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Procès Verbal - PV CM 13 06 2024 signe
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 06 2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-72
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune.
Nom Prénom
Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à
ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X
BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X
BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X Arrivée à 22h20 DESCURES Séverine X MARTIN Nadège X DESMAISONS Nathalie X MARY Nadine X DUCHEMIN Didier X MASSIEU Natacha X DUFAY Pierre X MAUDUIT Alain X ESLIER André X METTE Philippe X FALLOT DEAL Céline X MOISSERON Michel X GUILLAUMIN Marc X MOREL Christiane X HAMEL Pierrette X ONRAED Marie-Ancilla X HARDY Laurence X PAYEN Dany X HARDY Odile X PELCERF Annabelle X HERBERT Jean-Luc X PIGNE Monique X HERMON Francis X POTTIER Mathilde X HULIN-HUBARD Roseline X RAULD Cécile X JAMBIN Sonja X Sandrine LEPETIT ROGER Céline X JAMES Fabienne X SAMSON Sandrine X JOUAULT Serge X SANSON Claudine X LAFORGE Chantal X SAVEY Catherine X LAFOSSE Jean-Marc X THOMAS Cyndi X Eric MARTIN LAIGNEL Edward X TIEC Roger X LE CANU Ludovic X VANEL Amandine X LEBASSARD Sylvie X VINCENT Michel X
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 13 JUIN 2024
Séance du 13 juin 2024
Date d’affichage : 4 juin 2024
Date de convocation : 4 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 66
Quorum : 34
Présents : 42
Pouvoirs : 2
Votants : 44 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-73
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Arrêt du procès-verbal du 16 mai 2024 :
Le conseil municipal n’émettant pas de remarques sur le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt.
M. Walter BROUARD est nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour
N°
Délibération Intitulé de la délibération
24-06-01 Adhésion au dispositif de participation citoyenne
24-06-02 Défense incendie : Validation de plusieurs projets de points de défense incendie & Demande de subvention au Département
24-06-03 Défense incendie : Acquisitions foncières
24-06-04 Défense incendie : Lancement de la consultation
24-06-05 Signature de conventions relatives à la mise à disposition d’un PEI privé
24-06-06 Signature d’une convention avec le SDIS concernant le contrôle technique des PEI
24-06-07 Aménagement d’une sente piétonne dans la vallée de la Souleuvre
24-06-08 Réparations localisées au PATA sur voies communales : Choix de l’entreprise
24-06-09 Non-restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale dans le cadre des travaux de viabilisation de la BMA de Saint-Martin des Besaces
24-06-10 Lutte collective contre le frelon asiatique – Signature d’un avenant à la convention avec la FREDON pour les années 2024 à 2026
24-06-11 Contribution financière au fonds de solidarité pour le logement
24-06-12 Subvention exceptionnelle à l’association « Jacques Cornu »
24-06-13 Renouvellement de la mise à disposition d’une licence IV
24-06-14 Bény-Bocage : Achat des parcelles 061AB0272, 061AB0255, 061AB0211, 061AB0164, 061AB0215 (en partie), 061ZE0019, 061AB0193 & 061AB0273
24-06-15 Saint-Martin des Besaces : revente des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69
En ouverture de séance, M. le Maire informe les membres présents de l’absence des représentants de la gendarmerie qui devaient venir présenter le dispositif de participation citoyenne. Aussi, il propose de reporter ce point inscrit à l’ordre du jour.
Les membres du Conseil Municipal valident cette modification de l’ordre du jour.
En début de séance, M. Pierre DUFAY demande à prendre la parole pour indiquer qu’il n’a pas du tout apprécié d’être pris à partie lors de la dernière réunion de conférence des maires par M. Régis DELIQUAIRE au sujet d’un article paru dans la presse locale concernant son engagement bénévole pour la restauration de l’église de Montamy.
Délibération n° Adhésion au dispositif de participation citoyenne
24/06/01
M. le Maire informe les membres présents de l’absence des représentants de la gendarmerie qui devaient venir présenter le dispositif de participation citoyenne. Aussi, il propose de reporter ce point inscrit à l’ordre du jour. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-74
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d’ajourner ce sujet.
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Délibération n° Défense incendie : Validation de plusieurs projets de points de défense incendie & Demande de subvention au Département (présenté par M. Alain DECLOMESNIL) 24/06/02
Vu les articles L.2225-1 et suivants, les articles R.2225-4 & R.2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°23/07/01,
Considérant que la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin,
Considérant que le maire, en application des dispositions du règlement départemental, identifie les risques à prendre en compte et fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,
Considérant que les communes sont compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours,
Monsieur le Maire rappelle que les communes peuvent élaborer un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie qui a notamment pour objet de dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie existante, identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible, vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre, fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense, si nécessaire et planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires.
Il précise à cet effet que la commune a arrêté son schéma communal de défense extérieure contre l’incendie dont la mise en œuvre se décline en 8 priorités : ERP communaux, bourgs & zones agglomérées, secteurs d’habitation de plus de 15 logements, secteurs d’habitation entre 10 et 14 logements, secteurs d’habitation entre 5 et 9 logements, secteurs d’habitation entre 2 et 4 logements, habitat isolé, autres secteurs.
Monsieur le Maire expose ensuite que 21 points d’eau incendie potentiels ont été identifiés pour couvrir les besoins des zones non couvertes des deux premières priorités.
