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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 173 du 20 septembre 2012
Document publié le Jeudi 20 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 173 du 20 septembre 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Assurance,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 173 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - FIXANT LE MONTANT ET LA RÉPARTITION POUR L'EXERCICE 2012 DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE DES CRÉDITS D'ASSURANCE MALADIE FIXÉE DANS LE
CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ADIJ .................................... 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012082-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association ASAMAD LE CHAINON sise 5, Rue Pasteur - 13450 GRANS .................................... 6
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de DI LORENZO Christophe, auto Entrepreneur sis 440, Allée Bertie Albrecht - 13270 FOS SUR MER .................................... 11
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de FAUCOGNEY Christian, Auto Entrepreneur, sis 83, Boulevard du Redon - Bât.B5 -
13009 MARSEILLE .................................... 14
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de GUMY Elodie, Auto Entrepreneur, sise Quartier de l'Olivastre - Chemin de Bastesaume - 13180 GIGNAC LA NERTHE .................................... 17
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association ASAMAD LE CHAINON sise 5, Rue Pasteur - 13450 GRANS .................................... 20
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "P.V.A.M."- nom commercial "PUIS- JE VOUS AIDER ?"
sise Centre d'Affaires la Valentine - Bât. 1 - 20, Traverse de la Montre - 13011 MARSEILLE .................................... 24
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de LEZAUD Aude, Auto Entrepreneur, sise Résidence le Tivoli - Bât.32 - 6, Allée des Peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE .................................... 28
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012262-0001 - refusant un agrément départemental de protection de l'environnement à l'association venelloise pour l'expression citoyenne .................................... 31
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signatures de la trésorerie de ROQUEVAIRE au 01/09/2012. .................................... 34
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision - Décision n °23-2012 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de procédure disciplinaire aux lieutenants pénitentiaires Elisabeth KRESS Fabrice PETITPAS et Marie- Hélène HERRY de la Maison Centrale
d'ARLES .................................... 37 Décision - Décision n °24-2012 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de procédure disciplinaire aux majors et premiers
surveillants Jean- Marc ALLOUCHERIE Sylvie CIESIELSKI Gérard GARNERET Muriel
STOQUERT Ludovic BOUTELIER Gérard CALERO Bruno FERRIER André FORNER Olivier
GIFFON Daniel GIRALT Stephan LAPEYRE Alain LIBOUREL Richard
PORTELLI Frédéric
RIFFARD Jean- Baptiste RITLEWSKI Alban SAURET Philippe SOLER et Bruno THIEBAUX de
la Maison Centrale d'ARLES
.................................... 40
Décision - Décision n °25-2012 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de procédure disciplinaire à Fanny BOUCHARD et Karine LE REUN Directrices Adjointes ainsi qu'à Eric MANIN Chef de Détention à la Maison Centrale d'ARLES .................................... 44
Décision - Décision n °27-2012 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines à Fanny BOUCHARD Karine
LE REUN et Isabelle WALTZ de la Maison Centrale d'ARLES .................................... 47 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
FIXANT LE MONTANT ET LA
RÉPARTITION POUR L'EXERCICE 2012
DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE DES CRÉDITS D'ASSURANCE
MALADIE FIXÉE DANS LE CONTRAT
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ADIJ
Décision - 20/09/2012 Page 1 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0025
FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2012
DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE DES CREDITS D’ASSURANCE MALDIE PREVUE
AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ADIJ
(Association Pour la Défense et l’Insertion des Jeunes et Handicapés)
Siège Social :
277 chemin des Frères Gris
BP 11 — 13080 LLUYNES
N° Finess : 13 080 415 6
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
1/4
Décision - 20/09/2012 VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation territoriale ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en date du 30 septembre 2008 entre l'association pour la Défense et l'insertion des Jeunes et Handicapés, et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-est et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et agées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
SUR proposition du délégué territorial des Bouches du Rhône ;
DECIDE
Article 1°' :
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie et gérés par l'Association pour la Défense et l'Insertion des Jeunes et Handicapés (ADI), dont le siège social est situé à Luynes (13080) — 277 chemin des Frères Gris, est déterminée en application des dispositions du CPOM à hauteur de :
e 8 942 717,50 € pour l'année 2012
2/4
Décision - 20/09/2012 Page 5 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la manière suivante :
Ets et Services Catégorie FINESS DGC 2011 RECONDUCTION DGC 2012
CMPP Henri [189 Centre Médico-Psyco- 43 7e 635 3 | 103852795€ | 623117€ | 1044759 12€ Wallon Pédagogique
EEAP les 188 Etablissements pour
Re enfants et adolescents 13 000 864 2 | 2276 73250 € 13 660,39 € 2 290 392,89 € Albizzias |
polyhandicapés
ITEP/SESSAD |186 Institut Thérapeutique, 43 00 863 4 | 2685 84606€ | 1611508€ | 2 701 961,14€ la Sariette Educatif et Pédagogique
MAS ADIJ 255 Maison d'accueil | 43 604 8328 | 227164514€ | 1422987e |238587501€ spécialisé
182 Service Education
SESSAD AD pécialisée et Soins à 13 001 7668 516 629,56 € 3 099,78 € 519 729,34 €
Domicile
Total 8 889 381,21 €| 53 336,29 € 8 942 717,50 €
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R 314-43-1 du CASF.
