Procès Verbal - PV CM 06 03 2025 signatures

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Procès Verbal - PV CM 06 03 2025 signatures Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 03 2025 signatures)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2025-15

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 6 mars, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune.

Nom Prénom

Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à

ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X

BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X

BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X DESCURES Séverine X MARY Nadine X DESMAISONS Nathalie X MASSIEU Natacha X DUCHEMIN Didier X MAUDUIT Alain X DUFAY Pierre X METTE Philippe X ESLIER André X MOISSERON Michel X FALLOT DEAL Céline X MOREL Christiane X GUILLAUMIN Marc X ONRAED Marie-Ancilla X HAMEL Pierrette X PAYEN Dany X HARDY Laurence X PELCERF Annabelle X HARDY Odile X PIGNE Monique X HERBERT Jean-Luc X POTTIER Mathilde X HERMON Francis X RAULD Cécile X HULIN-HUBARD Roseline X ROGER Céline X JAMBIN Sonja X SAMSON Sandrine X JAMES Fabienne X SANSON Claudine X JOUAULT Serge X SAVEY Catherine X LAFORGE Chantal X THOMAS Cyndi X LAFOSSE Jean-Marc X TIEC Roger X LAIGNEL Edward X VANEL Amandine X LE CANU Ludovic X VINCENT Michel X LEBASSARD Sylvie X

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 6 MARS 2025

Séance du 6 mars 2025

Date d’affichage : 26 février 2025

Date de convocation : 26 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : 65

Quorum : 33

Présents : 45

Pouvoirs : 0

Votants : 45Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2025-16

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Arrêt du procès-verbal du 30 janvier 2025 :

Le conseil municipal n’émettant pas de remarques sur le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025, Monsieur le Maire procède à son arrêt.

M. Guy MARGUERITE est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : • Vente du gîte de Saint-Martin-Don

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

Ordre du jour

N°

Délibération Intitulé de la délibération

25-03-01 Orientations budgétaires 2025

25-03-02 Subvention exceptionnelle à l’association Cyclo-Pédestre de la Souleuvre

25-03-03 Validation de l'étude préalable d'effacement des réseaux Rue des Sitelles - des Bouvreuils par le SDEC : demande d’étude

25-03-04 Mise à jour du tableau des effectifs

25-03-05 Saint-Martin Don : vente du gîte

Délégation du maire

Par délibération du Conseil municipal n°20/05/24, ce dernier a délégué pouvoir au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés quel qu’en soit le montant ou la nature, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal est informé que, dans le cadre de cette délégation :

• Un devis a été signé pour un montant de 13 234.00 € HT avec la société CLOSYSTEM pour la fourniture et la pose d’une main courante sur le stade de football de Le Tourneur

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire doit présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique,

Monsieur le Maire présente les états 2024 et les orientations 2025 figurant dans le rapport du débat des orientations budgétaires ci-annexé.

Délibération n° Débat d’Orientations Budgétaires 2025

25/03/01Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2025-17

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Monsieur le Maire propose d'acter la tenue du débat d'orientations budgétaires et de valider les orientations budgétaires proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires,

- Valide les orientations budgétaires présentées dans le rapport dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Débats :

M. Alain DECLOMESNIL fait état des projets intercommunaux.

Des échanges s’en suivent concernant notamment la maison médicale de Saint-Martin des Besaces avec l’engagement pris par M. DECLOMESNIL de financer le parking.

Mme Marie-Line LEVALLOIS fait un point sur le médicobus mis en place par l'IVN. Il sera livré mercredi 12 mars. Des médecins salariés et une assistante médicale ont été recrutés.

L'assistante réalise tout l'administratif et financier, le médecin est dédié aux consultations uniquement. Il est destiné à se déplacer en priorité dans les communes possédant une pharmacie mais sans médecin installé. D'autres communes pourront en bénéficier, même sans pharmacie, comme St Pierre la Vieille au vu du manque de médecin sur ce territoire ainsi que le secteur du Val de Vire, en grande précarité médicale. En accord avec le Dr Esnault de St Martin des Besaces, le bus s'installera le mercredi, jour de repos du médecin, pour le soulager un peu. Le parcours défini est expérimental pour l'instant et sera affiné dans les mois à venir selon les besoins. Ce bus aura également des visées préventives, certains professionnels ont déjà émis le souhait de pouvoir profiter de ce support : sage-femmes, médecine scolaire...