Après analyse technique des disponibilités foncières, recherches foncières et étude des contraintes d’implantation liées à chaque projet par le service « DECI » de la commune, il est aujourd’hui proposé la réalisation de 8 nouveaux points d’eau incendie localisés sur les communes déléguées de Beaulieu, Etouvy, Bures-les-Monts, Saint-Martin des Besaces, Campeaux, La Ferrière-Harang & Malloué. Les propositions techniques d’implantation de ces 8 projets ont d’ores et déjà reçu un avis favorable des services du SDIS.
Le coût prévisionnel lié à l’aménagement de ces 8 points d’eau incendie est évalué par le service « DECI » à 257 066.85 € HT.
Une subvention correspondant à 50% de ce coût peut être sollicitée auprès du Département dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire.
Monsieur le Maire propose de valider ces 8 projets et de l’autoriser à solliciter le soutien financier du Département à hauteur de 50% du coût de l’opération Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-75
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide : • De valider les 8 projets de points de défense incendie énumérés ci-dessus, • D’autoriser le maire à solliciter le soutien financier du Département à hauteur de 50% du coût de l’opération
Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.
Débats avant délibération :
M. Marc GUILLAUMIN rappelle qu’en fin d’année 2023 la commune a validé un programme d’implantation de poteaux incendie en fonction des possibilités du réseau d’eau pour un montant d’environ 50 000 € ce qui porte à 300 000 € le montant des travaux en matière de défense incendie réalisés sur 2024. Il en profite pour remercier les agents de la qualité du travail fourni. Il souhaite désormais que le travail d’inventaire des zones à couvrir en phases 3 & 4 puisse avancer rapidement afin que les maires délégués puissent dès que possible démarrer les recherches foncières qui demandent parfois beaucoup de temps. Mme Sandrine LEPETIT souligne que le programme d’implantation de nouveaux poteaux incendie a été commandé sur le budget 2023.
M. Alain DECLOMESNIL indique que les travaux ayant été réalisés sur 2024 la dépense a été reportée sur le budget 2024.
Délibération n° Défense incendie : Acquisitions foncières
24/06/03
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Monsieur le Maire informe qu’à ce titre, la commune doit notamment délibérer sur tout projet d’acquisition foncière.
Il expose ensuite que, pour les besoins en déploiement des points d’eau incendie prévus dans son schéma de communal de défense extérieure contre l’incendie, la commune doit procéder aux acquisitions foncières suivantes :
• Une portion d’environ 257m² issue de la parcelle 052ZC081 (Beaulieu) appartenant à la SCI ONIX • Une portion d’environ 189m² issue de la parcelle 129ZL248 (Campeaux) appartenant aux consorts LEPILLEUR
• Une portion d’environ 858m² issue de la parcelle 395ZB064 (Malloué) appartenant à M. Serge CHOLET Le prix de vente de chacun de ces terrains est de 1.50 €/m² ; les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : • Approuve les acquisitions foncières énumérées ci-dessus, pour les besoins en déploiement des points d’eau incendie,
• Autorise le Maire à signer les actes de vente correspondant à l’acquisition par la commune :
➢ d’une portion d’environ 257m² issue de la parcelle 052ZC081 (Beaulieu) appartenant à la SCI ONIX ➢ d’une portion d’environ 189m² issue de la parcelle 129ZL248 (Campeaux) appartenant aux consorts LEPILLEUR
➢ d’une portion d’environ 858m² issue de la parcelle 395ZB064 (Malloué) appartenant à M. Serge CHOLET Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
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2024-76
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
• Acte que le prix de vente de chacun de ces terrains est de 1.50 €/m² ;
• Acte que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Délibération n° Défense incendie : Lancement de la consultation
24/06/04
Vu le Code de la commande publique,
Vu les délibérations du conseil municipal n° n°20/05/24 et n°24/06/02,
Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,
Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,
Considérant l’avis des maires réunis en conférence des maires le 29 mai 2024,
Pour les besoins liés au déploiement de points d’eau incendie sur le territoire communal, Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une consultation en vue de signer un accord cadre mono-attributaire avec une entreprise sur une durée d’un an renouvelable 3 fois dans la limite d’un plafond maximum de 600 000 € HT de travaux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d’acter le lancement d’une consultation en vue de signer un accord cadre mono-attributaire avec une entreprise sur une durée d’un an renouvelable 3 fois dans la limite d’un plafond maximum de 600 000 € HT de travaux. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débat avant délibérations :
M. Walter BROUARD s’étonne que la commune fasse appel à un bureau d’études sur ce dossier. M. Alain DECLOMESNIL lui indique qu’il s’agit d’engager une consultation pour trouver une entreprise qui réalisera les travaux.
M. Walter BROUARD demande qui fait le choix d’une citerne enterrée ou d’une poche aérienne et si la commune a une idée de la durée de vie de ces équipements.
M. Alain DECLOMESNIL indique que le choix se fait au cas par cas et qu’une citerne enterrée est certainement plus durable qu’une poche aérienne mais que le coût n’est pas du tout le même. M. Michel MAROT-DECAEN précise qu’une poche aérienne est garantie 10 ans.
Délibération n° Signature de conventions relatives à la mise à disposition d’un PEI privé 24/06/05
Vu les articles L. 2213-3, L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de l'environnement, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
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Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-77
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Considérant que la défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin,
Considérant les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés, l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement en amont de ceux-ci, toute mesure nécessaire à leur gestion, les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes,
Monsieur le Maire rappelle que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Toutefois, par dérogation aux principes précédemment énoncés, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre dérogatoire, il est ainsi prévu que la réalisation que les travaux nécessaires à la création des aménagements de défense extérieure contre l’incendie pour les établissements et installations précédemment énoncés sera effectué sous maitrise d’ouvrage privée. Ces projets d’aménagements doivent être élaborés dans le respect des dispositions prévues dans le règlement départemental de lutte extérieure contre l’incendie tel qu’il doit être établi dans chaque département. Pour autant, tout point d’eau qui concourt à la défense extérieure contre l’incendie qu’il soit d’initiative publique ou privée doit faire l'objet de contrôles techniques périodiques qui ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire.
