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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 27 04 23 Publication 05 05 231
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 27 04 23 Publication 05 05 231)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Handicap et inclusivité,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-58
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
58-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents (suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIÏT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
(CAO)
— DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
Considérant
que
Monsieur
Jean
Philippe
BEUX
a
démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal
le
18
avril
2023
et
n’est
donc
de
fait
plus
conseiller
communautaire,
Il convient
donc
d’élire
à
nouveau
les
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
pour
la durée
du
mandat
restant.
Considérant
qu’outre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
qui
préside
ladite
commission,
cette
dernière
est
composée
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
par
le
Conseil
Communautaire
par
un
scrutin
de
liste
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste ;
Page
1
sur
2 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
S
[
9
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
58-DE
- de
procéder
à la
réélection
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
à bulletins
secrets
Se
présente
la
liste
composée
de :
5
Titulaires
: Bruno
SIRAVO,
Denis
COQUERY,
Patrick
PARFAIT,
François
ANDRADE,
Anne-Marie
OSWALD
5
Suppléants
: Christian
FERRAND,
Nathalie
MESTRE,
Laurence
PAIJON,
Aurélie
CHABENAT,
Jean-Luc
LEGER
Le
bureau
électoral,
constitué
de
deux
assesseurs
et
d’un
secrétaire,
constate
:
Nombre
de
votants
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
à
déduire
: bulletins
litigieux
énumérés
aux
articles
L 65
et
L 66
du
code
électoral
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
La
liste
a
obtenu
dose
nn
ose
es none see
sosnen
nee
sen
seness
sas
pacsessne
sonne
ne
SNS
PUR
VOTE
Se0a
es
nue ee
Sont
donc
proclamés
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
:
49 49 0 49 49
voix
Titulaires
: Bruno
SIRAVO,
Denis
COQUERY,
Patrick
PARFAIT,
François
ANDRADE,
Anne-Marie
OSWALD
Suppléants
: Christian
FERRAND,
Nathalie
MESTRE,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
Jean-Luc
LEGER
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
DRES ou HA RRY
Christophe
#
secrétaife de
séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-59
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
59-DE
République
Française
ee
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
à donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
COMMISSION
DE
MARCHÉ
À PROCÉDURE
ADAPTÉE
(MAPA)
— DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
Considérant
que
Monsieur
Jean
Philippe
BEUX
a
démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal
le
18
avril
2023
et
n’est
donc
de
fait
plus
conseiller
communautaire,
H
convient
donc
d’élire
à
nouveau
les
membres
de
la
commission
de
marché
à
procédure
adaptée
pour
la
durée
du
mandat
restant.
Considérant
qu’outre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
président
de
droit
des
commissions,
cette
dernière
pourrait
être
composée
suivant
le
modèle
de
la
commission
d’appel
d'offres
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
membres
suppléants
élus
par
le Conseil
Communautaire ;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
59-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- de
procéder
à
la
réélection
des
membres
de
la
Commission
de
Marché
à
Procédure
Adaptée,
à
bulletins
secrets
Se
présente
la
liste
composée
de :
5
Titulaires
: Patrick
PARFAIT,
Nicole
BARDELOT,
François
SALMON,
Anne-Marie
OSWALD,
Béatrice
DAMADE
5 Suppléants
: Jérôme
VRILOR,
Denis
COQUERY,
François
ANDRADE,
Cécile
BORY,
Jean-Luc
LEGER
Le
bureau
électoral,
constitué
de
deux
assesseurs
et
d’un
secrétaire,
constate
:
Nombre
de
votants...
nn
nrrrrnrrnnnnrsnesnsessne
san esnesnessnsn se
49
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne.u
ss.
49
à déduire
: bulletins
litigieux
énumérés
aux
articles
L 65
et
L 66
du
code
électoral...
rennes
0
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
ss.
49
La
liste
a
obtenu...
nr
nnrnnrarnes sn
49
voix
Sont
donc
proclamés
membres
de
la commission
de
marché
à
procédure
adaptée :
Titulaires
: Patrick
PARFAIT,
Nicole
BARDELOT,
François
SALMON,
Anne-Marie
OSWALD,
Béatrice
DAMADE
Suppléants
: Jérôme
VRILOR,
Denis
COQUERY,
François
ANDRADE,
Cécile
BORY,
Jean-Luc
LEGER
#
,
secrétaile de
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
+
.
Christophe
DRUNAT
ré
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-60
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
60-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC
RECIA
(GIP
RECIA)
— DÉSIGNATION
D'UN
ADMINISTRATEUR
SUPPLÉANT
Par
délibérations
n°100920-119
du
10
septembre
2020,
le conseil
communautaire
a désigné
Nathalie
MESTRE
comme
représentante
titulaire
et
Michel
AUDEBERT
comme
représentant
suppléant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
;
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
il convient
d’'élire
un
nouveau
représentant
pour
siéger
à
l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
pour
la
durée
du
mandat
restant :
Se
présente
en
tant
que
représentant
suppléant
: Jean-Luc
LEGER
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
60-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
désigner
Jean-Luc
LEGER
comme
représentant
suppléant
pour
siéger
à l’Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
Pour
extrait
conforme,
Le
Présid
secrétaile de
séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-61
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
61-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
SMIRNE
— DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°140121-06
du
14
janvier
2021
par
laquelle
les
membres
ont
été
désignés
pour
représenter
la
communauté
de
communes
au
sein
du
SMIRNE,
Vu
la
délibération
n°
250321-91
du
25
mars
2021
modifiant
la
liste
des
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
sien
du
SMIRNE
comme
ci-après,
Collectivités SIAEP
Les
Aix
Titulaires M.
De
PAUL
Camille
M.
DESROCHES
Bertrand
M.
GIMONET
Patrick
M.
PICARD
Rémy
M.
JOLLET
Gérard
SIAEP
Quantilly-
Saint-Palais
—
Mme
DAMAUDE
Béatrice
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
_61-DE F7
Achères
M.
GROUSSON
Jean
Michel
M.
BERTHIN
Ghislain
SIAEP
Saint-Eloy
de
Gy
-
Vasselay
M.
BENOIT
Gilles
M.
AUDEBERT
Michel
M.
LEGER
Jean
Luc
SIAEP
Humbligny-Montigny-
Saint
Céols
M.
PINSON
Éric
Mme
BORY
Cécile
SIAEPAC
St
Martin
d’Auxigny
Saint
Georges
sur
Moulon
M.
CHARPENTIER
Pierre-Yves
M.
CHOLLET
Fabrice
M.
MANCION
Christian
FUSSY
M.
COQUERY
Denis
M.
POISSON
Philippe
HENRICHEMONT
Mme
MESTRE
Nathalie
M.
LORANS
René
M.
JANSONNIE
Franck
M.
BEUX
Jean-Philippe
PARASSY
M.
JACQUET
Jean-Michel
M.
MATHIEU
Jean
PIGNY
M.
RICHARD
Patrick
M.
GENESTE
Mickael
MENETOU
SALON
Mme
JACQUET
Stéphanie
Mme
BARDELOT
Nicole
Mme
CROS
Patricia
VIGNOUS
SOUS
LES
AIX
M.
CORDINA
Yves
M.
MARTEAU
Gilles
SAINTE
SOLANGE
M
DUBOIS
Etienne
M.
BRANDY
Sylvain
MOULINS
SUR
YEVRE
M.
RIPARD
Gérard
M.
BOUET
Thierry
Considérant
la
démission
de
M.
Michel
AUDEBERT
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à
compter
du
18
janvier
2023,
et
la démission
de
M.
Jean-Philippe
BEUX
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
à compter
du
18
avril
2023,
Il
convient
donc
d’élire
deux
nouveaux
représentants
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
le
cadre
de
la
représentation
de
substitution,
au
sein
du
SMIRNE
pour
la durée
du
mandat
restant.
Il est
rappelé
que
cette
élection
a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
à
la majorité
absolue.
Se
présentent,
pour
représenter
la Communauté
de
Communes
au
sein
du
SMIRNE
:
-
pour
représentation
de
la commune
d’Henrichemont
: Bénédicte
HURIEZ
-
pour
représentation
de
la commune
de
Vasselay
: James
PETITJEAN
Le
bureau
électoral,
constitué
de
deux
assesseurs
et
d’un
secrétaire,
constate
:
Nombre
de
votants
rss
ssnenesnsssssns
49
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
ss,
49
à déduire
: bulletins
litigieux
énumérés
aux
articles
L 65
et
L 66
du
code
électoral...
nr
0
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
49
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2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
61-DE
Chacun
des
candidats
a
obtenu
49
voix.
Sont
donc
proclamés
membres
représentants
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
au
sein
du
SMIRNE
: Bénédicte
HURIEZ
et
James
PETITJEAN
Pour
extrait
conforme,
Le
Présid
secrétaile de
séance, OGU
ERY
Christophe
DRUNAT
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-62
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
62-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-12
et
suivants
relatifs
aux
règlements
et
tarification
des
services
eau
et
assainissement
;
Vu
la
délibération
n°130220-21
du
conseil
communautaire
du
13
février
2020
portant
approbation
du
règlement
du
Servis
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
;
Considérant
que
le
règlement
de
service
est
le
seul
document
opposable
aux
usagers
et
est
donc,
de
ce
fait,
indispensable
;
Considérant
que
les
réglementations
et
usages
ont
évolué,
Il
convient
d’actualiser
le
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif.
