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Déliberation - d11 signature convention bons temps libres btl avec caf vise
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d11 signature convention bons temps libres btl avec caf vise)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
id = EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Pal DU CONSEIL MUNICIPAL TIR
L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE :
Signature d'une convention
Bons Temps Libres (BTL) Etaient présents :
avec la CAF de : ER, de Tage mi UT
Seine-Maritime MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE
Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,
|DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, LE MOING
Dominique, LECAUDE Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DEÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Délibération Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2023/11
Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
| pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUEVREMONT Jean-Luc qui a 13 MARS 2023 donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.
_ Etait absente excusée :
Mme HONDIER Delphine.
Délibération certifiée M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 mars 2023
et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE !
le 16/83/2823
Application agréée E-legalite com " . : | ou ab ie
076-217604958-202503153-2025 _11-DE B
Berger-Levrault
(1012)
ENFANCE - JEUNESSE : Signature d'une convention Sons Tèmps Libres ŒTL) à avec la CAF de la Seine Maritime. |
Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite
Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille, informe l'assemblée que la
précédente convention a pris fin au 31/12/2022 et rappelle que pour favoriser l'accès des enfants et des jeunes de 3 à 18 ans révolus à la pratique de loisirs de proximité en continu, la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime met en place une aide « Bons Temps Libres ».
Cette aide permet de financer l'inscription de l'enfant dans un accueil de loisirs agréé durant les périodes hors scolaires.
Sont éligibles à cette aide, les activités suivantes proposées par le service animation :
- L'accueil de loisirs 4-10 ans Les 2 Rivières ;
- L'accueil de loisirs 11-15 ans Le Rad'o.
Les familles bénéficiaires de bons « Temps Libre » qui désirent inscrire leurs enfants aux activités proposées par les accueils de loisirs remettent ces bons à la régie famille, qui les accepte et qui
déduit leur montant du coût des activités à facturer aux familles bénéficiaires. La commune est
ensuite tenue de saisir les bons « temps libres » qui lui ont été remis, sur le site « Vacaf» au fil
de l’eau pour en obtenir le versement.
En contrepartie de cette participation financière de la CAF, la commune s'engage à :
- Se conformer aux dispositions légales en matière d'encadrement et à respecter la
réglementation relative à l'activité développée ;
- Respecter la charte de la laïcité de la branche famille ;
- Informer la CAF de tout changement apporté dans les statuts et l'activité de la structure.
La Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille ayant
examiné la convention Bons Temps Libres (BTL) lors de sa séance du 28 février 2023 et émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention »:
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Bons Temps Libres avec la CAF de la
Seine-Maritime ainsi que ses éventuels avenants ou renouvellements ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits. î
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. | |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieüx devant l'auteur de. laëté ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'ig géction d' un recours gracieuxprolonge le délai de lECOUrS contentieux,
mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 16/63/2823
L Apgiac ant kox SL
39 _DE- 076-217604958
se t qu te com 1
20230313-2023 _11-DE