil d'administration de la CAF de la Seine-Maritime.
La période de validité de la campagne « vacances » s'écoule de janvier à décembre d’une année, incluant les vacances de Noël en totalité, et le séjour doit avoir une durée minimum de 4 nuits et se dérouler hors période scolaire, dans la limite d'un seul séjour par an.
Le paiement de la participation financière de la CAF sera effectué parle dispositif VACAF à l'organisme de vacances conventionné, sur facturation en ligne, via le site de gestion VACAF et sous réserve que les données des séjours aient été enregistrées dans le fichier des enfants/adolescents du logiciel VACAF.
Cette aide de la CAF représente un taux de prise en charge du coût du séjour par enfant, dans la limite (ou pas) d’un prix plafond par enfant, fixé par le conseil d'administration de la CAF.
En contrepartie de cette aide, l'organisme de vacances s'engage à :
- Accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide aux vacances ;
- Respecter la charte de la laïcité de la branche famille ;
- Prendre en charge l'inscription des enfants et adolescents des familles allocataires de la CAF répondant aux critères fixés par son conseil d'administration ;
- Compléter le logiciel de VACAF avant la fin du séjour ;
- S'adresser, sans discrimination, à tous les publics et à proposer des activités ouvertes à tous, en s'appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité ;
- Fournir avant les séjours, l'agrément délivré par service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
La Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille ayant examiné la convention Aides aux Vacances Enfants (AVE) lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un avis favorable. | s. * 1
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », O0 « contre », 0 « abstention » :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Aides aux Vacances Enfants avec la CAF de la Seine-Maritime ainsi que ses éventuels avenants ou renouvellements ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
RECU EN PREFECTURE 1
le 16/03/2023 Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
B Berger-Levrault
(1012)
REÇU EN PREFECTURE !
le 16/03/2023
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939 _DE-076-217604958-20230313-2023 _10-DE o _