Compte-Rendu - 20130206 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 20130206 CR conseil municipal Document publié le Mercredi 6 février 2013 par la commune d'Inzinzac-Lochrist. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20130206 CR conseil municipal)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Aménagement du territoire, MAIRIE D’INZINZAC-LOCHRIST

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil treize douze février à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre,

Maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 février 2013

PRESENTS : MM. BAGEOT, Maire

Mmes LE COROËELER — CHAULOUX — JEGAT-COTTIN — HAURANT — ROUILLE — LE TOULLEC

SANCHEZ — HERVO — NICOLAS — LE STUNFF — RIO — BARGUIL. - MM. NATUS — PERAN

LE TREDIEC - HELLEGOUARCH — LE BOURLOUT -— LE SCOURZIC — LABESSE — LEAUTE — NICOL

Avaient donné un pouvoir : Mmes LE LIBOUX- FRICONNEAU — JUSTOME

MM. LE BOUEDEC.- LOUIS — RABIN

ABSENTS : MM. NOGUES

Madame Catherine JEGAT-COTTIN a été élue secrétaire.

A Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal désigne Madame Catherine JEGAT COTTIN pour remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

FRrEe

B Approbation du compte-rendu de la séance du 18 décembre 2012

Le compte-rendu de la séance du 18/12/2012 est approuvé à l'unanimité

ser

€ Dossiers

Fer

En introduction du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire informe que suite au dernier Conseil municipal (du

18/12/2012), les conseillers avaient émis le souhait d'avoir une présentation exhaustive des études pollution

menées sur la Zac des Forges. Monsieur Le Maire propose que cette présentation se tienne en présence du

bureau d'études concemé Inovadia, le mardi 19 mars à 19h en salle du Conseil en Mairie afin de restituer

l'ensemble des étapes de ce dossier

FE1. OBJET: Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2013

| L, C2 .

{(inzinzac-Lochrist Pays DE LORIENT- RRETAGNE SUD

DEBAT D’'ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2013

CONTEXTE GENERAL

Au niveau économique, les nouvelles en ce début 2013 ont de quoi soulever quelques inquiétudes.

L’OCDE {Organisation de Coopération et du Développement Economique) dans un récent rapport

indique que la zone euro resterait en récession économique en 2013, pas de reprise de l'activité

économique avant mi 2013, voire début 2014, avec toutefois d'importantes disparités de croissance

entre économies membres.

Au niveau financier, la Banque Centrale Européenne (BCE), a abaissé son taux directeur au plus bas

historique de 0,75 %. Au regard des prévisions de croissance et d'inflation en zone euro, la majorité

des opérateurs de marché anticipent de nouvelles baisses du taux directeur dans les mois à venir et

les taux interbancaires devraient rester faibles en 2013.

A — CONTEXTE NATIONAL

L'Assemblée Nationale a adopté en décembre 2012:

> la loi de Finances 2013

> la loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2012-2017

Cette dernière loi de programmation — réduire la dette pour préparer l’Avenir — décline les deux

temps de la stratégie du Gouvernement pour la mandature.

- Le premier est celui du redressement des comptes publics, avec le retour du déficit public à

3% en 2013

- Le second temps sera celui de l’équilibre structurel des comptes publics (pour la période

2013-2017)Le retour à l'équilibre des finances publiques exige des efforts importants et passe à partir de 2014

par la réduction des dettes publiques.

En 2014, les modalités d'associations des collectivités locales à l'effort de redressement des comptes

publics seront négociées dans le cadre d’un PACTE DE CONFIANCE ET DE SOLIDARITÉ. Il est toutefois

d’ores et déjà prévu que dans ce cadre, l'enveloppe des concours financiers de l’état stabilisée en

valeur en 2013 {norme zéro valeur) diminue de 750 M£ en 2014 et de nouveau 750 M€ en 2015

{article 13 LPFP 2012-2017).

LOI DE FINANCES 2013

- La loi de Finances 2013 s'appuie sur :

> Une prévision de croissance du Produit Intérieur Brut de 0,8 % en moyenne annuelle, soit une

hypothèse supérieure de 0,5 point à celle de 2012

> Une inflation anticipée de + 1,8 %

> Un solde du déficit public effectifà hauteur de 3 % du PIB (prévision de 4,5 % pour 2012)

> Une dette des administrations publiques mesurée à 91,3 points de PIB (89,9 points en 2012)

- La loi de Finances 2013 repose sur un effort budgétaire total de 30 milliards d'euro partagé entre

10 milliards d'euro pesant sur les grandes entreprises, 10 milliards d'euro demandé aux ménages les

plus aisés et 10 milliards d'économies de dépenses en préservant les secteurs prioritaires comme

l’éduction, l'emploi, la justice et la sécurité.

B — LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA LOI DE FINANCES 2013

La stabilisation des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, hors FCTVA et dotations de

compensation de la réforme de la TP, participe à l'effort exigé de maîtrise des dépenses publiques.

Bien que concourant peu au déficit budgétaire, les collectivités sont appelées à l'effort de lutte

contre les déficits, alors même que la règle « d’or» est constitutive de leur droit budgétaire. La

stabilisation de l'enveloppe représente un effort de 400 ME.

La loi de Finances 2013 s'inscrit donc dans la continuité de la maîtrise des finances publiques et

traduit l’approfondissement des péréquations horizontales et verticales1- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF

Comme en 2011 et 2012, le montant de la DGF, principale dotation de l'enveloppe normée est fixée

en loi de finances. Son évolution ne fait donc plus l’objet d’une indexation (inflation prévisionnelle ou

croissance du PIB).

