Déliberation - Délibérations du 16 décembre 2015

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Déliberation - Délibérations du 16 décembre 2015 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 16 décembre 2015)Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques, Mairie Mairie Mairie Mairie

ANTHY ANTHY ANTHY ANTHY- - - -SUR SUR SUR SUR- - - -LEMAN LEMAN LEMAN LEMAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quinze, le seize DECEMBRE à 18 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BAUR, Maire.

Etaient présents : M. GRENIER, Mmes JACQUIER et MARTIN, MM.FAVRE-VICTOIRE et MUNOZ, Adjoints – Mmes FOLPINI et GARIN-NONON, MM. GABORIT, SAPPEY et MOUTTON, Mmes CHOQUEL, BONDAZ et COLLARD-FLEURET, MM. DEPLANTE et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, MM. PASINI et FLEURET, Conseillers Municipaux.

Absent : Néant.

M. SAPPEY a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 10.12.2015

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 19 – Votants : 19

Date d’affichage :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : PROJET DE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. PACTE POLITIQUE. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce dossier a été largement débattu à plusieurs reprises par les élus et qu’il s’agit aujourd’hui de conforter la position de la commune par l’accord de principe du Pacte Politique proposé, tout en sachant qu’il y aura des amendements dans le temps.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce pacte politique qui préfigure l’organisation de la nouvelle Communauté d’Agglomération qui couvrira un territoire de plus de 85.000 habitants et répondra mieux à ses besoins.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu le projet de Schéma départemental pour la Haute-Savoie notifié pour avis à la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN, le 7 octobre 2015,

Vu le positionnement de la Commune d’ANTHY-SUR-LEMAN, par délibération n° 117 du 25 novembre 2015, refusant, à l’unanimité, le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet, et demandant un amendement afin que soit créée une Communauté d’Agglomération comprenant Thonon-les-Bains, la CCBC et la CCCL, Vu le courrier de Monsieur le Préfet, reçu en mairie le 7 octobre 2015, sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et notamment dans sa page 26 , article 3 et 3.1 (Arrondissement de Thonon), 7ème paragraphe, stipulant : « Toutefois, dans les semaines à venir, en fonction de travaux en cours entre la commune de Thonon-les-Bains, la CC du Bas-Chablais et la CC des Collines du Léman, il est possible qu’un projet consensuel soit proposé regroupant Thonon-les-Bains, la CC du Bas-Chablais et la CC des Collines du Léman…………. », Vu les discussions menées entre ces trois entités, finalisant les bases d’un accord permettant l’adoption d’un amendement commun à la constitution d’une Communauté d’Agglomération2

regroupant Thonon-les-Bains, la C.C. du Bas-Chablais et la C.C. des Collines du Léman, en date du 4 décembre 2015,

Considérant que le Pacte Politique proposé par les trois entités sus-nommées préfigure d’un engagement commun pour les 25 communes adhérentes à ce nouvel EPCI,

Considérant que ce Pacte Politique ne deviendra effectif qu’en contrepartie d’un accord validé sur la base de la réglementation prévalant l’obtention de la gouvernance sous la forme d’un accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires, en vertu de la loi n° 2015-264 du 09 mars 2015,

Considérant que la répartition du nombre de sièges devra être adoptée en assemblée délibérante dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral procédant à la fusion extension de la nouvelle structure,

Considérant qu’il y a lieu de se positionner avant le 15 janvier 2016,

- APPROUVE le Pacte Politique proposé dans le cadre de la création d’une Communauté d’Agglomération « Commune de THONON-LES-BAINS, Communauté de Communes du Bas-Chablais et Communauté de Communes des Collines du Léman », engageant les 25 communes,

- S’ASSOCIE au dépôt d’un amendement commun, porté par la Ville de THONON-LES- BAINS, la C.C. du Bas-Chablais et la C.C. des Collines du Léman, au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifié le 7 octobre 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : DEMANDE DE PROROGATION DE LA MISSION DE PORTAGE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (EPF 74). --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur GRENIER rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 février 2012 et de la séance du 5 mars 2013, avait décidé l’acquisition des propriétés situées 3 route de la Tiolettaz et 5 rue des Ecoles, par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, en vue de construire des logements en mixité sociale, conformément aux objectifs fixés dans le PLH du Bas-Chablais.

Il expose que la première convention de portage arrive à terme en 2016 et que la commune devra rembourser l’investissement réalisé, soit la somme de 415.761,75 euros, à l’EPF 74, au 13 mai 2016. La seconde est échue en 2017 ; la commune devra rembourser la somme de 88.216,60 euros.

