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Déliberation - 2025 24 DEL Actualisation Autorisations Speciales dAbsence tampon
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 DEL Actualisation Autorisations Speciales dAbsence tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Santé,
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt six juin à 17h00, le Conseil d’Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Maurice BERNARD, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUÉNÉ, Martine RAFFORT, Yasmine GONAY, Séverine GALBRUN.
Procurations : Claude CHALVIN à Alain GASPARINI
Absentes excusées : Claude CHALVIN, Claire DOMELAND
Secrétaire de séance : Céline MILLIAT.
Date de la convocation du Conseil d’administration : 18 juin 2025
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 11
Procuration : 01
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour :12
- Votes contre : /
- Abstention : /
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 26 JUIN 2025
2025_24_DEL
Objet : Actualisation des autorisations spéciales d’absence
Les articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient la possibilité
d’accorder aux agent-es des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels. Un décret est
toujours en attente afin de fixer l’ensemble des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux
événements familiaux pour les trois versants de la fonction publique.
Vu le retard pris dans la publication de ce texte, il est proposé de ne pas l’attendre pour actualiser la
délibération actuelle qui date de juin 2011.
Conformément au code général de la fonction publique (CGFP), certaines autorisations spéciales d’absence
sont réglementées par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas d’intervention de l’organe
délibérant alors que d’autres sont des possibilités laissées à l’appréciation de l’administration et nécessitent
donc la prise d’une délibération. Il est rappelé que cette seconde catégorie d’autorisations d’absence ne
constituent pas un droit du fonctionnaire et qu’elles sont accordées sous réserve des nécessités de service sur
la base d’un motif dûment invoqué.
Des délais de route peuvent être ajoutés à l’autorisation d’absence sans excéder 48h aller-retour lorsque le
trajet dépasse une durée de 3 heures (réf. Google Maps). Si l’événement a lieu un vendredi, un samedi ou un
lundi, seul un trajet (aller ou retour selon le cas) sera compensé par un délai de route, l’autre trajet pouvant se
faire sur un jour d’ordinaire non travaillé.
Sauf indication contraire, les jours accordés se décomptent en jours ouvrables et le droit ne varie pas selon le
temps de travail.
Les autorisations d’absence liées à des motifs familiaux doivent intégrer le jour de l’évènement (mariage,
PACS ou obsèques) pour la totalité des jours accordés.
Les autorisations d’absence de droit
Pour rappel, la loi prévoit de nombreux motifs donnant droit une autorisation d’absence de droit sur
présentation d’un justificatif. Voici les cas principaux :
• Décès d’un enfant
• Participation comme juré aux jurys d’assises ou comme témoin dans une procédure pénale
• Exercice d’un mandat électif
• Suivi médical lié à la grossesse dont examens médicaux obligatoires, actes médicaux obligatoires y
compris dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation
• Allaitement
• Visite médicale auprès de la médecine préventive du travail
• Don du sang, de plaquettes, de plasma
• Formations professionnelles
• Formations et missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires Les autorisations d’absence facultatives
Il est précisé que les autorisations d’absence facultatives doivent avoir été sollicitées préalablement auprès du responsable de service qui y donnera suite en fonction des nécessités de service.
