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Déliberation - 38 Actualisation des autorisations speciales dabsence du personnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Actualisation des autorisations speciales dabsence du personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTÉ,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240408-38_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseit
Municipal
séance
du
8 avril
2024
ACTUALISATION
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
DU
PERSONNEL
Rapporteur
: M.
BENIER
nn
n°38-2024
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.622-1
et
suivants,
Vu
la circulaire
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
n°22-2016
du
22
février
2016,
Considérant
que
les
autorisations
spéciales
d'absences
liées
à certains
évènements
familiaux
ou
professionnels
constituent
une
faculté
qui
doit
être
prévue
par
délibération,
Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°
mars
2024,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 21
mars
2024, Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
ABROGE
la délibération
n°22-2016
en
date
du
22
février
2016.
ACCORDE
une
autorisation
spéciale
d'absence
aux
agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels
en
CDI
ou
en
CDD
avec
une
ancienneté
d’un
an,
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
de
la collectivité
pour
les
motifs
suivants
:
de
l'agent
d'un
enfant
d'un
frère,
d'une
sœur,
d'un
beau-frère,
d'une
belle-
sœur du
père,
de
la mère
“non
cumulable
si union
avec
la même
personne
dans
la limite
de
3 ans REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
Rapporteur
: M.
BENIER
n°38-2024
Autorisation
spéciale
d'absence
Décès du
conjoint
(Mariage,
PACS,
vie
maritale)
des
parents
ou
beaux-parents
d'un
frère,
d'une
sœur,
beau-frère,
belle-sœur
des
grands-parents
ou
petits-enfants
d'un
neveu,
d’une
nièce
(côté
direct
de
l'agent)
d'un
oncle,
d'une
tante
(côté
direct
de
l'agent)
d'un
cousin,
d'une
cousine
(côté
direct
de
l'agent)
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
10
: 022-212201875-20240408-38
2024-DE
ACTUALISATION
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
DU
PERSONNEL
. Nombre
de
jours
ouvrables
(le
jour
de
l'évènement
compris).
5 jours 3 jours 3 jours 3 jours 1 jour 1 jour 1 jour
Maladie
grave
ou
hospitalisation
du
conjoint
(mariage,
PACS,
vie
maritale)
d'un
enfant
de
plus
de
16
ans
d'un
parent
5 jours
(fractionnable
en
2 journée
pendant
l'hospitalisation)
3 jours
(fractionnable
en
4 journée
pendant
l'hospitalisation)
3 jours
(fractionnable
en
2 journée
pendant
l'hospitalisation)
Autres
motifs
Déménagement Rentrée
scolaire
Concours
et
examens
de
la fonction
publique
Don
du
sang,
don
de
plasma
Le
jour
du
déménagement
Jusqu'à
la 6°"
incluse,
possibilité
de
commencer
une
heure
plus
tard
selon
l'heure
de
rentrée
de
l'enfant
Le
jour
des
épreuves
écrites
et
orales
dans
la limite
d’un
par
an
Durée
nécessaire
pour
le don
et
le trajet
PRECISE
que
ces
autorisations
spéciales
d'absence
sont
autorisées
- Sur
présentation
d'un
justificatif,
- Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
- Sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
prévenance
d’au
moins
une
semaine
pour
les
événements
programmés,
ne
peuvent
être
accordées
pendant
un
congé
annuel
ou
congé
maladie,
ni par
conséquent
en
interrompre
le déroulement,
ne
sont
pas
récupérables.
PRECISE
que
les
jours
accordés
sont
des
jours
ouvrables
(du
lundi
au
samedi)
et
consécutifs,
décomptés
par
année
civile. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240408-38_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
ACTUALISATION
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
DU
PERSONNEL
Rapporteur
:
M.
BENIER
ns
n°38-2024
PRECISE
que,
durant
l'autorisation
d'absence,
l'agent
est
considéré
en
activité
et
rémunéré
normalement. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Rona
RAON
Géraldine
PERRIER
RE if)
br
j à.
sf
IN
l SË j d } }