Un
projet
de
règlement
a été
rédigé
et
présenté
au
Parlement
de
l’Eau
le 02
mars
2023.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
62-DE
Ce
dernier,
une
fois
approuvé,
devra
être
affiché
et
diffusé
aux
usagers.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
- d'approuver
le
règlement
de
service
public
d'assainissement
non
collectif
- de
fixer
sa
date
d’entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'approuver
la
diffusion
de
ce
règlement
aux
usagers
après
visa
des
services
préfectoraux,
conformément
à
la
réglementation
Pour
extrait
conforme,
secrétaile de
séance,
Christophe"
DRUNAT
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-63
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2023
S
L
3
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
_63-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s'est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAIJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
FIXATION
DES
MONTANTS
DES
PENALITES
- ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatiques
et
renforcement
de
la
résilience
;
Vu
l’article
L 271-4
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitat
relatif
aux
conditions
de
diagnostique
technique
de
l'assainissement
non
collectif
en
cas
de
vente
immobilière ;
Vu
L'article
L.1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
dispose
que
“Tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.1331-1
à
L.1331-7-1,
il est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
ou
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire,
et
qui
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le conseil
municipal
(.)
dans
la limite
de
400
%.';
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1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
_63-DE
En
matière
d'assainissement
non
collectif,
la
pénalité
peut
notamment
être
appliquée
dans
les
cas
suivants
et
selon
les
conditions
définis
à
l’article
13
du
règlement
de
service :
e
Absence
de
tout
assainissement
non
collectif
;
e
_Non-conformité
de
l'installation
d'ANC
en
place
;
e
_Non-respect
de
l'obligation
de
travaux
d'une
installation
d'ANC
(application
de
la
pénalité
au
terme
du
délai
imparti
pour
la
réalisation
des
travaux
: 4 ans
ou
1 an);
e
Obstacle
à la
réalisation
des
missions
des
agents
du
SPANC
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
par
48
voix
pour
—
1
abstention
(Sylvain
Brandy
—
son
pouvoir
n’est
pas
concerné
par
l’abstention) :
- de
fixer
une
pénalité
reconductible
pour
obstacle
et
refus
à
un
montant
de
60
€,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
de
service
- de
fixer
une
pénalité
reconductible
pour
non-conformité
comme
suit
:
e
Coût
du
contrôle
de
conception
+
coût
du
contrôle
d'exécution
des
travaux,
correspondant
aux
redevances
que
l’usager
aurait
dû
payer
si l'installation
avait
été
mise
aux
normes,
majorés
à
hauteur
de
100
%
- de
fixer
la date
d'entrée
en
vigueur
de
ladite
délibération
au
1°"
mai
2023
- d'imputer
les
recettes
au
budgets
SPANC
C4
,
Pour
extrait
conforme,
Secralal
Le
Présiden
DTERRES ou BERRY
e de séance,
Christophe
D
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-64
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
64-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
L'ENGAGEMENT
AU
PROGRAMME
D’ACTIONS
ET
A
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DU
PROGRAMME
D’ETUDE
PREALABLE
(PEP)
CHER
MEDIAN
ET AVAL
Vu
la démarche
de
l’étude
«
3P
» inondations
sur
le
bassin
versant
du
Cher
et de
ses
affluents,
engagée
entre
2019
et
2021,
relevant
les
enjeux
en
termes
d’inondation
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry ; Vu
la
réunion
du
05
octobre
2022
commune
aux
acteurs
et collectivités
participants
au
PEP
;
Vu
la
réunion
de
pré-cadrage
organisée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
référente,
validant
le
périmètre
du
Programme
d'Etude
Préalable
(PEP)
Cher
médian
et
aval
;
Vu
les
échanges
entre
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l'Etablissement
Public
Loire
(EPL),
afin
d'élaborer
un
programme
d'actions
cohérent
à
l’échelle
du
PEP
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
64-DE
Après
présentation
des
différents
axes
proposés
par
l'EPL
à
là conférence
des
maires
du
11
avril
2023
:
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- d'approuver
le programme
d'actions
du
Programme
d’études
préalables
Cher
médian
et
aval
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la
lettre
d'engagement
à
ce
programme
d'actions,
annexée
à
la
présente
délibération
et tout
document
relatif à cet
engagement
une
fois
la validation
de
l'Etat
effective
- d'autoriser
la
contribution
financière
pour
les
années
2023,
2024
et
2025,
définie
comme
suit
:
- AXE
0 :
L’animation
du
PEP
estimée
à
100
€ TTC
par
an
- AXE
1 : La
pose
de
repères
de
crues
estimée
entre
120
€ et 240
€ TTC
l'unité
- La
communication
grand
public
estimée
à 300
€ TTC
de
reste
à charge
-AXE
4
: L’Etude
de
ruissellement
à
l'échelle
du
Moulon
estimé
à
15
000
€ TTC
en
collaboration
avec
le
SIVY
- d'autoriser
le
Président
à signer
la convention
tripartite
à
intervenir
relative
à
l’étude
de
ruissellement
à
l'échelle
du
Moulon
entre
l'Etablissement
Public
Loire
(EPL),
le SIVY
et
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal
+
®
Pour
extrait
conforme,
secrétaife
de séance,
Le
Pr
;
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51 titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-65
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
Publié
le
F7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
65-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s'est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a
donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a
été
publié
le
28
janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le
01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
établi
par
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D’'ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à
un
montant
de
4
066
739
€
HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
des
subventions
auprès
de
plusieurs
organismes
de
financement,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
65-DE V7
Considérant
que
les
demandes
de
subvention
sont
réalisées
par
le
Président
conformément
à
la
délibération
n°020921-227
du
2 septembre
2021
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a délégué
au
Président
cette
compétence,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’acter,
en
Conseil
Communautaire,
un
plan
de
financement
prévisionnel,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessous
pour
le
projet
de
construction
d’un
centre
de
loisirs
sur
la commune
des
Aix
d’Angillon
Dépenses : Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1 806
000,00
€ HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1 677
900,00
€ HT
Montant
total
des
travaux
3 483
900,00
€
HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
€
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4 066
739,00
€
HT
Recettes
:
Subvention
DETR
{50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à 1 000
000
€)
©
— DETR
2023
Tranche
ferme
500
000,00
€
12,29 %
Subvention
DETR
(50
%
d'une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
o
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
500
000,00
€
12,29 %
Subvention
DSIL
200
000,00
€
4,92
%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
7,38%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59
%
Subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2018-2024)
Uniquement
la géothermie
54
950,00
€
1,35
%
Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
°
80
%
de
126
000
€)
100
800
€
2,48
%
Subvention
ADEME
{45
%
de
la géothermie
soit 45
%
de
157
000
€ HT}
70
650,00
€
174%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+ fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
- d'autoriser
le
Président
à signer
le
plan
de
financement
et
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
dépenses
et
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
Pour
extrait
conforme,
e de séance,
Page
2 sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-66
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
Publié
le
République
Française
F7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
66-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
Vu
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a
été
publié
le 28 janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le 01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
l’opération
établi
par
le cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D’ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à un
montant
de
4
066
739
€ HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
des
subventions
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
Page
1 sur
2 Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
établi
comme
suit
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
V7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
66-DE
Dépenses : Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1 806
000,00
€ HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1 677
900,00
€ HT
Montant
total
des
travaux
3 483
900,00
€ HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
€
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4 066
739,00
€ HT
Recettes :
Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
o
— DETR
2023
Tranche ferme
500
000,00
€
12,29 %
Subvention
DETR
{50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
o
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
DSIL
200
000,00
€
4,92
%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29
%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
7,38
%
Subvention
Conseil
Régional
— CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59
%
Subvention
Conseil
Régional
— CRST
(2018-2024)
Uniquement
la géothermie
54
950,00
€
1,35
%
Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
°
80
%
de
126
000
€)
100
800€
2,48
%
Subvention
ADEME
(45
%
de
la géothermie
soit 45
%
de
157
000
€ HT)
70
650,00
€
1,74%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+ fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
une
subvention
pour
la tranche
ferme
travaux
2023,
à hauteur
de
50
%
du
montant
de
1 000
000,00
£,
soit
500
000,00
€
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
une
subvention
pour
la tranche
optionnelle
travaux
2024,
à hauteur
de
50
%
du
montant
de
1 000
000,00
€,
soit
500
000,00
€
- d'autoriser
le Président
à signer
lesdites
demandes
de
subventions
et tous
les
actes
y afférents
- d'imputer
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
secrétaire de séance,
Page
2 sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-67
Publication
sous
forme
électronique
sur
le
site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
Publié
le
F7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
67-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s'est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
CONSTRUCTION
D'UN
CENTRE
DE
LOISIRS
AUX
AIX
D’ANGILLON
—
APPROBATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
Vu
l’article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Par
délibération
n°270122-06
du
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
et
le
lancement
d’un
marché
de
concours
restreint
pour
la
construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon,
qui
a
été
publié
le
28
janvier
2022
pour
une
remise
des
offres
le
01
mars
2022
à
12h00
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
établi
par
le
cabinet
de
maîtrise
d'œuvre
CARRE
D'ARCHE,
lauréat,
est
estimé
à
un
montant
de
4
066
739
€
HT
(coût
maîtrise
d'œuvre
inclus),
Considérant
la
possibilité,
pour
la
Communauté
de
Communes,
d'obtenir
pour
ces
travaux
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local,
Page
1 sur
2 Considérant
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
comme
suit
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/05/2023
7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
67-DE
Dépenses : Tranche
ferme
travaux
2023/2024
1 806
000,00
€
HT
Tranche
optionnelle
travaux
2024/2025
1 677
900,00
€
HT
Montant
total
des
travaux
3
483
900,00
€
HT
Montant
total
de
la
Maîtrise
d'œuvre
325
839,00
€
HT
Etudes
diverses
100
000,00
€
HT
Géothermie
157
000,00
€
HT
Montant
total
du
projet
4 066
739,00
€ HT
Recettes : Subvention
DETR
(50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à 1 000
000
€)
— DETR
2023
Tranche ferme
500
000,00
€
12,29 %
Subvention
DETR
{50
%
d’une
dépense
éligible
d’un
montant
limité
à
1
000
000
€)
— DETR
2024
Tranche
optionnelle
500
000,00
€
12,29 %
Subvention
DSIL
200
000,00
€
492%
Subvention
CAF
500
000,00
€
12,29%
Subvention
Conseil
Départemental
300
000,00
€
738%
Subvention
Conseil
Régional
— CRST
(2025-2027)
1 000
000,00
€
24,59%
subvention
Conseil
Régional
—
CRST
(2018-2024)
Uniquement
la
54
950,00
€
1,35
%
géothermie Subvention
Fonds
Vert
(80
%
de
la
déconstruction
+
le
désamiantage
soit
80
%
de
126
000
€)
100
800
€
248
%
Subvention
ADEME
{45
% de la géothermie
soit 45
% de 157
000
€ HT)
70
650,00
€
1,74%
Subvention
MSA
10
000,00
€
0,25
%
CCTHB
(emprunts
+ fonds
propres)
830
339,00
€
20,42
%
Total
4 066
739,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSiL),
une
subvention
à
hauteur
de
4,92
%
de
la somme
de
4 066
739.00
€ soit
un
montant
de
200
000,00
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
ladite
demande
de
subvention
et tous
les
actes
y afférents
- d’imputer
les
recettes
au
budget
principal,
opération
70
Stophe
DRUNAT
#
,
secrétaire de séance,
OU
ERY
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-68
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
wWwWw.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
68-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AUX
ECOLES
DE
MUSIQUE
Trois
écoles
de
musique
ont
sollicité
la
communauté
de
communes
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
fonctionnement
: Les
Hautes
Terres
Musicales,
Musique
Angillonnaise,
École
de
musique
en
Terres
Vives.