Nature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération
Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP)
Mariage
(acte de
mariage)
De l’agent 5 jours ouvrables
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
D’un enfant, du père ou de la
mère de l’agent 3 jours ouvrables
D’un autre ascendant ou
descendant (grand-parent,
arrière grand-parent, petit
enfant et arrière petit enfant)
ainsi que frère, sœur, demi-
frère, demi-sœur
1 jour ouvrable
D’un autre membre de la
famille collatéral au 2e degré
(oncle, tante, neveu, nièce)
1 jour ouvrable
PACS
(justificatif)
De l’agent 5 jours ouvrables
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
Décès
(Acte de
décès
et lien de
parenté)
Du conjoint marié 6 jours ouvrables Maintien de la rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
Du conjoint pacsé 6 jours ouvrables
D’un enfant (autorisation de
droit)
12 jours ouvrables : enfant âgé de plus de 25
ans
14 jours ouvrables
• enfant âgé de moins de vingt-cinq ans
dont l'agent avait la charge effective et
permanente
• quel que soit l’âge de l'enfant décédé
si celui-ci était lui-même parent
8 jours complémentaires pouvant être
fractionnés, à prendre dans l’année suivant le
décès
Du père, de la mère ou beau-
père et belle- mère de l’agent
3 jours ouvrables D’un autre ascendant ou
descendant (grand-parent,
arrière grand-parent, petit
enfant et arrière petit enfant)
ainsi que frère, sœur, demi-
frère, demi-sœur
2 jours ouvrables
D’un autre membre de la
famille collatéral au 2e degré
(oncle, tante, neveu, nièce) ou
des parents du conjoint de
l’agent
1 jour ouvrable
Nature de l’évènement et justificatif Durée Effets sur la rémunération
Liées à des événements familiaux (article L.622-1 du CGFP) - suite
Maladie
très grave
(certificat
du médecin
attestation
de la gravité
de la
pathologie
et de la
nécessité de
présence de
l’agent)
Du conjoint 5 jours ouvrables
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
D’un enfant, du père ou de la
mère de l’agent 5 jours ouvrables
D’un autre ascendant ou
descendant (grand-parent,
arrière grand-parent, petit
enfant et arrière petit enfant)
3 jours ouvrables
Enfant
malade
(certificat
médical)
Enfant de moins de 16 ans ou
handicapé avec lequel l’agent a
un lien de parenté ou dont il a la
charge effective
1 fois les obligations hebdomadaires + 1
jour (autorisation annuelle par famille
indépendamment du nombre d’enfants)
ex : 6 jours pour un agent travaillant sur 5
jours
Durée doublée
• si l’agent assume seul la charge du ou
des enfants
• si le conjoint est en recherche
d’emploi
• si le conjoint ne bénéficie pas d’une
telle autorisation de son employeur
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
Grossesse
Aménagement des horaires de
travail à compter du 3e mois de
grossesse
Dans la limite d’une heure par jour sur avis
médical
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
Liées à des événements de la vie courante Concours et
examens de
la fonction
publique
Dans la limite d’un
concours ou examen par
an
Journées des épreuves + 1 jour de révision
(jour précédant une épreuve) Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite Rentrée
scolaire
Enfant à charge et
scolarisé de la petite
section de maternelle à la
classe de 6ème
1 heure lors de la rentrée des classes de
septembre
Liées à des événements religieux (circulaire MFMF 1202144C du 10 février 2012
Fêtes
arméniennes
Fête de la Nativité.
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril
Le jour de la fête
Maintien de la
rémunération
Maintien des droits à
avancement, congés et
retraite
Fêtes
orthodoxes
Téophanie : selon le
calendrier grégorien ou selon
le calendrier julien
Grand Vendredi Saint.
Ascension
Le jour de la fête
Fêtes
musulmanes
Aïd El Adha.
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr
Le jour de la fête
Fêtes juives
Chavouot (Pentecôte).
Roch Hachana (jour de l’an :
2 jours)
Yom Kippour (Grand
pardon)
Le jour de la fête
Fêtes
bouddhistes Fête du Vesak (« jour du Bouddha ») Le jour de la fête
Fêtes
chrétiennes
Lundi de Pâques
Ascension
Assomption
Toussaint
Noël
Ces fêtes se confondent avec les autres fêtes
légales (1e janvier, 1e mai, 8 mai, 14 juillet,
11 novembre) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 14 juin 2011, fixant les autorisations
spéciales d’absence pour les agents du CCAS de Vif,
Vu l’avis du CTP en date du 11 juin 2025 ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- DE FIXER la nature et la durée des autorisations d’absence facultatives aux agents stagiaires,
titulaires et contractuels de droit publics tel qu’exposé ci-dessus ;
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente de prendre
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
#signature#
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.