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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 21 09 23 Publication 29 09 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Délibérations du 21 09 23 Publication 29 09 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-153
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_153-DE
République Française Reçu en préfecture le 25/09/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETITa donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> INSTALLATION DE MONSIEUR GERARD JOLLET DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Monsieur Jérôme VRILOR, Premier adjoint de la commune des Aix d’Angillon, a démissionné de ses fonctions de
conseiller communautaire. Celle-ci a été acceptée par la Préfecture le 21 août 2023.
Conformément à la règlementation, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque le siège d’un conseiller
communautaire devient vacant, il est remplacé par le candidat du même sexe, élu conseiller municipal suivant sur la
liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle, le conseiller à remplacer, a été élu.
Monsieur Gérard JOLLET devient donc Conseiller communautaire.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_153-DE
Monsieur Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, déclare Monsieur
Gérard JOLLET installé dans ses fonctions de Conseiller communautaire.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaife de séance,
OU ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-154
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_154-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETITa donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> POLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL RURAL (PETR) — ÉLECTION DE DEUX DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Par délibérations n°09072020-08 du 09 juillet 2020, n°221020-143 du 22 octobre 2020, n°020921-229 et n°020921-
232 du 02 septembre 2021, n°300323-32 du 30 mars 2023 et n°250523-86 du 25 mai 2023, le conseil communautaire
a désigné les 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants représentant la communauté de communes au sein du
PETR comme suit :
Titulaires : Manuel BLASCO -— Cécile BORY -— Christelle PETIT — Pierre FOUCHET — Gérard CLAVIER — Béatrice DAMADE
— Christophe DRUNAT — Yolaine LAUGERAT — Sylvain BRANDY — Christian MANCION — Fabrice CHOLLET — Camille de
PAUL de BARCHIFONTAINE — Thierry COSSON
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_154-DE
Suppléants: Bruno SIRAVO — Gwendoline TITRANT — Manuel MESQUITA — Jean-Noël GUILLAUMIN — Christian
FERRAND -— Denis COQUERY — Cédric LOOSLI — Nathalie MESTRE — Jérôme VRILOR — Gérard RIPARD — Anne-Marie
OSWALD — Aurélie CHABENAT — Jean-Luc LEGER
Considérant la démission de Madame Gwendoline TITRANT dans ses fonctions de conseillère communautaire à
compter du 20 juillet 2023,
Considérant la démission de Monsieur Jérôme VRILOR dans ses fonctions de conseiller communautaire à compter du
21 août 2023,
Il convient de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués suppléants.
Ilest rappelé que cette élection a lieu à bulletin secret, avec un scrutin uninominal.
Conformément à l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut
décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués
- de désigner Madame Delphine BOUREUX pour remplacer Madame Gwendoline TITRANT, en tant que délégué
suppléant au Pôle d’Equilibre Territorial Rural
- de désigner Monsieur Patrick RICHARD pour remplacer Monsieur Jérôme VRILOR, en tant que délégué suppléant au
Pôle d’Equilibre Territorial Rural
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-155
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_155-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETITa donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> COMMISSION DE MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
Considérant la démission de M. Jérôme VRILOR dans ses fonctions de conseiller communautaire à compter du
21 août 2023,
Il convient d’élire un nouveau membre suppléant de la commission de marché à procédure adaptée pour la durée du
mandat restant.
Considérant qu’outre le Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, président de droit des
commissions, cette dernière pourrait être composée suivant le modèle de la commission d’appel d'offres de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Communautaire ;
Titulaires : Patrick PARFAIT, Nicole BARDELOT, François SALMON, Anne-Marie OSWALD, Béatrice DAMADE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_155-DE
Suppléants : Jérôme VRILOR, Denis COQUERY, François ANDRADE, Cécile BORY, Jean-Luc LEGER
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de procéder à l'élection d’un nouveau membre suppléant de la Commission de Marché à Procédure Adaptée, à
bulletins secrets
Se présente :
en tant que délégué suppléant : Pierre-Yves CHARPENTIER
Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :
Nombre de votants. 50
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne. 50
à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles
L 65 et L 66 du code électoral 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 50
La liste à obtenu is rene 50 voix
Est donc proclamé membre suppléant de la commission de marché à procédure adaptée :
Pierre-Yves CHARPENTIER
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe secrétaire de séance, DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Ou ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-156
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_156-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETITa donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER (SDE 18) — ELECTION D'UN DELEGUE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Considérant la démission de M. Jérôme VRILOR dans ses fonctions de conseiller communautaire à compter du
21 août 2023,
Il convient d’élire un nouveau membre suppléant représentant du Conseil Communautaire pour la durée du mandat
restant.
En application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales et conformément à ses statuts, le
Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE18) comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants
représentants du Conseil Communautaire, qui sont élus au scrutin uninominal à bulletins secrets.
Titulaires : Gérard CLAVIER, Gilles BENOIT, François ANDRADE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_156-DE
Suppléants : Patrick PARFAIT, Jérôme VRILOR, Bruno SIRAVO
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de procéder à l’élection d’un nouveau membre suppléant représentant du conseil communautaire, à bulletins
secrets
Se présente :
en tant que délégué suppléant : Jean-Noël GUILLAUMIN
Le bureau électoral, constitué de deux assesseurs et d’un secrétaire, constate :
Nombre de votants 50
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne … 50
à déduire : bulletins litigieux énumérés aux articles
L 65 et L 66 du code électoral 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés 50
La liste à obtenu is rene 50 voix
Est donc proclamé membre suppléant représentant du conseil communautaire au sein du Syndicat Départemental
d’Energie du Cher (SDE18) : Jean-Noël GUILLAUMIN
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-157
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_157-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU COLLÈGE DES ÉLUS AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry est adhérente au Comité National d'Action Sociale (CNAS). Cette
adhésion permet aux agents de bénéficier d’un très large éventail de prestations: aides, secours, prêts sociaux,
vacances, loisirs, culture, chèques réduction.
Considérant la démission de Madame Gwendoline TITRANT dans ses fonctions de conseillère communautaire à
compter du 20 juillet 2023, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué du collège des élus.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_157-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de désigner Bruno SIRAVO, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour participer
à l’assemblée départementale annuelle du CNAS
Pour extrait conforme, secrétaire de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
DQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-158
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_158-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
PASSEE ENTRE L'ANAH, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, ET LES COMMUNES DE
SAINT-MARTIN-D’AUXIGNY, DES AIX-D’ANGILLON ET DE MENETOU-SALON
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général,
Vu l’article L303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Pour mémoire, l'Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) propose :
+ Un accompagnement gratuit des ménages éligibles aux aides Anah, s'appuyant sur une pluridisciplinarité des
compétences (technique, financier, administratif et social),
+ Des aides financières supplémentaires aux aides existantes Anah pour les particuliers ainsi que la prise en
charge des diagnostics techniques.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_158-DE
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l'Anah souhaitent réaliser l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la communauté de communes, pour une durée initiale de 3
ans. Pour cela, les engagements des parties doivent être formalisés à travers une convention fixant les objectifs
quantitatifs de réhabilitation, les modalités d'animation et de suivi du dispositif, ainsi que les engagements financiers.
Des aides financières aux travaux sont notamment prévues pour :
e _Les propriétaires occupants :
o Logements indignes ou très dégradés
o Rénovation énergétique
+ _Les propriétaires bailleurs :
o Logements indignes ou très dégradés
o Rénovation énergétique
Des aides spécifiques pouvant s'ajouter aux aides précitées sont également prévues :
e Aide à la sortie de vacance
+ Aide aux façades
Concernant l’aide aux façades, il a été convenu que la communauté de communes porte l'ingénierie, et que les
communes volontaires financent l’aide aux travaux.