Il est
proposé
les
critères
d'attribution
suivants :
- Part
fixe — 0,12€/habitant
- 70€/élève
mineur
- 35€/élève
majeur
- 20€
si l’élève
(majeur
ou
mineur)
a une
pratique
musicale
en
collectif
- Aide
à l'inscription
pour
les familles
selon
le Quotient
Familial
Page
1
sur 2 Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
SO
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
68-DE
Au
regard
des
éléments
fournis
par
les 3 écoles
de
musique,
le calcul
est
le suivant
:
Part
fixe
— 0,12€/habitant
:
:
Élèves
mineurs
inscrits
à
.
Elèves
majeurs
inscrits
à |
Aide
3
l'inscription
:
S
Elèves
mineurs
.
.
Elèves
majeurs
.
:
Subv
2023
26000
habitants
une
pratique
collective
une
pratique
collective
selon
le
QF
:
28
13
40
37
se
3126€
r
-
€
7 486,00
Angillonnaise
1960,00
€
260,00
€
1 409,00
€
740,09
€
re
ei
Les
Hautes
62
28
45
21
r
RME
TEAN
Terres
3126€
3 369,30
€
13
390,30
€
Musicales
4
340,00
€
560,00
€
157500
€
420,00
€
à
NL
A
École de
62
46
|
36
30
HE
Musique
€:
3126€
1 062,00
€
|:
11
308,00
€
que
en
4 340,00
€
920,00
€
1 260,00
€
600,00
€
r
Terres Vives
LE, 32
184,30
€
Montant
total
des
subventions
32
184.30
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- de
fixer
les critères
d'attribution
d’une
subvention
aux
associations
d’école
de
musique
comme
suit :
- Part
fixe — 0,12€/habitant
- 70€/élève
mineur
- 35€/élève
majeur
(nouveau)
- +20€
si l’élève
(majeur
ou
mineur)
a une
pratique
musicale
en
collectif
- Aide
à
l'inscription
pour
les familles
selon
le Quotient
Familial
- d'attribuer,
au
titre
de
l’année
2023,
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
global
de
32
184.30€
répartie
comme
suit :
e
Musique
Angillonaise
: 7 486.00€
e
Hautes
Terres
Musicales
: 13
390.30€
°
École
de
Musique
en
Terres
Vives
: 11
308.00€
- d'autoriser
le
Président
à signer
la convention
avec
chacune
des
trois
écoles
de
musique
et
les actes
y afférents
- d'’imputer
les
dépenses
au
budget
principal,
article
6574
Le
Pr
Pour
extrait
conforme,
SECretal
#
.
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-69
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
Www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
République
Française
Reçu en préfecture le 04/05/2023
_
7
,
Publié
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ID : 018-200066330-20230427-DE_270423_69-DE
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAIJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
L'ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2023
AUX
ASSOCIATIONS
CULTURELLES
Deux
associations
culturelles
intégrées
au
contrat
culturel
de
territoire
ont
sollicité
une
subvention
de
fonctionnement
auprès
de
la communauté
de
communes
pour
l’année
2023.
La
Cuvée
de
Parassy,
actuellement
en
sommeil
n’a
pas
demandé
de
subvention
cette
année.
Les
Scènes
légendaires
n'ont
pas
souhaité
déposer
de
dossier.
Cette
aide
financière
viendrait
en
complément
des
subventions
versées
par
le conseil
départemental
et
la
Région
qui
financent
essentiellement
la
partie
artistique.
La
Communauté
de
Communes
envisage
de
répartir
entre
les
deux
associations
culturelles,
une
enveloppe
budgétaire
de
15
000
€ selon
les
critères
suivants :
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
69-DE TT
- Avoir
son
siège
social
sur
le territoire
Terres
du
Haut
Berry
- Être
intégré
au
contrat
culturel
de
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
- Nombre
d’adhérents
habitant
sur
le territoire
- Nombre
d’adhérents
de
moins
de
18
ans
sur
le territoire
- Nombre
de
bénévoles
mobilisés
par
spectacle
- Nombre
de
manifestations
annuelles
sur
le territoire
(hors
festival)
Organisation
d’un
festival
(oui
ou
non)
- Nombre
de
représentations
- Coût
artistique
annuel
- Coût
moyen
(billetterie/nombre
d'entrée)
- Nombre
de
salariés
ETP
- Type
d'emploi,
aidés
ou
pas
- Budget
global
de
la structure
- Location
mobilière
- Charges
fixes
liées
au
fonctionnement
de
la structure
Actions
menées
en
faveur
de :
e L'environnement e Les
publics
« empêchés
»
e L’implication
des
habitants
+ L’implication
des
enfants
et des
jeunes
+ Recherche
d’autres
financeurs
privés
du
territoire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- de
fixer
les
critères
d'éligibilité
suivants :
° Avoir
son
siège
social
sur
le territoire
Terres
du
Haut
Berry
e Être
intégré
au
contrat
culturel
de
la communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
-de
fixer
les
critères
de
répartition
de
l’enveloppe
comme
suit
:
+ Nombre
d’adhérents
habitant
sur
le territoire
e Nombre
d’adhérents
de
moins
de
18
ans
sur
le territoire
e Nombre
de
bénévoles
mobilisés
par
spectacle
° Nombre
de
manifestations
annuelles
sur
le territoire
(hors
festival)
e Organisation
d’un
festival
(oui
ou
non)
° Nombre
de
représentations
e Coût
artistique
annuel
e Coût
moyen
(billetterie/nombre
d'entrée)
e Nombre
de
salariés
ETP
° Type
d'emploi,
aidés
ou
pas
+ Budget
global
de
la structure
+ Location
mobilière
e Charges
fixes
liées
au
fonctionnement
de
la structure
Actions
menées
en
faveur
de
:
e L'environnement « Les
publics
« empêchés
»
e
L’implication
des
habitants,
des
jeunes
et
des
enfants
Page
2
sur
3 Recherche
d’autres
financeurs
privés
du
territoire
- de
fixer
l'enveloppe
de
subvention
à 15
000
€
pour
l’année
2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
69-DE
- de
répartir
l'enveloppe
entre
les
deux
associations
éligibles,
en
fonction
des
critères
susvisés,
comme
suit
:
e
Le
Carroi
: 7
403.00
€
° Théâtre
Bambino
: 7
597.00
€
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
principal,
article
6574
,
a SPAS
1e SEPT
Christophe
DRUNAT
secrétaire de
séance,
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-70
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
70-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
à donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REMBOURSEMENT
DE
LA
MUTUALISATION
DE
FRAIS
DE
TRANSPORT
DES
ECOLES
VERS
LE
GYMNASE
— PERIODE
DE
SEPTEMBRE
A
DECEMBRE
2022
Considérant
que
depuis
de
nombreuses
années
les
communes
des
ex Terres
Vives
permettent
aux
enfants
de
pratiquer
un
cycle
d'EPS
par
an
au
sein
du
gymnase
Cathy
Melain
à St
Martin
d’Auxigny
;
Considérant
que
les transports
sont
organisés
par
la Communauté
de
Communes ;
Considérant
qu’un
système
de
mutualisation
des
frais
avait
été
élaboré
afin
que
chaque
commune
participe
au
coût
du
transport,
proportionnellement
au
nombre
d'enfants
inscrits
dans
son
école
du
CP
au
CM2
;
Considérant
que
pour
la
période
du
1°’ septembre
au
31
décembre
2022
(date
de
fin
de
l’ancien
marché
de
transport
en
car),
le
coût
total
des
transports
s’est
élevé
à
7.25
€
par
enfant,
soit
la
somme
totale
de
5
415.75
€ ;
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1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
70-DE
Répartition
par
commune
:
Coût
par
communes
de
Nombre
enfants
scolarisés
Septembre
à
décembre
Communes
2022/2023
2022
St
Georges
sur
Moulon
25
181.25
€
Vasselay
90
652.50
€
Fussy
85
616.25 €
Allogny
59
427.75
€
Menetou
Salon
94
681.50
€
Pigny
64
464.00 €
St
Eloy
de
Gy
96
696.00
€
St Palais
11
79.75
€
Vignoux
sous
les
aix
37
268.25
€
Quantilly
44
319.00
€
St
Martin
d'Auxigny
142
1 029,50
€
TOTAL
747
5
415.75
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'adopter
les tarifs
de
répartition
tels
que
proposés
ci-dessus
- d'autoriser
le président
à signer
les
conventions
pour
la
période
du
1°
septembre
au
31
décembre
2022
- d’imputer
les
recettes
au
budget
principal
au
compte
70875
#
,
secreal
Pour
extrait
conforme,
e de
séance,
Le
Pr
D
ES
ou
ne
ERRY ere
OU
ERY
Christophe
DRUNAT
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-71
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
71-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
à donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
SEMAINE
SPORT
ÉTÉ
ADOS
2023
Action
portée
par
les
espaces
jeunes,
il
est
proposé
le
renouvellement
cette
année
de
cette
semaine
sportive
au
Gymnase
Cathy
Melain
et ses
environs
à St
Martin
d’Auxigny.