Le montant de la DGF mis en répartition en 2013 est fixé à 41,505 milliards d'euros contre 41,390

milliards en 2012, soit + 0,28 % (115 ME), avec en corollaire une minoration des allocations

compensatrices d'exonération de fiscalité locale dites « variables d’ajustements » d’un même

montant de 115 M£.

2 — Un renforcement de la péréquation

Pour les communes, les dotations de péréquation verticale augmentent par rapport à 2012

respectivement :

» 120 ME pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

» 78 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

» 10 ME pour la Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

3 — La Dotation Forfaitaire des Communes

La loi de finances 2013 prévoit une diminution de la Dotation Forfaitaire des Communes à hauteur de

119 M£.

Afin de dégager des marges de manœuvre au profit des dotations progressant de manière

mécanique, celles calculées en fonction de la population et celles liées à l’évolution des périmètres

de l'intercommunalité, mais également au profit de la péréquation, le tout dans le respect d’une

stabilité des mases, la loi de finances 2013 énonce différentes mesures.

> La dotation de base par habitant et la dotation « superficie », deux des quatre composantes

de la dotation forfaitaire restent gelées

> Le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes est une nouvelle fois

écrêté de 121 ME (- 2,48 %)

4 - Le Fonds National de Péréguation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales

{FPIC)

Créé par la loi de finances 2012, le FPIC, mécanisme de péréquation horizontale, évolue de 210 M€,

passant de 150 M€ à 360 M€ en 2013.

Dans la loi de finances 2013, aucune disposition n’entrevoit de remettre en cause la mise en œuvre

ou les montants prévus : 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015.Concernant le FPIC, la loi de finances modifie principalement deux aspects :

> Les modalités de calcul des prélèvements avec la prise en compte d’un critère transversal de

charges des collectivités {le revenu par habitant)

> Les modalités de répartition interne à un ensemble intercommunal afin de simplifier

l'attribution entre l’EPIC (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) et ses

communes membres.

5 — Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

La FCTVA se situe hors enveloppe stabilisée. D'un montant de 5,6 milliards d'euros, il est en

progression de 120 ME (+ 2,2 %) par rapport à la loi de finances 2012, en conformité avec le niveau

des investissements locaux.

La troisième loi de finances rectificative 2012 du 29 décembre 2012, modifie à compter du 1° janvier

2014 le niveau des trois principaux taux de TVA.

» taux de 5,5 % abaissé à 5%

» taux réduit de 7 % sera relevé à 10 %

» taux normal de 19,6 % sera augmenté à 20 %

C — AUTRES MESURES FISCALES ET REGLEMENTAIRES

* En matière de fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales seront revalorisées de 1,8 %

(article 87 de la loi de finances 2013) pour les propriétés bâties — taxe d'habitation et taxe

foncière bâtie - et les propriétés non bâties - taxe foncière non bâtie.

* Concernant LORIENT AGGLOMERATION

* Maintien des taux ménages au niveau de 2010

Taxe d'habitation 9,16 %

S Foncier bâti 0,509 %

Foncier non bâti 3,73%

* Evolution de + 3 % du taux moyen de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures

ménagères) pour l’ensemble des communes membres qui est porté de 7,84 % à 8,07 %.

Taux pour la commune 8,42 % contre 8,29 % en 2012.

Pour rappel, un taux unique s'appliquera en 2015.

* Montant des redevances Assainissement

> Assainissement collectif

S Part fixe annuelle (HT) : 33,67 € (33,74 € en 2012)

S Part proportionnelle annuelle (HT/MÂ) 1,292 € (1,295 € en 2012)> Assainissement non collectif

Part fixe annuelle pour un logement (HT) : 20,85 € idem 2012

I1- | LE CONTEXTE LOCAL - DONNEES 2012

L'exercice 2012 affiche un résultat global de clôture de 538 247 € contre 1 531 891 € en 2011 et

774 154 € en 2010. Ce résultat se détaille comme suit :

d’une part un excédent de fonctionnement à hauteur de 1 531 736 €

% d'autre part un résultat de la section d'investissement de — 993 489 €

A noter que le résultat de l'exercice 2011 a permis à la commune de ne pas recourir à l'emprunt pour

l'exercice 2012.

1 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

L’excédent réel de l'exercice 2012 s'élève à 875 762 € (922 583 € en 2011). L’excédent de clôture

sera de même niveau que l’année précédente soit 660 000 €

A) Dépenses de Fonctionnement

Pour les comptes de l'exercice 2012, les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une

évolution de 7 000 € par rapport à 2011 pour s'établir à 5 432 000 €, soit 897 €/Habitant.

a) Les charges à caractère général 1 439 000 € baissent de 26 000 € par rapport à l'exercice précédent.

Cette diminution s'explique par un changement de périmètre concernant les « autres services

extérieurs » où étaient comptabilisées en 2011, les dépenses afférentes au CAEC, soit 95 000 € que

l’on va retrouver en 2012 au niveau des dépenses du personnel. Dans le même temps, les achats et

prestations de services progressent de 60 000 €, progression liée aux variations des prix des matières

premières, de l'électricité, du gaz, des carburants.

b) La masse salariale augmente de 227 600 € (+ 8,02 %). En réalité à périmètre constant) l’évolution

se situe à + 100 000 €, soit + 3,60 %.EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

3 500 000 €

3 000 000 €

2 500 000 €

2 000 000 €

1 Masse salariale 1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

0€

2007 2008 2009 2010 2011 2012

€) Les autres charges de gestion courante 625 000 €, connaissent une progression de 50 000 € (+

8,80 %) provenant pour 22 570 € de la subvention supplémentaire attribuée au CCAS au mois de

décembre dernier.

d) Les frais financiers représentant les intérêts d'emprunts diminuent de 298 000 € pour s'établir à

243270 €.

e) Les charges exceptionnelles de 55 000 € représentent en grande partie (45 000 €) le montant de

l'excédent de clôture du budget assainissement 2011 transposé à LORIENT AGGLOMERATION dans le

cadre du transfert de compétence.

