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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations 02 07 26 publication 09 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque,
Page 1 sur 1
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-124
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ INSTALLATION DE MADAME ODILE BEDU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Madame Odile BEDU a été élue Maire de la commune de La Chapelotte le dimanche 14 juin 2026.
Conformément à la règlementation, dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Madame Odile BEDU devient donc Conseillère Communautaire.
Monsieur Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, déclare Madame Odile BEDU installée dans ses fonctions de Conseillère Communautaire.
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-125
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La loi d’orientation du 06 février 1992 relative à l’administration de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Les dispositions relatives aux conseils municipaux sont applicables aux organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 47 voix – 1 contre (Franck JANSONNIE) :
- d’approuver le règlement intérieur du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, joint en annexe
- de fixer sa date d’entrée en vigueur au 1er août 2026
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-126
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ BUDGET PRINCIPAL – GARANTIE D’EMPRUNT – MAISON DU DEUIL PERINATAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et suivants,
Vu la lettre d'intention en date du 16 mars 2026 par laquelle la Communauté de Communes a manifesté son accord à se porter garant pour le projet de maison du deuil périnatal sur la commune de Fussy, porté par l'association « La Tribu des Étoiles »,
Vu la proposition de prêt auprès de la Caisse d'Épargne Loire Centre d'un montant de 390 000 €,
Considérant l'intérêt général du projet pour le territoire intercommunal et la pertinence d'accueillir sur la commune de Fussy une structure dédiée à l'accompagnement du deuil périnatal,
Considérant que la garantie sollicitée représente 15 % du montant emprunté, soit un engagement maximal de 58 500 € pour la Communauté de Communes, Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 45 voix – 1 contre (Jérôme DUPUY) – 2 abstentions (Marie-Christine VERDIER (son pouvoir ne s’abstient pas) et Cédric FISCHER) :
- d’accorder la garantie d’emprunt à l'association « La Tribu des Étoiles » pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de 390 000 € contracté auprès de la Caisse d'Épargne Loire Centre, destiné au financement du projet de maison du deuil périnatal sur la commune de Fussy
- d’accorder cette garantie à hauteur de 15 % du montant de l'emprunt, soit une exposition maximale de 58 500 € pour la Communauté de Communes.
La garantie couvre le remboursement du capital, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard, pénalités ou accessoires échus et non acquittés par l'emprunteur.
La durée de la garantie est celle du prêt, telle que définie dans l'offre de crédit et la convention de garantie
- d’autoriser le Président à signer la convention de garantie avec la Caisse d'Épargne Loire Centre, dans les conditions définies aux articles précédents, et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-127
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ BUDGET BATIMENTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - REMISE GRACIEUSE DE LA RÉVISION D'INDEXATION
DU LOYER DE LA SOCIETE GENIALIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants et L. 145-38 relatif à la révision des loyers commerciaux,
Vu le bail commercial en date du 28 mai 2014 passé entre la Communauté de Communes des Hautes Terres en Haut Berry (aux droits de laquelle vient la Communauté de Communes Terres du Haut Berry) et la société GENIALIS, portant sur les locaux Route d'Achères – 18250 HENRICHEMONT (environ 938 m²), prévoyant une révision triennale du loyer,
Vu la délibération n°250523-107 du conseil communautaire du 25 mai 2023 et l'acte notarié en date du 31 mai 2023 établi par Maître Cécile DESMAISON, notaire à Saint-Martin-d'Auxigny, portant renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er avril 2023, fixant le loyer mensuel à 5 000,00 € HT et substituant à la révision triennale une révision annuelle par indexation sur l'Indice des Loyers à la Consommation (ILC INSEE), avec pour indice de référence l'ILC Trimestre 3 - 2022 soit 126,13, Page 2 sur 2
Vu la délibération n° 070526-81 du conseil communautaire du 07 mai 2026 relatif à l’approbation d’un avenant n° 1 au bail actant la restitution d'environ 269 m², ramenant la surface louée à environ 670 m² et le loyer mensuel à 3 500,00 € HT,
Vu la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 plafonnant la hausse de l'ILC à 3,50 % pour les PME pour les révisions portant sur des indices jusqu'au Trimestre 1 - 2024,
Considérant que la société GENIALIS occupe les locaux situés Route d'Achères à HENRICHEMONT depuis 2014,
Considérant que lors des négociations préalables au renouvellement du bail en 2023, elle a exprimé le souhait d'une réduction de loyer, jugeant celui-ci trop élevé au regard de la surface effectivement utilisée, une partie des locaux n'étant pas occupée dans le cadre de son activité. L'hypothèse d'un départ du site pour l'acquisition de locaux propres avait alors été évoquée,
Considérant que par la suite, un avenant n° 1 au bail a acté la restitution d'environ 269 m² sur les 938 m² initialement loués, ramenant la surface occupée à environ 670 m² et le loyer mensuel à 3 500,00 € HT et que la société GENIALIS demeure en recherche de locaux adaptés sur le territoire de la Communauté de Communes.