Article 2 :
Pour l'exercice 2012, la dotation globale commune s'élève à 8 942 717,50 €. Les recettes encaissées entre le 1” janvier et le 31 juillet 2012, et les douzièmes à verser sont retracés dans le tableau suivant :
Page 4 Décision - 20/09/2012
= À Solde à e Douzième à Recettes neslesar da Douzième à Déuslème au
Ets et Services DGC 2012 compter du | encaissées au 01/08 au compter du 01/01/2013 01/01/2012 31/07/2012 31/12/2012 01/08/2012
h Henri 1 04475912€ | 8654400€ | 60580800€ | 43895112€ | 8779022€ | 87063,26€
EEAP les Albizzias 2 290 392,89 € | 189 727,71 € | 1 328 093,97 € | 962 298,92 € 192 459,78 € | 190 866,07 €
IE a] 2 701 961,14 € | 223 820,51 € | 1 566 743,57 € | 1 135 217,57 € | 227 043,51 € | 225 163,43 €
MAS ADI 2 385 875,01 € | 197 637,10€ | 1 383 459,70 € | 1 002 415,31 € | 200 483,06 € | 198 822,92 €
SESSAD ADI 519 729,34 € 43 052,46 € 301 367,22 € 218 362,12 € 43 672,42 € 43 310,78 €
Total ADIJ 8 942 717,50 € | 740 781,78 € | 5 185 472,46 € | 3 757 245,04 € | 751 449,01 € | 745 226,46 €
3/4 Article 3 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et Conseils Généraux en application de l'article L 242-4 du CASF sont fixés à :
L'ITEP La Sariette :
Section internat: au produit de 37,19 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance
Section Semi Internat: au produit de 22,32 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance
L'EEAP Les Albizzias :
Section internat: au produit de 31,46 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance
La MAS ADI
Section internat: au produit de 24,58 fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance
Article 4 :
La dotation globale commune 2013 s'élève à : 8 942 717,50 €.
Le montant mensuel des crédits devant être versé par la caisse pivot au siège associatif est fixé à :
- 751 449,01 € du 1°’ août au 31 décembre 2012
- 745 226,46 € à compter du 1° janvier 2013 :
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône
Article 7 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADI.
g JUIN 2012 FAIT À MARSEILLEÆhE le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département |
de l'Animotion des Pe'1ques Territoriales
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 20/09/2012 Page 5 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012082-0007
signé par Autre signataire
le 22 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre des services à la personne au bénéfice de
l'association ASAMAD LE CHAINON sise 5,
Rue Pasteur - 13450 GRANS
Page 6 Arrêté N°2012082-0007 - 20/09/2012 & Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
di
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet.
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D./7231-2
et D.7233-1.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l'agrément qualité N° N/220307/A/013/Q/077 délivré le 22 mars 2007 à l'association &« AS.A.M.A.D LE CHAINON » sise 5, Rue Pasteur - 13450 Grans,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le O8 septembre 2011 de Monsieur Daniel BOULENDI, en qualité de Président,
Vu l'avis reçu du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône « Direction Personnes âgées Personnes Handicapées,
Vu la demande d'avis transmise au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône « Direction
de la PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance »,
Arrêté N°2012082-0007 - 20/09/2012 Page 7 Considérant que la demande de renouvellement d'agrément de l’association « A.S.A.M.A.D LE CHAINON » remplit les conditions mentionnées à l’avant dernier alinéa de l’article R 7232-4 du Code du travail.
Considérant les éléments complémentaires produits par l'association « A.S.A.M.A.D LE CHAINON », notamment sur la mise en œuvre de la démarche en vue de l’obtention d’une Validation des acquis de l’expérience au profit du Directeur de l’association.
Sur proposition du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
ARRETE
ARTICLE 1:
L’agrément de l’association « A.S.A.ML.A.D LE CHAINON » dont le siège social est situé 5, Rue Pasteur - 13450 GRANS est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 21 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées par la structure selon le mode PRESTATAIRE.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS Ce ? - ao One ; 6 9 1.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 8 tree NO 2 Te {id 201 2 ARTICLE 4 :
L'activité de l’association « A.S.A.M.A.D. LE CHAINON » s'exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE S :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels 1l est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel 1l est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R./7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS GENE 0) 5 RU L 6 19/20 7 ,00.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
VEUT VOCa Page 9 ARTICLE 8 :
Le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DÉELAIET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit :
- en exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité territoriale de la DIRECCTE PACA, par
délécation de Monsieur le Préfet — 55, Boulevard Perier — 13415 Marseille Cedex 20
- en exerçant un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services — Immeuble Bervil — 12, Rue Villiot — 75572 Paris Cedex 13
- en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 22/24, Rue Breteuil — 13006 Marseille
En application de l’article 1635 bis Q du Code cénéral des impôts, l’introduction d’une instance devant le Tribunal
administratif donne lieu au versement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 €. Cette contribution est due à peine d’irrecevabilité de la demande (article R.411-2 du Code de justice administrative, modifié par le décret N°2011-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille, le 22 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEIL Page 10 À
A
E Ce - Téléphone ; 04.91.15,60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
HE NO 200 9207: Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 03 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de DI LORENZO
Christophe, auto Entrepreneur sis 440, Allée
Bertie Albrecht - 13270 FOS SUR MER
Autre - 20/09/2012 Page 11 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753500909
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Page 12 Autre - 20/09/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le OI septembre 2012 au nom de DI LORENZO Christophe, Auto Entrepreneur, domicilié, 440, Allée Bertie Albrecht - 13270 FOS SUR MER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DI LORENZO Christophe, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP753500909.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante. à l’exclusion de toute autre :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 5% 22: Page 15 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 25 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de FAUCOGNEY
Christian, Auto Entrepreneur, sis 83),
Boulevard du Redon - Bât.BS - 13009
MARSEILLE
Page 14 Autre - 20/09/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP443660600
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 20/09/2012 Page 15 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 25 juillet 2012 au nom de FAUCOGNEY Christian, Auto Entrepreneur, domicilié, 83, Boulevard du Redon - Bât.B5S - 13009 MARSEILLE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de FAUCOGNEY Christian, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP443660600.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance informatique et Internet à domicile,
Cours à domicile.
Soutien scolaire à domicile,
Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
k
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - à 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 16 Serveur OAI E 5&ÿ PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 04 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de GUMY Elodie,
Auto Entrepreneur, sise Quartier de l'Olivastre
- Chemin de Bastesaume - 13180 GIGNAC
LA NERTHE
Autre - 20/09/2012 Page 17 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753327170
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Page 15 Autre - 20/09/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 septembre 2012 au nom de GUMY Elodie, Auto Entrepreneur, domiciliée, Quartier de l’Olivastre - Chemin de Bastesaume - 13180 GIGNAC LA NERTHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUMY Elodie, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP753327170.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Soutien scolaire à domicile
e Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 5% 22: Page 19 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 22 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
ASAMAD LE CHAINON sise 5, Rue Pasteur
- 13450 GRANS
Page 20 Autre - 20/09/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP423209779
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2010-307-37 du 03 novembre 2010 du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi.