B) Recettes de Fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) représentent en 2012 un volume de 6 405 000 €, soit +

235 000 €, une augmentation de 3,80 % par rapport à l'exercice précédent.

Le produit des impôts et taxes (3,143 millions d'euros) est en progression de 146 250 €, dont 105 000 €

au titre des contributions directesPRODUIT DES IMPOTS LOCAUX EN KE

Années/Taxes 2007 2008 2009 2010 2011 2012

TH (taxe 803 850 928 978 1 026 1071

habitation}

TFB (foncier bâti} 1 188 1256 1360 1 408 1475 1533

TNFB (foncier 64 66 66 67 68 70

non bâti)

TOTAL 2055 2172 2354 2 453 2 569 2674

Evolution en % +5,69 % +8,38% +4,21% +4,73% +4,09 %

La part des contributions directes se situe à hauteur de 41,75 % des RRF.

Les dotations et subventions essentiellement constituées par les dotations de l’Etat et les

compensations 1,935 millions, évoluent de 73 000 € ;

DOTATIONS DE L'ETAT 2007-2012

ANNEES 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Dotation forfaitaire 1 190 209 1198 174 | 1 215 884 1 207 088 1 227 068 1 235 038

DSR 64 535 69 061 73 739 77 029 92 155 101 044

DNP 179 483 176 528 193 887 192 768 217 812 196 031

TOTAL 1434 227 1443 763 | 1483 510 1476 885 1537 035 1 532 113

Evolution en % +0,67 % +2,75% -04% +4,07 % -03%

Les dotations de l’Etat représentent 23,92 % des RRF.

A noter que la loi de finances 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources

intercommunales (FPIC) abondé pour 2012 de 150 millions d'euros. Le FPIC consiste à prélever une

partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des

intercommunalités et communes moins favorisées. Pour LORIENT AGGLOMERATION, c’est un produit

de 937 117 € qui a été perçu.

Le montant de cette attribution a été réparti ainsi :

» 339 403 € pour la Communauté d'Agglomération

» 597 714 € pour les communes membres dont 27 130 € versée à INZINZAC-LOCHRIST

Les recettes des différents services municipaux et du domaine se stabilisent à hauteur de 1 million

d'euros dont 448 500 € pour l’'ISDND de KERMAT. Autres recettes de fonctionnement, celles liées auxlocations des logements communaux 134 000 €. Enfin, les atténuations de charges (155 000 €)

correspondent au remboursement des charges du personnel.

2 - SECTION D’INVESTISSEMENT

Les principales dépenses d'investissement en 2012 sont les suivantes :

» Aménagement Bourg de Penquesten 736 000 €

» Aménagement Bourg d’Inzinzac 295 000 €

» Stade de Mané-Bras 198 000 €

» Voirie 147 000 €

» Stade du Gorée 143 000 €

» Achats matériels et mobiliers 128 000€

r Bâtiments communaux 50 000 €

* Terrains 180 000 €

» ZAC des Forges 100 000 €D — DONNEES FINANCIERES DE LA COMMUNE

L’encours de la dette diminue par rapport à l’année précédente 6 787 200 €, soit 1 103 € par habitant

contre 7 215 200 € en 2011.

Evolution de la dette 2007-2013 au 1° janvier de chaque année

9000

8000

7000

6000

5000

4000

3000

2000

1000

0

2007 2008 2009 2010 2011

B CAPITAL en KE

BPar habitant en €

2012 2013

Le ratio capacité de désendettement {rapport de l'épargne brute à l’encours de la dette) qui permet

de déterminer le nombre d'années dont aurait besoin la commune pour rembourser la totalité de sa

dette est de 7,2 années.

L’éparg ne nette pour l’exercice 2012 se situe à 518 000 €

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013

1) FONCTIONNEMENT

A) Dépenses

Une nécessité s'impose : poursuivre les efforts pour maîtriser nos dépenses de

fonctionnement avec la volonté affichée de fournir un service public de qualité auprès de tous

les habitants de la commune.

- Les charges à caractère général doivent être rationalisées, même si nous n'avons pas de prise

directe sur un certain nombre d'éléments tels que les variations des prix du gaz, de j électricité, des carburants etc …

- Les prévisions d'évolution de la masse salariale sont en cours d'évaluation en tenant compte

d es composants suivants :

» l'effet GVT (Glissement — Vieillesse — Technicité)

» l'augmentation des cotisations de retraites patronales de 27,40 % à 28,85 % et

salariales de 8,49 % à 8,76%» la hausse de la cotisation au CNFPT : 1 % au lieu de 0,9 %

Nous devrons aussi tenir compte d’une part du surcoût possible engendré par la réforme des

rythmes scolaires, et d’autre part, de l'ouverture de négociations, le 7 février, sur le pouvoir

d'achat entre le gouvernement et les organisations syndicales des fonctions publiques.

- Pour les charges de gestion courante, les subventions communales seront maintenues à leur

niveau de 2012 (184 000 €), il reste à déterminer le montant de la subvention au CCAS

(177 000 € en 2012)

les charges financières (intérêts de la dette) devraient être du même niveau que celles

inscrites au BP 2012 : 270 000 €

B — Recettes

- Les taux d'imposition communaux resteront inchangés en 2013.

Nous tablons, concernant les ressources fiscales, sur une recette supplémentaire de 90 000 €,

liée à la revalorisation des bases (+ 1,8 %) et des rôles complémentaires découlant des

nouvelles constructions sur la commune.