Considérant que lors du renouvellement du bail en mai 2023, la révision triennale de l'ancien bail a été remplacée par une révision annuelle par indexation sur l'ILC. Toutefois, les procédures de suivi internes à la Communauté de Communes et au Service de Gestion Comptable (SGC) sont restées sur le rythme triennal, sans intégration de la nouvelle périodicité contractuelle,
Ainsi, les révisions dues au 1er avril 2024, au 1er avril 2025 et au 1er avril 2026 n'ont en conséquence pas été appliquées.
Considérant que la différence cumulée entre le loyer contractuellement dû et le loyer effectivement facturé est de 6 698,86 € HT,
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, et notamment :
- De la situation économique de la société GENIALIS, qui a conduit à la réduction de sa surface d'exploitation et à l'envisagement d'une relocalisation sur le territoire communautaire
- Du contexte de l'avenant n° 1 au bail, dont la conclusion est dans l'intérêt de la Communauté de Communes comme du locataire
- Du fait que le défaut d'application des révisions résulte d'une inadéquation des procédures internes de suivi et non d'une intention du locataire de se soustraire à ses obligations contractuelles - De l'intérêt de la Communauté de Communes au maintien d'un locataire actif sur le site
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’accorder à la société GENIALIS la remise gracieuse de la totalité du différentiel cumulé de révision d'indexation du loyer non perçu depuis le 1er avril 2024, arrêté à la somme de 6 698,86 € hors taxes
- d’autoriser le Président à signer tous les actes y afférents et à procéder aux écritures comptables
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-128
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ ZAC BOIS BLANC À QUANTILLY – PHASES 3 ET 4 – DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Bois Blanc, située sur la commune de Quantilly, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry envisage de procéder au défrichement des surfaces nécessaires à la réalisation des phases 3 et 4 de cette opération.
Pour mémoire, la Communauté de Communes avait obtenu, par décision préfectorale n° 2015-3-001 du 22 janvier 2015, l'autorisation de défricher 7,5 ha de bois situés sur la parcelle D 688 à Quantilly, correspondant aux phases 1 et 2 du projet. Les phases 3 et 4 avaient à l'époque été volontairement exclues du périmètre de la demande.
L'autorisation délivrée en 2015, valable cinq ans, est désormais expirée. Il y a donc lieu de déposer une nouvelle demande d'autorisation de défrichement auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cher, portant sur les parcelles D718 et D722, pour une surface d’environ 4ha, situées sur la commune de Quantilly.
Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code forestier, cette demande doit être précédée d'un examen au cas par cas auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Centre- Val de Loire), puis déposée à la Direction Départementale des Territoires du Cher accompagnée des pièces réglementaires, dont la présente délibération. Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser le Président à constituer et déposer la demande d'autorisation de défrichement des parcelles D 722 et D 718 sur la commune de Quantilly, nécessaires à la réalisation des phases 3 et 4 de la ZAC Bois Blanc
- d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette demande et les pièces constitutives du dossier
- d'autoriser le Président à effectuer préalablement la saisine de la DREAL Centre-Val de Loire dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas prévue à l'article R. 122-3 du Code de l'environnement
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
20¡République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 41
Nombre d’absents : 11
Nombre de votants : 47
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-129
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
Jérôme DUPUY qui a un intérêt indirect ne prend pas part au vote et sort de la salle pendant la
durée du débat et du vote de la présente délibération
➢ APPROBATION DE LA MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2 DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE
TRAVAUX « ACCORD CADRE POUR LE REMPLACEMENT DE BRANCHEMENTS EN PLOMB SUR LES COMMUNES
D’HUMBLIGNY, MONTIGNY ET SAINT-CEOLS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2194-1 et suivants,
Par délibération n°230223-23 du 23 février 2023, le conseil communautaire a attribué le marché à procédure adaptée pour des travaux de renouvellement de branchement plomb sur les communes d’Humbligny, Montigny et Saint-Céols au groupement d’entreprises SAUR SA (Mandataire), ROBINEAU SAS (Cotraitant) et SAS CAZIN (Sous-traitant) pour un montant total de travaux pour l’ensemble de la durée du marché ne pouvant excéder 1 000 000 € HT. Page 2 sur 2
Par délibération n°230125-07 du 23 janvier 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification en cours d’exécution n°1 sans incidence financière au marché à procédure adaptée de travaux de renouvellement de branchement plomb sur les communes d’Humbligny, Montigny et Saint-Céols relative au paiement direct du cotraitant ROBINEAU SAS durant l’exécution du marché.
Considérant que des investigations réalisées durant l’exécution du marché ont révélé des désordres imprévisibles, notamment des erreurs sur les plans des réseaux existants et l’état dégradé de certaines conduites, des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires pour garantir la sécurité, la continuité et la pérennité du réseau. Ces prestations étant indissociables des travaux initiaux et devant être réalisées dans la continuité du chantier, il convient d’établir une modification en cours d’exécution n°2 avec incidence financière au marché.
Cette modification en cours d’exécution n° 2 se présente comme suit :
Montant du marché initial maximum
en € HT
Montant de la plus-value en
€ HT
Montant du marché final maximum
après application de la plus-value
en € HT
1 000 000 € 200 000 € (20 %) 1 200 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 47 voix (sortie de la salle de Jérôme DUPUY ayant un intérêt indirect et qui ne prend pas part au vote) :
- d’approuver la modification du contrat en cours d’exécution n°2 avec incidence financière du marché de travaux pour le renouvellement de branchement plomb sur les communes d’Humbligny, Montigny et Saint-Céols relative à une plus- value de 200 000 € HT soit une augmentation de 20 % par rapport au montant initial du marché, portant le nouveau montant du marché à un maximum de 1 200 000 € HT soit 1 440 000 € TTC
- d’autoriser le Président à signer ladite modification du contrat en cours d’exécution n° 2 et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget eau
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-130
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION DU CONTRAT DE CONTRIBUTION AUX COUTS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS PASSE ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ECO-ORGANISME CITEO SOIN & HYGIENE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65,
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés,
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry est engagée dans la réduction des déchets ainsi que dans la lutte des déchets abandonnés, Page 2 sur 3
Considérant que L’Eco-organisme Citéo, agréé, par arrêté interministériel, propose un contrat type permettant le versement de soutien d’un montant de :
• Communes rurales : 0,02 €/habitant/an
• Communes touristiques : 0,06 €/habitant/an
• Complément versé à toutes les communes indépendamment de la typologie : 0,016 €/habitant/an
La contribution est versée par Citeo Soin & Hygiène dans les 45 jours suivant la validation des déclarations annuelles, via un système d'auto-facturation. Elle n'est pas assujettie à la TVA.