Monsieur le Maire ajoute qu’à l’heure actuelle, plusieurs projets d’aménagements de défense extérieure contre l’incendie ont d’ores et déjà été réalisés ou sont envisagés sous maîtrise d’ouvrage privée pour des besoins liés à un établissement recevant du public ou une installation classée pour la protection de l’environnement. Il n’en demeure pas moins que ces projets pourraient également permettre de couvrir certaines habitations existantes actuellement non couvertes par une défense incendie répondant aux dispositions prévues par le règlement départemental.
Or, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention peut notamment fixer :
– Les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ;
– La gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;
– La répartition des charges afférentes aux différents objets du service.
Aussi, Monsieur le Maire explique qu’il est envisagé la signature de conventions de mise à disposition d’une durée de 3 ans renouvelable 3 fois avec les propriétaires de ces installations ; convention dont un exemplaire a été joint au rapport de présentation.
Cette convention préciserait notamment les engagements réciproques des deux parties à savoir : Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
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Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-78
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
1. Pour le propriétaire de l’installation :
Entretenir et garantir l’accès praticable au P.E.I dans son ensemble
Autoriser les Sapeurs-Pompiers à venir s’alimenter sur le P.E.I.
Prévenir la Commune dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau deviendrait impossible Prendre à sa charge les réparations nécessaires dans les cas où le point d’eau présenterait une défaillance, anomalie, ou tout élément rendant l’utilisation du point d’eau impossible Autoriser le passage et le stationnement sur la parcelle où se situe l’installation pour les diverses interventions des services de la commune et les opérations de contrôle de l’équipement effectuées par le service public communal de défense extérieure contre l’incendie, le SDIS ou tout autre prestataire
Autoriser la Commune, le SDIS ou tout autre prestataire commandé par ces derniers, à effectuer les visites périodiques du P.E.I
Prévenir la Commune de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, plus particulièrement du point d’eau.
2. Pour la commune :
Mettre en place une signalisation adaptée
Procéder au contrôle technique périodique prévu par le règlement départemental tous les 3 ans
Verser une indemnité en fonction du volume d’eau au remplissage initial de la réserve ainsi qu’à la suite de l’utilisation de cette réserve par le Service Départemental d’Incendie et de Secours dans le cadre d’un sinistre,
Verser une indemnité annuelle d’entretien au propriétaire du PEI d’un montant de 250 euros
S’agissant de l’indemnité liée au remplissage initial ou à nouveau de réserve, Monsieur le Maire propose d’adopter le barème suivant tenant compte du prix du m3 d’eau potable :
Capacité de la réserve (en m3) Montant indemnité
30 62.50 €
60 125.00 €
120 250.00 €
240 500.00 €
Monsieur le Maire ajoute qu’il pourrait également être envisagé la signature d’une telle convention pour les autres points d’eau incendie privés.
Monsieur le Maire propose de valider les termes et principes de cette convention de mise à disposition, de l’autoriser à signer ces conventions avec les propriétaires concernés dans le cadre précédemment explicité et d’arrêter le barème susmentionné pour l’indemnité liée au remplissage initial ou à nouveau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De valider les termes et principes de cette convention de mise à disposition convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
• D’autoriser le maire à signer ces conventions avec les propriétaires concernés dans le cadre précédemment explicité,
• D’arrêter le barème susmentionné pour l’indemnité liée au remplissage initial ou à nouveau. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
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2024-79
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Débat avant délibérations :
M. Walter BROUARD demande combien de points d’eau cela pourrait représenter. M. Marc GUILLAUMIN précise qu’il existe déjà à minima une vingtaine de points d’eau existants. Il souligne qu’il s’agit selon lui d’une très bonne proposition car cela permet de trouver des solutions à moindre coût pour couvrir en défense incendie des habitations qui se trouvent en milieu isolé et en dernière priorité dans le schéma.
M. Francis HERMON précise que le syndicat d’eau ne facture pas le remplissage d’une poche d’eau réalisée par un opérateur public.
M. Walter BROUARD demande si cela fonctionne dans le cas où un privé réalise son PEI pour sa seule habitation et que son projet ne puisse desservir aucune autre.
M. Alain DECLOMESNIL indique que cela ne correspond pas au cadre établi dans cette convention.
Délibération n° Signature d’une convention avec le SDIS concernant le contrôle technique des PEI 24/06/06
Vu les articles L.2213-32 et R.2225-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil municipal n°24/04/18 et n°24/04/19,
Considérant que la défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire, Considérant que les points d'eau incendie doivent faire l'objet de contrôles techniques périodiques,
Monsieur le Maire expose que ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental qui fixe la périodicité de ces contrôles à 3 ans.
Pour répondre à cette obligation de contrôle, Monsieur le Maire explique qu’il est envisagé de conventionner avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados pour leur confier cette mission dans le cadre d’une convention dont un exemplaire a été joint en annexe au rapport de présentation.
Cette convention fixe notamment le coût du contrôle à 50 € pour un poteau ou une bouche d’incendie et 100 € pour un point d’eau naturel ou artificiel.
Monsieur le Maire propose de valider le principe d’un conventionnement avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le contrôle technique des PEI et de l’autoriser à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : • De valider le principe d’un conventionnement avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le contrôle technique des PEI,
• De valider les termes de la convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
• D’autoriser le maire à signer cette convention.