- En raison du gel des dotations de l'Etat, le montant des attributions — Dotation forfaitaire et

Dotation de solidarité rurale — ne devraient pas trop varier. La Dotation Nationale de

Péréquation (DNP) baissera toutefois de 10 % comme en 2012. De plus, il faut escompter une

réduction des allocations compensatrices. La hausse de l’enveloppe du FPIC au niveau national

{+ 210 M€) devrait se traduire par une augmentation de notre attribution communale.

- Les tarifs communaux devraient augmenter en moyenne de 2 %, excepté la restauration

scolaire, où une réflexion est en cours pour réviser ou non la tarification.

2 — INVESTISSEMENT

L'année 2013 sera à la fois celle de la concrétisation et de l’achèvement de projets engagés depuis

plusieurs années :

- la réhabilitation du Bourg d’Inzinzac, qui a permis de redynamiser ce quartier de la Commune

en particulier pour la création d’un marché de producteurs de pays. Le Coût de cette opération

s'établit à 1 M€

- la restructuration du Bourg de Penquesten qui devrait favoriser son attractivité et garantir un

certain dynamisme démographique. L’enveloppe consacrée à cette restructuration est estimée

à 1,1 M€

- la rénovation du stade de Mané-Bras {vestiaires et tribunes) pour un montant évalué à

410 000 €

- l'aménagement de la rue Léon Blum

L'année 2013 sera aussi celle qui permettra :

- d'engager les premiers travaux concernant la ZAC des Forges- de relancer le programme routier (travaux de voirie urbaine et rurale) pour un montant

supérieur à celui de 2012

- de poursuivre la politique de ravalement des bâtiments communaux

- de poursuivre notre politique relative à l'habitat avec la création d’un nouveau lotissement

situé derrière les services techniques

- de moderniser le parc d'éclairage public

- de continuer la mise en accessibilité des espaces publics et des bâtiments communaux

- de programmer le lancement d'études concernant l'avenir de l'EHPAD {Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et l’accueil de la petite enfance

Le financement de ces dépenses est lié certes à notre capacité d’autofinancement mais aussi :

- au montant de nos Ressources Propres d'investissement (RP) incluant la FCTVA, la Taxe

d'Aménagement et la cession des terrains

- de l'octroi de différentes subventions

- de notre capacité d'emprunt. Dans ce domaine, la PPI 2010-2013 (Programmation Pluriannuelle

d’Investissement) reposait sur un recours à l'emprunt à hauteur de 1,5 M€ à

2 ME. Nous resterons dans cette fourchette à la fin 2013, même si le financement des travaux

d’investissements se traduira par un emprunt au cours de l’année.

FFF

Madame Nicolas fait le constat qu'outre le contexte général et national impactant le budget communal, il ne peut

y avoir adhésion car l'opposition n'a pas été associée. Elle rappelle que pour les comptes administratifs 2012, la

commission ne s'est pas réunie. Les éléments présentés dans ce DOB sont donc une prospective de gestion

2013 non débaftue en commission finances et certains axes sont annoncés sans avoir été débatius dans leur

commission {commission travaux et voirie).

Monsieur Le Maire rappelle le cadre du DOB et fait remarquer qu'il n’y a pas de montants indiqués (par exemple

Sur la voirie). Le DOB ne donne que des fendances prudentes. Il insiste sur le fait que l'information importante de

ce DOB est d’une part la capacité d'aufofinancement permettant de définir ce qui pourra être engagé en 2013 et

d'autre part qu'il n'y aura pas d'augmentation de la fiscalité. Les discussions auront lieu lors du budget

administratif qui sera présenté fin mars en conseil et pour lequel les commissions ont largement le temps d'être

réunies.

Monsieur LABESSE évoque l'incohérence des chiffres en prenant l'exemple des chiffres ramenés à l'habitant et

pour lesquels on ne trouve pas le même nombre d'habitants.

Monsieur NATUS rappelle que ces chiffres sont donnés pour certains sur la base de la population en 2012(6063

habitants) ef pour l'autre au 1° janvier 2013 date à laquelle le nombre d'habitants a été réévalué sur la base des

données INSEE pour s'élever à 6 152 habitants. |

Ceci explique cette différence

Monsieur Le Maire intervient pour dire qu'une mise au point est nécessaire suite aux informations erronées qui

ont circulées.

FEREe2. OBJET: Budget Primitif ZAC des Forges

Monsieur Le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget ZAC des Forges pour l'exercice 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Adopte le budget primitif de la ZAC des Forges pour 2013 qui s'équilibre de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement 259 300.00 €

Recettes de fonctionnement 259 300.00 €

sEspre

Madame NICOLAS précise que outre le budget primitif, elle ne dispose pas d'information sur le devenir de la CTRL.

Monsieur Le Maire rappelle que le président de Lorient Agglomération, Norbert Métairie a garanti le maintien du dépôt sur la commune suite à la proposition faite par la commune. Monsieur Le Maire précise que dès qu'il aura d'autres confirmations sur le sujet, il tiendra bien évidemment les conseillers au courant.

Madame ROUILLE déplore le départ du service commercial.

Monsieur Le maire rappelle qu'indépendamment du projet de la ZAC, la décision de fermer le service commercial sur la commune avait été prise par Lorient Agglomération

Délibération adoptée à la majorité (9 abstentions)

Free

3, OBJET : Autorisation de dépenses en section d'investissement - avant le vote du budget primitif 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.1,

Vu la nécessité de procéder, avant le vote du budget 2013, à l'achat de matériel et à des travaux d'investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire, à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l'année précédente (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), pour les acquisitions de matériels, de mobilier ainsi que les travaux de voirie et les travaux dans les bâtiments communaux.