Les communes de Saint-Martin-d’Auxigny, des Aix-d’Angillon et de Menetou-Salon ont souhaité financer cette aide,
et à ce titre, seront cosignataires de la convention portant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.
Le coût global de l’'OPAH est estimé à 311 058 € pour la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention portant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) passée entre l’Anah,
la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, et les communes de Saint-Martin-d’Auxigny, des Aix-d’Angillon
et de Menetou-Salon
- d'autoriser le Président à signer ladite convention portant Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, et
tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaire de séance,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-159
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_159-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PARTENARIALE 2023-2025 RELATIVE AU POLE
DEPARTEMENTAL POUR LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET NON DECENT (PDLHI) SIGNEE LE 09
DECEMBRE 2022
Une convention partenariale relative à la mise en place du Pôle Départemental pour la Lutte contre l'Habitat Indigne
et non décent (PDLHI) a été signée le 9 décembre 2022 entre l'Etat, le parquet de Bourges, l’Agence Nationale de
l'Habitat, l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, le Conseil départemental du Cher, la Caisse d'allocations
familiales du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, Bourges Plus, la Ville de Bourges, la Ville de
Vierzon, le Syndicat Mixte du Pays Berry Saint Amandois, et le Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne, pour la
période 2023-2025.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_159-DE
La mission du PDLHI repose sur la coopération et la mise en réseau d’acteurs. Ses objectifs sont les suivants :
e Etablir un repérage des logements non décents pour concentrer l’action coordonnée sur des secteurs
prioritaires et le cas échéant, mettre en place des partenariats localisés dans le cadre de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) par exemple
+ Promouvoir une politique générale d’information en direction des publics concernés: locataires,
propriétaires, travailleurs sociaux, élus, etc.
+ Renforcer l'application des différentes législations en matière de logement en fédérant les moyens et en
rénovant les outils locaux existants ou en les renouvelant
+ Apporter une expertise technique ou juridique aux bailleurs ou propriétaires occupants en leur faisant
connaitre les dispositifs
+ Renforcer l’accompagnement technique, juridique et social des personnes et des familles qui en ont besoin
pour accéder à un logement décent
+ Coordonner les suites à donner aux signalements d’habitat indigne
+ Restaurer le dialogue entre le locataire et le bailleur en cas de litige
+ Mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement des élus pour l’application du Règlement Sanitaire
Départemental
+ Poursuivre l'animation du PDLHI existant pour assurer un suivi des procédures et évaluer régulièrement sa
résorption selon la réglementation et les outils mis à disposition
Dans ce cadre, les territoires couverts par une OPAH s'engagent à :
«Assurer les visites de logements sur leur territoire ;
*< Assurer le premier niveau d'application des règlements pour les logements identifiés ou à identifier au pôle
notamment en cas d'infraction au RSD et au code de la santé publique ;
Assurer la mobilisation et l'articulation des dispositifs pour accompagner les ménages fragiles et traiter les
situations de mal logement.
Considérant que par délibération n°250523-94 en date du 25 mai 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le
lancement de la démarche de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) à compter du 1° juin
2023.
Compte tenu de la mise en place d’une OPAH sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
et de la Communauté de Communes La Septaine, il convient d'établir un avenant n° 1 à la convention partenariale
2023-2025 relatif à l'adhésion de ces deux nouveaux partenaires au titre de leur engagement dans une OPAH
intégrant un volet lutte contre l’habitat indigne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'avenant n° 1 à la convention partenariale 2023-2025 du Pôle Départemental pour la Lutte contre
l'Habitat Indigne et non décent (PDLHI) signée le 09 décembre 2022, relatif à l'adhésion de la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry et de la Communauté de Communes La Septaine
- d'autoriser le Président à signer l’avenant et tous les actes y afférents
Pour extrait conforme, Secrétaile de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
= P. 2 2 OQUE Ry age 2 sur Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-160
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_160-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT PASSÉE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY, LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BOURGES PLUS ET LA SOCIÉTÉ VEOLIA
EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Les eaux usées déversées des usagers de la commune d’Allouis raccordées à l’assainissement collectif sont traités sur
la station d'épuration située sur la commune de Mehun-sur-Yèvre, les canalisations de la commune d’Allouis se
connectant à celles de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Il convient ainsi d'établir une convention afin de fixer les modalités techniques et financières de la réception et du
traitement sur la station d'épuration de la commune de Mehun-sur-Yèvre des eaux usées en provenance de la
commune d’Allouis.
Il'est entendu que ces effluents comprennent exclusivement des eaux usées domestiques collectées par un réseau
d'assainissement de type séparatif.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_160-DE
Cette convention prend effet à compter du 1° juillet 2023 et sera reconduite chaque année par tacite reconduction
pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2026, date correspondant au terme du contrat de Délégation de Service
Public entre la Communauté de Communes et Veolia Eau — Compagnie Générale des Eaux pour l’exploitation du
service public d'assainissement collectif sur la commune d’Allouis.
La société Veolia eau-Compagnie générale des eaux, transmettra à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus
avant le 1° août pour les consommations du 1° semestre de l’exercice en cours et avant le 1° février pour les
consommations du 2°" semestre de l'exercice écoulé, les consommations d’eau des usagers du service
d'assainissement avec le volume global relevé. Le volume de facturation est celui de la facturation d’eau potable des
abonnés raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement visé ci-dessus.
La facture sera établie sur la base d’un document justificatif de la consommation des abonnés par la société Veolia
eau-Compagnie générale des eaux, qui dispose d’un délai de 45 jours pour s'acquitter de sa facture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention de déversement passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la
Communauté d'Agglomération Bourges Plus et la société Véolia eau-Compagnie générale des eaux qui prend effet au
1°" juillet 2023 et sera reconduite tacitement chaque année jusqu’au 31 décembre 2026
- d'autoriser le président à signer ladite convention et les actes y afférents
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaile de séance,
OQUE RY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-161
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_161-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF 2022
Vu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif ou
d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services
publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_161-DE
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2022 de la
communauté de communes Terres du Haut Berry
- d'approuver la transmission aux services préfectoraux de la présente délibération
- d'approuver la mise en ligne du rapport et de sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- d'approuver le renseignement et la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaife de séance,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-162
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_162-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AUX COMMUNES MEMBRES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 213-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1189 du 14 octobre 2016 portant fusion de la communauté de communes des Terres
Vives, de la communauté de communes Terroirs d’Angillon et de la communauté de communes Hautes Terres en
Haut Berry en date du 1° janvier 2017 créant la Communauté de Communes Terres du Haut Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1559 du 16 décembre 2016 complétant l'arrêté précité en mentionnant les
compétences;
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Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_162-DE
Vu la délibération n°270723-134 en date du 27 juillet 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de
la Communauté de Communes Terres du Haut Berry;
Vu la délibération n°270723-135 en date du 27 juillet 2023 instituant et déléguant le droit de préemption urbain aux
communes membres;
Vu le courrier de la Préfecture du Cher en date du 09/08/2023 engageant un recours gracieux sur cette délibération ;
Vu ledit courrier de la Préfecture du Cher qui estime que la délibération n°270723-134 du 27 juillet 2023 instaurant le
droit de préemption urbain et sa délégation aux communes membres, du fait de l’absence de précision sur les
conditions de l’exercice du droit de préemption, est irrégulière et doit être retirée ;
Considérant que la communauté de communes a la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communal » qui a pour effet, conformément à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme,
d’emporter la compétence de plein droit de la communauté de communes en matière de Droit de Préemption
Urbain ;
Considérant que conformément à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, « le titulaire du droit de préemption peut
déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou
être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »;
Etant entendu les motifs suivants exposés par Monsieur le Président :
- Le droit de préemption est une procédure permettant à son titulaire d'acquérir prioritairement un bien
immobilier mis en vente par son propriétaire
- Cet outil foncier permet la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l’article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau
- Il permet également de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d'aménagements conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
- La délégation de ce droit ne doit pas avoir pour effet de priver les communes d’un outil foncier pour l'exercice
de leurs compétences non déléguées
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de retirer la délibération n°270723-135 en date du 27 juillet 2023 instituant et déléguant le droit de préemption
urbain aux communes membres
- d’instituer le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à
l’intérieur d’un secteur reprenant l'intégralité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé
le 27/07/2023
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Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_162-DE
- de donner délégation de l’exercice du droit de préemption urbain sur leur territoire aux communes, pour toutes
opérations situées sur les zones concernées par le droit de préemption urbain précédemment identifiées, à
l'exclusion des zones économiques relevant de la compétence de la Communauté de Communes Terres du Haut
Berry
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaile de séance,
OQu ERY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-163
Publication sous forme
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Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_163-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LE SOUTIEN POUR LA REPRISE DES PETITS ALUMINIUMS
PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L’ARCA ALLIANCE
L'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L'Alliance ») a pour objectif de recycler toutes les capsules
de café en aluminium en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, et d’autre
part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.