Autre - 20/09/2012 Page 21 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le O8 septembre 2011 de l’association « A.S.A.M.A.D LE CHAINON » sise 5, Rue Pasteur - 13450 GRANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association « A.S.A.M.A.D LE CHAINON » sous le numéro SAP428209779.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Assistance administrative à domicile,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - UN : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 22 Serveur vOEUTE 5&Ÿ PA : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 5% 22: Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 30 Août 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'EURL
"P.V.AM."- nom commercial "PUIS- JE
VOUS AIDER ?”" sise Centre d'Affaires la
Valentine - Bât. 1 - 20, Traverse de la Montre
- 13011 MARSEILLE
Page 24 Autre - 20/09/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753222553
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 20/09/2012 Page 25 Page 26
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 30 août 2012 au nom de l’'EURL « P.V.A.M. » - nom commercial « PUIS-JE VOUS AIDER ? » domicihiée, Centre d'Affaires la Valentine - Bât. 1 - 20, Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'EURL « P.V.A.M. » nom commercial « PUIS-JE VOUS AIDER ? » sous le numéro SAP753222553.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire à domicile.
Cours à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile.
Soins d'esthétique à domicile,
Télé-assistance et visio-assistance.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ONE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur ORALE 5&ÿ PU: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le 30 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 5% 22: Page 27 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 04 Septembre 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de LEZAUD Aude,
Auto Entrepreneur, sise Résidence le Tivoli -
Bât.32 - 6, Allée des Peupliers - 13090 AIX
EN PROVENCE
Page 25 Autre - 20/09/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP523051725
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur Michel BENTOUNSI, Directeur régional adjoint, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel BENTOUNSLE Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA, à Madame Jeanine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l’Emplot,
Autre - 20/09/2012 Page 29 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 septembre 2012 au nom de LEZAUD Aude, Auto Entrepreneur, domiciliée, Résidence le Tivoli - Bât.32 - 6, Allée des Peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEZAUD Aude, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP528051725.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ON : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 50 Serveur OAI E 5&ÿ PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012262-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 18 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
refusant un agrément départemental de
protection de l'environnement à l'association
venelloise pour l'expression citoyenne
Arrêté N°2012262-0001 - 20/09/2072 Page 51 DE EL
“n Li
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT ET AUX ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÉTÉ REFUSANT UN AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
À L'ASSOCIATION VENELLOISE POUR L'EXPRESSION CITOYENNE
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3,R 141-9R
141-10,R 141-12,R 141-14etR 141-17,
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (texte n°14 publié au JORF du 13 juillet 2011),
Vu la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances( publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie),
Vu la demande de Monsieur le Président de l’association Venelloise pour l'Expression Citoyenne -Sigle: A.V.E.C- reçue le 28 octobre 2011 et complétée le 6 janvier 2012, en vue d’obtenir un agrément de protection de l’environnement pour le département des bouches-du-Rhône,
Vu les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire,
Considérant que les pièces contenues au dossier permettent de vérifier, en l'espèce, au regard de ses statuts, les conditions de recevabilité de l'agrément édictées par l'article R 141-2 du Code de l'Environnement, notamment des garanties administratives suffisantes d’organisation
démocratique(fonctionnement régulier des organes internes), d'une gestion financière transparente, enfin d'une réelle représentativité(72 membres),
Page 32 ><: boulevard Paul PEYTRAL 13284 MARSEILLE Led 70 m TANT 42.00. =: 04.84.35.40.00. 2
Considérant que l’activité de l’association est conforme à son objet statutaire et désintéressée, et que dans ce cadre, elle milite activement, dans les nombreux domaines cités par l'article L141-1 du Code de l'Environnement, notamment par la mise en place d'actions éducatives de formation
ou d'animation sur l'environnement, la réalisation de bilan-diagnostic pour promouvoir les modes de transport doux non polluants et par la participation à de nombreux groupes de travail sur le orenelle local de l'environnement ou sur le projet territorial de développement durable,
Considérant, cependant, qu'en application de l'article R 141-3 du Code de l'Environnement, elle n'accomplit ses actions que sur un territoire géographique insuffisamment significatif au regard
du périmètre de l'agrément sollicité,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler : L'association Venelloise pour l'Expression Citoyenne, dont le siège social est situé à VENELLES, 21, Lou Récaloun, n'est pas agréée pour la protection de l’environnement pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de l’article L 141-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2: À compter de la date de notification de la présente décision administrative
individuelle explicite de refus d'agrément, conformément aux articles R 421-I et R 421-3 du Code de Justice Administrative, l'association dispose d'un délai de deux mois pour former un recours de plein contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif sera adressé aux greffes des tribunaux d'Instance et de Grande Instance d'Aix-en-Provence et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 Septembre 2012 Pour le Préfet Le Secrétaire Général
Signé
Louis LAUGIER
><: boulevard Paul PEYTRAL 13282 MARSEILLE, Led 70 m 0$4> 542.00. =: 04.84.35.40.00. Page 33 8
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le O1 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signatures de la trésorerie de
ROQUEVAIRE au 01/09/2012.