Budget Ville

Chapitres Vote BP 2012 Montant autorisé

avant le vote du BP 2013

20 12 423.00 3 105.75

21 390 920.00 97 730.00

23 2 918 525.00 729 631.25

TOTAL 3 321 868.00 830 467.00

Les crédits ainsi utilisés seront inscrits au budget primitif 2013 lors de son adoption.

EpspFEMadame NICOLAS regrette que le calendrier de voie du budget soit aussi tardif. Elle précise qu'il serait souhaitable à son avis que le budget soit voté plus fôt dans l'année añn que les marchés soient lancés plus tôt et permettrait de réduire les restes à réaliser d'une année sur l'autre.

Monsieur Le Maire précise que ce calendrier permet de travailler sur le budget dans de bonnes conditions, évite les Décisions Modificatives à répétition et permet un budget plus proche de la réalité. L'Etat permet même cette année un vote du budget primitif jusqu'au 15 avril (30 avril en 2014).

Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FEES

4. OBJET: Attribution de subventions classes transplantées Ecole de Kerglaw

Sur proposition du bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser

une subvention à la coopérative de l'école de Kerglaw (Coop OCCE) d'un montant de 1 518 Euros

pour une classe transplantée organisée avec les élèves de CEA, CE2, CM1 et CM2 à Damgan du

Lundi 8 au 12 Avril 2013.

Imputation Article 65738 Fonction 212

FREr

Délibération adoptée à l'unanimité

FRERES

5, OBJET: Convention d'attribution de subventions entre la Commune et l'OMIL

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l'attribution des subventions supérieures à

23 000 € est soumise à la passation d'une convention entre la Commune et l'association.

Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le projet de convention annexée à la présente délibération reconnaissant le rôle

de l'OMIL et lui allouant une subvention de 23 900 € au titre de l'année 2013.

- d'autoriser Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maire, à signer ce projet de convention.

FRer

Délibération adoptée à l'unanimité

FFE

6. OBJET: Convention avec Audélor relative à une étude sur l'attractivité au

renouvellement urbain et au développement urbain des espaces d'activités économiques _ secteur Pen er Prat Le Gorée et sur le développement économique du village de

Penquesten — année 2012

Préambule

La communauté d'agglomération du pays de Lorient, le département du Morbihan, la région Bretagne,

la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence

territoriale et l'État ont souhaité la création de l'agence d'urbanisme et de développement économique du pays de Lorient, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 afin "de suivre lesévolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques".

L'agence d'urbanisme a pour vocation :

d'être Un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les différents partenaires concourant au développement économique, social et urbain du territoire du Pays de Lorient, -de proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective d'ensemble à ses membres,

-de conduire les réflexions d'aménagement et d'urbanisme dans l'intérêt commun de ses membres en articulant les domaines de l'habitat, de l'économie, des déplacements et de l'environnement, -de mettre en œuvre les mesures propres à assurer l'information de la population (publications, réunions d'information, expositions, colloques) et à animer le milieu local des professionnels de l'aménagement et de l'urbanisme.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l'intérêt commun de l'ensemble de ses membres, dans l'esprit de l'article L.110 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (..). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ».

Le conseil d'administration d'AudéLor du 15 décembre 2011 a défini pour l'année 2012 les orientations du programme partenarial d'activités pour lequel il sollicite, de ses différents membres, le versement de contributions financières permettant la réalisation, ensemble de ce programme.

C'est dans ces conditions qu'il convient que les règles présidant à l'allocation de la subvention de la commune d'Inzinzac-Lochrist à AudéLor soient précisées.

Tel est l'objet de la présente convention mise en annexe entre, d'une part, la commune d’Inzinzac- Lochrist, et, d'autre part l'Agence d'Urbanisme et de Développement Economique du Pays de Lorient.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve la convention pour l’année 2012

Autorise Monsieur Le Maire à la signer

FREE

Délibération adoptée à la majorité (8 abstentions)

PERF

7. OBJET : Convention avec Lorient Agglomération relative aux prestations de services en matière d'aménagement : année 2012

Par convention en date du 19 janvier 2007, la commune d'Inzinzac-Lochrist et Cap L'orient Agglomération ont formalisé une convention de mise à disposition de services.

Les besoins de la Commune en matière foncière et d'aménagement ayant évolué, une nouvelle convention doit être conclue afin de répondre à la demande exprimée. Le conseil communautaire a approuvé par délibération du 16 décembre 2011, cette nouvelle convention.

La commune aurait dû prendre une délibération au Conseil Municipal du 15 décembre 2011 pour approuver de son côté ce document (comme précisé dans la convention). Cela n’a pas été fait. Il convient donc de régulariser ce point.Aussi, il est proposé d'approuver la convention (jointe à cette délibération).

Le Conseil Municipal décide :

D'approuver la convention pour l'année 2012

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

FER

Délibération adoptée à la majorité (8 abstentions)

FeEr

8. OBJET: Acquisition parcelle Pen er Prat

La Commune d'Inzinzac-Lochrist a un projet de lotissement sur le secteur de Pen-er-Prat. Pour une meilleure cohérence du périmètre, la commune souhaite acquérir une parcelle classée en 1AUb au Plan Local d'Urbanisme suite à la modification du PLU approuvée par délibération au Conseil Municipal du 17 novembre 2012.

Vu l'avis de France domaine,

Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Décide :

° D'acheter la parcelle cadastrée dans la section YD sous le n°1 d'une contenance de 1360 m° à Monsieur Eugène LE SAEC domicilié à Calan ou toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer au prix de 4 400 €.

e Que les frais d'acte et de géomètre afférents à l'acquisition de cette parcelle seront à la charge de la Commune.

