Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 168 du 13 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 168 du 13 septembre 2012 Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 168 du 13 septembre 2012)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 168 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2012207-0007 - Arrêté portant 1ère modification de l'arrêté n °

2011118-0002 d'agrément au titre des services à la personne concernant la SAS MINOTS et MINOTES sise Centre Commercial les Martégaux - 158, Avenue des Olives

- 13013 MARSEILLE .................................... 1

Arrêté N °2012207-0008 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'agrément simple n ° 2010235-4 au titre des services à la personne concernant la SAS MINOTS et MINOTES sise Centre Commercial les Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013

MARSEILLE .................................... 4

Arrêté N °2012244-0002 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL PLUS BELLE MA VIE sise 8, Boulevard Notre Dame -

13011 MARSEILLE .................................... 7

Arrêté N °2012257-0003 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse de

Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence, Monsieur Stéphane SEGURA .................................... 12

Autre - Récépissé de déclaration 1ère modification au titre des services à la personne concernant l'association NOUVELLE VIE LA RETRAITE sise 103, La Canebière - 13011 MARSEILLE .................................... 14

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL PLUS BELLE MA VIE sise 8, Boulevard Notre Dame - 13011 MARSEILLE .................................... 18

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS MINOTS et MINOTES sise Centre Commercial les Martégaux - 158, Avenue

des Olives - 13013 MARSEILLE .................................... 22

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté N °2012257-0001 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde particulier de M. BERTRAND Alain .................................... 26

Arrêté N °2012257-0002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde particulier de M. BERTRAND Philippe .................................... 29Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012207-0007

signé par Autre signataire

le 25 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant lère modification de l'arrêté n °

2011118-0002 d'agrément au titre des services

à la personne concernant la SAS MINOTS et

MINOTES sise Centre Commercial les

Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013

MARSEILLE

Arrêté N°2012207-0007 - 15/09/2072 Page 1Fralernmité #

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à l’article L. 7232-] de l’ancien Code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011118-0002 du 28 avril 2011 portant agrément de services à la personne délivré au bénéfice de la Société par actions simplifiée (SAS) « MINOTS et MINOTES » sise Centre Commercial les Martégaux — 158, Avenue des Olives -13013 MARSEILLE,

Vu la demande de modification déposée le 16 février 2012 par la SAS « MINOTS et MINOTES » en raison d’une extension des activités déclarées.

Sur proposition du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de Ia DIRECCTE PACA,

Page 2 Arrêté N°2012207-000/ - 15/09/2072ARRETE

ARTICLE 1:

Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail, le présent arrêté remplace à compter du 16 février 2012 l’article 2 de l’arrêté N°2011118-0002. L'article 2 est rédigé comme suit :

« La SAS « MINOTS et MINOTES » est enregistrée à compter du 16 février 2012 sous le numéro d'agrément : SAP524035730 ».

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté n'2011118-0002 portant agrément qualité n° N/280411/F/013/Q/045 délivré le 28 avril 2011 restent inchangées.

ARTICLE 3:

Le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DÉELAIET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délécation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme — Direction Générale

de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) — Mission des services à la personne — Bâtiment Condorcet — Téledoc 315 - 6 rue Louise Weiss — 75703 Paris cedex 13.

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 22/24, Rue Breteuil - 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N’2011-1202 du 28

septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 25 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeannine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE Ge NO j 2070007 J ÿ 9/20 7 300.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012207-0008

signé par Autre signataire

le 25 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

d'agrément simple n ” 2010235-4 au titre des

services à la personne concernant la SAS

MINOTS et MINOÔTES sise Centre

Commercial les Martégaux - 158, Avenue des

Olives - 13013 MARSEILLE

Page 4 Arrêté N°2012207-0006 - 15/09/2072Fralernmité

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L./7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010235-4 du 23 août 2010 portant agrément de services à la personne délivré au bénéfice de la Société par actions simplifiée (SAS) « MINOTS et MINOTES » sise Centre Commercial les Martégaux — 158, Avenue des Olives -13013 MARSEILLE,

Vu la demande de modification déposée le 16 février 2012 par la SAS « MINOTS et MINOTES » en raison d’une extension des activités déclarées.

Sur proposition du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de Ia DIRECCTE PACA,

Arrêté N°2012207-0008 - 15/09/2072 Page 5Page 6

ARRETE

ARTICLE 1:

Conformément à l’article R.7232-1-1 du Code du Travail, l'arrêté préfectoral N°2010235-4 portant agrément simple délivré le 23 août 2010 sous le numéro N/230810/F/013/S/174 au profit de la SAS MINOTS et MINOTES est abrogé à compter du 16 février 2012.

ARTICLE 2

À compter de cette date, l’ensemble des activités est enregistré sous le numéro SAP524035730.

ARTICLE 3:

Le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DÉELAIET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par délégation de Monsieur le Préfet - 55, Boulevard Perier - 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme — Direction Générale

de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) — Mission des services à la personne — Bâtiment Condorcet — Téledoc 315 - 6 rue Louise Weiss — 75703 Paris cedex 13.