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-80
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Débat avant délibérations :
M. Marc GUILLAUMIN précise qu’il existe déjà des PEI réalisés par la commune qui doivent être contrôlés cette année.
M. Stéphane LEROY demande si le remplissage d’une poche en période de sécheresse est prioritaire. M. Alain DECLOMESNIL lui répond que cela lui semble effectivement être le cas.
Délibération n° Aménagement d’une sente piétonne dans la vallée de la Souleuvre 24/06/07
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil municipal n° n°20/05/24,
Considérant que le conseil municipal peut accorder certaines délégations au Maire, Considérant que ce dernier ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,
Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,
Considérant l’avis des maires réunis en conférence des maires le 29 mai 2024,
Monsieur le Maire expose qu’afin d’améliorer l’accueil des visiteurs, une étude de faisabilité et d’opportunité a été réalisée en 2020. Il est entre autres ressorti de cette étude que les visiteurs se rendaient uniquement sur le site sans découvrir le territoire. De plus, il a été remarqué le manque de possibilité de se balader autour du site sans être équipé pour la marche type randonnée. De ces observations est venue l’idée de l’aménagement d’une petite boucle de moins d’un kilomètre à proximité du site ; praticable pour toute la famille. Cette petite boucle permettrait de s’éloigner du site pour découvrir la vallée de la Souleuvre et, par le biais de tables de lecture, apporter des informations sur la faune, la flore, l’histoire de la vallée sans aborder l’histoire du viaduc qui est traitée sur le site, mais également communiquer sur les boucles de randonnée du secteur afin de susciter l’envie de revenir découvrir le bocage Virois.
Monsieur le Maire explique que l’aménagement de cette sente piétonne se veut le plus simple possible tout en permettant un usage facile sans être aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduites) au vu des contraintes d’altimétrie, en garantissant la pérennité de l’aménagement, en gérant les eaux de ruissellement et répondant aux préconisations de la DDTM qui sont :
• Limiter la migration de matériaux dans la rivière,
• Limiter la surélévation de l’altimétrie du chemin
• Utiliser des matériaux issus de carrière sans l’usage de liant hydraulique.
Afin de trouver des solutions aux contraintes et répondre aux exigences pour l’aménagement du site, il a été décidé de traiter l’assiette de la sente sur la même base que les voies vertes avec l’utilisation de sable compacté en alliant la gestion des eaux de ruissellement des chemins en montagne avec l’usage de rigole métallique type « Reverdo ».
C’est sur cette base qu’un dossier de déclaration accompagné d’un formulaire de pré-évaluation des incidences sur Natura 2000 a été déposé auprès de la DDTM. Les autorisations nous ont été délivrées en juillet 2023. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-81
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Le coût estimatif du projet a été évalué par nos services à 106 879.21 € HT.
Monsieur le Maire ajoute que ce projet pourrait faire l’objet d’un financement dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire ; le département pouvant contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements.
Le taux espéré de subvention serait de 50% du coût du projet.
Monsieur le Maire propose de valider ce projet, de l’autoriser à lancer la consultation afin de trouver l’entreprise qui réalisera les travaux d’aménagement de cette sente piétonne pour le compte de la commune et de solliciter le concours financier du département dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : - De valider d’aménagement d’une sente piétonne dans la vallée de la Souleuvre, - D’autoriser le maire à lancer la consultation afin de trouver l’entreprise qui réalisera les travaux d’aménagement de cette sente piétonne pour le compte de la commune
- De solliciter le concours financier du département dans le cadre du Contrat Départemental de
Territoire.
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débat avant délibérations :
Mme Céline FALLOT-DEAL demande si l’idée de circuit VTT qui avait été abordée il y a quelques années pourrait être réétudiée.
Mme Marie-Line LEVALLOIS indique que, suite à la compétition VTT organisée début juin dans la vallée de la Souleuvre, les organisateurs ont souligné que, par endroit, quelques accès pouvaient être délicats. M. Marc GUILLAUMIN rappelle que la société BUNGIMAGINE envisageait d’aménager une tyrolienne au- dessus de la rivière ce qui lui a été refusé par les services de l’Etat au motif que cela perturberait les espèces aquatiques. Il souligne qu’il convient donc d’être très prudent quant à l’éventualité de nouveaux projets. Mme Roseline HULIN-HUBARD précise par ailleurs qu’accueillir une manifestation ponctuelle est une très bonne chose mais que cela venait à devenir plus régulier cela pourrait générer des nuisances pour les riverains.
Délibération n° Réparations localisées au PATA sur voies communales : Choix de l’entreprise 24/06/08
Vu le Code de la commande publique,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°20/05/24 et n°23/10/04,
Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal,
Considérant que la commune a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres sous la forme d’un accord cadre établi pour deux années afin de retenir l’entreprise qui réalisera les travaux d'entretien de fissuration des voiries selon le procédé PATA,
Considérant la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 15 mai 2024, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-82
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Monsieur le Maire expose qu’une consultation a donc été engagée en ce sens. Cette consultation a fait l’objet d’une publicité dans le BOAMP le 13 février 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 29 mars 2024.
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 4 entreprises ont déposé une offre. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : prix (70%) & valeur technique (30%).