Ainsi l’ARCA Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets
en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d'apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium
répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du
soutien financier apporté par Citeo.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_163-DE
La convention proposée par l’ARCA Alliance a pour objet de définir les conditions et modalités de soutiens
complémentaires apportés par l'Alliance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage
des petits aluminiums relative au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Considérant la mise en place de l'extension des consignes de tri sur tout le territoire de la Communauté de
Communes au 1er janvier 2021 et la capacité du centre de tri à capter les petits aluminiums sur la ligne de tri,
Vu la délibération n°300323-46 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant le contrat de reprise des
petits aluminiums par la société SOCIETE EUROPEAN PRODUCTS RECYCLING,
Considérant que l’ARCA Alliance propose un soutien de 300 €/tonne de petits aluminiums recyclés, après déclaration
trimestrielle auprès de notre Eco-organisme habituel (CITEO) pour la reprise de nos déchets issus de la collecte
sélective,
Vu la date de fin de la précédente convention avec l'Alliance, soit le 31 décembre 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention relative au soutien pour la reprise des petits aluminiums passée entre l’ARCA Alliance et
la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, avec une prise d'effet au 1% janvier 2023 jusqu’au
31 décembre 2023
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les documents y afférents
- d’imputer les recettes correspondantes au budget annexe Ordures Ménagères
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaile de séance,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-164
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_164-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS
SITUE AUX AIX D’ANGILLON — RELANCE DU LOT N°2 — DECONSTRUCTION ET DU LOT N°11 MENUISERIES
INTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment l’article R2122-2,
Par délibération n°270723-146 du 27 juillet 2023, le conseil communautaire a attribué le marché de travaux à
procédure adaptée pour la construction d’un centre de loisirs situé aux Aix d’Angillon comme suit :
+ Lot n°1- Désamiantage (tranche ferme) à l’entreprise SMD
+ _ Lot n°3 — VRD (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise SAS CAZIN
+ _Lotn°4- Gros Œuvre (tranche ferme) à l’entreprise SAS CAZIN
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Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_164-DE
Lot n°5 — Charpente (tranche ferme) à l’entreprise DUBAS
Lot n°6 — Couverture — Bardage (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B
Lot n°7 — Etanchéité (tranche ferme) à l’entreprise S.E.B
Lot n°8 —- Menuiseries extérieures — Serrurerie (tranche ferme) à l’entreprise ALUMETAL
Lot n°9 — Ravalement — Isolation extérieure (tranche ferme) à l’entreprise SBPR
Lot n°10 — Cloisons — Doublages (tranche optionnelle + PSE 03) à l’entreprise DA COSTA
Lot n°12 — Plafonds suspendus (tranche optionnelle) à l’entreprise LECOMTE SAS
Lot n°13 — Revêtement sols (tranche optionnelle) à l’entreprise SOLS DU BERRY
Lot n°14 - Revêtement muraux (tranche optionnelle) à l’entreprise SBPR
Lot n°15 — Plomberie — Chauffage — Ventilation (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise AEB
ELECTRICITE
Lot n°16 — Electricité (tranche ferme + tranche optionnelle) à l’entreprise S.E.E.C
+ Lot n°18 - Espaces verts - Mobiliers extérieurs — Jeux (tranche optionnelle) à l’entreprise FRANCK RENIER
Le lot n°2 — Déconstruction et le lot n°11 — Menuiseries Intérieures ont été déclarés sans suite pour cause
d’infructuosité en l’absence de candidature remise.
A cet effet, les lots n°2 et n°11 ont été relancés par le biais d’une consultation sans publicité, ni mise en concurrence
en contactant directement trois entreprises distinctes pour chacun des lots, le 31 juillet 2023 pour une remise des
offres prévue le 15 septembre 2023 à 12h00.
3 entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation pour le lot n°2 et 3
entreprises ont retiré le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation pour le lot n°11.
1 offre, jugée conforme, a été reçue pour le lot n°2 et 2 offres, jugées conformes, ont été reçues pour le lot n°11, elles
sont proposées par les entreprises suivantes :
Lots du marché Entreprises candidates par lot
Lot 2 : Déconstruction SAS CAZIN
Lot 11 : Menuiseries intérieures ATELIER MENUISERIE DES FORGES
ELVIN
Notre assistant à maîtrise d'ouvrage, le groupement ATELIER CARRE D’ARCHE (mandataire)/ ECOTEC / ICB DAGALLIER
/ MACOUIN PASCAL / ICA — INGIENIERIE CONSEIL AMENAGEMENT / ACOUSTEX / PLAN & COO a réalisé l’analyse des
offres et l’a présentée à la commission MAPA qui s’est réunie le 19 septembre 2023 :
Tableau d'analyse des offres -Relance du Lot n°2 - Déconstruction
N° Nom des GER Critère Prix Critère Valeur Technique
arrivée entreprises Note sur 60 Note sur 40 Note
totale.| Classement
sur des offres
Moyens humains comessance 100
Prix en € HT Avec | Total affectés à Ent Total PSE sur 60 l'opération sur 40 des travaux
Note / 20 Note /20
Lot n°2 - 60 1
Déconstruction (TF*) 45 285,65 € 20 20 40 100
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Publié le
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
S'LO
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_164-DE
Moyens
humains
Prxenenr [Ave] Total | affectés PSE | sur40 |, :
l'opération
Note/15
Tableau d'analyse des offres - Relance du Lot n° 11 - Menuiseries intérieures
Méthodologie
d'exécution
des
prestations et
de sécurité
Note / 20
Connaissance
du site et Total
Qualité et qualité | appréciation |
environnementale | des travaux 60
des matériaux
Note / 20 Note /5
Classement
des offres
ATELIER Lot n°11-
MENUISERIE | Menuiseries
1 DES FORGES intérieures (TO*) | 160 953,79 € 40 14 20 19 5 58 98 1
Lot n°11-
Menuiseries
2 ELVIN intérieures (TO*) | 167 752,41 € 38,38 15 19 20 4 58 |96,38 2
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 49 voix pour — 1 abstention (Gilles BENOIT) :
- d'attribuer le marché de construction d’un centre de loisirs aux Aix d’Angillon concernant la relance du lot n°2 —
Déconstruction (tranche ferme) telle que proposée par la Commission MAPA à l’entreprise SAS CAZIN pour un
montant de 45 285,65 € HT soit 54 342,78€ TTC
- d'attribuer le marché de construction d’un centre de loisirs aux Aix d’Angillon concernant la relance du lot n°11 —
Menuiseries intérieures (tranche optionnelle) telle que proposée par la Commission MAPA à l’entreprise ATELIER
MENUISERIE DES FORGES pour un montant de 160 953,79 € HT soit 193 144,55 € TTC
- d'autoriser le président à signer lesdits marchés et les actes y afférents
- d’imputer les dépenses au budget principal opération 70
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaile de séance,
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-165
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_165-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> DON DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT À MADAME LUCIENNE ROZAY
Madame Lucienne ROZAY, artiste, résidant à la Borne, sur la commune d’Henrichemont, veuve de Monsieur André
ROZAY, lui-même artiste, et sans héritier direct, souhaite transmettre à la communauté de communes Terres du Haut
Berry une partie de son patrimoine artistique, afin que celui-ci demeure dans l'Histoire de la Borne.
