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Conseil Municipal - conseil municipal du 21 fevrier 2012
Compte-Rendu - fevrier 2012 CR conseil municipal
Document publié le Vendredi 10 février 2012 par la commune d'Inzinzac-Lochrist.
Lien du pdf (Compte-Rendu - fevrier 2012 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
L’an deux mil douze le 13 février 2012 à 20H00
Le Conseil municipal d’Inzinzac-Lochrist, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BAGEOT Jean-Pierre, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 février 2012
PRESENTS : M BAGEOT MME HAURANT — CHAULOUX -— LE COROLLER — NICOLAS - LE STUNFF —
HERVO MM LE BOUEDEC -— LE BOURLOUT— LE SCOURZIC — HELLEGOUARCH — LE TREDIEC - NATUS —
NOGUES — PERAN — LEAUTE — NICOL — LABESSE
AVAIENT DONNE UN POUVOIR : MMES RIO — SANCHEZ — GUIHARD — ROUILLE — LE LIBOUX M LOUIS
EXCUSE : M RABIN
ABSENTS : MMES JEGAT-COTTIN — JUSTOME -— FRICONNEAU — BARGUIL
1 - Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil municipal désigne Monsieur Philipe NOGUES pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
2 — Approbation du compte-rendu de la séance du 15 décembre 2011
Le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2011 est approuvé à l’unanimité
3 — Débat d’orientations budgétaires
Débat d’orientations budgétaires 2012
I - Le contexte national
À - Contexte général
2011 est une année qui se termine mal avec des perspectives 2012 plutôt pessimistes. Selon l'INSEE,
la dégradation de la situation économique dans la zone euro, arrivant après la crise financière de
2008, perceptible déjà pendant l’été 2011, s’est confirmée en fin d'année. L'activité économique -
base PIB — se contracterait au dernier trimestre 2011 et au premier trimestre 2012, ce qui
techniquement correspond à une récession (deux trimestres consécutifs de baisse du PIB).
2011, c’est aussi dans notre pays l’adoption par le parlement de quatre lois de finances rectificatives
— lois des 29 juillet, du 19 septembre, du 2 novembre et enfin du 28 décembre 2011 — conduisant à
deux plans de rigueur et d’austérité.
Page | 1 La loi de finances 2012 inclut plusieurs mesures de ces deux plans de rigueur et d’'austérité annoncés
fin août puis début novembre par le gouvernement. S’inscrivant dans un contexte particulièrement
tendu et incertain, la loi de finances 2012 repose sur une prévision de croissance de 1% (l'hypothèse
du texte initial était de 1,75%)
La loi prévoit de ramener le déficit de l'Etat à 4,5% du PIB fin 2012, contre environ 5,7% fin 2011 puis
à 3% en 2013 avec pour objectif de ramener les finances publiques à l’équilibre en 2016. En ce début
2012, il semble difficile, voire improbable, que ces chiffres soient atteints sans l'adoption de
nouvelles mesures d'économies ou de relance au premier semestre 2012.
Au niveau des dépenses, le gouvernement poursuit la contrainte du double encadrement initié en
2011. L'ensemble des dépenses du budget général et des prélèvements sur recettes est astreint à
une norme « zéro volume » c'est-à-dire à une évolution égale à l'inflation (LF 2012 +1,8%). Une fois
déduite la charge de la dette et des pensions c’est une norme «zéro valeur » qui s'applique
notamment par :
- Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite
- Une baisse de 10% des dépenses de fonctionnement et d'intervention fixée aux ministères
- Et un gel des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
B - Les collectivités territoriales et la loi de finances 2012
La caractéristique fondamentale de la loi de finances 2012 repose sur la pérennisation des mesures
de gel des dotations de l'Etat versées aux collectivités territoriales, par rapport à 2011. 2012 est la
deuxième année du gel prévu par la loi de programmation des finances publiques 2011 — 2014. Ainsi
le montant de la dotation globale de fonctionnement 2012 (DGF) est équivalent à celui de 2011 soit
41, 39 milliards d'euros.
Autres mesures impactant les communes :
- Au sein de la dotation forfaitaire (une des composantes de la DGF), la dotation de base est
reconduite pour 2012
- Redéfinition du potentiel fiscal et financier des communes applicable au 1° janvier, pour le
calcul des dotations 2012 concernant la dotation nationale de péréquation (DNP) et la
dotation de solidarité rurale (DSR). La loi précise dans ce domaine, qu’à compter de 2012, les
attributions de la DNP et de la DSR, ne pourront être inférieures à 90%, ni supérieures à
120% du montant perçu l’année précédente.