Sur proposition de la commission d’appel d’offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 39 000.00 € HT et de l’autoriser à signer le marché correspondant. Est ici précisé que le montant indiqué correspond à un estimatif établi sur la base d’un quantitatif prévisionnel communiqué par la commune aux entreprises. Le prix qui serait réellement payé à l’entreprise dépendra des quantités commandées chaque année à l’entreprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des membres présents : - De retenir l’entreprise COLAS pour un montant de 39 000.00 € HT
- D’autoriser le maire à signer le marché correspondant,
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débat avant délibérations :
Mme Roseline HULIN-HUBARD demande s’il s’agit de la même entreprise que la dernière fois car elle estime que le travail était mal fait.
M. Alain DECLOMESNIL précise qu’il ne s’agit pas de la même entreprise.
M. Régis DELIQUAIRE souligne qu’il a été surpris qu’une si grosse entreprise ait répondu sur un si petit marché.
Délibération n° Non-restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale dans le cadre des travaux de viabilisation de la BMA de Saint-Martin des Besaces 24/06/09
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu l’article L.2191-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.2191-32 et suivants du Code de la commande publique,
Considérant que les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'État,
Considérant que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Elle est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-83
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune historique de Saint-Martin des Besaces a signé un marché avec l’entreprise EIFFAGE Travaux Publics Ouest dans le cadre des travaux de viabilisation de la BMA de Saint-Martin des Besaces en 2010. Ce marché prévoyait une retenue de garantie dont le montant prélevé sur les factures de la société s’élève à 12.17 €. Cette non-restitution est atteinte par la prescription quadriennale.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à reverser cette somme au budget principal de la commune par l’émission d’un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le reversement de cette somme au budget principal de la commune par l’émission d’un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette retenue de garantie.
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Délibération n° Lutte collective contre le frelon asiatique – Signature d’un avenant à la convention avec la FREDON pour les années 2024 à 2026 24/06/10
Vu l’article L.411-5 du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 février 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22/06/13B,
Considérant que, dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces nuisibles est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce,
Considérant que le Préfet du Calvados a confié à la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles), la lutte collective contre le frelon asiatique pour les années 2022 à 2026, considérant le danger sanitaire représenté par cette espèce,
Considérant que le Conseil Communautaire de l’Intercommunalité de la Vire au Noireau, réunie en assemblée le 31 mars 2022, s’était prononcé favorablement quant à son adhésion à ce dispositif, Considérant que la commune avait souscrit à ce dispositif et autorisé le maire à signer la convention correspondante,
Monsieur le Maire rappelle que la FREDON est chargée d’organiser l’information du public, la prévention, la veille et la surveillance du territoire et la lutte proprement dite des espèces nuisibles Pour ce faire, la FREDON a proposé, comme par le passé, aux intercommunalités du territoire du Calvados d’adhérer à ce dispositif de lutte collective pour les années 2022 à 2026.
Ces dernières financent le volet animation et permettent aux communes membres de l’EPCI d’accéder à un portail de déclaration des nids de frelon asiatique. Ce dispositif permet alors aux communes du territoire intercommunal d’envisager une intervention rapide pour la destruction des nids (du fait du référencement, sur le portail de déclaration, des entreprises habilitées à intervenir) et, jusqu’à présent, de bénéficier d’une participation de 30 % du Conseil Départemental du Calvados pour les destructions de nids secondaires, dans la limite de l’enveloppe allouée et de 110 € par destruction.
Monsieur le Maire expose qu’au regard de l’évolution du nombre de nids détruits et de l’enveloppe financière que le Département souhaite y consacrer, ce dernier souhaite aujourd’hui revoir ses modalités d’accompagnement financier qui seront désormais les suivantes : 17 € pour les nids à moins de 10m de hauteur, 22 € pour les nids situés entre 10m et 25m et 30 € pour les nids situés à plus de 25m de hauteur. Cette évolution nécessite la signature d’un avenant à la convention initialement signée avec la FREDON. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-84
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer cet avenant à la convention initialement signée avec la FREDON et de prendre en charge l’intégralité du coût résiduel lié à l’intervention des entreprises ; aucune participation ne sera demandée aux particuliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide : - D’autoriser le maire à signer cet avenant à la convention initialement signée avec la FREDON - D’acter que l’intégralité du coût résiduel lié à l’intervention des entreprises sera à la charge de la commune et qu’aucune participation ne sera donc demandée aux particuliers. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Délibération n° Contribution financière au fonds de solidarité pour le logement 24/06/11
Vu les articles 6 et suivants de la loi n°90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Considérant qu’il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement géré par le Conseil Départemental,
Considérant la proposition des maires réunis en conférence des maires le 29 mai 2024,
Monsieur le Maire rappelle au conseil que ce fonds permet d’accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur public ou privé mais également pour assurer l’accompagnement social lié au logement.
A l’échelle du département du Calvados, 1 166 personnes ont été bénéficiaires d’une aide au travers de ce fonds sur l’année 2023.
Il précise que les autres collectivités territoriales peuvent participer au financement de ce fonds.
Monsieur le Maire informe le conseil que le Département du Calvados propose à la commune d’apporter une contribution financière à ce fonds à hauteur de 0.17 €/habitant.
Monsieur le Maire propose que la commune apporte sa contribution financière à ce fonds.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - D’apporter la contribution financière de la commune à ce fonds à hauteur de 0.17 €/habitant, - D’une manière plus générale, charge le maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération
Délibération n° Subvention exceptionnelle à l’association « Jacques Cornu » 24/06/12
Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-85
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
Considérant la demande de subvention de l’association « Jacques Cornu » en date du 1er février 2024,
Considérant la proposition des maires réunis en conférence des maires le 29 mai 2024,
Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer à l’association mentionnée ci-dessous le montant de subvention exceptionnelle suivant pour l’année 2024 :
Montant subvention proposée 2024
Association Jacques Cornu
(Participation exceptionnelle au dispositif OSYS) 3 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 € à l’Association « Jacques CORNU ». Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débats avant délibération :
Mme Sandrine LEPETIT précise que l’association a sollicité les communes dont au moins l’un des habitants a déjà contacté l’association.