° _ D'autoriser Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maire, à signer les actes correspondants qui seront établis

par l'étude de Me Fischer, notaire à Hennebont.

FREE

Monsieur LEAUTE s'étonne du prix d'achat de la parcelle par rapport au prix de vente.

Madame LE COROLLER rappelle que France Domaine, organisme d'état à évaluer la valeur du bien. La proposition faite pour cette parcelle est la valeur des domaines + 10% comme cela peut être prévu dans les

textes.

Les vendeurs ont accepté cette proposition.

Délibération adoptée à la majorité (7 contre}

FER

9. OBJET : Projet d'aménagement Pen er Prat - cession de terrain

Pour faire suite à l'acquisition du terrain à l'arrière des services techniques par la commune en 2011, et conforté par le travail sur l'urbanisation future de la commune (présenté en BME et Commission), il a été décidé de procéder à la commercialisation de cette parcelle. Une modification du PLU a été menée et par délibération du

CM du 27/11/2013, approuvée.Le bureau d'études « Après la pluie » a été mandaté pour la rédaction du cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales à appliquer aux acheteurs potentiels de cette parcelle.

Une consultation sur la base de ce cahier de prescription a été lancée auprès de 5 organismes courant novembre 2012 afin d'obtenir une proposition de prix d'intention de programmation de lotissement.

L'opération consiste en la réalisation sur ce terrain cadastré section YD N° 1{en cours d'acquisition par la commune), 234, 392 et 394p, une opération d'aménagement qui permettra la réalisation de logement à usage principal d'habitation. Le terrain est classé au PLU de INZINZAC-LOCHRIST en zone 1AUb permettant de réaliser le programme envisagé.

Le Conseil Municipal décide :

-_ De vendre les parcelles cadastrées YD N° 1, 234, 392 et 394p d’une superficie totale de 24 400 m? au profit de Foncier Conseil (Nexity) ou de toute personne physique ou morale pouvant

s'y substituer au prix de 500 000 euros.

- Que les frais d'acte ou de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

- D'autoriser Monsieur Le Maire a signé les actes correspondants qui seront établis dans l'étude de Maître FISCHER, notaire à Hennebont

EF

Madame NICOLAS revient sur le fait que plusieurs promoteurs ont été consultés. Elle demande si dans chaque réponse une esquisse a été remise ou si seul le prix prévalait.

Monsieur Le Maire explique la démarche: un bureau d'études a rédigé au préalable pour le compte de la commune un cahier de prescriptions qui a été soumis à différents promoteurs. C'est l'offre la plus intéressante et qui s'engageail au respect des prescriptions qui est proposée. De plus, pour cette opération, les logements aidés seront réalisés parallèlement aux autres opérations sur lot libre pour une meilleure homogénéisation, ce qui est

un facteur important.

Monsieur LEAUTE demande quel type de logements sera construit.

Monsieur Le Maire répond que ce seront des logements en bande et des petits collectifs.

Délibération adoptée à la majorité (7 abstentions)

FER

10. OBJET : Dénomination de rue - rue Joseph LE DANVIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,

Considérant le nouvel aménagement de Penquesten, qui prévoit la création d'une rue au nord de l'école publique (reliant la rue P. Verlaine à la rue G. Flaubert), il y a lieu de donner un nom à cette nouvelle

voie

Sur proposition de la Commission Urbanisme - Aménagement et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de nommer cette nouvelle rue :

Rue de Joseph LE DANVIC.

Qui a été Maire adjoint de la Commune de 1946 à 1977

FFE

Madame NICOLAS souligne qu'un courrier avait éfé adressé en mairie concernant une dénomination de rue au nom de M FELIC resté sans réponse.Madame LE COROLLER s'étonne que ce point n'ait jamais été abordé en Commission Aménagement et propose qu'un courrier soif envoyé en Mairie pour une prise en compte de cette demande en Commission Aménagement lieu où l'ensemble des dénominations de rue est évoqué.

Délibération adoptée à l'unanimité

Free

11. OBJET: Echange de terrain au lieu-dit KERYARNIC

La commune est propriétaire d'un chemin terminant en impasse au lieu dit Keryarnic. Celui-ci ne permet pas d'assurer la continuité piétonne du cheminement à Keryarnic vers Kervamel.

Afin de mener à bien ce projet, la Commune a engagé des démarches afin d'acquérir des parcelles permettant cette mise en cohérence auprès des propriétaires Consorts KERVARECH afin de réaliser le tracé d'un nouveau chemin.

Ceux-ci sont par ailleurs intéressés par l'acquisition du chemin communal en impasse.

Pour parvenir à cette réalisation, la solution passe par un échange de terrain selon les modalités suivantes :

- La commune céderait aux Consoris KERVARECH, l'emprise des parcelles cadastrées Section ZS 100, ZS 101 et ZS 102 soit un total de 17a66ca

- Les Consorts KERVARECH cèderaient à la commune les parcelles cadastrées section ZS section 104 et section ZS 106 soit un total de 14a55 ca.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Approuve cette opération

- Autorise Monsieur Le Maire à signer l'acte relatif à cet échange de terrains sans soulte en l'étude de Maitre FISCHER et PEGOURIER- FISCHER, notaire à Hennebont

- Décide que les crédits nécessaires à cette opération seront ouverts au budget

- Dit que les frais de géomètres et les frais d'acte seront à la charge de la commune

FREE

Monsieur NICOL s'assure que ce chemin communal n'a pas d'autre usage

Délibération adoptée à l'unanimité

FE

12. OBJET : Demande de subvention Ministère de l'Intérieur : Léon BLUM

Monsieur Le Maire expose que la rue Léon Blum relie le centre de Lochrist à la rue de Kerprat (départementale en agglomération). Actuellement de conception très routière (trottoir étroit d'un côté, largeur de voirie de près de 7 mètres où le stationnement est désorganisé) celle-ci incite à la vitesse. Cette rue est très utilisée par les piétons du fait de la distribution d'un certain nombre d'équipements publics (écoles, école de danse, cinéma, cimetières, église...) et est un axe très passant en terme de circulation.