- Institution d'un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) premier élément de la mise en œuvre d’un mécanisme de péréquation
horizontale.
- Diminution des allocations fiscales compensatrices, servant de variable d'ajustement à
hauteur de — 14,5% par rapport aux montants 2011,
Page | 2 C- Autres mesures fiscales et réglementaires
En matière de fiscalité locale, les valeurs locatives cadastrales seront revalorisées de 1,8% {article 95
de la loi de finances 2012) pour les propriétés bâties - taxe d'habitation et taxe foncière bâtie - et les
propriétés non bâties — taxe foncière non bâtie.
Concernant CAPL'Orient agglomération :
- Maintien des taux d'impôts ménages au niveau de 2010 soit :
Taxe d'habitation 9,15 %
Foncier bâti 0,509%
Foncier non bâti 3,73 %
- Evolution de +3% du taux moyen de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
pour l’ensemble des communes membres qui est porté de 7,61% à 7,84%,. Taux pour la
commune 8,29% contre 8,17% en 2011.
- Suite au transfert effectif au 1” janvier 2012 des compétences en matière d’eau et
d'assainissement collectif et non collectif à CAPL’Orient agglomération, le montant des
redevances s'établit comme suit :
Assainissement collectif :
Part fixe annuelle (HT) : 33,74 € (35,70€ en 2011)
Part proportionnelle annuelle (HT/m3) : 1,295€ (1,37€ en 2011)
Assainissement non collectif
Part fixe annuelle (HT) : 20,85 €
Précisons dans ce domaine, l'instauration de la participation pour raccordement à l'égout
(PRE) à compter du 1° janvier 2012.
Il - Le contexte local - données 2011
L'exercice 2011 affiche un résultat global de clôture de 1 531 891 € contre 774 154 € en 2010 et
946 496 € en 2009. Ce résultat se détaille comme suit :
- D'une part un excédent de fonctionnement à hauteur de 1 453 044 £ (1 325 millions d'euros
en 2010)
- D'autre part un résultat de la section d'investissement de +78 844€ (-550 387 € en 2010}.
À - Section de fonctionnement 2011
L'excédent réel de l'exercice 2011 s'élève à 922 583 € (857 882 € en 2010). L'excédent de clôture
2011 est supérieur de 80 183 € (610 644 €) à celui de l’exercice précédent qui était de 530 461 €.
1 - Dépenses de fonctionnement
Sur l'exécution des dépenses principales de fonctionnement, elles progressent de 102 000 €
(+2,14%) : 4,880 millions d’euros en 2011, 4,778 millions d'euros en 2010.
a) Les charges à caractère général passent de 1,404 millions d’euros en 2010 à 1,465 millions
d’euros en 2011 : + 61 000 € (+4,32%). La différence provient du Théâtre du Blavet (+25 000
Page | 3 €), de la hausse du nombre de repas facturés par la cuisine centrale de Kerletu (+19400 €),
l'augmentation des factures d’électricité (+13800€).
b) La masse salariale augmente de 62500 € soit +2,25%
c) Les autres charges de gestion courante (574 150 €) baissent de 21 100 € (-3,54%) après une
forte hausse en 2010
d) Les frais financiers représentant les intérêts d'emprunts, s'élèvent à 541 700 € contre
240 700 € en 2010. Cette hausse de plus de 300 000 € correspond au montant de l'indemnité
de remboursement anticipé du prêt auprès de Dexia — Crédit local de France.
2 - Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 6,162 millions d'euros contre 5,927 millions d'euros en
2010 soit + 235 000 € ce qui représente une augmentation de 3,97% par rapport à l'exercice
précédent.
Le produit des impôts et taxes {2,997 millions d'euros) est en progression de 127 800 € dont
116 300€ au titre des contributions directes, les droïts de mutation restant stabilisés autour de
116 000 €.
Les dotations et subventions essentiellement constituées par des dotations de l'Etat et les
compensations (1,862 millions d'euros) restent pratiquement stables par rapport à 2010 (+20 000 €).
Les recettes des différents services municipaux et du domaine qui croissent de 53 800 € se chiffrent à
un million d'euros dont 440 750 € pour l’ISDND de Kermat.
Autres recettes de fonctionnement celles liées aux locations des logements communaux, immeubles
industriels etc. d’un montant de 137 750 € baissent de 12 000 € par rapport à 2010.