Cette transmission se ferait sous forme d’un don pour l'immeuble situé 6 chemin du Chti Crot, La Borne d’en Bas,
composé comme suit :
- Un corps de bâtiments sis à la Borne d’en Bas, comprenant une maison composée d’une pièce avec grenier
dessus
- Atelier, la pièce à usage d'exposition
- Petite cour devant
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Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_165-DE
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
c 0286 6 CHE DU CHTI CROT 00ha01a21ca
c 0734 LA BORNE D'EN BAS 00 ha00 a 71ca
La valeur de cet immeuble est estimée à 35 000 euros. L’usufruit à déduire réservé par la donatrice est évalué, eu
égard à son âge, à 1/10ème soit 3 500,00 €, ce qui donne à la nue-propriété une valeur de 31 500,00 €.
Conformément à l’article 794 du Code général des impôts, le donataire est exonéré de droits de mutation.
La communauté de communes devra cependant s'acquitter de la somme maximale de 300 €, correspondant
notamment aux frais de la publication au fichier immobilier.
La communauté de communes s'engage à conserver cet immeuble et à ne pas le céder.
Ilest précisé que Madame ROZAY occupe actuellement une maison d’habitation avec dépendances qu’elle envisage
de léguer à la communauté de communes, ainsi que tous ses biens meubles à la date de son décès, œuvres
comprises. La communauté de communes pourra alors éventuellement vendre une ou plusieurs œuvres secondaires
à la condition expresse que le produit de la vente soit entièrement réinvesti à la conservation de l’atelier Rozay ou ses
dépendances situées à la Borne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accepter le don de Madame Lucienne ROZAY, artiste
- d'autoriser le Président à signer les documents afférents à ce don
- d’imputer la dépense et la recette au budget principal
Pour extrait conforme, secrètal!
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
e de séance,
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-166
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_166-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> CENTRE CERAMIQUE CONTEMPORAINE LA BORNE - APPROBATION DU TARIF GRANDS FEUX 2023
Pour cette neuvième édition des « Grands Feux », l'Association Céramique La Borne (ACLB) et le Centre céramique
contemporaine La Borne (CCCLB) valorisent l'engagement de la communauté des céramistes sur des enjeux de
création, de production et de transmission. Plus que jamais, les Grands Feux 2023 permettent d'accéder aux rituels
du travail de la terre et des cuissons. L'événement est pensé comme un espace de partage ouvert aux publics. Le
parcours de visites se déploie autour de l’accès à plus d’une quinzaine d'ateliers, des expositions, des performances,
des visites guidées, des conférences et ateliers de pratique pour enfants et adultes.
Dans le cadre de l’action un bol - une soupe, des bols fabriqués par les céramistes de la Borne, pourraient être
achetés par la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à 14 € TTC l’unité, et proposés à la vente aux
visiteurs à 20 € TTC l’unité.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_166-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer les tarifs relatifs à l’action un bol-une soupe comme suit :
- Prix de rachat de 500 bols « Grands Feux 2023 » aux céramistes : 14 € TTC l'unité
- Vente des bols au public « Grands Feux 2023 » : 20 € TTC l'unité
- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge du tourisme à signer tout document y afférent
- d’imputer les dépenses et les recettes au Budget Centre céramique Contemporaine La Borne
Pour extrait conforme, secrètal!
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
e de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-167
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_167-DE
République Française Reçu en préfecture le 25/09/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SITE VTT LABELLISÉ
«ENTRE BOURGES, MENETOU-SALON ET SANCERRE » A L’AMICALE LAIQUE DE LA CHAPELLE ST URSIN
CYCLISME POUR L’ANNEE 2023
L'’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme a entretenu pour l’année 2023 le site VTT labellisé par la Fédération
Française de Cyclisme appelé « Entre Bourges, Menetou-Salon et Sancerre », en lieu et place de l'association
« Cyclisme en Haut Berry ».
Il s’agit du seul site du genre en Région Centre Val de Loire et le 2°" plus grand site VTT de France en nombre de
kilomètres balisés : plus de 1500km.
L’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme a sollicité la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour
le versement d’une subvention d’un montant de 950.00 € au titre de 2023, répartie comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_167-DE
- Entretien des chemins balisés : 450.00 €
- Subvention de fonctionnement : 500.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'attribuer à l’Amicale Laïque de la Chapelle St Ursin Cyclisme une subvention d’un montant de 950 £, pour l’année
2023, répartie comme suit :
- Entretien des chemins balisés : 450.00 €
- Subvention de fonctionnement : 500.00 €
Pour extrait conforme, secrètail
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
€ de séance,
OQu ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-168
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023 SLO
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_168-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> TOURISME -— FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et
suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu la délibération du conseil départemental du Cher portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale
à la taxe de séjour,
Vu l'avis favorable de la commission tourisme réunie le 08 juin 2023,
La Communauté de Communes Terres du Haut Berry a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire par
délibération n°270918-133 du conseil communautaire du 27 septembre 2018, à compter du 1° avril 2019.
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Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_168-DE
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et
remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2024.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposées
dans le territoire.
On peut citer :
- Palaces,
-_ Hôtels de tourisme,
- _ Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Auberges collectives,
-__ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- Ports de plaisance
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des
natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R.2333-44 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées
conformément à l’article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La
taxe est ainsi perçue par personne et par nuitées de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.
Le conseil départemental du Cher, par délibération, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par
la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour le compte du département dans les mêmes conditions que
la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service
tourisme, via la plate-forme Nouveaux Territoires avant le 15 du mois suivant et procéder au règlement en décembre
de chaque année.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les modalités de perception de la taxe de séjour pour 2024 telles que :
- perception du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
- régime au réel
Page 2 sur 4 - de fixer les montants 2024 comme suit :
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S'LOF
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_168-DE
Montant total de la
taxe de séjour 2024 _
svoriac d'hé Pour mémoire Catégories d'hébergements - taxe additionnelle
e Montant 2023 départementale
incluse
Palaces 3.30 € 0.77 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 220€ 077€
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 4 . ae " 0.99 € 0.77 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 4 . ae " 0.77 € 0.55 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 4 . sn : se 0.55 € 0.33 €
meublés de tourisme 2 étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0.33 € 0.22€
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de 0.66 € 0.22€
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.33 € 0.22€
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par
personne de la nuitée, soit 0.16 € dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Pour les hébergements touristiques insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes...), le tarif applicable pour la
perception de la taxe de séjour s'applique tel que :
- L'hébergement est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du Code du Tourisme (par
exemple un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à l'hébergement
insolite
- Pour les autres établissements, notamment lorsque l'établissement est implanté chez un particulier: le tarif
de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité dans le cas des hébergements
sans classement
Le montant de la taxe additionnelle départementale de 10 % est inclus dans les tarifs.