M. Régis DELIQUAIRE souligne que les violences intrafamiliales constituent la 2nde source d’intervention des gendarmes.
Mme Céline FALLOT-DEAL rappelle que le CLSPD a souligné l’importance de pouvoir disposer de plusieurs logements d’urgence sur le territoire communal et que l’idéal serait que ce soit l’agresseur et non l’agressé qui soit contraint de quitter le domicile.
M. Alain DECLOMESNIL rappelle que notre CLSPD est commun avec celui de Valdallière. Mme Sandrine LEPETIT informe qu’en 2023 l’association a accompagné 408 personnes et qu’à fin mai 2024, elle en avait accompagné plus de 200.
Délibération n° Renouvellement de la mise à disposition d’une licence IV 24/06/13
Vu l’article L.3331-1du Code de la Santé publique,
Vu la délibération de la commune historique de Campeaux,
Vu l’échéance de la convention signée entre la commune et Madame Pauline DA SILVA,
Considérant les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : la licence de 3e catégorie (dite " licence restreinte ") qui comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois et la licence de 4e catégorie (dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ") qui comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe,
Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est propriétaire d’une licence IV. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-86
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Par convention en date du 24 février 2021, cette licence a été mise à disposition de Madame Pauline DA SILVA dans le cadre de son activité commerciale sur Campeaux pour une durée de 3 ans. Cette convention est donc arrivée à échéance.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec Madame Pauline DA SILVA dans les mêmes termes que la convention antérieure et pour une durée identique.
Après en avoir délibéré, par 41 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal décide d’autoriser le maire à signer une nouvelle convention avec Madame Pauline DA SILVA dans les mêmes termes que la convention antérieure et pour une durée identique.
D’une manière plus générale, charge le maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Délibération n° Bény-Bocage: Achat des parcelles 061AB0272, 061AB0255, 061AB0211, 061AB0164, 061AB0215 (en partie), 061ZE0019, 061AB0193 & 061AB0273 24/06/14
Vu les articles L.1311-9 et suivants ainsi que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune notamment sur tout projet d’acquisition foncière, Considérant que les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
Considérant que le seuil de consultation a été fixé à 180 000 €,
Considérant l’avis rendu par France Domaines,
Monsieur le Maire expose que la commune a l’opportunité de se porter acquéreur des parcelles 061AB0272, 061AB0255, 061AB0211, 061AB0164, 061AB0215 (en partie), 061ZE0019, 061AB0193 & 061AB0273 d’une superficie totale d’environ 42 931m² situées sur la commune déléguée de Bény-Bocage et appartenant à Mme COLLET Jacqueline au prix de 200 000 € ; prix auquel viennent s’ajouter les frais d’acte et de bornage.
Cet ensemble de parcelles attenantes est situé dans le centre bourg de Bény-Bocage. La très grande majorité de ces terrains est identifiée dans le Plan Local d’Urbanisme en zone constructible (UB, 1AUh & 2AUh) et pourrait permettre l’aménagement d’un lotissement en conformité avec l’orientation d’aménagement et de programmation présente sur cette zone dans le Plan Local d’Urbanisme. Saisi pour avis le 26 février 2024, France Domaine a évalué ces terrains à 190 000 € assorti d’une marge d’appréciation de 10%. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
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2024-87
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune des parcelles 061AB0272, 061AB0255, 061AB0211, 061AB0164, 061AB0215 (en partie), 061ZE0019, 061AB0193 & 061AB0273 d’une superficie totale d’environ 42 931m² situées sur la commune déléguée de Bény-Bocage et appartenant à Mme COLLET Jacqueline au prix de 200 000 € ; prix auquel viennent s’ajouter les frais d’acte et de bornage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Décide d’autoriser le maire à signer l'acte correspondant à l’acquisition par la commune des parcelles 061AB0272, 061AB0255, 061AB0211, 061AB0164, 061AB0215 (en partie), 061ZE0019, 061AB0193 & 061AB0273 d’une superficie totale d’environ 42 931m² situées sur la commune déléguée de Bény-Bocage et appartenant à Mme COLLET Jacqueline,
- Acte que le prix d’achat de ces terrains est de 200 000 €,
- Acte que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débats avant délibération :
Mme Céline FALLOT-DEAL souligne que, dans le cadre du projet d’aménagement, il faudra réfléchir à un cheminement piéton entre le bourg et les équipements.
M. Marc GUILLAUMIN fait remarquer qu’il faudra bien réfléchir à un projet d’aménagement d’ensemble. M. Régis DELIQUAIRE demande pourquoi la commune ne se porte pas acquéreur de la parcelle 061AB163. M. Alain DECLOMESNIL indique que le propriétaire souhaite la conserver.
M. Francis HERMON fait remarquer qu’il faudra être vigilant à ne pas prévoir un règlement de lotissement trop restrictif.
M. Richard CHATEL demande si ces terrains sont uniquement des herbages. M. James LOUVET indique qu’il y a également une part non négligeable de terrains en labour. M. Marc GUILLAUMIN demande si l’accès au lotissement pourra se faire par La Poste. M. Alain DECLOMESNIL indique que c’est une possibilité puisque la commune est propriétaire mais qu’il en existe d’autres.
Mme Sandrine LEPETIT souligne que la question des accès est un élément important à prendre en compte dans le cadre du projet d’aménagement du bourg.