Enfin, les atténuations de charges (164 600 €) correspondent au remboursement des charges de
personnel
B - Section d'investissement 2011
Les principales dépenses d'investissement en 2011 sont les suivantes :
Aménagement du bourg d'Inzinzac 618 000€
Programme de voirie 91 000€
Achats de matériel et de mobilier 77 000€
Acquisition de terrains 73 OO0€
Acquisition de véhicules 54000€
Ravalement médiathèque 50000€
Travaux électriques ERDF 50000€
Aménagement Bourg de Penquesten | 46000€
Établissements scolaires 45000€
Terrain synthétique 31000€
Page | 4 C- Informations financières
e L’encours de la dette augmente par rapport à l'année précédente 7 215 200 €, soit 1 192 €
par habitant contre 6 379 700 en 2010 et 6 845 000 en 2009.
e Le ratio de la dette / capacité autofinancement brut reste sous les 7 ans
° _ L’épargne nette pour l'exercice 2011 se situe à 746 000 €
III - Orientations 2012
A - Fonctionnement
1 - Recettes
+ En ce qui concerne les ressources fiscales nous aurons une progression qui se traduira par
une recette supplémentaire de 95 000 € liée à l’actualisation des bases (+1,8%) et des rôles
complémentaires
e La dotation globale de fonctionnement. La première composante de la DGF que constitue la
dotation forfaitaire connaîtra Une hausse de 6 000 € par rapport à 2011 (1,233 millions
d'euros par rapport à 1,227 millions d'euros). 11 s’agit là essentiellement d’un effet
population (population DGF 2012 : 6145 habitants, population DGF 2011 6087 habitants)
e La dotation nationale de péréquation, 217 812 € en 2011 baissera de 10% suite aux nouvelles
définitions des potentiels financier et fiscal des communes qui se traduisent par une
augmentation de nos potentiels. Le montant théorique de DNP pour 2012 est de 196 031 €.
Nous devrions connaître le même désagrément en 2013 (90% de la dotation de 2012).
e _Les recettes d'exploitation : elles doivent évoluer de 2,5 à3%
2 - Dépenses
Dans le contexte de rigueur que nous ressentons, nous devons poursuivre la maîtrise de nos
dépenses de fonctionnement.
e En ce qui concerne les charges à caractère général, hausse prévue de 3,5%
+ La masse salariale évoluera de 3%
L’excédent 2011 du budget Assainissement sera affecté au budget principal 2012 puis transféré à
CAPL'Orient agglomération.
B - Investissements
L'année 2012 sera celle de la poursuite de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des
investissements (PPI) arrêtée en 2009. Nous devrons l’actualiser en 2013 en tenant compte des
différentes opérations dont la réalisation se déroule sur plusieurs années. Il nous faut dans ce
domaine poursuivre nos efforts afin de réduire le montant des restes à réaliser.
La PPI prévoit pour son financement le recours à l'emprunt à hauteur de 1,5 millions d'euros à 2
millions d'euros. Dans le contexte de crise financière et bancaire, il existe des difficultés potentielles
d'accès à l'emprunt dû notamment à un resserrement de l'offre de crédit, les banques devant
Page |5 s'adapter aux obligations de réserve de leurs fonds propres, pouvant entraîner un risque non
négligeable des taux d'intérêt.
Les principales dépenses d'investissement 2012 concernent :
La réhabilitation du bourg de Penquesten (1,2 million d'euros)
- La rénovation du stade de Mané Braz (350 000 euros)
- Les travaux de voirie (300 000 euros)
- La poursuite de la modernisation des bâtiments communaux (80 000 euros) ainsi que l'achat
de terrains (200 000 euros)
En 2012, le budget ZAC des Forges sera mis à contribution pour le financement d'études à hauteur de
130 000 euros.
Le budget 2012, sera construit, comme les années précédentes en fonction de nos ressources
fiscales. À fiscalité ménage inchangée, une maîtrise des dépenses de fonctionnement est essentielle
pour maintenir les équilibres de gestion et améliorer notre capacité d'autofinancement.
Dans ce cadre, notre politique en termes de fiscalité est le maintien des taux votés en 2009, donc pas
d'augmentation des taux d'imposition communaux.
4 — Autorisation de dépenses en section d'investissement — Avant le vote du Budget Primitif 2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.1,
Vu la nécessité de procéder, avant le vote du budget 2012, à l'achat de matériel et à des travaux
d'investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire, à engager, liquider, mandater des
dépenses d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget de l’année
précédente (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), pour les acquisitions
de matériels, de mobilier ainsi que les travaux de voirie et les travaux dans les bâtiments
communaux.