Elle nécessite un aménagement adapté aux usages. Celui-ci consistera au maintien du sens unique et la réalisation côté droit en montant d'un trottoir d'une largeur confortable de 2 mètres, une largeur de route de 5 mètres, l'organisation de zones de stationnement côté gauche avec création d'un deuxième trottoir de 1m50 de large. De plus, des fosses seront implantées pour planter des arbres à tige.Le rétrécissement de la voie incitera au ralentissement et la création des trottoirs, à la sécurisation des piétons.

Monsieur Le Maire informe que cette volonté entraine un effort financier important de la part de la commune. |! est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Le Conseil Municipal, vu l'exposé qui précède,

- sollicite le Ministère de l'Intérieur,

- s'engage à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par cette opération.

ere

Madame ROUILLE précise qu'elle vofera contre car pour elle une telle subvention devrait être attribuée sur des projets culturels et artistiques plutôt que sur des travaux de voirie.

Madame JEGAT-COTTIN précise que ce n'est pas un simple projet de voirie mais un réel projet d'aménagement général prenant en compte les usages variés du lieu et desservant de nombreux établissements recovant du

public.

Monsieur Le Maire souligne Fintérêt pour la commune de pouvoir obfenir de telles subventions permettant la réalisation des projets communaux.

Délibération adoptée à la majorité (1 contre)

se

13. OBJET: Convention de mise à disposition d'un Adjoint d'Animation auprès de l'Association Les Tricolores de LOCHRIST {section Cinéma LE VULCAIN)

La Commune d'INZINZAC-LOCHRIST emploie un Adjoint d'Animation 1ére classe, Madame LE GUEN Nadine, intégrée sur un poste à temps complet à compter du 1e avril 2013 et affectée au Service Culturel avec les fonctions suivantes :

- Accueil et secrétariat des Écoles d'ART de la Commune

- Accueil en billetterie du TRIO...S — Théâtre du Blavet.

Il y a lieu de confier à ce même agent la mission de service public de Direction du Cinéma LE VULCAIN de l'Association Les Tricolores de LOCHRIST, établissement contribuant à l'offre culturelle de la ville d'Inzinzac-Lochrist en tant que Cinéma "Art et essai".

L'agent sera mis à disposition de l'Association Les Tricolores de LOCHRIST, sur la base d'un taux de 40% de son temps de travail.

Vu l'accord de l'agent concerné,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur LE MAIRE, à signer la convention susvisée.

FerreMadame NICOLAS s'interroge sur l'intégration en catégorie C de cet agent.

Monsieur le Maire rappelle que l'intégration dans la fonction publique territoriale répond à des règles qui ont été suivies dans le cas de cet agent. I! souligne que l'agent concerné a accepté les conditions proposées.

Délibération adoptée à l'unanimité

FEFE

14. OBJET : Culture : adhésion au Syndicat National des Scènes Publiques

Considérant la volonté municipale de développer une politique culturelle du spectacle vivant, Considérant que le Syndicat National de Scènes Publiques (SNSP) a pour missions la concertation et le soutien aux structures publiques de diffusion du spectacle vivant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Monsieur le Maire à renvoyer la candidature de la Ville d'Inzinzac-Lochrist pour l'adhésion au SNSP.

Précise que le montant de la cotisation s'élève à 716 €.

FRer

Délibération adoptée à l'unanimité

Frer

15. OBJET : Culture : Tarification — stage d'Arts Plastiques « Kamishibaï »

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante que l'école d'Arts Plastiques proposera, dans le

cadre du temps fort "Pacovska ! La dame qui fait des livres en rouge" un stage de 12h30 réparties sur 5

jours du 22 au 26 avril 2013 de 10 heures à 12h30.

Cette initiative a vocation à ouvrir l'école d'arts plastiques à de nouveaux publics en étoffant l'offre de

loisirs sur la commune en période de vacances scolaires.

Ce stage sera ouvert à un public à partir de 6 ans dans le bâtiment de l'Ecole d'arts plastiques

d'inzinzac-Lochrist. Le nombre maximum de personnes pouvant suivre ce stage sera de 12 personnes

maximum avec un effectif minimum de 5 personnes.

Chaque stage permettrait la réalisation et le jeu d'un kamishibaï revisitant un conte traditionnel en

s'inspirant de la technique utilisé par Pacovska : graphisme et pastel, graphisme et collage

Chaque kamishibaï sera réalisé collectivement au format A3 et conté/joué en fin de stage dans un butaï

{boite de kamishibaï) pour ce format, chaque participant conservera un jeu de reproductions des

planches réalisées au format A4 ou A5 (copies recto/verso une face couleur une face N/B)

Les contes choisis seraient: Blanche neige et les 7 nains et Le petit poucet "

Le tarif proposé serait de 25 euros pour l'ensemble du stage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le déroulement de ce stage à l'Ecole d'Arts plastiques

Approuve la tarification fixée à 25 euros par inscription pour l'intégralité du stage.

Fer

Madame ROUILLE est favorable à l'organisation de ce stage mais déplore le choix des contes.

Monsieur LEAUTE s'interroge sur les critères d'inscription.Madame CHAULOUX répond que ce sont des critères d'âge qui seront appliqués dans un premier temps. La plaquette d'information sur ce stage sera diffusée et décrira ces critères étant entendu que si il y a nécessité de limiter le nombre d'inscrit pour assurer la qualité de ce stage, cela voudra dire que cette initiative sera à renouveler.