M. Richard CHATEL demande si les frais de géomètre viennent s’ajouter au prix de vente. M. Michel MAROT-DECAEN demande si la commune devra verser une indemnité d’éviction au locataire des terres.
M. Alain DECLOMESNIL indique qu’il s’agit d’un point de discussion avec le locataire. Il faudra lui trouver des compensations.
Arrivée de Monsieur Eric MARTIN à 22h20 qui prend donc part à la dernière délibération.
Délibération n° Saint-Martin des Besaces : revente des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 24/06/15
Vu les articles L.211-1 et suivants ainsi que les articles R.213-4 du Code de l’Urbanisme, Vu le référé suspension enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Caen le 3 avril 2022, Vu la décision rendue le 10 mai 2022 par le Juge des référés,
Vu la décision du Tribunal Administratif de Caen rendue le 2 février 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22/02/08, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
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Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
Considérant que la commune, saisie dans le cadre d’un projet de vente entre la SAS Les Chanterelles et Mme Anne-Sophie DONIS, a usé de son droit de préemption pour se porter acquéreur des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 situées sur la commune déléguée de Saint-Martin des Besaces dans l’objectif de pouvoir réhabiliter les locaux pour y installer un ensemble de professionnels de santé au sein d’un pôle de santé qui fait actuellement défaut ainsi que la pharmacie qui souhaite déménager, Considérant la requête en référé suspension déposée par Mme Anne-Sophie DONIS contestant cette délibération,
Considérant la décision de rejet du juge des référés,
Considérant le dépôt d’une requête en annulation de la décision prise par la commune auprès du Tribunal Administratif de Caen déposée par Mme Anne-Sophie DONIS,
Considérant la décision rendue par le Tribunal administratif de Caen annulant la délibération prise par le conseil municipal le 3 février 2022,
Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a fait appel de cette décision par une requête en appel enregistrée le 9 avril 2024 auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes. Néanmoins, cette requête n’emporte pas suspension de l’exécution de la décision rendue par le Juge.
Monsieur le Maire expose que, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
A défaut d'acceptation dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier valant proposition de revente du bien, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions précédemment mentionnées, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à soumettre ces parcelles à la vente au profit de la SAS Les Chanterelles ou, en cas de renonciation à l’acquisition, au profit de Mme Anne-Sophie DONIS au prix de 110 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40 voix pour et 4 voix contre décide d’autoriser le maire à soumettre ces parcelles à la vente au profit de la SAS Les Chanterelles ou, en cas de renonciation à l’acquisition, au profit de Mme Anne-Sophie DONIS au prix de 110 000 €.
Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
Débats avant délibération :
M. Pierre DUFAY demande ce qu’en pense le maire délégué de Saint-Martin des Besaces. M. Alain DECLOMESNIL indique qu’il a eu beaucoup d’échanges avec le maire délégué de Saint-Martin des Besaces à ce sujet y compris avec l’acheteur évincé. Ce dernier a d’ailleurs systématiquement rappelé qu’il souhaitait absolument devenir propriétaire de ces bâtiments. M. Alain DECLOMESNIL souligne par ailleurs que les élus de Saint-Martin des Besaces, tout comme lui, auraient aimé que ce projet aboutisse et qu’il propose cette décision à contrecœur.
Mme Odile HARDY souligne que personne ne connaît le projet que cet acheteur a autour de ces bâtiments. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-89
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
M. Marc GUILLAUMIN, qui était également présent lors de plusieurs rencontres avec l’acheteur évincé, précise que ce dernier a indiqué être prêt à travailler avec la commune ou, tout du moins, à prendre en compte les souhaits des élus locaux dans le futur projet qu’il portera sur ces bâtiments. M. Pierre DUFAY demande ce que deviennent les autres terrains limitrophes qui ont été achetés par la commune.
M. Alain DECLOMESNIL indique que ces terrains restent propriétés de la commune et qu’un projet de lotissement y reste envisagé même s’il pourrait également être envisagé d’y construire le futur pôle de santé.
M. Pierre DUFAY questionne également sur le « petit » terrain qui se trouve devant les bâtiments. M. Alain DECLOMESNIL rappelle de la même façon que ce terrain a été acheté à part du droit de préemption.
M. Edward LAIGNEL demande ce que devient alors la procédure en appel.
M. Alain DECLOMESNIL précise que, si le conseil municipal délibère dans le sens d’une revente, la procédure en appel sera abandonnée.
M. Marc GUILLAUMIN rappelle que, si la commune persiste dans sa procédure en appel, elle s’expose à ce que la partie adverse réclame des dommages et intérêts.
M. Alain DECLOMESNIL rappelle que, dans le cas où la commune ne renoncerait pas à l’appel, le délai d’instruction de la procédure emmènerait la commune au-delà de la fin de ce mandat ce qui ne lui apparaît pas concevable par rapport aux élus qui auront ensuite à gérer la commune. Arrivée de M. Éric MARTIN
M. Alain LECHERBONNIER demande si les acheteurs sont d’accord sur le prix. M. Alain DECLOMESNIL répond par l’affirmative.
M. Éric MARTIN fait remarquer que, si la commune abandonne la procédure en appel, elle laisse la porte ouverte à une arrivée de personnes qui ne sont pas désirées à Saint-Martin des Besaces. Mme Céline FALLOT-DEAL réagit en indiquant que ces propos ne sont pas entendables. M. Éric MARTIN précise ses propos en indiquant que la commune ne dispose pas des infrastructures et des équipements pour pouvoir les accueillir.