Afin de ne pas obérer les finances communales, il est proposé au Conseil Municipal : . de demander au Conseil d’Administration de l’EPF 74 de bien vouloir proroger le portage des deux biens ci-dessus mentionnés, pour une durée de 4 ans, avec remboursement par annuités constantes, conformément aux modalités d’intervention des conventions correspondantes, . d’autoriser l’EPF à prolonger le contrat d’occupation précaire de Monsieur BONDAZ et de Madame MICHON, pour une période d’un an renouvelable à compter du 1er avril 2016, pour le logement qu’ils occupent, 3 route de la Tiolettaz.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les délibérations du Conseil Municipal, en date du 28 février 2012 et du 5 mars 2013, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour l’acquisition des biens situés 3 route de la Tiolettaz et 5 rue des Ecoles,

Vu les conventions pour portage foncier, en date du 4 mai 2012 et du 18 mars 2013, entre la Commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci-dessus mentionnés,

Vu les actes d’achat par l’EPF 74, en date du 14 mai 2012 et du 22 mars 2013, Vu la fin des portages arrivant à terme le 13 mai 2016 et le 21 mars 2017,

Vu la valeur des biens, soit la somme de 415.761,75 euros pour la propriété située 3 route de la Tiolettaz, et la somme de 88.216,60 euros pour la propriété située 5 rue des Ecoles, Vu les articles 3-4.1 et 4.2 du règlement intérieur de l’EPF 74,3

- ACCEPTE les propositions ci-dessus énoncées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : TARIFS COMMUNAUX. ANNEE 2016.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sur proposition de Messieurs GRENIER et MUNOZ,

- FIXE, ainsi qu’il suit, les tarifs communaux pour l’année 2016 :

. Bibliothèque municipale

. Abonnement Adulte : 13,35 euros

. Abonnement Jeunes -16 ans : 5,40 euros

. Abonnement Etudiant : 7,45 euros

. Carte familiale : 20,60 euros

. Abonnement « Vacances » : 11,00 euros

. Amendes (par jour de retard) : 3,05 euros

. Droit de branchement eau

. Immeubles collectifs (par logement) : 100,00 euros

. Villas individuelles : 200,00 euros

. Individuels groupés (par logement) : 200,00 euros

. Cimetière – Concessions trentenaires

. Pleine terre 2 m² : 210,00 euros

. Caveau : 455,00 euros

. Columbarium : 334,00 euros

. Concessions diverses

. La Godille (116 m²) : 25,50 euros le m²

. Chalet, plage des Recorts (40 m²) : 33,00 euros le m²

. « Les Pieds dans l’Eau » (terrasse 132 m²) : 33,00 euros le m²

. Camion pizza, route de la Croisée (30 m²) : 15,30 euros le m²

. Pédalos (40 m²) : 10,00 euros le m²

. Emplacements de bateaux, port Chantrell

. 1ère catégorie (anneaux 38 à 49 ) : 245,00 euros

. 2ème catégorie (anneaux 1 à 37 et A, B, C et D) : 404,00 euros

. Emplacements taxis, parking des Pêcheurs : 133,00 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR CHANTIERS PROVISOIRES.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire informe de la parution du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015, permettant d’escompter dès 2016 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

. de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz,4

. d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC L’ASSOCIATION BAS- CHABLAIS ET JEUNES. RENOUVELLEMENT.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame JACQUIER rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 janvier 2015, avait accepté de mettre en place un programme d’animation auprès des enfants de l’école élémentaire, lors de la pause méridienne, en période scolaire, afin d’assurer une continuité éducative entre les différents accueils collectifs de mineurs ouverts sur la commune. Cette mission avait été confiée à l’Association Bas-Chablais & Jeunes qui gère les différents accueils collectifs de mineurs de la commune et qui dispose des compétences et de la technicité nécessaires.

Il est proposé de reconduire la convention de prestation de service entre la Commune et l’Association Bas-Chablais & Jeunes, pour l’année scolaire 2015-2016, et de fixer le coût horaire à la somme de 16,10 euros (15,60 euros pour la période précédente). Il est précisé qu’un bilan financier est établi en fin de convention et qu’un avenant sera proposé, si nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de convention et du cahier des charges, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : CONVENTION DE PRESTATION PAYE DU CENTRE DE GESTION 74. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur GRENIER informe que, dans le cadre de la réalisation des tâches administratives relatives à la paye du personnel municipal et des élus, et afin d’optimiser le fonctionnement des services, il est proposé de déléguer ce travail au CDG 74, à compter du 1er janvier 2016. Ceci libérera l’agent chargé des Ressources Humaines de ces tâches purement administratives et de saisies, mais aussi chronophages, lui permettant de travailler sur d’autres dossiers (Compte Epargne Temps, Plan de Formation, règlement interne, etc).

En conséquence, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDG 74. Le coût de cette opération est de 15 € par agent créé et de 8 € par bulletin émis.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à contractualiser avec le CDG74 pour la prestation paye dans les conditions énoncées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.5

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : PROGRAMME IMMOBILIER « LE CHAMBATY ». DECLASSEMENT DE LA PARCELLE COMMUNALE N° AH 252 AU LIEUDIT « LES FOSSAUX ». --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 21 octobre dernier, avait décidé de céder, à la Société POMEL PROMOTION CONSTRUCTION, une parcelle issue du domaine public n° AH 252, située au carrefour de la route de la Croisée et de la route de Corzent, d’une contenance de 56 m², en échange des parcelles n° AH 221, 229, 231 et 250, situées au lieudit « Les Fossaux ».

Afin de procéder à cet échange, il convient de procéder au déclassement de la parcelle n° AH 252 pour l’intégrer dans le domaine privé communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU les articles L.141-3 et suivants du Code de la Voirie Routière,

Considérant que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées,

- DECIDE de procéder à la désaffectation de la parcelle n° AH 252, située au lieudit « Les Fossaux », d’une contenance de 56 m²,

- DECIDE de procéder à son déclassement en vue de l’échange avec la Société POMEL PROMOTION CONSTRUCTION,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

AINSI FAIT.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Louis BAUR.