Vu le contrat-type de contribution aux coûts d'opérations de nettoiement des déchets issus de lingettes et aux actions de sensibilisation à l'incidence sur l'environnement d'élimination inappropriée des déchets issus de lingettes, établi par Citeo Soin & Hygiène conformément à l'article R.541-104 du Code de l'environnement, dans sa version du 30 juin 2025,
Vu la compétence de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en matière d'assainissement collectif sur son territoire,
Considérant que le geste d'élimination inappropriée des déchets de lingettes le plus récurrent est leur abandon dans les toilettes, entraînant des dysfonctionnements des réseaux d'assainissement collectif et des impacts environnementaux significatifs,
Considérant que la Filière de reprise Textiles Sanitaires à usage unique (REP TSUU), mise en place par la réglementation, organise la responsabilité élargie des producteurs de lingettes et prévoit une contribution financière aux collectivités compétentes en matière d'assainissement collectif pour couvrir les coûts :
• des opérations de nettoiement des déchets de lingettes présents dans les réseaux d'assainissement (captage des refus de dégrillage, gestion des filets de déversoirs d'orage, maintenance des dispositifs de filtration) • des actions de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l'existence de produits alternatifs réemployables
Considérant que la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, compétente en matière d'assainissement collectif, remplit les conditions d'éligibilité au contrat proposé par Citeo Soin & Hygiène, notamment le seuil minimal de population de 25 000 habitants prévu à l'article 6.3 du contrat-type,
Considérant que la conclusion de ce contrat permettra à la collectivité de bénéficier d'une contribution financière calculée en fonction de la population communautaire et de la typologie des communes du périmètre, ainsi que d'un accompagnement pour ses actions de sensibilisation (kits de communication « clés en main »),
Considérant que ce contrat s'inscrit dans la politique de prévention et de gestion durable des déchets de la collectivité, et contribue à la protection des réseaux d'assainissement et des milieux naturels,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver la conclusion du contrat passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’Eco- Organisme Citéo Soin & Hygiène relatif à la prise en charge des coûts de collecte des déchets de lingettes et aux actions de sensibilisation relatives à leur impact sur l'environnement, dans le cadre de la filière de reprise Textiles Sanitaires à usage unique (REP TSUU) à compter du 1er août 2026 jusqu’au 30 juin 2027 et renouvelable par tacite reconduction par période d’un an Page 3 sur 3
- d’approuver l'engagement de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à mettre en œuvre, sur son territoire :
• des opérations de nettoyage des déchets de lingettes dans les réseaux d'assainissement collectif (gestion des
refus de dégrillage, entretien des filets de déversoirs d'orage et des dispositifs de captage) • des actions annuelles de sensibilisation du public à la réduction des déchets de lingettes et aux conséquences de leur mauvaise élimination sur l'environnement et les réseaux d'assainissement
- d'autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget assainissement
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 3
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-131
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-3 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes des Terres Vives, de la communauté de communes Terroirs d’Angillon et de la communauté de communes Hautes Terres en Haut Berry en date du 1er janvier 2017 créant la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1-1559 du 16 décembre 2016 complétant l’arrêté précité en mentionnant les compétences,
Vu la délibération n°270723-134 du conseil communautaire en date du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, Page 2 sur 3
Vu la délibération n°210923-162 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 instituant et déléguant le droit de préemption urbain aux communes membres,
Vu la délibération n°180925-123 du conseil communautaire en date du 18 septembre 2025 portant « Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et bilan de la concertation »,
Vu la délibération n°231025-158 du conseil communautaire en date du 23 octobre 2025 approuvant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) au public,
Vu la délibération n°231025-159 du conseil communautaire en date du 23 octobre 2025 approuvant les modalités de concertation de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
Considérant le renouvellement des conseils municipaux et de l’assemblée délibérante,
Considérant que la communauté de communes détient la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communal » qui a pour effet, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, d’emporter la compétence de plein droit de la communauté de communes en matière de Droit de Préemption Urbain,
Considérant que conformément à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »,
Etant entendu les motifs suivants exposés par le Président :
- Le droit de préemption est une procédure permettant à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien
immobilier mis en vente par son propriétaire
- Cet outil foncier permet la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau
- Il permet également de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d’aménagements conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
- La délégation de ce droit ne doit pas avoir pour effet de priver les communes d’un outil foncier pour l’exercice
de leurs compétences non déléguées
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’instituer le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l’intérieur d’un secteur reprenant l’intégralité des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- de donner délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur leur territoire aux communes, pour toutes opérations situées sur les zones concernées par le droit de préemption urbain précédemment identifiées, à l’exclusion des zones économiques relevant de la compétence de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry Page 3 sur 3
- d’autoriser le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-132
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ SPORT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE
SPORT D’INTERIEUR UTILISATRICES DU COMPLEXE SPORTIF COMMUNAUTAIRE CATHY MELAIN POUR
L’ANNEE 2026
Dix associations de sports d’intérieur qui animent le gymnase communautaire tout au long de l’année ont sollicité la communauté de communes pour l’obtention d’une subvention de fonctionnement.