Mme Céline FALLOT-DEAL indique que la France est un pays de solidarité et qu’il faut bien accueillir les personnes en difficulté.
M. Alain DECLOMESNIL rappelle ce qui a été dit précédemment et qu’il espère bien que le projet qui sera porté par l’acheteur évincé sera construit avec la commune.
M. Éric MARTIN souligne qu’il aurait aimé que la commune fasse appel pour essayer de suspendre la décision prise par le Tribunal administratif.
M. Alain DECLOMESNIL indique que les élus n’ont malheureusement pas d’autres choix que de se conformer aux décisions de justice. Il rappelle par ailleurs qu’il ne s’agit pas aujourd’hui de discuter d’un éventuel projet d’hébergement d’urgence que la commune ne connaît pas. La décision de préemption qui a été prise visait à permettre l’installation d’un pôle de santé à Saint-Martin des besaces ; secteur qui en est jusqu’à présent dépourvu.
M. Alain LECHERBONNIER demande si la commune avait connaissance d’une quelconque intention de l’acheteur lorsqu’elle a préempté.
Mme Marie-Line LEVALLOIS souligne que la commune souhaite faire avancer le projet de maison de santé à Saint-Martin des Besaces, il faut passer à autre chose et réfléchir à un autre projet. Poursuivre l’appel obligerait la commune à attendre.
M. Marc GUILLAUMIN est en accord avec cela. Il existe déjà des projets en cours de réflexion en matière de santé sur d’autres territoires. Tout le travail engagé a déjà permis de mettre tous les professionnels de santé du secteur autour de la table pour les faire travailler ensemble.
M. Régis DELIQUAIRE souligne que le secteur de Saint-Martin des Besaces est bien identifié comme un secteur à enjeu en matière de santé.
M. Éric MARTIN se demande qui devra gérer les problèmes si jamais il venait à y en avoir. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière-
Harang La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué
Montamy Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis-Maisoncelles
Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint-Ouen-des-Besaces
Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont
2024-90
Procès-verbal des délibérations en date du 13 juin 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage
M. Alain DECLOMESNIL fait remarquer qu’il n’a pas pour habitude de se défiler lorsque des problèmes se présentent. Il conclue en indiquant qu’après tous les contacts qu’il a pu avoir sur ce dossier, il considère que les chances que la commune gagne en appel sont très minimes et qu’il ne lui semble pas responsable de poursuivre et d’engager la commune en ce sens. Pour autant, il indique de nouveau qu’il présente cette décision à contrecœur considérant que le site de cette ancienne maison de retraite lui semblait parfaitement adapté à l’accueil d’un pôle de santé.
Demande d’ajout lors de la séance du 4 juillet 2024
Mme Céline FALLOT-DEAL souhaite qu'il soit mentionné sur le sujet de la maison de retraite de Saint-Martin- des-Besaces que M. Eric Martin, contrairement à ce qu'il disait, connaissait depuis plusieurs mois le projet de la SCI.
D'autre part, sur le même point, il conviendrait, que soit précisé qu'il refuserait l'installation d'un foyer d'hébergement pour des personnes sans domiciles car les personnes qui pourraient y être hébergées "sont indésirables sur le territoire de la commune". La phrase du compte rendu exposé au conseil du 4 juillet ne permet pas de bien comprendre de qui il parle.
Affaires diverses
➢ Travaux routiers 2025 : M. Régis DELIQUAIRE indique aux maires délégués qu’ils ont d’ores et déjà reçu un courrier pour les inviter à réfléchir à leur programme de travaux routiers pour 2025. Il précise que la commune doit désormais réaliser sur ses chantiers de rabotage des mesures de teneur en HAP des enrobés et qu’en cas de teneur supérieure à la norme, elle a désormais l’obligation de traiter ces déchets via des filières agréées ce qui représente un coût supplémentaire pour la commune. En anticipant les besoins en travaux, il sera possible de réaliser ces mesures en amont et d’intégrer l’éventuel surcoût lié au traitement dans le coût des travaux.
M. Stéphane LEROY demande si la route sur laquelle les travaux ont été mal réalisés l’année dernière sera refaite cette année.
M. Régis DELIQUAIRE répond par l’affirmative.
M. Pierre DUFAY s’inquiète de la pérennité de la route sur laquelle des travaux pour l’adduction d’eau sont en cours.
M. Éric MARTIN fait remarquer qu’une tête de pont a été posée sur la route des 3 fontaines mais que cette dernière a été mal posée ce qui est dangereux.
➢ Gendarmerie du Bény Bocage : Mme Sandrine LEPETIT indique qu’elle s’inquiète du faible effectif actuel de la brigade de Bény-Bocage. Elle souhaiterait qu’un courrier soit fait pour faire le point avec la gendarmerie sur les effectifs à venir ainsi que sur la perspective de l’arrivée d’une brigade mobile qui avait été annoncée il y a quelques mois et dont plus personne ne parle.
M. Pierre DUFAY informe qu’un radar mobile est de nouveau en service sur Montamy. Il estime qu’il flashe trop bas.
➢ Adressage : Mme Cécile RAULD s’étonne qu’il ne lui soit plus possible de faire systématiquement apparaître le nom de la commune déléguée dans son adresse. Cela pose selon elle beaucoup de problèmes. Plusieurs élus rappellent qu’avec le nouvel adressage, il n’existe désormais plus de doublon d’adresse sur la commune. Ainsi, même sans mention de la commune déléguée, il ne doit plus y avoir de problème.
➢ Agents communaux : M. Thierry BECHET rappelle qu’il avait demandé qu’une information puisse être faite en conseil municipal sur les nouveaux agents communaux.