Page 34 Autre - 20/09/2012 x —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Didier CERCEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Roquevaire.
Vu l'alinéa 3 de l'article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mme Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques, adjointe
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Roquevaire ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
Ts
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 20/09/2012 Page 35 Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.
- En cas d'absence de Mme FERAA Alexia, M. VALENTIN Patrice, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme PUYO Laurence Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Roquevaire, le 1” septembre 2012
Le responsable de la trésorerie de
Roquevaire,
Didier CERCEAU
Page 36 Autre - 20/09/2012 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES
le 10 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Maison Centrale d'Arles
Décision n 23-2012 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature en matière de
procédure disciplinaire aux lieutenants
pénitentiaires Élisabeth KRESS Fabrice
PETITPAS et Marie- Hélène HERRY de la
Maison Centrale d'ARLES
Décision - 20/09/2012 Page 57 MEINISYÈRHE DHL HISTICE
DIRECTION
DE L'ADMINIS TRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACAICORSE Âries le, 10 septembre 2612
MAISON CENTRALE CARLES
Le directeur
Service des Ressources Humaines
Affaire suivi por : Isabelte WALTZ
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 23/2012 en date du 10 septembre 2012 portant délégation de signature aux personnels de direction et de commandement de la maison centrale d'Arles en matière de procédure disciplinaire.
—- Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R,57-7-5 à R.57-7-8, R57-7-45, R.57-7- 18, R57-7-22, R 57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ; — Vu larticle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal:
— Vu Farticlke 36 du décret n°2006-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
— Vu l'arrêté du ministre de fa justice en date du 24 août 2012 nommant Mme Christine CHARBONNIER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles à compter du 3 septembre 2012.
DECIDE :
Arlicie Ter : Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth KRESS, feutenant pénitentiaire, Monsieur Fabrice PETITPAS, lieutenant pénitentiaire, Madame Marie-Hélène HERRY, lieutenant pénitentiaire, aux fins de:
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciolinaire :
- __ Suspendre, à litre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Cette délégation est applicable à compter de la signature de la présente décision et abroge la décision n°13/2012 du 23 janvier 2012
Décision - 20/09/2072
Ne Noñori role ten an en ee ne ans rhone nerfs es stoneUs mois sien ee ne us aus ess ar on Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
a Directrice,
ChriStine CHARBONNI
Décision - 20/09/2072 Page 39 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES
le 10 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Maison Centrale d'Arles
Décision n 24-2012 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature en matière de
procédure disciplinaire aux majors et premiers
surveillants Jean- Marc ALLOUCHERIE
Sylvie CIESIELSKI Gérard GARNERET
Muriel STOQUERT Ludovic BOUTELIER
Gérard CALERO Bruno FERRIER André
FORNER Olivier GIFFON Daniel GIRALT
Stephan LAPEYRE Alain LIBOUREL
Richard PORTELLI Frédéric RIFFARD Jean-
Baptiste RITLEWSKI Alban SAURET
Page 40 Philippe SOLER efBruno, JHIIBBAUX de la Maison Centrale d'ARLES Décision - 20/09/2072 Page 41 2e | | ES >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AHSISIÈRE HE LA RSSTIUE
DIRECTION
DE L'ADMINIS FRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACAICORSE Arles le, 10 septembre 2012
MARON CENTRALE (FARLES
Le tiirecteur
Sérvioe des Ressources Humaines
Affaire suivi par : fssbelle WALTZ
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 24-2012 en date du 10 septembre 20142 portant délégation de signature aux majors et premiers surveillants de la maison centrale d'Âries en matière de procédure disciplinaire.