Il convient donc de répartir l’enveloppe de 6 000 €, inscrite au budget primitif 2026 selon les critères suivants :
▪ Nombre d’adhérents résidants sur le territoire
▪ Nombre d’adhérents de moins de 17 ans
▪ Affiliation à une fédération nationale
▪ Participation aux évènements sportifs de la collectivité
▪ Nombre d’éducateurs fédéraux
▪ Nombre d’éducateurs Brevet d’Etat
▪ Organisation de compétitions au complexe sportif Cathy Melain Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’attribuer, au titre de l’année 2026, une aide aux associations de sport d’intérieur exclusivement, qui animent le gymnase communautaire tout au long de l’année, selon les critères et montants fixés ci-dessus
- d’autoriser le Président à signer les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Clubs Nbre de Pts Subvention 2026
Judo 85 779,00 €
Move it Gym 60 550,00 €
Aikido 65 595,00 €
Karaté 70 641,00 €
Taekwondo 55 504,00 €
Vers ton Sport 45 412,00 €
Basket-ball 65 595,00 €
Hand 35 321,00 €
Badminton 65 595,00 €
Escalade 110 1 008,00 €
655 6 000,00 €
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-133
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION DES CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ECOLES VERS LE
GYMNASE – ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Considérant que depuis de nombreuses années les communes des ex-Terres Vives permettent aux enfants de pratiquer un cycle d’Education Physique et Sportive (EPS) par an au sein du gymnase Cathy Melain à St Martin d’Auxigny,
Considérant que les transports sont organisés par la Communauté de Communes,
Considérant que chaque commune participe au coût réel des transports, pour les classes de son école du CP au CM2,
Considérant que pour la période du 7 septembre 2026 au 2 juillet 2027, le remboursement des frais de transport concernera les communes dont les écoles se rendront au Complexe Sportif Cathy Melain à St Martin d’Auxigny,
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry centralisera les demandes et commandera les cars pour l’année scolaire à venir, auprès de la société de transport STI, signataire du marché public. Le remboursement pour chaque commune sera effectué au coût réel du nombre de vacations réalisées durant l’année scolaire 2026-2027. Page 2 sur 2
Le coût de la vacation du nouveau marché à compter du 1er septembre 2026 sera de 165 € HT soit 181.50 € TTC, conformément aux termes du marché d’appel d’offres « Marché de service pour le transport des personnes en car – Transport pendant le temps scolaire Ecole-Gymnase Cathy Melain lot n° 1 ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les conventions relatives au remboursement des frais de transport pour l’année scolaire 2026-2027 passées entre la Communauté de communes et les communes dont les écoles se rendront au gymnase
- d’autoriser le président à signer lesdites conventions pour la période du 7 septembre 2026 au 2 juillet 2027 et tous les actes y afférents
- d’approuver l’émission d’un titre de recettes par la communauté de communes Terres du Haut Berry à toutes les communes concernées en juin 2027
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-134
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY ET LES PARTENAIRES EDUCATIFS POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS ACCOMPAGNES EN CENTRE DE LOISIRS
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a pour mission de favoriser l’inclusion, le vivre-ensemble et l’accès aux loisirs pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap ou placés en établissement spécialisé.