Le
séjour
se
déroulera
du
lundi
31
juillet
au
vendredi
4
août
2023,
pour
16
jeunes
de
12
à
17
ans,
avec
des
thématiques
sportives
autour
du
«
sport
dans
tous
SEA
états
»
(accrobranche,
canoé,
course
d'orientation,
bubble
game,
laser
game,
veillée
jeux...).
Pour
2023
: coût
de
revient
à
140
€/jeune
(138
€ en
2022).
S'appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
avec
le
reste
à
charge
réparti
par
tranche
de
quotient
comme
pour
les
séjours,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
71-DE
Quotient
/
reste
à charge
Territoire
CDC
* |
Hors
CDC
(hors
transport
et
salaires)
QF
< 400
40%
60%
401
<
OF
<
699
50%
75%
700
<
OF
<
1155
60%
90%
1156
<
OF
<
1499
75%
95%
QF
2 1500
90%
100%
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
d'approuver
les tarifs
de
la semaine
Sport
Été
Ados
2023,
comme
suit :
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
SEA
2023
Semaine
Journée**
Semaine
Journée**
QF
< 400
56
€
11.20
€
84
€
16.80
€
401
< QF
< 699
70
€
14.00
€
105
€
21.00
€
700
< QF
<
1155
84
€
16.80
€
126
€
25.20
€
1156
< OF
< 1499
105
€
21.00
€
133
€
26.60
€
QF
> 1500
126
€
25.20
€
140
€
28.00
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la Communauté
de
Communes
**tarif
à
la
journée
applicable
uniquement
en
cas
d’absence
avec
présentation
d’un
justificatif
médical
- d'autoriser
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
- d’imputer
les
recettes
au
budget
centre
de
loisirs
#
.
Pour
extrait
conforme,
secratal
L
’
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-72
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
wwvw.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
72-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
SEJOURS
ÉTÉ
2023
ESPACES
JEUNES
L'Espace
Jeunes
situé
à
St
Martin
d’Auxigny
et
l'Espace
Jeunes
situé
à
Henrichemont
organisent
depuis
l'été
2022
un
séjour
d’été
en
commun.
Devant
le
succès
rencontré,
il est
proposé
de
renouveler
ce
séjour
pour
les
2
structures.
Ainsi
20
jeunes,
âgés
de
14
à
17
ans,
issus
de
l’ensemble
du
territoire,
accompagnés
de
4
animateurs
partiront
en
Bretagne,
à SAINT
SAMSON
SUR
RANCE
(22100)
du
1°’ août
au
10
août
2023.
Ce
«
M’Road
Trip
»
aura
pour
objectifs
de
développer
des
actions
en
lien
avec
la
protection
du
littoral,
de
mettre
en
place
des
actions
citoyennes
et
de
favoriser
la
mixité
et
le vivre
ensemble.
Considérant
que
le
coût
du
séjour
en
2023
(moins
les
frais
de
transports
et
les
salaires
animateurs)
revient
à
413
€ /
jeune,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
72-DE
S'appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
avec
le
reste
à
charge
réparti
par
tranche
de
quotient
comme
pour
les séjours,
comme
suit
: Quotient
/
reste à charge
Territoire
CDC
* |
Hors
CDC
(hors
transport
et
salaires)
OF
<
400
40%
60%
401
< QF
< 699
50%
75%
700
< OF
<
1155
60%
90%
1156
<
OF
<
1499
75%
95%
QF
21500
90%
100%
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la Communauté
de
Communes
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- de
fixer
les tarifs
du
séjour
été
2023
des
espaces
jeunes
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
ON
Territoire
CDC
* |
Hors
CDC
QF
< 400
166
.00 €
248.00
€
401
< QF
S 699
207.00
€
310.00
€
700
SQF<1155
248.00
€
372.00
€
1156
< OF S
1499
310.00
€
393.00
€
QF
> 1500
372.00
€
413.00
€
*familles
qui
résident
et/ou
travaillent
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la Communauté
de
Communes
- d'autoriser
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
- d'imputer
les
recettes
au
budget
annexe
centre
de
loisirs
C4
,
Secretal
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-73
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
73-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
à donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
CAMPS
D’ETE
2023
Suite
aux
succès
rencontrés
depuis
2017,
il est
proposé
de
renouveler
les
mini
camps
organisés
l’été
en
parallèle
des
accueils
de
loisirs,
notamment
en
maintenant
le
nombre
de
séjours,
diversifiant
ainsi
l’offre
de
service
aux
familles.
L'organisation
a
été
pensée
à
la
fois
en
raison
du
calendrier
scolaire
et
à
la
fois
en
adaptant
les
tranches
d’âges
(un
camp
7-10
ans
remplace
un
camp
11-15
ans
par
rapport
à 2022),
Afin
de
pouvoir
répondre
au
mieux
aux
demandes,
le
tout
en
s'appuyant
sur
les
pratiques
tarifaires
des
années
précédentes
avec
un
reste
à chargé
réparti
par
tranche
de
quotient
comme
suit
:
Quotient
/
reste
à
charge
Territoire
CDC
*
Hors
CDC
(hors
transport
et
salaires)
QF
< 400
40%
60%
401
< OF
<
699
50%
75%
700
<
OF
<
1155
60%
90%
1156
<
OF
<
1499
75%
95%
QF
>
1500
90%
100%
Page
1
sur
3 Après
avis
favorable
de
la commission
Enfance-Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
73-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'approuver
les tarifs
2023
suivants :
Séjour
court
Coût
/ enfant
(18
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
« Au
cœur
de
la forêt
»
Du
11
au
13
juillet
2023
(3J-2N)
Base
Estivale
du
Patro
-
ST
BONNET
TRONCAIS
(03)
7-10
ans
129
€
QF
< 400
= 52.00
€
401
< OF
< 699
= 65.00
€
700
< QF
S
1155
= 77.00
€
1156
< QF
< 1499
= 97.00
€
QF
2 1500
= 116.00
€
QF
< 400
= 77.00
€
401
< QF
< 699
= 97.00
€
700
< OF
< 1155
=
116.00
€
1156
< OF
< 1499
= 123.00
€
QF
2 1500
=
129.00
€
Séjour
de
vacances
Coût
/ enfant
(48
enfants/séjour)
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
«
Do
Brezh’île,
RDV
sur
la vague
bretonne
»
Du
17
au
21
juillet
2023
QF
< 400
= 100.00
€
401
S QF
S 699
=
126.00
€
QF
< 400
= 151.00
€
401
S OF
S 699
= 188.00
€
(18
enfants/séjour)
(5J-4N)
251€
700 < OF < 1155
= 151.00 €
700 < OF < 1155
= 230.00 €
Résidence
hôtelière
—
1156
< OF
< 1499
= 188.00
€
1156
< OF
<
1499
= 238.00
€
ST PIERRE
QUIBERON
(56)
QF > 1500
= 230.00 €
QF > 1500
= 251.00 €
11-15
ans
7.
Coût /
enfant
s
:
Séjour
court
/
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
« Au
fil du
Cher
»
Du
25
au
27
juillet
2023
(3J-2N)
QF
< 400
= 48.00
€
401
< OF
< 699
= 60.00
€
OF
< 400
= 72.00
€
401
< OF
< 699
= 90.00
€
Séjour
court
(18
enfants/séjour)
Gite la Castelnaute -
120 €
700 < QF
< 1155
= 72.00 €
700 < QF < 1155
= 108.00 €
CHATEAUNEUF
SUR
CHER
(18)
1156
< QF < 1499
= 90.00 €
1156 < OF < 1499
= 114.00 €
QF > 1500
= 108.00 €
QF > 1500
= 120.00 €
7-10
ans
Coût
/ enfant
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
«
C’est
le
Nooord
!!!