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R,57-7-5 à R,57-7-8, R57-7-45, R.57-7- 18, R.57-7-22, R 57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R57-7-58 à R.57-7-60 et R57-6-24 : Vu Particle 7 de fa loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
Vu Farticle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à fa réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-7853 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Mme Christine CHARBONNIER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles à compter du 3 septembre 2012.
DECIDE :
Ârticie ter: Délégation permanente est donnée à :
KL.
ver
es
2
Monsieur ALLOUCHERIE Jean-Marc, major
Mme CIESIELSKI Sylvie, major
Monsieur GARNERET Gérard, maior
Mme STOQUERT Muriel, major
M. BOUTELIER Ludovic, 1° surveillant
M. CALERO Gérard, 1" surveillant
M FERRIER Bruno, 1% surveillant
M. FORNER André, 1% surveillant
M, GIFFON Olivier, 1% surveillant
M. GIRALT Daniel, 1% surveillant
M, LAPEYRE Stephan, 1% surveillant
M. LIBOUREL Alain, 1% surveillant
M. PORTELLI Richard, 1” surveillant
M. RIFFARD Frédéric, 1” surveillant
M. RITLEWSKI Jean-Baptiste, 1% surveillant
M. SAURET Alban, 1% surveillant
M, SOLER Philippe, 1% surveillant
M. THIEBAUX Bruno, 1° surveillant
aux fins de:
sans aan Ta en orne te se ee Ds a D et se re een een sans Un stoneee entente ee ne Nemo RQ ten et les ete ratiaue sen
no
HAS RSR AS A SR
RON SRE SSSR SANS SRE 4 # ; ; Ne SÆ + NSP EN Se CECISION - RON À RSA RSR RENE ce ENT RSR h CSI D PAPA RS < À NS AE cru S ss. - Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire :
- Décider les affectations en cellule :
Article 2 : Cette délégation est applicable à compter de la signature de la présente décision et abroge les décisions antérieures dans ce domaine.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
des Bouches-du-Rhône.
La Directrice,
Décision - 20/09/2012 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES
le 10 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Maison Centrale d'Arles
Décision n 25-2012 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature en matière de
procédure disciplinaire à Fanny BOUCHARD
et Karine LE REUN Directrices Adjointes
ainsi quà Eric MANIN Chef de Détention à la
Maison Centrale d'ARLES
Page 44 Décision - 20/09/2012 L
ee b
Liberté « Égaliré »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACAICORSE Arles le, 10 septembre 2012
MAISON CENTRALE D'ARLES
Le directeur
Service des Ressources Humaines
Affaire suivi par : Isabelle WALTZ
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 25-2012 en date du 10/09/2012 portant délégation de signature aux personnels de direction et de commandement de la maison centrale d'Arles en matière de procédure disciplinaire.
—
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R57-7-15, R.57-7-
18, R.57-7-22, R 57-7-28, R.57-7-54, R.57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Mme Christine CHARBONNIER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles à compter du 3 septembre 2012.
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe, Monsieur Eric MANIN, capitaine pénitentiaire chef de détention, aux fins de:
_
Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
Décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; Ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; Révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 2 : Cette délégation est applicable à compter de la signature de la présente décision et abroge toute délégation antérieure en la matière.
Décision - 20/09/2012 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
La Directrice,
ristine éianeonlién
Page 46 Décision - 20/09/2012 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Directeur de la Maison Centrale d' ARLES
le 10 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Maison Centrale d'Arles
Décision n 27-2012 du 10 septembre 2012
portant délégation de signature en matière de
cestion des ressources humaines à Fanny
BOUCHARD Karine LE REUN et Isabelle
WALTZ de la Mason Centrale d'ARLES
Décision - 20/09/2012 Page 47 4
Liberté « Égalité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE PACA/CORSE Arles le, 10 septembre 2012
MAISON CENTRALE D'ARLES
Le directeur
Service des Ressources Humaines
Affaire suivi par : Isabelle WALTZ
Téléphone : 04-90-99-07-04
Courriel : isabelle.waltz@justice.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 27-2012 en date du 10 septembre 2012 portant délégation de signature à Mme Fanny BOUCHARD), directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabelle WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs en matière de gestion des ressources humaines.