Madame Nicoles souligne cette très bonne initiative.

Délibération adoptée à l'unanimité

RER

16. OBJET : Conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune d'Inzinzac-Lochrist su

syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Hennebont Port-Louis au 1er janvier

2012

Le transfert de la compétence eau à Lorient Agglomération au 1er janvier 2012 a entrainé, conformément aux dispositions de l'article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), le retrait, à la même date, des communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Hennebont Port-Louis (SIAEP).

L'article L.5211-19, alinéa 3 du code précité dispose que les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes sont fixées par délibérations concordantes des communes, du SIAEP et du syndicat mixte Eau du Morbihan (EDM) dont est membre le SIAEP et à qui il a transféré, à la date du {er janvier 2012, sa compétence production. |

Faute d'accord entre ces collectivités, il appartient au Préfet, saïsi par l'une ou l'autre des assemblées

délibérantes, de fixer, par arrêté, cette répartition.

Le SIAEP nous informe avoir délibéré le 20 décembre 2012 sur un projet de répartition des seuls biens liés à la compétence distribution. Il précise que les biens relatifs à la compétence production ont, quant à eux, été mis à la disposition d'EDM le 1er janvier 2012, date à laquelle le SIAËP lui a transféré cette compétence.

Lorient Agglomération, compétente depuis la même date, considère, pour sa part, que ces biens liés à la production et au transport, situés sur son territoire (communes d'Hennebont et d'inzinzac-Lochrist), sont absolument nécessaires à l'exercice de ses compétences et doivent, par conséquent, être mis à sa disposition.

Le projet de répartition des biens liés à la compétence distribution proposé par le SIAEP est annexé à la

présente délibération.

Il appelle les observations suivantes :

— le FEEDER 500 ne figure ni dans la liste des biens affectés aux compétences production/transport, ni dans celle des biens affectés à la compétence distribution.

— L'identification du patrimoine lié à la production et au transport situé sur le territoire de la commune d'Hennebont est imprécise et lacunaire. Il est ainsi proposé de lui substituer la. présentation suivante :

L'unité de production de Langroise comprenant :

«L'unité de traitement avec ses terrains sections :

AM 122 — Le Morboulot un terrain de 4030 m2AM 406- Le Morboulot un terrain de 130 m2

AM 400 - Le Morboulot un terrain de 426 m2

AM 505 — Le Morboulot un terrain de 4056 m2

AL 686 - Ecluse de Lachrist un terrain de 120 m2

AL 687- Ecluse de Lochrist un terrain de 200 m2

AL 689 — Langroix un terrain de 158 m2

AM 121 — Langroix un terrain de 2054 m2

+La prise d'eau sur le Blavet et son périmétre de protection

«La prise d'eau de Kersalo, sa conduite d'eau brute vers l'unité de production de Langroix et son

périmètre de protection

«Les refoulements de © 400 et © 300 de l'usine de Langroix vers les réservoirs de Kerpotence

‘Les réservoirs de Kerpotence (2X1000 m3 + 3000 m3 + 100 m3 sur tour} et le surpresseur de fransit

avec leurs terrains :

AO 438 Kerpotence un terrain de 2815 m2

AO 441 Kerpotence un terrain de 417 m2

AO 442 Kerpotence un terrain de 338 m2

AO 444 Kerpotence un terrain de 989 m2

AO 44 Kerpotence un terrain de 1410 m2

Les chlorations sur les canalisations @ 300 mm et @ 500 mm

‘L'accélérateur

‘Les équipements de comptage existants sur le site sur canalisations Ÿ 150 mm et @ 500 mm

En revanche, l'identification des outils de production situés sur la commune d'inzinzac-Lochrist est

correcte et exhaustive.

— Le projet de répartition des biens liés à la compétence distribution soumis par le SIAEP ne traite pas de la répartition correspondante des résultats, admissions en non-valeur et restes à réaliser.

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles de l'article L.5211-19 alinéa 3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 relatif à la modification des statuts de Lorient Agglomération

consécutivement au transfert des compétences eau, assainissement et gestion intégrée de l'eau ;

Vu le courrier du SIAEP en date du 26/12/2012 et le projet de réparütion des biens liés à la compétence

distribution annexé ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE _1 : dit que les biens liés à la compétence production tels qu'identifiés dans la présente

délibération sont nécessaires à l'exercice de sa compétence par Lorient Agglomération et doivent, par

conséquent, être restitués à ses communes membres avant d'être mis à sa disposition.

ARTICLE 2 : dit que le FEEDER 500 doit également faire l'objet de la procédure de répartition des biens

entre le SIAEP et les communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et

Riantec.

ARTICLE 3: dit que la répartition des contrats d'emprunt du SIAEP n'est pas conforme à celle des

biens et à leur affectation à l'une ou l'autre des compétences production/transport et distribution.

ARTICLE 4 : dit que les résultats, restes à recouvrer et admissions en non-valeur ne sont pas traités

dans le projet de répartition soumis par le SIAEP annexé à la présente délibération, contrairement aux

dispositions de l'article L.5211-19 alinéa 3 du CGCT.

ARTICLE 5: mandate le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et notamment, le cas échéant, pour saisir le Préfet afin qu'il arrête, conformément

aux dispositions de l'article L.5211-19 alinéa 3, les conditions financières et patrimoniales du retrait de

la commune d'inzinzac-Lochrist du SIAEP à la date du 1er janvier 2012.

FER

Madame ROUILLE souligne qu'une des cartes remise est illisible.

Monsieur Le Maire répond que ce n'est que la reproduction du document transmis par le Syndicat.

Délibération adoptée à l'unanimité