»
Du
1°
au
3
août
2023
QF
< 400
= 54.00
€
401
< QF
< 699
= 68.00
€
QF
< 400
= 82.00
€
401
S< OF
< 699
= 102.00
€
(18
enfants/séjour)
(3J-2N)
136 €
700 < QF
< 1155
= 82.00 €
700 < QF S 1155
= 122.00 €
CRIS — AUBIGNY
SUR
NERE
(18)
1156
< QF < 1499
= 102.00 €
1156 S QF < 1499
= 129.00 €
7-10 ans
QF > 1500
= 122.00 €
QF 2 1500
= 136.00 €
a
Coût /
enfant
j
\
Séjour
court
/
Tarifs
CDC*
Tarifs
hors
CDC
« Retour
au
17ème
siècle
»
Du
8 au
10
août
2023
(3J-2N)
Gîte
du
Château
-—
LA
FERTE
ST
AUBIN
(45)
7-10
ans
136
€
QF
S 400
= 54.00
€
401
< QF
< 699
= 68.00
€
700
< QF
< 1155
= 82.00
€
1156
< QF
< 1499
=
102.00
€
QF
2 1500
= 122.00
€
QF
S 400
= 82.00
€
401
< QF
< 699
= 102.00
€
700
< QF
< 1155
=
122.00
€
1156
< QF
< 1499
=
129.00
€
QF
2 1500
=
136.00
€
*tarifs
CDC
: familles
qui
résident
et/ou
travaillent
et/ou
dont
les
enfants
sont
scolarisés,
sur
l’une
des
30
communes
de
la
Communauté
de
Communes
- d'autoriser
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
73-DE
- d’imputer
les
recettes
au
budget
centre
de
loisirs
Pour
extrait
conforme,
6 secrétaile
de séance,
Le
Présiden
Christophe
DRUNAT
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-74
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423 74-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s'est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
LES
TEMPS
FORTS
ET
SORTIES
DES
CENTRES
DE
LOISIRS
Par
délibération
n°
180517-95
en
date
du
18
mai
2017,
afin
d’harmoniser
les
pratiques
existantes,
le conseil
communautaire
actait
les tarifs
des
temps
forts
et des
sorties.
Si
la
participation
de
la Communauté
de
Communes
a toujours
été
importante
pour
que
le
reste
à charge
des
familles
soit
moindre
sur
les
sorties,
les
intervenants,
les
entrées
en
parc,
etc.
l’évolution
des
tarifs
des
transports
depuis
le
1°" janvier
2023
va
considérablement
augmenter
cette
part.
Il est
proposé
d'adapter
les catégorisations
sur
les
distances
actées
dans
le marché
transport
et de
réévaluer
les tarifs
légèrement
à
la
hausse,
tout
en
poursuivant
un
objectif
d'accessibilité
comme
suit :
Page
1
sur
2 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
S' LOT
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423 74-DE
à compter
du
Catégorie
1
Catégorie
2
Catégorie
3
Catégorie
4
Catégorie
5
01/07/23 Type
de
Le
temps
fort
a lieu |
Le
temps
fort
a lieu
Le
temps
fort
a lieu
Le temps
fort
a
lieu
Le
temps
fort a lieu
sortie
sur
le
centre
de
sur
l’une
des
30
entre
50
km
et 99
entre
100
km
et
249
à
250
km
et
+
loisirs
communes
des
km
(Aller/Retour)
|
km
(Aller/Retour)
du
(Aller/Retour)
du
Terres
du
Haut
du
centre
de
loisirs
centre
de
loisirs
au
centre
de
loisirs
Berry
ou
à 49
km
au
maximum
maximum
(Aller /Retour)
du
centre
de
loisirs au
maximum
Supplément
Gratuité
Transport
seul
:3
|
Transport
seul :
5 € |
Transport
seul
: 8€
|
Transport
seul
: 10
€
Transport
+
prestataires
: 5 €
Transport
+
prestataires
: 8 €
Transport
+
prestataires
: 10
€
€
Transport
+
prestataires
: 15
€
Forfait
nuitée
: +
5 €
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
- d'appliquer
les tarifs
des
sorties
et temps
forts
mentionnés
ci-dessus
à compter
du 1° juillet
2023
- d'autoriser
le Président
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
décision
Pour
extrait
conforme,
Le
Présiden
+
+
SeCretal
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-75
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
wwyw.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
75-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAIJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ
DU
CONTRAT
DE
PRET
MIN285043EUR001
L'emprunt
MIN285043EUR001
initialement
contracté
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Berry
pour
la
construction
de
la crèche
d’Allouis
a
été
repris
de
plein
droit
par
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
lors
de
l'intégration
de
la
Commune
d’Allouis
au
01
janvier
2019
et
ce
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2018—
1—1469
du
14/12/2018
portant
retrait
des
Communes
d’Allouis,
Foécy
et
de
Mehun-sur—Yèvre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Berry.
Cet
emprunt
a
été
contracté
avec
des
modalités
de
révision
du
taux
d'intérêt
indexé
sur
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
d'Epargne
Populaire
(LEP).
Considérant
la
hausse
du
LEP
entrainant
une
hausse
importante
du
taux
d'intérêt
(de
2.13%
à
5.63%),
il
apparaît
nécessaire
de
procéder
au
remboursement
par
anticipation
de
cet
emprunt,
à la date
du
1° juin
2023.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
75-DE
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a
donc
demandé
à
rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital
restant
dû
du
prêt
n°
MIN285043EUR001.
Après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
la
cotation
indicative
établie
par
DEXIA
jointe
en
annexe, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-
de
procéder,
à
la
date
du
1°
juin
2023,
en
accord
avec
DEXIA,
au
remboursement
anticipé
de
la
totalité
du
capital
restant
dû
d’un
montant
de
97
500
€,
du
prêt
n°
MIN285043EURO01,
et
du
paiement
de
l’Indemnité
actuarielle
d’un
montant
maximum
de
7 000
€
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
- d'inscrire
au
budget
Principal
les crédits
correspondants
4
+
Secretal
Pour
extrait
conforme,
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-76
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
_76-DE
République
Française
_
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
DU
CONTRAT
DE
PRET
MIN285044EUR001
L'emprunt
MIN285044EUR001,
initialement
contracté
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Berry
pour
l'aménagement
de
la
ZA
Terres
de
l’Orme,
a
été
repris
de
plein
droit
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
lors
de
l'intégration
de
la Commune
d’Allouis
au
01
janvier
2019
et ce
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2018—1—1469
du
14/12/2018
portant
retrait
des
Communes
d’Allouis,
Foécy
et
de
Mehun-sur—Yèvre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Berry.
Cet
emprunt
a
été
contracté
avec
des
modalités
de
révision
du
taux
d'intérêt
indexé
sur
la
variation
du
taux
de
rémunération
du
Livret
d'Epargne
Populaire
(LEP).
Considérant
la
hausse
du
LEP
entrainant
une
hausse
importante
du
taux
d'intérêt
(de
2.13%
à
5.63%),
il
apparaît
nécessaire
de
procéder
au
remboursement
par
anticipation
de
cet
emprunt,
à la date
du
1° juin
2023.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
76-DE
La
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
a
donc
demandé
à
rembourser
par
anticipation
la
totalité
du
capital
restant
dû
du
prêt
n°
MIN285044EUR001
Après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
la
cotation
indicative
établie
par
DEXIA
jointe
en
annexe, Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
de
procéder,
à
la
date
du
1%
juin
2023,
en
accord
avec
DEXIA,
au
remboursement
anticipé
de
la
totalité
du
capital
restant
dû
d’un
montant
de
27
625
€,
du
prêt
n°
MIN285044EUR001,
et
du
paiement
de
l’Indemnité
actuarielle
d’un
montant
maximum
de
2 000
€
- d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
- d'inscrire
au
budget
Principal
les crédits
correspondants
Pour
extrait
conforme,
secrataire
de
séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-77
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
77-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOÏS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRINCIPAL
Afin
de
prendre
en
compte
les
montants
notifiés
de
la
DGF
et
de
la
CVAE
ainsi
que
le
remboursement
anticipé
des
2
emprunts
délibérés
ci-dessus,
il convient
de
prendre
la décision
modificative
suivante
:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chapitre
Article
Montant
Chapitre
Article
Montant
023
virement
investt
023
virement
investt
72
300,00
€
[73
73112
- CVAE
137
800,00
€
66
charges
financières
66111
intérêts
8 000,00
€
|74
74124
- Dotation
d'intercommunalité
|-
64
700,00
€
74
74126
- Dotation
de
compensation
7 200,00
€
total
80
300,00
€
total
80
300,00
€
Investissement
Dépenses
Recettes
Chapitre/Opération
Article
Montant
Chapitre
Article
Montant
16 - Emprunts
et dettes
assimilées
1641
- Emprunts
en
euros
125
125,00
€
|021
virement
du
fctt
021
virement
du
fctt
72
300,00
€
Opération
n°
70 - Centre
de
Loisirs
les
Aix
2313
- Constructions
52
825,00
€
total
72
300,00
€
total
72
300,00
€
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
77-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'adopter
la décision
modificative
n°1
SeCretal
Pour
extrait
conforme,
Le
Prési
.
e de séance,
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-78
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
78-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
à donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DU
REMBOURSEMENT
D'UN
SINISTRE
Suite
au
sinistre
survenu
le 06
octobre
2022
lors
duquel
le véhicule
de
Madame
NADAU
a
été
endommagé
au
cours
de
travaux
de
débroussaillage
effectués
par
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
la
responsabilité
de
la communauté
de
communes
est
engagée
et
une
déclaration
a été
effectuée
auprès
de
notre
assurance.