Il y a une ligne directe d'appel : 02 31 66 12 55 de 8h à 20h ou application en ligne MAIIA (centre de santé intercommunal Valdallière). Il est préférable de prendre rendez-vous mais les urgences seront acceptées si justifiées.

Délibération n° Subvention exceptionnelle à l’association Cyclo-Pédestre de la Souleuvre

25/03/02

Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,

Considérant la demande de subvention de l’association Cyclo-Pédestre de la Souleuvre en date du 10 janvier 2025,

Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer à l’association mentionnée ci-dessous le montant de subvention exceptionnelle suivant pour l’année 2025 :

Montant subvention proposée 2025

Association Cyclo-Pédestre de la Souleuvre

(Organisation de la coupe de Normandie VTT au viaduc de la Souleuvre) 2 000 €Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

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Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2025-18

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’Association Cyclo-Pédestre de la Souleuvre. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Validation de l'étude préalable d'effacement des réseaux Rue des Sitelles - des Bouvreuils par le SDEC : demande d’étude 25/03/03

Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les communes se doivent d’assurer sur leur territoire l’organisation du service public de l’électricité.

Considérant que la compétence en matière d’éclairage public a été transférée au SDEC Energie,

Monsieur le Maire rappelle que, de ce fait, tout projet d’effacement de réseaux ou de mise en place d’éclairage public doit être réalisé, à la demande de la commune, par le SDEC Energie.

Monsieur le Maire expose que la commune a sollicité auprès du SDEC la réalisation d’une étude préliminaire pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « RUES DES SITELLES - DES BOUVREUILS » sur la commune déléguée du Bény Bocage.

A ce stade d’avant-projet, le coût estimatif du projet est évalué par le SDEC Energie à 173 857.62 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication. Par conséquent, sur ces bases, la participation communale est estimée à 76 244.69 €

Monsieur le Maire propose d’approuver les conclusions de cette étude préliminaire et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande,

- Sollicite l’examen du dossier par le SDEC Energie en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

- Souhaite le début des travaux dans le courant du second semestre 2025 compte tenu du projet de réaménagement du bourg du Bény Bocage

- Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

- S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, - Décide que le paiement de la participation due par la commune sera versé en une fois sous la forme d’un fonds de concours en section d’investissement,

- S’engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, - Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA, - S’engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non- engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 346.44 €.

- Autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet et, plus généralement, à prendre toutes mesures nécessaires à l’application des décisions prises dans la présente délibération,Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

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2025-19

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

- Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou à la suite de modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

Délibération n° Mise à jour du tableau des effectifs

25/03/04

Vu l’article L.313-1 du Code de la Fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal n°23/07/17,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant l’avis favorable du Comité social territorial réuni le 25 février 2025,

Monsieur le Maire expose que, la commune a repris, à sa mise en place, l’ensemble des postes préexistants au niveau des communes historiques, de la Communauté de communes et des 4 syndicats scolaires. Depuis cette date, cette délibération fait régulièrement l’objet d’une mise à jour du tableau des effectifs par voie de délibération. La dernière délibération n° 23/07/17 mettant à jour le tableau des effectifs a été prise le 6 juillet 2023. Depuis cette date, en fonction des besoins des services, 37 nouveaux postes ont été créés en partie en remplacement de postes préexistants qui, depuis, sont restés vacants.

Compte tenu des postes actuellement occupés et des besoins des services, Monsieur le Maire propose la suppression de 23 postes répartis dans les grades ou cadres d’emplois suivants :

Grade ou cadre d'emploi Filière catégorie

Total postes ouverts au 01/02/2025

Titulaire Non Titulaire

TC TNC TC TNC

Attaché principal Administratif A 1

Rédacteur principal 1ère classe – 3ème grade Administratif B 2

Rédacteur principal 2ème classe – 2nd grade Administratif B 2

Rédacteur – 1er grade Administratif B 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C3 Administratif C 2 (+2) 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe C2 Administratif C 2 (-2)

Adjoint Administratif C1 Administratif C 1 4 1 3 (+1)

Technicien Principal 1ère classe – 3ème grade Technique B 1

Technicien Principal 2ème classe – 2ème grade Technique B 1

Technicien - 1er grade Technique B 0 2 (-1)

Agent de maîtrise Principal Technique C (+2)

Agent de maîtrise Technique C 2 (+1) 1

Adjoint technique Principal de 1ère classe C3 Technique C 2(+10)(-2) (+2)

Adjoint technique Principal de 2ème classe C2 Technique C 18(-9) 4 (+ 1) (-2)

Adjoint technique C1 Technique C 15 (+4) 8 (+4) (-3) 8 (+1) 15 (+3)Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-

Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur –

Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-

Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-

Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont

2025-20

Procès-verbal des délibérations en date du 6 mars 2025 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage

Adjoint animation Principal de 2ème classe C2 Animation C 1(+1)

Adjoint animation C1 Animation C 9 (-3) 2 (+ 1) 1(+ 1) 7(+ 2)

ATSEM Principal de 1ère classe C3 Social C 1 (-1)

ATSEM Principal de 2ème classe C3 Social C 1 (+1)

Educateur APS Sportive B 1

POSTE HORS STATUT PUBLIC VACATIONS 18

POSTE HORS STATUT PUBLIC CEE 22

63

(+ 20)(-17)

69

19

(+9)(-5)

20

13

(+2)(-1)

14

65

(+6)(-0)

71

160 (+ 37) (- 23)

174 ouverts

Après suppression des postes indiqués, le tableau des effectifs s’établit donc comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Accepte la suppression de 23 postes répartis dans les grades ou cadres d’emplois comme présentée dans le tableau des effectifs ci-dessus.

- Valide le nouveau le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus.

Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération

Délibération n° Saint-Martin Don : vente du gîte

25/05/05

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°24/01/08,

Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, Considérant que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant que la commune avait décidé la mise en vente du gîte de Saint-Martin-Don, Considérant l’avis de France Domaine,

Monsieur le Maire expose qu’une proposition d’achat formulée par M. CHEVALIER Elliot et Mme DARNOIS Hélène est parvenue à la commune pour ce bien au prix de 170 000 € net vendeur terrain compris. Dans le cadre de cette vente, les acheteurs s’engagent à laisser l’accès au terrain de pétanque qui s’y trouve pendant une durée d’un an.

Saisi pour avis le 20 janvier 2025, France Domaine a évalué ce bien à 182 500 € assorti d’une marge d’appréciation de 10%.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les compromis et acte de vente correspondant à la vente au profit de M. CHEVALIER Elliot et Mme DARNOIS Hélène de ce bâtiment et du terrain situé sur la commune déléguée de Saint-Martin Don au prix de 170 000 € net vendeur.

Il précise que tous les frais liés à l’achat seront portés à la charge de l’acheteur.Beaulieu

-

Bures-les-Monts

-

Campeaux

- Carville

-

Étouvy

-

La

Ferrière-

2025-21

Harang

-

La

Graverie

-

Le

Bény-Bocage

-

Le

Reculey

-

Le

Tourneur

-

Malloué

-

Montamy

-

Mont-Bertrand

-

Montchauvet

-

Saint-Denis-

Maisoncelles

-Saint-Martin-des-Besaces

-

Saint-Martin-Don

-

Saint-

Ouen-des-Besaces

- Saint-Pierre-Tarentaine

- Sainte-Marie-Laumont

Après

en

avoir

délibéré,

le conseil

municipal,

à

l'unanimité

des

membres

présents

:

-__

Accepte

l'offre

de

M.

CHEVALIER

Elliot

et

Mme

DARNOIS

Hélène

au

prix

de

170

000

€

net

vendeur,

-

Autorise

le

maire

à

signer

les

compromis

et

acte

de

vente

correspondant

à

la

vente

au

profit

de

M.

CHEVALIER

Elliot

et

Mme

DARNOIS

Hélène

de

ce

bâtiment

et

du

terrain

situé

sur

la

commune

déléguée

de

Saint-Martin

Don,

-

Acte

que

tous

les frais

liés à l'achat

seront

portés

à la charge

de

l’acheteur,

.

-

Acte

que

les

acheteurs

s'engagent

à

laisser

l’accès

au

terrain

de

pétanque

qui

s’y trouve

pendant

une

durée

d’un

an.

D'une

manière

plus

générale,

charge

le

Maire

de

mener

à

bien

toutes

les

démarches

nécessaires

à

l'application

des

décisions

prises

dans

la

présente

délibération.

Affaires

diverses

>

Prochain

conseil

: Le

prochain

conseil

municipal

aura

lieu

le

3

avril

2025.

La

séance

est

levée

à 22h15.

Procès-verbal

arrêté

en

séance

de

conseil

municipal,

le

3

avril

2025.

Alain

DECLOMESNIL

M.

Guy

MARGUERITE

secrétaire

de

séance,

Procès-verbal

des

délibérations

en

date

du

6

mars

2025

-

Conseil

municipal

de

Souleuvre

en

Bocage