Page | 6 Budget Ville
Chapitres Vote BP 2011 Montant autorisé
avant le vote du BP 2012
20 26 615.00 6 653.75
21 422 929,00 105 732.25
23 1 964 847.00 491 211.75
TOTAL 2 414 391.00 603 597.75
Les crédits ainsi utilisés seront inscrits au budget primitif 2012 lors de son adoption.
Délibération adoptée à l'unanimité
5 - Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution
de gaz.
Monsieur le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant de la redevance
pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du
taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au
décret n°2007-606 du 25 avril 2007 et sur la base des éléments de calcul suivants :
PR = {[(0,035€) x L) + 100€]
Où PR représente le plafond de la redevance, L représente la longueur des canalisations sur le
domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.
Le taux choisi étant de 100 % la redevance fixée est celle obtenue par application de la formule ci-
dessus
Page | 7 Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :
“ sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le
domaine public communal,
" __ proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois
précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait à lui
être substitué dans les textes régissant cette redevance.
Délibération adoptée à l’unanimité
6 — Création d’un relais assistantes maternelles (RAM) et un lieu d’accueil enfants parents (LAEP)
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de l’analyse des données de la Caisse
d'allocations familiales (CAF) et du nombre d’assistantes maternelles de la Commune transmis par la
protection maternelle infantile (PMI) (68).
Considérant que le manque d'informations dont disposent les parents lorsqu'ils effectuent des
recherches de moyens de garde pour leurs enfants nous amène à créer un RAM.
Cette structure d'écoute d'information, d'échange et de veille proposera gratuitement aux parents,
futurs parents, enfants, assistantes maternelles agréées et candidates à la profession plusieurs
services :
+ Pour les parents, futurs parents et leur{s) enfants(s) :
Une aide dans la recherche d'une assistante maternelle agréée, pour un mode de garde régulier
Des informations sur les droits et devoirs en tant qu'employeur.
Des conseils pour bâtir une relation de qualité avec l'assistante maternelle pour le bien être des
enfants.
Des activités d'éveil, des sorties et des animations collectives pour les enfants.
e Pour les assistantes maternelles agréées et les candidates à la profession :
Une aide dans la recherche d'enfant à accueillir puis dans les relations avec la famille et l'enfant.
Un lieu d'échange de réunion et d'information pour un soutien dans l'exercice de la profession
d'assistante maternelle.
Des moments privilégiés pour partager les expériences entre assistantes maternelles.
Un centre de ressources pour emprunter du matériel de puériculture, des jouets, des jeux, de la
communication …
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse social du 23 novembre 2011
Le Maire propose au conseil municipal la création d'un relais d'assistantes maternelles et d'un lieu
d'accueil enfants parents.
Page | 8 Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de la
création d’un relais d’assistantes maternelles au sein du service enfance jeunesse quartiers
FRrEE
Monsieur le Maire rappelle que le RAM d'Hennebont a pris en compte pendant longtemps les
assistantes maternelles de notre territoire mais que leur nombre fait que cela ne pouvait perdurer.
Monsieur Péran précise que le RAM se situera à l'ALSH du Mané et qu'il y a déjà eu une réunion avec
les assistantes maternelles.
FER
Délibération adoptée à l’unanimité
7 - Modification du tableau des emplois permanents
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable du bureau municipal, le Conseil
Municipal décide de modifier la liste des emplois permanents de la Commune de la façon suivante à
compter du 1° mars 2012.
Filière ANIMATION
CRÉATION d’un poste d'ADJOINT d’ANIMATION de 1° classe à Temps complet, chargé de l'Animation du
Relais Assistantes Maternelles et du Lieu d'Accueil Enfants Parents.
FREE
Monsieur Péran précise qu'il s’agit d’une création de poste.
FER
Délibération adoptée à l’unanimité
8 — Recensement général 2012 -Fixation du montant de la rémunération des agents recenseurs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la population d’inzinzac-Lochrist est
recensée du jeudi 19 Janvier 2012 au samedi 18 Février 2012 et qu'il convient de fixer la
rémunération des agents recenseurs.