Le
montant
du
sinistre
étant
inférieur
à
la
franchise
de
la
garantie
Responsabilité
de
notre
contrat,
il
convient
de
verser
à
l’assurance
de
Madame
NADAU
(Matmut)
le montant
du
préjudice
soit
320.08€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- de
procéder
au
paiement
du
préjudice
de
Madame
NADAU
d’un
montant
de
320.08€
auprès
de
son
assurance
«
la
Matmut
»,
- d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
78-DE
- d’imputer
les
dépenses
au
budget
Principal
#
8
Secretal
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
e de séance,
OQU
ERY
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-79
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE_
270423
_79-DE
République
Française
ee
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ECONOMIQUE
PASSÉE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
ET
LA
REGION
CENTRE
VAL
DE
LOIRE
La
loi
NOTRe
indique
que
le
Conseil
Régional
est
seul
compétent
pour
définir
les
régimes
d’aides
et
pour
décider
de
l'octroi
d'aides
aux
entreprises
en
Région.
Dans
le
cadre
d’une
convention
passée
avec
le
Conseil
Régional,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
mis
en
place
par
la
Région.
La
Région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides,
mentionnés
ci-dessous,
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la commune
ou
l’EPCI.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
souhaitent
contribuer
au
développement
économique
de
leurs
territoire
et
à
la
performance
des
entreprises
qui
y
sont
installées
conformément
aux
orientations
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
(SRDEII)
2022-2030.
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sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
79-DE
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
une
convention
permettant
à
la
Communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
d'attribuer
des
aides
directes
inférieures
à 5 000
€
(aides
TPE).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- d'approuver
la convention
de
partenariat
économique
passée
entre
la communauté
de
communes
Terres
du
haut
Berry
et
la Région
Centre
Val
de
Loire
- d'approuver
sa
date
d’effet
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
et jusqu’au
31
décembre
2028
- d'autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
et tout
document
afférent
à cette
délibération
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
Bâtiments
Développement
Economique
Pour
extrait
conforme,
c
secrétaile de
séance,
Le
Préside
Christophe
D
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2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-80
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
80-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s'est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient_
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
à donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'AIDES
AUX
ENTREPRISES
Dans
le
cadre
du
SRDEII
2022-2030,
la
Région
a
décidé
dans
son
4ème
axe
de
«
booster
l’économie
de
proximité
au
cœur
des
enjeux
de
transition
écologique,
de
mieux
être
social
et
d'aménagement
du
territoire
».
Cet
axe
se
traduit
par
la
priorité
15
« consolider
le
tissu
d’entreprises
de
proximité
en
partenariat
avec
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
»
et
la
mesure
41
« créer
un
fonds
partenarial
avec
les
EPCI
pour
l’économie
de
proximité
».
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
par
la
Région
répond
à
une
demande
des
EPCI
qui
souhaitent
pouvoir
accorder
des
aides
de
faible
montant
en
faveur
des
TPE
de
leur
territoire.
Ces
derniers
pourront
le
mettre
en
œuvre
après
avoir
signé
une
convention
les
ÿ
autorisant
avec
la
Région.
La
loi
NOTRe
permet
aux
EPCI
d'attribuer
des
aides
financières
aux
entreprises
de
leurs
territoires,
notamment
l’aide
dite
«
TPE
».
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2 Envoyé
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le 04/05/2023
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en
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le 04/05/2023
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L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
80-DE
L'attribution
de
cette
aide
TPE
est
une
compétence
de
la
Région
déléguée
à
l’EPCI
par
voie
de
convention
et
concernent
des
aides
inférieures
à 5 000
€ sur
des
projets
d'investissement
apportant
une
plus-value
à
l’entreprise.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
sont :
Renforcer
une
économie
locale
durable,
résiliente
et vertueuse
;
Contribuer
au
maintien
et à
la création
d'emplois
non
délocalisables
sur
les territoires
;
Favoriser
la création,
le développement
et la reprise
— transmission
des
petites
entreprises
;
Adapter
les entreprises
aux
enjeux
de
transition
écologiques,
énergétiques
et
numériques
;
Encourager
la
création
d’activités
non
présentes
sur
les
territoires
;
Diversifier
les
activités
économiques
sources
de
richesse ;
Privilégier
les
activités
et
les
services
dans
les
centres-bourgs
et
centres-villes
(lien
avec
l’objectif
zéro
artificialisation
nette
et
la revitalisation
des
cœurs
de
villes
et
de
bourg) ;
e
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
pour
les
habitants
et
pour
les visiteurs.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
économique,
et
afin
de
favoriser
le
développement
et
la
venue
d'entreprise
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
il
est
envisagé
l'attribution
d'aides
financières
aux
entreprises.
Cette
aide
sera
encadrée
par
le règlement
joint
et
sera
attribuée
selon
des
critères
spécifiques
au
territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- d'approuver
le règlement
d'aides
aux
entreprises
- de
fixer sa
date
d’entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
#
s
Pour
extrait
conforme,
Secrtai
7"
e de séance,
Le
Présid
Christoptfe
DRUNAT
Page
2
sur
2 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-81
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site :
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
81-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜRPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
à donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
ORGANISATION
DU
SERVICE
MINIMUM
EN
CAS
DE
GREVE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L114-1
à
L114-2
et
L114-7
à
L114-10,
Vu
le Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L2512-2
à
L2512-4,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
La
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
introduit
un
article
7-2
dans
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
permettant
aux
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
mettre
en
place
un
protocole
d’accord
afin
d'encadrer
le
droit
de
grève
dans
certains
services
publics
locaux
qui
sont
strictement
énumérés :
-
services
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
;
- services
de
transport
public
de
personnes ;
- services
d’aide
aux
personnes
âgées
et
handicapées ;
-
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
;
-
services
d’accueil
périscolaire ;
-
services
de
restauration
collective
et
scolaire
;
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270423
81-DE
V7
Il
s'agit
des
services
dont
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
participant
directement
à
leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de
l'ordre
public
notamment
à
la
salubrité
publique
et
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Dans
le
but
d’assurer
la continuité
dans
le service
public
plus
largement,
la jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
n°
390031
du
06
juillet
2007
prévoit
qu’il
est
désormais
possible
d’encadrer
le
droit
de
grève
dans
les
autres
services
que
ceux
mentionnés
ci-dessus,
à la condition
que
cet
encadrement
soit
préalablement
prévu
par
la collectivité,
par
un
accord.
Cet
accord
permet,
afin
de
garantir
la
continuité
des
services
publics
concernés
et
d'éviter
les
perturbations
dans
leurs
fonctionnements :
-
de
déterminer
les fonctions
et
le nombre
d’agents
indispensables
pour
leur
maintien,
-
d'établir
les conditions
dans
lesquelles
l’organisation
du
travail
sera
adaptée,
- de
préciser
les
affectations
des
agents
présents.
Cet
accord
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante.
Si
un
an
après
le début
des
négociations,
il n’y
a
pas
d'accord,
c’est
l’organe
délibérant
qui
fixe
les services
parmi
ceux
visés
par
la
réglementation,
les
fonctions
et
le
nombre
d'agents
indispensables
à
la
continuité
du
service
public,
par
délibération. Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Le
11
avril
2023
aux
Aix
d’Angillon,
il a
été
conclu
le
protocole
suivant :
Entre
Monsieur
Christophe
DRUNAT,
Président,
représentant
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
le
Centre
d'Action
Sociale
Terres
du
Haut
Berry
et
la
CFDT
Interco
du
Cher
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LHUILLERY Article
1 — Services
concernés
Le
champ
du
présent
protocole
concerne
les
agents
des
services
listés
ci-dessous :
—
services
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages:
déchèteries
Saint-Martin
d’Auxigny,
Henrichemont,
Rians
—
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
: Crèches
à
Petits
Pas
à
Allouis,
Les
Aixbullons
aux
Aix
d’Angillon
et Crapahute
à Maubranche
—
services
d'accueil
périscolaire:
Centres
de
Loisirs
: Saint-Martin
d’Auxigny,
Secteur
Sud-Est
du
territoire
et
Henrichemont Si
d’autres
structures,
relatives
aux
compétences
énumérées
ci-dessus,
sont
créées,
elles
seront
également
concernées
par
ce protocole.
Article
2 — Organisations
des
services
en
cas
de
grève
Lorsqu'un
préavis
de
grève
sera
déposé,
en
vue
de
l’organisation
du
ou
des
services
publics
concernés
et
de
l’information
des
usagers,
il est
proposé
l'organisation
suivante :
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270423
_81-DE T7
Services
Nombre
Les
fonctions
Nombre
Priorité
Modalités
d'agents
exercées
minimal
d'affectation
particulières
du
service
d'agents
des
agents
d'organisation
du
dans
un
indispensables
|
non-grévistes
service
cadre
au
bon
normal
fonctionnement
Déchèteries
1 à 2
par
Ambassadeurs
de |
1
1 agent
sera
Si l'effectif
minimum
déchèterie |
tri et
affecté
dans
précité
n’est
pas
maintenance
des
les
déchèteries |
atteint
: les
usagers
bacs
—
seront
prévenus
de
la
La
fermeture
de
ou
des
maintenance
déchèterie(s)
des
bacs
sera
concernéel(s)
48
h
reportée
avant
la fermeture.