Dans ce cadre, une convention de partenariat a été élaborée visant à :
• Permettre l’accueil ponctuel d’enfants accompagnés par des partenaires éducatifs spécialisés
Public Concerné : Enfants placés ou accompagnés par les partenaires éducatifs signataires (ex. : IME, SESSAD, etc.) ;
Âge : 3 à 14 ans (selon les tranches d’âge des Centres de Loisirs) ;
Accueil ponctuel : Une à plusieurs journées ou demi-journées par an, selon les besoins et les places disponibles.
Les enfants accueillis demeurent sous la responsabilité de la structure spécialisée. Page 2 sur 2
• Appliquer un tarif privilégié pour faciliter leur participation aux activités ;
(par enfant : journée sans repas : 2.80 €, demi-journée sans repas : 1.80 €, repas :3.25 € : tarifs les plus bas de la grille
tarifaire de participation actuelle des familles)
Prise en charge : le paiement se fera au regard de la présence réelle des enfants, par dépôt d’une facture par le service
support - comptabilité de la communauté de communes sur la plateforme « chorus pro » à destination de
l’établissement spécialisé qui s’engage à solder la facture pour les enfants dont il a la charge
• Favoriser les échanges et la découverte de l’autre à travers des activités adaptées et encadrées.
Cette convention s’inscrit dans une démarche d’inclusion, de solidarité et de collaboration pour renforcer les liens entre les partenaires éducatifs et les centres de loisirs du territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver le modèle de convention de partenariat passée entre les établissements spécialisés demandeurs et la communauté de communes Terres du Haut Berry
- de fixer les tarifs d’accueil comme proposés ci-dessus
- d’autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge de l’enfance-jeunesse à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-135
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ INTEGRATION DE LA COMMUNE D’HENRICHEMONT DANS LE GROUPEMENT D’UTILISATEURS INOE
Par délibération n°240621-190 en date du 24 juin 2021, La Communauté de Communes a coordonné l’achat du logiciel iNoé et de ses différents modules pour les communes et pour elle-même, afin de partager la base de données et d’obtenir des prix plus compétitifs.
A l’époque, plusieurs communes ont souhaité faire l’acquisition d’un ou de plusieurs modules : St Michel de Volangis/Soulangis, Allouis, Rians, Pigny/St Georges sur Moulon, Fussy, Les Aix d’Angillon et Menetou Salon.
La commune d’Henrichemont souhaite intégrer ce groupement d’utilisateurs pour sa restauration scolaire de la manière suivante :
Le montant des différents modules se déclinent ainsi :
Acquisition (la 1ère année)
- Accès Inoé : 750 € HT - Module Restauration scolaire : 550 € HT Page 2 sur 2
- Forfait mise en place de l’espace famille ou règlement Inoé avec PayFiP : 481 € TTC - Remise commerciale grâce au groupement : - 445.25 € sur le HT - TOTAL : 1 335.75 € HT soit 1 602.90 € TTC (TVA 20%)
Formation distancielle (1ère année)
- 801 € HT x 2 personnes = 1 602 € HT - Remise commerciale grâce au groupement : - 102 € sur le HT - TOTAL : 1 500 € HT soit 1 500 € TTC (pas de TVA sur la formation)
A ces tarifs, il convient d’ajouter le coût de la maintenance annuelle et de l’hébergement du logiciel, soit : - Contrat assistance technique pour l’année 2026 : 489 € HT - Remise commerciale grâce au groupement : -37 € HT - TOTAL : 452 € HT soit 542.40 € TTC (TVA 20%)
La première année, ce montant sera proratisé en fonction de la mise en service du logiciel jusqu’au 31 décembre. Les années suivantes, un avenant sera rédigé pour un remboursement par la commune de l’année complète, évolution tarifaire incluse.