Page 48
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2006 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ; Vu l'arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/Corse à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur de Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant Mme Christine CHARBONNIER en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles à compter du 3 septembre 20712 ; Vu l'arrêté en date du 3 septembre 2012 de Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA/Corse portant délégation de signature à Madame Christine CHARBONNIER en matière de ressources humaines ;
Ï
Décision - 20/09/2012 DECIDE :
Article 1er : En cas d'absence où d'emnpéchement de Madame Christine CHARBONNIER, directeur de la maison centrale d'Arles, délégation de signature est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice
adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Wme Isabelle WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
— décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la joi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
— octroi des congés annuels :
- autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndicai en application de l'article 44 qu décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
— Octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ; — OCtroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
— OCtroi des congés pour formation syndicale ;
— OCtroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;:
- octroi où renouvellement des congés ordinaires de maïadie ;
— Octroi des congés de maternité où pour adoption ;
— Octroi des congés de paternité ;
— imputation au service des maladies ou accidents :
— autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ; — arrêté accordant le bénéfice des prestations de lassurance maladie et de l'assurance invalidité : — Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle ;
— validation des services pour la retraite ;
— décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (articte 89) :
— décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, directeur de Îla
maison centrale d'Arles, délégation de signature est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabeile WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adioints administratifs du ministère de la justice, techniciens de ladministration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
- décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- mise en disponibilité de droit :
- octroi des congés annuels :
- autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
- Octroi des congés de représentation ;
- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maïadies ou accidents ;
- Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle ;
- Octroi où renouvellement des congés de longue maladie ;
- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
- Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
- Octroi de congés non rémunérés ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
- admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
- Validation des services pour la retraite ;
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Décision - 20/09/2072 Page 49 admission à la retraite :
Gctroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
accés au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
acces au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maïadie et longue durée où disponibilité d'office :
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative :
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êlre examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet :
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89):
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, directrice de la maison centrale d'Ârles, délégation de signalure est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabelle WALTZ, attachée d'aciministration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
Mate.
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décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Farticle 11 de la loi n°63-634 du 13 juillet 1983 :
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en Cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant étre examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet :
mise en disponibilité de droit :
octroi des congés annuels :
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de larticle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie :
imputation au service des maladies ou accidents :
octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée où disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à Fexcention des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la prernière demande et réintégration dans la même résidence administrative :
octroi des congés pour formation syndicale :
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
validation des services pour la retraite :
admission à la retraite :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité :
accés au congé parental, prolongation et réintégration dans ja même résidence administrative : arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité : octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
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Décision - 20/09/2072 - accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
- décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
- décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, directrice de ta maison centrale d'Arles, délégation de signature est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabelle WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives aux agents non titulaires :
- décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- OcCtroi des congés annuels ;
- Gctroi ou renouvellement des congés de grave maladie :
- Octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
- Octroi des congés de paternité ;
- octroi des congés de présence parentale ;
- Octroi des congés non rémunérés pour raisons farniliales ou personnelles :
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
- autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical :
- OCtroi des congés pour formation syndicale ;
- Octroi de congés de représentation.
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, directrice de la maison centrale d'Arles, délégation de signature est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabelle WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives aux haäbilitations {ou retrait des habilitations) des personnels de santé intervenant au sein de la Maison Centrale d'Arles.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine CHARBONNIER, directrice de la maison centrale d'Arles, délégation de signature est donnée à Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe, Mme Karine LE REUN, directrice adjointe et Mme Isabelle WALTZ, attachée d'administration, responsable des services administratifs à l'effet de signer les décisions relatives à l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de l'établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale qui sont de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 7 : Les décisions visées à l'article 1% et qui concernent Madame Christine CHARBONNIER, directrice des services pénitentiaire, directrice de la Maison Centrale d'Arles, ou son adjointe en période d'intérim sont de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 8 : Les décisions visées à l'article 1” et qui concernent Mme Fanny BOUCHARD, directrice adjointe et Mme Karine LE REUN, directrice adjointe sont de la compétence de la directrice de la
Maison Centrale d'Aries.
Article 9 : Cette délégation est applicable à compter du 3 septembre 2012.
Article 19 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du ut département des Bouches-du-Rhône.
La Directrice
Christine CHAREQUUER
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