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 22/24, Rue Breteuil - 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal

administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 25 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Boulevard Paul Peytral - 13282 MANE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012244-0002

signé par Autre signataire

le 31 Août 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant agrément au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL PLUS

BELLE MA VIE sise 8, Boulevard Notre

Dame - 13011 MARSEILLE

Arrêté N°2012244-0002 - 15/09/2012 Page 7gmalité » Fraisrnité

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet.

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7/7232-1, R./7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2

et D.7233-1.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément reçue le 11 février 2012 de Madame Elsa LANGE, en qualité de gérante de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » sise 8. Boulevard Notre Dame - 13011 Marseille.

Considérant que la demande d’agrément de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » remplit les conditions mentionnées à l’avant dernier alinéa de l’article R 7232-4 du Code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 5 Arrêté N°2012244-0002 - 15/09/2012ARRETE

ARTICLE 1:

L’agrément de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » dont le siège social est situé 8, Boulevard Notre Dame - 13011 MARSEILLE est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu'au 30 août 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7/232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Garde malade, à l’exclusion des soins.

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode MANDATAIRE.

ARTICLE 4:

L'activité de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE S :

Sous peine de retrait de cet agrément, s1 l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

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Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce ? - Téléphone : ÿ 9 1.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

EU NoRU ER 00 2072 Page9ARTICLE 6 :

Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R./7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 7 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-I1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 5 :

Le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu1 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

DELAIET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :

- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par

délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20

- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale

de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13

- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille

En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N’2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).

Fait à Marseille, le 31 août 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service

Jeanine MAWIT

55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - £ 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

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Boulevard Paul Peytral - 13282 MASSE Ce 1 - Téléphone : ÿ .01.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012257-0003

signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi

le 13 Septembre 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE portant agrément d'un contrôleur de

la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la

Région Provence, Monsieur Stéphane

SEGURA

Page 12 Arrêté N°2012257-0005 - 15/09/2072DK |

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d’Azur

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

Arrêté

portant agrément d’un contrôleur de la Caisse

de Congés Payés du Bâtiment de la Région Provence

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L. 3141-31 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément

des contrôleurs des caisses de congés payés ;

VU la délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE

de Provence-Alpes-Côte d’ Azur en date du 13 juillet 2012 ;

VU le courrier en date du 23 août 2012 par lequel le directeur de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne, sise à Marseille, « Le Montesquieu » 13, rue Roux de Brignoles 13286 CEDEX 6, sollicite l’agrément de Monsieur Stéphane SEGURA en qualité de

nouveau contrôleur de la caisse de congés payés ;

VU le dossier annexé au courrier précité ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Stéphane SEGURA est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la

caisse de congés payés susvisée ;

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 13 septembre 2012 ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2012

Pour le Préfet, le Responsable de l’Unité

Territoriale Des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

Arrêté N°2012257-0003 - 13/09/2072 Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 25 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration lère modification au

titre des services à la personne concernant

l'association NOUVELLE VIE LA

RETRAITE sise 103, La Canebière - 13011

MARSEILLE

Page 14 Autre - 13/09/2012PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION PORTANT 1ère MODIFICATION D'ENREGISTREMENT SOUS LE N° SAP327355327

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la demande de modification signifiée le 29 mars 2012 par l’Association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » en raison d’une extension des activités déclarées.

Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,

Autre - 15/09/2012 Page 15DECLARE,

Que le présent récépissé annule et remplace, à compter du 29 mars 2012, le récépissé de déclaration délivré le 24 février 2012, à l’ Association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » et, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-63 du 03 avril 2012.

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 29 mars 2012 par l’Association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » sise 103, La Canebière — 13001 MARSEILLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association « NOUVELLE VIE LA RETRAITE » sous le numéro SAP327355327.

Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le présent récépissé.

La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Assistance administrative à domicile.

Soutien scolaire à domicile.

Cours à domicile.

Assistance informatique et Internet à domicile,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

e Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 16 Serveur vOEUTE 583 PA :e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

e Assistance aux personnes handicapées,

e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ( promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable du service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 OI 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE DE 22: Page 17Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 31 Août 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL PLUS

BELLE MA VIE sise 8, Boulevard Notre

Dame - 13011 MARSEILLE

Page 15 Autre - 13/09/2012PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP540059505

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAVWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emploi,

Autre - 15/09/2012 Page 19Page 20

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de Ia DIRECCTE PACA le 11 février 2012 de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » sise 8, Boulevard Notre Dame 13011 MARSEILLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « PLUS BELLE MA VIE » sous le numéro SAP540059805.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Assistance administrative à domicile.

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Livraison de courses à domicile,

Assistance informatique et Internet à domicile,

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

Télé/visio Assistance.

Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,

Garde malade à l’exclusion des soins,

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vOEUTE 583 PA :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 août 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

3

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 8 22: Page 21Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 25 Juillet 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SAS MINOTS et

MINOTES sise Centre Commercial les

Martégaux - 158, Avenue des Olives - 13013

MARSEILLE

Page 22 Autre - 13/09/2012PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP 5240357300

ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté du O5 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,

Autre - 15/09/2012 Page 23DECLARE,

Que le présent récépissé annule et remplace, à compter du 16 février 2012, le récépissé de déclaration délivré le même jour à la Société par actions simplifiée « MINOTS et MINOTES » et, publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-51 du 14 mars 2012.

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 février 2012 par la Société par actions simplifiée « MINOTS et MINOTES » sise Centre Commercial les Martégaux — 158, Avenue des Olives — 13013 MARSEILLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société par actions simplifiée « MINOTS et MINOTES » sous le numéro SAP524035730.

Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le présent récépissé.

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Soutien scolaire à domicile,

Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette activité soit incluse dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .

2 Page 24 Autre - 13/09/2072Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable du service

Jeanine MAWIT

55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

3 Autre - 13/09/2012 Page 25Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012257-0001

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 13 Septembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de garde particulier de M. BERTRAND Alain

Page 26 Arrêté N°2012257-0001 - 15/09/2072SN

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SOUS-PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Alain BERTRAND

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain BERTRAND

VU la demande d'agrément en date du 12 juin 2012 présentée par Monsieur Jérémie BECCIU, agissant en qualité de Directeur du Marché d'Intérêt National, par laquelle il a commissionné Monsieur Alain BERTRAND pour assurer la surveillance des propriétés du Marché d'Intérêt National dont la liste figure en annexe du présent arrêté

VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Alain BERTRAND atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale

VU l'arrêté n° 2012/234-0002 du 21 août 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

ARRETE

Article 1.- Monsieur Alain BERTRAND est agréé en qualité de garde particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été commissionné

Article 2.- Ses fonctions sont strictement limitées aux parcelles annexées au présent arrêté

SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES 16, RUE DE LA BASTILLE — CS. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— TÉL. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Arrêté N°2012257-0001 - 13/09/2012 Page 27Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale

Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Alain BERTRAND sera tenu de prêter le serment devant le Tribunal d'Instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile

Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alain BERTRAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande

Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale, notamment en cas de cessation de fonctions que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, de la perte des droits du commettant, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-]du code de procédure pénale

Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale

Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10.-

Monsieur le Sous-Préfet d'Arles

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain BERTRAND.

Arles, le 13/09/2012

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Page 28 Arrêté N°2012257-0001 - 15/09/2012Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012257-0002

signé par Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES le 13 Septembre 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Sous- Préfecture d'Arles

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de garde particulier de M. BERTRAND

Philippe

Arrêté N°2012257-0002 - 15/09/2072 Page 29SN

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

SOUS-PREFECTURE D'ARLES

BUREAU DU CABINET

ARRETE

portant agrément en qualité de garde particulier

Monsieur Philippe BERTRAND

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philippe BERTRAND

VU la demande d'agrément en date du 12 juin 2012 présentée par Monsieur Jérémie BECCIU, agissant en qualité de Directeur du Marché d'Intérêt National, par laquelle il a commissionné Monsieur Philippe BERTRAND pour assurer la surveillance des propriétés du Marché d'Intérêt National dont la liste figure en annexe du présent arrêté

VU la déclaration sur l'honneur par laquelle Monsieur Philippe BERTRAND atteste ne pas être soumis aux dispositions de l'article 29-T du code de procédure pénale

VU l'arrêté n° 2012/234-0002 du 21 août 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet d'Arles

ARRETE

Article 1.- Monsieur Philippe BERTRAND est agréé en qualité de garde particulier, pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux propriétés pour lesquelles 1l a été commissionné

Article 2.- Ses fonctions sont strictement limitées aux parcelles annexées au présent arrêté

SOUS-PRÉFECTURE D'ARLES 16, RUE DE LA BASTILLE — CS. 20198 — 13637 ARLES CEDEX -— TÉL. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Page 50 Arrêté N°2012257-0002 - 13/09/2012Article 3.- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, renouvelable selon les modalités définies à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale

Article 4.- Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Philippe BERTRAND sera tenu de prêter le serment devant le Tribunal d'Instance compétent et devra faire inscrire sa commission à la gendarmerie de son domicile

Article 5.- Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe BERTRAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande

Article 6.- L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale, notamment en cas de cessation de fonctions que celle-c1 résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, de la perte des droits du commettant, ainsi qu'en devenant propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés gardées ou lorsqu'il ne respecte pas les dispositions de l'article KR. 15-33-29-]du code de procédure pénale

Article 7.- Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-I du code de procédure pénale ou lorsque celui-c1 ne respecte pas les dispositions de l'article R 15-33-29-1 du code de procédure pénale

Article 8.- Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Arles en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant

Article 9.- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10.-

Monsieur le Sous-Préfet d'Arles

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Arles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BERTRAND.

Arles, le 13/09/2012

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS-PREFET D'ARLES

SIGNE

Pierre CASTOLDI

Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX - Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23

Arrêté N°2012257-0002 - 15/09/2012 Page 51