Une convention sera signée pour l’année 2026 entre la commune d’Henrichemont et la communauté de communes qui prévoit les conditions de remboursement à la communauté de communes selon les modules, accès et assistance choisis (modèle convention jointe en annexe).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les tarifs de répartition tels que proposés ci-dessus pour l’année 2026
- d’approuver la convention passée entre la communauté de communes Terres du Haut Berry et la commune d’Henrichemont fixant les conditions et modalités de facturation
- d’autoriser le Président à signer les conventions et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Modules Prix HT avec remise Prix TTC
Accès INOE + Restauration
scolaire + forfait mise en
place
1335.75 € HT 1 602.90 € TTC
Formation en distanciel 1 500 .00 € HT 1 500.00 € TTC
Contrat annuel de
maintenance qui sera
proratisé dès la formation
effectuée
452.00 € HT 542.40 € TTC
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-136
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D’ACTION SOCIALE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Considérant les besoins de remplacement par un agent à temps non complet dans les services suivants :
- Services Techniques : 10h00/35ème
- Service Environnement : 4h00/35ème
Considérant la proposition du Centre Intercommunal d’Action Sociale situé aux AIX D’ANGILLON (18220) de mettre à disposition auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, un adjoint administratif afin d’exercer des fonctions de gestionnaire administratif et d’accueil aux services Techniques et au service Environnement à compter du 1er septembre 2026 pour une durée de un an à hauteur de 14h00 hebdomadaires, Page 2 sur 2
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2026,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention ci-jointe, passée entre le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial afin d’exercer des fonctions de gestionnaire administratif pour une durée de un an, à compter du 1er septembre 2026, à raison de 14h00 hebdomadaires, dont 10h00 pour les services Techniques et 4h00 pour le service Environnement
- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-137
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY AUPRES DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Considérant la demande du Centre Intercommunal d’Action Sociale, sollicitant la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes (service support – comptabilité), adjoint administratif pour assurer l’accueil des Maisons France Services, à compter du 1er octobre 2026, pour une durée de un an à hauteur de 11h50 hebdomadaires,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2026, Page 2 sur 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention ci-jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Centre Intercommunal d’Action Sociale, relative à la mise à disposition d’un adjoint administratif territorial pour assurer l’accueil des Maisons France Services, et ce à compter du 1er octobre 2026, pour une durée de un an à hauteur de 11h50 hebdomadaires
- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes y afférents
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président Page 1 sur 2
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 42
Nombre d’absents : 10
Nombre de votants : 48
(6 pouvoirs)
Délibération n°020726-138
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 09/07/26
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni le 02 juillet 2026, à 18h30, Salle Orchidée à Rians, sous la présidence de M. Christophe DRUNAT
Étaient présents (titulaires) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON
Était présent (suppléant) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
➢ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l’avis favorable du comité social territorial,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire :
- de créer à compter du 1er septembre 2026 :
- Au sein du Service Petite Enfance – Enfance – Jeunesse – Pôle Petite Enfance :
o Un poste de puériculteur(rice) territorial(e) titulaire (catégorie A) à temps complet pour exercer les fonctions de Directeur(rice) Adjoint(e) de Crèche.
Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 866, et à l’Indice majoré 727. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée Page 2 sur 2
o Un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture, pour une durée de 6 mois maximum, et dont il conviendrait de fixer la rémunération conformément au grade d’auxiliaire de puériculture, 1er échelon, indice brut 389, indice majoré 373, à laquelle s’ajoute le paiement des congés à hauteur de 1/10ème de la rémunération totale brute, le personnel ne pouvant bénéficier de ses congés annuels
Par ailleurs, par délibération n° 270624-103 du 27 juin 2024, le conseil communautaire a créé un poste relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial titulaire (Catégorie C) ou du cadre d’emploi de Technicien territorial (Catégorie B) à temps complet pour exercer les fonctions de technicien bâtiments au sein des Services Techniques.
Il convient de transformer ce poste à compter du 1er septembre 2026 en un poste d’agent de maîtrise territorial titulaire (Catégorie C) à temps complet pour exercer les fonctions de responsable pôle maintenance bâtiments – voirie.
Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 562, et à l’Indice majoré 581. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer à compter du 1er septembre 2026 et selon les conditions susvisées :
- Au sein du Service Petite Enfance – Enfance – Jeunesse – Pôle Petite Enfance :
o Un poste de puériculteur(rice) territorial(e) titulaire (catégorie A) à temps complet pour exercer les fonctions de Directeur(rice) Adjoint(e) de Crèche
o Un poste d’agent non titulaire à temps complet pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions fixées à l’article L.332-23 2°, afin d’exercer les fonctions d’auxiliaire de puéricultrice, pour une durée de 6 mois maximum
- de transformer :
o un poste relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territorial titulaire (catégorie C) ou du cadre d’emploi de technicien territorial titulaire (catégorie B) créé par délibération n° 270624-103 du conseil communautaire du 27 juin 2024 en un poste d’agent de maîtrise territorial titulaire (catégorie C) pour exercer les fonctions de Responsable pôle maintenance bâtiments - voirie
Pour extrait conforme,
#signature1#
Signé électroniquement par : Christophe DRUNAT
Date de signature : 08/07/2026
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président FEUILLET DE CLÔTURE - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Étaient présents (titulaires) (41) : Jérôme DUPUY, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Joël COURVEAULLE, Stéphane BERTIN, Jean-Noël GUILLAUMIN, Aurélien LAUNAY, Denis COQUERY, Laure GALLOIS, Philippe JARRY, Franck JANSONNIE, Cécile BORY, Odile BEDU, Mireille FAGUET-TORCHON, Stéphanie JACQUET, Frédéric FLAUX, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Antoine MANET, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Emmanuel LAGRANGE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Cédric FISCHER, Gilles BENOIT, Marie CALURAUD, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Bruno CANTELE, Dany MACHADO, Marie-Christine VERDIER, Sylvain APERT, Aurélie CHABENAT, Guillaume OBRY, Nathalie THOMASSIN PICOT, Jean-Luc LEGER, Laëtitia PERRIER, Thierry COSSON,
Etait présent (suppléant) (1) :
Vincent CLAIRET suppléant de Laurence BLASCO
Absents excusés (10) :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Aurélien LAUNAY
Jérôme VRILOR a donné pouvoir à Mireille FAGUET-TORCHON
Heinrich LANGERON a donné pouvoir à Christophe DRUNAT
Pierre-Yves CHARPENTIER a donné pouvoir à Dany MACHADO
Florence CLAVIER a donné pouvoir à Marie-Christine VERDIER
Yves CORDINA a donné pouvoir à Thierry COSSON
Laurence DELAPORTE, Alexia JOURDIN, Claude BAUGEY, Fabrice CHOLLET
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LORS DE LA SÉANCE :
• n°020726-124 – Installation de Madame Odile BEDU dans ses fonctions de conseillère communautaire
• n°020726-125 – Approbation du règlement intérieur du conseil communautaire
• n°020726-126 – Budget Principal – Garantie d’emprunt – Maison du deuil périnatal
• n°020726-127 – Budget Bâtiments Développement Economique – Remise gracieuse de la révision d’indexation du loyer de la société GENIALIS
• n°020726-128 – ZAC Bois Blanc – Phases 3 et 4 – Demande d’autorisation de défrichement
• n°020726-129 – Approbation de la modification en cours d’exécution n°2 du marché à procédure adaptée de travaux « Accord cadre pour le remplacement de branchements en plomb sur les communes d’Humbligny, Montigny et Saint-Céols »
• n°020726-130 – Approbation du contrat de contribution aux coûts de mise en œuvre des actions passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l’éco-organisme Citéo Soin & Hygiène
• n°020726-131 – Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes membres • n°020726-132 – Sport – Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations sportives de sport d’intérieur utilisatrices du complexe sportif communautaire Cathy Melain pour l’année 2026
• n°020726-133 – Approbation des conventions de remboursement des frais de transport des écoles vers le gymnase – Année scolaire 2026-2027
• n°020726-134 – Approbation de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les partenaires éducatifs pour l’accueil d’enfants accompagnés en centre de loisirs
• n°020726-135 – Intégration de la commune d’Henrichemont dans le groupement d’utilisateurs iNoé
• n°020726-136 – Approbation d’une convention de mise à disposition d’un agent du Centre Intercommunal d’Action Sociale auprès de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
• n°020726-137 – Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale
• n°020726-138 – Modification du tableau des effectifs