Crèches
1 agent
Accueil
et
1 agent
pour
5
Les
agents
Si l'effectif
minimum
pour
5
accompagnement |
enfants
qui
ne
seront
affectés |
précité
n’est
pas
enfants
de
l’enfant
dans
marchent
pas
—
|
en
priorité
atteint
: les
usagers
qui
ne
son
quotidien.
1 agent
pour
8
auprès
des
seront
prévenus
de
la
marchent
|
Les
adjoints
enfants
qui
enfants
et se
fermeture
de
ou
des
pas
— 1
techniques
sont
marchent
chargeront
de |
crèche(s)
concernée(s)
agent
pour |
en
charge
du
faire
chauffer
|
48
h avant
la
8 qui
ménage
et de
la
les
repas
fermeture.
marchent
|
préparation
des
lou2
repas
adjoints techniques
Centres
de
1
Accueil
des
1 animateur
Les
agents
Si l'effectif
minimum
Loisirs
animateur |
enfants
et
pour
8 enfants
seront
affectés |
précité
n’est
pas
pour
8
animation
de
moins
de
6
en
priorité
atteint
: les
usagers
enfants
de
ans
ou
1
auprès
des
seront
prévenus
de
la
moins
de
6
animateur
pour
|
enfants
fermeture
de
l'accueil
ans
ou
1
12
enfants
de
+
de
loisirs(s)
animateur
de6
ans
concernéel(s)
48
h
pour
12
avant
la fermeture.
enfants
de
+ de
6 ans
Article
3 - Obligations
des
agents
relevant
des
services
listés
en
article
1 en
cas
de
grève
>
Les
agents
des
services
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
protocole
informent,
au
plus
tard
quarante-huit
heures*
avant
de
participer
à
la
grève,
comprenant
au
moins
un
jour
ouvré**,
l'autorité
territoriale
de
leur
intention
d'y
participer.
Les
chefs
de
service
ou
chefs
de
pôle
recenseront
les
agents
grévistes
et
transmettront
la
liste
par
mail
à
la
Directrice
Générale
des
Services
et à la Responsable
des
Ressources
Humaines.
>
L'agent
qui
a
déclaré
son
intention
de
participer
à
la
grève
et
qui
renonce
à
y
prendre
part
en
informe
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
vingt-quatre
heures*
avant
l'heure
prévue
de
sa
participation
afin
que
celle-
ci puisse
l'affecter.
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270423
_81-DE V7
>
L'agent
qui
participe
à
la grève
et qui
décide
de
reprendre
son
service
en
informe
l'autorité
territoriale
au
plus
tard
vingt-quatre
heures*
avant
l'heure
de
sa
reprise
afin
que
l'autorité
puisse
l'affecter.
>
L'obligation
d'information
mentionnée
aux
deux
alinéas
précédents
n'est
pas
requise
lorsque
la grève
n'a
pas
lieu
ou
lorsque
la reprise
de
service
est
consécutive
à la fin
de
la grève.
* Délais
prévus
par
l’article
56
de
la loi du
06
août
2019
introduisant
un
article
7-2-II
dans
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984. **
Les jours
ouvrés
sont
les jours
normalement
travaillés,
même
si l’ensemble
du
personnel
ne
travaille
pas forcément
ces jours-là.
>
Effets
du
non-respect
de
la
règle
de
prévenance :
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
issues
de
la
négociation
ou
de
l’accord
encadrant
le droit
de
grève
des
services
cités
dans
la
loi,
l’agent
encourt
:
-
Le
risque
de
ne
plus
bénéficier
de
la protection
que
lui
procure
le statut
du
droit
de
grève
-
Une
retenue
sur
salaire
en
cas
d’absence
injustifiée
-
Une
sanction
disciplinaire
lorsqu'il
omet
de
déclarer
son
intention
de
participer
à
la
grève
ou
qu'il
refuse
d'exercer
son
droit
de
grève
dès
sa
prise
de
service
en
prévention
du
risque
de
désordre
manifeste
Article
4 —- Mesures
relatives
aux
agents
non-grévistes
Afin
d’assurer
la continuité
du
service
public,
il est
possible
pour
l’administration
de
modifier
les
missions
et
le lieu
de
travail
des
agents
non-grévistes
relevant
des
services
cités
à
l’article
1, en
fonction
des
priorités
opérationnelles.
Ainsi,
les
agents
non-grévistes
sont
informés
de
leur
activité
au
plus
tard
la
veille
du
mouvement
par
tous
moyens,
si
possible
sur leur lieu
de
travail.
Article
5 — Conséquences
de
l’exercice
du
droit
de
grève
: durée
de
cessation
de
travail
>
Impact
sur
la rémunération :
L'agent
qui
n’assure
pas
son
service
en
raison
d’une
participation
à
une
grève
voit
sa
rémunération
impactée.
La
retenue
sur
la rémunération
est
proportionnelle
à
la durée
du
service
non
fait
:
- 1/30°"%
de
la
rémunération
pour
une
journée
de
grève
- 1/60"
de
la
rémunération
pour
une
demi-journée
de
grève
- 1/151.67°"
de
la rémunération
pour
une
heure
de
grève
>
Désordre
manifeste
:
Il
y
a
désordre
manifeste
lorsque
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à
leur
exécution
contrevient
au
respect
de
l’ordre
public,
notamment
à
la
salubrité
publique,
ou
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services.
Pour
prévenir
les
risques
de
désordre
manifeste
dans
l’exécution
du
service
public
causés
par
l'interruption
ou
la
reprise
du
travail
en
cours
de
service,
l’autorité
territoriale
peut
imposer
aux
agents
ayant
déclaré
leur
intention
de
participer
à
la grève
d'exercer
leur
droit
dès
leur
prise
de
service
et jusqu’à
son
terme.
Dans
cette
situation,
la durée
minimale
de
l'interruption
du
travail
est
alors
au
minimum
d’un
jour
ouvré.
Article
6 —
Protection
des
informations
Les
informations
issues
de
ces
déclarations
individuelles
ne
peuvent
être
utilisées
que
pour
l'organisation
du
service
durant
la
grève
et
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Elles
peuvent
également
être
utilisées
à
des
fins
statistiques.
Page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
81-DE
Leur
utilisation
à
d'autres
fins
ou
leur
communication
à
toute
personne
autre
que
celles
désignées
par
l'autorité
territoriale
comme
étant
chargées
de
l'organisation
du
service
est
passible
des
peines
prévues
à
l'article
226-13
du
code
pénal.
La
participation
à un
mouvement
de
grève
licite
n’a
aucun
effet
sur
la situation
statutaire
de
l’agent
dans
le cadre
de
son
parcours
d'évolution
professionnelle
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'instituer
l’organisation
du
service
minimum
en
cas
de
grève
selon
l’accord
décrit
ci-dessus
- de
fixer sa
date
d'entrée
en
vigueur
au
1°
mai
2023
- d'autoriser
le
Président
à signer
tout
acte
nécessaire
à son
application
€
e
Secretal
Pour
extrait
conforme,
e de séance,
Page
5
sur
5 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-82
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
82-DE
République
Française
4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
APPROBATION
DE
L’'OCTROI
ET
DU
VERSEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITES
DURABLES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2023
;
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
les
objectifs
du
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial)
en
cours
d'élaboration,
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
82-DE V7
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d’abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le
vélo
et
l’autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail. Le
« forfait
mobilités
durables
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
:
>
À vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
(trottinette
et
patinettes,
hoverboard,
monoroue,
gyropodes)
;
>
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
>
En
utilisant
les services
de
mobilité
partagée
suivants :
=
les
services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
où
sans
station
d'attache
et accessibles
sur
la voie
publique ;
=
les
services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il
appartient
au
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile.
A ce
jour,
il est
de :
-
100
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et 59
jours
-
200
€ lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et 99 jours
-
300
€ lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an.
Il est
précisé
que
l’agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de
jours
d'utilisation.
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»,
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
L'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à l'agent
tout
justificatif
utile
à cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
82-DE
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
- d'instaurer,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
le
«
forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
et
les tarifs
suivants : ©
100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et 59
jours
©
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et 99
jours
o
300
€ lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Les
montants
suivront
la règlementation
en
vigueur.
-
d'autoriser
le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le droit
est
ouvert
et
qui
interviendra
sur
le mois
de
janvier
N+1
- d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération
- d'imputer
les
dépenses
au
budget
principal
Pour
extrait
conforme,
secrétaile
de séance,
Le
Pré
,
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-83
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
www.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
83-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TÜRPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants) :
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés :
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à
Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
à donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSIONS
DU
PERSONNEL
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
L2
du
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
83-DE
Considérant
qu’en
vertu
de
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
susvisé,
l’agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
terrestre
à moteur
pour
les
besoins
du
service
est
indemnisé
de
ses
frais
de
transport
soit
sur
la base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux,
soit
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique,
du
ministre
chargé
du
budget
et
du
ministre
chargé
de
l'outre-mer.
Considérant
que
l'arrêté
du
3 juillet
2006
susvisé
fixe
les taux
des
indemnités
kilométriques
en
vigueur.
Considérant
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
(mission,
action
de formation
statutaire
ou
de formation
continue)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre.
Considérant
que
l’arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixe
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
susvisé,
comme
suit :
France
métropolitaine
Taux
de
base
Grandes
villes (+de
Commune
de
Paris
200
000
hab.)
et
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
70
€
90
€
110
€
Déjeuner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Dîner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
120
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Considérant
que
le
décret
n°2020-689
du
4
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
(17,50
€).
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la collectivité,
Pour
rappel,
aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la gratuité
du
repas
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
- d'approuver
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
soit
17.50
€.