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Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_168-DE
- d'approuver les exonérations de taxe de séjour comme suit :
- les personnes mineures
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire
- d'approuver l’encaissement de la taxe de séjour jusqu’en janvier de l’année N+1
- d'autoriser le Président à reverser 10 % des sommes perçues au Conseil Départemental
- d'inscrire les dépenses et les recettes au budget principal
Cette délibération annule et remplace la délibération n°290623-120 du 29 juin 2023 déposée en Préfecture le 04 juillet
2023.
Pour extrait conforme, secrètai!
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 22/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
e de séance,
OQUERY
Page 4 sur 4 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-169
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_169-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> CULTURE — APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION ESPACE CULTUREL VICTOR HUGO A COMPTER DU 1
JANVIER 2023
L'Espace Culturel Victor Hugo inauguré le 1° octobre 2021, accueille la saison culturelle de la Communauté de
Communes ainsi que certains spectacles proposés par les associations culturelles du territoire. Il est également ouvert
aux locations.
A cet effet, par délibération n° 230921-241 en date du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la
grille des tarifs de location, ci-dessous :
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Reçu en préfecture le 25/09/2023 s! LO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_169-DE
400
INCLUES DANS CONTRAT
CULTUREL : LE CARROI- à … SUR DEVIS (+ voir pour!
VIELLUX-LES SCENES Ra ia Gratuit {an Habitation nominative | INCLUE AVEC SALLE SI LOCATION + LEGENDAIRES-THEATRE Bambino, Carroi, Wiellus, D GARTUIT SI BESCIN AUTRE ET SI
BAMBINO- CUVEEDE 100 jour supp 250 si autre loeation rar NON UTILISE PAR CDC PARASSY cènes légendaires]
+écoles de musique
ASSOCIATIONS
CULTURELLES SUR
TERRITOIRE 2501 SUR DEVIS INCLUE AVEC SALLE 51 LOCATION Artistes et Cie du
territoire
ASSOCIATIONS HORS
TERRITOIRE 3001 SUR DEVIS INCLUE AVEC SALLE 51 LOCATION
Gratuit kan
ARTSTES ET CIES PROS SUR | (semaine max]
LETERRITOIRE AOOlMjour si autre 2501 SUR DEVIS INCLUE AVEC SALLE 51 LOCATION
résidence
ARTISTES ET CIES PROS . HORS TERRITOIRE 150ljour 3001 SUR DEVIS INCLUE AVEC SALLE 51 LOCATION
La Communauté de communes souhaite ajouter à cette grille tarifaire un forfait « prestation nettoyage » à 175€, égal
au coût facturé par le prestaire s’occupant de l’entretien pour la salle de spectacle, les loges, le hall et la salle de
réunion, qui sera appliqué le cas échéant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le maintien de cette grille tarifaire à compter du 1°’ janvier 2023
- de fixer à 175 € le forfait nettoyage
- d’imputer les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
sechétaife de séance,
OQUERY
sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-170
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_170-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT — ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur des accueils de loisirs a été approuvé par délibération n°051219-188 du 05 décembre 2019 et
actualisé par délibération n°190522-79 du 19 mai 2022, puis par délibération n°290623-124 du 29 juin 2023.
Il convient de le modifier une nouvelle fois en prenant en compte les nouvelles modalités d'actualisation automatique
des quotients familiaux via le logiciel INoé et la « plateforme gouvernemental API», cette information étant
indispensable pour la facturation. De même, il est apporté des précisions relatives aux temps forts et au
fonctionnement général.
Ce règlement sera porté à la connaissance des familles via notre site internet, le logiciel INOE et par affichage. Les
familles pourront s'opposer à la consultation de ces informations en contactant le service petite enfance, enfance et
jeunesse
Page 1 sur 2 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs, joint en annexe
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 1° octobre 2023
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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secrétaire de séance,
DQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-171
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_171-DE
République Française Reçu en préfecture le 25/09/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°* JANVIER 2024
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature
fonctionnelle,
Vu l'avis du comptable en date du O5 juillet 2023,
Considérant que la Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_171-DE
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'’ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisation de
programme et d’autorisation d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel),
En matière de gestion des dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d'autorisation de programme et
d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des
sections,
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,
Que celui-ci est proposé en annexe de la délibération,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le passage de la Communauté de Communes Terres du Haut à la nomenclature budgétaire et
comptable M57 développée avec références fonctionnelles à compter du 1°’ janvier 2024
- de préciser que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget CC Terres
du Haut Berry (48000), budgets annexes Centre Céramique la Borne (48001) - Centre de Loisirs (48002) —
Gendarmerie (48003) — ZAC Bois Blanc (48005)
- d'autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- d'approuver le règlement budgétaire et financier
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaire de séance,
sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-172
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_172-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES
AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,
Vu la délibération du 21/09/2023 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1er
janvier 2024,
La Communauté de Communes doit fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des
dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actif
immobilisé à l’exception :
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+ des œuvres d’art
e des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation
+ des immobilisations remises en affectation ou à disposition
+ des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes)
° des immeubles non productifs de revenus
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et
installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, à l'exception
e des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur
une durée maximale de dix ans
e des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du
projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
e des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
- trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
- quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Ilest ainsi proposé d'adopter les durées d'amortissement listées en annexe.
Par ailleurs il convient de prévoir le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata
temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
En effet la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité
calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année
suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible
d'utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du
potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation
comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de
début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les nouveaux flux
réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à
amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
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Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_172-DE
En outre, il convient d'aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour celles faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou
outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Il'est donc proposé d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est
inférieur au seuil de 1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par
catégorie de bien de faible valeur).
Ainsi, les biens de faible valeur pourraient être amortis en une annuïité unique au cours de l’exercice suivant leur
acquisition.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter les durées d'amortissement listées en annexe
- d'approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise
en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024
- d'approuver l'amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (inférieur à 1 000€ TTC)
Pour extrait conforme, secrétaile de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
OQUERY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-173
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Afin de prévoir les crédits nécessaires à des travaux supplémentaire de voirie, au reversement d’une fraction de TVA
perçue en 2022 et à la réévaluation des dotations aux amortissements, il convient de prendre une décision
modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
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Fonctionnement
Dépenses Recettes (Chapitre Article Montant [Chapitre [Article Montant 11 : Charges générales 615231 Entretien et réparations voiries 20 00000.€ (014 : Atténuations de produits 398 - Reversements, restitutions et prélèvements 30 000.00 € 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections —__|6811 - Dotations auxamort 154 000.00€ (023 - Virement à a section d'investissement L_20400000€ total - € total on
Investissement
Dépenses Recettes (Chapitre/Opération: [Article Montant [Chapitre [Article Montant 13- Subventions d'investissement 1311- Etat et établissements nationaux 10.000,00 € [40 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 154 000,00 € [Opération n° 10 - Centre de Loisirs les Aix 031 - Frais d'études L _ 6000000€ [021 - Virement de l section de fonctionnement - _240000€ total 50 000,00 € total -_ souoovoe
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secretal e de séance,
OU ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-174
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> BUDGET ASSAINISSEMENT REGIE - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Afin de prévoir les crédits nécessaires à l’annulation d’un titre de 2022 affecté à l'investissement et à réimputer en
fonctionnement, il convient de prendre une décision modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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Dépenses
Chapitre/Opération Article Montant
13 - Subventions d'investissement 1311 - Etat et établissements nationaux 6000
23 - Immobilisations en cours 2315 - Installations, matériel et outillage techniques -6000!
