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Arrêté - 093 2025 capture placement tortue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 093 2025 capture placement tortue)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
ty
f
Moirie de
£
«
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°093-2025
Ordonnant
la capture
et le
placement
d’un
animal
dans
un
lieu
de
dépôt
ou
son
euthanasie
Monsieur
le
Maire
de
Dommartin,
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-11,
L.211-19-1,
L.211-20,
L.211-21,
R.211-4etR.211-11;
VU
le Code
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2212-1
et L.2212-2
(et
L.2512-13
pour
Paris)
;
VU
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
le
livre
IV
titres
I et
Il
; ainsi
que
les
arrêtés
pris
en
application
de
ces
textes
Considérant
qu’un
spécimen
vivant
de
tortue
d’Hermann a
été
signalé
errant
à Dommartin,
Considérant
qu'il
est urgent
de
procéder
à la
capture
de
l’animal
en
vue
de
son
relâcher
dans
son
milieu
naturel,
ou
de
son
placement
afin
de
garantir
son
bien-être
et
sa
sécurité,
ou
de
procéder
à son
euthanasie,
ARRETE
Article
E
: Le
service
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
est
requis
afin
de
procéder
à
la
capture
et
au
transport,
ou
à
l’abattage
d’un
spécimen
juvénile
femelle
de
torture
d’Hermann
par tous
moyens
appropriés.
Article
2
: Les
mesures
à prendre
en matière
de
sécurité
routière
sont
de
l’entière
responsabilité
de
la gendarmerie
nationale
ou
du
gestionnaire
du
réseau
ouvert
à la circulation
publique.
La
circulation
peut
être
interdite
sur
le
périmètre
d’intervention
défini
par
les
agents
intervenants
et durant
le temps
nécessaire
à cette
intervention.
Article
3
: Pour
les
espèces
appartenant
à la faune
locale,
lorsque
le
statut juridique
de
celle-ci
et que
l’état
sanitaire
apparent
de
animal
le permettent,
l’animal
capturé
sera
relâché
dans
un
milieu
compatible
avec
ses
exigences
biologiques,
au
plus
près
du
lieu
de
capture,
et dans
une
zone
où
cette
opération
ne
présente
pas
de
risque
majeur
pour
la
sécurité
publique,
et celle
de
l'animal. Si l’animal
est blessé
ou
affaibli,
il pourra
être
confié
temporairement
à un
centre
de
soins
afin
d’être
relâché
lorsque
son
état
sanitaire
le permettra.
Article
4
: Faute
d’avoir
pu
procéder
au
relâcher
de
l’animal
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
l’animal
est placé
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à l’accueil
et à la garde
de
celui-
ci pour
une
durée
de
8 jours
ouvrés,
situé
:
.
Parc
zoologique
de
Lyon
Parc
de
la Tête
d’Or
Boulevard
des
Belges
69006
Lyon
A
Pissue
des
8 jours,
si
aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté,
ou
en
l’absence
de
propriétaire,
animal
sera
confié
définitivement
à
la
personne
susmentionnée
si
celle-ci
est
en
mesure
de
l’accueillir
de
manière
pérenne,
ou
à un
autre
détenteur
désigné
par
le Maire
de
Dommartin.
En
cas
d’impossibilité,
il sera
fait application
de
l’article
5 du
présent
arrêté.
La
structure
d’accueil
s’engage
à
respecter
la
réglementation
applicable
à
la
détention
de
la
faune
sauvage,
et
si
nécessaire
l’obligation
de
marquage
du
spécimen,
dans
les
conditions
et
selon
les modalités
définies
par arrêté ministériel.
Mairie
de
Dommartin
—
4,
allée
du
Square
de
la
Mairie
—
69380
Domimartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr w
f Mairie de
Z
.
Article
5
: En
cas
d’échec
ou
d’impossibilité
de
procéder
à
sa
capture
et
de
danger
grave
et
immédiat
pour
les personnes
ou
les animaux
domestiques,
ou
dans
le cas
où l’animal
ne pourrait
pas
être
relâché
dans
le milieu
naturel
en
raison
de
son
statut juridique
ou
de
son
état
de
santé,
et
qu’aucune
solution
de
placement
satisfaisante
et pérenne
n’a
pu
être
trouvée
à l’issue
des
8
jours,
animal
pourra
être
euthanasié
sans
délai
sous
le contrôle
d’un
vétérinaire,
ou
abattu
par
toute
personne
qualifiée
et par
tous
moyens
assurant
une
mise
à mort
rapide
et sans
souffrance.
La
dépouille
sera
confiée
au
service
d’équarrissage
de
la commune.
Article
6
: Les
frais
résultant
de
l’ensemble
des
mesures
prises
sont
mis
à
la
charge
du
propriétaire
ou
du
détenteur
des
animaux
si celui-ci
est connu.
En
l’absence
de
propriétaire
ou
de
détenteur,
ou
si
celui-ci
demeure
inconnu,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L.211-20
et L.211-21
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
Article
7
: Délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Dommartin
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Le
délai
de
recours
est
de
2
mois
pour
le
demandeur.
Ce
délai
commence
à courir
du
jour
où
la
présente
décision
a été notifiée
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Article
8
: Le
Maire
et
les
services
municipaux
de
Dommartin,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet
et
à
ses
services
compétents.
Fait
à
Dommartin,
le mercredi
3 septembre
2025
Le
Maifé\Ata
LIER
Mairie
de
Dommartin
—
4,
allée
du
Square
de
la
Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr