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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 09 2024 signature)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-137 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 5 septembre, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune. Nom Prénom Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X DESCURES Séverine X MARTIN Nadège X DESMAISONS Nathalie X MARY Nadine X DUCHEMIN Didier X MASSIEU Natacha X DUFAY Pierre X MAUDUIT Alain X ESLIER André X METTE Philippe X FALLOT DEAL Céline X MOISSERON Michel X GUILLAUMIN Marc X MOREL Christiane X HAMEL Pierrette X ONRAED Marie-Ancilla X HARDY Laurence X PAYEN Dany X HARDY Odile X PELCERF Annabelle X HERBERT Jean-Luc X PIGNE Monique X HERMON Francis X POTTIER Mathilde X HULIN-HUBARD Roseline X RAULD Cécile X JAMBIN Sonja X LEPETIT Sandrine ROGER Céline X JAMES Fabienne X SAMSON Sandrine X JOUAULT Serge X SANSON Claudine X LAFORGE Chantal X SAVEY Catherine X LAFOSSE Jean-Marc X THOMAS Cyndi X LAIGNEL Edward X TIEC Roger X LE CANU Ludovic X VANEL Amandine X LEBASSARD Sylvie X VINCENT Michel X PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2024 Séance du 5 septembre 2024 Date d’affichage : 29 août 2024 Date de convocation : 29 août 2024 Nombre de conseillers en exercice : 66 Quorum : 34 Présents : 38 Pouvoirs : 1 Votants : 39 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-138 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Arrêt du procès-verbal du 4 juillet 2024 : M. Eric MARTIN donne lecture du courrier qu’il a adressé à Monsieur le Maire concernant sa désapprobation sur la remarque de Mme Céline FALLOT-DÉAL sur son intervention. Monsieur le Maire ne souhaite pas répondre à cette remarque compte tenu que la procédure est toujours en appel. Il précise qu’il s’exprimera lorsque cette affaire sera close. Le conseil municipal n’émettant pas d’autres remarques sur le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt. M. Didier DUCHEMIN est nommé secrétaire de séance. Ordre du jour N° Délibération Intitulé de la délibération 24-09-01 Subventions aux associations 24-09-02 Dotations Locales Animation : Modification de l’enveloppe de la commune déléguée de Le Reculey 24-09-03 Subventions aux associations dans le cadre des dotations d’animation locales 24-09-04 Adhésion au CAUE du Calvados pour 2024 24-09-05 Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie 24-09-06 Validation de l’avant-projet pour l’installation d’une borne de recharges électriques sur Sainte-Marie Laumont 24-09-07 Bény-Bocage : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24-09-08 Saint-Martin des Besaces : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24-09-09 Sainte-Marie Laumont : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24-09-10 Signature d’une convention avec le SDEC pour le Conseil en Energie partagé de niveau 1 24-09-11 Signature d’une convention avec le SDEC pour le Conseil en Energie partagé de niveau 2 24-09-12 Défense incendie : Demande de subvention auprès de l’Etat 24-09-13 Recomposition Bocagère : Validation du programme de plantations 2024-2025 24-09-14 Autorisations spéciales d’absence 24-09-15 Don de jours de repos entre collègues 24-09-16 Création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps complet (poste n°411) 24-09-17 Création d’un poste d’adjoint technique occasionnel à temps complet (poste n°412) 24-09-18 Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de services entre la commune et l’intercommunalité 24-09-19 Débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’intercommunalité sur la période 2017-2022 24-09-20 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023 24-09-21 Foire d’Etouvy : Participations demandées aux exposants 24-09-22 Marché « Fourniture & livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire de Bény-Bocage pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 & 2021-2022 » : signature d’un protocole transactionnel 24-09-23 Don de la part de la Fondation du Patrimoine 24-09-24B Budget principal : Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 24-09-25 Saint-Martin Don : Acquisition d’une portion de la parcelle 632ZD0015 24-09-26 Avis sur demande d’enregistrement au titre d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – Demande présentée par la SCEA PASQUET Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-139 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délégation du maire Par délibération du Conseil municipal n°20/05/24, ce dernier a délégué pouvoir au maire pour procéder à la réalisation de tout emprunt à taux fixe dont le montant ne dépasserait pas 1 000 000 € destiné au financement des investissements prévus par le budget autorisé. A titre d’information, afin de financer le reste à charge sur l’opération de transformation et de réhabilitation énergétique de la salle des fêtes de Le Tourneur à vocation culturelle, le Conseil municipal est informé qu’un emprunt à taux fixe (3.90%) d’un montant de 200 000 € a été souscrit auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Vire pour une durée de 20 ans. Par délibération du Conseil municipal n°24/05/12, ce dernier a autorisé le lancement d’une consultation en vue de retenir une entreprise pour fournir des repas en liaison chaude sur le site scolaire de La Fontaine au Bey sur les deux prochaines années scolaires et d’autoriser le maire à la signature du marché correspondant. A titre d’information, au terme de la consultation, le Conseil municipal est informé que le marché a été confié à la société COMPASS GROUP France pour un montant prévisionnel de 157 168.00 € HT/an*. * Le montant indiqué correspond à un estimatif établi sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année à l’entreprise. M. Alain DECLOMESNIL dit que ce nouveau marché représentera une augmentation de 48 000 € de la facture chaque année. M. James LOUVET ne comprend pas cette hausse exponentielle alors même que les coûts sont plutôt à la baisse. Il considère que ce n’est pas un marché de confiance. M. Alain DECLOMESNIL répond que la collectivité va devoir réfléchir rapidement à une autre solution d’autant plus qu’il faudra dénoncer le marché en janvier si la commune ne souhaite pas renouveler le contrat pour 2025-2026. Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, Considérant la proposition des maires réunis en conférence des maires le 28 août 2024, Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer à l’association mentionnée ci-dessous le montant de subvention exceptionnelle suivant pour l’année 2024 : Montant subvention proposée 2024 Comité de Jumelage Saint-Martin des Besaces/Slaugham 340.00 € Comité de Jumelage La Graverie/ Doudeauville 500.00 € Vie et Partage 1 000.00 € Délibération n° Subventions aux associations 24/09/01 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-140 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement des subventions comme énumérées ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Dotations Locales Animation : Modification de l’enveloppe de la commune déléguée de Le Reculey 24/09/02 Vu les articles L.2113-17, L.2511-37 & L.2511-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°24/05/01, Considérant que les dépenses et recettes de fonctionnement de chaque conseil communal sont inscrits dans le budget de la commune et détaillées dans un document dénommé "état spécial" annexé au budget de la commune, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de statuer sur le montant des dotations locales, Considérant que les montants de la dotation d’animation locale de chaque commune déléguée ont été entérinés pour l’année 2024, Considérant la demande du conseil communal de la commune déléguée de Le Reculey, Monsieur le Maire propose de modifier de la façon suivante le montant de la dotation d’animation locale attribué à la commune déléguée du Reculey pour l’année 2024 : Délibération 24/05/01 Nouvelle proposition Le Reculey 960.00 € 1 100.00 € TOTAL ensemble dotations animation locales 25 760.00 € 25 900.00 € Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte de modifier le montant de la dotation d’animation locale attribué à la commune déléguée du Reculey pour l’année 2024 comme présenté ci- dessus. Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. Délibération n° Subventions aux associations dans le cadre des dotations d’animation locales 24/09/03 Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal n°24/05/01 et n°24/09/02 Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, Considérant que les montants de la dotation d’animation locale de chaque commune déléguée ont été entérinés, Considérant les avis des conseils communaux, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-141 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer à l’association mentionnée ci-dessous le montant de subvention exceptionnelle suivant pour l’année 2024 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement des subventions comme mentionnées ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Adhésion au CAUE du Calvados pour 2024 24/09/04 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la demande du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement du Calvados en date du 15 juillet 2024, Considérant l’avis favorable des maires réunis en conférence des maires le 28 août 2024, Monsieur le Maire précise que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme départemental créé à l’initiative du Conseil général et du préfet du Calvados dans le cadre de la loi sur l’architecture de 1977. Investi d’une mission de service public, le C.A.U.E. est présidé par un élu local désigné par le Conseil Départemental du Calvados. Il ajoute que le C.A.U.E. a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, avec pour missions : • L’information et la sensibilisation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement ; • La formation des maîtres d’ouvrages et des professionnels ; • L’information et le conseil aux particuliers qui désirent construire ou rénover, afin d’assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant ; • Le conseil aux collectivités locales sur leurs projets d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Son statut associatif en fait un organisme autonome, régi par une assemblée générale et un conseil d’administration dont la composition a été déterminée par décret. Monsieur le Maire expose que compte tenu de la strate de population de la commune, le coût de l’adhésion pour l’année 2024 s’élève à 460 €. Depuis 2016, la commune fait le choix chaque année d’adhérer au CAUE du Calvados. Sur proposition des maires réunis en conférence des maires, Monsieur le Maire propose d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l’année 2024. Proposition 2024 Proposition 2024 Le Reculey : 1 100,00 Saint-Martin Don : 740,00 Amicale du temps libre de Le Reculey 300,00 Cercle du 3 ème âge les cheveux d'argent 210,00 Comité des fêtes de Le Reculey 800,00 Comité des fêtes de Saint-Martin Don 450,00 Anciens combattants 80,00 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-142 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide : - D’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement pour l’année 2024, - D’acter que le coût de l’adhésion s’élève à 460 € pour 2024. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Serge JOUAULT ne considère pas le travail du CAUE satisfaisant. M. Michel VINCENT répond que leur proposition permet surtout de donner des pistes de travail. M. Marc GUILLAUMIN dit que ce sont des personnes qui connaissent bien l’urbanisme. Par expérience sur Le Bény-Bocage, Mme Sandrine LEPETIT confirme que le CAUE apporte des pistes de travail. Délibération n° Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie 24/09/05 Vu l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal de Blainville sur Orne en date du 13 mai 2024, Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 20 juin 2024, Considérant que le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, Considérant que cette modification de périmètre est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, Considérant la demande d’adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie, Considérant l’avis favorable rendu par le comité syndical du SDEC, M. le Maire expose qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. M. le Maire précise que, depuis le 1er janvier 2017, le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados, usuellement dénommé SDEC ÉNERGIE, a de nouveaux statuts dont la liste des membres est précisée dans l’annexe 1 des statuts. La commune de Blainville sur Orne ayant fait part de son souhait d’adhérer au SDEC pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », le comité syndical de SDEC a accepté cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. Monsieur le Maire propose au conseil de se prononcer favorablement à cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, se prononce favorablement à cette demande d’adhésion de la commune de Blainville sur Orne et de transfert de compétence. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-143 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Validation de l’avant-projet pour l’installation d’une borne de recharges électriques sur Sainte-Marie Laumont 24/09/06 Vu les articles L. 2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, Considérant que sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, Considérant qu'elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité, Considérant que le SDEC Energie exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, y compris, notamment, l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge (article 3.6 de ses statuts) selon les conditions techniques, administratives et financières de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023, Considérant que, dans ce cadre, répondant à la priorité faite par l’Etat de développer l’usage des véhicules décarbonés pour réduire la production de gaz à effet de serre, le SDEC Energie a défini un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027, Monsieur le Maire expose que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin 2023, propose d’installer une borne de recharge lente supplémentaire pour véhicules électriques sur le territoire de la commune de SOULEUVRE- EN-BOCAGE en 2024 sur le site suivant : - SOULEUVRE-EN-BOCAGE Sainte-Marie Laumont – Rue du centre ; voirie communale Aucune participation financière à l’investissement ne serait faite à la commune dans le cadre de ces installations. De même, les frais de fonctionnement de cette nouvelle borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées. Monsieur le Maire ajoute que la commune s’engagerait à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 40 m² par borne. Monsieur le Maire propose d’approuver ce projet et de mettre à disposition du SDEC Energie, à titre gratuit, le domaine public nécessaire à l’installation de ces bornes de recharge électrique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents : - Approuve ce projet supplémentaire, - Approuve les conditions d’implantation de cette nouvelle borne située sur SOULEUVRE-EN-BOCAGE (Sainte- Marie Laumont – Rue du centre) - Accepte de mettre à disposition du SDEC Energie, à titre gratuit, le domaine public nécessaire à l’installation de ces bornes de recharge électrique, soit une surface d’environ 40m² du domaine public par borne. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-144 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Bény-Bocage : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24/09/07 Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent, Monsieur le Maire informe le conseil que pour les besoins liés à l’alimentation électrique d’une borne de recharges électriques, ENEDIS souhaite installer un coffret électrique sur la parcelle 061AB0352 sur la commune déléguée de Bény-Bocage ce qui donne lieu à la signature d’une convention de servitude. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention de servitude sur la parcelle 061AB0352 située sur la commune déléguée du Bény-Bocage avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 voix contre et 38 voix pour, autorise le maire à signer cette convention de servitude sur la parcelle 061AB0352 située sur la commune déléguée du Bény-Bocage avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Saint-Martin des Besaces : Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24/09/08 Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent, Monsieur le Maire informe le conseil que pour les besoins liés à l’alimentation électrique d’une borne de recharges électriques, ENEDIS souhaite installer un coffret électrique sur la parcelle 629AC0290 sur la commune déléguée de Saint-Martin des Besaces ce qui donne lieu à la signature d’une convention de servitude. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention de servitude sur la parcelle 629AC0290 située sur la commune déléguée du Saint-Martin des Besaces avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 voix contre et 38 voix pour, autorise le maire à signer cette convention de servitude sur la parcelle 629AC0290 située sur la commune déléguée du Saint-Martin des Besaces avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Sainte-Marie Laumont: Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS 24/09/09 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-145 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent, Monsieur le Maire informe le conseil que pour les besoins liés à l’alimentation électrique d’une borne de recharges électriques, ENEDIS souhaite installer un coffret électrique sur la parcelle 618ZH058 sur la commune déléguée de Sainte-Marie Laumont ce qui donne lieu à la signature d’une convention de servitude. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cette convention de servitude sur la parcelle 618ZH058 située sur la commune déléguée du Sainte-Marie Laumont avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 voix contre et 38 voix pour, autorise le maire à signer cette convention de servitude sur la parcelle 618ZH058 située sur la commune déléguée du Sainte-Marie Laumont avec ENEDIS permettant l’installation d’un coffret électrique. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Signature d’une convention avec le SDEC pour le Conseil en Energie partagé de niveau 1 24/09/10 Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Monsieur le Maire expose, dans le contexte énergétique actuel au regard notamment des coûts de l’énergie et des objectifs donnés par l’Etat aux collectivités en matière de réduction de leurs consommations énergétiques de leurs bâtiments communaux les plus énergivores, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) propose aux communes un service intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP). Proposé sous 3 niveaux d’accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation. L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 1 vise à mettre en place un suivi dynamique des consommations et dépenses énergétiques des bâtiments de la collectivité pour identifier les plus énergivores et déclencher par la suite une stratégie de rénovation énergétique adaptée. Ce service se décompose en deux phases : 1. La mise à disposition d’un logiciel de suivi des consommations et dépenses d’énergies, 2. Une analyse des données de suivi pour conseiller la commune sur les enjeux prioritaires et analyser les indicateurs clefs : évolution des consommations, des dépenses, repérage des bâtiments prioritaires, maintenance et régulation des systèmes de chauffage, etc. Monsieur le Maire précise que la durée d’adhésion au service de CEP niveau 1 est de 4 ans et que la liste des bâtiments qui pourraient être concernés par le CEP de niveau 1 est la suivante : Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-146 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire ajoute que le nombre de points de livraison correspond au nombre d’énergies différentes dans le bâtiment (électricité, gaz naturel, gaz propane, bois ou fioul). Le montant de la cotisation à verser au SDEC ENERGIE a été fixé par l’organe délibérant comme suit : - Nombre de bâtiments : 23 - Coût du service : 500 € / an + 50 € / bâtiment / an, soit 1 650 €/an - Aide du SDEC ENERGIE : 80 % (commune de catégorie C) Soit une contribution de la collectivité de 330 € par an. Monsieur le Maire propose que la commune demande à bénéficier de ce service et, par conséquent, de l’autoriser à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Donne son accord pour bénéficier de ce service, - Confie au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission, - S’engage à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE, - Prend acte que la contribution de la collectivité s’élèvera à 330 €/ an pendant 4 ans, - Autorise le maire à signer la convention correspondante avec le SDEC, D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Régis DELIQUAIRE demande si le SDEC apporterait des solutions N° Nom du bâtiment Adresse Nombre de points de livraison d’énergie 1 Groupe scolaire Le Petit Prince 16 Rue du Petit Prince 6 (2 énergies différentes) 2 Mairie déléguée de Saint Martin des Besaces 10 rue de la mairie de Saint-Martin 1 3 Salle des fêtes Gilbert Françoise 2 Place Colette Lesouef 2 4 Groupe scolaire du Courbençon 2 Route de la Mouche 1 5 Mairie déléguée de Le Tourneur 10 Rue Honoré V de Monaco 2 6 Vestiaire de foot de Le Tourneur 4 Route de la Mouche 1 7 Bibliothèque de Bény Bocage Rue de la 11 ème DBB 2 8 Ancienne école de Bény Bocage Rue de la 11 ème DBB 2 9 Mairie déléguée de Bény Bocage 1 Place de la Mairie 2 10 Mairie de Souleuvre en Bocage 2 Place de la Mairie 2 11 Centre de loisirs 13 rue du Chanoine Cochard 4 (2 énergies différentes) 12 Vestiaire de foot de Bény Bocage 43 Rue Georges Brassens 1 13 Salle des fêtes de Bény Bocage 36 Rue Georges Brassens 2 14 Groupe scolaire Arc en Ciel 36Bis Rue Georges Brassens 2 15 Gymnase du Val de Souleuvre 34 Rue Georges Brassens 1 16 Salle Marcel Danjou/André Lerebours 1 Rue de Le Bény-Bocage 2 17 Groupe scolaire de la Fontaine au Bey 8 Rue de Le Bény-Bocage 3 (2 énergies différentes) 18 Mairie déléguée de La Graverie 1 Chemin des fosses 1 19 Vestiaire de foot de La Graverie 1 Route des frairies 1 20 Vestiaire de foot de Campeaux 18 Rue du Stade 1 21 Groupe scolaire des Sources 9 Rue du Houx 2 22 Mairie déléguée de Campeaux 82 Route de Saint-Lô 1 23 Mairie déléguée de Sainte Marie Laumont 2 Rue du Centre 1 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-147 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage M. Alain DECLOMESNIL répond qu’il apportera un conseil. M. Chantal LEBOUCHER demande si le service comptable n’est pas à même de répertorier lui-même ces données. M. Alain DECLOMESNIL répond que la prestation du SDEC va plus loin puisqu’il assurera un suivi et un conseil. Délibération n° Signature d’une convention avec le SDEC pour le Conseil en Energie partagé de niveau 2 24/09/11 Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Monsieur le Maire expose, dans le contexte énergétique actuel au regard notamment des coûts de l’énergie et des objectifs donnés par l’Etat aux collectivités en matière de réduction de leurs consommations énergétiques de leurs bâtiments communaux les plus énergivores, le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) propose aux communes un service intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP). Proposé sous 3 niveaux d’accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à accompagner les communes dans leur projet de rénovation L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de rénovation associée à certains de ses bâtiments. Ce service se décompose en plusieurs étapes : 1. La réalisation d’un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l’ADEME, par un bureau d’études spécialisé. 2. Un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de réalisation de l’audit, le choix du scénario de travaux adapté, l’identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire. Monsieur le Maire précise que la durée d’adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an. Monsieur le Maire ajoute que le bâtiment concerné par le CEP de niveau 2 pour l’année 2024 soit la salle Marcel Danjou/ André Lerebours située sur la commune déléguée de La Graverie. Bâtiment : Salle Marcel Danjou / André Lerebours Surface : 793 m² Typologie : Standard Le coût de l’accompagnement CEP de niveau 2 s’élève à : Intitulé de la dépense Montant dépenses Intitulé de la recette Montant recettes Accompagnement SDEC ENERGIE 5 500 € Aide SDEC ENERGIE 4 400 € Contribution commune (fonds propres) 1 100 € TOTAL 5 500 € TOTAL 5 500 € Le montant de l’aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des aides et contributions financières 2024 validé par le Comité Syndical en date du 28 mars 2024, à savoir 80% pour une commune de catégorie C. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-148 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Compte tenu des aides mobilisables, la contribution de la commune est donc de 1 100 € maximum ; le SDEC ENERGIE se réservant la possibilité de réduire le reste à charge de la collectivité s’il obtient des subventions complémentaires pour financer cet audit. Monsieur le Maire propose que la commune demande à bénéficier de ce service et, par conséquent, de l’autoriser à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Donne son accord pour bénéficier de ce service, - Confie au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission, - S’engage à voter les crédits nécessaires et à verser annuellement cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE, - Prend acte que la contribution de la collectivité s’élèvera à 1 100 € maximum, - Autorise le maire à signer la convention correspondante avec le SDEC, D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Défense incendie : Demande de subvention auprès de l’Etat 24/09/12 Vu les articles L.2225-1 et suivants ainsi que les articles R.2225-4, R.2225-5 et L.2335-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal n°23/07/01 et n°24/06/02, Considérant que la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Considérant que la défense extérieure contre l’incendie est placée sous l'autorité du maire et qu’à ce titre, les communes sont compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, Considérant que le maire, en application des dispositions du règlement départemental, identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources, Considérant que, dans ce cadre, le maire peut élaborer un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie qui a notamment pour objet de dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante, identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible, vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre, fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire et planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires, Considérant que la commune a arrêté son schéma communal de défense extérieure contre l’incendie dont la mise en œuvre se décline en 8 priorités : ERP communaux, bourgs & zones agglomérées, secteurs d’habitation de plus de 15 logements, secteurs d’habitation entre 10 et 14 logements, secteurs d’habitation entre 5 et 9 logements, secteurs d’habitation entre 2 et 4 logements, habitat isolé, autres secteurs, Considérant que la commune a validé l’aménagement de 8 nouveaux points d’eau incendie localisés sur les communes déléguées de Beaulieu, Etouvy, Bures-les-Monts, Saint-Martin des Besaces, Campeaux, La Ferrière- Harang & Malloué inscrits en priorités 1 & 2 et qui ont reçu un avis favorable des services du SDIS, Monsieur le Maire expose que le coût prévisionnel lié à l’aménagement de ces 8 points d’eau incendie est évalué par le service « DECI » à 280 800.48 € HT. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-149 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Une subvention correspondant à 50% de ce coût a été sollicitée auprès du Département dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire. Ce projet pourrait également faire l’objet d’un financement au titre du Fonds vert. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du fonds vert sur ce projet selon le plan de financement suivant : Projet : DECI – Programme 2024-2025 Subvention sollicitée Subvention Etat (Fonds vert) 84 240.14 € Subvention Département (Contrat de Territoire) 140 400.24 € Autofinancement commune 56 160.10 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du fonds vert sur ce projet selon le plan de financement présenté ci-dessus. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Recomposition Bocagère : Validation du programme de plantations 2024-2025 24/09/13 Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du conseil communautaire de l'ancienne Communauté de communes de Bény-Bocage n° 02/09/09, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/05/24, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant le seuil de 40 000 € HT, qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée, doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que la Communauté de communes de Bény-Bocage avait validé la mise en place d’une opération de recomposition bocagère sur l’ensemble du territoire dans la perspective de recomposer un maillage bocager typique du secteur, Considérant les demandes faites par des propriétaires de Souleuvre en Bocage, Considérant la proposition de la commission « Environnement » réunie le 27 août 2024, Monsieur le Maire informe le conseil que, dans ce cadre, plusieurs propriétaires ont demandé à pouvoir bénéficier de ce programme de plantations permettant ainsi, en collaboration avec le technicien en charge de ce programme, d’élaborer 14 projets de plantations bocagères. Chaque personne bénéficiaire de l’opération signe chacun une convention avec la commune dans laquelle elle s’engage à entretenir les hais plantées pendant une durée de 10 ans. Ces projets de plantations comprennent les travaux de préparation des sols, la fourniture et la pose des végétaux ainsi que l’achat des matériaux nécessaires aux plantations (bâches, clôtures...) pour un total de 3 800 ml de haies à planter. Sur proposition de la commission « Environnement », Monsieur le Maire énumère le programme de plantations suivant pour la saison 2024-2025 : Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-150 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Référence dossier Commune déléguée Linéaire projet Coût prévisionnel projet Baf Le Bény-Bocage 510 m 5 856.87 € Dse Campeaux 235 m 2 531.48 € Hcl1 La Graverie 300 m 2 560.72 € Hcl2 La Graverie 900 m 9 663.96 € Ksp1 Mont-Bertrand 125 m 1 174.09 € Ksp2 Mont-Bertrand 145 m 1 255.17 € Nra1 Saint-Denis Maisoncelles 210 m 2 073.47 € Nra2 Saint-Denis Maisoncelles 125 m 1 269.79 € Tlc1 Le Tourneur 50 m 357.46 € Tlc2 Le Tourneur 200 m 847.33 € Vtl Sainte-Marie Laumont 390 m 3 026.25 € Yav Saint-Pierre Tarentaine 110 m 843.64 € Ycg Saint-Pierre Tarentaine 440 m 4 755.86 € Ydb Saint-Pierre Tarentaine 60 m 621.26 € 14 dossiers seraient ainsi réalisés pour un linéaire de 3 800 mètres représentant un coût prévisionnel de travaux de 36 837.35 € auquel vient s’ajouter le coût salarial lié au temps passé par le technicien pour le montage des dossiers et le suivi de l’opération. S’agissant des modalités d’intervention de la commune sur cette opération, Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes modalités d’intervention que par le passé s’agissant de la plantation de haies bocagères. La mise en place des clôtures, fournies par la commune, reste à charge des bénéficiaires. Monsieur le Maire précise que le Conseil Départemental apporte son concours financier à l’animation du programme (50% du temps passé) ainsi que sur le programme de plantations (70% du coût de l’opération). Le reste à charge prévisionnel pour la commune (hors animation) est alors estimé à 11 051.20 €. Monsieur le Maire propose de valider le programme de plantations établi pour la saison 2024-2025, de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental sur cette opération et d’acter le lancement de la consultation afin de retenir les entreprises qui fourniront les matériaux et plants nécessaires et qui réaliseront les travaux de préparation de sols et de plantations. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec une voix contre et 38 voix pour : - Valide le programme de plantations établi pour l’année 2024-2025, - Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental pour cette opération, - Acte le lancement de la consultation afin de retenir les entreprises qui fourniront les matériaux et plants nécessaires et qui réaliseront les travaux de préparation de sols et de plantations. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération Débats avant délibération : M. Pierre DUFAY souhaiterait une réflexion importante sur ce dossier concernant l’implantation des haies le long des voies communales car cela implique une charge d’entretien supplémentaire à venir pour la commune. M. Alain DECLOMESNIL propose que la commission « environnement » se saisisse du sujet. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-151 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Autorisations spéciales d’absence 24/09/14 Vu l’article 622-1 du Code de la Fonction Publique, Considérant que les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels, Considérant les avis du Comité Social Territorial en date du 8 novembre 2023 et du 3 juillet 2024, Monsieur le Maire expose qu’il existe deux types d’autorisations spéciales d’absences : - Les autorisations de droit, d’une part, prévues par un texte, qui s’imposent à l’autorité territoriale et ne nécessitent, par voie de conséquence, pas de délibération de l’organe délibérant. - Les autorisations discrétionnaires, d’autre part, pouvant être accordées à l’occasion de certains évènements familiaux dont la délivrance est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elles doivent alors être prévues par une délibération. Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service. Elles doivent intervenir au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées. Sur avis favorables du Comité Social Territorial, Monsieur le Maire propose de faire évoluer le cadre existant de la façon suivante : I/ Autorisations de droit Motif de l’ASA Durée de l’ASA Représentation syndicale Temps de présence aux réunions des instances consultatives (CST, CAP, CCP, etc.), des structures locales d'un syndicat national et des sections syndicales Mandat électif Temps de présence aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas Motifs civiques Temps de participation à un jury d’assises ou en tant que témoin devant un juge pénal Grossesse Durée des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans la limite de 7 examens prénataux et d’un examen postnatal Surveillance médicale professionnelle Durée des examens médicaux et des visites médicales Naissance / Adoption d’un enfant 3 jours ouvrables + Congés paternité (4 jours calendaires pris à la suite + 21 jours calendaires fractionnables en deux fois à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance avec un minimum de 5 jours) Décès d’un enfant de plus de 25 ans Si l’enfant n’a pas d’enfant 12 jours ouvrables Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-152 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Si l’enfant a des enfants 14 jours ouvrables + 8 jours pouvant être pris de manière factionnée dans un délai d’un an à compter du décès Décès d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables + 8 jours pouvant être pris de manière factionnée dans un délai d’un an à compter du décès Survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours ouvrables dans la période de l’annonce II/ Autorisations discrétionnaires Motif de l’ASA Durée de l’ASA Mariage -de l’agent -d’un enfant -d’un ascendant, d’un autre descendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur 6 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable PACS de l’agent 6 jours ouvrables Décès -du conjoint, pacsé ou concubin -d’un parent ou beau-parent -d’un autre descendant que l’enfant -d’un autre ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau- frère, belle-sœur 8 jours ouvrables 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 1 jour ouvrable Garde d’enfant malade de moins de 11 ans Obligations hebdomadaires de service pour un agent à temps plein / proratisé à la quotité de travail arrondi à l’entier supérieur pour les agents à temps non complet autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants Garde d’enfant malade en situation de handicap dès lors que l’enfant est à charge Obligations hebdomadaires de service pour un agent à temps plein / proratisé à la quotité de travail arrondi à l’entier supérieur pour les agents à temps non complet autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants dès lors qu’ils sont à charge de l’agent Ex : Un agent à temps complet qui travaille sur 4 jours par semaine pourra bénéficier au maximum de 4 jours d’ASA au titre de la garde d’enfant malade Rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6 ème 1.5 h / jour / enfant (si les rentrées scolaires sont décalées) Concours de la fonction publique territoriale Jour de l’épreuve Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-153 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Aménagement des horaires de travail dans le cadre d’une grossesse Dans la limite maximale d’une heure par jour à partir du 3 ème mois de grossesse en tenant compte des nécessités de service Rendez-vous médicaux d’un enfant souffrant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer Obligations hebdomadaires de service pour un agent à temps plein / proratisé à la quotité de travail arrondi à l’entier supérieur pour les agents à temps non complet autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants Rendez-vous médicaux d’un agent souffrant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer Obligations hebdomadaires de service pour un agent à temps plein / proratisé à la quotité de travail arrondi à l’entier supérieur pour les agents à temps non complet autorisation accordée par année civile Monsieur le Maire précise que la durée de l’évènement est incluse dans l’ASA même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés. Les ASA doivent être prises de manière consécutive (sauf garde d’enfant malade ou mention particulière) L’agent doit formuler une demande écrite d’autorisation exceptionnelle d’absence auprès de son référent ou, à défaut, le prévenir dans les plus brefs délais. L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité. Par conséquent, elle ne peut être accordée que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’absence se sont produites. L’autorisation exceptionnelle d’absence accordée devra être communiquée dans les plus brefs délais au Pôle « Ressources Humaines ». L’agent devra fournir dès que possible la preuve matérielle de l’évènement justifiant la demande d’autorisation exceptionnelle d’absence (avis de décès, livret de famille, certificat médical, convocation...). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, valide le cadre des autorisations spéciales d’absence comme présenté ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération Délibération n° Don de jours de repos entre collègues 24/09/15 Vu les articles L.621-6 & L.621-7 du Code de la Fonction publique, Vu les articles L.1225-65-1, L. 1225-65-2 et L. 3142-25-1 du Code du travail, Considérant qu’un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire, dans le cadre du don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Considérant que l’autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer, Considérant que cette règle s’applique aussi dans le cadre de don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 juillet 2024, Sur avis favorable du Comité Social Territorial, Monsieur le Maire propose de mettre en place cette possibilité de dons de jours de repos entre collègues dans le cadre suivant : Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don : Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-154 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage - Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie - Les congés annuels (CA) à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année - Les jours épargnés sur un compte-épargne temps Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié. Le don de jours épargnés sur un compte-épargne temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. Formalités obligatoires : - L’agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à la commune ; le don étant définitif après accord de celui-ci. Il est nécessaire pour cet agent de détailler le nombre et le type de jours de repos cédés. - L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit à la commune. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ou du proche. - La commune dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos. Gestion des dons : - L’ensemble des jours de repos faisant l’objet d’un don seront épargnés sur un compte-épargne temps géré par le pôle des ressources humaines. Le don a un caractère anonyme. - Lors de la réception d’une demande d’attribution de jours de repos par un agent, le pôle des ressources humaines procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi du congé prévu par la loi. - L’avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l’agent. - Après accord de l’autorité territoriale, l’agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou proche et par année civile. - Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade ou le proche. - Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Droits et obligations de l’agent bénéficiaire : - -L’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service. - De même, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de ce dispositif à l’agent bénéficiaire. - Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne temps de l’agent bénéficiaire. - Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. - Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au pôle des ressources humaines. - L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-155 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. - La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Le dispositif est valable pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, accepte de mettre en place la possibilité de dons de jours de repos entre collègues comme présentée ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps complet (poste n°411) 24/09/16 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.311-1 & L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant que la commune ouvre pour les besoins de ses services des emplois permanents et recrute des agents disposant du statut d’agents titulaires, Considérant les besoins des services techniques, Monsieur le Maire expose qu’un agent recruté sur un poste saisonnier en qualité d’agent d’entretien des espaces verts sur le secteur ouest voit son contrat arriver à échéance le 30 septembre prochain. Ce contrat ne peut plus faire l’objet d’un renouvellement. Monsieur le Maire propose de recruter cet agent, à compter de ce jour, sur un poste à créer d’adjoint technique permanent à temps complet (poste n°411) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents, à compter de ce jour : • De créer un poste d’adjoint technique permanent à temps complet (poste n°411), • De donner la possibilité de rémunérer des heures supplémentaires, • De donner la possibilité à Monsieur le Maire, d’attribuer un régime indemnitaire à l’agent selon le barème en vigueur, • D’attribuer, selon les besoins du service, des indemnités kilométriques en défraiement des déplacements que l’agent serait amené à effectuer dans le cadre de l’exercice de ses missions selon le barème fixé par la loi. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Par décision du Conseil Municipal, Monsieur le Maire sera chargé : - D'établir l’arrêté nominatif, - D'établir, s’il y a lieu, l'arrêté d'attribution des indemnités, - D'effectuer toutes les démarches nécessaires concernant cette embauche. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-156 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Création d’un poste occasionnel d’adjoint technique à temps complet (poste n°412) 24/09/17 Vu les articles L.313-1 et L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité pour répondre aux besoins de ses services. La délibération précise le grade correspondant à l'emploi créé, Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, Considérant les besoins des services techniques, Monsieur le Maire expose que, pour répondre aux besoins des services techniques sur le secteur nord, il est envisagé la création d’un poste d’adjoint technique occasionnel à temps complet. Monsieur le Maire propose la création, à compter de ce jour, d’un poste d'adjoint technique occasionnel à temps complet (poste n°412). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - Accepte de créer, à compter de ce jour, un poste d’un poste d'adjoint technique occasionnel à temps complet (poste n°412). - Donne la possibilité de rémunérer des heures supplémentaires, - Donne la possibilité au Monsieur le Maire, d’attribuer un régime indemnitaire à l’agent selon le barème en vigueur, - Attribue, selon les besoins du service, des indemnités kilométriques en défraiement des déplacements que l’agent serait amené à effectuer dans le cadre de l’exercice de ses missions selon le barème fixé par la loi, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Par décision du conseil municipal, Monsieur le Maire sera chargé : - D'établir le contrat de travail, - D'établir, s’il y a lieu, l'arrêté d'attribution des indemnités, - D'effectuer toutes les démarches nécessaires concernant cette embauche. Délibération n° Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de services entre la commune et l’intercommunalité 24/09/18 Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°23/09/07, Considérant que la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-157 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Considérant que dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions, Considérant qu’une convention de mise à disposition des services et de moyens a été signée entre l’Intercommunalité de la Vire au Noireau et la commune pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022, Monsieur le Maire expose que dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention, l’Intercommunalité de la Vire au Noireau propose qu’un avenant prolongeant cette convention d’une année supplémentaire soit signée. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer un avenant à la convention couvrant l’année 2023. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention prolongeant jusqu’au 31 décembre 2023 l’échéance de la convention initiale. Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. Délibération n° Débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’intercommunalité sur la période 2017-2022 24/09/19 Vu l’article L.243-8 du Code des juridictions financières, Considérant que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adressé au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier, Considérant que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat, Monsieur le Maire présente une synthèse du rapport dont la version complète était disponible sur demande à l’adresse mail suivante : assemblee@souleuvreenbocage.fr. SYNTHESE DU RAPPORT Troisième intercommunalité la plus peuplée du Calvados avec 46 362 habitants et constituée de dix-sept communes membres, la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau (CCIVN) a été créée en 2017 par la fusion de deux communautés de communes (CC) et l’extension à trois communes nouvelles. Bien que majoritairement rural, le territoire de la CCIVN se présente comme le deuxième bassin économique départemental, accueillant d’importantes zones d’activités et de nombreux équipements publics, même si sa zone d’emploi a subi un tassement depuis 2014. Sa population, qui continue de vieillir, comporte un tiers de non-diplômés et présente des indicateurs de richesse inférieurs à la moyenne départementale. Durant la période 2017-2022, la CCIVN a présenté une situation financière satisfaisante, étant considéré qu’elle investit peu et reverse de très importants produits de fiscalité à ses commune membres. Son endettement apparaît maîtrisé et sans risque. Même s’il s’est très récemment étoffé avec la santé, l’enseignement supérieur et l’organisation des mobilités pour laquelle elle a engagé une réflexion d’ensemble, le portefeuille de compétences de la CCIVN est demeuré peu fourni durant la période sous revue, compte tenu notamment de la restitution de celles des activités scolaires, de l’essentiel de la voirie et d’importants équipements structurants juste après sa création. De plus, les principes Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-158 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage fondateurs contenus dans la charte de sa préfiguration ont contribué à rationaliser voire « cantonner » le champ d’intervention de la CCIVN, dont les communes membres attendent qu’elle joue avant tout un rôle de facilitateur et de mobilisateur de ressources. En l’état, les modalités d’exercice des principales compétences communautaires apparaissent contrastées, limitées pour l’eau, partielle et pour une bonne partie déléguées en ce qui concerne les actions de développement économique, caractérisées par une surimposition des usagers et en voie de rationalisation tardive pour la gestion des déchets ménagers, voire marquées par le « fil de l’eau » pour la planification de l’aménagement de l’espace et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La CCIVN doit exercer sa compétence sur l’espace économique de proximité de la rue d’Aunay à Vire Normandie qui lui a été transféré en 2017. À la faveur du contrôle de la chambre, la CCIVN a indiqué vouloir prendre dès 2024 toutes mesures en ce sens et pour que lui soient transférées quatre autres zones d’activités, restées depuis 2017 de la compétence de Vire Normandie. Le caractère limité de ses ressources internes, tant en termes de services que de patrimoine et des actions de mutualisation mises en œuvre, place la CCIVN dans une situation de dépendance à l’égard des trois principales communes membres et lui confère un faible niveau d’intégration. Ceci milite pour l’engagement d’une réflexion sur la place et l’importance de ses services, y compris dans un cadre mutualisé plus large, ce à quoi la CCIVN entend s’atteler. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la lisibilité et la cohérence d’ensemble des interventions communautaires peinent à émerger, traduisant l’absence d’une véritable ambition pour le territoire intercommunal. Si elle ne souhaite pas rester une intercommunalité « a minima », voire une « coopérative de convenance » pour ses communes membres, la CCIVN doit se doter d’un projet de territoire fixant des orientations stratégiques et la prospective budgétaire et financière pluriannuelle y afférente. Dans la perspective du transfert de la compétence complète en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, une réflexion sur la redéfinition des relations financières avec les communes membres s’imposerait en cohérence avec les objectifs de ce projet. RECOMMANDATIONS DE REGULARITE 1. Organiser un débat en assemblée délibérante sur l’opportunité d’instaurer un pacte de gouvernance (article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales). 2. Établir un rapport annuel d’activité (article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales). 3. Soumettre à l’assemblée délibérante le rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (article 1609 nonies-C-5 du code général des impôts). 4. Exercer la compétence de l’action économique sur l’espace de proximité de la rue d’Aunay à Vire Normandie (délibération du 19 décembre 2017). 5. Établir l’inventaire physique et actualiser l’inventaire comptable du patrimoine et appliquer les durées d’amortissement votées (normes comptables). 6. Créer un budget annexe pour le service des mobilités (article L. 2224-1 du CGCT). 7. Procéder aux rattachements budgétaires avec plus de rigueur (normes comptables). RECOMMANDATION DE PERFORMANCE 8. Se doter d’un projet stratégique de territoire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents prend acte de la tenue du débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l’intercommunalité sur la période 2017-2022, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-159 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Débats avant délibération : M. Walter BROUARD demande ce que signifie l’intégration. M. Marc GUILLAUMIN répond que le niveau d’intégration de l’intercommunalité correspond au niveau de compétences pris par l’intercommunalité. Il rappelle que le choix avait initialement été fait de confier un niveau minimal de compétences à l’intercommunalité. Ainsi, à la différence d’autres intercommunalités, cette dernière n’est par exemple pas compétente sur les voiries ou les écoles. Toutefois, il précise que, depuis sa création, l’intercommunalité a vu son niveau de compétences progresser avec notamment le transfert des compétences habitat, mobilités et santé. M. Régis DELIQUAIRE souligne que l’intercommunalité de la Vire au Noireau est celle qui a le plus faible coefficient d’intégration fiscale du département (coefficient qui mesure le niveau d’intégration) et qu’il faudra peut-être réfléchir à l’avenir sur de nouveaux transferts de compétence. M. Didier DUCHEMIN rappelle que la création de cette intercommunalité a été subie par le territoire qui aurait préféré une intercommunalité de plus petite taille ce que la loi ne permettait pas à l’époque alors que cela est désormais possible. Délibération n° Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023 24/09/20 Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, Considérant que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, Monsieur le Maire donne lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023 dont un exemplaire a été annexé au rapport de présentation. Monsieur le Maire propose d’adopter ce rapport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec une abstention et 38 voix pour, décide d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Foire d’Etouvy : Participations demandées aux exposants 24/09/21 Vu l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n°24/03/15, Considérant que le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, Considérant l’avis de la commission « foire d’Etouvy », Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-160 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire expose qu’à ce titre, les marchés et foires constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place et de droits divers. Il ajoute qu’une foire annuelle est organisée chaque dernier week-end d’octobre sur la commune déléguée d’Etouvy. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de droits de place sont les suivants : Désignation Le ML Le M² L'unité Frais de dossier Chapiteaux d'exposition 3,50 € 10,00 € Tentes restauration 2,20 € 10,00 € Etalage 4,50 € 10,00 € Rôtisserie 170,00 € 10,00 € Friteuse ou Grill 65,00 € 10,00 € Crêperies/gaufres/chichis/Food truck 85,00 € 10,00 € Voitures neuves et occasions 1,60 € 10,00 € Matériel agricole, Habitat 1,60 € 10,00 € Minimum de perception minimum : 32,50 € - frais de dossier : 10 € Manèges 4,00 € Equidés 2,50 € Chiens 3,00 € Volailles 2,00 € Toilettes Femme et Homme 0,50 € Droits de stationnement voitures et camions 3,50 € Producteurs sur le stand de Souleuvre en Bocage sous chapiteau La ½ journée La journée Les 2 jours 12 € 24 € 48 € Monsieur le Maire proposé d’ajouter un tarif supplémentaire en proposant la location d’emplacements sous chapiteau selon la tarification suivante : Désignation Le ML Frais de dossier Exposants sous chapiteau 57 € (profondeur 3m) 10,00 € Minimum de perception 181 € - frais de dossier : 10 € Ces tarifs seront applicables pour la Foire édition 2024 et le resteront jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération ne vienne les modifier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 3 abstentions et 36 voix pour, approuve l’ajout d’un droit de place « exposants sous chapiteau » comme proposé ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Marché « Fourniture & livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire de Bény-Bocage pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021 & 2021-2022 » : signature d’un protocole transactionnel 24/09/22 Vu le Code de la Fonction Publique, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-161 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Vu la circulaire ministérielle relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières datée du 30 mars 2022, Vu les délibérations du conseil municipal n°19/06/15 et n°20/05/24, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant qu’au terme de la procédure d’appel d’offres, la commune avait confié son marché de fourniture & livraison de repas en liaison froide sur le site scolaire de Bény-Bocage pour les années scolaires 2019-2020, 2020- 2021 & 2021-2022 à la société CONVIVIO-RCO. Monsieur le Maire expose que, durant le courant de l’année 2022, la société titulaire de ce marché a informé la commune qu’elle était impactée par la forte hausse des prix alimentaires, l’évolution du SMIC ainsi que par la hausse des prix des emballages et produits en inox et celle de l’énergie et enfin par une hausse des charges d’exploitation, de suivi et administratives. Par conséquent, la société considère que, malgré l’actualisation des prix prévue à l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché, les prix ne reflètent plus la réalité des prix du marché. Dans ce contexte, l’entreprise titulaire du marché peut prétendre à un droit à indemnisation dès lors que des évènements imprévisibles et extérieurs aux parties signataires surviennent et viennent bouleverser l’équilibre économique du marché en vertu de la théorie dite de l’imprévision qui émane d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 mars 1916 rendu dans une affaire opposant la ville de Bordeaux à la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux. Présentement, le Premier Ministre, dans sa circulaire, a précisé que le conflit en Ukraine n’était pas sans conséquence sur le prix de certaines matières premières ce qui était de nature à impacter l’exécution des marchés publics en France ouvrant ainsi le droit à l’application de la théorie de l’imprévision. Monsieur le Maire informe le conseil qu’après échanges avec la société titulaire du marché, la commune et cette dernière se sont entendus sur le versement d’une indemnisation dont le montant a été arrêté à la somme de 839.25 € HT pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 pour cause d’imprévision ce qui doit donner lieu à la signature d’un protocole transactionnel entre les deux parties. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer un protocole transactionnel entre la commune et la société CONVIVIO-RCO lui accordant une indemnité de 839.25 € HT pour cause d’imprévision. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise le maire à signer un protocole transactionnel entre la commune et la société CONVIVIO-RCO lui accordant une indemnité de 839.25 € HT pour cause d’imprévision. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Don de la part de la Fondation du Patrimoine 24/09/23 Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-162 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire expose qu’à la suite du diagnostic réalisé révélant la présence de mérule dans l’église de Saint- Denis Maisoncelles et contraignant la commune a réalisé des travaux supplémentaires ainsi qu’un traitement, la Fondation du patrimoine souhaite faire un don de 5 000 € à la commune. Monsieur le Maire propose d’accepter ce don. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, d’accepter le don de 5 000 € de la Fondation du patrimoine. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Budget principal : Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 24/09/24B Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°24/04/18, Considérant que la commune a adopté le budget primitif principal pour l’exercice 2024, Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent, Monsieur le Maire expose qu’il s’avère aujourd’hui nécessaire d’adopter la décision modificative suivante afin de tenir compte des évolutions suivantes : - Montant du FPIC inférieur en 2024 par rapport à celui de 2023 - Montant de la DGF moins important que la prévision inscrite au budget - Montant de la DSR plus important que la prévision inscrite au budget - Montant de la DNP moins important que la prévision inscrite au budget - Attribution à la commune au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour 2024 - Attribution à la commune au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales pour 2024 - Don accordé par la Fondation du Patrimoine pour l’église de Saint-Denis Maisoncelles - Produit attendu au titre des droits de mutation moins important que la prévision inscrite au budget - Produit attendu au titre de la taxe d’aménagement moins important que la prévision inscrite au budget - Subvention accordée par la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la Convention Territoriale Globale versée au budget annexe « Accueil de loisirs » et non sur le budget principal - Dépenses supplémentaires liées au renouvellement des antivirus sur les postes informatiques communaux - Dépenses supplémentaires liées au nouveau marché de fournitures des repas sur le site scolaire de La Fontaine au Bey - Demande de remboursement de l’Etat (DRAC) à la commune concernant un trop perçu de subvention au regard du montant des travaux effectivement réalisés au niveau de l’église de Sainte-Marie Laumont Fonctionnement DEPENSES BP 2024 DM 1 BP 2024 après DM 011 Charges à caractère général 3 059 900,00 € 10 021,00 € 3 069 921,00 € 60 Achats et variation de stocks 6042 Achat de prestations de services 155 000,00 € 10 021,00 € 165 021,00 € Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-163 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage 65 Charges de gestion courante 1 074 175,99 € 4 000,00 € 1 078 175,99 € 65818 Autres concessions et licences 6 000,00 € 4 000,00 € 10 000,00 € 023 Virement section investissement 3 896 709,90 € 9 000,00 € 3 905 709,90 € TOTAL 12 920 000.00 € +23 021.00 € 12 943 021.00 € Fonctionnement RECETTES BP 2024 DM 1 BP 2024 après DM 731 : Fiscalité locale 3 690 908,00 € - 20 000,00 € 3 670 908,00 € 73123 Droits de mutation 190 000,00 € - 20 000,00 € 170 000,00 € 73 : Impôts et taxes 594 316,00 € - 14 894,00 € 579 422,00 € 732221 FPIC 268 000,00 € - 14 894,00 € 253 106,00 € 74 : Dotations et participations 2 903 637,00 € 57 915,00 € 2 961 552,00 € 74111 Dotation forfaitaire 1 250 000,00 € - 10 767,00 € 1 239 233,00 € 741121 Dotation Solidarité Rurale 1 087 000,00 € 43 543,00 € 1 130 543,00 € 741127 Dotation Nationale de Péréquation 206 634,00 € - 3 884,00 € 202 750,00 € 742 Dotation aux élus locaux -€ 163,00 € 163,00 € 7478222 Participation Caisse alloc. Familiales 20 000,00 € -20 000,00 € 0,00 € 748374 Biodiversité et aménités rurales -€ 48 860,00 € 48 860,00 € TOTAL 12 920 000.00 € +23 021.00 € 12 943 021.00 € Investissement DEPENSES BP 2024 DM 1 BP 2024 après DM Opération 1 : Opérations financières 1 779 126,08 € 1 000,00 € 1 780 126,08 € 1321 Subv. Etat & étab. nationaux - € 1 000,00 € 1 000,00 € TOTAL 8 125 000.00 € +1 000.00 € 8 126 000.00 € Investissement RECETTES BP 2024 DM 1 BP 2024 après DM Opération 1 : Opérations financières 7 077 105,96 € 1 000,00 € 7 078 105,96 € 021 Virement section fonctionnement 3 896 709,90 € 9 000,00 € 3 905 709,90 € 10226 Taxe d’aménagement 30 000,00 € -13 000,00 € 17 000,00 € 10251 Dons et legs en capital - € 5 000,00 € 5 000,00 € TOTAL 8 125 000.00 € +1 000.00 € 8 126 000.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d’adopter la décision modificative n°1 du Budget principal 2024 comme détaillée ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-164 Procès-verbal des délibérations en date du 5 septembre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Saint-Martin Don : Acquisition d’une portion de la parcelle 632ZD0015 24/09/25 Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. A ce titre, la commune doit notamment délibérer sur tout projet d’acquisition foncière, Monsieur le Maire expose que, dans la perspective de réaliser une gare de croisement sur la route du Moulin Vert sur la commune déléguée de Saint-Martin Don, il est envisagé que la commune se porte acquéreur d’une portion d’environ 64m² de la parcelle 632ZD0015 appartenant à M. & Mme HERVIEUX Francis au prix de 1.50 €/m² ; les frais de bornage et d’acte étant à la charge de la commune. Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune d’une portion d’environ 64m² issue de la parcelle 632ZD0015 située sur la commune déléguée de Saint-Martin Don et appartenant à M. et Mme HERVIEUX Francis au prix de 1.50 €/m² ; prix auquel viennent s’ajouter les frais de bornage et d’acte. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents : - Autorise le maire à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune d’une portion d’environ 64m² issue de la parcelle 632ZD0015 située sur la commune déléguée de Saint-Martin Don et appartenant à M. et Mme HERVIEUX Francis au prix de 1.50 €/m² ; - Acte que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Avis sur demande d’enregistrement au titre d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) – Demande présentée par la SCEA PASQUET 24/09/26 Vu les articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement, Considérant que toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée, Considérant que le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée, Considérant la proposition de la commission « environnement » réunie le 27 août 2024, Monsieur le Maire expose que, saisi d’une demande présentée par la SCEA PASQUET sise « La Coquerie » à Saint- Martin de Blagny relative à l’augmentation du cheptel dans la perspective d’une extension de l’atelier « vaches laitières » (cheptel : 200 vaches laitières – 90 vaches allaitantes et 355 bovins à l’engraissement) avec mise à jour du plan d’épandage, le Préfet a requis l’avis de la commune. Compte tenu que le projet ne porte pas atteinte à l’habitat ou aux zones susceptibles d’être ouvertes à la construction dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable à la demande présentée.