total 0,00
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaire de séance,
DQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-175
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> BUDGET EAU REGIE - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Afin de prévoir les crédits nécessaires au paiement du solde des intérêts de la ligne de trésorerie ayant pris fin au
01/07/2023, il convient de prendre une décision modificative afin d'ouvrir les crédits nécessaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter la décision modificative n°2, qui s'établit comme suit :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
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Fonctionnement
Recettes
ire le Montant Montant 66 - Ch: financières 6615- Intérêts 11000, - Virement à la section d'investissement 11 total
Investissement
Dépenses Recettes IChapitre/Opération lArticle Montant (Chapitre LArtiele Montant [23 - Immobilisations en cours [2315 - Installations, matériel et outillage techniques -11000[021 - Virement de la section de fonctionnement -11000
total -11 000,00 total -11 000,00
Pour extrait conforme, secrètal!
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
e de séance,
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-176
Publication sous forme
électronique sur le site :
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Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CESSION DE TERRAINS SITUÉS SUR LA COMMUNE D’ALLOUIS « ZA TERRES DE
L'ORME »
Le Président expose qu’afin de pouvoir commercialiser les parcelles cadastrées À 895 d’une surface de 2 053 m°? et
A 896 d’une surface de 2 063 m?, situées sur la Commune d’Allouis « ZA Terres de L'Orme », il convient d’en fixer le
prix de vente au m°.
Le Président propose de retenir un prix de 5€ HT au m°.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le prix de vente de 5€ HT le m? pour les parcelles cadastréesÀ 895 d’une surface de 2 053 m?° et À 896
d’une surface de 2 063 m?
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- d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente en charge du développement économique à signer les actes liés à la
vente des terrains
- d'inscrire les recettes au budget principal
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
secrétaire de séance,
at ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-177
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électronique sur le site :
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Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
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République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE VALANT CONVENTION ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU CHER, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LES COMMUNES
DES AIX D’ANGILLON, HENRICHEMONT ET SAINT-MARTIN D’AUXIGNY
Depuis 2017, le Conseil Départemental du Cher a fait de sa politique d'aménagement du territoire l’une de ses
priorités à travers la mise en place du dispositif contrat de territoire.
Les contrats de territoire concrétisent un partenariat entre le Conseil Départemental du Cher et chacune de ses
Communautés de communes, établi sur la base d’un programme d’actions pluriannuel et d’une enveloppe financière
à répartir au sein du territoire sur une période de 5 ans. À travers ces contrats faisant office de Convention, le Conseil
Départemental s'engage à apporter un soutien à la fois technique en matière d'ingénierie, et financier à l’ensemble
des projets inscrits.
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ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_177-DE
Renouvelés pour 5 ans (2022-2026) par le Conseil Départemental en Assemblée les 20 juin et 17 octobre 2022, les
nouveaux contrats de territoire visent à pérenniser la politique mise en place dans les villes-centres et Communautés
de communes du Cher sur la période 2017-2021.
Ils doivent contribuer à l'élaboration de projets de territoire cohérents en matière de services à la population, de
santé, de vitalité/revitalisation des centres-villes/centres-bourgs, de transition écologique et énergétique, de mobilité
et de tourisme/patrimoine.
Cette nouvelle politique d'aménagement du territoire est déclinée à l'échelle de la Communauté de communes
Terres du Haut Berry et de ses communes pôles de centralité: les Aix d’Angillon, Henrichemont et Saint-Martin
d’Auxigny. Lesquelles se voient réserver une enveloppe financière d’un montant de 1 303 000 € pour la durée du
contrat et répartie de la sorte entre les parties : 653 000 € pour les projets de la Communauté de communes, 200 000
€ pour la commune des Aix d’Angillon, 200 000 £ pour la commune d’Henrichemont et 250 000 € pour la commune
de Saint-Martin d’Auxigny.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu le projet de Convention relative au Contrat de Territoire qui lie le Département du Cher, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry et ses communes pôles de centralité: les Aix d’Angillon, Henrichemont et Saint-
Martin d’Auxigny, joint en annexe,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du territoire,
Considérant l'intérêt de pouvoir bénéficier du soutien départemental sur les projets communaux répondants aux
enjeux et objectifs de l'Opération de Revitalisation de Territoire signée le 9 novembre 2022,
Considérant le caractère structurant pour les territoires intercommunaux des projets portés par la communauté de
communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d’Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la répartition de l’enveloppe financière entre la Communauté de communes et chacune des
3 communes comme suit: 653 000 € pour les projets de la Communauté de communes Terres du Haut Berry,
200 000 € pour la commune des Aix d’Angillon, 200 000 € pour la commune d’Henrichemont et 250 000 € pour la
commune de Saint-Martin d'Auxigny
- d'approuver la Convention relative au contrat de territoire 2022-2026 ci-jointe
- d'autoriser le Président à signer la convention relative au contrat de territoire 2022-2026 et les actes y afférents
- d'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire 2022-2026,
selon les plans de financement prévisionnels mentionnés dans les fiches projets du contrat de territoire annexé
Pour extrait conforme, secrétaire de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
OQUE AY Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-178
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_178-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> BOUCLES SAISONNIERES — RECONDUCTION DU DISPOSITIF
Conformément à sa délibération n°230622-92 du 23 juin 2022, la Communauté de Communes s’est engagée à
participer au projet « boucles saisonnières » prévu pour une durée de trois ans avec une participation financière
annuelle de 15 000€ mais avec un bilan effectué à l'issue de la première année conditionnant la reconduction ou non
de sa participation.
Etant donné le bilan positif des différents acteurs quant aux objectifs fixés afin de répondre aux besoins des
employeurs et faciliter les parcours linéaires des saisonniers tels que :
- Redonner de la visibilité à l'emploi saisonnier sur le territoire concerné
+ Sécuriser les emplois des saisonniers
- Aider les entreprises à fidéliser la main d'œuvre saisonnière
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_178-DE
- Travailler en coordination avec le réseau des acteurs travaillant autour de ces problématiques
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de reconduire pour une année la participation au projet « boucles saisonnières » en précisant que le bilan effectué à
l'issue de la deuxième année conditionnera la reconduction ou non de la participation de la communauté de
communes Terres du Haut Berry
- de fixer à 15 000 € par an la participation financière de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à ce projet
- d’imputer la dépense au budget principal
Pour extrait conforme, secrétaile de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-179
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 SLO
Publié le
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_179-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DE LA CREATION DE TROIS MISSIONS DANS LE CADRE D’EMPLOIS D’ADJOINT D'ANIMATION
ET D’UNE MISSION DANS LE CADRE D'EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE AUX CENTRES DE LOISIRS DANS LE
CADRE D’ACTIVITES ACCESSOIRES
Afin d'animer les centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, la Communauté de Communes fait appel à
des animateurs sur des postes à temps non complet.