Le
montant
forfaitaire
maximum
suivra
l’évolution
des
tarifs
en
vigueur.
- d'autoriser
le remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
selon
les tarifs
en
vigueur
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
83-DE
- d'autoriser
le remboursement
des
frais
de
transport
comme
suit :
-
Trajet
remboursé
systématiquement,
sur
la
base
d’un
trajet
en
train
-
billet
SNCF
2°"
classe
lorsqu'il
y a une
gare
dans
la ville
de
destination
-
Utilisation
du
véhicule
personnel
(péage
et
parking
compris),
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dès
lors
que
l'intérêt
du
service
le
justifie,
absence
de
gare
dans
la
ville
de
destination
ou
mise
en
place
du
covoiturage
et
que
l'agent
ait
reçu
l’accord
de
l’autorité
territoriale
pour
utiliser
son
véhicule
personnel
-
Remboursement
des
frais
de
taxi
sur
courtes
distances
ou
transports
en
commun
-
Remboursement
des
frais
de
péages,
du
carburant,
de
parkings
pour
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
ou
d’un
véhicule
personnel
si
l’agent
a
reçu
l'accord
de
l’autorité
territoriale
pour
utiliser
son
véhicule
personnel
- d'autoriser
les
remboursements
susvisés
lorsque
les
agents
se déplacent :
-
Pour
les
besoins
du
service
pour
effectuer
une
mission
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
ou
familiale
- __
Pour
suivre
une
formation,
soit
en
relation
avec
les
missions
exercées,
soit
en
vue
d'accéder
à
un
nouvel
emploi
- de
n’autoriser
les
remboursements
susvisés
qu’après
établissement
d’un
ordre
de
mission
et
sur
présentation
des
justificatifs
- d'autoriser
les
remboursements
susvisés
aux
fonctionnaires
territoriaux,
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
et
aux
salariés
de
droit
privé
recrutés
pour
des
missions
ponctuelles
(vacataire,
intervenants,
conférenciers...) Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n° 220218-23
du
27 février
2018
#
®
Pour
extrait
conforme,
secretal
e de séance,
be
CRY
Christophe
Page
3
sur
3 Nombre
de
membres
en
exercice
: 51
titulaires
Nombre
de
présents
: 41
Nombre
d’absents
: 10
Nombre
de
votants
: 49
(8 pouvoirs) Délibération
n°270423-84
Publication
sous
forme
électronique
sur
le site
:
WwWww.terresduhautberry.fr Date
publication
: 05/05/2023
Secrétaire
de
séance
:
Denis
COQUERY
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Le
à 4
Publié
le
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
84-DE
République
Française
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
TERRES
DU
HAUT
BERRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27 AVRIL
2023
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
20
avril
2023,
s’est
réuni
le
27
avril
2023,
à
18h30,
au
Centre
Socio
Culturel
à
Saint
Georges
sur
Moulon,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DRUNAT.
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
>
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la Collectivité,
Considérant
les
besoins
des
services,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2023,
Certains
agents
pouvant
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
il est
envisagé
de
créer,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
Centre
de
Gestion
du
Cher :
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 018-200066330-20230427-DE
270423
_84-DE
- À
compter
du 1° juillet
2023 :
o
Un
poste
d’agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Instructeur
ADS)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"°
classe
à temps
complet
(Gestionnaire
RH)
- À
compter
du
1°
octobre
2023
o
Unposte
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Technicien
assainissement)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"° classe
à temps
non
complet
(20/35È"°)
(animation
réseau
des
bibliothèques)
Par
ailleurs,
en
raison
de
la réussite
à
un
concours
ou
suite
à des
départs
de
la collectivité,
il convient
de
supprimer
du
tableau
des
effectifs,
des
postes
non
attribués
comme
suit
:
1 poste
d’adjoint
d'animation
territorial
à temps
complet
(Responsable
Espace
jeunes)
1 poste
d’Agent
de
maîtrise
à temps
complet
(Agent
d’entretien)
1 poste
de
Puéricultrice
de
classe
normale
à temps
complet
(Directrice
Crèche)
1 poste
de
Technicien
principal
de
1*"° classe
à temps
complet
(Technicien
Eau)
1 poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Agent
d’accueil)
1 poste
d’Adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(12/35°"°)
(Animateur)
O0 O O O©O O©O Oo
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
de :
- Créer
au
titre
de
l'avancement
de
grade
:
-
À
compter
du 1° juillet
2023
:
o
Un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Instructeur
ADS)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Gestionnaire
RH)
-
A compter
du
1°’ octobre
2023
o
Un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
(Technicien
assainissement)
o
Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
à temps
non
complet
(20/35°"°)
(animation
réseau
des
bibliothèques)
- Supprimer
du
tableau
des
effectifs
:
o
1
poste
d’adjoint
d'animation
territorial
à temps
complet
(Responsable
Espace
jeunes)
1 poste
d’Agent
de
maîtrise
à temps
complet
(Agent
d'entretien)
1 poste
de
Puéricultrice
de
classe
normale
à temps
complet
(Directrice
Crèche)
1
poste
de
Technicien
principal
de
1°"°
classe
à temps
complet
(Technicien
Eau)
1 poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
(Agent
d'accueil)
1 poste
d’Adjoint
d'animation
principal
de
2°"°
classe
à temps
non
complet
(12/35°"°)
(Animateur)
O OO O©O Oo o
+
,
secrétaile de
séance,
Pour
extrait
conforme,
L
#
OU
ERY
Page
2
sur
2 D TERRES ou HAUT BERRY Communoute de Communes
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2023
Étaient
présents
(titulaires)
:
André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Laure
GALLOIS,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Jérôme
VRILOR,
Pierre
FOUCHET,
Stéphanie
JACQUET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Nicole
PINSON,
Patrick
PARFAIT,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Yolaine
LAUGERAT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Fabrice
CHOLLET,
Laurence
PAJON,
François-Régis
THINAT,
Aurélie
CHABENAT,
Isabelle
TURPIN,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Emilie
BIGRAT,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Etaient
présents
(suppléants)
:
Stéphane
BERTHIN
suppléant
de
Pascale
ROUZIER
Jean-François
MENIGON
suppléant
de
Isabelle
LEGERET
Absents
excusés
:
Gwendoline
TITRANT
a donné
pouvoir
à Bruno
SIRAVO
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Delphine
BOUREUX
a donné
pouvoir
à Jérôme
VRILOR
Patrick
RICHARD
a donné
pouvoir
à
Patrick
PARFAIT
François
ANDRADE
a donné
pouvoir
à Christophe
DRUNAT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Anne-Marie
OSWALD
a donné
pouvoir
à
Fabrice
CHOLLET
Gérard
CLAVIER,
Jean-Luc
LEGER
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA
SÉANCE
:
e
_n°270423-58
— Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
-
Désignation
des
représentants
e
_n°270423-59
— Commission
de
Marché
À
Procédure
Adaptée
(MAPA)
—
Désignation
des
représentants
e
n°270423-60
-— Groupement
d'Intérêt
Public
Recia
(GIP
RECIA)
—
Désignation
d’un
administrateur
suppléant
e
_n°270423-61
- SMIRNE
-— Désignation
des
représentants
e
_n°270423-62
— Approbation
du
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
e
n°270423-63
—
Fixation
des
montants
des
pénalités
— Assainissement
Non
Collectif
e
_n°270423-64
—
Approbation
de
l'engagement
au
programme
d’actions
et
à
la
contribution
financière
du
Programme
d'Etude
Préalable
(PEP)
Cher
médian
et
aval
e
n°270423-65
— Construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon
— Approbation
du
plan
de
financement n°270423-66
— Construction
d’un
centre
de
loisirs aux
Aix
d’Angillon
— Approbation
de
la demande
de
subventions
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
n°270423-67
— Construction
d’un
centre
de
loisirs
aux
Aix
d’Angillon
— Approbation
de
la demande
de
subvention
au
titre
de
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DSIL)
n°270423-68
— Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2023
aux
écoles
de
musique
n°270423-69
— Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
2023
aux
associations
culturelles
n°270423-70
—
Approbation
de
la
convention
de
remboursement
de
la
mutualisation
de
frais
de
transport
des
écoles
vers
le gymnase
—
Période
de
septembre
à décembre
2022
n°270423-71
— Approbation
de
la fixation
des
tarifs
semaine
Sport
Eté
Ados
2023
n°270423-72
— Approbation
de
la fixation
des
tarifs
séjours
été
2023
Espaces
Jeunes
n°270423-73
— Approbation
de
la fixation
des
tarifs
camps
d'été
2023
n°270423-74
— Approbation
de
la fixation
des
tarifs
pour
les temps
forts
et sorties
des
centres
de
loisirs
n°270423-75
— Approbation
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
MIN285043EUR001
n°270423-76
— Approbation
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
MIN285044EUR001
n°270423-77
— Approbation
de
la décision
modificative
n°1
—
Budget
principal
n°270423-78
— Approbation
du
remboursement
d’un
sinistre
n°270423-79
—
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
économique
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
la Région
Centre
Val
de
Loire
n°270423-80
— Approbation
du
règlement
d'aides
aux
entreprises
n°270423-81
— Organisation
du
service
minimum
en
cas
de
grève
n°270423-82
— Approbation
de
l’octroi
et du
versement
du
forfait
mobilités
durables
n°270423-83
—
Remboursement
des
frais
de
missions
du
personnel
n°270423-84
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
Président,
Christophe
rétaira/de
séance,
Dests
[COQUERY