Onze agents en charge d'effectuer le recensement ont été recrutés. 1] est proposé de fixer la
rémunération de ces agents comme suit :
- 1.10 € brut par bulletin individuel
- 0.50 € brut par feuille logement
- 0.50 € brut par feuille de logement non enquêté
- 0.50 € brut par dossier d'adresse collective
- 0.50 € brut par bulletin étudiant
- 7 € brut par bordereau de district
- 30 € brut par séance de formation
- 60 € brut la mission de relevé d'adresses pour les districts 4, 5, 6, 7, 14, 15, 17, 18, 23, 24et 25
Page | 9 - 120 € brut la mission de relevé d'adresse pour les districts 16, 19, 20, 21 et 22
- Les frais de déplacement feront l'objet d’un remboursement des frais kilométriques sur
présentation de justificatifs. Le remboursement de ces frais kilométriques sera plafonné à 200 €
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la
rémunération des agents recenseurs tel que proposé ci-dessus.
PER
Monsieur Le Bourlout s'inquiète de l’état d'avancement des opérations de recensement
Monsieur le Maire informe le Conseil que les taux sont désormais les mêmes qu'il y a cinq ans à
pareille époque et que les services mettent en œuvre les moyens nécessaires à ce que cette mission
soit complètement accomplie.
FRE
Délibération adoptée à l'unanimité
9 - Indemnités de missions des personnels territoriaux
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les modalités de prise en charge financière
des frais de déplacements des personnels territoriaux sont fixées par décret n° 2006-781 modifié du
03 juillet 2006.
En effet tout agent public se déplaçant pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de repas et d'hébergement
sous forme d’indemnités de missions. Les taux maximums sont fixés de façon forfaitaire, ils sont actuellement de :
- 15,25 € pour le repas
- 60€ pour l'hébergement.
Certains déplacements se font dans de grandes agglomérations, où les forfaits de remboursement
notés ci-dessus sont très largement dépassés. Il y aurait lieu d'adapter la prise en charge financière des frais d'hébergement afin de ne pas compromettre certaines missions exigées par les besoins des
différents services.
Monsieur le Maire propose que les frais d'hébergement des personnels territoriaux soient remboursés sur la base réelle des sommes engagées et sur présentation des notes de frais réels.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter
ce principe de remboursement des frais d'hébergement, jusqu'au 31 décembre 2012.
Délibération adoptée à l’unanimité
Page | 10 10 - Ordre de mission permanent
Monsieur LE MAIRE explique que les activités de certains services engendrent des déplacements
relativement fréquents hors du territoire de la Commune d’ Inzinzac-Lochrist, sur le département du
Morbihan.
D'ordinaire, il convient, à chaque déplacement et pour chaque agent, d'établir un ordre de mission
individuel. Or, la fréquence des déplacements étant particulièrement importante pour certains
services, il est plus judicieux d'établir un ordre de mission permanent pour une période de douze
mois
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’un
ordre de mission permanent pour les services suivants :
- services administratifs de la Mairie
- services culturels : Médiathèque, Eco Musée, Théâtre du Blavet
- service entretien
- services techniques
- service ENFANCE Jeunesse Quartiers
Les agents effectuant des déplacements fourniront mensuellement un état de leurs frais
kilométriques, à l'appui du mandatement de l'indemnité.
Cette autorisation est valable pour l'exercice 2012.
Délibération adoptée à l'unanimité
Page | 11 11 - Cession à titre gratuit des espaces communs du lotissement Parc Lann Blenn
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de procéder à l'acquisition des
espaces communs du lotissement de Parc Lann Blenn.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'acquérir à titre gratuit les parcelles suivantes auprès du propriétaire indiqué:
RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALES
Propriétaires inscrits Section N° Adresse Cont en m? Nature
NEXITY FONCIER
CONSEIL
BP 52311
14 rue de la Petite
Sensive
44323 NANTES CEDEX 3
YA 623
Rue des Airelles
Rue des Myrtilles
Rue des Merises
Rue des Prunelles
11165 VOIRIE
NEXITY FONCIER
CONSEIL
BP 52311
14 rue de la Petite
Sensive
44323 NANTES CEDEX 3
YA 624 VC N° 40 de Gorée 63 VOIRIE
TOTAL GENERAL 11228
-__ D’autoriser Monsieur le Maire a signer les actes à intervenir qui seront établis dans l'étude
de maître Gildas Le Touze, notaire à Lorient
FFE
Madame Nicolas s'inquiète de la capacité du service espaces verts à entretenir les parcelles ainsi
acquises et se demande s’il ne serait pas pertinent de laisser les ASL s’en charger.
Monsieur le Maire attire l'attention du conseil sur les risques de privatisation d'espaces ayant
vocation à être public et de défaut d'entretien.
Délibération adoptée à l’unanimité
FER
Page | 12 Dépacement
MORBIHAN
Comraune :
INZINZAC LOCHRIBT
don : YA
où YA di
* +a00û
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Le ptan visualisé sur cel extrail el gere
par le cenire des üngéis foncler survanl
LORIENT
piece François Millerrand BP 2232
56422
56322 LORIENT CEDEX
181 02 97 B4 91 81 -fax (12 97 64 7269
cdiflorient@dgfp finances gouv.Ir
Gel extrait de plan vous ont delivré par :
cadastie.gouvir
4232000
2200800
7209400
pre (lus Lei dger
eht ds œmrmn à Riu gaftuil
200400 FA
1231860
Page | 13 12 — Poursuite de la campagne de ravalement de façades d'immeubles
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il paraît souhaitable de poursuivre pour 2012
la politique de mise en valeur des immeubles qu'est la campagne de ravalement. Celle-ci s'inscrit
dans le cadre d’un ensemble de mesures et de travaux destinés à l’embellissement de la ville.
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la délibération du conseil municipal du 6 avril 2010 instituant le règlement d'attribution de cette
aide et définissant son périmètre
Vu la délibération du 10 février 2011 de poursuite de la campagne de ravalement pour 2011
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
article 1
De poursuivre la campagne de ravalement pour l’année 2012
Article 2
De reconduire les périmètres arrêtés dans la délibération du 6 avril 2010 susvisée ainsi que le
règlement reproduit ci-après
VILLE D’INZINZAC-LOCHRIST CAMPAGNE DE RAVALEMENT
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Article 1 - Objet
La Commune d’Inzinzac-Lochrist met en place une campagne de ravalement de façade, assortie de
subventions, sur le périmètre défini par les plans annexés. A titre exceptionnel, le ravalement de
façade d’un immeuble situé en lisière des périmètres pourra être subventionné.
Article 2 - Bénéficiaires
Propriétaires occupants
Il y a trois taux déterminés par les ressources fiscales du foyer :
e 20 % dans la limite de 1000 € de subvention pour les foyers dont les ressources sont
inférieures au plafond retenu pour le PLAI à Paris
e 15 % dans la limite de 750 € de subvention pour les foyers dont les ressources sont
inférieures au plafond retenu pour le PLUS
Page | 14 e 10 % dans la limite de 500 € de subvention pour les foyers dont les ressources sont
inférieures au plafond retenu pour le dispositif Besson
« Ressources » est ici entendu comme le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de
l’année N-2 des membres du foyer.
Propriétaires bailleurs et autres catégories
Un taux unique de subvention, fixé à 10% dans la limite de 500 € est accordé aux propriétaires
bailleurs et aux autres catégories de propriétaires (commerces, bureaux ….).
Article 3 — Calcul et versement de la subvention
La subvention est calculée, sur présentation de facture acquittée, et après passage du service
instruisant la demande, pour constater l’achèvement et la conformité des travaux. En cas d'absence
de syndic ou de mandataire de fonds désigné, la subvention est versée à chaque copropriétaire selon
sa quote-part.
Article 4 — Nature des travaux
Les travaux susceptibles d’être subventionnés sont tous les travaux de ravalements de façades
visibles de la rue et des pignons visibles de la rue (lavage, sablage, peinture et éventuellement
réfection des enduits) permettant d'aboutir au but général poursuivi.
Article 5 — Dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention comportera :
+ Une lettre signée du demandeur adressée à Monsieur le Maire d’Inzinzac-Lochrist
e Le devis descriptif des travaux
+ Dans le cas d'une copropriété, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant
décidé des travaux et (re)}nommant le syndic en l’autorisant à faire les démarches ainsi que la
répartition des tantièmes
e Pour les propriétaires occupants uniquement : Une copie du dernier avis d'imposition, de la
taxe foncière et du livret de famille.
e _ Unrelevé d'identité bancaire ou postal.
Page | 15 Le dossier de demande de subvention sera présenté à un groupe de travail composé de Monsieur le
Maire et des services concernés qui jugeront de l’éligibilité des travaux projetés au regard du présent
règlement. Pour pouvoir prétendre à une subvention, le propriétaire ou les copropriétaires devront
respecter les principes et objectifs généraux de l’opération ainsi que les prescriptions donnée par
l’équipe opérationnelle.
Article 6 — Information du demandeur
Lors du dépôt de la demande de subvention, le demandeur sera informé de la procédure appliquée
pour l'instruction de son dossier. Après acceptation du dossier, un avis de principe lui sera
communiqué. Le montant de l’aide lui sera précisé dès qu’il aura formulé sa déclaration de travaux
exemptés de permis de construire.
Article 7 —- Modalités de versement de la subvention
Le versement des subventions ne pourra être effectué que sur présentation des factures acquittées
pour les travaux effectués par une entreprise où d'une attestation de fin de travaux en ce qui
concerne les travaux exécutés par le demandeur.
FRERE
Madame Le Coroller propose d'engager une réflexion sur une révision des périmètres pour 2013.
FERFE
Délibération adoptée à l’unanimité
13 - Réalisation d’un diagnostic de l'éclairage public
Monsieur le Maire expose que pour aider les communes à mieux connaître leur parc d'éclairage
public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser
leurs consommations d'électricité, le syndicat départemental d'énergies du Morbihan (SDEM)
propose depuis peu de conduire à l'échelle communale des diagnostics éclairage public.
Monsieur le Maire poursuit en détaillant que la prestation proposée par le SDEM consiste tout
d’abord en la réalisation d’un inventaire détaillé du parc d'éclairage existant (armoires d’éclairage,
réseau d'alimentation électrique et points lumineux}, dont les données pourront ensuite être
cartographiées et intégrées à un SIG mis à disposition des communes.
Page | 16 Il précise que cet inventaire est complété d'une analyse aboutissant à la proposition d'un schéma
directeur de rénovation chiffré, tant en investissement qu'en fonctionnement, y compris en
économie d'énergie.
Monsieur le Maire indique enfin que le SDEM a passé à l'échelle du département, un marché à bons
de commande permettant de proposer aux communes les prestations détaillées ci-avant.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) en date du 7 mars 2008,
notamment l’article 2.3.2 relatif à la réalisation de toutes études techniques.
Vu la délibération n° 2009 — 044 du 3.12.2009 du comité syndical du SDEM, validant le plan de
financement des diagnostics éclairage public.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
- de solliciter le SDEM pour la réalisation d'un diagnostic du parc d'éclairage public de la
commune avec le concours du bureau d'étude retenu
- de prendre en charge pour cette intervention un coût de 13€ HT par point lumineux. La
dépense globale est susceptible d’être aidée par le SDEM, l'ADEME et le FEDER au minimum
à 40% et au maximum à 80%.
Délibération adoptée à l'unanimité
Garantie d’un emprunt contracté par l'organisme de gestion des écoles catholiques d’Inzinzac et de
Penquesten
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques
(OGEC) d’Inzinzac et de Penquesten a décidé l'aménagement de bâtiments de l’école d’Inzinzac et le
regroupement des deux écoles (Inzinzac et Penquesten) au sein de l’école d’Inzinzac.
Le Crédit Mutuel de Bretagne demande à obtenir la garantie de la Commune d’Inzinzac-Lochrist pour
le remboursement du prêt de 82 000 € à hauteur de 50 % de son montant.
Page } 17 Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et 12252-2
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré le Conseil municipal,
Accorde la garantie de la Commune d’Inzinzac-Lochrist à hauteur de 50 %, pour le remboursement
aux conditions définies ci-après, d'un emprunt d'un montant de 82 000 €, que l'OGEC d’Inzinzac et
de Penquesten contracte auprès du Crédit Mutuel de Bretagne.
Caractéristiques du prêt :
Montant 82 000 €
Montant de la garantie 41 000 €
Taux d'intérêt 4,07 % lan TEG
Durée 20 ans (240 mois)
Périodicité de remboursement mensuelle
Délibération adoptée à la majorité (3 contre)
14 - Convention d'attribution de subventions entre la Commune et l'OMIL
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l'attribution des subventions supérieures à
23 000 € est soumise à la passation d'une convention entre la Commune et l'association.
Sur proposition du bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'approuver le projet de convention annexée à la présente délibération reconnaissant le rôle de
l'OMIL et lui allouant une subvention de 23 142 € au titre de l'année 2012.
- d'autoriser Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maire, à signer ce projet de convention.
Convention d'attribution de subventions
Entre la Commune d’Inzinzac-Lochrist et 'OMIL
ENTRE
La Commune d'Inzinzac-Lochrist, représentée par Monsieur Jean-Pierre BAGEOT, Maire, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2012
devenue exécutoire le
Page | 18 Ci-après dénommée « la Commune »
ET
L'Office municipal d’inzinzac-Lochrist, représenté par son Président, Monsieur Rémy SERVAIS par
décision du bureau du
Ci-après dénommé « l'OMIL »
PREAMBULE
L'OMIL a été créé par et pour les associations situées sur le territoire de la Commune d'Inzinzac-
Lochrist pour aider à la création et au développement des associations sportives, de loisirs et
culturelles et assurer, entre celles-ci, la Commune et les pouvoirs publics compétents, les relations
utiles pour leur développement, la bonne organisation de leurs manifestations et l’obtention des
conditions matérielles indispensables auxdites manifestations. Le siège et les bureaux de cette
association sont situés à la Charpenterie des Forges dans des locaux mis gratuitement à la disposition
de l'OMIL par la Commune.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1” : Objet de la convention
La Commune souhaite affirmer son soutien à l’activité développée par l'OMIL. Afin de pérenniser et
formaliser leur partenariat, la Commune et lOMIL ont décidé de conclure la présente convention en
précisant :
- les modalités de subventionnement de l'association
- la fourniture de comptes-rendus d'activité, des bilans et comptes de l'association
pour information de la Commune
Article 2 : Rappel du cadre juridique régissant les relations
Ilest précisé que l'OMIL, régi par la loi du 1” juillet 1901 relative aux associations, a satisfait à ses
obligations de déclaration à la préfecture ou sous-préfecture compétente publiée au Journal Officiel
L’OMIL poursuit un but non lucratif au regard notamment du caractère désintéressé de la gestion
s’appréciant selon trois critères :
- Gestion à titre bénévole par des personnes n'ayant pas elles-mêmes ou par personne
interposée, un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
- Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices
Page | 19 - Les membres ou leurs ayant droits ne doivent pas être déclarés attributaires d'une
part quelconque de l’actif
Pour la conduite de ses tâches de gestion et d'animation, l'association jouit d’une totale autonomie.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, dans les instances
décisionnelles et en conformité avec les lois et règlements.
Ceci étant rappelé, le cadre légal des relations entre la Commune et l’'OMIL est celui défini par les
articles L1611-4 et 12313-1 al 5 du Code général des collectivités territoriales, l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000, le décret 2001-379 du 30 avril 2001 pris en application de l’article L612-
4 du Code de commerce et le décret 2001-495 du 6 juin 2001.
Article 3 : Apports de moyens par la Commune
3-1 La mise à disposition de locaux
La Commune met gratuitement à disposition de l'OMIL le local suivant: local à usage de bureau — La
Charpenterie, 1, mail François Giovannelli 56650 Inzinzac-Lochrist.
3-2 Subventions
Le Conseil municipal a décidé l'attribution d’une subvention de 23 142 € au titre de l’exercice 2012,
dont le versement est soumis à l'engagement par l'association de respecter les obligations qui lui
incombent précisées aux articles 4 et 5 de la présente convention.
Article 4 : Obligations de l’association
4-1 Information de la Commune
L'OMIL s'engage à fournir à la Commune :
- Les délibérations de l’assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau
- Le rapport moral annuel
4-2 Production des comptes
L'OMIE fournira à la Commun, le bilan des comptes certifié conforme par le Président ou le
Commissaire aux comptes
En aucun cas la Commune ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les
comptes de l’association.
Page | 20 4-3 Assurances
L'OMIL souscrira toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile du fait de son
activité. L'OMIL s’assurera pour les risques locatifs liés à l'occupation des locaux et fournira à la
Commune l'attestation de son assureur. Il est précisé que la Commune en tant que propriétaire est
assurée par le biais d’une police de dommages aux biens.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa réception en sous-
préfecture, son caractère exécutoire conditionnera le versement accordé par la Commune.
Article 6 — Résiliation
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de l’année de durée de la
convention, la Commune se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de un mois à compter de la réception dudit
courrier.
La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements
prévus à compter de la fin du préavis ou au versement de la subvention au prorata de la durée de la
convention restant à couvrir.
Article 7 - Dissolution de l'OMIL
La dissolution de l’'OMIL met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois
une dissolution ne saurait dégager l'OMIL des obligations contractées antérieurement, notamment
des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution. La convention sera alors
immédiatement privée d'effet pour l’avenir, sans que la Commune soit tenue de reprendre à son
compte les engagements éventuels contractés par l'OMIL à l'égard des tiers avant la dissolution.
La part de subvention communale perçue par l'OMIL non utilisée fera l'objet d’un reversement à la
Commune dès la décision de dissolution.
Délibération adoptée à l'unanimité
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