Quatre adjoints d'animation à temps complet et non complet titulaires de collectivités extérieures ont proposé leurs
services pour pallier le manque d’animateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de recruter des adjoints d'animation et un adjoint technique pour travailler dans les centres
de loisirs du territoire, pour la saison 2023-2024,
Considérant que les personnes pressenties pour exercer ces missions sont actuellement des agents titulaires de la
Fonction Publique Territoriale, elles ne peuvent à ce titre être recrutées que dans le cadre d’une activité accessoire,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_179-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d’activités accessoires pour un adjoint d'animation principal de
2è" classe titulaire afin d'animer les centres de loisirs du territoire, à 7/35°"° pour la période du 1° octobre 2023 au
30 septembre 2024
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d'activités accessoires pour un adjoint d'animation titulaire afin
d'animer les centres de loisirs du territoire, à 12/35°"° pour la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d'activités accessoires pour un adjoint d'animation titulaire afin
d'animer les centres de loisirs du territoire, à 5/35°"° pour la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024
- d'approuver la création d’une mission dans le cadre d'activités accessoires pour un adjoint technique titulaire afin
d'animer les centres de loisirs du territoire, à 5/35°"° pour la période du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024
- de fixer la rémunération des activités accessoires sur la base de l'indice majoré perçu par les agents dans leur
collectivité d’origine, ramené à un taux horaire
- d'autoriser le Président à signer tous les documents y afférents
- d’imputer les dépenses au budget Centre de loisirs
Pour extrait conforme, secrétaire de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
OQUERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-180
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_180-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et
77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à
l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les
communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un
rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation... Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Pubié le S'LOT ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_180-DE
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail,
promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 septembre 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes, joint en annexe
- d'approuver le plan d’actions triennal en matière d'égalité femmes-hommes
- de désigner Cécile BORY en charge de l’égalité femmes- hommes
Pour extrait conforme, secrétaire de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Qu ERY
Page 2 sur 2 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-181
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_181-DE
République Française Reçu en préfecture le 25/09/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> APPROBATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DE DEUX ELUS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY DANS LE CADRE D'UN MANDAT SPECIAL POUR LE RESEAU DES CINQ
CENTRES CERAMIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-13 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_181-DE
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Communautaire peuvent être appelés à
effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la Communauté de
Communes.
Le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les élus communaux,
départementaux ou régionaux, ainsi qu'aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de
communauté d'agglomération et de communauté de communes.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l'intéressé
doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière communautaire, dans l'intérêt
de la communauté de communes, par un membre du conseil communautaire et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération
déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation, festival, exposition, lancement
d’une opération nouvelle, congrès, colloque, voyage d’information hors du territoire communautaire...) et limitée
dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une décision du
conseil communautaire, cette décision pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d'urgence.
Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le
cadre de leur mission: frais de séjour, frais de transport, après établissement d’un ordre de mission préalable au
départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement
utilisé.
Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+de (Commune de Paris
200 000 hab.) et
communes de la
métropole du
Grand Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Considérant que le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de
l’ordonnateur de la collectivité,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_181-DE
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas
Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu'il
a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour comme
suit :
-__ Trajet en train remboursé sur la base d’un billet SNCF 2"° classe
- Utilisation du véhicule personnel (péage et parking compris), sur la base d’indemnités
kilométriques au tarif en vigueur
- Remboursement des frais de taxi sur courtes distances ou transports en commun
Considérant, la nécessité de représenter la Communauté de Communes dans le cadre du réseau des cinq centres
céramiques mis en place par convention entre la maison de la céramique du Pays de Dieulefit, l'institut Européen des
Arts Céramiques de Guebwiller, l'Office Culturel de Saint Quentin - Capital Céramique, l'Association Giroussens
Céramique, et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry via son Centre céramique contemporaine La
Borne,
Considérant que la gouvernance partagée du réseau prévoit au moins une réunion par an,
Considérant que la rencontre 2023 se tiendra à Giroussens,
Considérant qu’il convient que Monsieur Christophe DRUNAT, Président et Madame Nathalie MESTRE, Vice-
Présidente au tourisme et au Centre Céramique Contemporaine La Borne se rendent à Giroussens du 10 au
12 octobre 2023, avec deux agents du Centre Céramique et un représentant de l’association des Céramistes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide par 47 voix pour — 2 contres (Anne-Marie OSWALD et son
pouvoir François-Régis THINAT) — 1 abstention (Laurence PAJON) :
- d'approuver le déplacement de Monsieur Christophe DRUNAT, Président de la Communauté de Communes et de
Madame Nathalie MESTRE, Vice-Présidente au tourisme et au Centre Céramique Contemporaine La Borne de la
Communauté de Communes à GIROUSSENS du 10 au 12 octobre 2023, dans le cadre d’un mandat spécial
- d'autoriser le remboursement de leurs frais de missions (frais d'hébergement et de déplacement), dans la limite des
tarifs en vigueur
- d’imputer les dépenses au budget Principal
Pour extrait conforme, sechétaile de séance,
Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
OQUE AY
Page 3 sur 3 Nombre de membres en
exercice : 52 titulaires
Nombre de présents : 39
Nombre d’absents : 13
Nombre de votants : 50
(11 pouvoirs)
Délibération n°210923-182
Publication sous forme
électronique sur le site :
www.terresduhautberry.fr
Date publication : 29/09/2023
Secrétaire de séance :
Denis COQUERY
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S L
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_182-DE
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 14 septembre 2023, s’est réuni le
21 septembre 2023, à 18h30, à la Maison du Temps Libre à Fussy, sous la présidence de
M. Christophe DRUNAT.
Étaient présents (titulaires) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Annick BIENBEAU,
Manuel MESQUITA, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND,
Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE,
Cécile BORY, Thierry DOUCET, Delphine BOUREUX, Gérard JOLLET, Pierre FOUCHET,
Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET,
Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Béatrice DAMADE,
Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Sylvain BRANDY,
Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON,
Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Jean-Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Était présent (suppléant) :
François SALMON suppléant de Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE
Absents excusés :
Elodie BRAS a donné pouvoir à Christian FERRAND
Laure GALLOIS a donné pouvoir à Denis COQUERY
Christelle PETIT a donné pouvoir à Delphine BOUREUX
Stéphanie JACQUET a donné pouvoir à Pierre FOUCHET
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Patrick PARFAIT a donné pouvoir à Patrick RICHARD
Yolaine LAUGERAT a donné pouvoir à Gilles BENOIT
Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE a donné pouvoir à Sylvain BRANDY
Fabrice CHOLLET a donné pouvoir à Laurence PAJON
François-Régis THINAT a donné pouvoir à Anne-Marie OSWALD
Emilie BIGRAT a donné pouvoir à Jean-Luc LEGER
Sylvie LEFESTÉ, Cédric FISCHER
> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 07 septembre 2023,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire :
- de créer à compter du 1°’ octobre 2023 :
- Au sein du service environnement-technique :
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le S LGr
ID : 018-200066330-20230921-DE_210923_182-DE
- Un poste d’agent de maîtrise territorial titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (agent polyvalent
technique). Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire, il
sera fait appel à un agent non titulaire au titre du Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un
contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il
conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 562, et à l’Indice Majoré 476
- un poste d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie C (Agent d'accueil — gestion
administrative des déchets). Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un
fonctionnaire, il sera fait appel à un agent non titulaire au titre du Code Général de la Fonction Publique, sur
la base d’un contrat relevant de l’article L.332-14, pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois et
dont il conviendrait de fixer la rémunération maximale à l'indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382
- Au sein du service Eau-Urbanisme-Assainissement collectif et non collectif:
- Un poste d’adjoint administratif territorial titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (Coordination
Administrative). Dans l’hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
il sera fait appel à un agent non titulaire au titre du Code Général de la Fonction Publique, sur la base d’un
contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il
conviendrait de fixer la rémunération maximale à l’indice brut 432, et à l’Indice Majoré 382
- de transformer à compter du 16 octobre 2023 au sein du service environnement technique :
- un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe titulaire à temps complet (35h) (Gestionnaire
administrative) créé au conseil communautaire du 21 juillet 2022 en un poste d’adjoint administratif principal
2°" classe titulaire à temps non complet à 20/35°"°
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de créer selon les conditions susvisées à compter du 1°’ octobre 2023 :
e Un poste d'agent de maîtrise territorial titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (agent
polyvalent technique)
e Un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (Agent
d'accueil — gestion administrative des déchets)
+ Un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet relevant de la catégorie C (Coordination
Administrative)
- de transformer à compter du 16 octobre 2023 :
°__un poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe titulaire à temps complet (35h) (Gestionnaire
administrative) créé au conseil communautaire du 21 juillet 2022 en un poste d’adjoint
administratif principal 2°" classe titulaire à temps non complet à 20/35è"°
Pour extrait conforme, secrétaire de séance,
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DQUERY Signé électroniquement par : Christophe
DRUNAT
Date de signature : 25/09/2023
Qualité : CC - Terres du Haut Berry - Président
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
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Page 3 sur 3 D TERRES ou HAUT BERRY Commnouté de Communes
FEUILLET
DE
CLÔTURE
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2023
Étaient
présents
(titulaires)
: André
JOUANIN,
Bruno
SIRAVO,
Annick
BIENBEAU,
Manuel
MESQUITA,
Pascale
ROUZIER,
Jean-Noël
GUILLAUMIN,
Christian
FERRAND,
Denis
COQUERY,
Philippe
JARRY,
Gilles
BUREAU,
Cédric
LOOSLI,
Nathalie
MESTRE,
Cécile
BORY,
Thierry
DOUCET,
Delphine
BOUREUX,
Gérard
JOLLET,
Pierre
FOUCHET,
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN,
Fabien
CHAUSSÉ,
Gérard
RIPARD,
Isabelle
CROCHET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Patrick
RICHARD,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Gilles
BENOIT,
Sylvain
BRANDY,
Pierre-Yves
CHARPENTIER,
Christian
MANCION,
Anne-Marie
OSWALD,
Laurence
PAJON,
Aurélie
CHABENAT,
isabelle
TURPIN,
Jean-Luc
LEGER,
Thierry
COSSON,
Yves
CORDINA
Était
présent
(suppléant)
:
François
SALMON
suppléant
de
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE
Absents
excusés
:
Elodie
BRAS
a donné
pouvoir
à Christian
FERRAND
Laure
GALLOIS
a donné
pouvoir
à
Denis
COQUERY
Christelle
PETIT
a donné
pouvoir
à Delphine
BOUREUX
Stéphanie
JACQUET
a donné
pouvoir
à
Pierre
FOUCHET
Gérard
CLAVIER
a donné
pouvoir
à
Nicole
PINSON
Patrick
PARFAIT
a donné
pouvoir
à Patrick
RICHARD
Yolaine
LAUGERAT
a donné
pouvoir
à Gilles
BENOIT
Ghislaine
de
BENGY-PUYVALLÉE
a donné
pouvoir
à Sylvain
BRANDY
Fabrice
CHOLLET
a donné
pouvoir
à Laurence
PAJON
François-Régis
THINAT
à donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Emilie
BIGRAT
a donné
pouvoir
à Jean-Luc
LEGER
Sylvie
LEFESTÉ,
Cédric
FISCHER
DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LORS
DE
LA
SÉANCE
:
e
n°210923-153
—- Installation
de
Monsieur
Gérard
JOLLET
dans
ses
fonctions
de
conseiller
communautaire
e
n°210923-154
—
Pôle
d’Equilibre
Territorial
Rural
(PETR)
—
Election
de
deux
délégués
suppléants
du
conseil
communautaire
e
n°210923-155
—- Commission
de
Marché
A
Procédure
Adaptée
(MAPA)
—
Désignation
d’un
représentant
e
n°210923-156
—
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
(SDE
18)
—
Election
d’un
délégué
du
conseil
communautaire
e
n°210923-157
-— Désignation
d’un
délégué
du
collège
des
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
e
_n°210923-158
—
Approbation
de
la
convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
passée
entre
l'ANAH,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
et
les
communes
de
Saint-Martin-
d’Auxigny,
des
Aix-d’Angillon
et de
Menetou-Salon n°210923-159
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
partenariale
2023-2025
relative
au
Pôle
Départemental
pour
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
et
non
décent
(PDLHI)
signée
le 09
décembre
2022
n°210923-160
— Approbation
de
la convention
de
déversement
passée
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
là
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
et
la société
Veolia
eau
— Compagnie
générale
des
eaux n°210923-161
— Approbation
du
Rapport
dur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif
2022 n°210923-162
-— Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
aux
communes
membres
n°210923-163
— Approbation
de
la convention
concernant
le soutien
pour
la reprise
des
petits
aluminiums
passée
entre
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
et
l’ARCA
Alliance
n°210923-164
— Attribution
du
marché
à
procédure
adaptée
pour
la construction
d’un
centre
de
loisirs
situé
aux
Aix
d’Angillon
— Relance
du
lot
n°2-Déconstruction
et du
lot
n°11-Menuiseries
intérieures
n°210923-165
— Don
de
biens
immobiliers
appartenant
à Madame
Lucienne
ROZAY
n°210923-166
— Centre
Céramique
Contemporaine
La
Borne
— Approbation
du
tarif Grands
Feux
2023
n°210923-167
—
Approbation
de
l'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
du
site
VTT
labellisé
«
Entre
Bourges,
Menetou-Salon
et Sancerre
» à
l’Amicale
Laïque
de
La
Chapelle
St
Ursin
Cyclisme
pour
l’année
2023
n°210923-168
— Tourisme
—
Fixation
du
montant
de
la taxe
de
séjour
2024
n°210923-169
— Culture
— Approbation
des
tarifs
de
location
Espace
Culturel
Victor
Hugo
à compter
du
1°’ janvier
2023 n°210923-170
— Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
— Actualisation
du
règlement
intérieur
n°210923-171
— Approbation
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2024
n°210923-172
— Mise
en
place
de
la nomenclature
M57
— Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
des
immobilisations n°210923-173
- Budget
Principal
—- Approbation
de
la décision
modificative
n°2
n°210923-174
— Budget
Assainissement
Régie
— Approbation
de
la décision
modificative
n°2
n°210923-175
— Budget
Eau
Régie
— Approbation
de
la décision
modificative
n°2
n°210923-176
— Approbation
de
la cession
de
terrains
situés
sur
la commune
d’Allouis
« ZA
Terres
de
l’Orme
»
n°210923-177
—
Approbation
de
la
signature
du
contrat
de
territoire
valant
convention
entre
le
Conseil
Départemental
du
Cher,
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry,
les
communes
des
Aix
d’Angillon,
Henrichemont
et Saint-Martin-d’Auxigny
n°210923-178
- Boucles
saisonnières
— Reconduction
du
dispositif
n°210923-179
—
Approbation
de
la
création
de
trois
missions
dans
le
cadre
d'emplois
d’adjoint
d'animation
et
d’une
mission
dans
le cadre
d'emploi
d’adjoint
technique
aux
centres
de
loisirs dans
le cadre
d'activités
accessoires n°210923-180
— Rapport
de
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
n°210923-181
—
Approbation
du
remboursement
des
frais
de
missions
de
deux
élus
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Haut
Berry
dans
le cadre
d’un
mandat
spécial
pour
le
réseau
des
cinq
centres
céramiques
n°210923-182
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Christophe
DRUNAT
De
La
ERY
TE
S ou
AUT BERRY